RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-381
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2020
Sommaire
Rectorat de l'académie de Paris
75-2020-10-01-009 - Arrêté n° 2020-124-RA
du Recteur de l'académie de Paris portant
subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements
publics locaux d'enseignement rattachés au département de Paris et à la commune de Paris
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Rectorat de l'académie de Paris
75-2020-10-01-009
Arrêté n° 2020-124-RA
du Recteur de l'académie de Paris portant subdélégation de
signature en matière de contrôle de légalité des actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés au
département de Paris et à la commune de Paris
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2020-10-01-009 - Arrêté n° 2020-124-RA
du Recteur de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés au département de Paris et à la commune de Paris3
Es
ACADEMIE
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité











Arrêté n° 2020 -124-RA
du Recteur de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ILE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS


Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L.421 -14 alinéa I et R. 421 -54 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des se rvices de l'Etat d ans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion b udgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de M.
Christophe KERRERO en qualité de recteur de la région académique Ile -de-France, recteur
de l'académie de Paris ;

Vu le décret du Président de la République du 28 septembre 2020 portant nomination de M.
Antoine DESTRES en qualité de directeur de l'académie de Paris à compter du 1er octobre
2020 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 02 août 2018 portant nomination de Mme Sandrine
DEPOYANT -DUVAUT, ingénieure de recherche de 1ère classe, dans l'emploi de secrétaire
générale de l'académie de Paris, chargée de l'enseignement scolaire, pour une seconde
période de quatre ans, du 25 août 2018 au 24 août 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2018 portant nomination de Mme Muriel BONNET,
conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans l'emploi d'adjointe à la secrétaire
général de l'académie de Paris, en charge du pôle budget, performance et fonctions supports,
pour une seconde période de quatre ans, du 21 janvier 2018 au 20 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2018 portant nomination de M. Benoît GELINEAU, attaché
d'administration de l'Etat, directeur de service, en qualité de chef de la division des affaires
juridiques de l'académie de Paris à compter du 1er mars 2018 ;

Vu l'arrêté en date du 12 avril 2019 portant affectation de M. Olivier DELOBEL, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de chef de division des affaires financières
de l'académie de Paris, à compter du 3 juin 2019 ;

Vu l'arrêté n° 75 -2020 -08-17-020 du 17 août 2020 de M. le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Christophe KERRERO , recteur de la
région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris ;

ARRE TE
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2020-10-01-009 - Arrêté n° 2020-124-RA
du Recteur de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés au département de Paris et à la commune de Paris4

Article 1er — Au titre du contrôle de légalité, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe KERRERO , recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie
de Paris , délégation de signature est donnée à M. Antoine DESTRES , directeur de l'académie
de Paris, pour recevoir et signer les accusés de réception des actes des établissements
publics locaux d'enseignement rattachés au département de Paris et à la commune de Paris
dans le ressort de l'académie de Paris, ci -après énumérés :

a) les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires ;

b) les décisions du chef d'établissement relatives :
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception
des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics;
- au recrutement et au licenc iement des personnels liés par contrat à l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels;

Article 2 — Délégation est donnée à M. Antoine DESTRES , directeur de l'académie de Paris,
à l'effet de signer les demandes de pièces complémentaires, lettres d'observations et recours
gracieux formés à l'encontre des actes énumérés à l'article 1er.

Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine DESTRES , directeur de
l'académie de Paris, la même délégation de sig nature est accordée à Mme Sandrine
DEPOYANT -DUVAUT, secrétaire générale de l'enseignement scolaire.

Article 4 — A l'exception des actes relatifs aux marchés publics, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Sandrine DEPOYANT -DUVAUT, délégation est donnée à Mme
Muriel BONNET, secrétaire générale adjointe en charge du pôle budget, performance et
fonctions supports. En cas d'absence de Mme Muriel BONNET, délégation est donnée à M.
Benoît GELINEAU, chef de la division des affaires juridiques. En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Benoît GELINEAU, subdélégation est donnée à Mme Claudine
GANASCIA, cheffe de bureau de la cellule financière de la division des affaires juridiques.

Article 5 — En ce qui concerne les demandes de pièces complémentaires, lettres
d'observations et recours gracieux formés contre les actes relatifs aux marchés publics, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DEPOYANT -DUVAUT, délégation est
donnée à Mme Muriel BONNET, secrétaire générale adjointe en charge du pôle budget,
perfor mance et fonctions supports. En cas d'absence de Mme Muriel BONNET, délégation est
donnée à M. Olivier DELOBEL, chef de la division des affaires financières.

En cas d'absence de M. Olivier DELOBEL, délégation est donnée à M. Jacques PILORGET,
chef du bur eau des marchés publics pour signer les seules demandes de pièces
complémentaires.

Article 6 — Les délégations de signature indiquées aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent
également aux actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés au
département de Paris et à la commune de Paris, non soumis à l'obligation de transmission. Rectorat de l'académie de Paris - 75-2020-10-01-009 - Arrêté n° 2020-124-RA
du Recteur de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés au département de Paris et à la commune de Paris5
Article 7 — L'arrêté n°2020 -118-RA portant subdélégation de signature en matière de contrôle
de légalité des actes EPLE rattachés au département de Paris et à la commune de Paris en
date du 18 août 2020 est abrogé.


Article 8 — La secrétaire générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 1er octobre 2020



Signé

Christophe KERRERO Rectorat de l'académie de Paris - 75-2020-10-01-009 - Arrêté n° 2020-124-RA
du Recteur de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés au département de Paris et à la commune de Paris6