TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-077
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
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Direction départementaleEx | - des territoiresPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéLEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°prononçant le retrait de l'agrément n° E 24-090-0003-0 dehvre pararrêté préfectoral n° 90-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024autorlsant Monsieur Jean-Christophe CATORC à explo:ter un établissement d'enseignement,\ àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière,denomme auto-école KENNEDY situé 25 Capitaine de la Laurencie 90 000 BELFORTLe préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre -onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des_ véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, préfetde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 20 octobre 2023 nommant Monsieur Olivier CHAPPAZ, DirecteurDépartemental des territoires, du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90 2024-11-25- 000016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier Chappaz ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-04-17-00001, en date du 17 avril 2024, portant sur unagrément quinquennal, autorisant Monsieur Jean-Christophe CATORC, à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière, dénommé auto-école KENNEDY, situé : 25, Avenue du1/3
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Capitaine de la Laurencie - 90 300 VALDOIE ;CONSIDÉRANT la prononciation de la chambre commerciale en liquidation judiciaire - n° RG23/01165 — N°Portalis DB2G-W-B7H-ISS2, par jugement du 7 mai 2025, de la S.A.R.L. (2 associéunique), auto-école KENNEDY, 48 Avenue du Président Kennedy - 68200 MULHOUSE ;CONSIDÉRANT que l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto-école KENNEDY, situé25 rue Capitaine de la Laurencie - 90000 BELFORT, dépend de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de lasécurité routière, dénommé auto-école KENNEDY, situé 48, Avenue du Président Kennedy -68000 MULHOUSE ;CONSIDÉRANT que la cessation de l'activité « auto-école KENNEDY » nécessite le retrait deson agrément ; ARRÊTE
ARTICLE 1°":L'arrété préfectoral n° 90-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024, autorisant MonsieurJean-Christophe CATORC, à exploiter sous le numéro d'agrément E 24-090-0003-0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, situé au 25 Avenue du Capitaine de la Laurencie 90000 BELFORT 9, duGénéral de Gaulle — 90 000 BELFORT, est abrogé.
ARTICLE 2 :La présente décision est notifiée à Monsieur Jean Christophe CATORC, par courrierrecommandé avec accusé de réception.L'intéressé devra sans délai procéder à son affichage sur la porte dentree principale de| etabllssement :
ARTICLE 3 :L'abrogation du présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance etSécurité des Territoires, de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort.
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ARTICLE 4 :Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr .
Fait à Belfort, le OQÎ/D? RS
Pour le directeur et par délégation,La cheffe appui connaissance et sécurité des territoires,
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :-— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.— soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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