| Nom | 2025-09-17 RAA spécial Arrêté délégation autorisation vente de bien meubles saisis |
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| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 17 septembre 2025 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47125/325605/file/2025-09-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20autorisation%20vente%20de%20bien%20meubles%20saisis.pdf |
| Date de création du PDF | 17 septembre 2025 à 11:42:09 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 17 septembre 2025 à 12:19:17 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09077
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-11-00012 - délégation autorisation vente de bien meubles
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-11-00012
délégation autorisation vente de bien meubles
saisis
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00012 - délégation autorisation vente de bien meubles saisis 3
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1
Arrété portant délégation de signatureen matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques d''Indre-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes en vue d'autoriser la ventedes biens meubles saisis :Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État ;M. Charles MERVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint ;Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de sapublication.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 11 septembre 2025signéChristian PICHEVIN
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