PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°012 DU 25/01/2024
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2024-01-25-00004 - AP interprefectoral-reg-circulation RN4 (4
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-25-00004
AP interprefectoral-reg-circulation RN4
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ePREFET Direction départementaleDE LA MEUSELibertéÉgalité des territoiresFraternité
VUVUVUVUVUVUVU
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-182 du 25 janvier 2024réglementant temporairement la circulation sur la RN4Le Préfet de la Meuse, Le Préfet de Meurthe et MoselleChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite . | |Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la voirie routière.le code général des collectivités territoriales.la loi 92-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;la loi N°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 modifiée ;la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitementdes situations de crise routière.VUle décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;Vul'arrêté préfectoral N°2023-2474 du 03 octobre 2023 accordant délégation de signature àM.Bernard BURCKEL, Directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,Vul'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Tél : 03.29.79.92.35Mél : sebastien.lambert@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfète de laMeurthe et MoselleVU les avis favorables des conseils départementaux de la Meuse et de la Meurthe et Moselle en datedu 25 janvier 2023 ;VU l'avis favorable de la DIR EST en date du 25 janvier 2023 ;Considérant des difficultés de circulation pouvant survenir à compter du 26 janvier 2023 à l'occasion dela manifestation du monde agricole ;Considérant qu'au regard de la sécurité routière, il y a lieu de prévoir des mesures de restriction de lacirculation de la RN4, du PR 9+800 (département 54) au PR 25+400 (département 55).Sur proposition conjointe des Directeurs Départementaux des Territoires de Meuse et Meurthe etMoselle,
ARRÊTE
ARTICLE 1La circulation des poids lourds sera interdite dans les deux sens sur la RN4 du PR25+400 (département55) au PR 09+800 (départements 54) à compter du 26 janvier 2024 à 08h00 jusqu'à la fin de lamanifestation, caractérisée par la levée de la signalisation temporaire.La circulation interdite dans les deux sens à tous véhicules sur la RN4 entre les PR 43+800 (sortie MENILLA HORGNE / LANEUVILLE AU RUPT, RD 168) et le PR56+400 (sortie TROUSSEY / SORCY GARE, RD36).Les bretelles d'accès RN4/RD184A (MENIL LA HORGNE), RN4/RD964A (VOID-VACON), RN4/RD964(VOID-VACON) et RN4/RD36 (TROUSSEY) seront fermées.ARTICLE 2La circulation de la RN4 sera déviée dans les deux sens avec obligation pour les PL et conseillée pourles VL comme suit :Sens PARIS / NANCY :- RN4, de la sortie "LIGNY EN BARROIS" à I'intersection des RN135 / RD156B.- RD156B, de l'intersection de la RN135 / RD 156B à l'intersection RD156B / RD966 à LIGNY ENBARROIS.- RD966, de l'intersection de la RD156B / RD966 à lintersection RD966 / RD960 àHOUDELAINCOURT.- RD960, de l'intersection de la RD 966 / RD 960 à l'intersection RD960 / RD964 à VAUCOULEURS.- RD964, de I'intersection de la RD964 / RD960 à l'intersection de la RD960 | RN4 à TOUL.Sens NANCY / PARIS :- RN4, de la sortie "TOUL-VAUCOULEURS" à l'intersection de la RN4 / RD960 à TOUL.- RD960, de l'intersection de la RN4 / RD960 à l'intersection RD960 / 964 à VAUCOULEURS.- RD964 , de l'intersection de la RD960 / RD964 à l'intersection RD964 / RD960.2
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- RD960, de l'intersection de la RD964 / RD960 à l'intersection RD960 / RD966 à HOUDELAINCOURT.- RD966, de I'intersection de la RD960 / RD966 à l'intersection RD966 / RD156 à LIGNY EN BARROIS.- RD956, de l'intersection de la RD966 / RD156 à l'intersection RD156 / RD1568 à LIGNY EN BARROIS.- RD156B, de l'intersection de la RD156 / RD156B à l'intersection RD156B / RN135 à LIGNY ENBARROIS.- RN135, de l'intersection de la RD156B / RN135 à l'intersection RN135 / RN4.Pour les VL qui n'empruntent pas la déviation, et compte tenu de Iinterdiction de circulation sur laRN4 dans les deux sens à tous véhicules entre les PR 43+800 (sortie MENIL LA HORGNE /LANEUVILLE AU RUPT, RD 168) et le PR56+400 (sortie TROUSSEY / SORCY GARE, RD36), les sortiessuivantes seront obligatoires :Sens PARIS / NANCY : sortie MENIL LA HORGNE / LANEUVILLE AU RUPT, RD 168), vers COMMERCY.Sens NANCY / PARIS : sortie TROUSSEY / SORCY GARE, RD36, vers COMMERCY.
ARTICLE 3La signalisation sur le réseau national sera mise en place et entretenue par les services du centre de laDIR-EST.La signalisation sur routes départementales sera mise en place et entretenue par les services dudépartement.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.ARTICLE 4Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 5Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".ARTICLE 6- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,- Le Sous préfet de l'arrondissement de Commercy,- Le Sous préfet de l'arrondissement de Toul,- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meurthe et Moselle,- Le Président du Conseil Départemental de la Meuse,- Le Président du Conseil Départemental de la Meurthe et Moselle,- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse,- Le Directeur Départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle,- Le Directeur Départemental des territoires des Vosges, transports exceptionnels,- Le Président de la Région Grand Est,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,3
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- Le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meurthe et Moselle,- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Meuse,- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Meurthe et Moselle,- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,- Le Directeur du Service Départemental d'incendie et de secours de la Meurthe et Moselle,- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meurthe et Moselle,- Le Directeur du réseau Est de la DIR-EST,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera d'applicationimmédiate et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.Fait à Bar-le-Duc, le 25 janvier 2024
Pour le Préfet de la Meuse, Le préfet de Meurthe/-et—Môsellepar délégation, A \le directeur de cabinet S
eBernard BURCKEL
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresAstreinte de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDDT/CRISE/20240125Aportant fermeture à la circulation routièrede certains axes routiers et autoroutiers dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et tous ses modificatifs ;VU le Code de la défense, notamment ses articles R1311-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfetsde zone ;VU le Code pénal ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loidu 13 août 2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres (dit arrêté« TMD ») ;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral de zone du 3 novembre 2017 relatif à la gestion des événements zonaux decirculation routières ;VU la circulaire NOR:DEVK1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière :préparation et gestion des situations de crise routière ;
CONSIDÉRANT que des points de blocage routiers sont prévus par les agriculteurs sur différents pointsdu réseau routier national en Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des agriculteurs et des usagers de la route ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
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ARRETEArticle 1* : A31, secteur ToulLa circulation de tous les véhicules est interdite du vendredi 26 janvier 2024 06h30 heures au vendredi26 janvier 2024 18h30, dans les deux sens de circulation entre les échangeurs 14 et 16 de I'A31.Les bretelles d'entrée et sortie de I'échangeur 15 sont fermées par la DIR Est.Les déviations locales sont les suivantes :sens 1 — Beaune-Luxembourg : Sortie obligatoire au diffuseur 14, sortie« Verdun », suivre la route deVilley Saint Etienne D191, puis D191A et reprise de l'A31 par le diffuseur 16 de Gondreville.sens 2 — Luxembourg-Beaune : Sortie obligatoire au diffuseur 16, sortie « Gondreville », suivre la D191A,puis la route Villey Saint Etienne D191 et reprise de I'A31 par le diffuseur 14.Une carte de ces déviations figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : A330 secteur FlavignyLes bretelles d'entrée sur A330 du diffuseur A330/D913 sont fermées par la Gendarmerie Nationale àpartir de 06h30.La déviation locale est la suivante :- pour les usagers de la D913 en direction de Nancy, déviation conseillée à partir de Ceintrey, via la D61vers Crévéchamps, puis D570 vers Flavigny-sur-Moselle, puis Nancy.Une opération escargot est prévue en direction de Nancy, via A330, puis A33 en direction deStrasbourg.
Article 3 : RN333, secteur de LunévilleFermeture des bretelles d'entrée et de sortie de I'échangeur de Moncel les Lunéville par la DIR Est de6 heures a 17 heures.Les déviations locales pour re-router les usagers sont les suivantes :- Pour les usagers venant de Baccarat RN59, sortie conseillée « Gerbéviller - Jetée de Pierre » au niveaude la commune de Fraimbois, suivre D148, vers Fraimbois puis Gerbéviller, puis D914 vers Xermaménil,Réhainviller puis reprise de la RN333 via le diffuseur de Chaufontaine.- Pour les usagers venant de Nancy en direction de Baccarat, sortie conseillée à l'échangeur deChaufontaine, suivre la D914 en direction Xermaménil, Gerbéviller, puis D148 en direction Fraimbois etreprise de la RN59 à hauteur du diffuseur de « Gerbéviller — Jetée de Pierre ».
Article 4 : A33 secteur Saint-Nicolas de Port — Ville en VermoisLa circulation de tous les véhicules est interdite du vendredi 26 janvier 2024 10h00 au vendredi 26janvier 2024 15h00, dans les deux sens de circulation entre les diffuseurs 3 et 7 de l'A33.La fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des diffuseurs 3 à 7 de l'A33 est assurée par la DIR Est.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
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Les déviations locales sont les suivantes :- Dans le sens Strasbourg>Nancy, sortie obligatoire à I'échangeur 7, sortie « Dombasle Varangéville »,prise de la D400, en direction de Dombasle sur Meurthe, puis D2 à Saint Nicolas de Port en direction deNancy.- Dans le sens Nancy>Strasbourg, sortie obligatoire au diffuseur 3 de l'A33, demi-tour au niveau del'échangeur, puis prise de I'A330 et RN57 en direction d'Epinal, jusqu'au diffuseur RN57/D9 sur lacommune de Laneuveville-devant-Bayon, prendre la sortie « Bayon Haroué ». Prendre la D9 en directionBayon, puis Xermaménil, puis D914 vers Lunéville et reprise de la N333 à hauteur du diffuseur deChaufontaine.
Article 5 : A31, secteur CustinesLa fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de diffuseur 24 de l'A31 est assurée par la DIR Est àpartir de 07h00 jusqu'a 18h00.
Article 6 : A30 et RN52, secteur de BrieyUn barrage filtrant sur la D16 et la D906 au niveau de la commune de Serrouville et un barrage filtrantau niveau du diffuseur 7, sortie « Esch sur Alzette » sont prévus.Une opération escargot sur A30 puis RN52 est prévue jusqu'à la frontière franco-belge à Mont-Saint-Martin. Le retour à Serrouville se fait par Longwy centre, via la D918, la D520, puis N52 au niveau dudiffuseur de Mexy, puis A30 jusqu'au diffuseur 7 de Serrouville.
Article 7 :Les interdictions de circulation ne s'appliquent pas aux catégories de véhicules suivants :- — les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile,- les véhicules des services incendie et secours,- — les véhicules des gestionnaires du réseau routier,« les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier,< les véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier,- les véhicules assurant des transports d'urgence.
Article 8 : SignalisationSur le réseau autoroutier, elle est mise en place et entretenue par les services de la DIR Est. Elle estconforme aux presciptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.Sur le réseau départemental, le Conseil Départemental assure la mise en place de la signalisationtemporaire.
Article 9: Information aux usagers
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
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L'information des usagers de la route sera assurée par tous les gestionnaires de voirie concernés, partous les supports disponibles (notamment par panneaux a messages variables) et tous les vecteursmédiatiques (radio d'information autoroutière, réseaux sociaux, presse, etc.).
Article 10 : Voies de recours
xLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Mission Pilotage Crise — Place des Ducs de Bar - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit parrecours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique — Grande Arche de la Défense -paroi sur / Tour Sequoia - 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du conseil départemental, le directeurdépartemental des territoires, le directeur interdépartemental des routes de l'Est, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie deMeurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS Autoroutière Lorraine Alsace, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'aux mairesdes communes concernées et les directeurs du S.D.I.S. et du S.A.M.U.En outre, le présent arrété est d'application immédiate et sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle,gouv.fr 4/4
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