PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-113
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-07-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-417 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin versant du marais poitevin en Vendée (13 pages) Page 3
85-2025-07-03-00003 - Arrêté n° 25-DDTM85-418 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne (11 pages) Page 17
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-03-00002
Arrêté n° 25-DDTM85-417 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-417 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 3
Ex Direction départementalePRÉFET . des territoires et de la merDE LA VENDEE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85- #13 | |portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, 'Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie ,Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-403 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex 'Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ' ' 1
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,
ArrêteArticle 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
- Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficielMP 9 - VendéeMP 10 — Lay superficiel nonréalimentéMP 11 — Lay réalimenté ° Aucun
MP 51 - Marais Lay ' Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée AucunMP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de I'Etat et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/ ' '
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 2 : Mesures de limitation des prélevements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution duniveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :. Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 121 - Lay nappes (Ouest) AucunMP12.2 - Lay nappes (Est) 1- Vigilance Lundi 30 juin 2025MP 131 - Vendée nappes (Ouest) 1- Vigilance " Lundi 23 juin 2025
MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) Aucun
MP 133 - Vendée nappes (Est) 1- Vigilance | Lundi 23 juin 2025MP 14 - Autizes nappes 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de. I'Etat et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrété spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Ea u/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrété ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le ler novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex -Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr _Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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n'excède pas la-capacité théorique de la retenue concernée.- à |'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesSur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes etportes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable duservice de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect de la cote légale de la retenue,. à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,- _ àla restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pourl'alerte renforcée et la crise.Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevindès la date de signature du présent arrété.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon lesdispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogationsau cas par cas, apres analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si là situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des Îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrété et sur la bonne application des régles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté DDTM85 403 du 24 juin 2025 et entre en application le lundi 7 juillet2025 à 08 heures. .Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémasd'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvreniortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le » 3 jU". 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY,
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevinLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C=
UsagesVigilance
Arrosage desmassifs fleuris
Arrosage desjardins potagers
Arrosage des
Interdit
Auto-limitationdesprélèvementsInterdit entre 8het 20h
Interdit sauf plantations (arbreset arbustes plantés en pleine
Sensibiliser legrand public et au a8 làvidange sauf
espaces verts et ; . Interditterre depuis moins de 1 an avecdes pelouses S ; .I restriction d'horaire)Sensibiliserle grand 'public et Interdit de remplissage saufremise à niveau et premier ,' llelîîiv't s | remplissage, si le chafitier avait Inierfé cePiscines et spas co - d P p' ge , ; . remplissage,., s aux règles | débuté avant l'entrée en vigueur . $prives (e plos de bon des restrictions de niveau 2, et remise ad'1Im°) < . e niveau ouusage uniquement pour un volume vidanged'économi | destiné à la sécurité et intégrité *e d'eau. du bassin.Report duremplissage |Interdiction deremplissage,ou de vidangePiscines ouvertes les coI\leTtlvges avis de l'ARS, | sauf avis deau public aléx regles de Maintien I'ARS. Maintiend'êcno:îaräîe d'apport | d'apport d'eaud'sau. d'eau neuve neuve pourpour raison |raison sanitairesanitaireAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritéPas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquecivile)Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel Interdit saufvéhicules et le grand __ haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un système sanitairepar des les de recyclage de l'eau19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr .Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
collectivités aux regles; de bonprofessionnelsusaged'économie d'eau.
vlc-éÎ\\i/:äleeSît Interdit à titre privé à domicileenglr;z:ngclsques (En application de l'article L_1331-10 du Code de la santéi publique)particuliersSensibiliser_ le grandpublic etLavage et rinçage les Interdit horsde bateaux de '| collectivité | installations de Interditplaisance par les |s aux règles carénageparticuliers de bon autoriséesusaged'économie d'eau. Interdit saufimpératifNettoyage des Interdit sauf si réalisé par une sanitaire ou -façades, toitures, entreprise ou par une sécuritaire, ettrottoirs et autres collectivité réalisé par, surfaces | Sensibiliser une ,imperméabilisées le grand collectivité. ou unepublic &t entrepriselesAlimentation des collect\lwteU s aux reglespubliques et de bon Interdit sauf circuit ferméprivées usaged'ornement d'économie d'eau.Fonctionnementes Finebies às Interdit entre ;plage et de tout Interdit; su 11h et 18hautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser Interdit entre Interdit sauf arrosage deterrains de sport, le grand 8h et 20h manière réduite au maximumsols équestres et | public et - pour les terrainsterrains de sports les d'entrainement ou de19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilancecompétition à enjeu nationalmotorisés ou international, sauf en casde pénurie en eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golfde 8h à 20 h decollectivité .fa_çon. as aux règles diminuer laArrosage des golfs de bon consommation; usage d'eau sur le(Conformément à | d'économi volume 'l'accord cadre golf | € d'eau. hebdonjada;re Interditet environnement de 15 à 30 %19-2024 ;I Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtreibili réservés,Sensibiliser p ;le grand sauf en cas' de pénuriepublic et Eles eauA ; ivité otable, parrrosage C63 collectivité | p pgreens et départsde golfss aux règlesInterdit de 8h à 20hun arrosage« réduit aude bon .strictusage ë 'd'économi nécessaire »' entre 20h ete d'eau. :8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.
Dès le ; _Exploitation des |passage en Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationssites industriels |vigilance |exceptionnelles consommatrices d'eau etclassés ICPE |sécheresse, |génératrices d'eaux polluées sont reportéesles(exemple d'opération de nettoyage grande eau)19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél.: ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à-12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilancesauf démonstration = d'unetechnique comme par exemple un impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévuesexploitants |dans la réglementation qui leur est applicable etICPE sont!notamment — leurs — arrêtés préfectorauxtenus — de ; , qstafsimér complémentaires individuels, comme lades réduction des volumes prélevés, de façon à lesrestrictions |Prioriser tout en garantissant la sécurité desd'usage qui|installations.leur sont|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesapplicables |verts des ICPE est soumis aux mêmes règles quee ... de | celles applicables à ces espaces lorsqu'ils nesensibiliser 5 ;relèvent pas d'une ICPE.leurpersonnelaux reglesde bonlen cas de prélèvement d'eau, les exploitants desä?âcgînomi ICPE soumises à autorisation ou enregistrementà d'eau en relèvent le volume journellement si le débit' prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Cesrésultats sont portés sur un mregistreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.— Pour les installations thermiques à flamme, les,( prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxInstallations de PR; eaux de process ou aux opérations deproduction i - .¥ à o g maintenance restent autorisées, sauf sid'électricité ; G6 p ë ee dispositions spécifiques prises par arrêtéd'origine cuo préfectoralnucléaire,hydraulique d aÿe , , ; ,{:er;iquelàet Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesflammeqvisées les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredans le clode de industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaul'énergie, aui aux règles |pour le compte d'autres usagers ou des milieux°TEle g de bon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peutgarantissent, dans \ — " (gle respect de usage imposer des dispositions spécifiques pour lal'intérêrt) o v d'économi |protection: de la biodiversité, dès lors qu'elles8 ' e d'eau. |n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeql'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire nationalélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en téte de|vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél.: ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
Abreuvement dubétail
Irrigation dans lecadre de lagestion collective(OUGC)
Protocolede gestioncollectivede l'OUGC(1)
ou
auto-limitationdesprélèvements
Printemps :Protocole ouautolimitationEte :réductionde 50 % duvolumefractionné à laquinzaine (2)Automne :réduction de 50% du volumerestantCas particulierdes zonesMP9 et MP10 :interdiction de8hä 20h
Interdit saufculturesdérogatoiresInterdit
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux reglesde bonusaged'économie d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sousautorisation du service de police de l'eauconcerné
Navigation fluviale
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux reglesde bonusaged'économie d'eau.
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanning-adapté à lasituation descours d'eauMise en place19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
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Usages Vigilance
derestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu. Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours ; débit plus élevé, sauf accord x| x| x| x. d'eau Obligation de | préalable du service en chargerespecter le de la police de l'eau.débit réservé àl'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations étre décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et Sensibiliser élevé. Xi le grandcallecteurs pluvialix » Rappel : obligation de signaler immédiatementpublic et ; _les toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité [POlice de l'eau.sauxrègles| —de bonusage| d'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejetsindustriels | €d'eau autorisation préalable et pourront être décalés| | Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1" avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme lelundi le plus proche du 1"" juin) '- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de finde Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1).19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex 'Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, levolume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.Mesures de restrictions spécifiques :Cas des zones réalimentées :- Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec laSPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage dela Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressourcestockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pasd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutiend'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.- Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent desécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition unvolume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de laréalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteurLay réalimenté. ,- Dans la zone MP 5.2, le soutien d'étiage privilégie I'abreuvement des animaux. Les prélèvements à -d'autres destinations peuvent être soumis à des limitations.Cas des bassins tampons :Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite(<1 000 m2), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation etsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par lesprélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement esteffectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvementimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique :Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baissesnaturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, ilsera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocationcynégétique.Cas des retenues d'eau :Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sontrégis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eaupropres à ces ouvrages.Cas des manœuvres d'ouvrages hydrauliques :Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
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Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles...), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou leniveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogationpréfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans leMarais poitevin disposant d'un réglement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas parcas par le service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :- au respect de la cote légale de la retenue,- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du maraismouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentationdes affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respectdes conditions de l'arrêté cadre interdépartemental".Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes oule Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès duservice en charge de la gestion quantitative de I'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait étécoupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soitsupérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestionconcernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) àl'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour desbesoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.Sur le secteur MP11 - lay réalimenté, de l''aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvredes vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route dela réalimentation.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 « 13
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la Mer de la Vendée
85-2025-07-03-00003
Arrêté n° 25-DDTM85-418 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne
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Marais Breton et Logne-Boulogne
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ËJ Direction départementalePRÉFET ; " des territoires et de la merDE LA VENDEEL.t'berte'EgalitéFraternité
Arrété N° 25-DDTM85- 41 $portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code _de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des prefets à l'organisation et àl'action des services de |' État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le |domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arrêté N° 25-DDTM85-404 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages deI'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Marais Breton et Logne-Boulogne
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, I'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
- Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l''évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restrlctlon suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons . 7 pl(hors secteur réalimenté par la Loire) ' Vendredi 4 juillet 202585SUP 1- Côtiers Bretons P LRN(secteur réalimenté par la Loire) 1 f Vigilance Vendredi 20 juin 202585SUP 2- Logne, Boulogne, 4 - Crise ROgnon, Grandlieu Vendredi 4 juillet 202585SUP 3 - Vie et Jaunay 3 — Alerte renforcée Vendredi 27 juin 202585SUP 4 - Côtiers Vendéens 4 - Crise Vendredi 4 juillet 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à I'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de I'Etat et Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objetArticle 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font IobJetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :https:/lwww.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025Article 4 : Prélèvements non concernés19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, I'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s appllque pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, Iagunes mares, réserves)_ etanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1 novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront étre en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1= avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excéde pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesA compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage. au non dépassement de la cote légale de retenue. à la protection contre les inondations des terrains riverains amont. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage. à la sécurité de l'ouvrage. alagarantiedel' approwsnonnement en électricité du territoire nationalLe remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux : à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de derogatlon adressée au service de pohce de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des Îlots.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrété et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux.agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures admmlstratlves voire judiciaires 'adaptées à lacirconstance.Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté 25-DDTM85-404 du 24 juin 2025 et entre en application le vendredi 4" juillet 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.Fait à La Roche-sur-Yon, le È_' 3 JUIL, 2025 Le préfet,
Gérard GAVOR RY
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages VigilanceArrosage massifs ; ' Interditflîuris Interdit entre €8h et 20hArrosape dés Auto limitation '- ATTOSAE des Interdit entre 8h et 20hjardins potagers -prélèvementsInterdit sauf plantationsArrosage des | (arbres et arbustes plantés en Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1pelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise | remise a niveau et premier | \nterdit de- | rle grand | remplissage si le chantier avait —Piscines et spas & se su remplissage,£ ublic et | débuté avant les restrictions é Ÿ ctprivés (de plus p . ; remise à niveauqN les de niveau 2 et uniquement ,(d'1Im") hipes ou vidangecollectivité| Pour un volume destiné à las aux sécurité et intégrité du bassinrègles debo'n usage Report dud SSN remplissage ;e d'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et | vidange sauf | remplissage ouA les collectivités | avis de l'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes . e ; 5: aux regles de Maintien avis de l'ARS.au public . . o3bon usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation eneau potable (usages e CR At _/ POTÉ ( - Pas de limitation sauf arrêté municipalprioritaires : santé, sésifaus-salubrité, sécurité p qcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit saufvéhicules et engins| le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans |publicetles| avec un système équipé d'un sanitairedes installations . | collectivités système de recyclage dede professionnels | aux règles l'eau19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 -
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Usages Vigilancede bonusaged'économied'eau.véhicl:-jlveasg:tdeen ms |- Interdit à titre privé à domicile; gin (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santénautiques chez les ublique)particuliers putiay| Sensibiliser Interdit sauf si réalisé par IntessiitsaurNettoyage des le grand Al impératif& une collectivité ou une =facades et ublic et les [ sanitaire ou: P . entreprise rztoitures, collectivités sécuritaire, -aux règlesde bonusageNettoyage de la | d'économieiri rottoirs et ' . ; e E 8volrle ; ¢ > d'eau. Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéautres surfaces ;. Lt routièreimperméabiliséesAlimentation des Interdit sauf circuit ferméfontainespubliques etprivéesd'ornementFonctionnement Interditdes douches de Interdit entreplage et de tout, dc 11h et 18hautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliserterrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols équestres et | public et les 8h et 20h manière réduite au maximumterrains de sports | collectivités pour les terrainsmotorisés aux règles d'entrainement ou dede bon compétition à enjeu nationalusage ou international, sauf en casd'économie de pénurie en eau potable
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UsagesVigilance
Arrosage des golfs(Conformément aI'accord cadre golf
d'arroser lesterrains degolf de 8h à20 h de façonà diminuer laconsommation d'eau sur levolume
production ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) auxrègles debon usaged'économied'eau
autorisé (ouhabituellement prélevépour ceuxqui n'ont pasd'autorisation ou dedispositionparticulière)
et ervironnement hebdon:uadair Interdit2019-2024) e de 15 à 30%Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, parArrosage des ë A Un arrosagegreens etgdéparts Inteaift cenBh S 2UN « réduit aude golfs strict1 nécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers réductionde | décision dustrictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au public, raisonnée de volumeprocess de entreprises, l'eau journaliercollectivités maximal
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UsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC : se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesSensibiliserUsages de l'eau non | &s usagersnécessaires au (grandprocess de public,production ou al'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas de
entreprises,collectivités
,agriculteurs,Interdit de 8h3 20h Interdictionmesures etc) auxspécifiques) règles debon usaged'économied'eauInstallations de |production - Pour les installations thermiques à flamme, lesd'électricité prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxd'origine nucléaire, Sensibiliser | ©@V* de process ou aux opérations dehydraulique, et o maintenance restent autorisées, sauf sithermique a industriels dispositions spécifiques prises par arrété|flamme, visées ; préfectoralaux règlesdans le code de - _- ë ; de bon , 5 .l'énergie, qui oo - Pour les installations hydroélectriques, lesgarantissent, dans d'éconîmie manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibrele respect de d'ssu du réseau électrique ou à la délivrance d'eaul'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du
pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-03-00003 - Arrêté n° 25-DDTM85-418 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
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Usages Vigilance Pn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en téte de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
Interditde4s 8ha20hIrrigation par ouaspersion des ; .cultures S gestionvolumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %4s desIrrigation des exprélèvemecultures par i ;système d'irri- Interdit degation localisée 8ha20h(goutte a goutte, oui i Auto- Si gestionHEETE-GSReT ST limitation des bl Interditpar exemple). rélèvements volumétriquey compris pour P conçertee,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriqueAbreuvement du : Pas de limitation sauf arrété spécifique xbétailPropositioimgatian dans_le n de Application des modalités de gestioncadre de la gestion| mesures g; . SR conformément au protocolecollective Vie aval | d'anticipat , . ,(lorée par ls sñ bar ls En l'absence de protocole validé, les outils dep p P mesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3ns , Ehambre (Vie et Jaunay) sont applicablesd'agriculture d'agricultu % PP ore
Sensibiliserle grandpublic et les s- ,. 8 ué Interdit sauf pour les usages commerciauxRemplissage / collectivités e . ' ,. ; sous autorisation du service de police de l'eau | Xvidange des plans | aux règles concernéd'eau de bon 'usaged'économied'eau.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Rejets industriels
public et lescollectivitésaux reglesRappel : obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge dela police de l''eau.
Usages Vigilance C
Précautionsmaximalespour limiter les Report _des travaux sauf :. -situation d'assec totalds de_ -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'uned'eau du milieu. restauration, renaturation du Acours d'eauObligation de | et aprés accord du servicerespecter le police de l'eaudébit réservé àl'aval destravaux.
Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage . l''ouvrage .(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demobiles, retenue Xdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de I'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directs; , sont soumis à autorisation préalable etRejet des stations à DE. à , ,d'épuration et o pcl>u_rront çtre' décalés jusqu'au retour d'un xP . Sensibiliser | débit plus élevé.collecteurs pluviaux | | grand
de bonusaged'économied'eauSurveillance accrue
°Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
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(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulièreMesures de restriction spécifiques : /
Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en coursd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacteune nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre del'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mêmetemporalitéque dans le forage et.devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle.Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Le remplissage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partieréalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie àSaint-Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesà la mer seront fermées sans surverse.Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrétés préfectoraux oules règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue'Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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