HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-010
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2023-10-15-00003 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n°
DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture
avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces
protégées (5 pages) Page 3
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DREAL Occitanie
65-2023-10-15-00003
Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n°
DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux
interdictions de capture avec relâché immédiat
et de perturbation intentionnelle d'espèces
protégées
DREAL Occitanie - 65-2023-10-15-00003 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux
interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 3
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égaliré
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fratermité
PRÉFET - .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Leberté
Égalité
Fraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées
Le préfet de l'Ariège
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet
de la Haute-Garonne, M. PIERRE-ANDRE DURAND,
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DREAL Occitanie - 65-2023-10-15-00003 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux
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VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Ariège, M. SIMON
BERTOUX,
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. JEAN
SALOMON,
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.
RODRIGUE FURCY,
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2023-01-30 du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 janvier 2023
donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n°09-2023-08-21 du préfet de l'Ariège en date du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022
donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° 66-2022-08-23 du préfet des Pyrénées-orientales en date du 23 août 2022
donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU les arrêtés de subdélégation de signature du DREAL aux agents n° AS 31 – 2023-10-09, AS 09 –
2023-10-09, AS 65 – 2023-10-09, AS 66 - 2023-10-09 en date du 9 octobre 2023,
VU la demande de dérogation espèces protégées du 9 juin 2023 déposée par Olivier Calvez
coordonnateur des études scientifiques du CNRS/SETE de Moulis,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
en date du 1er Août 2023,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation
de ces espèces dans la région Occitanie,
Considérant que cette demande s'inscrit à des fins de recherche,
Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L.123-19-2 du
code de l'environnement,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
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Arrête
ARTICLE 1 – Cadre de la dérogation
1.1 - Bénéficiaires de la dérogation
La demande de dérogation s'inscrit dans le cadre du projet SPELEO-AMPHIBIOME, qui vise à étudier
le rôle du microbiome dans l'adaptation à la vie cavernicole des amphibiens.
L'ensemble des personnes nommées ci-dessous est autorisé à capture r et transporter l'espèce cit ée
ci-dessous selon les conditions décrites à l'article 2 du présent arrêté.
•Olivier Guillaume - Ingénieur de recherche à la SETE
•Oliviez Calvez - Ingénieur d'étude à la Station d'écologie Théorique et Expérimentale (SETE)
du CNRS à Moulis
•Nicolas Pollet - Chargé de recherche à l'EGCE
•Laurent Legendre - Ingénieur en technique de recherche à l'EGCE
1.2 - Espèces concernées
La dérogation est effective sur l'espèce suivante  :
•Calotriton asper- Calotriton des Pyrénées
ARTICLE 2– Conditions de la dérogation
2.1 Conditions générales
La présente dérogation est délivrée sous le respect des conditions suivantes  :
•Nombre d'individus autorisé à la capture  :
- 100 individus,
- dont 50 mâles et 50 femelles ,
•Deux écouvillons sont réalisés. L'un pour contribuer directement à l'étude, l'autre pour la
recherche de Chydriomycose. Cette dernière doit être recherchée par le biais des
pathogènes de Batrachochytrium dendrobatidis et de Batrachochytrium salamandrivorans,
•Après transport, les animaux sont hébergés à la SETE/CNRS de Moulis pour une durée de 15
jours maximum, où leurs fèces sont récoltés dans les aquariums plusieurs fois par jour. A
l'issue de cet hébergement, les animaux doivent être relâchés sur leur lieu de capture,
•Le protocole d'hygiène de la SHF doit être scrupuleusement suivi au moment des captures,
du transport et de la détention de l'espèce
(http://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole
Virkon_VF3.pdf),
•Toutes les précautions sanitaires nécessaires doivent être prises pour diminuer le risque de
propagation de pathogènes autant que possible (par exemple en n'hébergeant pas les
individus de populations différentes dans la même pièce, en faisant en sorte que les
individus soient nourris à des moments différents et/ou par des personnes différentes, que
des gants stériles soient utilisés et changés à chaque aquarium, et que chaque circuit d'eau
soit indépendant),
•Aucune capture de femelle gestante sur sites, ni d'individu en amplexus ne doit effectuée.
•Les d'éventuels œufs et/ou larves produits doivent être replacés en milieu naturel à l'issu de
la captivité,
•Aucun aucun animal blessé ou suspecté malade ou parasité ne doit être capturé sur site.
•Les animaux doivent être transportés et hébergés de façon strictement individuelle,
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•Les recommandations de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du
22 septembre 2010 doivent être respectées, à savoir : la taille des aquariums, la surface
d'eau minimale par individu (de 15 à 20 cm) de 875 cm², la profondeur minimale de l'eau de
15 cm.
2.2 Adresse du SETE/CNRS de Moulis
Station d'écologie Theorique et expérimentale du CNRS à Moulis
2 route du CNRS
09200 Moulis
2.3 Suivis
Un compte rendu de l'opération sera transmis à la DREAL chaque année des manipulations.
Il y sera précisé le protocole et les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que toute mortalité.
ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour la période 2023/2026 jusqu'à la clôture du projet SPELEO-
AMPHIBIOME.
ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats
La bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de l a dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
ARTICLE 7– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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ARTICLE 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire –
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
A Toulouse, le 15 octobre 2023
Pour le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et par subdélégation,
Pour le préfet de l'Ariège et par subdélégation,
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées et par subdélégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par subdélégation,
La cheffe de la division biodiversité montagne Atlantique
Hélène DAMIRON
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