PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-168
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-11-14-00005 - Arrêté N° 2025-376 du 14 novembre 2025 portant
autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Epinal (5 pages)Page 3
88-2025-11-14-00006 - Arrêté N°373/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de LE SAULCY sur le territoire
communal de LE SAULCY (3 pages) Page 9
88-2025-11-14-00007 - Arrêté N°374/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de VENTRON sur le territoire
communal de VENTRON (3 pages) Page 13
88-2025-11-14-00008 - Arrêté N°375/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de SAINTE-MARGUERITE sur le
territoire communal de SAINTE-MARGUERITE (3 pages) Page 17
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2025-11-17-00004 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre
de l'exercice 2025, du Service d'Investigation Educative à EPINAL (3 pages) Page 21
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-11-19-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 21 novembre 2025
à 18 h au 24 novembre 2025 à 8 h (2 pages) Page 25
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-11-14-00005
Arrêté N° 2025-376 du 14 novembre 2025 portant
autorisation de défrichement sur le territoire de la
commune d'Epinal
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00005 - Arrêté N° 2025-376 du 14 novembre 2025 portant autorisation de défrichement sur
le territoire de la commune d'Epinal 3
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'Économie Agricole et Forestière
Arrêté n° 2025-376 du 14 novembre 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune d'EPINAL
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10, L342.1, L363.1 à
L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe à l'article
R122.2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00005 - Arrêté N° 2025-376 du 14 novembre 2025 portant autorisation de défrichement sur
le territoire de la commune d'Epinal 4
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 4 août 2025, par laquelle la société
CIRCET, représentée par M. Thomas CALIN, manifeste son intention de défricher
0,0385 hectare de bois situé sur le territoire de la commune d'EPINAL, pour l'implantation
d'un pylône de téléphonie mobile ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 29 octobre 2025 ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale
de 0 ha 03 a 85 ca de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
EPINAL C 328 DEVANT JEAN
BEAULOUP 10,3551 0,0385
SURFACE TOTALE À DÉFRICHER 0,0385 ha
Le plan de situation du terrain dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de la notification de la
décision.
Article 3  - Les travaux de défrichement ne pourront pas débuter avant l'obtention de toutes
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00005 - Arrêté N° 2025-376 du 14 novembre 2025 portant autorisation de défrichement sur
le territoire de la commune d'Epinal 5
les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
La fourmilière (dôme) présente à proximité du lieu des travaux (au niveau de la table-banc au
nord du parking) devra être préservée.
Les travaux de défrichement devront être réalisés en dehors de la période sensible de
reproduction des espèces (en particulier, avifaune et chiroptères) et dans le respect de la
réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Article 4 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent à la
somme de 1 000 €.
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un acte
d'engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été accomplie, l'indemnité équivalente aux
travaux d'amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour
les créances de l'État.
Pour la réalisation d'une compensation en nature, les prescriptions techniques détaillées des
travaux devront être soumises à la direction départementale des territoires des Vosges, pour
agrément avant leur réalisation. Le projet de compensation devra respecter la réglementation
en vigueur et porter sur des terrains disposant d'une garantie ou présomption de gestion
durable.
Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
La réalisation des travaux devra être commencée dans un délai maximum de 4 ans et être
achevée avant le délai maximum de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Conformément à l'article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se libérer
des obligations fixées par l'article 4 ci-dessus en versant une indemnité de 1 000 € au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 6  - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations pour la
réalisation de son projet.
Article 7  - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente
décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et R363.1 du code
forestier.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00005 - Arrêté N° 2025-376 du 14 novembre 2025 portant autorisation de défrichement sur
le territoire de la commune d'Epinal 6
Article 8  - Conformément aux dispositions de l'article L341.4 du code forestier, le présent
arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie d'EPINAL ainsi que sur les lieux
du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des
travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 9  – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et le maire de la commune d'EPINAL s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Epinal, le 14 novembre 2025
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Le directeur départemental des territoires
SIGNE
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00005 - Arrêté N° 2025-376 du 14 novembre 2025 portant autorisation de défrichement sur
le territoire de la commune d'Epinal 7
6°3243.15"- N: 48°9"43.56"DOSSIERCARTE IGN TRELA BAFFE (011) DATE 27/02/2028N° DE PLAN
Annexe 1 à l'arrêté n° 2025-376
Épinal, le 14 novembre 2025
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Le directeur départemental des territoires
SIGNE
Laurent MARCOS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00005 - Arrêté N° 2025-376 du 14 novembre 2025 portant autorisation de défrichement sur
le territoire de la commune d'Epinal 8
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-11-14-00006
Arrêté N°373/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de LE
SAULCY sur le territoire communal de LE SAULCY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00006 - Arrêté N°373/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de LE SAULCY sur le territoire communal de LE SAULCY 9
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°373/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant l'application du régime forestier
pour la commune de LE SAULCY sur le territoire communal de LE SAULCY
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°  2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 366 du 31 octobre 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l'économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LE SAULCY en date du 27 juin 2025
demandant l'application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune de LE
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00006 - Arrêté N°373/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de LE SAULCY sur le territoire communal de LE SAULCY 10
SAULCY ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 27 octobre 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 20 octobre 2025 ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 1ha  88a 29ca aux parcelles désignées
au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
LE SAULCY LE SAULCY
A
639 Au grand Vieux Pré 0,1650
1526
Pré de la Scierie
0,8440
1527P 0,5579
1687
Haut de la Bona
0,1054
1688 0,2106
Total 1,8829
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00006 - Arrêté N°373/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de LE SAULCY sur le territoire communal de LE SAULCY 11
Article 2  - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de LE SAULCY et le directeur de l'Office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
la commune de LE SAULCY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Epinal, le 14 novembre 2025
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
La cheffe du service de l'économie agricole et forestière
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00006 - Arrêté N°373/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de LE SAULCY sur le territoire communal de LE SAULCY 12
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88-2025-11-14-00007
Arrêté N°374/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
VENTRON sur le territoire communal de VENTRON
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00007 - Arrêté N°374/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de VENTRON sur le territoire communal de VENTRON 13
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°374/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant l'application du régime forestier
pour la commune de VENTRON sur le territoire communal de VENTRON
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°  2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 366 du 31 octobre 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l'économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VENTRON en date du 15
septembre 2025 demandant l'application du régime forestier aux parcelles situées sur la
commune de VENTRON ;
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forestier pour la commune de VENTRON sur le territoire communal de VENTRON 14
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 31 octobre 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 21 octobre 2025 ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 84ha 32a 73ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Désignations cadastrales Contenance
(ha)Section N° de
parcelle
Lieu-dit
Commune de
Ventron
Ventron AB 424 pie Le Planois De La Chapelle 1,9224
AC 408 pie La Bruche Nord 0,4726
AD
162 Les Chetys 1,0230
282 pie
Les Ronds Chetys
0,1972
359 pie 1,2300
AE 35 pie Derriere Fondronfaing 1,3855
AH
3 pie Colline Du Ruant 4,5970
8 pie
Haut Du Ruant
1,3864
34 pie 0,5958
59 pie
La Malcoste
3,4211
80 pie 2,1923
122 pie Colline Du Ruant 4,5231
155 pie La Malcoste 2,2821
AI 195 Sous La Ronde Bruche 0,0810
263 pie
La Malcoste
3,8622
265 0,0614
514 Le Droit 0,0067
515 pie 4,9949
798 pie Sous La Ronde Bruche 6,7947
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forestier pour la commune de VENTRON sur le territoire communal de VENTRON 15
Commune de
Ventron Ventron
AK 126 pie Pré Du Droit 1,5304
AL 293 pie L'Envers Du Rupt Du
Moulin 6,2999
335 Le Comteux 8,0853
364 pie 5,1213
453 pie 19,7004
AN 139 pie Leu Breulet 2,5606
total 84,3273
Article 2  - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de VENTRON et le directeur de l'Office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
la commune de VENTRON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Epinal, le 14 novembre 2025
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
La cheffe du service de l'économie agricole et forestière
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00007 - Arrêté N°374/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de VENTRON sur le territoire communal de VENTRON 16
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-11-14-00008
Arrêté N°375/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
SAINTE-MARGUERITE sur le territoire communal de
SAINTE-MARGUERITE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00008 - Arrêté N°375/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINTE-MARGUERITE sur le territoire communal de SAINTE-MARGUERITE 17
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Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°375/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant l'application du régime forestier
pour la commune de SAINTE-MARGUERITE sur le territoire communal de SAINTE-
MARGUERITE
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°  2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 366 du 31 octobre 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l'économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de SAINTE-MARGUERITE en date du
10 juillet 2025 et du 23 septembre 2025 demandant l'application du régime forestier aux
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00008 - Arrêté N°375/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINTE-MARGUERITE sur le territoire communal de SAINTE-MARGUERITE 18
parcelles situées sur la commune de SAINTE-MARGUERITE ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 31 octobre 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 22 octobre 2025 ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 19ha 37a 76ca aux parcelles désignées
au tableau ci-après :
Personne
morale
propriétaire
Territoire
communal
Désignations cadastrales
Contenance
(ha)
Section N° de
parcelle Lieu-dit
Commune de
SAINTE-
MARGUERITE
SAINTE-
MARGUERITE
AL 32P Le Haut de Chaumont 18,7000
AT 8 Le Boze 0,6776
Total 19,3776
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00008 - Arrêté N°375/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINTE-MARGUERITE sur le territoire communal de SAINTE-MARGUERITE 19
Article 2  - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de SAINTE-MARGUERITE et le directeur de l'Office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la commune de SAINTE-MARGUERITE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Epinal, le 14 novembre 2025
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
La cheffe du service de l'économie agricole et forestière
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-14-00008 - Arrêté N°375/2025/DDT du 14 novembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINTE-MARGUERITE sur le territoire communal de SAINTE-MARGUERITE 20
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2025-11-17-00004
Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2025, du Service d'Investigation
Educative à EPINAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-11-17-00004 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2025, du Service d'Investigation Educative à EPINAL 21
| |PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité




Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction territoriale e la Protection Judiciaire
Jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges





Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2025, du Service d'Investigation Educative à EPINAL

La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Chargée de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services
accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous -préfète
de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL -MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministère de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;

Vu l'arrêté préfectoral n°3191/2011 en date du 12 décembre 2011 portant régularisation et autorisation
de création d'un Service d'Investigation Educative à Epinal ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-11-17-00004 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2025, du Service d'Investigation Educative à EPINAL 22



Vu l'arrêté préfectoral n°376/2012 en date du 12 janvier 2012 portant habilitation du Service
d'Investigation Educative d'Epinal, sis 5 rue Roland Thiery, ZAC de la Roche à Epinal, et géré par la
Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°446/2017 en date du 20 février 2017 portant renouvellement d'habilitation du
Service d'Investigation Educative d'Epinal, sis 5 rue Roland Thiery, ZAC de la Roche à Epinal, et
géré par la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2022 portant renouvellement d'habilitation du Service
d'Investigation Educative d'Epinal sis 5 rue Roland Thiery, ZAC de la Roche à Epinal, et géré par la
Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présent ées, au titre de l'exercice 202 5, par la
Fédération Médico-Sociale des Vosges pour le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 16 septembre 2025 par courrier de la Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12 ème du service
d'Investigation Educative d'Epinal du 10 octobre 2025.
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée
du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la préfecture ;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Est et par
délégation Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,
Meuse, Vosges.

-ARRÊTE-

Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les charges et produits prévisionnels du Service d'Investigation Educative
d'Epinal, sis 5 rue Roland Thiery, ZAC de la Roche à Epinal, et géré par la Fédération Médico-Sociale des
Vosges (FMS), sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en
Euros
Total en
Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 876,83
599 063,85
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 469 431,25
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 69 223,60
Résultat Antérieur Déficitaire 14 532,17
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 597 103,05
599 063,85
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 960,80
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-11-17-00004 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2025, du Service d'Investigation Educative à EPINAL 23


Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Résultat Antérieur Excédentaire 0


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure du Service d'Investigation Educative d'Epinal géré par
la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) est de 3 142,65 euros.
.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat antérieur déficitaire de 14 532,17 €.

Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 :
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et Monsieur le
Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Epinal, le 17 novembre 2025

La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
Chargée de l'administration de l'Etat dans le département

Anne CARLI
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-11-17-00004 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2025, du Service d'Investigation Educative à EPINAL 24
Prefecture des Vosges
88-2025-11-19-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 21 novembre 2025 à 18 h au 24 novembre 2025
à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-19-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 21 novembre 2025 à 18 h au 24 novembre 2025 à 8 h 25
EnPREFETDES VOSGESLiibertéEgalitéFraternité
4) @ @ fin) © @
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival dans le département des Vosges
du 21 novembre 2025 à 18 h au 24 novembre 2025 à 8 h
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,
R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame
MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim
des fonctions préfectorales ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 21 novembre 2025 au 24 novembre 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus,
ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à
la préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-19-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 21 novembre 2025 à 18 h au 24 novembre 2025 à 8 h 26
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 21 novembre 2025 à 18 h au 24 novembre 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 19 novembre 2025
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-19-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 21 novembre 2025 à 18 h au 24 novembre 2025 à 8 h 27