EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-045
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2026-02-03-00004 - AP2026-01 CDOASection (4 pages) Page 3
27-2026-02-03-00005 - AP2026-02 CCPDBR (3 pages) Page 8
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-02-09-00003 - AP DS BOPSI 2026 9 du 9 février 2026 relatif à la
composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle (3 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-03-00004
AP2026-01 CDOASection
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00004 - AP2026-01 CDOASection 3
Direction Départementale des| of , Territoires et de la Mer de |'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/SEATR/2026-02 portant compositionet compétence de la section spécialiséede la Commission départementale d'orientation de l'agricultureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 relatifs à la composition et aux attributionsdes commissions départementales d'orientation agricole ;VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;VU le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles Giusti, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles Giusti, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-06 du 17 mars 2025 relatif a la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions dudépartement ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/25-19 du 19 juin 2025 portant composition de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU les propositions de la caisse de Mutualité Sociale Agricole en date du 24 septembre 2025 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
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ARRETE
Article premier : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDTM/SEATR/25-19 du 19 juin 2025.Article 2 :| - la section exerce les compétences consultatives dévolues à la commission départementaled'orientation de l'agriculture en application des orientations définies par la commission en réunionplénière pour l'examen des dossiers individuels dans les domaines listés aux alinéas suivants.
Il -la section « structures» est compétente en matière de:- foncier, notamment les demandes d'autorisation introduites en application des articlesL331-2 et L331-3 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitationsagricoles,- décisions individuelles introduites en application de l'article L732-40 du code rural relativesà la poursuite de l'activité agricole et à la liquidation des droits à la retraite.Ill - la section spécialisée rend compte régulièrement à la CDOA de son activité. Le cas échéant, ellerend également compte aux instances régionales en charge du pilotage de certains dispositifs.Elle est notamment chargée de recenser les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre desdispositifs et de proposer à la commission d'éventuelles adaptations.Article 3:I - La section spécialisée «structures» est placée sous la présidence du Préfet ou de sonreprésentant.Outre le Préfet, elle comprend les membres obligatoires suivants :1. Le Président du conseil départemental de l'Eure ou son représentant : M. Marcel Sapowicz2. Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son représentant3. Le Directeur départemental des finances publiques de l'Eure ou son représentant4. Le Président de la chambre d'agriculture de l'Eure ou son représentant5. Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralementionnées à l'article R 313-1,dont au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure :Titulaire : M. Amaury Levesque - 7 rue des jonquilles 27440 Houville en Vexin1" suppléant : M. Lionel Bois - Sente Minerai 27390 Notre Dame du Hamel2° suppléant : M. Stéphane Prévost - 2 rue des osiers 27190 Ferrières Haut ClocherTitulaire : M. Rémi Stichelbout- 3 rue de Bonnemare 27440 Bacqueville1° suppléant : M. Nicolas Romain - 175 chemin Gribeaumare 27500 Bourneville Sainte Croix2°" suppléant : M. Emmanuel Enos - 229 chemin de la chaumiére 27260 Morainville JouveauxTitulaire : M. Philippe Dubuisson - 6 rue des écoles 27170 Bray1° suppléant : M. Guillaume Roulle - 2 chemin des foriéres aux dauphins 27370 Fouqueville2°" suppléant : Mme Marion Roulleau- 2 rue du fond de petit village 27220 Serezdont au titre des Jeunes agriculteurs de l'Eure :Titulaire : M. Victor Delavoipière — 10 rue des prairies 27520 Boissey le Chatel
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1" suppléant : M. Louis Lemaitre — 325 rue d'épaignes 27260 Le Bois Hellain2° suppléant : M. Gauthier Champion — La cheminette 27270 ChamblacTitulaire : M. Valentin Vandermeersch — 1A rue Cyr Leroux 27470 Serquigny1° suppléant : M. Lucas Clomenil - 4 rue des beurons 27160 Marbois2°"° suppléant: M. Romain Loiseau — 1 chemin des ronces -Gisay la coudre 27330 Mesnil enOuchedont au titre de la Coordination rurale de l'Eure :Titulaire : Mme Dagmar Vandooren - Route de Beaumesnil - 27330 Mesnil en Ouche1°" suppléant : M. Jacques Lamiot - Le Bourg— Gisay la Coudre 27330 Mesnil en Ouche2°" suppléant : M. Jérome Canival - 8 route de venon 27400 SurtauvilleTitulaire : Mme Véronique Lamiot - Le Bourg - Gisay la Coudre 27330 Mesnil en Ouche1°" suppléant : Mme Maryvonne Choisselet - La Flamanderie Gauville - Verneuil sur Avre 27130Verneuil d'Avre et D'Iton2°TM* suppléant : M. Théo Lemonnier - la bucaille, la barre en ouche 27330 Mesnil en Ouchedont au titre de la Confédération paysanne de l'Eure :Titulaire : M. Aldric Lemaistre - Ferme des h'EIR'bes libres - route de la cannerie 27260Morainville Jouveaux1°" suppléant : M. Pierre-Marie Guillot - 1 rue de la maison forestière 27290 Ecaquelon2°"° suppléante Mme Anne-Charlotte Dhaisne - 42 rue de la Thillaye 27290 Condé Sur RisleIl - Outre les membres désignés au ter alinéa, la section spécialisée «structures » comprend :Le Président du Conseil régional de Normandie ou son représentant :Mme Emmanuelle Tremel - 6 rue Pierre Philippeaux 27650 MuzyUn représentant de la Chambre d'agriculture de l'Eure :Titulaire : M. Clément Hamon - 2274 route de la mairie 27120 Saint Pierre du Val1° suppléant : Mme Noémie Bois - 330 impasse du Mineray 27390 Notre Dame du Hamel2° suppléant : M. Philippe Sellier- La ferme du bac - 5 chemin du bac 27680 Saint Samson dela RoqueUn représentant des salariés agricoles :dont au titre de la Confédération Francaise des Travailleurs Chrétiens :Titulaire : M. Patrick Poulet- 3 Champ Dominel 27240 Sylvains les MoulinsSuppléant: M. Denis Plessis - 27 rue principale 27110 Ecauville
Un représentant du financement de l'agriculture :Titulaire : M. Mathieu Champion - Lieu-dit la Cheminette 27270 Chamblac1°" suppléant : Mme Patricia GAVELLE — 16 rue du castillon 27620 Bois Jérôme Saint Ouen
Le président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Eure ou son représentant :Titulaire : M. Gérard Fauche - 8 rue de la bonneliére - Thevray 27330 Mesnil en Ouche1° suppléante : Mme Nathalie Follet - 2 chemin des pâtures 27480 Fleury la Forêt
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00004 - AP2026-01 CDOASection 6
Un représentant des fermiers et métayers :Titulaire : M. Alain Morin - Les vallées 27310 Bourg Achard1° suppléant : M. François Lehalleur - 5 rue du port 27940 Port Mort2°"e suppléant : M. Luc Deceuninck -16 rue Gosse 27150 PuchayUn représentant des propriétaires agricoles :Titulaire : M. Damien Hyest - 6 rue du Bout de la Ville - Ecos 27630 Vexin sur Epte |1°" suppléant: M. Vincent Loir - 530 route de Bretonne - Bosc Benard Commin 27520 GrandBourgtheroulde2°"° suppléant : M. Eric Doré -15 rue du Moulin - Le port Morin 27700 Tosny les Trois Lacs
En qualité de personne qualifiée :Le directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formations ProfessionnellesAgricoles de l'Eure - Gouville - Damville 27240 Mesnil sur lton, ou son représentantArticle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
le préfet ou son représentant peut appeler à participer aux travaux de la section à titresimplement consultatif des experts compétents ou toute personne de son choix autre quecelles déjà désignées dans le présent arrêté.règlement intérieur : les informations sont diffusées aux seuls membres, à titre personnel etconfidentiel.Les membres s'abstiennent de participer aux travaux relatifs à des demandeurs auxquels ilssont liés.Les avis formulés par les sections sont uniques et les positions individuelles n'ont pas à êtrecommuniquées, sauf lorsque cela est expressément prévu par la réglementation en vigueur,ces avis ne sont pas publiés et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Seule l'autoritéchargée de la décision sur les demandes examinées est habilitée à communiquer ces avisaux intéressés.le secrétariat de la section spécialisée «structures» de la commission départementaled'orientation de l'agriculture est assuré par la direction départementale des territoires et dela mer de l'Eure.le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut égalementfaire l'objet auprès du Préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence deréponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent êtredéposés par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.cet arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu'à l'expiration d'un délai detrois ans renouvelable courant à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Évreux, le € © |)=, 2026
Charles GIUSTI
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-03-00005
AP2026-02 CCPDBR
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Direction Départementale des| af Ss Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/26-01 portant composition de la CommissionConsultative Paritaire Départementale des Baux RurauxLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment son article R 414-1 relatif à la composition de lacommission consultative paritaire départementale des baux ruraux,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1, R133-2 etR133-3 a R133-15,VU le décret n°2017-246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commission,VU le décret 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissionsconsultatives paritaires départementales des baux ruraux,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles Giusti, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles Giusti, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'instruction technique n°DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 relative au renouvellementdes assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres de la commission paritaire desbaux ruraux,VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-06 du 17 mars 2025 relatif a la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes et commissions,VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-10 du 19 juin 2025 portant composition de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux,VU la modification du second suppléant des représentants des preneurs non bailleurs du tribunal deBernay;VU la demande de la FNSEA d'ajouter M. Guy Jacob en tant que membre suppléant ;VU la demande du Syndicat de la propriété privée rurale de l'Eure d'ajouter M. Vincent Loir en tant quemembre suppléant;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
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ARRETEArticle 1°_: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté nPDDTM/SEATR/25-10 du 19 juin 2025Article 2: La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant.En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental des territoires et de lamer ou son représentant préside la commission.La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux comprend :- le préfet ou son représentant, président,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,+ M. Gilles Lievens Ferme de Gremare - 111 route de gremare - Bosguerard de Marcourville27520 Les Monts du Roumois+ __ Suppléant : M. Pierre Le baillif - Bocquemare 27270 Saint Jean du Thenney- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives auniveau du département :* au titre de la Fédération National des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'EureTitulaire : M. Amaury Levesque - 7 rue des jonquilles 27440 Houville en VexinSuppléant : M. Stéphane Prévost — 2 rue des osiers 27230 Saint Mards de FresneSuppléant : M. Guy Jacob — 3 chemin de la mésangère 27370 Saint Pierre de Bosguerard* autitre des Jeunes Agriculteurs de l'EureTitulaire : M. Paul Henry Langlois - Ferme du château 27220 Chavigny-BailleulSuppléant : M. Christophe Chopin —- 1 les champs 27170 Romilly la Puthenaye* au titre de la Coordination Rurale de l'EureTitulaire : M. Mathieu Vandooren - Route de Beaumesnil - 27330 Mesnil en OucheSuppléant : M. Thomas Chevalier — rue de bray 27170 Barc* au titre de la Confédération Paysanne de l'EureTitulaire : M. Pierre-Marie Guillot - 1 rue de la maison forestière 27290 EcaquelonSuppléant : M. Philippe Dorchies - 602 chemin de la ronce 27330 La vieille Lyre* au titre de l'organisation départementale des bailleurs des baux rurauxTitulaire : M. Damien Hyest - 6 rue du bout de la ville 27630, Vexin sur EpteSuppléant : M. Vincent Loir - 530 route de Bretonne - Bosc Benard Commin 27520 GrandBourgtheroulde* au titre de l'organisation départementale des fermiers et métayersTitulaire : M. Alain Morin - 419 les Vallées 27310 Bourg Achard,- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,- les représentants des bailleurs non preneurs, à voix délibératives, désignés par le préfet :- Titulaires : tribunal de Louviers : Mme Françoise Cornier, M. Didier Fossard¢ Titulaires : tribunal de Bernay : M. Gérard Vandermeersch, M. Daniel Bussy
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00005 - AP2026-02 CCPDBR 10
* Titulaires : tribunal d'Evreux : M. Dominique Bignon, M. Daniel Beaumont+ Suppléants : tribunal de Louviers : M. Bernard Brown, Mme Claudine Doutte+ Suppléants : tribunal de Bernay : M. Jean-Pierre Roelens, M. Jacky Desclos+ Suppléants : tribunal d'Évreux : M. Michel Dormion, M. Pierre Degraeve- les représentants des preneurs non bailleurs, à voix délibératives, désignés par le préfet :* Titulaires : tribunal de Louviers : M. François Lehalleur, M. Luc Deceuninck+ __ Titulaires : tribunal de Bernay : M. Philippe Sellier, Mme Stéphanie Bourdon+ __ Titulaires : tribunal d'Evreux : M. Stéphane Prévost, M. Philippe Malon+ __ Suppléants : tribunal de Louviers : M. Rémi Stichelbout, M. Jean-Philippe Pétillon+ __ Suppléants : tribunal de Bernay: M. Lionel Bois, M. Bruno Vannier+ __ Suppléants : tribunal d'Evreux : M. Samuel Blaisot, M. Laurent GardinArticle 3 : Le secrétariat de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux estassuré par la direction départementale des territoires et de la mer.Article 4: Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut également fairel'objet auprès du Préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent être déposés par voie électronique sur le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs dela Préfecture. Évreux, le Q 3 FEY, 2026
Le préfet
Charles GIUSTI
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00005 - AP2026-02 CCPDBR 11
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00003
AP DS BOPSI 2026 9 du 9 février 2026 relatif à la
composition de la commission départementale
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00003 - AP DS BOPSI 2026 9 du 9 février 2026 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 12
| of , Direction des sécuritész Bureau de l'ordre publicPREFET et de la sécurité intérieureDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPSI/2026/9 relatif à la composition de la commissiondépartementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite desêtres humains aux fins d'exploitation sexuelleLe PréfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6 et suivants ;VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaborationet à sa mise en œuvre ;VU le décret n°20251444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de lacomposition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et latraite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;VU l'arrêté n° DDETS-22-01 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
ARRÊTEArticle premier: || est créé dans le département de l'Eure une commission de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.Elle est présidée par le préfet, ou par son représentant.Article 2 : Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant ;- Le directeur départemental de la police nationale, ou son représentant ;- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;- Le chef du service de la préfecture chargé des étrangers, ou son représentant ;- Le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant ;- Le président du conseil départemental, ou son représentant ;- Des représentants du service de l'aide sociale à l'enfance du département;- Des représentants de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ;- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant ;Article 3 : Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour unedurée de trois ans renouvelable :- Le magistrat désigné par les chefs de la cour d'appel de Rouen ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00003 - AP DS BOPSI 2026 9 du 9 février 2026 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 13
- Le médecin désigné par le Conseil Départemental de l'ordre des médecins ;- Le représentant de l'association ADAEA-LA PAUSE, agréée le 16 juillet 2018 par décision du préfet ;- Le représentant de l'association YSOS, agréée le 16juillet 2018 par décision du préfet ;- Le représentant de l'Association Accueil Service ;- Le représentant de la Communauté d'Agglomération Seine Eure ;- Le représentant de la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie ;- Le représentant de la Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération ;- Le représentant de la Communauté de Communes Roumois Seine Eure;- Le représentant de la Communauté de Communes Pont Audemer/ Val de Risle ;— Le représentant de la Communauté de Communes du Vexin Normand ;- Le représentant de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg;- Le représentant de la Communauté de Communes Intercom Bernay Terres de Normandie ;- Le représentant de la Communauté de Communes du Pays de Conches ;- Le représentant de la Communauté de Communes Lyons Andelle ;— Le représentant de la Communauté de Communes Normandie Sud Eure ;Article 4 : La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humainsaux fins d'exploitation sexuelle est placée sous l'autorité du Préfet.Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contrela prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place unepolitique coordonnée d'actions de protection et d'assistance en faveur des victimes mineures etmajeures de la prostitution, du proxénétisme, et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitationsexuelle menées dans le département.La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandesd'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelletransmises par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellementafférentes.Elle coordonne les parcours d'accompagnement individuel de mineurs victimes de prostitution, deproxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.Article 5: La commission se réunit au moins deux fois par an pour délibérer de la politiquedépartementale en la matière, en faire le bilan et déterminer les priorités d'action à venir. Elle estréunie sur convocation du préfet, ou de son représentant. Cette convocation fixe l'ordre du jour et estenvoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou courrier électronique.Article 6 : Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres composant la commission sontprésents. Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pourlaquelle la convocation mentionne un ordre dujour identique.Dans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre sur les demandes d'engagement ou de renouvellement desparcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à la majorité desvoix des membres présents ou représentés. Le président de la commission a voix prépondérante en casde partage égal des voix.Article 7 : La commission examine les demandes d'engagement ou de renouvellement de parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par lesassociations agréées.Conformément à l'article R121-12-7 le représentant d'une association agréée ne peut siéger lorsque lacommission statue sur la situation individuelle d'une personne dont l'association a assuré l'instruction.Il ne participe donc pas aux délibérations de la commission sur ce cas particulier.Les avis rendus en séance font l'objet d'un procès-verbal transmis à l'ensemble des membres de lacommission.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00003 - AP DS BOPSI 2026 9 du 9 février 2026 relatif à la composition de la commission
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Article 8: Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyend'une conférence téléphonique, d'une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé assurantl'échange d'écrits transmis par voie électronique.La validité des délibérations est subordonnée a la mise en ceuvre d'un dispositif permettantl'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et latraite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont soumis à un principe de confidentialité.À ce titre, ils s'engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commissiondépartementale les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils auraient pu avoirconnaissance, par le biais de l'examen des situations individuelles qui sont soumises à l'avis de lacommission.Article 9: L'arrêté n° DDETS-22-01 du 25 janvier 2022 relatif à la composition de la commissiondépartementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux finsd'exploitation sexuelle est abrogé.Article 10 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux membres mentionnés aux articles 2 et 3.Article 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 09 FEV. 2026
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Charles GIUSTI
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