DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-051
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
79-2024-02-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en
matière de contentieux et de représentation devant les juridictions. (4
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DIRA BORDEAUX
79-2024-02-01-00002
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions.
DIRA BORDEAUX - 79-2024-02-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions.
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA VIENNE AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité
arrété n°sub-2024-86-02 du ( 1 FEV, 2024Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et depolice de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et enmatière de contentieux et de représentation devant les juridictionsLe directeur interdépartemental des routes AtlantiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;VU le décret du 15 févrief 2022 nommant Monsieur Jean-Marie Girier, préfet de la Vienne à compter du07/03/2022;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routesAtlantique ;VU Jl'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeurinterdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrété de monsieur le préfet de la Vienne du 7 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurFrançois Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 1/4
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Article 1Subdélégation de signature est accordée par Monsieur Frangois Duquesne, directeur interdépartemental desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,
arrête
dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète de la Vienne :Ë og: Nature des décisions déléguées RéférenceA - Gestion et conservation du domaine public routierAt R 2122-4 du code_ . u | ; ; .... |général des propriétés desA1 r%iltl;/er?pce des autorisations d'occupation du domaine publlc. personnes publiques,' [ Art L113-1 et suivants ducode de la voirie routièreA2 _ |Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
. . - . Art L112-2 du code de laA3 | Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; volre reudère
Ad Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes |Art L112-3 du code de lanationales, routes nationales classées voies express ; voirie routièreProcès-verbaux de bomage pour la délimitation du domaine privéf de l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art 646 du code civil
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les|, ...A6 propriétés privées ; Loi du 29 décembre 1892
Mises en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ;A7 |ou d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages Êrü.fiä;ôô dujGocela voiné|causés au domaine public et accord de prise en charge amiable ;Circ, n°78-108 du 23/08/78,A8 |Convention de concession des aires de services Circ. n°91-01 du 21/01/91 etCirc, n°2001-17 du 05/03/01
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Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travauxArt. 2044 et suivants du code
administratives et judiciaires
A2 publics et les accidents de véhicules civilRemise à l'administration des domaines de terrains devenus A"èïè. du4 août 1948A10 inutiles au service modifié par arrêté du 23décembre 1970- Police ion, exploitation des urité
B1 | Réglementation de la circulation sur les ponts ; ':èrfi'tî422'4 du code de laInterdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des |B2 |travaux routiers non couverts par les arrétés permanents sur le ':gltj'ê411'21'1 du coge de-laréseau de la DIR-A ;B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la|Art. R411-21-1 du code de lacirculation pendant la fermeture ; route
. y Art.R. 418-1 et suivants duB4 | Répression de la publicité illégale Ceds dé ki rôulsDérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées (et voies express) à| Art.R421-2 et R.432-7 duB5 |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de Codu de 16 FoLitstravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privées !— Représentation devant les juridictions
c Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictlons Code de justiceadministratives de premières instances; administrative. , . E Code de justicec2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions adrminiatrative.etcodes deprocédures civile et pénale
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Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisionspour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :.Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur François Crumière, adjoint auresponsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant lesnuméros de référence : A1 à A7, A9, A10, B1 à B5 et C2 ;Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer lesdécisions de l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A7, A9, B4 et C2.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulème, et en cas d'absence ou d'empèéhement. Monsieur EricMompeix, et Monsieur David Clarissac, adjoints au responsable du district d'Angoulême,à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A4, AS, A7, B4 et B2(uniquement pour les mesures prévues dans un plan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi àl'avance après étude spécifique d'exploitation).Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne.Fait à Bordeaux, le 0 1 fEV. 2074
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
d 2/— François DUQUESNE
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