GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-178
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-07-02-00006 - Arrêté désignation jury certification DEASS (2
pages) Page 3
R03-2024-07-02-00005 - Arrêté désignation jury certification DEEJE (2 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2024-07-03-00005 - Arrêté portant création d'un local de rétention
administrative permanent à Saint-Georges de l'Oyapock (1 page) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes Littorales
et Fluviales
R03-2024-07-04-00001 - AP portant autorisation d□occupation temporaire
du domaine public maritime pour l□organisation de cours de natation et de
sauvetage aquatique sur la plage de l□Anse Montabo située sur la commune
de Cayenne (4 pages) Page 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation de l□autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant l'extension du réseau d'adduction en eau
potable entre le Bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon via la
route départementale 24 (RD24) dite la Matourienne par la Communauté
d'Agglomération du Centre Littoral Guyane sur la commune de Matoury et
la commune de Rémire-Montjoly (2 pages) Page 16
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2024-07-01-00003 - Arrêté de délégation Tribunal Administratif de
Guyane (1 page) Page 19
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-07-02-00006
Arrêté désignation jury certification DEASS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-02-00006 - Arrêté désignation jury certification DEASS 3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETEportant désignation des membres dujury pour la certification initiale en vue del'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS )Session de juillet 2024 -
LE PREFETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-34 à 451-35 ;Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis del'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;Vu le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant deservice social et à I'exercice de la profession d'assistant de service social, notammentles articles, 6, 7, 9 et 16;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions desservices de |'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,préfet, administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de la Guyane;Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/2018/220 du 14 septembre 2018relative à la mise en œuvre des décrets n° 2018-733 du 22 août et n°2018-734 du 22août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social du 14 septembre 2018relative aux diplômes de niveau 6 du travail social ;Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/2019/223 du 17 octobre 2019relative aux diplômes de niveau 6 du travail social;Vu Arrêté du 9 août 2022 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifsau diplôme d'État d'assistant de service social, au diplôme d'État d'éducateurspécialisé, au diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants, au dlplome d'Étatd'éducateur technique spécialisé et au diplôme d'Etat de conseiller en économiesociale familiale;Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégationde signature à Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de la Cohésion et desPopulations ;Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-11-002 du 8 avril 2024 portant subdélégationde signature de Madame Sylvie BERNOT ,Directrice générale de la Cohésion et desPopulations à ses collaborateurs ;ConsidérantLa date du mercredi 10 juillet 2024 pour la session de certification initiale du diplômed'Etat d'Assistant de Service Social ;(DEASS) ;Sur proposition de la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-02-00006 - Arrêté désignation jury certification DEASS 4
ARRETE :Article 1" : Le jury de délibération du diplôme d'Etat d'assistant de service social dela Guyane est composé comme suit :1) Un enseignant-chercheur, président du jury, Monsieur Christian Cécile;2) Monsieur le Préfet de la Région Guyane ou son représentant, vice-président;3) Monsieur le recteur d'académie ou son représentant, vice- président;4) Au titre des formateurs ou enseignants issus des établissements deformation publique ou privé, préparant au diplôme d'assistant de servicesocial:< Madame Marie-Claire LAVATER< Madame Sandrina MITH< Madame Laura BOURDON5) Au titre des représentants qualifiés de la profession,- Collège des employeurs :e Madame Tania PETERe Madame Patrice MELLAY- Collège des salariés :e Madame Karine CAVALIERe Madame Elodie PINDARDArticle 2 : Le secrétaire général des services de I'Etat et la Directrice Générale de laCohésion et des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 02 JUIL. 2024Pour le Préfet? "P/ La directrice générale det des populations
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-02-00006 - Arrêté désignation jury certification DEASS 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-07-02-00005
Arrêté désignation jury certification DEEJE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-02-00005 - Arrêté désignation jury certification DEEJE 6
PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Cohésion Sociale et des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant désignation des membres du jury pour la certification initiale en vue de l'obtentiondu diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE)Session de juillet 2024 -
LE PRÉFETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.451-1 à R 45 et D. 451-17 à D 451-1911 ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.335-5 et L.335-6 ;Vu le décret n° 2004-1375 du 3 novembre 2005 relatif au diplôme d'État d'Educateur deJeunes EnfantsVu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet,administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de la Guyane;Vu la circulaire n° DGAS/4A/2006 du 18 janvier 2006 relative aux modalités de la formationpréparatoire et d'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants;Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/2018/220 du 14 septembre 2018 relative àla mise en œuvre des décrets n° 2018-733 du 22 août 2018 et n° 2018 du 22 août 2018 relatifaux formations et diplômes du travail social du 14 septembre 2018 relative aux diplômes deniveau 6 du travail social ;Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/2019/223 du 17 octobre 2019 relative auxdiplômes de niveau 6 du travail social ;Vu l'arrêté du 9 août 2022 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs audiplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'État d'éducateur spécialisé, audiplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur techniquespécialisé et au diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale ;Vu l'arrété préfectoral n° RO3-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;Vu l'arrété préfectoral n° RO3-2024-04-11-002 du 8 avril 2024 portant subdélégation designature de Madame Sylvie BERNOT, Directrice générale de la Cohésion et des Populations àses collaborateurs ; ConsidérantQue La date fixée, pour la session de certification initiale du diplôme d'État d'Educateur dejeunes Enfants (DEEJE), a été arrêtée au mercredi 10 juillet 2024 ;Sur proposition de la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;ARRÊTE :Article 1* : Le jury de délibération du diplôme d'État d'Éducateur de jeunes Enfants de laGuyane est composé comme suit :1) Un enseignant-chercheur, président du jury, Monsieur Christian Cécile ;2) Monsieur le Préfet de la Région Guyane ou son représentant, vice-président;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-02-00005 - Arrêté désignation jury certification DEEJE 7
4) Au titre des formateurs ou enseignants issus des établissements de formationpublique ou privé, préparant au diplôme d'éducateur de jeunes enfants :» Madame MATHIAS Francelise- Mme Aurore BELLONY5) Au titre des représentants qualifiés de la profession,- College des employeurs :e Madame Emilienne CALONNEe Monsieur Damien TONY- Collège des salariés :e Madame Marion PERLEe Madame Muriel HIGHTArticle 2 : Le secrétaire général des services de l'État et la Directrice Générale de la Cohésionet des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratif
Cayenne, le a 2 JU". 202/4Pour le Préfet," "P/ La directrice générale de la Cohésionet des populations
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-02-00005 - Arrêté désignation jury certification DEEJE 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-07-03-00005
Arrêté portant création d'un local de rétention
administrative permanent à Saint-Georges de
l'Oyapock
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-03-00005 - Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative permanent à Saint-Georges de l'Oyapock 9
PREFETDE LA GUYANEL_t'berte'EgalitéFraternité Arrêté duportant création d'un local de rétention administrative permanent à Saint-Georges de l'OyapockLE PRÉFET
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.741-1 àL.741-5, L.751-9, R.744-8 à R.744-15,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-2,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°1736/1D/3B du 17 août 2005 portant institution de locaux de rétentionadministrative permanentsConsidérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaireen vue de leur reconduite à la frontière ;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenirles ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
ARRÊTE
Article 1°: Un local permanent de rétention administrative non mixte est créé au sein du poste dePolice aux Frontières de Saint-Georges de I'Oyapock, avec une capacité d'accueil de 4 personnes.Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité des chefs de poste de police assurentla garde du local de rétention administrative de Saint-Georges de l'Oyapock.Article 3 : L'arrété n°1736/1D/3B du 17 août 2005 est abrogé.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles, le Directeur territorial de la police nationale de laGuyane et le chef du service territorial de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne etau directeur de l'agence régionale de santé.
Cayenne, le 3 juillet 2024.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-03-00005 - Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative permanent à Saint-Georges de l'Oyapock 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-04-00001
AP portant autorisation d□occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l□organisation de cours de natation et de
sauvetage aquatique sur la plage de l□Anse
Montabo située sur la commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00001 - AP portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public maritime pour l□organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l□Anse Montabo située sur la
commune de Cayenne
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2024-07-04-00001
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de cours de
natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo située sur la commune de Cayenne
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;
VU la demande déposée par l'entreprise Prev'Yanaj représentée par son responsable Madame Ludivine
MARIGARD, en date du 28 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Cayenne, service de la sécurité et de la tranquillité publique en date du 23
avril 2024 ;
Considérant que l'absence de réponse de la gendarmerie, du SDIS et du service Paysage, Environnement et
Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00001 - AP portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public maritime pour l□organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l□Anse Montabo située sur la
commune de Cayenne
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( P/ Maitre
»"
»Mannées nartaaranhionss @9N74 imaneria &2024 Airhue ONFR / Airhus Marar Technalanies - Canditiane d'itilicatine
ARRÊTE :
Article 1er : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, entreprise Prev'Yanaj (SIREN : 953 427 333), représenté par sa responsable Madame Ludivine
MARIGARD domicilié au 300 avenue Germaine Tillion – 34070 Montpellier, est autorisé à occuper
temporairement le domaine public maritime pour l'aménagement d'une zone d'activités (cours de natation et
de sauvetage aquatique) sur la plage de l'Anse Montabo, au droit des parcelles BK 0276 et BK 0354 situées sur
la commune de Cayenne.
Dans le cadre de ces activités, sont prévus :
• une zone de baignade de 50 m x 30 m ;
• une zone d'activités terrestres de 50 m x 37 m
pour une superficie totale de 284 m².
Le matériel utilisé sera le suivant :
– 1 tente pour l'accueil des enfants ;
– des sanitaires ;
– 2 bouées flottantes.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en
aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public sera fixée ultérieurement par la Direction régionale des finances
publiques (DRFIP) pour la superficie concernée et sera révisable dans les conditions prévues aux articles R 2125-
1 à R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera
responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 4 : Paiement
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit aux taux de
8 % l'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause
du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00001 - AP portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public maritime pour l□organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l□Anse Montabo située sur la
commune de Cayenne
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Article 5 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet
de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des
dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation
de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements
et ouvrages.
Article 7 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public
maritime, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la
bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisation
délivrée.
Article 8 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée suivant le tableau ci-dessous.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue des
périodes pour lesquelles l'occupation est autorisée.
Du Au Horaires cours
08/07/24 19/07/24 9h00-12h00
22/07/24 02/08/24 9h00-12h00
05/08/24 16/08/24 9h00-12h00
Article 9 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement
des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur
général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le
cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de
l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.
Article 12 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
– suspendre les activités proposées au public lors d'alertes météo-océanographiques ;
– être vigilant dans les modalités d'occupation du bord de mer, compte tenu des phénomènes de houle et
d'érosion;
– contrôler la gestion des déchets potentiels comme décrit dans le projet (aucun déchet ne doit être stocké
sur le DPM) ;
– ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution de la mer, ou
des effets nuisibles sur la santé ;
– s'assurer que son système d'assainissement ne génère pas de risque sanitaire pour la baignade ;
– disposer d'un moyen de communication téléphonique afin de provoquer l'arrivée rapide des secours ;
– veiller à la mise en place de consignes de secours ;
– un défibrillateur automatique externe (DAE) devra être présent en permanence ;
– si émergences de tortues : ne pas les toucher, les laisser se diriger vers la mer sans intervenir ;
– si arrivée de tortues sur la plage pour pondre, respecter les consignes suivantes :
- Se placer hors du champ de vision de l'animal ;
- Ne pas s'approcher à moins de 2 mètres autour de l'animal ;
- Ne pas utiliser de flashs photo durant les phases de déplacement de l'animal ;
- Ne pas flasher l'animal de face ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00001 - AP portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public maritime pour l□organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l□Anse Montabo située sur la
commune de Cayenne
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- Ne pas monter sur la tortue ;
- Tenir les chiens en laisse pour éviter qu'ils aillent déterrer les nids ;
– rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 13 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits
réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 14 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
Article 15 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général
commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 4 juillet 2024
Pour le Préfet,
Par subdélégation le directeur général des territoires et de la mer,
Ivan MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00001 - AP portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public maritime pour l□organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l□Anse Montabo située sur la
commune de Cayenne
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-03-00004
Arrêté portant prolongation de l□autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant
l'extension du réseau d'adduction en eau
potable entre le Bourg de Matoury et le giratoire
Adélaïde Tablon via la route départementale 24
(RD24) dite la Matourienne par la Communauté
d'Agglomération du Centre Littoral Guyane sur la
commune de Matoury et la commune de
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation de l□autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'extension du réseau d'adduction en
eau potable entre le Bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon via la route départementale 24 (RD24) dite la Matourienne par
la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral Guyane sur la commune de Matoury et la commune de Rémire-Montjoly
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT PROLONGATION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'EXTENSION DU RESEAUD'ADDUCTION EN EAU POTABLE ENTRE LE BOURG DE MATOURY ET GIRATOIRE ADELAIDETABLON VIA LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 24 (RD24) DITE LA MATOURIENNE PAR LACOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL GUYANE SUR LA COMMUNE DEMATOURY ET LA COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLYLE PRÉFETVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L181-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del''Etat du deuxieme grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane - MmeFlorence GHILBERT;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de I'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrété préfectoral n° RO3-2020-01-24-003 en date du 24 janvier 2020 autorisant l'extension duréseau d'adduction en eau potable entre le Bourg de Matoury et Giratoire Adélaïde Tablon via laMatourienne (RD24) sur le territoire des communes de Matoury et de Rémire-Montjoly ;VU la demande de prorogation du délai de l'arrêté d'autorisation environnementale n° R03-2020-01-24-003 délivré le 24 janvier 2020 à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral / Directionde l'hydraulique et de l'environnement, faite par courrier référencé724/2024/CACL/DHE/AEP/SL/MS/MHG en date du 29 avril 2024;CONSIDÉRANT que les travaux d'extension du réseau d'adduction en eau potable entre le Bourg deMatoury et Giratoire Adélaide Tablon via la Matourienne, faisant l'objet de la demande, sont soumisà une autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de I'environnement et ontété autorisés pour une durée de 5 ans par l'arrêté préfectoral n° RO3-2020-01-24-003 en date du 24janvier 2020 ;CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R181-49 du Code deI'environnement, la CACL a adressée à la DGTM/PEB une demande motivée de prorogationd'autorisation environnementale par courrier référencé 724/2024/CACL/DHE/AEP/SL/MS/MHG endate du 29 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation expire le 24 janvier 2025, la CACL sollicite sa prorogation dedouze (12) mois supplémentaires à compter de son échéance;CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages sont réalisés, sauf dispositions contraires de l'arrêtépréfectoral n° RO3-2020-01-24-003 en date du 24 janvier 2020, conformément au dossier et auxcompléments dans les versions soumises à I'enquéte publique du 20 août 2019 au 20 septembre2019;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation de l□autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'extension du réseau d'adduction en
eau potable entre le Bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon via la route départementale 24 (RD24) dite la Matourienne par
la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral Guyane sur la commune de Matoury et la commune de Rémire-Montjoly
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CONSIDERANT que les engagements pris sur les mesures d'évitement, de réduction et decompensation, d'accompagnement et de suivi des incidences dans le dossier et les notescomplémentaires, avant le démarrage du chantier, en phase de chantier et en phase d'exploitationdans sa version soumise à l'enquête publique du 20 août 2019 au 20 septembre 2019 sont observéeset respectées par le bénéficiaire ;CONSIDÉRANT que la demande de prorogation susvisée et les prescriptions de l'arrêté préfectoraln° RO3-2020-01-24-003 en date du 24 janvier 2020 permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de larticle L.2111 du Code del'environnement ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générakdes services de l'État en Guyane ;ARRÊTÉArticle 1* : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la prorogation du délai est la Communauté d'Agglomération du Centre LittoralGuyane, sis Quartier Balata Chemin de la Chaumière — BP 9266 - 97 351 MATOURY, n°SIRET : 249 730045 00047, représentée par le Président,Serge SMOCK, ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux.Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement et de suivi liées à la réalisation des travaux.Article 2 : Objet de l'acteCet acte proroge l'autorisation environnementale délivrée par arrêté préfectoral n° R03-2020-01-24-003 de 12 mois supplémentaires à compter du 24 janvier 2025 (date de fin de la durée del'autorisation environnementale) soit jusqu'au 24 janvier 2026.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de Matoury, lemaire de la commune de Rémire-Montjoly, le directeur général des Territoires et de la Mer deGuyane et le chef de service départemental de I'Office français de biodiversité de la GUYANE, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet de la préfecture et notifié à la Communauté d'Agglomération du Centre LittoralÀ CAYENNE, le {) 3 JUIL 2024Suiqu'étètd'Étatps-services de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS ence GHILBERTLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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eau potable entre le Bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon via la route départementale 24 (RD24) dite la Matourienne par
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Tribunal Administratif de Guyane
R03-2024-07-01-00003
Arrêté de délégation Tribunal Administratif de
Guyane
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Le Président du Tribunal Administratif de la GuyaneVu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. Olivier Guiserixest nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du ler septembre 2023 ;DECIDE:
Article 1er : Mmes Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère, Elise Schor, Première conseillère,Marie-Reine Marcisieux, Mélodie Topsi, Inès Lebel, Conseillères, et M. Jean Gillmann, Conseillerreçoivent délégation pour exercer l'ensemble des pouvoirs mentionnés aux articles R.611-7, R.611-8-1, R.611-8-5, R.611-8-9, R.611-11, R.612-3, R.613-1, R.613-1-1, R.613-4 et R.776-11 du codede justice administrative.Article 2 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature.Article 3 : La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal administratifde la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 1* juillet 2024
O. Guiserix
Copie :Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratifde la GuyaneMme Marie-Thérèse LACAUMme Elise SCHORMme Marie-Reine MARCISIEUXMme Mélodie TOPSIMme Inès LEBELO. ex Gn AN -
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70http:/euvane.tribunal-administratif.fr
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