AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-093
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-03-05-00002 -
Récépissé de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP101310092
Mathilde DUFLOS (2 pages) Page 4
01-2026-03-16-00003 - Arrêté portant modification
d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP991450123
N° SIREN 991450123
JADIS (3 pages) Page 7
01-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100027242
Tiberiu TIBY (MIERLESCU) (TT NETTOYAGE PRO) (2 pages) Page 11
01-2026-03-06-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100410224
Dorian CREPALDI (CREPALDI) (CDN) (2 pages) Page 14
01-2026-03-06-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP100410224
Deborah LEVAILLANT (D SERVICES) (2 pages) Page 17
01-2026-03-06-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP100654581
Audrey COMTE (METOK SIMBONG) (AC CLEAN SERVICES)
(2 pages) Page 20
01-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP883243180
Gabriel PISSERE (2 pages) Page 23
01-2026-03-06-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP921881587
Pierre RAQUIN (PR COACHING) (2 pages) Page 26
01-2026-03-06-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP931750780
Thomas BAGUET (2 pages) Page 29
01-2026-03-06-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP940875313
Morgane PESCHAUD (CHAPEL) (MORGANE PESCHAUD) (2
pages) Page 32
01-2026-03-05-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP951623479
CARRARA Jennifer (2 pages) Page 35
2
01-2026-03-04-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP989905039
Brian VILLE GRANDJEAN (GRANDJEAN) (MULTI-SERVICES
BRIAN) (2 pages) Page 38
01-2026-03-06-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP995039922
AIDE ET SERVICES AUX PERSONNES - AURA (2 pages) Page 41
01-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995057981
Elsa
RUBIN (ANRIC) (2 pages) Page 44
01-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration modificative
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP991450123
JADIS (2 pages) Page 47
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-03-11-00009 - 2026ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3aRaa (6
pages) Page 50
01-2026-03-12-00003 -
2026ArreteSubFprnmDossierPapiCompletPepSr3aRaa (5 pages) Page 57
01-2026-03-12-00004 -
2026ArreteSubFprnmFormationElusAgentsPepSr3aRaa (5 pages) Page 63
01-2026-03-12-00002 - 2026ArreteSubFprnmStrategiePiPepSr3aRaa (6
pages) Page 69
01-2026-03-12-00001 -
2026ArreteSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa (5 pages) Page 76
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-03-13-00002 - Arrêté de fermeture du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de l'Ain (1 page) Page 82
3
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-05-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101310092
Mathilde DUFLOS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00002 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101310092
Mathilde DUFLOS
4
z Direction départementale de l'emploi, duOT TAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP101310092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mathilde DUFLOS, 190 Rue GRANDE RUE01420 CORBONOD, le 18/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 18/02/2026 par Mme. DUFLOS MATHILDE en qualité de dirigeante, pour l'organismeMathilde DUFLOS dont l'établissement principal est situé 190 Rue GRANDE RUE 01420 CORBONOD etenregistré sous le N° SAP101310092 pour les activités suivantes :¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00002 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101310092
Mathilde DUFLOS
5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 05/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00002 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101310092
Mathilde DUFLOS
6
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-16-00003
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP991450123
N° SIREN 991450123
JADIS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-16-00003 - Arrêté portant
modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP991450123
N° SIREN 991450123
JADIS
7
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE L'AIN travail et des solidaritésLibertéÉgalitéF if té n v4 ce e ATARTRIE Arrêté portant modification d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP991450123N° SIREN 991450123
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté d'agrément de l'organisme du 04/12/2025Vu la demande d'extension de l'agrément présentée le 11/12/2025, par Mme. BOCHU Charlène enqualité de dirigeante,Vu la saisine du service instructeur de l'Isère le 18/02/2026Le préfet del' AinArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme JADIS, dont l'établissement principal est situé 537 RUE DE LA GARE 01470BRIORD est accordé pour une durée de cing ans à compter du 21/10/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (01, 38)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (01, 38)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (01, 38)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (01, 38)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

,
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-16-00003 - Arrêté portant
modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP991450123
N° SIREN 991450123
JADIS
8
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Bourg-en-Bresse, le 16/03/2026Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi Nolwenn
DUBAND-GEORGELIN

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-16-00003 - Arrêté portant
modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP991450123
N° SIREN 991450123
JADIS
9

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-16-00003 - Arrêté portant
modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP991450123
N° SIREN 991450123
JADIS
10
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-05-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100027242
Tiberiu TIBY (MIERLESCU) (TT NETTOYAGE PRO)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00001 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100027242
Tiberiu TIBY (MIERLESCU) (TT NETTOYAGE PRO)
11
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE L'AIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100027242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TT NETTOYAGE PRO, 15 RUE DU PORT01600 TREVOUX, le 18/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 18/02/2026 par M. MIERLESCU TIBERIU en qualité de dirigeant, pour l'organisme TTNETTOYAGE PRO dont l'établissement principal est situé 15 RUE DU PORT 01600 TREVOUX etenregistré sous le N° SAP100027242 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° avril 2026 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00001 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100027242
Tiberiu TIBY (MIERLESCU) (TT NETTOYAGE PRO)
12
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 05/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00001 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100027242
Tiberiu TIBY (MIERLESCU) (TT NETTOYAGE PRO)
13
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-06-00013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100410224
Dorian CREPALDI (CREPALDI) (CDN)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00013 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100410224
Dorian CREPALDI (CREPALDI) (CDN)
14
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE L'AIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100410224
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CDN, 44 rue de la Cruix 01150 LEYMENT,le 21/02/2026;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 21/02/2026 par M. CREPALDI DORIAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme CDN dontl'établissement principal est situé 44 rue de la Cruix 01150 LEYMENT et enregistré sous le N°SAP100410224 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00013 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100410224
Dorian CREPALDI (CREPALDI) (CDN)
15
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00013 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100410224
Dorian CREPALDI (CREPALDI) (CDN)
16
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-06-00014
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100410224
Deborah LEVAILLANT (D SERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00014 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100410224
Deborah LEVAILLANT (D SERVICES)
17
- Direction départementale de l'emploi, duOS VAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993442979Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DServices, 8 LOTISSEMENT DOMAINE DELA TOUR 01360 BALAN, le 23/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 23/02/2026 par Mme. LEVAILLANT DEBORAH en qualité de dirigeante, pour l'organismeDServices dont l'établissement principal est situé 8 LOTISSEMENT DOMAINE DE LA TOUR 01360BALAN et enregistré sous le N° SAP993442979 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00014 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100410224
Deborah LEVAILLANT (D SERVICES)
18
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00014 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100410224
Deborah LEVAILLANT (D SERVICES)
19
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-06-00015
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100654581
Audrey COMTE (METOK SIMBONG) (AC CLEAN
SERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00015 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100654581
Audrey COMTE (METOK SIMBONG) (AC CLEAN SERVICES)
20
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE L'AIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100654581
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ac Clean Services, 285 CHEMIN REILLEUX01500 DOUVRES, le 21/02/2026;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 21/02/2026 par Mme. METOK SIMBONG AUDREY en qualité de dirigeante, pour l'organismeAc Clean Services dont l'établissement principal est situé 285 CHEMIN REILLEUX 01500 DOUVRES etenregistré sous le N° SAP100654581 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00015 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100654581
Audrey COMTE (METOK SIMBONG) (AC CLEAN SERVICES)
21
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00015 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100654581
Audrey COMTE (METOK SIMBONG) (AC CLEAN SERVICES)
22
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-05-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883243180
Gabriel PISSERE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883243180
Gabriel PISSERE
23
z Direction départementale de l'emploi, duOS LAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP883243180
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Gabriel Services, 212 rue HECTORBERLIOZ 01480 BEAUREGARD, le 19/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 19/02/2026 par M. PISSERE GABRIEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme GabrielServices dont l'établissement principal est situé 212 rue HECTOR BERLIOZ 01480 BEAUREGARD etenregistré sous le N° SAP883243180 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883243180
Gabriel PISSERE
24
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 05/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883243180
Gabriel PISSERE
25
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-06-00011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921881587
Pierre RAQUIN (PR COACHING)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921881587
Pierre RAQUIN (PR COACHING)
26
z Direction départementale de l'emploi, duOE WAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP921881587
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PR COACHING, 391 Route de Neuville01390 Saint-Andre-de-Corcy, le 20/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 20/02/2026 par M. RAQUIN Pierre en qualité de dirigeant, pour l'organisme PR COACHINGdont l'établissement principal est situé 391 Route de Neuville 01390 Saint-Andre-de-Corcy etenregistré sous le N° SAP921881587 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921881587
Pierre RAQUIN (PR COACHING)
27
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921881587
Pierre RAQUIN (PR COACHING)
28
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-06-00010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931750780
Thomas BAGUET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00010 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931750780
Thomas BAGUET
29
z Direction départementale de l'emploi, duOS WAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP931750780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Thomas BAGUET, 50 Route De la VieilleCôte 01400 Sulignat, le 22/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 22/02/2026 par M. BAGUET Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme ThomasBAGUET dont l'établissement principal est situé 50 Route De la Vieille Côte 01400 Sulignat et enregistrésous le N° SAP931750780 pour les activités suivantes :« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00010 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931750780
Thomas BAGUET
30
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00010 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931750780
Thomas BAGUET
31
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-06-00012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940875313
Morgane PESCHAUD (CHAPEL) (MORGANE
PESCHAUD)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00012 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940875313
Morgane PESCHAUD (CHAPEL) (MORGANE PESCHAUD)
32
z Direction départementale de l'emploi, duOE LAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940875313
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Morgane Peschaud, 28 rue du 11NOVEMBRE 1918 01330 VILLARS-LES-DOMBES, le 20/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 20/02/2026 par Mme. CHAPEL MORGANE en qualité de dirigeante, pour l'organismeMorgane Peschaud dont l'établissement principal est situé 28 rue du 11 NOVEMBRE 1918 01330VILLARS-LES-DOMBES et enregistré sous le N° SAP940875313 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00012 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940875313
Morgane PESCHAUD (CHAPEL) (MORGANE PESCHAUD)
33
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00012 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940875313
Morgane PESCHAUD (CHAPEL) (MORGANE PESCHAUD)
34
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-05-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951623479
CARRARA Jennifer
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951623479
CARRARA Jennifer
35
z Direction départementale de l'emploi, duOS VAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP951623479
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jennifer Carrara, 214 route de GEX 01170CROZET, le 18/02/2026;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 18/02/2026 par Mme. CARRARA JENNIFER en qualité de dirigeante, pour l'organismeJennifer Carrara dont l'établissement principal est situé 214 route de GEX 01170 CROZET et enregistrésous le N° SAP951623479 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951623479
CARRARA Jennifer
36
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 05/03/2026Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951623479
CARRARA Jennifer
37
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-04-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989905039
Brian VILLE GRANDJEAN (GRANDJEAN)
(MULTI-SERVICES BRIAN)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989905039
Brian VILLE GRANDJEAN (GRANDJEAN) (MULTI-SERVICES BRIAN)
38
z Direction départementale de l'emploi, duOSLRIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP989905039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme multi-services brian, 115 rue de Montessuy01500 SAINT-MAURICE-DE-REMENS, le 11/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 11/02/2026 par M. Ville Grandjean Brian en qualité de dirigeant, pour l'organisme multi-services brian dont l'établissement principal est situé 115 rue de Montessuy 01500 SAINT-MAURICE-DE-REMENS et enregistré sous le N° SAP989905039 pour les activités suivantes :« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989905039
Brian VILLE GRANDJEAN (GRANDJEAN) (MULTI-SERVICES BRIAN)
39
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989905039
Brian VILLE GRANDJEAN (GRANDJEAN) (MULTI-SERVICES BRIAN)
40
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-06-00016
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995039922
AIDE ET SERVICES AUX PERSONNES - AURA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00016 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995039922
AIDE ET SERVICES AUX PERSONNES - AURA
41
z Direction départementale de l'emploi, duOSLFIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995039922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASAP AURA, 48 rue des CHANTERELLES01240 SAINT-PAUL-DE-VARAX, le 20/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 20/02/2026 par Mme. MARTINEZ Aurore en qualité de dirigeante, pour l'organisme ASAPAURA dont l'établissement principal est situé 48 rue des CHANTERELLES 01240 SAINT-PAUL-DE-VARAX et enregistré sous le N° SAP995039922 pour les activités suivantes :¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00016 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995039922
AIDE ET SERVICES AUX PERSONNES - AURA
42
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-06-00016 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995039922
AIDE ET SERVICES AUX PERSONNES - AURA
43
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-05-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995057981
Elsa RUBIN (ANRIC)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995057981
Elsa RUBIN (ANRIC)
44
- Direction départementale de l'emploi, duOS TAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP995057981Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Elsa RUBIN (ANRIC), 48 ALLEE DESTAMARIS 01000 SAINT-DENIS-LES-BOURG, le 06/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 06/02/2026 par Mme. ANRIC ELSA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Elsa RUBIN(ANRIC) dont l'établissement principal est situé 48 ALLEE DES TAMARIS 01000 SAINT-DENIS-LES-BOURG et enregistré sous le N° SAP995057981 pour les activités suivantes :¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995057981
Elsa RUBIN (ANRIC)
45
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 05/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-05-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995057981
Elsa RUBIN (ANRIC)
46
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-16-00004
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991450123
JADIS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-16-00004 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991450123
JADIS
47
z Direction départementale de l'emploi, duOS WAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP991450123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande modificative de déclaration déposée par l'organisme JADIS, 537 RUE DE LA GARE01470 BRIORD, le 11/12/2025 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l'Ain, le 11/12/2025 par Mme. BOCHU Charlène en qualité de dirigeante, pour l'organismeJADIS dont l'établissement principal est situé 537 RUE DE LA GARE 01470 BRIORD et enregistré sous leN° SAP991450123 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (01, 38)e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (01, 38)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (01, 38)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (01, 38)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-16-00004 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991450123
JADIS
48
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-16-00004 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991450123
JADIS
49
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-11-00009
2026ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3aRaa
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=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
dans le cadre de l'animation du programme d'actions de prévention
des inondations (PAPI) pour l'année 2026
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 er août 2001 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en
tant que préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du
25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions pour la
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l'instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Vu le courrier d'intention du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) du
29 mars 2021 d'engager un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur
son territoire ;
Vu le courrier de validation du programme d'études préalables (PEP) au programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du
13 octobre 2022 ;
Vu le courrier de validation de l'avenant n°1 au programme d'études préalables (PEP) du
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date
du 21 juillet 2025 ;
Vu la fiche-action n°0-1 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant l'animation PAPI ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents
(SR3A), le 18 décembre 2025 au titre de l'animation de la démarche concernant un
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) pour l'année 2026 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses
affluents (SR3A), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie
d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
numéro SIRET : 200 078 004 000 13.
pour la réalisation de l'opération suivante :
animation du PAPI Ain Aval et Affluents du 01 janvier au 31 mars 2026
L'objet de la dépense concerne la 4ème année de mise en œuvre du PEP, notamment :
• l'animation du PAPI,
• l'animation des instances de gouvernance (COPIL, COTECH, commissions…),
• le suivi des études de connaissances (aléas, vulnérabilités, réseau de mesures),
• suivi des assistants de la maîtrise d'ouvrage (AMO).
2/6
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Une mise à jour de l'outil TRITON (outil de suivi de la mise en œuvre des PAPI) doit être
réalisée par le bénéficiaire.
Les caractéristiques de l'animation précisant notamment son coût, le plan de
financement et le programme prévisionnel précisant les objectifs et les réalisations
attendus au cours de l'année 2026 sont décrites dans le dossier de demande de
subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 33 877,58 € (charges
patronales comprises).
L'assiette maximale subventionnable est de 130 000,00€ par an, soit 32 500,00 € pour
trois mois (montant des rémunérations dont les charges patronales).
Le taux de subvention de l'État est de 50 %, soit un maximum de 65 000,00 € par an, soit
16 250,00 € pour trois mois (montant des rémunérations dont les charges patronales).
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
16 250,00 € (rémunération dont les charges patronales)
(seize-mille-deux-cent-cinquante euros)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la
date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise
en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le
service instructeur.
Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du
coût définitif éligible. Le bénéficiaire s'est engagé à apporter 50 % d'autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au
sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute
nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales.
3/6
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Article 4
L'animation du dispositif PAPI est financée par l'État dans un délai maximum de quatre
ans pour la première phase du PAPI, de la déclaration d'intention à la labellisation du
PAPI. Une année de soutien financier supplémentaire est possible sur justification, par
décision de l'autorité compétente.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 mars 2026.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
La demande de solde doit être déposée au plus tard trois mois après la fin de la mission
(fin juin 2026).
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le
pourcentage d'ETP finalement dédié à l'animation du PAPI pour les trois mois de
l'année 2026, les salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de
mission PAPI conformément au programme prévisionnel du ou des poste(s) au
31 mars 2026 ;
• un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire visé par le bénéficiaire et le
comptable public ;
• un bilan synthétique de l'activité sur l'année concernée sous la forme par exemple
d'un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le cadre de
l'animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la demande de
subvention) ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (présentations et
comptes-rendus de réunions, COPIL, COTECH, rapports d'études...)
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
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Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du temps d'animation effectivement dédié au PAPI et de
la bonne réalisation des missions prévues dans la demande de subvention, déduction
faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 mars 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-12-00003
2026ArreteSubFprnmDossierPapiCompletPepSr3
aRaa
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2026ArreteSubFprnmDossierPapiCompletPepSr3aRaa 57
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Ain Aval et Affluents
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 er août 2001 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en
tant que préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions de
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-12-00003 -
2026ArreteSubFprnmDossierPapiCompletPepSr3aRaa 58
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l'instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Vu le courrier d'intention du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) du
29 mars 2021 d'engager un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur
son territoire ;
Vu le courrier de validation du programme d'études préalables (PEP) au programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du
13 octobre 2022 ;
Vu le courrier de validation de l'avenant n°1 au programme d'études préalables (PEP) du
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date
du 21 juillet 2025 ;
Vu la fiche-action n°0-5 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant l'élaboration du
dossier PAPI complet ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents
(SR3A), le 24 février 2026 concernant l'élaboration du dossier PAPI complet ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses
affluents (SR3A), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie
d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
numéro SIRET : 200 078 004 000 13.
pour la réalisation de l'opération suivante :
élaboration du dossier PAPI complet
L'objet de la dépense concerne :
• la production de toutes les pièces nécessaires à l'élaboration du dossier PAPI
complet consécutif à la phase PEP,
• la combinaison des résultats des différentes études du PEP et la réalisation d'un
diagnostic global du territoire pour élaborer le dossier PAPI complet.
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre
sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
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2026ArreteSubFprnmDossierPapiCompletPepSr3aRaa 59
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 60 000,00 € HT
Le taux de subvention de l'État est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
30 000,00 € HT
(trente-mille euros)
Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette
opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la
date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise
en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le
service instructeur.
Le bénéficiaire s'est engagé à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût
définitif éligible.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au
sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute
nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification
du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente constatera la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder
un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération.
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2026ArreteSubFprnmDossierPapiCompletPepSr3aRaa 60
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2027.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs
des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à
compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à l'article 4 du
présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire atteste sur
l'honneur que l'opération a été réalisée conformément aux conditions
subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant du paiement
demandé (avec indication hors taxe ou TTC) ;
• une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant que l'opération est
achevée ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) certifié
du bénéficiaire et du comptable public ;
• le cas échéant, la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées
détaillées ;
• tout document attestant de la réalisation de l'opération (le rapport des études
subventionnées).
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du
commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le
bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été
passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite
du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
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2026ArreteSubFprnmDossierPapiCompletPepSr3aRaa 61
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées,
accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle
il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 mars 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
SIGNE
Vincent PATRIARCA
5/5
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2026ArreteSubFprnmDossierPapiCompletPepSr3aRaa 62
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-12-00004
2026ArreteSubFprnmFormationElusAgentsPepSr
3aRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-12-00004 -
2026ArreteSubFprnmFormationElusAgentsPepSr3aRaa 63
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Ain Aval et Affluents
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 er août 2001 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en
tant que préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions de
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-12-00004 -
2026ArreteSubFprnmFormationElusAgentsPepSr3aRaa 64
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l'instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Vu le courrier d'intention du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) du
29 mars 2021 d'engager un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur
son territoire ;
Vu le courrier de validation du programme d'études préalables (PEP) au programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du
13 octobre 2022 ;
Vu le courrier de validation de l'avenant n°1 au programme d'études préalables (PEP) du
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date
du 21 juillet 2025 ;
Vu la fiche-action n°1-10 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant la sensibilisation
des élus et des services communaux ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents
(SR3A), le 24 février 2026 concernant la sensibilisation des élus et des services
communaux ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses
affluents (SR3A), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie
d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
numéro SIRET : 200 078 004 000 13.
pour la réalisation de l'opération suivante :
sensibilisation / formation des élus et des services communaux
L'objet de la dépense concerne :
• une première sensibilisation en septembre 2026 des nouveaux élus sur les
thématiques de la prévention des inondations (une demi-journée théorique et une
demi-journée terrain),
• des fiches thématiques concernant la prévention des inondations qui serviront
d'outils de sensibilisation pour les élus,
• un programme de formation sur plusieurs jours consacré à la prévention des
inondations sur 2027.
2/5
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2026ArreteSubFprnmFormationElusAgentsPepSr3aRaa 65
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre
sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 10 000,00 € HT
Le taux de subvention de l'État est de 80 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
8 000,00 € HT
(huit-mille euros)
Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette
opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la
date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise
en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le
service instructeur.
Le bénéficiaire s'est engagé à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût
définitif éligible.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au
sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute
nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification
du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente constatera la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder
un an.
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2026ArreteSubFprnmFormationElusAgentsPepSr3aRaa 66
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2027.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs
des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à
compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à l'article 4 du
présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire atteste sur
l'honneur que l'opération a été réalisée conformément aux conditions
subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant du paiement
demandé (avec indication hors taxe ou TTC) ;
• une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant que l'opération est
achevée ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) certifié
du bénéficiaire et du comptable public ;
• le cas échéant, la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées
détaillées ;
• tout document attestant de la réalisation de l'opération (le rapport des études
subventionnées).
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du
commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le
bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été
passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
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2026ArreteSubFprnmFormationElusAgentsPepSr3aRaa 67
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite
du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées,
accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle
il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 mars 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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2026ArreteSubFprnmFormationElusAgentsPepSr3aRaa 68
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-12-00002
2026ArreteSubFprnmStrategiePiPepSr3aRaa
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=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Ain Aval et Affluents
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 er août 2001 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en
tant que préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions de
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l'instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Vu le courrier d'intention du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) du
29 mars 2021 d'engager un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur
son territoire ;
Vu le courrier de validation du programme d'études préalables (PEP) au programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du
13 octobre 2022 ;
Vu le courrier de validation de l'avenant n°1 au programme d'études préalables (PEP) du
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date
du 21 juillet 2025 ;
Vu la fiche-action n°0-4 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant la mise en place
d'une stratégie de prévention des inondations à long terme ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents
(SR3A), le 24 février 2026 concernant la mise en place d'une stratégie de prévention des
inondations à long terme ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses
affluents (SR3A), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie
d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
numéro SIRET : 200 078 004 000 13.
pour la réalisation de l'opération suivante :
mise en place d'une stratégie de prévention des inondations à long terme
L'objet de la dépense concerne la valorisation des résultats des différentes actions et le
travail de concertation mené au cours du PEP pour formaliser les lignes directrices de la
stratégie de prévention des inondations du SR3A y compris au-delà de l'échéance PAPI
complet.
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La stratégie devra :
• fixer les objectifs du SR3A concernant la performance de ses systèmes
d'endiguement et décliner cet objectif pour chaque sous-secteurs et typologie
d'enjeux protégés,
• définir les critères qui permettront au SR3A de privilégier des actions de réduction
de la vulnérabilité individuelle ou collective,
• déterminer les moyens à mettre en place et les échéances envisageables pour
réaliser la mise en place de cette stratégie.
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre
sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 20 000,00 € HT
Le taux de subvention de l'État est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
10 000,00 € HT
(dix-mille euros)
Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette
opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la
date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise
en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le
service instructeur.
Le bénéficiaire s'est engagé à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût
définitif éligible.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au
sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute
nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-12-00002 - 2026ArreteSubFprnmStrategiePiPepSr3aRaa 72
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification
du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente constatera la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder
un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2027.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs
des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à
compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à l'article 4 du
présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire atteste sur
l'honneur que l'opération a été réalisée conformément aux conditions
subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant du paiement
demandé (avec indication hors taxe ou TTC) ;
• une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant que l'opération est
achevée ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) certifié
du bénéficiaire et du comptable public ;
• le cas échéant, la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées
détaillées ;
• tout document attestant de la réalisation de l'opération (le rapport des études
subventionnées).
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-12-00002 - 2026ArreteSubFprnmStrategiePiPepSr3aRaa 73
Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du
commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le
bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été
passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite
du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées,
accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle
il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-12-00002 - 2026ArreteSubFprnmStrategiePiPepSr3aRaa 74
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 mars 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-12-00002 - 2026ArreteSubFprnmStrategiePiPepSr3aRaa 75
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-12-00001
2026ArreteSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuerei
nsPhase2Raa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-12-00001 -
2026ArreteSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 76
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs (FPRNM), au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc
dans le cadre d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-III, L.562-1-II 4°, D.561-12-
7°, D.561-12-10 et R.562-5 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 m odifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en
tant que préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du
25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018, approuvant le plan de prévention des risques
naturels « inondation de la Saône et de ses affluents, ruissellement des eaux pluviales »
sur les communes de Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux et Guéreins ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-12-00001 -
2026ArreteSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 77
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l'instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par M. MERCANDALLI Loïc, le 29 décembre 2025 au titre des
études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée à M. MERCANDALLI Loïc, dénommé ci-après
« bénéficiaire », concernant le bien localisé au 259 rue du Centre 01090 GUEREINS,
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations d'un bien existant
à usage d'habitation, en vue de sa rénovation.
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment son coût, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre
sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 5 603,40 € TTC.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération
détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Assiette subventionnable retenue
(montants TTC)
Reprise du bas des murs façade côté jardin et pose
de plaques de montage pour charges lourdes en vue
de pose de batardeaux
2 024,00 €
Pose de quatre batardeaux : un sur la porte côté rue,
deux sur les deux portes côté cour (un sur la porte de
la buanderie et un sur la porte du séjour) et un sur
l'ouverture du muret le long du bief
3 579,40 €
Total 5 603,40 € TTC
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Le taux de subvention de l'Etat est de 80 % pour un bien à usage d'habitation.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
4 482,72 € TTC
(quatre-mille-quatre-cent-quatre-vingt-deux euros et soixante-douze centimes TTC)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la
date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-03 – mesures individuelles réduction vulnérabilité (hors plans d'action) –
activité 018114FB0301 – Etudes et travaux imposés par un PPRN (ETPPRN).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise
en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le
service instructeur.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au
sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute
nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification
du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente constatera la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder
un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 mars 2026.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-12-00001 -
2026ArreteSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 79
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs
des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à
compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à l'article 4 du
présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire atteste sur
l'honneur que les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations ont été
réalisés conformément aux conditions subordonnant l'octroi de la subvention et
précise le montant du paiement demandé (avec indication hors taxe ou TTC) ;
• une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant que l'opération est
achevée ;
• les factures acquittées détaillées des entreprises ayant réalisé les travaux ;
• des photographies de la réalisation de l'opération ;
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors
du commencement d'exécution du projet.
Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité
compétente qu'une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite
du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-12-00001 -
2026ArreteSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 80
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 mars 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
SIGNE
Vincent PATRIARCA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-12-00001 -
2026ArreteSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 81
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-13-00002
Arrêté de fermeture du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-13-00002 - Arrêté de fermeture du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
l'Ain 82
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 BD DU MARECHAL LECLERC
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Bourg-en-Bresse, le 13 mars 2026
Arrêté de fermeture du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de l'Ain
Le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Ain à M. Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;
ARRÊTE :
Article 1er - Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de l'Ain sera fermé le
mercredi 8 avril 2026 ainsi que le jeudi 9 avril 2026.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Signé par : Le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain,
Vincent BONARDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-13-00002 - Arrêté de fermeture du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
l'Ain 83