EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°239 du 28 novembre 2025 Partie 1
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)

ARS34_Décision_Tarifaire_340 008 267 Fondation Armée du
Salut SESSAD Nazareth DT modificative CB 2 -2025 3
ARS34_Décision_Tarifaire_340 010 891 PERCE NEIGE MAS
DT modificative CB 2 -2025 5
ARS34_Décision_Tarifaire_340014422 PERCE NEIGE FAM DT -
modificative CB 2 -2025 7
ARS34_Décision_Tarifaire_340016799 UNAPEI DT modificative
CB 2 -2025 9
ARS34_Décision_Tarifaire_340 017 383 La Pinede SESSAD DT -
modificative CB 2 -2025 14
ARS34_Décision_Tarifaire_340 018 506 ETAP Ateliers Bentenac
DT modificative CB 2 -2025 16
ARS34_Décision_Tarifaire_340 781 038 Fondation Armée du
Salut ITEP Nazareth DT modificative CB 2 -2025 18
ARS34_Décision_Tarifaire_340 781 046 LA PINEDE IME_DT mo-
dificative_CB 2 -2025 20
ARS34_Décision_Tarifaire_340784479 ARIEDA DT modificative
CB 2 -2025 22
ARS34_Décision_Tarifaire_340785013 APEAI OH DT modificativ-
e CB 2 -2025 25
ARS34_Décision_Tarifaire_340785831 ADPEP DT modificative
CB 2 -2025 29
ARS34_Décision_Tarifaire_750 015 968 GROUPE SOS DT modi-
ficative CB 2 -2025 33
ARS34_Décision_Tarifaire_750719239 APF DT modificative CB
2 -2025 37
CH_THAU_Décision_N°2025-008_délégation_de_signature_de_-
M.CADIN 41
DDETS34_AP_N°25-XVIII-324_Liste_Départementale_Hé
rault_2025 45
DDETS34_CM_AP_N°25-XVIII-724_Liste_médecins_agrées_co-
nseil_médical_Hérault 55
DDTM34_CCCLT_lotI3 59
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-11-16463_institution_com-
position_du_comité_local_de_sûreté_portuaire_port_de_Sète 81
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-11-16469_autorisation_pri-
se_contrôle_GAEC_du_Bourdigou 83
DREAL34_AP_prévention_péril_animalier_aéroport_Béziers_Ca-
p_d'Agde 85
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-11-DRCL-0523_Autorisation_d-
e_pénétrer_pour_travaux_RD600 90
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-11-DRCL-0524_cessibilité_ZA-
C_st_Catherine_Poussan 97
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2025-11-DRCL-0533_délégation_de-
_signature_M.Alain_MONTEIL_DREAL_Occitanie_par_intérim 99
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-11-DS-0773_emploi_drone_02_1-
2_2025_Montpellier_Rassemblement_de_personnes 109
ExREPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ DAgence Régionale de SantéOccitanieFraternité
DECISION TARIFAIRE N °17404 PORTANT MODIFIC ATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD NAZARETH - 340008267


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
D épartementale adjointe de HERAULT en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD NAZARETH
(340008267) sise 13 R DE NAZARETH 34093 Montpellier et gérée par l'entité dénomm ée
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°17338 en date du 12 novembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée SESSAD
NAZARETH - 340008267


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 664 299,89 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
65 167,30
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
544 105,48
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
55 522,59
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 664 795,37
Groupe I
Produits de la tarification 664 299,89
- dont CNR -161 737,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
495,49
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 664 795,38

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 358,32 €.
Le prix de journée est de 93,04 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 826 036,89 € (douzième applicable
s'élevant à 68 836,41 €)
• prix de journée de reconduction : 115,69 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT
(750721300) et à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 19 novembre 2025

La Directrice Départementale adjointe



#signature#





#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéOccitanieFraternité
DECISION TARIFAIRE N °17596 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS PERCE NEIGE - 340010891


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
D épartementale adjointe de HERAULT en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAS PERCE NEIGE (340010891) sise
569 CHE DU MAS DE ROCHET 34170 Castelnau-le-Lez et gérée par l'entité dénomm ée
FONDATION PERCE NEIGE (920809829);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 17340 en date du 12 novembre 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée MAS PERCE NEIGE
- 340010891



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 905 109,23 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
355 797,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 352 017,37
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
237 801,63
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 99 072,57
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 044 689,24
Groupe I
Produits de la tarification 1 905 109,23
- dont CNR 5 420,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
139 580,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 044 689,23

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 759,10 €. Soit un prix de
journée globalisé de 280,62 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 1 800 616,66 €
(douzième applicable s'élevant à 150 051,39 €)
• prix de journée de reconduction de 265,23 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et
à l'établissement concerné.

Fait à Montpellier, le 24 novembre 2025

La Directrice Départementale adjointe





#signature#


2

EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitralitéFraternitéAV© D Agence Régionale de SantéOccitanie
DECISION TARIFAIRE N°17341 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEFAM PERCE NEIGE - 340014422Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
é ééésé é é €
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de HERAULT en date du 20/10/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PERCE NEIGE(340014422) sise 569 AV GEORGES FRECHE 34170 Castelnau-le-Lez et gérée par l'entitédénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829);Considérant la décision tarifaire initiale n° 1950 en date du 19 juin 2025 portant fixation du
Article
Article 2
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM PERCE NEIGE-340014422DECIDEye A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 654 529,56 € au titre de2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'articleR314-111 du CASF, à 54 544,13 €.Soit un forfait journalier de soins de 104,49 €.A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:¢ forfait annuel global de soins 2026: 615 474,56 € (douzième applicable s'élevantà 51 289,55 €)¢ forfait journalier de soins de reconduction de 98,26 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) età l'établissement concerné.Fait à Montpellier, le 12 novembre 2025La Directrice Départementale adjointe
Murielle KORDYLASq. Kad :
ORDONNATEUR

EsREPUBLIQUEFRAN CAIS E © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°17334 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEUNAPEI 34 - 340016799POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU CHATEAU D'O - 340781012Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)- ESAT LES HAUTES GARRIGUES - 340009935Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES PESCALUNES - 340014901Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - SESSAD LES PESCALUNES - 340014927Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE GUILHEM - 340017987Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA DE L'IME LES HIRONDELLES - 340028372Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MURIERS - 340781020Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HIRONDELLES LA PEYRADE - 340781061Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)- ESAT L'ENVOL CASTELNAU LE LEZ - 340782309Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL LA PEYRADE - 340782333Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA CROIX VERTE - 340784966Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS APEI PAYS DE THAU - 340785021Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA DOMITIENNE - 340798354Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile -SESSAD LES HIRONDELLES LA PEYRADE - 340798867Le Directeur Général de l''ARS Occitaniele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
é ééél'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
€la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
éla délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de HERAULT en date du 20/10/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2022 prenant effet au01/01/2022;Considérant la décision tarifaire initiale n°1314 en date du 19 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée UNAPEI 34 (340016799), a été fixée à 25 171 942,26 €, dont 0,00 €de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 25 171 942,26 € (dont 25 171 942,26 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut I Aui 2 Aut 3 SSIAD340009935ESAT LESHAUTESGARRIGUES0,00 977 431,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00340014901IME LES 0,00 2 297 108,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PESCALUNES340014927SESSAD LES 0,00 0,00 0,00 0,00 752 254,82 0,00 0,00 0,00PESCALUNES340017987EAM LE 1 283 958,61 201 235,53 0,00 0,00 31 316,07 0,00 0,00 0,00GUILHEM340028372UEEA DEL'IME LES 0,00 0,00 0,00 0,00 167 709,33 0,00 0,00 0,00HIRONDELLES340781012IME DU 2517 931,09 | 3 143 950,31 137,02 0,00 166 234,45 0,00 0,00 0,00CHATEAU D'O340781020IME LES 1 647 869,54 1 701 252,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MURIERS340781061IME LESHIRONDELLES 0,00 1 533 468,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LA PEYRADE340782309ESAT L'ENVOLCASTELNAULE LEZ 0,00 1 851 433,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00340782333ESAT L'ENVOL 0,00 1 616 744,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LA PEYRADE340784966ESAT LA 0,00 1 147 296,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CROIX VERTE
340785021MAS APEIPAYS DE THAU2 544 956,22687 887,020,000,000,000,000,000,00340798354SESSAD LADOMITIENNE0,000,000,000,00256 937,930,000,000,00340798867SESSAD LESHIRONDELLESLA PEYRADE0,000,000,000,00644 828,210,000,000,00
Prix de Journée (en €)FINESS SI EXT PFR Aut1 Aut2 Aut3 SSIAD340009935ESAT LESHAUTESGARRIGUES0,000,000,000,000,000,000,000,00340014901IME LESPESCALUNES0,00258,890,000,000,000,000,000,00340014927SESSAD LESPESCALUNES0,000,000,000,00119,980,000,000,00340017987EAM LEGUILHEM94,12124,220,000,000,000,000,000,00340028372UEEA DEL'IME LESHIRONDELLES0,000,000,000,0098,080,000,000,00340781012IME DUCHATEAU D'O420,88321,150,000,000,000,000,000,00340781020IME LESMURIERS289,85373,300,000,000,000,000,000,00340781061IME LESHIRONDELLESLA PEYRADE0,00238,660,000,000,000,000,000,00340782309ESAT L'ENVOLCASTELNAULE LEZ 0,0072,160,000,000,000,000,000,00340782333ESAT L'ENVOLLA PEYRADE0,0074,750,000,000,000,000,000,00340784966ESAT LACROIX VERTE0,000,000,000,000,000,000,000,00340785021MAS APEIPAYS DE THAU258,24414,390,000,000,000,000,000,00340798354SESSAD LADOMITIENNE0,000,000,000,0094,120,000,000,00340798867SESSAD LESHIRONDELLESLA PEYRADE0,000,000,000,000,000,000,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à2 097 661,86 € (dont 2 097 661,86 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2
mentionnés :- personnes handicapées : 26 261 537,63 €
A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, a titre transitoire, 4 26 261 537,63 €. Elle serépartit de la maniére suivante, les prix de journée de reconduction étant également
(dont 26 261 537,63 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXT PFR Aut1 Aut2 Aut3 SSIAD340009935ESAT LESHAUTESGARRIGUES0,00979 554,500,000,00 0,000,000,000,00340014901IME LESPESCALUNES0,002 378 477,950,000,00 0,000,000,000,00340014927SESSAD LESPESCALUNES0,000,000,000,00 751 299,600,000,000,00340017987EAM LE GUILHEM1 279 519,70200 539,820,000,00 31 207,800,000,000,00340028372UEEA DEL'IME LESHIRONDELLES0,000,000,000,00 167 709,330,000,000,00340781012IME DUCHATEAU D'O2 571 689,563 211 074,450,000,00 169 923,550,000,000,00
340781020IME LES MURIERS1 837 577,091 897 105,850,000,00 0,000,000,000,00340781061IME LESHIRONDELLESLA PEYRADE0,001 822 357,090,000,00 0,000,000,000,00340782309ESAT L'ENVOLCASTELNAULE LEZ 0,001 856 092,060,000,00 0,000,000,000,00340782333ESAT L'ENVOLLA PEYRADE0,001 620 328,040,000,00 0,000,000,000,00340784966ESAT LACROIX VERTE0,001 156 795,370,000,00 0,000,000,000,00340785021MAS APEIPAYS DE THAU2 548 629,65688 879,930,000,00 0,000,000,000,00340798354SESSAD LADOMITIENNE0,000,000,000,00 444 559,700,000,000,00340798867SESSAD LESHIRONDELLESLA PEYRADE0,000,000,000,00 648 216,590,000,000,00
Prix de journée (en €)
FINESSINT SI EXT PFR Aut_1 Aut2 Aut3 SSIAD340009935ESAT LESHAUTESGARRIGUES0,000,000,000,00 0,000,000,000,00340014901IME LESPESCALUNES0,00258,220,000,00 0,000,000,000,00340014927SESSAD LESPESCALUNES0,000,000,000,00 119,820,000,000,00
340017987EAM LE GUILHEM93,80123,790,000,000,000,000,000,00340028372UEEA DEL'IME LESHIRONDELLES0,000,000,000,0098,080,000,000,00340781012IME DUCHATEAU D'O412,33314,630,000,000,000,000,000,00340781020IME LES MURIERS288,65371,760,000,000,000,000,000,00340781061IME LESHIRONDELLESLA PEYRADE0,00241,050,000,000,000,000,000,00340782309ESAT L'ENVOLCASTELNAULE LEZ 0,0072,340,000,000,000,000,000,00340782333ESAT L'ENVOLLA PEYRADE0,0074,910,000,000,000,000,000,00340784966ESAT LACROIX VERTE0,000,000,000,000,000,000,000,00340785021MAS APEIPAYS DE THAU258,61414,990,000,000,000,000,000,00340798354SESSAD LADOMITIENNE0,000,000,000,00162,840,000,000,00340798867SESSAD LESHIRONDELLESLA PEYRADE0,000,000,000,000,000,000,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à2 188 461,48 € (dont 2 188 461,48 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (UNAPEI 34 340016799) et aux structuresconcernées.Fait à Montpellier, le 12 novembre 2025La Directrice Départementale adjointe Murielle KORDYLASf). Koxdt :
ORDONNATEUR

ExREPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ DAgence Régionale de SantéOccitanieFraternité
DECISION TARIFAIRE N °17402 PORTANT MODIFIC ATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD LA PINEDE - 340017383


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
D épartementale adjointe de HERAULT en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/03/2023 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD LA PINEDE
(340017383) sise 14 AV CYPRIEN OLIVIER 34830 Jacou et gérée par l'entité dénomm ée
AELP (340000470) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°17335 en date du 12 novembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée SESSAD
LA PINEDE - 340017383


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 823 358,74 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
52 769,05
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
724 010,02
- dont CNR 18 319,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
64 843,01
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 841 622,08
Groupe I
Produits de la tarification 823 358,74
- dont CNR 18 319,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
18 263,35
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 841 622,09

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 613,23 €.
Le prix de journée est de 95,63 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 805 039,74 € (douzième applicable
s'élevant à 67 086,65 €)
• prix de journée de reconduction : 93,50 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AELP (340000470) et à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 19 novembre 2025

La Directrice Départementale adjointe



#signature#





#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ DAgence Régionale de SantéOccitanieFraternité
DECISION TARIFAIRE N °17401 PORTANT MODIFIC ATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC - 340018506


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
D épartementale adjointe de HERAULT en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2010 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénomm ée SEAT LES ATELIERS
DE BENTENAC (340018506) sise RTE DES CABANES 34130 Mauguio et gérée par
l'entité dénomm ée ASSOC ETAP (340010909) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°17337 en date du 12 novembre 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée SEAT LES
ATELIERS DE BENTENAC - 340018506


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 599 165,10 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
102 348,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
503 182,86
- dont CNR 8 107,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
43 444,23
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 648 975,96
Groupe I
Produits de la tarification 599 165,10
- dont CNR 8 107,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
33 722,84
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
16 088,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 648 975,94

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 930,42 €.
Le prix de journée est de 274,34 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 591 058,10 € (douzième applicable
s'élevant à 49 254,84 €)
• prix de journée de reconduction : 270,63 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC ETAP (340010909) et à l'établissement
concerné.


Fait à Montpellier, le 19 novembre 2025

La Directrice Départementale adjointe



#signature#





#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéOccitanieFraternité
DECISION TARIFAIRE N °17400 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP NAZARETH - 340781038


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
D épartementale adjointe de HERAULT en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénomm ée ITEP NAZARETH
(340781038) sise 13 R DE NAZARETH 34091 Montpellier et gérée par l'entité dénomm ée
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 17339 en date du 12 novembre 2025 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée ITEP NAZARETH
- 340781038



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
5 214 983,05 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
607 653,41
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 922 587,50
- dont CNR 30 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
830 123,80
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 5 360 364,71
Groupe I
Produits de la tarification 5 214 983,05
- dont CNR -37 271,98
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
83 821,73
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
61 559,95
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 5 360 364,73

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 434 581,92 €. Soit un prix de
journée globalisé de 339,50 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 5 252 255,03 €
(douzième applicable s'élevant à 437 687,92 €)
• prix de journée de reconduction de 341,92 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT
(750721300) et à l'établissement concerné.

Fait à Montpellier, le 19 novembre 2025

La Directrice Départementale adjointe





#signature#


2

ExREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéOccitanieFraternité
DECISION TARIFAIRE N °17399 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME LA PINEDE - 340781046


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
D épartementale adjointe de HERAULT en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée IME LA PINEDE (340781046) sise AV CYPRIEN
OLIVIER 34830 Jacou et gérée par l'entité dénomm ée AELP (340000470);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 17336 en date du 12 novembre 2025 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée IME LA PINEDE
- 340781046



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 621 725,92 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
243 107,68
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 115 544,76
- dont CNR 50 692,40
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
359 965,23
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 718 617,67
Groupe I
Produits de la tarification 2 621 725,92
- dont CNR 50 692,40
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
34 414,61
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
62 477,14
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 718 617,67

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 477,16 €. Soit un prix de
journée globalisé de 243,47 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 2 571 033,52 €
(douzième applicable s'élevant à 214 252,79 €)
• prix de journée de reconduction de 238,77 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AELP (340000470) et à l'établissement concerné.

Fait à Montpellier, le 19 novembre 2025

La Directrice Départementale adjointe





#signature#


2

REPUBLIQUEFRAN CAIS E @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°17331 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ARIEDA OCCITANIE - 340001023POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ARIEDA 34 - 340784479Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -SESSAD ARIEDA - SITE CARCASSONNE - 110009594Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
é ééé退
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la délégation de signature du Directeur Général de l''ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de HERAULT en date du 20/10/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2024 prenant effet au01/01/2024;Considérant la décision tarifaire initiale n°1303 en date du 19 juin 2025 ;DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ARIEDA OCCITANIE (340001023), a été fixée à4 347 284,00 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 4 347 284,00 € (dont 4 347 284,00 € imputable al'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD110009594SESSADARIEDA - SITECARCASSONNE0,000,00 0,00 0,00 118 181,52 0,00 0,00 0,00340784479SESSADARIEDA 34 0,000,00 0,00 0,00 4 229 102,48 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD110009594SESSADARIEDA- SITECARCASSONNE0,000,00 0,00 0,00 100,58 0,00 0,00 0,00340784479SESSADARIEDA 34 0,000,00 0,00 0,00 95,72 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à362 273,67 € (dont 362 273,67 € imputable à l'Assurance Maladie).
Arti er. . .icle 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 505 455,00 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 4 505 455,00 €(dont 4 505 455,00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD110009594SESSADARIEDA SITE 0,00 0,00 0,00 0,00 118 181,52 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE340784479SESSAD 0,00 0,00 0,00 0,00 4 387 273,48 0,00 0,00 0,00ARIEDA 34
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD110009594SESSADARIEDA - SITE 0,00 0,00 0,00 0,00 100,58 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE
340784479SESSADARIEDA 34 0,000,000,000,0099,300,000,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a375 454,58 € (dont 375 454,58 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
Fait à Montpellier, le 12 novembre 2025La Directrice Départementale adjointe
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ARIEDA OCCITANIE340001023) et aux structures concernées.
Murielle KORDYLASf). Koxdt :
ORDONNATEUR

EsREPUBLIQUEFRAN CAIS E © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°17329 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPEAI OUEST HERAULT - 340785849POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE MONTFLOURES - 340785013Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM MONTFLOURES - 340015577Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ISABELLE MARIE - 340017698Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA BEZIERS -IME LES HIRONDELLES- 340032929Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES CAPITELLES - 340780386Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HIRONDELLES - 340780402Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)- ESAT LES ATELIERS VIA EUROPA - 340784396Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - SESSAD LES CAPITELLES - 340798297Le Directeur Général de l'ARS Occitaniele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
é ééél'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
€la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
€le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
€la délégation de signature du Directeur Général de l''ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de HERAULT en date du 20/10/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2017 prenant effet au01/01/2017;Considérant la décision tarifaire initiale n°1300 en date du 19 juin 2025 ;

DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée APEAI OUEST HERAULT (340785849), a été fixée à14 301 459,78 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 14 301 459,78 € (dont 14 301 459,78 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD340015577EAM 1 089 588,16 | 253 285,45 0,00 0,00 59 961,11 0,00 0,00 0,00MONTFLOURES340017698EAM ISABELLE | 1 039 553,37 0,00 0,00 0,00 31 815,04 0,00 0,00 0,00MARIE340032929UEEA BEZIERS"IME LES 0,00 0,00 0,00 0,00 51 333,00 0,00 0,00 0,00HIRONDELLES340780386IME LES 930 773,22 734 823,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CAPITELLES340780402IME LES 0,00 4 221 932,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00HIRONDELLES340784396ESAT LESATELIERS 0,00 1 236 463,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VIA EUROPA340785013MAS DE 2879 117,40 | 955 908,02 0,00 0,00 229 609,07 0,00 0,00 0,00MONTFLOURES340798297SESSAD LES 0,00 0,00 0,00 0,00 587 297,23 0,00 0,00 0,00CAPITELLES
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD340015577EAM 87,45 178,37 0,00 0,00 92,96 0,00 0,00 0,00MONTFLOURES340017698EAM ISABELLE 99,94 0,00 0,00 0,00 176,75 0,00 0,00 0,00MARIE340032929UEEA BEZIERS"IME LES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00HIRONDELLES340780386IME LES 294,35 263,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CAPITELLES340780402IME LES 0,00 280,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00HIRONDELLES340784396ESAT LESATELIERS 0,00 72,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VIA EUROPA340785013MAS DE 254,43 0,00 0,00 0,00 224,23 0,00 0,00 0,00MONTFLOURES
340798297SESSAD LESCAPITELLES0,00 0,00 0,00 0,00 96,45 0,00 0,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 187 510,57 € (dont 1 187 510,57 € imputable à l'Assurance Maladie).
Arti er... oe ,icle 2 A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 317 555,80 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 14 317 555,80 €(dont 14 317 555,80 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD340015577EAM 1079 300,00 | 251 018,61 0,00 0,00 59 961,11 0,00 0,00 0,00MONTFLOURES340017698EAMISABELLE | 954 451,37 0,00 0,00 0,00 31 815,04 0,00 0,00 0,00MARIE340032929UEEA BEZIERS"IME LES 0,00 0,00 0,00 0,00 154 000,00 0,00 0,00 0,00HIRONDELLES340780386IME LES 1 009 908,54 | 797 298,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CAPITELLES340780402IME LES 0,00 4 110 062,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00HIRONDELLES340784396ESAT LESForet 0,00 1 230 063,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VIA EUROPA340785013MAS DE 2 870 436,77 | 953 025,93 0,00 0,00 228 916,79 0,00 0,00 0,00MONTFLOURES340798297SESSAD LES 0,00 0,00 0,00 0,00 587 297,23 0,00 0,00 0,00CAPITELLES
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD340015577EAM 86,63 176,77 0,00 0,00 92,96 0,00 0,00 0,00MONTFLOURES340017698EAM ISABELLE 91,76 0,00 0,00 0,00 176,75 0,00 0,00 0,00MARIE340032929 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
UEEA BEZIERS-IME LESHIRONDELLES340780386IME LESCAPITELLES294,35263,570,000,000,000,000,000,00340780402IME LESHIRONDELLES0,00265,030,000,000,000,000,000,00340784396ESAT LESATELIERSVIA EUROPA0,0072,140,000,000,000,000,000,00340785013MAS DEMONTFLOURES253,660,000,000,00223,550,000,000,00340798297SESSAD LESCAPITELLES0,000,000,000,0096,450,000,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 193 129,64 € (dont 1 193 129,64 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APEAI OUEST HERAULT 340785849) et auxstructures concernées.Fait à Montpellier, le 12 novembre 2025La Directrice Départementale adjointe Murielle KORDYLASq. Kotak :
ORDONNATEUR

EsREPUBLIQUEFRAN CAIS E © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°17328 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADPEP 34 - 340785831POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut pour Déficients Auditifs - IES IDA CESDA - 340781095Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ENSOLEILLADE - 340014935Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA BULLE BLEUE - 340018241Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP PAYS COEUR D'HERAULT - 340022755Etablissement Expérimental pour personnes handicapées -UNITE DE REPIT IME L'ENSOLEILLADE - 340027796Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ENSOLEILLADE - 340781053Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ATELIERS KENNEDY - 340781509Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ENSOLEILLADE - 340786748Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - SESSAD CESDA - 340798479Le Directeur Général de l'ARS Occitaniele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
é ééél'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
éla décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
€le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
€la délégation de signature du Directeur Général de l''ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de HERAULT en date du 20/10/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/07/2024 prenant effet au01/01/2024;Considérant la décision tarifaire initiale n°1299 en date du 19 juin 2025 ;

DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ADPEP 34 (340785831), a été fixée à 17 811 747,98 €, dont 0,00 €de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 17 811 747,98 € (dont 17 811 747,98 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut I Aut 2 Aut3 SSIAD340014935SESSADL'ENSOLEILLADE0,00 0,00 0,00 0,00 737 139,08 0,00 0,000,00340018241ESAT LABULLE BLEUE0,00 697 949,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00340022755CMPP PAYSCOEURD'HERAULT0,00 0,00 0,00 0,00 296 602,39 0,00 0,000,00340027796UNITE DEREPIT IMEL'ENSOLEILLADE0,00 709 388,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00340781053IMEL'ENSOLEILLADE869 253,71 1338 542,76 0,00 0,00 144 875,61 0,00 0,000,00340781095IES IDA CESDA2353 888,79 | 2884974,41 0,00 0,00 111 871,93 122 077,00 0,000,00340781509ESATATELIERSKENNEDY0,00 1 689 265,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00340786748MASL'ENSOLEILLADE3 703 299,46 91 243,03 0,00 0,00 88 136,81 0,00 0,000,00340798479SESSAD CESDA0,00 0,00 0,00 0,00 1 973 238,85 0,00 0,000,00
Prix de Journée (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut3 SSIAD340014935SESSADL'ENSOLEILLADE0,00 0,00 0,00 0,00 113,23 0,00 0,000,00340018241ESAT LABULLE BLEUE0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00340022755CMPP PAYSCOEURD'HERAULT0,00 0,00 0,00 0,00 219,54 0,00 0,000,00340027796UNITE DEREPIT IMEL'ENSOLEILLADE0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00340781053IMEL'ENSOLEILLADE489,68 228,02 0,00 0,00 859,75 0,00 0,000,00340781095IES IDA CESDA327,75 305,29 0,00 0,00 82,56 0,00 0,000,00
340781509ESATATELIERS 0,00 75,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00KENNEDY340786748MAS 254,30 624,95 0,00 0,00 537,42 0,00 0,00 0,00L'ENSOLEILLADE340798479SESSAD CESDA 0,00 0,00 0,00 0,00 104,40 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 484 312,34 € (dont 1 484 312,34 € imputable à l'Assurance Maladie).
Arti er... or ;icle 2 A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, a titre transitoire, 4 18 733 924,67 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 18 733 924,67 €(dont 18 733 924,67 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD340014935SESSAD 0,00 0,00 0,00 0,00 930 987,08 0,00 0,00 0,00L'ENSOLEILLADE340018241ESAT LA 0,00 681 649,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BULLE BLEUE340022755CMPP PAYSCOEUR 0,00 0,00 0,00 0,00 321 602,39 0,00 0,00 0,00D'HERAULT340027796UNITE DEREPIT IME 0,00 709 388,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00L'ENSOLEILLADE340781053IME 973 091,72 | 1498 440,41 0,00 0,00 162 181,95 0,00 0,00 0,00L'ENSOLEILLADE340781095IES IDA cESDA | 2352 129,11 | 2882 817,72 0,00 0,00 111 788,30 366 231,00 0,00 0,00340781509ESAT ATELIERS 0,00 1 684 265,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00KENNEDY340786748MAS 3 685 219,89 | 90 797,58 0,00 0,00 87 706,52 0,00 0,00 0,00L'ENSOLEILLADE340798479SESS AD CESDA 0,00 0,00 0,00 0,00 2 195 626,85 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340014935SESSADL'ENSOLEILLADE0,000,000,000,00143,010,000,000,00340018241ESAT LABULLE BLEUE0,000,000,000,000,000,000,000,00340022755CMPP PAYSCOEURD'HERAULT0,000,000,000,00238,050,000,000,00340027796UNITE DEREPIT IMEL'ENSOLEILLADE0,000,000,000,000,000,000,000,00340781053IMEL'ENSOLEILLADE488,75227,590,000,00858,110,000,000,00340781095TES IDA CESDA327,50305,060,000,0082,500,000,000,00340781509ESAT ATELIERSKENNEDY0,0075,680,000,000,000,000,000,00340786748MASL'ENSOLEILLADE253,05621,900,000,00534,800,000,000,00340798479SESSAD CESDA0,000,000,000,00116,170,000,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 561 160,38 € (dont 1 561 160,38 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADPEP 34 340785831) et aux structuresconcernées.Fait à Montpellier, le 12 novembre 2025La Directrice Départementale adjointe Murielle KORDYLASf). Koxdt :
ORDONNATEUR

EsREPUBLIQUEFRAN CAIS E © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°17530 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES - 750015968POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CORNICHE - 340781087Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - SESSAD LES IRIS - 310795380Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CORNICHE - 340015452Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LA CORNICHE- 340028018Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LA CORNICHE - 340780972Le Directeur Général de l'ARS Occitaniele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
é ééél'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
éla décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
€le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
€la délégation de signature du Directeur Général de l''ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de HERAULT en date du 20/10/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/02/2022 prenant effet au01/01/2022;Considérant la décision tarifaire modificative n°17333 en date du 12 novembre 2025 ;DECIDEArticle 1°" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968), a

été fixée a 7 046 203,66 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en uneseule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 7 046 203,66 € (dont 7 046 203,66 € imputable al'assurance maladie)Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut I Aut 2 Aut3 SSIAD310795380SESSADLES IRIS0,00 0,00 0,00 0,00 291 965,25 0,00 0,000,00340015452SESSAD LACORNICHE0,00 0,00 0,00 0,00 1 631 178,04 0,00 0,000,00340028018ITEP LACORNICHE553 226,60 1 439 376,67 0,00 0,00 111 700,66 253 189,75 18 379,000,00340780972CMPP LACORNICHE0,00 0,00 0,00 0,00 521 105,31 0,00 0,000,00340781087IME LACORNICHE660 332,78 1 446 903,77 0,00 0,00 108 574,83 10 271,00 0,000,00
Prix de Journée (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut3 SSIAD310795380SESSADLES IRIS0,00 0,00 0,00 0,00 115,86 0,00 0,000,00340015452SESSAD LACORNICHE0,00 0,00 0,00 0,00 101,85 0,00 0,000,00340028018ITEP LACORNICHE343,62 297,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00340780972CMPP LACORNICHE0,00 0,00 0,00 0,00 181,57 0,00 0,000,00340781087IME LACORNICHE286,47 242,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à587 183,64 € (dont 587 183,64 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 419 558,09 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 7 419 558,09 €(dont 7 419 558,09 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
310795380SESSAD LES IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 291 965,25 0,00 0,00 0,00340015452SESSAD LA 0,00 0,00 0,00 0,00 1 619 638,70 0,00 0,00 0,00CORNICHE340028018ITEP LA 551 005,48 1 433 597,79 0,00 0,00 111 700,66 306 522,75 220 550,00 0,00CORNICHE340780972CMPP LA 0,00 0,00 0,00 0,00 546 105,31 0,00 0,00 0,00CORNICHE340781087IME LA 660 148,13 1 446 499,19 0,00 0,00 108 574,83 123 250,00 0,00 0,00CORNICHE
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD310795380SESSAD LES IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 115,86 0,00 0,00 0,00340015452SESSAD LA 0,00 0,00 0,00 0,00 101,13 0,00 0,00 0,00CORNICHE340028018ITEP LA 342,24 296,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CORNICHE340780972CMPP LA 0,00 0,00 0,00 0,00 190,28 0,00 0,00 0,00CORNICHE340781087IME LA 273,35 231,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CORNICHEPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à618 296,51 € (dont 618 296,51 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES750015968) et aux structures concernées.Fait à Montpellier, le 21 novembre 2025La Directrice Départementale adjointe Murielle KORDYLAS". ot 2
ORDONNATEUR


REPUBLIQUEFRAN CAIS E @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°17330 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPF FRANCE HANDICAP - 750719239POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS BELLES TERRES - 340780410Service d'accompagnement médico-social adulteshandicapés - SAMSAH BELLES TERRES - 340020668Service d'accompagnement médico-social adulteshandicapés - SAMSAH APF EST HERAULT - 340021385Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM BELLES TERRES - 340786763Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APF MONTPELLIER - 340798644Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
é éééééé
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la délégation de signature du Directeur Général de l''ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de HERAULT en date du 20/10/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2024 prenant effet au01/01/2024;Considérant la décision tarifaire initiale n°1302 en date du 19 juin 2025 ;DECIDE

Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239), a été fixée a4 142 364,38 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 142 364,38 € (dont 4 142 364,38 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD340020668SAMSAHBELLES 0,00 0,00 0,00 0,00 251 686,47 0,00 0,00 0,00TERRES340021385SAMSAH APF 0,00 0,00 0,00 0,00 376 124,37 0,00 0,00 0,00EST HERAULT340780410MAS BELLES 980 824,33 0,00 0,00 0,00 454 535,65 0,00 0,00 0,00TERRES340786763EAM BELLES 1 346 394,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00TERRES340798644ESAT APF 0,00 732 798,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MONTPELLIER
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD340020668SAMSAHBELLES 0,00 0,00 0,00 0,00 69,60 0,00 0,00 0,00TERRES340021385SAMSAH APF 0,00 0,00 0,00 0,00 74,93 0,00 0,00 0,00EST HERAULT340780410MAS BELLES 293,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00TERRES340786763EAM BELLES 91,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00TERRES340798644ESAT APF 0,00 65,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MONTPELLIERPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à345 197,04 € (dont 345 197,04 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 098 465,63 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 4 098 465,63 €(dont 4 098 465,63 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXT PER Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD340020668SAMSAHBELLES TERRES0,00 0,00 0,00 0,00 281 639,80 0,00 0,00 0,00340021385SAMSAH APFEST HERAULT0,00 0,00 0,00 0,00 377 492,86 0,00 0,00 0,00340780410MAS BELLESTERRES933 540,96 0,00 0,00 0,00 448 049,65 0,00 0,00 0,00340786763EAM BELLESTERRES1 332 649,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00340798644ESAT APFMONTPELLIER0,00 725 093,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESSINT SI EXT PER Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD340020668SAMSAHBELLES TERRES0,00 0,00 0,00 0,00 77,89 0,00 0,00 0,00340021385SAMSAH APFEST HERAULT0,00 0,00 0,00 0,00 75,20 0,00 0,00 0,00340780410MAS BELLESTERRES279,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00340786763EAM BELLESTERRES90,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00340798644ESAT APFMONTPELLIER0,00 64,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a341 538,80 € (dont 341 538,80 € imputable a l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APF FRANCE HANDICAP 750719239) et auxstructures concernées.Fait à Montpellier, le 12 novembre 2025La Directrice Départementale adjointe Murielle KORDYLAS". ot 2
ORDONNATEUR

DE THAU
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2025-008
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifsà la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portantstatut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de
santé;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant MadameAmandine PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain CADIN enqualité de Directeur Adjoint aux Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 10 novembre 2025;Vu la note d'information n°031/2025 portant modification de l'organigramme de direction,désignant Monsieur Sylvain CADIN en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction desRessources matérielles, du Patrimoine et du Développement durable,
DECIDE
Article1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Sylvain CADIN en qualité de Directeur Adjointchargé de la Direction des Ressources Matérielles, du Patrimoine et du Développement durable auxhôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :
- Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres demission des personnels de la Direction dont il a la charge, à l'exception des voyages à
l'étranger,- Les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de sa
Direction
- Tous les actes et documents relatifs à la comptabilité matière hors comptes
pharmaceutiques et de laboratoire.- En matière d'achats, de travaux et de patrimoine (hors comptes pharmaceutiques etlaboratoire), Monsieur Sylvain CADIN a compétence pour tous documents correspondant àses attributions, tous actes relevant du fonctionnement normal de sa direction, etnotamment la signature des bons de commande et les documents d'exécution des marchésdans le respect des attributions de la fonction achat du GHT EHSA.

Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain CADIN, délégation est donnée a
Monsieur Rudy MICHEL, Responsable Restauration pour la signature des bons de commande et
attestations de service fait relatifs aux fournitures de denrées alimentaires et prestations de service
liées aux équipements prévus par les marchés en vigueur, et à Madame Cristina BALOI, adjointe
Restauration en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Rudy MICHEL.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain CADIN, délégation est donnée à MadameMarion TOLEDO, responsable du secteur biomédical, pour les engagements de commande etattestations de service fait dans le domaine biomédical conformément aux orientations prévues parle plan annuel d'investissement et pour toute dépense d'exploitation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain CADIN, délégation est donnée àMonsieur Pierre BERTOMEU, responsable des services techniques et travaux et Monsieur CédricBIAL, responsable adjoint des services techniques et travaux, pour la signature des bons decommande et des documents d'exécution relatifs aux travaux, fournitures et services relevant du
domaine d'activité et prévus par les marchés en vigueur. Les dépenses hors marché sont exclues.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain CADIN, délégation est donnéeà Monsieur Grégory MENGUAL, Responsable Achat/ Logistique à la Direction des RessourcesMatérielles, à l'effet de signer les bons de commande, les certificats administratifs relatifs auxréductions ou annulations de mandats ou titres consécutifs aux mouvements comptables et lesdocuments de gestion courante relevant de la Direction des Ressources Matérielles.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint, délégation estdonnée à Monsieur Sylvain CADIN, à l'effet de signer l'ensemble des documents relevant desattributions de Monsieur Olivier OOGHE au titre de la Direction des Affaires Financières et duSystème d'information.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain CADIN, délégation est donnéeà Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint chargé de la direction des Affaires Financières et du
Système d'information, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Sylvain
CADIN, l'ensemble des documents visés à l'article 1.
Article 8
Délégation permanente est donnée à Monsieur Sylvain CADIN en qualité de Directeur Adjointchargé de la Direction des Ressources Matérielles, du Patrimoine et du Développement durable auxhôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement,durant les seules périodes d'astreinte ou en cas d'empéchement du directeur normalementcompétent :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour
l'ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques, a 3
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Tous les actes nécessaires a la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
Tous les actes conservatoires nécessaires a la sauvegarde des personnes et des biens et au maintienen fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 9
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorierprincipal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 19 novembre 2025
La Directricedes Hôpitaux du Bassin de Thau,

Annexe a la décision 2025-008 portant délégation de signature
Liste des délégataires
\
NOM Prénom Paraphe Signature
CADIN sylvain KE L =
N
\
OOGHE Olivier 2°
MICHEL Rudy
BALOI Cristina
MENGUAL Grégory
BERTOMEU Pierre
BIAL Cédric CE
TOLEDO Marion Wwe

| 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE L'HERAULT Pôle inclusion sociale et logement/UPVLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XVIII-324
Fixant la liste départementale des personnes et services habilités pour être désignés par les juges descontentieux de la protection en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et par lesjuges des enfants en qualité de délégué aux prestations familiales.
Le préfet de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment sesarticles 44 et 45;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;VU l'arrêté préfectoral N° 2021/0089 du 11 juin 2021 fixant la liste départementale des personnes et serviceshabilités pour être désignés par les juges des tutelles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs, et par les juges des enfants en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département del'Hérault ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité depréfet de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de MonsieurFrançois-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, à Monsieur François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault;VU Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsdes familles de la région Occitanie 2023-2027 en date du 9 novembre 2023;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
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ARRETEArticle 1er :La liste des personnes et services habilités pour être désignés, au titre de l'article L.471-2 du code de l'actionsociales et des familles, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de lacuratelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsiétablie comme suit pour le département de l'Hérault :
1) En qualité de services :TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE: MONTPELLIER, SÈTE ET BÉZIERS
Services MJPM autorisés Adresses
Siège social et antenne deAssociation pour Personnes en Montpellier : 34193 MONTPELLIERSituation de Handicap (APSH 34) Espace Louis Viala CEDEX 5284, avenue du ProfesseurJ.L. VialaService de Tutelles Parc Euromédecine IIAntenne de Béziers :Espace Jean Moulin 34500 BÉZIERS44 avenue Jean MoulinAntenne de Montpellier: 34184 MONTPELLIERAssociation Tutélaire de Gestion (ATG) | Immeuble le Newton CEDEX 4386, quai Louis le VauAntenne de Béziers: |8, rue de l'Olivette CS 30001 34535 BEZIERS CEDEX1Siège social et Antenne deMontpellier:Résidence ELECTRA834, avenue du Mas d'Argelliers 34070 MONTPELLIERGERANTO SUD Antenne de Sète: |103, quai d'Orient 34200 SETEAntenne de Béziers:191, rue Monte Cassino 34500 BÉZIERSSiège social et Antenne deMontpellier :160, rue des Frères Lumière 34000 MONTPELLIERUnion Départementale desAssociations Familiales (UDAF 34) Antenne de Sète:16, rue Denfert-Rochereau 34200 SÈTEAntenne de Béziers: |69, impasse Delhon 34500 BEZIERSAntenne de Lodève : |40, avenue de Fumel 34700 LODEVE
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2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE : MONTPELLIER- SETE - BEZIERS
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs agréés Lieu d'exerciceMadame ABHILIL SAINT-JEAN Claire 34120 PÉZENASMadame BANA (née CARLOTTI) Murielle (placée en indisponibilité)Madame BARDIN Marielle 34970 LATTESMadame BATAILLE Céline 34970 LATTESMadame BENINI-PICHOT Yonné 34080 MONTPELLIERMadame BERTRAND Marjorie 34080 MONTPELLIERMadame BERTRAND Sylvia 34570 PIGNANMadame BLOCH Delphine 34970 LATTESMonsieur BOURBON Jean-Louis 34500 BÉZIERSMadame CABOS Céline 34500 BÉZIERSMadame CARREAU Marie-Ange (placée en indisponibilité)Madame CAUVY Stéphanie 34090 MONTPELLIERMadame CENTENO Jacqueline (placée en indisponibilité)Madame CHATELUS Marie-Alix 34070 MONTPELLIERMadame CHAUVET Aline 34070 MONTPELLIERMadame CHEVRIER Catherine 34600 LE PRADALMadame CHINEAUX Aude 30900 NÎMESMadame CIANCIOSI Francesca 34110 FRONTIGNANMadame COSTE Ophélie 34080 MONTPELLIERMadame DANA Nacéra 34080 MONTPELLIERMadame DATTOLI Monica 34830 JACOUMadame DECUP Clémence 34970 LATTESMadame DIMAGGIO Corinne 34410 SERIGNANMadame DURAND Dominique 34500 BÉZIERSMonsieur FRAGIACOMO Nicolas 34000 MONTPELLIERMadame GARDES Aurélie 34000 MONTPELLIERMadame GAZEL Brigitte 34220 SAINT PONS DE THOMIÈRESMadame GIL Michèle 34120 TOURBESMadame GIMENO Suzanne 34990 JUVIGNACMonsieur GIRAUD Pierre-André 34770 GIGEANMadame GOULARD Karine (placée en indisponibilité)Madame GOUNEL Dominique (placée en indisponibilité)
3/10

Madame GUILLER Sylviane 34000 MONTPELLIERMadame HOTTEAU Vanessa 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDASMadame HUC Pauline 34070 MONTPELLIERMonsieur ITIER Frédéric 34080 MONTPELLIERMonsieur JEANTET Vincent 34000 MONTPELLIERMadame JOURDAIN-FREY Brigitte 34080 MONTPELLIERMadame KALT Caroline 34500 BEZIERSMadame LEAUTE Nathalie 34160 CASTRIESMadame LE GALL Nicole 34270 SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUESMadame LEGER Daphnée 34080 MONTPELLIERMonsieur LEGER Raymond 34700 LODEVEMadame LLOBERA Géraldine 34830 JACOUMonsieur LORGEOU Nicolas (placé en indisponibilité - Assistant tutélaire de MmeDominique DURAND)Madame MARRET Delphine 34000 MONTPELLIERMadame MAURIOL Stéphanie 34830 JACOUMonsieur MARTIN DU BOSC Pascal (placé en indisponibilité)Madame MERCIER Valérie 34830 JACOUMadame MEYRUEIS (ex-SYDENHAM) Delphine 34990 JUVIGNACMadame MONANGE Anne-Laure 34670 BAILLARGUESMadame MONESTIER Laurence 34130 MAUGUIOMadame MONTERRAT Mélissa 34086 MONTPELLIERMadame MOREL Danielle 34130 MAUGUIOMadame NOEL Caroline 34742 VENDARGUESMonsieur NOEL Pierre Alexandre 34742 VENDARGUESMonsieur OLIVIER Laurent 34400 LUNELMonsieur PARMENTIER Pascal 34500 BEZIERSMadame PATALIN-CHANU Fabienne 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDASMadame PLANTIER Christine 34000 MONTPELLIERMonsieur PONS Jean-Marc 34300 AGDEMadame QUAGLIARA Nathalie 34290 SERVIANMonsieur QUENET Jean-Pierre 34080 MONTPELLIERMadame RAMEY Marie-Christine 34110 FRONTIGNANMadame RASCALON Solange 34970 LATTESMadame RODRIGUEZ Anne-Charlotte 34400 LUNELMadameROUPIE Géraldine 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
4/10

Madame ROUSSET Chantal 34990 JUVIGNACMadame SALGUES Francoise 34800 CLERMONT-L'HERAULTMonsieur SANCHEZ Thierry 34080 MONTPELLIERMadame SCHILD Alexandra (placée en indisponibilité)Madame SOUCHON Lydie 34300 AGDEMonsieur TEULON Georges (placé en indisponibilité )Madame TOLEDO Florence (placée en indisponibilité)Madame UNAL Amélie 34740 VENDARGUESMadame VIDAL Véronique 34130 MAUGUIOMonsieur ZUCCONI Frédéric (placé en indisponibilité)
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
TRIBUNAL JUDICIAIRE : MONTPELLIER
Services Préposés d'Etablissement
La préposée au Service Majeurs Protégés du Centre Hospitalier Universitaire de MontpellierHôpital la Colombiére - 39, avenue Charles Flahaut - Pavillon 41 - Rez de jardin 34295 MONTPELLIER cedex 5Le service est désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés ou soignés, y compris a titreambulatoire, dans les établissements suivants :
Hopital Arnaud de Villeneuve Centre Antonin Balmes371, avenue du Doyen Gaston Giraud 39, avenue Charles Flahaut34295 MONTPELLIER cedex 5 34295 MONTPELLIER cedex 5Hôpital Lapeyronie Hôpital Gui de Chauliac191, avenue du Doyen Gaston Giraud 2, avenue Bertin Sans34295 MONTPELLIER cedex 5 34295 MONTPELLIER cedex 5Hôpital La Colombiére Hôpital Saint Eloi39, avenue Charles Flahaut 2, avenue Bertin Sans34295 MONTPELLIER cedex 5 34295 MONTPELLIER cedex 5
CSPA de Bellevue Centre Hospitalier de Lunel1, place Jean Baumel 141, place de la République34295 MONTPELLIER cedex 5 CS 1001434403 LUNEL
La préposée au Service Majeurs Protégés du Centre Hospitalier de Clermont-l'HéraultCours Chicane - BP 97 - 34800 CLERMONT-L'HÉRAULTLe service est désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés ou soignés, y compris à titreambulatoire, dans l'établissement suivant :Centre Hospitalier de Clermont-l'HéraultCours Chicane - BP 9734800 CLERMONT-L'HÉRAULT
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La préposée au Service Majeurs Protégés du Centre Hospitalier de Lodéve13, boulevard Pasteur - BP 70 - 34702 LODEVE CEDEXLe service est désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés ou soignés, y compris a titreambulatoire, dans les établissements suivant :
Centre Hospitalier de Lodéve EHPAD L'Ecureuil13, boulevard Pasteur — BP 70 25, avenue de la République34700 LODÈVE 34700 LODÈVE
EHPAD La Providence | . EHPAD La Rouviére4, rue de l'Hôtel de ville Chemin du Campis34700 LODEVE 34700 SOUBES
EHPAD RONZIER JOLY ESAT Le Roc CastelRue Francoise Giroud 156, rue des Ecoles34800 CLERMONT-L'HÉRAULT 34520 LE CAYLAR
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ : SETE
Service Préposé d'Etablissement : NEANT
TRIBUNAL JUDICIAIRE : BEZIERS
Services Préposés d'Etablissement
La préposée au Service Majeurs Protégés du Centre Hospitalier de BéziersEspace Perréal - 2, boulevard Perréal - BP 740 - 34525 BEZIERS cedexLe service est désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés ou soignés, y compris a titreambulatoire, dans les établissements suivants :
Centre Hospitalier de Béziers Centre de Psychothérapie Camille Claudel2 rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BÉZIERS cedex Rue Rivetti — BP 740 - 34525 BEZIERS cedexEspace Perréal2 boulevard Perréal - BP 740 - 34525 BÉZIERS cedex
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La préposée au Service Majeurs Protégés du Centre Hospitalier de Pézenas22, rue Henri Reboul - BP 62 - 34120 PEZENASLe service est désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés ou soignés, y compris a titreambulatoire, dans l'établissement suivant :Hôpital de Pézenas22, rue Henri Reboul - BP 62 - 34120 PEZENAS
La préposée au Service Majeurs Protégés du Groupement des Maisons de Retraite du Saint Chinianais« Les Oliviers » - 3, quai La Trivalle - 34360 SAINT CHINIAN
Le service est désigné pour exercer des mesures de protection des majeurs hébergés ou soignés, y compris a titreambulatoire, dans les établissements suivants :
EHPAD « Les Oliviers » Hôpital Local de Bédarieux EHPAD « Les Pins »3, quai la Trivalle Allée Noémie Berthomieu Boulevard de l'Orb34360- SAINT CHINIAN 34600- BÉDARIEUX 34460 - CESSENON-SUR-ORB
Article 2:La liste des personnes et services habilités pour être désignés, au titre de l'article L. 471-2 du code de l'actionsociale et des familles, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesured'accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département de l'Hérault :
1) En qualité de services :TRIBUNAUX JUDICIAIRES : MONTPELLIER, SÈTE ET BÉZIERS
Services MJPM autorisés Adresses
Siège social et antenne deAssociation pour Personnes en Montpellier:Situation de Handicap - APSH 34 Service des TutellesEspace Louis Viala 34193 MONTPELLIER Cedex 5284, avenue du ProfesseurJ.L. VialaParc Euromédecine IIAntenne de Béziers: |5/7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS
Association Tutélaire de Gestion (ATG) | Antenne de Montpellier:Immeuble le Newton386, quai Louis le Vau 34000 MONTPELLIERAntenne de Béziers:8, rue de l'OlivetteCS 30001 34535 BÉZIERS CEDEX1
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GERANTO SUD Siége social et Antenne deMontpellier:Résidence ELECTRA 34070 MONTPELLIER834, avenue du Mas d'ArgeliersAntenne de Sète:103, quai d'Orient 34200 SÈTEAntenne de Béziers:191, rue Monte Cassino 34500 BÉZIERS
Union Départementale des Siège social et Antenne deAssociations Familiales (UDAF 34) Montpellier:160, rue des Frères Lumière 34000 MONTPELLIERAntenne de Sète :16, rue Denfert-Rochereau 34200 SETEAntenne de Béziers: :69, impasse Delhon 34500 BEZIERSAntenne de Lodève : |40, avenue de Fumel 34700 LODEVE
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :TRIBUNAUX JUDICIAIRES : MONTPELLIER- SETE - BEZIERS
MJPM agréés Lieu d'exerciceMadame DANA Nacéra 34000 MONTPELLIER
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement : NÉANT
Article 3:
La liste des personnes et services habilités pour être désignés, au titre de l'article L. 474-1 du code de l'actionsociale et des familles, en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges des enfants pour exercer desmesures de protection au titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) est ainsiétablie pour le département de l'Hérault :
TRIBUNAL JUDICIAIRE : MONTPELLIER
1) En qualité de services :
Services DPF autorisés Adresses
Association pour la Protection de 45, rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIERl'Enfance et de l'Adolescence (APEA)
Union Départementale des Siège social et Antenne deAssociations Familiales (UDAF 34) Montpellier:160, rue des Frères Lumière 34000 MONTPELLIER
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Article 7:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 2 4 NOV, 2025Le préfet,
GSHETAIECLRMGs Sz7MARTIN SAINT LEONVéroniqu
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Antenne de Séte: |16, rue Denfert-Rochereau 34200 SETE
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel : NÉANT
TRIBUNAL JUDICIAIRE : BEZIERS
1) En qualité de services :
Services DPF autorisés Adresses
Comité de Sauvegarde de l'Enfance du | 35, rue de Rocagel 34500 BÉZIERSBiterrois (CSEB)
Union Départementale des Antenne de Béziers : ;Associations Familiales (UDAF 34) 69, impasse Delhon 34500 BEZIERSSiège social à Montpellier:160, rue des Fréres Lumiére 34000 MONTPELLIER
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel : NEANT
Article 4 :
L'arrêté préfectoral N° 2021/0089 du 11 juin 2021 est abrogé.
Article 5:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés (personnes et services portés sur cette liste);- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Montpellier et Béziers;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Montpellier, Sète, Béziers;- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Montpellier et Béziers.
Article 6 :
La présente décision peut, dans le délai de deux mois suivant la notification, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter dela réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr.
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Conseil Médical
ÉgalitéFraternité
Montpellier, le 20 novembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°25-XVIII-724
Portant sur la liste des médecins agréés du conseil médicaldu département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU le décret n°47-2045 du 26 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécialde sécurité sociale pour les fonctionnaires,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en-semble des lois n°84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 portant respectivementdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territo-riales,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'apti-tude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territo-
riaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés maladie des agents de la fonction publique hospitaliére,VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août1968 pris pour l'application de l'article L 28 (8e alinéa) du code des pensions civiles et mili-taires de retraite,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-|ministérielles, |
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rela- |tive aux Payers à la santé et aux territoires,
VU le décret 2013-147 du 30 mai 2013 modifiant les articles 1 et 5 du décret n°86-442 du 14mars 1986 de fixant à soixante-treize ans la limite d'âge pour obtenir l'agrément et participeraux activités du comité médical et de la commission de réforme,VU l'arrêté Later n°2025-302 du 23 mai 2025 portant sur la liste des médecins généra-listes et spécialistes agréés du département de l'Hérault,
VU le décrd n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-blique de l'État,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qua-lité de préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté bréfectoral n° 2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet del'Hérault à M. François DELEMOTTE,
VU la demar de des Dr COLIN et FOUIRISS,
Vu l'avis du CDOM et de l'ARS en date du 19 novembre 2025,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrété 2025/302 est modifié comme suit: |sont agréés, les médecins dont le nom suit:
Dr COLIN Perrine
Dr FOUIRISS Reda |
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ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemen-tal de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture.
Le préfet,
Pile pret elpardéigelenle directeur départementalu travail et des solidarités de l'Héraul
Franco OTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPEL-LIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la ré-ponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
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SYNDICAT MIXTEDU PARC REGIONALD'ACTIVITES ECONOMIQUESLa Région, MICHEL CHEVALIERO cc itanie Communauté de Communesses - Méditerranée
CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DE TERRAIN
ARACOccitanie
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CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS(CCCLT)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC MICHEL CHEVALIER(Le Bosc - Hérault)
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| SOMMAIRE |
PREAMBULE...........sesssscsessesssssstsessesessssscenessssutecsessesscesessseeacesscsaccassacsasencensssuseasssssussacsasesssssesucsscsasesssussueesssssseacsseaeaseacacsesaeseseaseneaneras 4ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES. ........0..ccccccccccecccsecseecesteeesseecseecsecesseesseesnseseseeesssecenseaas 4ARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR.................... 5TITRE L.neeescsssesstesesstessessesscsscesscsssessesacsscsucesessssusceacssssussassucsacssuesassassassasesseasssscssesaussscencescenseasesussateasenecaesscacssensaeeuesesesaeseseeasseeseneaneescess 6ARTICLE 3 OBJET DE LA CESSION... 6ARTICLE 4 DELAIS D'EXECUTION. ...........ccccecceescceeeeeeeeeceeeeeeeeeneeeeaesseeseeeeaesaeseeeseseneessseseensaeenaes 6ARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS...................... 6ARTICLE 6 SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR... 66.1 Dommages-intéréts (cas particuliers)... 76.2 Résolution de la cession... 76.3 Résiliation de l'acte de location... 76.4 Charges des frais... 7ARTICLE 7 VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUEG......8ARTICLE 8 NULLITE. 000... ccceeececseceececeeeseeneeeeeeeeeeeeeeeeeseaeceeeseaeseeseeesesesneesesseeeeesaeseseseeesteseecsieenaaes 8TITRE iles dsl deeenvurenncenseucesasabonvesseneteldeneausdevenneeetonansnsoveunanscaseuenunaauasacnnurneunansaxadcesnnnnaonasresssonaneuntss 9CHAPITRE I - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRESPUBLICS. ececcsecseseeseeececcseceeceeeessecssecscesesacsessecaesecaesaceaeeaessesaceassesseesscesassecsessecsessesseseesecsesacsessesssaseaesesseseeeecsaeseeeaes 9ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR................. didier 9ARTICLE 10 VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS... 910.1 Utilisation :........................................ usines 910.2 Entretien :.......................................................... sense 9CHAPITRE II - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL... 10ARTICLE 11 URBANISME ET ARCHITECTURE... iii 1011.1 PLU.snsnrmehreemasenenrsennenenuntnnnnsntenmntanmmnnmenmenmamnenuneneseneen 1011.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques.......................................... 10ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURES.................. iris 1012.1 Bornage.............................................................. 1012.2 CIôtUreS..................................... iii 10ARTICLE 13 DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES.............. 10ARTICLE 14 SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR......... ir 11ARTICLE 15 BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS..................... ue 1115.1 Branchements....................................................... 1115.2 Electricité... 1215.3 Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.I.)................................................ 12ARTICLE 16- ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DESTRAVAUX creer camer aire rennes 1316.1 Etablissement des projets du constructeur... 1316.2 Coordination des travaux... 14ARTICLE 17 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEURed Ged dt es ao parer eq em BE re NE EG TA à 14TITRE Nsssscsmsecmnnesnmnvannnmmenenenenarnnmnnnnpenanernnnensennnnnnnnnen nent 15ARTICLE 18- ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE 10... usines 15ARTICLE 19- USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES........................................ 15ARTICLE 20 - TENUE GENERALE. .....0.......cccccccccccescessecssesseceseecseceeeasecseccsareasecaesaseasesecssesseseseseees 15ARTICLE 21- STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION... 1621.1 Structure de gestion... 1621.2 Centre de vie et de services... 16ARTICLE 23 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES... 16ARTICLE 24 LITIGES SUBROGATION...................... I SE ES 17
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PREAMBULE
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES1.0
1.1
1.2
1.3
1.4
Documents d'urbanisme applicables :Dans le cadre du présent CCCLT, le document d'urbanisme applicable est le plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) du Lodévois et Larzac.Aux termes d'une concession d'aménagement en date du 27 novembre 2012, passée en applicationdes articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, le Syndicat Mixte du Parc Régionald'Activités Economiques Michel Chevalier a confié à Languedoc Roussillon Aménagement (LRA),l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Michel Chevalier située sur la Communedu Bosc (34).Conformément aux dispositions de l'article 12-3 du traité de concession et de l'article L. 311-6 ducode de l'urbanisme, l'aménageur a établi le présent cahier des charges de cession, de location oude concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de laditeZAC.Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :- le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées auxconstructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; ellesprécisent notamment: le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cessionest consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment lesclauses types approuvées par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 en application desdispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.- Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée destravaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment lesprescriptions techniques et architecturales imposées aux constructeurs.- Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaréadhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Il déterminenotamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre l'aménageur etchaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, enconséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni êtreinvoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions del'article 1165 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogativesaccordées au préfet par l'article L.21-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.Le titre III s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrainsou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également auxpropriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de conventionavec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de cetroisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que debesoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCLTseront caduques à la suppression de la ZAC.A l'expiration de la concession d'aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raisonque ce soit, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier serasubstitué de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci duprésent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
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1.5 Leprésent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie laplus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'ils'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
1.6 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :d'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCLT, qu'ilsoit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur,locataire, concessionnaire d'usage, ... etc.d'autre part, on désignera sous le vocable général 'acte de cession" tout acte transférant lapropriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCLT, que cesoit une vente, un apport, un partage, une donation, ... etc, et par "location" ou "bail" tout acteconférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, unbail emphytéotique, ... etc.enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "LRA" ou "Aménageur" la Société d'économiemixte (SEM) chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre d'une concessiond'aménagement.1.7 Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article 12 du traité de concession d'aménagement,le prix de cession ou de location du terrain est fixé par l'aménageur en accord avec le Syndicat Mixtedu Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier.Cela exposé, l'aménageur entend diviser et céder les terrains de la ZAC Michel Chevalier dans lesconditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEURLes terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés a êtreincorporés a la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés a étre cédés ou louésaux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette divivertu dession ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement endispositions de l'article R.442-1-c du code de l'urbanisme.
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TITRE 1
ARTICLE 3 OBJET DE LA CESSIONLa cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de batiments défini dansl'acte de cession ou de location.Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du règlement national d'urbanismeactuellement en vigueur sur la commune et du titre Il ci-après.Le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédéeou louée est fixée en annexe 1 au présent CCCLT.
ARTICLE 4 _ DELAIS D'EXECUTIONLe constructeur s'engage à :1. commencer sans délai les études de la totalité des bâtiments autorisés sur le terrain qui lui est cédéou loué et à communiquer à l'aménageur son projet définitif de construction un mois au moins avantle dépôt de sa demande de permis de construire ;Le cas échéant, présenter en même temps à l'approbation de l'aménageur un programmeéchelonné de réalisation par tranches annuelles ;2. déposer sa demande de permis de construire dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. En casde réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche autre quela première devra être déposée au plus tard dans les six premiers mois de l'année correspondant àla tranche considérée ;3. entreprendre les travaux de construction dans un délai fixé par l'acte sous seing privé;4. avoir réalisé les constructions dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. L'exécution de cetteobligation sera considérée comme remplie par la présentation à l'aménageur d'une déclarationd'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur sous réserve de sa vérification par l'architectecoordonnateur de la ZAC.Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. L'aménageurpourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAISLes délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure,prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser sesobligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge duconstructeur.Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
ARTICLE 6 _ SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUREn cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier descharges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, |'aménageur pourra, selon la nature de l'infractioncommise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et résoudre la vente, le cas échéantcumulativement, dans les conditions suivantes :
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6.1
6.2
6.3
6.4
Dommages-intéréts (cas particuliers)- Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra endemeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours en ce qui concerne lés délaisdu § 1°, 2° et 3° ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne celui du § 4°.- Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,l'aménageur pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après a moins qu'elle nepréfère recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxespar jour de retard avec maximum de 10/100. (10 %). Lorsque le montant de l'indemnité due pourle retard aura atteint 10 %, l'aménageur pourra prononcer la résolution du contrat dans lesconditions prévues ci-après.Résolution de la cessionLa cession pourra être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en casd'inobservation d'un des délais fixés à l'article 4 ci-dessus.La cession pourra également être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier,en cas de non paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance, et ce, un moisaprès une mise en demeure de payer restée sans effet, et plus généralement en cas d'inexécutionde l'une des obligations du présent CCCLT, de l'acte de cession ou de leurs annexes.Le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'ilsuit :1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prixde cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montantdu préjudice subi par l'aménageur, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10 % du prix decession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versementsdéjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû,après application à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant la date de la résolution.2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus estaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travauxrégulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le coûtde la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due auxtravaux exécutés.La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert del'aménageur étant l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pasà sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur larequête de l'aménageur.En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal deGrande Instance du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtimentsdistincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de l'aménageur, que sur les parties deterrain non utilisées dans les délais fixés.Résiliation de l'acte de locationEn cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location.Charges des fraisTous les frais seront à la charge du constructeur. Les privilèges et hypothèques ayant grevél'immeuble ou le bail du chef du constructeur défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolutionou de résiliation dans les conditions fixées à l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
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ARTICLE7 _ VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUESLes terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travauxd'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cessiondu bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrainsnon encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliserou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devraaviser l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soientcédés à un acquéreur désigné ou agréé par lui, ou, le cas échéant, que le bail soit résilié ou ne soit cédéqu'à un cessionnaire agréé par lui.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité derésolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréépar l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageurpourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail, le prix decession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à l'aménageur.Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail, à lacondition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectationprévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à lacondition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dansles termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présentarticle.Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8_ NULLITELes actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage ... etc, qui seraient consentis par leconstructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligationsstipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément auxdispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou àdéfaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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TITRE IlCHAPITRE | - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L'AMENAGEURL'aménageur exécutera, en accord avec la collectivité publique cocontractante et conformément à larèglementation en vigueur sur la commune, au dossier de réalisation, au programme des équipementspublics et à leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaceslibres et de réseaux destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis auxorganismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier descharges.Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont définies dans le "cahier des limites deprestations techniques" (annexe 2).Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,l'aménageur s'engage à exécuter dans les trois mois de la cession ou de la location de chaque parcelle,d'une part, une voirie provisoire suivant le tracé de la voirie définitive et permettant l'accès à la parcellecédée, et, d'autre part, les canalisations d'eau et d'électricité permettant une alimentation satisfaisante deladite parcelle.
ARTICLE 10 __ VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS10.1 Utilisation :Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, l'aménageur pourrainterdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout oupartie des voies et places qu'elle aura réalisées.Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétenteconformément à la loi.10.2 Entretien :Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, chaque constructeursera tenu de contribuer à l'entretien des voies, espaces libres, réseaux divers et le cas échéant, auxfrais d'éclairage, d'arrosage, d'enlèvement des boues et neiges. etc, ainsi qu'au paiement des taxeset impôts y afférent.Cette contribution sera proportionnelle au nombre de m? de surface de plancher hors œuvre nettedes édifices construits "hors eau" sur la parcelle cédée par rapport à la surface de plancher horsœuvre nette de l'ensemble des immeubles construits "hors eau" sur la zone. Toutefois, au cas où ilexisterait une association syndicale, la facture sera adressée à l'association et les dépenses seraientréparties conformément aux statuts de l'association.Les sommes dues à l'aménageur seront comptabilisées par celui-ci sur un compte spécial. Elles luiseront versées dans le mois suivant l'envoi de la facture.Il est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs ne font pas partie desdépenses visées au présent article. Ces dégâts seront remboursés ainsi qu'il sera dit à l'article 18 ci-après.Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
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CHAPITRE II - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL
ARTICLE 11__ URBANISME ET ARCHITECTURE11.1 Document d'urbanismeLe constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLUI du Lodévois etLarzac
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiquesLe Cahier des Prescriptions Architecturales et Urbanistiques est joint en annexe 3 et 4 au présentCCCLT.Ce cahier contiendra des dispositions architecturales et urbanistiques destinées à compléter oupréciser le PLUi. En cas de contradiction entre le Cahier des Prescriptions Architecturales etUrbanistiques et le PLUi, le PLUi prime.
ARTICLE 12__ BORNAGE ; CLOTURES12.1 BornageL'aménageur procédera préalablement à la signature de l'acte authentique au bornage du terrain.12.2 ClôturesTout cessionnaire d'une parcelle contigué à des lots non encore cédés par l'aménageur ne peut, enaucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante al'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cetteclôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière demitoyenneté.
ARTICLE 13 ___ DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUESLa limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre desdivers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans un "cahier des prescriptionstechniques particulières" qui sera annexé à l'acte de vente et dont le modèle figure en annexe 2 au présentCCCLT.Les ouvrages a la charge de l'aménageur seront réalisés par celui-ci dans le cadre de la concessiond'aménagement conclue avec le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques MichelChevalier, conformément aux prescriptions du PLUi et dans les délais fixés à l'article 9 ci-dessus.
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ARTICLE 14__ SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUREn cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et saufdispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restéesans effet dans le délai d'un mois, de réclamer a l''aménageur une indemnité pour le préjudice direct,matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
ARTICLE 15 |BRANCHEMENTS ET CANALISATIONSJusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée, aux sociétésconcessionnaires, le constructeur devra, suivant le planning des travaux et conformément aux dispositionsdes plans joints au permis de construire, se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz,d'électricité, égouts, ... etc, établis par l'aménageur, et conformément aux avant-projets générauxapprouvés par le service compétent.Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que lesinstallations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicableset que le constructeur est réputé connaître.Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécutiondes travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement àl'égout susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.Après remise des ouvrages par l'aménageur, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun desréseaux.15.1 Branchements- Rejet des eaux industriellesEn cas de rejet des eaux industrielles, celui-ci devra être réalisé en conformité avec les dispositionsréglementaires, dont le constructeur est réputé avoir connaissance et celles fixées dans le "cahierdes limites de prescriptions techniques"(cf annexe n° 2).- Branchements aux collecteurs d'égoutDans chaque bâtiment, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement destoitures, des cours, drainages, ... etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui,suivant leur nature, devront être soumises au prétraitement prévu par les textes ou le règlementtechnique, avant leur évacuation dans le réseau collectif.Le constructeur soumettra à l'aménageur les plans de ces dispositifs de prétraitement, avant toutcommencement des travaux. L'aménageur donnera son accord ou proposera au constructeur lesmodifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipementspublics de traitement seront à la charge du constructeur.- Branchement aux réseaux électriquesL'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement sur les câbles MT ou BT installés parl'aménageur, frais comprenant notamment la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, descables de bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien duposte de livraison à édifier en bordure des voies et desserte.L'acquéreur aura à sa charge les frais afférents au régime "bornes poste" et notamment lescontributions d'établissement et câbles de raccordement.
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15.2
15.3
Un poste d'abonné pourra étre éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique oud'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné.En cas de desserte aérienne, l'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aéro-souterrain.- Branchement au réseau gazL'acquéreur aura a sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyennepression installé par l'aménageur, frais comprenant notamment la construction, l'installation etl'entretien du poste de détente et de livraison.- Postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gazLorsque des postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz seront prévus sur leurparcelle, et même dans le cas où ces équipements desserviraient plusieurs constructeurs, lesconstructeurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés le terrainnécessaire ou les locaux "ad hoc" répondant aux contraintes techniques qui leur seront notifiées parl'aménageur.ElectricitéLorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus sur leurterrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du gestionnaire duréseau public de distribution d'électricité les terrains ou les locaux nécessaires. L'implantation et lescaractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec le gestionnaire.Cette mise à disposition fera l'objet de conventions particulières entre le gestionnaire du réseaupublic de distribution et le constructeur.Dans le cas où le constructeur met à disposition du gestionnaire du réseau public un local adéquat,le constructeur aura droit à une indemnité versée par le gestionnaire du réseau et dont le montantest fixé par les textes réglementaires.Il appartient au constructeur de se faire préciser auprès du gestionnaire du réseau public dedistribution les éléments techniques imposés par les textes réglementaires en vigueur.Le constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau public de distribution, tousles droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notammentcelui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations deraccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de sesentreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant lepassage du matériel.Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profitqu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire du réseau public de distribution. Enconséquence, ce dernier pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoinpar voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages-intérêts.
Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.I.)L'aménageur a réalisé jusqu'en limite de propriété du constructeur une infrastructure detélécommunication composée de fourreaux en attente, avec une chambre de tirage à proximité, defaçon à permettre la desserte des constructions par plusieurs opérateurs distincts.Il appartient au constructeur de poursuivre cette infrastructure jusqu'à son projet de constructiondans la continuité et en conformité avec celle-ci-dessus.Le constructeur devra respecter les normes de construction en vigueur pour réaliser la desserteintérieure de l'immeuble.
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ARTICLE 16 - REGLES DE CONSTRUCTION LIEE A LA PRESENCE NATURELLE DU GAZ RADONLa spécificité géologique du site révélant la présence naturelle de gaz radon nécessite de prendredes précautions spécifiques pour tous les nouveaux projets de construction selon les objectifs del'arrêté préfectoral 2004 complété par l'arrêté 2007-1-131 du 23 /01/2007. En particulier, le permis deconstruire devra décrire les aménagements prévus afin d'« éviter tout risque de concentrationnaturelle de radon supérieure à la valeur de 400 Bq/m3 fixé par le décret du 31 Mars 2003 relatif à laprotection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ».Le pétitionnaire produira obligatoirement aux services instructeurs, avant dépôt de la demande depermis de construire, une notice explicative (signée par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre),décrivant le procédé technique projeté pour répondre aux objectifs définis ci-avant. Ce documentconstitue une piéce contractuelle du processus d'obtention du Permis de Construire. Sans cedocument, aucun avis favorable ne pourra être délivré par l'aménageur.Le pétitionnaire et son maître d'œuvre consulteront utilement le guide publié par le CSTB et intitulé« Le radon dans les bâtiments: guide pour la remédiation dans les constructions existantes et laprévention dans les constructions neuves » qui expose les solutions techniques pour atteindrel'objectif indiqué ci-dessus.Le pétitionnaire et son maître d'œuvre devront, avant le démarrage des travaux et jusqu'à ladéclaration d'achèvement de chantier, obtenir les différents avis ou autorisation relatifs à la validationdes prescriptions constructives de protection contre les émissions de radon, en fonction desréglementations afférentes à leur établissement (avis des autorités compétentes, d'un organisme decontrôle agréé...).
ARTICLE 17 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DESTRAVAUX17.1 Etablissement des projets du constructeur.L'aménageur pourra établir les documents définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcellescédés ou loués. A cet effet, il pourra notamment établir des plans-masses définissant le partiarchitectural et d'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.L'aménageur pourra également établir des esquisses de plans-masses, qu'il fournira auconstructeur, assorties des estimations comparatives sommaires pour les infrastructurescorrespondantes et de la définition graphique des limites physiques des prestations, conformément àl'annexe 2 du présent cahier, dite "programme des prestations techniques particulières".Le constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'aménageur et luicommuniquera le projet définitif pour accord préalable, dans le délai fixé à l'article 4.1 ci-dessus.L'aménageur s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que lesprescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que leconstructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins.Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande dupermis de construire déposé dans le délai prévu à l'article 4.2 ci-dessus, pour que l'aménageurpuisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ilspermettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément lasécurité publique (éclairage). L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatibleavec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord auxmodifications qui s'avéreraient nécessaires de ce chef.L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seulresponsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
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17.2 Coordination des travauxLe raccordement aux voies et réseaux pourra étre refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ousi les reglements n'ont pas été observés.En aucun cas, l'aménageur ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui luiincombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 18 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEURLes entrepreneurs du constructeur auront la charge financiére des réparations des dégats causés par euxaux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur. Il seraprocédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre leconstructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneursparticipant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans lesmarchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes quileur sont réclamées par l'aménageur, celui-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenusolidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.En outre, pour garantir le remboursement à l'aménageur des frais engagés le cas échéant pour réparer cesdégâts, le constructeur versera à ce dernier, lors de la signature de l'acte de vente du terrain, une sommeégale à 3 % du prix de cession correspondant TTC. Cette somme sera intégralement remboursée auconstructeur après achèvement de ses travaux si aucun dégât n'est à imputer à l'encontre des entreprisesayant agi pour son compte à cet égard.Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera répartientre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront étéconstatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher hors œuvre net des programmes alloués achaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.Le paiement de cette indemnité est à effectuer à l'émission de la facture émise par l'aménageur. Toutretard de paiement portera intérêt de droit.Le constructeur s'oblige à respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité surles chantiers et à adhérer, à ses frais au prorata des Surfaces de Planchers construites, à l'organisme quiserait constitué dans ce cadre sur l'opération.Le constructeur s'engage à faire respecter ces mêmes règles à tous les entrepreneurs qui interviendrontpour la réalisation de son programme.
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TITRE IllREGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL
ARTICLE 19 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE 10Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et a ses frais,de maniére a conserver le site dans un état satisfaisant et a ne pas nuire a la bonne tenue des terrainsvoisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 20 - USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDESLes parties non construites des terrains qui font l'objet du chapitre II du titre Il du présent cahier descharges de cession de terrain, sauf d'une part ceux cédés pour la construction de batiments publics(écoles, mairie ... etc) et sauf d'autre part les parties dites "espaces privatifs" expressément désignéesdans l'acte de cession ou de location, sont affectées à usage de parc, de passage et groupées en unensemble dont chaque partie servira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement.Les constructeurs ou leurs ayants-cause auront droit d'usage à titre de parc et de passage sur toutes lesparties non construites de tous les terrains concernés, sous réserve des exclusions précisées à l'alinéa ci-dessus.Les affectations ci-dessus ont lieu à titre de servitude réciproque et sans indemnité de part ni d'autre.En conséquence, chacun des propriétaires de l'un des terrains ci-dessus définis sera réputé, par le seul faitde son acquisition, consentir et accepter la constitution de toute servitude active et passive aux effets ci-dessus.Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage surson terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité,réseaux de télécommunication, éclairage public, égouts, cables ... etc, telles qu'elles seront réalisées parl'aménageur, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, lesconcessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
ARTICLE 21 - TENUE GENERALEIl ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté,au bon aspect, à la tranquillité et a la sécurité des habitants. Il ne pourra, notamment, être exécuté aucuntravail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont étéprévus dans le permis de construire.Aucun dispositif extérieur de réception hertzienne ou satellite ne sera admis.Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-mêmeà cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial.L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulementpendant la durée de la concession.
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ARTICLE 22 - STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION22.1 Structure de gestionIl n'est pas prévu la création d'Associations Syndicales Libres entre les propriétaires de fonds situésdans la ZAC.La propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, desaires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature etgénéralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif seront assurés par le Syndicat Mixtedu Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, concédant, lequel se réservera, le caséchéant, le droit au transfert de tout ou partie de ces responsabilités à d'autres collectivités ou auxconcessionnaires ad hoc.Pour assurer ces tâches au mieux de l'intérêt général, de celui des propriétaires et occupants de laZAC, le concédant constituera, conformément à ses statuts, un conseil consultatif chargé de donner,en particulier, tous avis pertinents à cet égard. Ce conseil consultatif pourra comprendre à cet effetun ou plusieurs membres représentatifs éclairés selon les thématiques rencontrées.22.2 Centre de vie et de servicesAu cas où un centre de vie et de services serait réalisé dans la ZAC par le concédant et/oul'aménageur, celui-ci pourrait comprendre notamment un bâtiment destiné à abriter divers servicesd'intérêt commun, et plus spécialement: restaurant interentreprises, service médical inter-entreprise. etc.Le constructeur s'engage à ne réaliser sur le terrain vendu aucun équipement faisant double emploiavec les équipements collectifs du centre de vie, sauf autorisation écrite de l''aménageur et préalableau dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 23 - ASSURANCESTout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnienotoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre lerecours des voisins.Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 24 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGESLes dispositions contenues dans le titre IIl du présent cahier des charges de cession de terrain, al'exception de celles relatives aux servitudes (article 20), pourront être modifiées dans les conditions demajorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve quela majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m? deplancher hors œuvre net que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications quiintéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accordpréalable du service concerné.
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ARTICLE 25 _LITIGES SUBROGATIONLes dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain feront loitant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, defaçon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
Lu et approuvéAnnule et remplace le CCCLT signé le 18mai 2022Ce CCCLT ne porte que sur le seul lot N°13A Our WekLe sM..LO2ST
Pour le Préfet par délégationLa Ch rviceTerritoi isme
Emilie PERRIER
Annexe 1 Attestation de Surface de plancher de la parcelle cédéeAnnexe 2 Cahier des limites de prestations techniques.Annexe 3 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales -GénéralitésAnnexe 4 Cahier des recommandations architecturales, paysagéres et environnementales —Phase 1 zone centrale
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ANNEXE 1 AU CCCLT(CCCLT approuvé par le Préfet en date du .............................,.,..... )
LOT N° 13 — LLJO / AGRIGLASSArticle 1 : En application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et du CCCLT concernant laZAC Michel Chevalier au Bosc, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface deplancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Nom de l'acquéreur LLJO / AGRIGLASS
Adresse du terrain cédé ZAC MICHEL CHEVALIER
PLUi / Le BoscUrbanisme zone 1AUE
Référence(s) cadastrale(s) AD 38
Superficie du lot 4 583 m?
1 900 m?Surface de Plancher autorisée
Nature du programme Ateliers / Bureaux
Concerne uniquement le lot I3Annule et remplace l'avenant signé le 18mai 2022Lu et approuvéA Hotel. ——Le....R2STi1... 202$...Pdf feheéietdpat aétégationTerritoire banismeerEmilie PERRIER
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DEPARTEMENTDEL'HERAULTCOMMUNE:LEBOSC4eeeNO(ParcsRégionauxd'ActivitésEconomiques)nerarsae117,ruedesEtatsGénérauxPLANDEVENTELOTn°13
LI
PRAEMichelCHEVALIER
Tél:04.67.061.061Fax:04.67,061.062E-Mail:montpellicr@)dgeoma.fr
34000MONTPELLIERTél:04.99.522.518
Cadastre:sectionAD,n°38Superficie:4583m?|
aePLAND'ENSEMBLE
13|S=4583m?
A
LIMITEDELOTACCESAULOTLIMITEDECONSTRUCTIBILITE(Prospect6,00m)Dossier13458_PDV
Dresséle05/10/2020
Echelle1/500


PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoralibertéprFraternité
Affaire suivie par : Hélie MONTANÉ de La ROQUE .Téléphone : 06 26 22 2170 Montpellier, leMél : helie. montane-de-la-rogue@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT INSTITUTION ET COMPOSITION DU COMITÉ LOCAL DE SURETEPORTUAIRE POUR LE PORT DE SETE (FRSET)
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié)relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;VU la directive du Parlement et du Conseil européen no 2005/65/CE du 26 octobre 2005(modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports;VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-1, R. 5332-9 et R. 5332-10, A. 5332-2et A. 5332-102 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R*133-2 etsuivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de Préfet de l'Hérault;Considérant qu'il convient d'instituer le comité local de sûreté portuaire du port de Sète (FRSET) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :ARTICLE 1: Il est institué un comité local de sûreté portuaire pour le port de Sète (FRSET).ARTICLE 2: Le comité local de sûreté portuaire est présidé par le préfet du département del'Hérault ou son représentant. Sont membres du comité local de sûreté portuaire :— le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;— le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;— le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée ;— le chef du service départemental du renseignement territorial ou son représentant ;— le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
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- le directeur régional des douanes ou son représentant ;- le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;- le commandant de zone maritime Méditerranée ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ou son représentant ;- le commandant de la capitainerie du port de Sète ;- la présidente du conseil régional d'Occitanie, autorité portuaire, ou son représentant;- l'agent de sûreté portuaire ou son suppléant ;- le président de l'établissement public régional « Port de Sète Sud de France », gestionnaire duport, ou son représentant ;- le président de la société Services portuaires sétois (SPS), manutentionnaire du port, ou sonreprésentant.ARTICLE 3: Le secrétariat du comité local de sûreté portuaire est assuré par la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.ARTICLE 4 : Le comité local de sûreté portuaire exerce les attributions prévues à l'article R. 5332-10du code des transports susvisé.ARTICLE 5: Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont sesmembres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux n'ont pas vocation à être diffusées.Le comité se réunit sur convocation du préfet de l'Hérault qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation est envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique, dans un délai de1 mois avant la date de la séance.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ousa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault -34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'ensemble des membres du comité local de sûretéportuaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Le préfet,
voFra nçois-Xawer LAUCHé
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service agriculture forêtLiberté Unité préservation du foncierEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Thibaud GUITARD . onTéléphone : 04 34 46 60 65 Montpellier, le 26 NOV. 2025Mél : thibaud.guitard@herault.gouv.fr
~ a" " Woe 91 Je] " _ 16469ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT 34 - 2025 -M 1portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle du GAEC DU BOURDIGOU
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;VU le décret du 13/09/23 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, enqualité de préfet de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09/10/23 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-02-15558 du 05/02/25 portant subdélégation de signature àMadame Mylène RAUD chef de service agriculture forêt et à Monsieur Vincent ARENALES DELCAMPO, adjoint du chef de service agriculture forêt ;VU l'arrêté préfectoral n° AGRI R76-2023-17 du 31/01/23 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Mme Marina TURK de CERFRANCE MIDI MEDITERRANNE représentant l'EARL DEBOURDIGOU du 01/08/25;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie enCTD du 30/09/25.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisitionde 23,33 % de parts sociales réalisée par M.Pierre CALMEL associé du GAEC DU BOURDIGOU, dansle cadre de l'augmentation de capital de la société nécessaire pour transformer le GAEC en EARL;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de l'EARL DU BOURDIGOU par M. Pierre CALMEL, bénéficiaire effectif quidétiendra ainsi 73,33 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Pierre
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

CALMEL à l'issue de l'opération est de 1476007 hectares pondérés et dépasse le seuild'agrandissement significatif fixé à 115 hectares pondérés;Considérant que la demande d'autorisation a été déposée pour régularisation suite à une relancepour défaut de déclaration, l'opération étant intervenue et ayant pris effet le 19/05/23 ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- AU moment de la prise d'effet le 19/05/23, LEARL DU BOURDIGOU ayant une surface pondéréede 1476007 ha, comportant 2 associés exploitants, est une exploitation qui se situe juste au-dessus du seuil de viabilité du SDREA Occitanie, seuil de 67 ha pondérés par associé exploitant ;- La prise de contrôle est imposée par le seuil minimal de capital d'une EARL qui est de 7500 € parrapport à celui d'un GAEC qui est de 1500€ ;- L'opération permet la poursuite de l'exploitation familiale dans des conditions de nature àaméliorer sa viabilité économique ;- La mise en place de mesures compensatoires déstabiliserait l'équilibre économique d'uneexploitation familiale en contradiction avec les objectifs de l'article L 333-1 du code rural et de lapêche maritime.
ARRÊTE :ARTICLE 1: L'autorisation n° OS3425002301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à l''EARL DU BOURDIGOU à compter du 26/11/25.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation, , ,
__et-pardélégétion7 #5 —777. Mincenta _DEE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture — 78 rue de Varenne — 75349Paris SP 07 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présencedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratifa été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site wwwtelerecours.fr
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PREFET. Direction régionale de l'environnement,BE hic ea de l'aménagement et du logementLiberteÉgalité d'OccitanieFraternité
Direction départementale des territoireset de la mer de l'Hérault
Arrêté préfectoralrelatif à la prévention du péril animalier sur l'aéroport de Béziers Cap d'Agde
Le préfet de l'Hérault,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L.424-2, L.424-4,R.411-1 à R.411-14, R.424-1 à R.424-9-1, R.425-18 à R.425-20 et R.427-5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.311-2 et R.311-2 à R/311-4-1 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332-3 et D.6332-29 a D.6332-46 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2020;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriéesd'effarouchement ou de prélèvement d'animaux, sur l'aérodrome de Béziers Vias, en date du 10novembre 2009 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles lesdérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 Montpellier Cedex 2Tél : 04 67 61 61 61www.herault.gouv.fr

Vu l'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif a la prévention du péril animalier sur lesaérodromes;
Vu la demande présentée par le Syndicat mixte de l'Aéroport de Béziers-Cap d'Agde du 7 octobre2025, aux motifs de la menace et du danger pour la sécurité aérienne provoqués par la présenced'espèces animales ;
Vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 23 octobre 2025au 7 novembre 2025 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article L123-19-2du Code de l'environnement;
Considérant que la demande répond à un intérêt de la sécurité publique (prévention du risqueanimalier sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;
Considérant que le risque de collision entre les aéronefs et les oiseaux est élevé, malgré les moyensde prévention mis en œuvre (effarouchement) et qu'il est nécessaire de conserver une possibilité detir compte tenu du risque animalier avéré et évolutif sur la plateforme aéroportuaire ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour prévenir les risques que ces espècesanimales peuvent faire courir à la sécurité aérienne et compte tenu de l'urgence qu'il y a à remédierimmédiatement à ce péril pour préserver les vies humaines ;
Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est le Syndicat mixte de l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde,représenté par son directeur général Fabrice CREON et situé au :
Aéroport de Béziers-Cap d'AgdeRD61234 420 PORTIRAGNES
Article 2 : Périmètre
Le présent arrêté est valable à l'intérieur de la concession de l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde sur lacommune de Portiragnes et de Vias.
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Article 3 : Espèces concernées
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle et dedestruction de spécimens d'espèces d'oiseaux protégées appartenant aux espèces suivantes :Oiseaux (5 espèces) Destruction de spécimens Perturbation intentionnelleBuse variable ;Buteo Buteo sy an QuChoucas des tours ;1Coloeus monedula S fan cetF = | :aucon crécerelle 10 / an OuiFalco tinnunculus
il :
Milan noir 5/an OuiMilvus migransGoéland leucophée .1 OLarus michahellis San a
Le bénéficiaire est autorisé à détruire sans quota les espèces d'oiseaux et de mammifèreschassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts suivants :
° Lapin de garenne (Oryctolagus ° Blaireau d'Europe (Meles meles)cuniculus) ¢ Renard roux (Vulpes vulpes)°__ Lièvre d'Europe (Lepus europaeus) ° Perdrix rouge (Alectoris rufa)* Sanglier d'Europe (Sus scrofa) * Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)¢ Vanneau huppé (Vanellus vanellus) ¢ Pigeon ramier (Columba palumbus)
Article 4 : Modalités des opérations d'effarouchement et de prélèvement
Les actions d'effarouchement et de prélèvement s'effectuent sous la responsabilité du chef deService de Prévention du Risque Animalier de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde, selon les conditionsfixées par l'arrêté interministériel du 13 juin 2024, relatif à la prévention du péril animalier sur lesaérodromes et l'arrêté préfectoral fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesuresappropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux, sur l'aérodrome de Béziers Vias.
Les destructions par tirs ne doivent être effectuées qu'en dernier recours, lorsque les moyens dedissuasion s'avèrent inefficaces et que des risques sont avérés pour les aéronefs. Elles s'effectuentavec l'emploi d'un fusil de chasse calibre 12.
Les destructions par capture et euthanasie, s'effectuent par des piégeurs agréés du Service dePrévention du Risque Animalier avec l'emploi de pièges de catégorie 1 (boite à fauve) et decatégorie 3 (collets à arrêtoirs).
Les prélèvements peuvent être effectués toute l'année par les agents du Service de Prévention duRisque Animalier titulaires d'un permis de chasser valide et formés à la prévention du risqueanimalier.
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Article 5 : Traitement des cadavres
Les spécimens détruits sont, après identification, consignés sur un registre puis remis à unétablissement d'équarrissage.
En cas de découverte de reste ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague doit être retournéeau Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux au Muséum national d'histoirenaturelle.
Article 6 : Actions préventives
Le bénéficiaire doit poursuivre la mise en place d'actions préventives au sein de l'emprise del'aéroport, afin de la rendre la moins attractive possible pour les espèces de faune sauvage,notamment à travers :* une gestion adaptée des milieux naturels (fauche, entretien des bassins et des ruisseaux,etc.);° des furetages;+ la réfection des clôtures.
Article 7 : Période de validité
Le présent arrêté est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2028 inclus.
Article 8 : Compte rendu annuel
Un compte rendu annuel du résultat des opérations mentionnant les méthodes employées ainsiqu'un état détaillé des spécimens détruits et une évaluation de l'impact de ces destructions et deleur efficacité au regard de la prévention des collisions doit être adressé à la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et à la Direction départementaledes territoires et de la mer de l'Hérault avant le 31 mars de chaque année.
Article 9 : Droits de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télé-recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
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Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, ledirecteur départemental des territoires de l'Hérault, et le chef de service départemental del'Hérault de l'Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Montpellier, le 24 NOV. 2025Le Préfet
vna
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PREFETDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités localespu Bureau de l'environnementFraternité
Montpellier, le 3 à AY 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025.11.DRCL.©52.3
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter lesétudes nécessaires à la mise à deux fois deux voies de la RD 600 entre I'A9 etFrontignan la Peyrade, portée par le conseil départemental de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.0205 du 23 juin 2025 portant délégation de signature deMadame Véronique MARTIN SAINT-LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU la demande du 28 octobre 2025, présentée par le conseil départemental de l'Hérault, en vued'autoriser son personnel et celui des entreprises mandatés à pénétrer sur les propriétés privées situéessur les communes de Poussan, Balaruc le Vieux, Balaruc les Bains et Frontignan afin de procéder auxétudes de la mise à deux fois deux voies de la RD 600 entre l'A9 et Frontignan la Peyrade ;
Considérant la nécessité pour les agents du conseil départemental de l'Hérault et pour le personnel desentreprises retenues pour les opérations, de pénétrer sur les propriétés privées pour y effectuerl'exécution des prestations susvisées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE1: Les agents du conseil départemental de l'Hérault et ceux des entreprises mandatéesdevant procéder aux études de la mise à deux fois deux voies de la RD 600 entre l'A9 et Frontignan laPeyrade, sont autorisés à pénétrer sur les terrains concernés situés sur le territoire des communes dePoussan, Balaruc le Vieux, Balaruc les Bains et Frontignan, figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir desjalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages etélagages nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à destravaux d'arpentage et de bornage, d'autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation duprojet rendra indispensable et y entreposer le matériel nécessaire.Les voies d'accès aux parcelles occupées se feront en cheminant de parcelles à parcelles par leschemins et les routes existantes.
ARTICLE2: La présente autorisation n'est valable, pour les propriétés non closes, qu'après affichagependant au moins dix jours dans les mairies de Poussan, Balaruc le Vieux, Balaruc les Bains etFrontignan.
Pour les propriétés closes, elle n'est valable qu'après un délai de cinq jours après notification auxpropriétaires concernés, ou en leur absence, aux gardiens des propriétés.Chaque agent du Conseil Départemental de l'Hérault et des entreprises mandatées, sera muni d'unecopie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3: || ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'unaccord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
ARTICLE 4: A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaireet l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1889.
ARTICLE5: La présente autorisation valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de sasignature, sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six premiers mois.
ARTICLE6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président du conseil départementalde l'Hérault, les maires de Poussan, Balaruc le Vieux, Balaruc les Bains, Frontignan, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault et le directeur départemental des territoireset de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
SP délégation,ad érälé =aa générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

HQE
|S/NCIOAdem
|

Zonage Superficie totaleCommunes ParcellesFLU (en m?)Poussan AN41 NR 11241Poussan AN63 NS 12376Poussan BL43 AS 6226Poussan AN58 NS 3170 2 rente annexé(s)Poussan AN61 NS 9903 lee, or a " age ;Poussan AO61 NR 558 en date du: > ;. id 7 .Poussan AN11 NR 93991 © 24 IAA [2 ARSPoussan BL41 AS 988Poussan AN72 NS 3408Poussan AN40 NR 7138Poussan AN67 NS 89Poussan AN68 NS 1093Poussan AN69 NS 1702Poussan BL42 NS 247Poussan AN83 NS 2316Poussan AN73 AS 7930Poussan AN64 NS 4436Poussan AN71 NS 47525Poussan AN62 NS 8464Poussan AN57 NS 2395Poussan AN60 NS 11987Poussan BL23 AS 239Poussan AN78 NS 4256Poussan AO53 NRE 8330Poussan AO73 NRE 14238Poussan BL24 AS 280Poussan AN70 N 1475Poussan BL20 AS 4252Balaruc Le Vieux AC77 AP 5492Balaruc Le Vieux AC81 AP 1047Balaruc Le Vieux AC79 AP 1067Balaruc Le Vieux AC80 AP 1368Balaruc Le Vieux AC82 AP 1056Balaruc Le Vieux AC166 AP 2998Balaruc Le Vieux AC75 UE 686Balaruc Le Vieux AC76 AP 1207Balaruc Le Vieux AC153 AP 139Balaruc Le Vieux AMS8 AP 15921Balaruc Les Bains AL26 NR 2949Balaruc Les Bains | AM136 N 24903Balaruc Les Bains | AM138 N 77

Balaruc Les Bains | AM156 N 5352Balaruc Les Bains AX32 A 2810Balaruc Les Bains AX5 N 2622Balaruc Les Bains AX91 A 507Balaruc Les Bains AX92 A 621Balaruc Le Vieux AV1 AP 3071Balaruc Le Vieux |: AN92 AP 4121Balaruc Le Vieux AN5 ABE 519Balaruc Le Vieux AM9 AP 6983Balaruc Le Vieux AC174 AP 395Balaruc Le Vieux AM72 NV 288Balaruc Le Vieux AN4 ABE 5422Balaruc Le Vieux AN6 ABE 176Balaruc Le Vieux AL4 AP 1421Balaruc Le Vieux AC86 AP 3598Balaruc Le Vieux AL51 AP 339Balaruc Le Vieux AM3 Ap 3352Balaruc Le Vieux AM7 NV 320Balaruc Le Vieux AC88 AP 3282Balaruc Les Bains AX4 N 428Balaruc Le Vieux AM10 AP 2907Balaruc Le Vieux AC175 AP 1429Balaruc Le Vieux AL83 NP 649Balaruc Le Vieux AL54 AP 2921Balaruc Le Vieux AC218 AP 395Balaruc Le Vieux AC89 1AUE _ 7707Balaruc Le Vieux AY8 A 4087Balaruc Le Vieux AC87 AP 1868Balaruc Le Vieux AL61 AP 2143Balaruc Le Vieux AX93 A 684Balaruc Le Vieux AL55 AP 1175Balaruc Le Vieux AL56 AP 1350Balaruc Le Vieux AC84 AP 1494Balaruc Le Vieux AL53 AP 4193Balaruc Le Vieux AL5 AP 3000Balaruc Le Vieux AC83 AP 2952Balaruc Le Vieux AL52 AP 2967
Balaruc Le Vieux | acor | Y2tAUE* 41881/2 :APBalaruc Le Vieux AC92 1AUE 3065Balaruc les Bains AX44 N 134Balaruc les bains AX9 N 2965Balaruc les bains AX1 N 1151

Balaruc les bains AL23 N 154Balaruc les bains AM137 N 39184Balaruc les bains AM139 N 35055Balaruc les bains AY11 A 5075Balaruc les bains AL21 N 9470Balaruc les bains AL22 N 5355Balaruc les bains AL28 NR 694066Balaruc les bains AX7 N 1628Balaruc les bains AY12 A 3103Balaruc les bains AY6 AAUE 2990Balaruc les bains AX10 N 5431Balaruc les bains AX104 N 1873Balaruc les bains AX2 N 9651Balaruc les bains AX6 N 497Balaruc les bains AX8 N 2606Balaruc les bains AY5 1AUE 8096Balaruc les bains AC444 A 5496Balaruc les bains AH194 A 1070Balaruc les bains AX3 N 2382Balaruc les bains AX94 A 4512Balaruc les bains AY9 A 1424Balaruc les bains AY10 A 1059Balaruc les bains AY17 A 6223Balaruc les bains AL18 N 14540Balaruc les bains AL29 NR 191700Balaruc les bains AX54 ? N 21414Frontignan AB508 NA 475718Frontignan DE53 A 415Frontignan DE65 NA 46052Frontignan DE67 NA 1695Frontignan DE69 NA 5443Frontignan CX362 UB 1563Frontignan AC657 A 4656Frontignan AB320 A 652Frontignan AB289 A 3088Frontignan AB319 A 19Frontignan AB321 A 1453Frontignan AB297 A 400Frontignan AB318 A 14724Frontignan AB281 A 2103Frontignan AB287 A 2019Frontignan AB290 A 6864Frontignan DE31 A 5110Frontignan DE50 A 1359

Frontignan DE51 A 16913Frontignan DE54 A 4846Frontignan DE57 A 1503Frontignan CX695 UB 22761Frontignan AC658 A 3783Frontignan AC457 A 3545Frontignan AB292 A 8326Frontignan DE56 A 4092Frontignan CX316 UB 1426Frontignan CX533 A 6626Frontignan CX669 A 2111Frontignan AH191 A 952Frontignan AC420 A 33Frontignan AC427 A 12388Frontignan AC429 A 206Frontignan AC430 A 929Frontignan AC435 A 6150Frontignan AC441 A 1383Frontignan AB325 NA 196Frontignan AB300 A 125Frontignan AB303 A 2480Frontignan CX306 A 316Frontignan CX378 A 1400Frontignan DE52 A 1768Frontignan DE64 NA 648Frontignan DE66 NA 64Frontignan DE68 NA 46

PRÉFET Directi ivité' irection des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT nu àGhost Bureau de l'environnementÉgalitéFraternité
Montpellier, le 2 4 NOY 2995
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DRCL. CS 24
déclarant cessibles des biens bâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'aménagementde la ZAC Sainte-Catherine, sur la commune de Poussan au profit de la mairiede Poussan et de son concessionnaire GGL Aménagement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.0205 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.01.DRCL.0025 du 24 janvier 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à l'autorisation environnementale délivré au titre des articles L. 181-1 etsuivants du Code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine, à la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du locald'urbanisme de la commune de Poussan et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis relative auprojet d'aménagement de la ZAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.09.DRCL.0480 du 24 septembre 2024 déclarant d'utilité publique leprojet d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Poussan ;
VU le courrier du 27 octobre 2025 par lequel la maire de Poussan et GGL Aménagement sollicitent unnouvel arrêté de cessibilité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Poussan ou son concessionnaire GGLaménagement, les biens bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet d'aménagementde la ZAC Sainte-Catherine sur la commune de Poussan, désignés aux états et plans parcellairesannexés au présent arrêté. .
ARTICLE2: La commune de Poussan ou son concessionnaire GGL aménagement sont autorisés àpoursuivre les acquisitions par voie amiable ou par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à laréalisation du projet précité dans les conditions fixées par le Code de l'expropriation pour caused'utilité publique.
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans undélai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire, ci-annexé.
ARTICLE5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notificationindividuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la maire de la commune de Poussan, etle directeur de GGL aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet
Véronique MARTIN SAINT LEON
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PREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle juridique interministérielLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 24/44) 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 11- DRCL- 05 33
portant délégation de signature du préfet du département de I'Héraultà Monsieur Alain MONTEIL, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie par intérim(délégation générale et délégation financière et comptable)
Le préfet de l'Hérault
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces defaune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code minier;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et auxcomités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publicset relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 précité ;Vu le décret n° 2002-955 du 4juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet duTarn, en qualité de préfet de l'Hérault;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlementsCE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de policede l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris enapplication de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matièremaritime et de navigation à certains services déconcentrés ;Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police deseaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deOccitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, parintérim, à compter du 1° décembre 2025 ;;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1" : Délégation est donnée à M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim, à l'effet de signer, au nom dupréfet de l'Hérault :
A - Énergie> Les actes relatifs a:l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance deschamps électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux ar-ticles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhaneinjecté dans le réseau de gaz naturel ;l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en casde délestage ;l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code del'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.
B - Opérations d'investissements routiers> Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et aprés-mine> Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence dupréfet:les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques> Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actesressortent de la compétence du préfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;demandes dejustificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires àl'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet ;. les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité desouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distributionet utilisation du gaz> Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code de l'environnement, notamment :. les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires àl'instruction des demandes d'autorisation;. les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation ;la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre desprocédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilitésdans le cadre des opérations de contrôle ;. les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'unemodificationla transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque lepréfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'articleL.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter;. la notification des décisions préfectorales.. réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
> Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsiqu'à l'utilisation et à la distribution du gaz:les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (ycompris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtresd'œuvre et exécutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement desréseaux ;. la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;. la notification des décisions préfectorales;. les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
> Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeurou d'eau surchauffée :. les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles etde surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,

exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitantsdes canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevantde la compétence du préfet;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement> Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pourlesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialitéinstallations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimesd'autorisations rappelés ci-après :le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par leLivre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
> Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée etdemandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus àl'article R.512-11 du code de l'environnement;les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus àl'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,opérateurs radar, CNPN....).dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier2017:e les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informationsqu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont del'autorisation environnementale ; |+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet;les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite« amont » ;+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'articleL181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsique les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément lasuspension du délai d'examen ;+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes après dépôt du dossier complet;les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 etR181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17 4ème ;e les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destructiond'espèces protégées ;

les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R181-46 Il du code de l'environnement;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptionscomplémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlantde l'instruction des demandes ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires a la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, a la préparation de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par casen application de l'article L122-1.1V du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisinedes services à consulter.
Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, lesdemandes aux exploitants dejustificatifs découlant de ces opérations et nécessairesà l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports decontrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et de sanctions au titre ducontradictoire, a l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanctionadministrative prévus par le code de l'environnement ;les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effetde serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et desdéclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions desorganismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas deCO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à laméthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2;les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents ;les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instructiondes actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;« les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle techniqueLes actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :> I'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et ala surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôletechnique et de supervisions des contrôleurs.
Les actes suivants :les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 àR. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954;les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations deremorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches);les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle techniquede véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif ala mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique desvéhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et

quadricycles a moteur;concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et decontrôleurs : les réponses a des demandes d'information à caractère réglementaire, lestransmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projetsde décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
> Les
Les
actes suivants relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procéduresimplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie;e« la validation des règlements d'eau; |la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et déclassement ;+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, àl'exception de l'octroi de la concession.
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actes suivants relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :le classement des ouvrages concédés,les inspections,le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,les avis sur les consignes,les suites administratives,tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| - Préservation des espèces protégéesLes documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
>
> Les actes relatifs :aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention surle commerce international des espéces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) etdes règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 ducode de l'environnement ;à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ; |à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus,par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;aux autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de

l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable duCNPN ou du CSRPN et des arrêtés de refus;aux autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 ducode de l'environnement.
J - Préservation des réserves naturelles nationales
> Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relativesaux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en particulier cellesvisées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales
>
>
Au titre de l'évaluation environnementale :le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement; |la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du code del'environnement ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas enapplication de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé deréception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services àconsulter.
AU titre de la police des eaux littorales :Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance n°2014-619du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du 'er juillet 2014, ainsi que desarticles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement,
à l'exception :des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre d'unephase amont d'autorisation environnementale ;des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;+ des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;« des récépissés de dépôt de déclarations ;« des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;« des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et desarrêtés modificatifs.
+
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en applicationdes articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;« des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police administrative de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositionscommunes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement,à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctionsadministratives.

Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723):
Délégation de signature est donnée à M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement par intérim, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs àl'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions 723-12 « Contrôlesréglementaires, audits, expertises et diagnostics», 723-13 « Maintenance à la charge dupropriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » duprogramme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat» pour lesopérations relevant du Ministère de la Transition Énergétique et Solidaire sur le département del'Hérault.
Cette délégation recouvre :> les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier;> les décisions de dépenses et recettes;> la constatation du service fait.
Sont exclus :> les affectations des tranches fonctionnelles ;> les ordres de réquisition du comptable public ;les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;> en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) instituéspar des textes législatifs ou réglementaires ;. les arrêtés réglementaires de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementairesen exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseilsdépartementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1et les réponses a des demandes d'information à caractère réglementaire ;les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;. les arrêtés de mise en demeure;. les arrêtés prononçant une sanction administrative;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :. les décisions de création de dépôts d'explosifs ;. les décisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du codede l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé(acquisition, aliénation, affectation) ;

les arrétés de mise en servitude ;. les arrêtés d'autorisation de transport de gaz;Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées prises sur la base d'un avis défavorable du CNPN ou du CSRPN.Les arrêtés portant refus de dérogation aux interdictions de destruction d'espècesprotégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 ;les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phased'examen, en particulier celles visées au R. 181-28 du Code de l'Environnement, dans lecadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants).
Article 4 : M. Alain MONTEIL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux pris antérieurement sont abrogés à compter du 1° décembre2025, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
——
ia | «
François-Xavier LAUC

PREFET. CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésasi Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier,le !2§ NOV 2975
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.11.DS.0773Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 02 décembre 2025, à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux aéronefs télés-pilotés, aux fins d'assurer la protection des rassemblementsde personnes prévus le 02 décembre 2025, à Montpellier ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'une manifestation revendicative contre «la politique d'austérité du gouvernement »est organisée le 02 décembre 2025 de 10h00 à 14h00, notamment dans le centre-ville de Montpellierpar l'intersyndicale (CGT, FSU, Sud-Solidaires); que cette manifestation, qui devrait rassembler plusieurscentaines personnes, prévoit Un cortège cours Gambetta, faubourg de la Saunerie, boulevard du Jeu dePaume, boulevard Ledru-Rollin, place Giral, rue de la Blottière, rue Foch avec une arrivée sur la place desMartyrs de la Résistance ; qu'à l'issue de la dislocation, les participants se dirigeront vers les différents arrêtsde tramway en périphérie du centre-ville ;
yA

Considérant qu'une première mobilisation citoyenne non déclarée dont l'objet était « bloquons tout » a étéorganisée le 10 septembre dernier, notamment à Montpellier; que cette mobilisation s'est caractérisée parplusieurs actions, sur divers sites symboliques de la ville que sont les rond-points d'entrée de ville, ceux desortie d'autoroute, les facultés et les lycées ; que les participants a ces actions de blocage, vétus de noir avecle visage dissimulé, ont constitué des barrages à l'aide de containers et de palettes ; qu'en outre, ces mêmespersonnes ont jeté des projectiles en direction des policiers assurant le maintien de l'ordre ;
Considérant que lors de cette mobilisation du 10 septembre 2025, la mobilisation citoyenne a également prisla forme d'une manifestation par un regroupement sur la place de la Comédie à Montpellier, puis unedéambulation dans le centre-ville; que cette manifestation qui a réuni 6000 personnes a occasionné denombreux troubles à l'ordre public tout au long de la journée ; que des slogans hostiles à la police nationale yont été scandés; que les effectifs de la police nationale présents pour assurer la sécurité ont été la cible dejets de cailloux, pavés, bouteilles en verre et de tirs de mortier ; que de nombreuses interpellations ont étéeffectuées par les forces de l'ordre pour rétablir l'ordre et la sécurité dans le cortège de manifestants ;
Considérant qu'une seconde manifestation revendicative déclarée dénonçant le plan d'austérité dugouvernement a été organisée par l'intersyndicale le 18 septembre 2025; que cette manifestation s'estparfaitement déroulée avec la participation de près de 10000 personnes ; que l'ordre a pu être préservé encentre-ville et sur le parcours du cortège grâce à une mobilisation exceptionnelle des forces de sécurité ;qu'en marge de ce rassemblement des groupuscules violents et déterminés ont troublé l'ordre public,notamment dans le quartier des Beaux-Arts, secteur excentré du parcours déclaré ; que des actions isolées endehors du centre-ville ne sont pas à exclure le 02 décembre 2025 et qu'il est impératif d'élargir le périmètrede captation, d'enregistrement et de transmission des images au moyen de caméras embarquées sur desaéronefs télé pilotés, à l'ensemble du entre-ville et sa périphérie immédiate ;
Considérant qu'il existe un risque significatif de regroupement de personnes à caractère violent en marge dela manifestation déclarée le 02 décembre 2025 ; que par conséquent, de nombreux troubles à l'ordre publicsont à prévoir au cours de cette nouvelle journée d'action sur l'ensemble de la ville de Montpellier ; qu'unimportant dispositif de sécurité doit être déployé pour prévenir ces troubles; que l'utilisation et lacaptation d'images par aéronef sera un complément, nécessaire et non substituable, d'appui desmoyens au sol qui seront engagés afin d'anticiper toute menace ;
Considérant qu'en outre, à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisationÉtat islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre; que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser surnotre pays exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieuxde rassemblement de personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de la manifestation du02 décembre 2025, s'inscrivant dans un contexte national d'extrême vigilance, de la durée de l'évènement etde son étendue géographique connue au regard des précédents rassemblements de même nature et de ladéclaration de l'intersyndicale, il est indispensable pour garantir le maintien de l'ordre au sein de la ville deMontpellier de disposer d'une vision en grand angle; que seul les dispositifs de captation installés sur desaéronefs permettent Un tel appui aux forces déployées sur les différents lieux de blocage et manifestation ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée dans les secteurs délimitésen annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/4

Arréte
Article 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes annoncés, le 02décembre 2025 de 09h 00 à 18h 00, à Montpellier, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à deux caméras embarquées, sur deux vecteurs aériens télés-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1%.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.fr
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de lapréfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier et le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,irecteur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalabiement décosé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
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Annexe : périmètre géographique de I'aéronef à Montpellier le 02 décembre 2025
Zone de Captation
PL fr
Volume de val
4j4