PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-858
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-28-00078 - 1
DECISION TARIFAIRE N°31160 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE MAS LA GILQUINIERE GHU
PARIS - 910014448 (3 pages) Page 4
75-2022-11-30-00009 - 1
DECISION TARIFAIRE N°37292 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
SAPPH USSIDF PARIS 14 - 750049116 (3 pages) Page 8
75-2022-12-01-00017 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38770 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES -
750021768 (3 pages) Page 12
75-2022-11-30-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 37251 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
CAMSP BRUNE - 750670010 (3 pages) Page 16
75-2022-11-25-00024 - DECISION TARIFAIRE N°31007 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
FUTUROSCHOOL 75 - 750047060 (2 pages) Page 20
75-2022-11-25-00025 - DECISION TARIFAIRE N°31247 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586 (4 pages) Page 23
75-2022-11-25-00023 - DECISION TARIFAIRE N°32374 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
CENTRE DE RESSOURCE GNCHR - 750050841 (2 pages) Page 28
75-2022-12-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°33056 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 750047078 (3 pages) Page 31
75-2022-11-28-00079 - DECISION TARIFAIRE N°33209 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 750720914 (3 pages) Page 35
75-2022-11-30-00013 - DECISION TARIFAIRE N°37414 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS -
750829707 (3 pages) Page 39
2
75-2022-11-30-00011 - DECISION TARIFAIRE N°37877 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 750011678 (3
pages) Page 43
75-2022-11-29-00012 - DECISION TARIFAIRE N°37914 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE -
750721391 (3 pages) Page 47
75-2022-12-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°38764 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 750042921 (3 pages) Page 51
75-2022-12-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°38775 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME HOVIA - 750690042 (2
pages) Page 55
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00078
1
DECISION TARIFAIRE N°31160 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00078 - 1
DECISION TARIFAIRE N°31160 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 4
REPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
; Île-de-Franceit
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°31160 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/05/2006 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS
(910014448) sise 91360 EPINAY SUR ORGE 91360 Épinay -sur-Orge et gérée par l'entité
dénommée GHU PARIS PSY ET NEUROSCIENCES (750062036) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16887 en date du 29 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAS LA
GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00078 - 1
DECISION TARIFAIRE N°31160 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 5
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 145 567,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 190 241,02
- dont CNR 5 622,54
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 557 705,23
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 893 513,25
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 5 510 920,24
- dont CNR 5 622,54
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 348 273,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 34 320,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 893 513,24

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA
GILQUINIERE GHU PARIS (910014448) est fixée comme suit, à compter du
01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 414,26 200,75 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 338,10 140,37 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00078 - 1
DECISION TARIFAIRE N°31160 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 6
La responsable du Pôle A
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHU PARIS PSY ET
NEUROSCIENCES (750062036) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris






Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00078 - 1
DECISION TARIFAIRE N°31160 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 7
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00009
1
DECISION TARIFAIRE N°37292 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SAPPH USSIDF PARIS 14 - 750049116
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00009 - 1
DECISION TARIFAIRE N°37292 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SAPPH USSIDF PARIS 14 - 7500491168
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°37292 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SAPPH USSIDF PARIS 14 - 750049116


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2010 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée SAPPH USSIDF PARIS
14 (750049116) sise 26 BD BRUNE 75014 PARIS 75014 Paris 14 et gérée par l'entité
dénommée VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°17194 en date du 01 août 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée SAPPH
USSIDF PARIS 14 - 750049116








Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00009 - 1
DECISION TARIFAIRE N°37292 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SAPPH USSIDF PARIS 14 - 7500491169
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/ 12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est
fixée à 472 318,78 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 351,86
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 398 941,81
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 88 657,13
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 555 950,80
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 472 318,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 83 632,02
TOTAL Recettes 555 950,80

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 359,90 €.
Le prix de journée est de 127,65 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 555 950,80 € (douzième applicable
s'élevant à 46 329,23 €)
• prix de journée de reconduction : 150,26 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publica tion ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.




Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00009 - 1
DECISION TARIFAIRE N°37292 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SAPPH USSIDF PARIS 14 - 75004911610
La responsable du Pôle A
3
Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE
(750058844) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, Le 30 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00009 - 1
DECISION TARIFAIRE N°37292 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SAPPH USSIDF PARIS 14 - 75004911611
Agence Régionale de Santé
75-2022-12-01-00017
1
DECISION TARIFAIRE N°38770 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES - 750021768
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00017 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38770 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES - 75002176812
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°38770 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES - 750021768

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT TURBULENCES -
750021818




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale d e solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 12/10/2022 ;
VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 6426 en date du 29 juin 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION TURBULENCES (750021768), a été fixée à
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00017 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38770 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES - 75002176813
2
512 338,69 €, dont 0 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 512 338,69 € (dont 512 338,69 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 512 338,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 80,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 0,00 € (dont 0,00€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 512 338,69 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 512 338,69 €
(dont 512 338,69 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 512 338,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 80,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00017 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38770 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES - 75002176814
La responsable du Pôle A
3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
42 694,89 € (dont 42 694,89 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION TURBULENCES
750021768) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 01 décembre 2022


Directeur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00017 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38770 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES - 75002176815
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00010
DECISION TARIFAIRE N° 37251 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP BRUNE - 750670010
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 37251 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP BRUNE - 75067001016
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 37251 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP BRUNE - 750670010

La Directrice de l'ARS Ile -de-France
Le Président du Conseil Départemental Paris

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France;


VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP BRUNE
(750670010) sise26 BD BRUNE 75014 PARIS 75014 Paris 14 et gérée par l'entité
dénommée VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 18071 en date du 04 août 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée CAMSP
BRUNE - 750670010















Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 37251 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP BRUNE - 75067001017
2

DECIDENT

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de financement est fixée à
1 617 495,05 € au titre de 2022.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 096,02
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 352 452,53
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 186 853,43
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 626 401,98
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 626 401,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 626 401,98
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314 -123 CASF :
• par le département d'implantation, pour un montant de 305 698,85 €
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 320 703,14 €

A compter du 01/12/2022, le prix de journée est de 135,53 €

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314 -111 du CASF, s'établit à 110 058,59€

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 25 474,90 €

Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 1 626 401,98 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 305 698,85 €
(douzième applicable s'élevant à 25 474,90 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 320 703,14 € (douzième
applicable s'élevant à 110 058,59 €)

• prix de journée de reconduction de 135,53 € Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 37251 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP BRUNE - 75067001018
La responsable du Pôle A
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France et le président du Département sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV
3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, Le 30 novembre 2022

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 37251 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP BRUNE - 75067001019
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-25-00024
DECISION TARIFAIRE N°31007 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
FUTUROSCHOOL 75 - 750047060
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00024 - DECISION TARIFAIRE N°31007 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
FUTUROSCHOOL 75 - 75004706020
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°31007 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
FUTUROSCHOOL 75 - 750047060


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/08/2009 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée FUTUROSCHOOL 75
(750047060) sise 51 R SERVAN 75011 PARIS 75011 Paris 11 et gérée par l'entité
dénommée VAINCRE L'AUTISME (750047052) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°15783 en date du 25 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée
FUTUROSCHOOL 75 - 750047060


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est
fixée à 641 043,61 €.



Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00024 - DECISION TARIFAIRE N°31007 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
FUTUROSCHOOL 75 - 75004706021
/
vr'
L:.l Ü';L»....k:, 101 'JJ_. # "}')—"Jl'/'_- |
-
LauretE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 000,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 594 951,10
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 105 314,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 735 265,20
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 641 043,61
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 22 967,89
Reprise d'excédents 50 302,00
TOTAL Recettes 714 313,50

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 420,30 €.
Le prix de journée est de 113,66 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 691 345,61 € (douzième applicable
s'élevant à 57 612,13 €)
• prix de journée de reconduction : 122,58 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VAINCRE L'AUTISME (750047052)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 25 novembre 2022

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00024 - DECISION TARIFAIRE N°31007 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
FUTUROSCHOOL 75 - 75004706022
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-25-00025
DECISION TARIFAIRE N°31247 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00025 - DECISION TARIFAIRE N°31247 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 75000258623
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°31247 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - IME BINET SIMON - 750690018

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT ANDRE BUSQUET -
750832008

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT LE S CERISIERS -
750804494

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - IMPRO APAJH FAITES DES COULEURS - 750037962




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11297 en date du 07 juillet 2022


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00025 - DECISION TARIFAIRE N°31247 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 75000258624
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 , au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAJH PARIS (750002586 ), a été fixée à 5 096 752,82 €, dont
161 042,36 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.
,

-personnes handicapées : 5 096 752,82 € (dont 5 096 752,82 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 1 469 645,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 1 439 093,59 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 1 202 987,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 985 026,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 175,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 182,26 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 69,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 69,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00025 - DECISION TARIFAIRE N°31247 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 75000258625
3
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
424 729.40 € (dont 424 729,40 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 935 710,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 4 935 710,46 €
(dont 4 935 710,46 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 1 458 602,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 1 289 093,59 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 1 202 987,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 985 026,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 174,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 163,26 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 69,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 69,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
411 309,21 € (dont 411 309,21 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00025 - DECISION TARIFAIRE N°31247 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 75000258626
4
Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH PARIS 750002586) et aux struc-
tures concernées.



Fait à SAINT -DENIS, le 25 novembre 2022


Directeur départemental

Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00025 - DECISION TARIFAIRE N°31247 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 75000258627
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-25-00023
DECISION TARIFAIRE N°32374 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE DE RESSOURCE GNCHR - 750050841
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00023 - DECISION TARIFAIRE N°32374 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE DE RESSOURCE GNCHR - 75005084128
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°32374 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE DE RESSOURCE GNCHR - 750050841


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/12/2011 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE
RESSOURCE GNCHR (750050841) sise 3 R DE METZ 75010 PARIS 75010 Paris 10 et
gérée par l'enti té dénommée GCSMS (750050833) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°17411 en date du 02 août 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée CENTRE DE
RESSOURCE GNCHR - 750050841


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est
fixée à 740 583,87 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:




Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00023 - DECISION TARIFAIRE N°32374 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE DE RESSOURCE GNCHR - 75005084129
/
vr'
L:.l Ü';L»....k:, 101 'JJ_. 4* "}')—"Jl'/'_- |
-
LauretE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 287 887,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 545 342,75
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 189 853,19
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 023 083,87
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 740 583,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 282 500,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 023 083,87

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 715,32 €.
Le prix de journée est de 740 583,87 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 740 583,87 € (douzième applicable
s'élevant à 61 715,32 €)
• prix de journée de reconduction : 740 583,87 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa pub lication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS (750050833) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, Le 25 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00023 - DECISION TARIFAIRE N°32374 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE DE RESSOURCE GNCHR - 75005084130
Agence Régionale de Santé
75-2022-12-01-00016
DECISION TARIFAIRE N°33056 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 750047078
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°33056 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 75004707831
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°33056 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 750047078

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - MAIA AUTISME DE PARIS - 750047086




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VE RDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2021, prenant effet au
01/01/2022 ;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 18666 en date du 05 août 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAIA AUTISME (750047078), a été fixée à 2 653 604,73 €, dont
71 721,20 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°33056 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 75004707832
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 2 653 604,73 € (dont 2 653 604,73 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047086 0,00 2 072 839,61 138 635,70 148 071,88 294 057,52 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047086 0,00 411,85 366,76 78,34 222,27 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 221 133,73 € (dont 221 133,73 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 719 683,54 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 719 683,54 € (dont 2 719 683,54 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047086 0,00 2 124 616,78 141 967,48 151 758,34 301 340,94 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047086 0,00 422,14 375,58 80,30 227,77 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
226 640,29 € (dont 226 640,29 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°33056 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 75004707833
La responsable du Pôle A
3

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécu tion de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIA AUTISME 750047078) et aux struc-
tures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 01 décembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°33056 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 75004707834
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00079
DECISION TARIFAIRE N°33209 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 750720914
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00079 - DECISION TARIFAIRE N°33209 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASM 13 - 75072091435
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°33209 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 750720914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S. ) - MAS ISA 13 PARIS - 750022139




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publ iée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/11/2017, prenant effet au
01/01/2018 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 6931 en date du 30 juin 2022


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASM 13 (750720914), a été fixée à 10 267 069,14 €, dont
610 726,76 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/12/2022
étant également mentionnés.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00079 - DECISION TARIFAIRE N°33209 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASM 13 - 75072091436
2

-personnes handicapées : 10 267 069,14 € (dont 10 267 069,14 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 9 339 677,32 0,00 702 986,22 224 405,60
0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 364,71 0,00 247,49 88,15 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 855 589,10 € (dont 855 589,10 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 230 861,37 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-person nes handicapées : 10 236 342,38 € (dont 10 236 342,38 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 9 312 000,67 0,00 700 165,82 224 175,90 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 364,26 0,00 247,18 88,04 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
853 028,53 € (dont 853 028,53 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00079 - DECISION TARIFAIRE N°33209 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASM 13 - 75072091437
La responsable du Pôle A
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASM 13 - 750720914) et aux structures
concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022




Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00079 - DECISION TARIFAIRE N°33209 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASM 13 - 75072091438
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00013
DECISION TARIFAIRE N°37414 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 750829707
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00013 - DECISION TARIFAIRE N°37414 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 75082970739
EJx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D'Agence Régionale de Sarté
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°37414 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 750829707

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M ) - FAM SAAMEYA -
750050874




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 6521 en date du 30 juin 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée BURAU DE L ARCHE A PARIS (750829707), a été fixée à
471 635,23 €, dont 0,0 0 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00013 - DECISION TARIFAIRE N°37414 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 75082970740
2


-personnes handicapées : 471 635,23 € (dont 471 635,23 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 471 635,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 88,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 39 302,94 € (dont 39 302,94 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota-
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 471 635,23 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduc tion étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 471 635,23 €
(dont 471 635,23 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 471 635,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 88,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 39 302,94 € (dont 39 302,94 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00013 - DECISION TARIFAIRE N°37414 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 75082970741
La responsable du Pôle A
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déc i-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BURAU DE L ARCHE A PARIS
750829707) et aux structures concernées.



Fait à SAINT -DENIS, le 30 novembre 2022


Directeur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00013 - DECISION TARIFAIRE N°37414 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 75082970742
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00011
DECISION TARIFAIRE N°37877 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 750011678
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00011 - DECISION TARIFAIRE N°37877 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 75001167843
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°37877 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 750011678

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S. ) - MAS CORDIA - 750047417




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour
2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7053 en date du 30 juin 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION CORDIA (750011678), a été fixée à
1 547 624,84 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00011 - DECISION TARIFAIRE N°37877 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 75001167844
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 1 547 624,84 € (dont 1 547 624,84 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047417 1 300 005,15 247 619,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047417 242,95 366,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 128 968,74 € (dont 128 968,74 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 900 767,41 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 1 900 767,41 €
(dont 1 900 767,41 € imputable à l'Assurance Maladi e)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047417 1 596 644,98 304 122,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047417 298,38 450,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00011 - DECISION TARIFAIRE N°37877 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 75001167845
La responsable du Pôle A
3

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
158 397,28 € (dont 158 397,28 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déc i-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CORDIA 750011678) et
aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 30 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00011 - DECISION TARIFAIRE N°37877 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 75001167846
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-29-00012
DECISION TARIFAIRE N°37914 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00012 - DECISION TARIFAIRE N°37914 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 75072139147
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°37914 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT L ELAN RETROUVE -
750832388

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) (Ctre.Ressources ) - SAIPPH ELAN RE-
TROUVE - 75003897 8

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M ) - FAM LE RELAIS ILE DE
FRANCE - 750060840




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour
2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2022 ;

VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle
L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13 /12/2017, prenant effet au
01/01/2018;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7054 en date du 30 juin 2022
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00012 - DECISION TARIFAIRE N°37914 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 75072139148
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION L'ELAN RETROUVE (750721391 ), a été fixée à
8 268 133,72 €, dont 206 688,67 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 8 268 133,72 € (dont 8 268 133,72 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 710 930,63 0,00 0,00 0,00
750060840 1 515 327,61 947 320,97 1 052 148,52 1 492 360,45 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 2 550 045,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750060840 185,34 218,83 38,66 757,16 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 689 011,14 € (dont 689 011,14 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00012 - DECISION TARIFAIRE N°37914 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 75072139149
/
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L:.l responsab! 'JJ_. ! UL OTTT I
-
LauretE COAT
7
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 061 445,05 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 8 061 445,05 €
(dont 8 061 445,05 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 710 930,63 0,00 0,00 0,00
750060840 1 472 730,63 920 757,32 1 022 571,84 1 450 409,09 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 2 484 045,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750060840 180,13 212,70 37,57 735,87 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
671 787,09 € (dont 671 787,09 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION L'ELAN RETROUVE
750721391) et aux structures concernées.

Fait à Saint Denis, le 29 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00012 - DECISION TARIFAIRE N°37914 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 75072139150
Agence Régionale de Santé
75-2022-12-01-00015
DECISION TARIFAIRE N°38764 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 750042921
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°38764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ABPIEH - 75004292151
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°38764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 750042921

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - IME NORBERT DANA - 750042954

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D. ) - SESSAD DE L ABPIEH -
750042947




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;


VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;





Considérant la décision tarifaire initiale n° 6501 en date du 30 juin 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°38764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ABPIEH - 75004292152
2
l'entité dénommée ABPIEH (750042921), a été fixée à 5 274 959,55 €, dont
927 163,71 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 5 274 959,55 € (dont 5 274 959,55 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 1 484 243,34 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 3 790 716,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 235,59 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 365,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 0,00 € (dont 0,00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 347 795,84 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de jou rnée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 4 347 795,84 €
(dont 4 347 795,84 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 1 676 743,34 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 2 671 052,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 266,15 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 257,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
362 316,32 € (dont 362 316,32 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°38764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ABPIEH - 75004292153
La responsable du Pôle A
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présen te décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ABPIEH 750042921) et aux structures
concernées.



Fait à Saint Denis, le 01 décembre 2022


Directeur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°38764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ABPIEH - 75004292154
Agence Régionale de Santé
75-2022-12-01-00012
DECISION TARIFAIRE N°38775 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME HOVIA - 750690042
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°38775 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME HOVIA - 750690042 55
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISEet Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°38775 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME HOVIA - 750690042


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME HOVIA (750690042) sise 10 BD
BERTHIER 75017 PARIS 75017 Paris 17 et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
HOVIA (750721029) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 18476 en date du 04 août 2022 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME HOVIA - 750690042.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 572 408,87
- dont CNR -270,46
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 687 290,24
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°38775 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME HOVIA - 750690042 56
7
/
L(I r L MSaduUlg gau | '::,_;.*JJ"—'-' |
-
LaureLE COAT
7
2
- dont CNR 124 270,99
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 504 532,87
- dont CNR 3 703,13
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 764 231,98
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 640 578,44
- dont CNR 127 703,65
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 113 150,96
Reprise d'excédents 10 502,56
TOTAL Recettes 3 764 231,96

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME HOVIA
(750690042) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé( e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA
(750721029) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 01 décembre 2022



Directeur départemental Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 235.77 0,00 376.27 12 500.00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 259,78 0,00 197,31 13 891,13 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°38775 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME HOVIA - 750690042 57