HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-025
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00005 - SIP Briançon - Délégation de
signature - 1er février 2026 (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00002 - SIP Gap - Délégation de
signature - 01-02-2026 (3 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-02-00001 - SPFE - délégation de signature -
janvier 2026 (2 pages) Page 12
2
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00005
SIP Briançon - Délégation de signature - 1er
février 2026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00005 - SIP Briançon - Délégation
de signature - 1er février 2026 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Des Hautes-Alpes
4 Cours Ladoucette – Résidence « Les Cordeliers »
CS 104
05 007 GAP Cedex
Service des Impôts des Particuliers de Briançon
Le Pré du Moulin
6 avenue Général de Gaulle
05 105 BRIANÇON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRIANÇON,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elise DEPART, Inspectrice des Finances publiques,
Adjointe au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIAN ÇON à l'effet de
signer en mon absence
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Johann KOCH, Inspecteur des Finances publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIAN ÇON à l'effet de
signer en mon absence
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00005 - SIP Briançon - Délégation
de signature - 1er février 2026 4
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Elise DEPART Inspectrice des Finances Publiques
Johann KOCH Inspecteur des Finances Publiques
Maryse DALET Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après
Nom et prénom des agents Grade
Hadidja ABDOU Contrôleuse des Finances publiques
Elise CHARLES Contrôleuse des Finances publiques
Coraline SAURY Contrôleuse Principale des Finances publiques
Liliane RYELANDT Contrôleuse des Finances publiques
Valérie JACQUET Contrôleuse des Finances publiques
Virginie KARAM Contrôleuse des Finances publiques
Xavier ROBERT Contrôleur des Finances publiques
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après
Nom et prénom des agents Grade
Louis GOURDON Agent des finances publiques
Carole DETTORI Agent des finances publiques
Isabelle DUCURTIL Agent des finances publiques
Matthieu MOREL Agent des finances publiques
Olivier FERRIER Agent des finances publiques
Olivier NASSIBOU Agent des finances publiques
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de signature - 1er février 2026 5
Nom et prénom des agents Grade
Alexandre AUSTRUY Agent des finances publiques
Diana CURUI Agent des finances publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Elise DEPART Inspectrice des Finances
Publiques 50 000 € 12 mois 10 000 €
Maryse DALET Inspectrice des Finances
Publiques 50 000 € 12 mois 10 000 €
Johann KOCH Inspecteur des Finances
publiques 50 000 € 12 mois 10 000 €
Liliane RYELANDT Contrôleuse des Finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Louis GOURDON Agent des finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Carole DETTORI Agent des finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Délégation spécifique pour les agents exerçant au sein de la Cellule départementale
d'accueil dématérialisé des Hautes-Alpes, aux fins d'octroyer des délais de paiement aux
usagers en phase amiable
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Virginie KARAM 3 mois 3 000 €
Alexandre AUSTRUY 3 mois 3 000 €
Olivier NASSIBOU 3 mois 3 000 €
Olivier FERRIER 3 mois 3 000 €
Mathieu MOREL 3 mois 3 000 €
Xavier ROBERT 3 mois 3 000 €
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00005 - SIP Briançon - Délégation
de signature - 1er février 2026 6
David BENAUT
des Finances PubliquesInspecteuromptable public
Article 4
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
Alpes.
Á Briançon, le 27 janvier 2026,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00005 - SIP Briançon - Délégation
de signature - 1er février 2026 7
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00002
SIP Gap - Délégation de signature - 01-02-2026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00002 - SIP Gap - Délégation de
signature - 01-02-2026 8
= =REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Des Hautes-Alpes
4 Cours Ladoucette – Résidence « Les Cordeliers »
CS 104
05 007 GAP Cedex
Service des Impôts des Particuliers de Gap
Cité Administrative Desmichels
Rue du 4e Régiment de Chasseurs
05 016 GAP Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable Service des Impôts des Particuliers de GAP
Vu le code Général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sarah KAHADHRAOUI, Inspectrice des Finances
Publiques, Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de GAP à l'effet de signer
en mon absence :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00002 - SIP Gap - Délégation de
signature - 01-02-2026 9
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Sarah KHADHRAOUI Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Christelle PRADES Contrôleur des Finances publiques
Ingrid FAUDON Contrôleur des Finances publiques
Julien ANSEL Contrôleur des Finances publiques
Marianne CALONNE Contrôleur des Finances publiques
Virginie KARAM Contrôleur des Finances publiques
Xavier ROBERT Contrôleur des Finances publiques
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Aïcha AMAGHNOUJ Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Alexandre AUSTRUY Agent Administratif des Finances Publiques
Camélia MAIOU Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Caroline ÉTIENNE Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Fanny MACRON Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Karine PACYNA Agent des Finances Publiques
Marion LITTOLFF Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Matthias AMAN Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Matthieu MOREL Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Olivier FERRIER Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Olivier NASSIBOU Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Poémiti ROBSON Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Vivien CASSIEN Agent Administratif des Finances Publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00002 - SIP Gap - Délégation de
signature - 01-02-2026 10
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Sarah KHADHRAOUI Inspecteur des Finances publiques 50 000 € 12 mois 10 000 €
Julien ANSEL Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Christelle PRADES Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Caroline ÉTIENNE Agent des Finances Publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Karine PACYNA Agent des Finances Publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Délégation spécifique pour les agents exerçant au sein de la Cellule départementale d'accueil
dématérialisé des Hautes-Alpes, aux fins d'octroyer des délais de paiement aux usagers en phase
amiable
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Virginie KARAM 3 mois 3 000 €
Alexandre AUSTRUY 3 mois 3 000 €
Olivier NASSIBOU 3 mois 3 000 €
Olivier FERRIER 3 mois 3 000 €
Mathieu MOREL 3 mois 3 000 €
Xavier ROBERT 3 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
Á Gap, le 28/01/2026,
La Comptable, Responsable du Service des Impôts des
Particuliers
Gaëlle CUGNET
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00002 - SIP Gap - Délégation de
signature - 01-02-2026 11
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-02-00001
SPFE - délégation de signature - janvier 2026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-02-00001 - SPFE - délégation de
signature - janvier 2026 12
|REPUBLIQUE | | oo |FRANÇAISE — | L |. DIRECTION GÉNÉRALE DESpe | | | __. FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES ALPESService de la Publicité Foncièreet de l'Enregistrement de GAPCité administrative Desmichels05002 GAP CEDEX
DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DENathalie MUTELETResponsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de GAP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexeIl et les articles212 à 217 de son annexe IV ; :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L,257 A et R* 247-4 etsuivants ; .Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête:Article1Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAGALLON, Inspectrice Divisionnaire_ des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement de GAP à l'effet designer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 €:3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs a lapublicité foncière et à l'enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration etde gestion du service
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signature - janvier 2026 13
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvementou restitution d'office dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques decatégorie B désignés ci-après: NéantArticle3Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant modération ou rejet, dans la limite de 200 € aux agents des financespubliques désignés ci après: |
Di FURIA Carole GUTH Aurélie | BORG HéleneLEMENU Fedoussia | MAGNIN Stéphanie MICHELI RégineFERRUS Sylvie SOBBEL eoline _ BAILLIF OlivierLANG Stéphane =RGUIER Th TELLIER DelphineArticle 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Hautes-Alpes.
A GAP, le 02 janvier 2026.La comptable,Responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrementde GAPNathglie MUTEET
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signature - janvier 2026 14