PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 8juillet 2026

SOMMAIREPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESCABINET -BOPPAS
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/BOPASS/2026189-006 du 8 juillet 2026interdisant temporairement les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques jusqu'au 16juillet 2026

PREFET Cabinet du préfetDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026189-0006 du 8juillet 2026 interdisanttemporairement les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques jusqu'au 16juillet 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs a usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n°2017150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010--580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifiépar l'arrêté du 4juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu al'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans ledépartement des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiersainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du risque incendie ;VU les 26 déclarations de spectacles pyrotechniques prévus entre le 13 et le 14 juillet 2026 dansles Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires;CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Pyrénées-Orientales de l'usage à vocationfestive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales dontcelle du 14 juillet;
CONSIDÉRANT le niveau de risque exceptionnellement élevé incendie dans le département desPyrénées-Orientales; que trois massifs et la plaine du Roussillon sont en risque exceptionneldepuis plusieurs jours ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/5

CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Orientales connaît des températures trèsélevées depuis plusieurs semaines, sans précipitation, avec des vents forts; que le départementest classé depuis plusieurs jours en vigilance orange pour le phénomène canicule; que le tauxd'hygrométrie est exceptionnellement faible ;
CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Orientales connaît depuis jeudi 2 juillet 2026des incendies de grandes ampleurs mobilisant la majeure partie des secours et des forces desécurité avec des renforts nationaux et internationaux;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutilesdes forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
CONSIDÉRANT enfin que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, et malgré les mesures de sécurité qui pourraient être mises en place par lesorganisateurs, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sontsusceptibles d'occasionner des départs de feux involontaires; que dans ces circonstancesparticulières la limitation temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques apparaît être le moyen le plus adapté, nécessaireet proportionné ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRETE :
Article 1: Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des articlespyrotechniques et artifices de divertissement de toutes catégories, est interdit sur l'ensembledu département des Pyrénées-Orientales sauf pour le Capcir et la Cerdagne conformément auplan en annexe.
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas pour les tirs prévus en mer.
Article 3: Cette interdiction est valable à compter de sa publication au RAA et jusqu'au 16juillet 2026 inclus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous(*).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/5

Article 6: Un exemplaire du présent arrété sera transmis au Procureur de la République etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il sera affiché a lapréfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etsera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.gouv.fr)
Article 8: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Prades, Madame la sous-préféte de Céret, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ainsi que Mesdames etMessieurs les maires du département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 8 juillet 2026
Peu
(*)Le recours gracieux ;: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès de messervices (préfecture des Pyrénées-Orientales, Cabinet du préfet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérervotre demande comme rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponsede mes services n'est intervenue;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès duministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant ladate de publication la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/5

ANNEXE: Carte du risque incendie de forét du département des Pyrénées-Orientales du 8juillet 2026
Dornées Météo France. Realisation Erterte-PONT. Source : SCAN 1000 & © IGN - 07/07/2026 17:06:53
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 5/5