PDIEEISE.II:{E GION Secrétariat général; Service de la coordination des politiques publiquesRÉUNION sé nnLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°46 LSdv 4 tembu 2025portant délégation de signature à M. Dominique DENNEMONT, directeur du servicedépartemental d'archives de La Réunion par intérim.
LE PREFET DE LA REUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique;Vu le code du patrimoine, modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative auxarchives, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifiés ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L.1421-3 et R. 1421-1 à R. 142116;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à I'organisation et aux missionsde l'administration centrale du ministre de la Culture et de la communication ;Vu le décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 relatif à la compétence des servicesd'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, laconservation et la communication des archives publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualitéde préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 22 mai 2025 confiant à M. DominiqueDENNEMONT, chargé d'études documentaires, directeur adjoint du servicedépartemental des Archives de La Réunion, les missions de contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les archives publiques normalement exercées par le directeur desservices départementaux d'archives de La Réunion, à compter du 1* septembre 2025 etce jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur du service départemental de La Réunion;
Vu la convention de mise à disposition auprès du Département de La Réunion en date du24 novembre 2022 entre |'Etat et le Département de La Réunion ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1°": Délégation est donnée à M. Dominique DENNEMONT, directeur du servicedépartemental d'archives de La Réunion par intérim, pour signer les actes et documentsrelevant de ses attributions et notamment :
a) la gestion du service départemental d'archives: correspondances à caractèrecourant relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duconseil général pour exercer ses fonctions au sein du service départementald'archives;
b) le contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondänces, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifiqueet technique de I'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusiondes décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives descommunes aux Archives départementales en application des articles L 1421-7 àL 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
— avis sur les projets de construction, d'extension et réaménagement desbâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion dudépartement) et de leurs groupements ;
— visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivitésterritoriales et de leurs groupements;
c) le contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine etdes décrets du 3 décembre 1979 modifiés relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, del'inventaire et de la communication des archives des services de I'Etat, desétablissements et entreprises publics, des établissements hospitaliers, desorganismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'unemission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d''archives des services deI'Etat;
— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé à l'exclusiondes décisions de préemption et de représentation prises en application dudécret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la sauvegarde desarchives privées ;d) la coordination de l'activité des services d'archives dans les limites dudépartement :
Article 2 : Les arrêtés et les décisions générales ayant un caractère réglementaire ainsi queles correspondances adressées aux élus et aux administrations centrales, sont réservés àla signature du préfet, ou en cas d'absence ou d'empéchement du préfet, à celle dusecrétaire général de la préfecture.
Article 3 : M. Dominique DENNEMONT est autorisé à subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité, pour tous les actes pour lesquels il a lui-méme reçu délégation. Ilinforme le préfet des décisions qu'il prend en ce sens et pourvoit à leur publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Article 4 : L'arrété n° 2446 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 6 : Le directeur du service départemental d'archives de La Réunion par intérim estchargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du Conseildépartemental de La Réunion, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Poux e Préfet et par délégation,gecrétaire génti |
ûrent LENOBLE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire ['objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.