CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2026-010
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2026-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieur générale des ponts, des eaux et
des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (4 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-12-00003
12/01/2026
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle BLANC, Ingénieur générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieur
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 3
EZ | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstPRÉFET Délégation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-EstLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, modifiée notamment parl'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales ;Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre1997;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. EricJALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC,Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directricede la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;Vu la décision du 8juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile Sud-Est ;Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corsedu Sud, à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions :1) les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception dusurvol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux enplein air, prises en application des dispositions des articles R. 6211-3 et R. 6211-4 du code des transports ;2) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agrémentsdes personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et delutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio NapoléonBonaparte et Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions del'article D. 6332-14 du code des transports ;3) les décisions de délivrance des autorisations d'accès au «côté piste» desaérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application desdispositions de l'article R. 6342-14 du code des transports;4) les décisions, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-24 ducode des transports, de délivrance des titres de circulation des personnespermettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé desaérodromes du département de la Corse-du-Sud, et les décisions dedélivrance des titres de circulation dans certaines installations à usageaéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007 pris enapplication du décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviationcivile;5) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote acommis une infraction aux dispositions de la sixième partie du code destransports, prises en application de l'article L. 6231-1 du code des transports;6) les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécuritéaéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées deservitudes aéronautiques, prises en application de l'article R. 6351-12 du codedes transports ;7) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudesaéronautiques de dégagement, prises en application de l'article R. 6351-13 ducode des transports.8) les décisions de mise en œuvre des servitudes instituées par le plan deservitudes aéronautiques qui impliquent soit la suppression ou lamodification de bâtiments constituant des immeubles par nature, soit unemodification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct,matériel et certain, prises en application de l'article R.6351-15 du code destransports, ainsi que leur notification en application de l'article D.6351-16 ducode des transports.Article 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondanceset décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux éluset aux préfets en exercice.
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Article 3 - En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11décembre 2008, la délégation consentie a Madame Emmanuelle BLANC par l'article1° pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civileSud-Est suivants :Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe a la directrice, chargée desaffaires techniques ;Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse ;Monsieur Fabrice MAZENS, chef de la subdivision aéroports et aviationgénérale de la délégation Corse, pour les actes mentionnés au numéro 2 duprésent arrété ;Mme Bénédicte BRESCIA-ADLER, chef de la subdivision sûreté de la délégationCorse, pour les actes mentionnés aux numéros 3 et 4 du présent arrêté ;Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillance sûreté de la délégationCorse, pour les actes mentionnés aux numéros 3 et 4 du présent arrêté ;Mme Isabelle ORSINI, assistante de direction de la délégation Corse, pour lesactes mentionnés aux numéros 3 et 4 du présent arrêté.Article 4 — L'arrêté n° 2A-2026-01-05-00017 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et desforêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.Article 5 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, leLe Préfetnric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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