PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-101
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Weizmann France
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-02-14-00013 - Arrêté n° 2025-00201 portant mesures de police
applicables à Paris le 15 février 2025 (5 pages) Page 6
75-2025-02-17-00004 - Arrêté n° 2025-00206 renouvelant le
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables
à l'occasion de procès au Palais de justice de Paris
(4 pages) Page 12
75-2025-02-14-00014 - Arrêté n°2025-00203 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à
Paris le 15 février 2025
(5 pages) Page 17
75-2025-02-17-00003 - Arrêté n°2025-00205 portant réglementation
des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème
arrondissement de Paris du 22 février 2025 au 31 mars 2025 inclus (4
pages) Page 23
75-2025-02-17-00002 - Arrêté n°2025-00207 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris Centre, 8ème et 9ème, à
l'occasion de la tenue de la 50ème édition de la cérémonie des
César (3 pages) Page 28
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-02-17-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Weizmann France
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Weizmann France 3
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Weizmann France

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Weizmann France sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 14 février 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de réaliser des travaux de
recherche scientifique en recherche fondamentale (e x: cancer, nutrition, nanotechnologie, maladie
d'Alzheimer, astrophysique) ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Weizmann France 4

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Weizmann France est autoris é à faire appel à la générosité du
public à compter du 17 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 17 février 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 22515059
FD 914

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Weizmann France 5
Préfecture de Police
75-2025-02-14-00013
Arrêté n° 2025-00201 portant mesures de police
applicables à Paris le 15 février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-14-00013 - Arrêté n° 2025-00201 portant mesures de police applicables à Paris le 15 février 2025 6
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00201
portant mesures de police applicables à Paris le 15 février 2025

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
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2025-00201
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant qu'ont été lancés sur les réseaux socia ux plusieurs appels à manifester le
samedi 15 février 2025 devant l'Ambassade du Bénin en France, située 87 avenue Victor
Hugo à Paris 16
ème ; que cette Ambassade se situe à côté de plusieurs autres représentations
diplomatiques ; que suite à la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate
a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars
2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate asso cié à l'évolution de l'état de la
menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics
et institutionnels et de leurs abords ; que dans le contexte actuel national et international
de menace très élevée, les dispositifs de sécurisation des représentations diplomatiques ont
été renforcés ; que la tenue de manifestations non déclarées aux abords de représentations
diplomatiques est de nature à causer des troubles à l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le samedi 15 février 2025 de 08h00 à 20h 00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
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- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 14 février 2025



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

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2025-00201
Annexe de l'arrêté n° 2025-00201 du 14 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









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Arrêté n° 2025-00206 renouvelant le périmètre
de protection et différentes mesures de police
applicables à l'occasion de procès au Palais de
justice de Paris
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police applicables à l'occasion de procès au Palais de justice de Paris 12
=xPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéce

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2025-00206
renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion de procès au Palais de justice de Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n° 2025-00170 du 7 février 2025 institu ant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris d u 10 au 26 février 2025 à l'occasion du
procès de l'attentat dans la basilique Notre-Dame de Nice ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00004 - Arrêté n° 2025-00206 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion de procès au Palais de justice de Paris 13
2025-00206 2

Considérant que se tient du lundi 17 février 2025 a u vendredi 21 mars 2025 le procès dit
« des otages français en Syrie » au Palais de Justice de Paris, sis 10 boulevard du Palais à Paris-
Centre ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , la tenue de ce procès est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
que l'arrêté n°2025-00170 du 7 février 2025 a institué un périmètre de protection
autour du Palais de Justice de Paris jusqu'au 26 fé vrier 2025 à l'occasion du procès de
l'attentat dans la basilique Notre-Dame de Nice ; qu'il est nécessaire de renouveler ce
périmètre du 27 février 2025 au 21 mars 2025 afin de couvrir la durée du nouveau procès à
l'échéance de validité de l'arrêté n°2025-00170 susvisé ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement du procès ; que des mesures renouvelant le périmètre
de protection dans le secteur de l'Ile de la Cité à Paris-Centre, applicables du 27 février 2025
au 21 mars 2025 inclus pendant les jours d'audience, répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
RENOUVELLEMENT DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Le périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés uniquement les jours d'audience à compter de 07h00 et jusqu'à 22h00 est
renouvelé du jeudi 27 février 2025 au vendredi 21 mars 2025 inclus dans les conditions fixées
par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :
− boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement ;
− quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;
− rue de Harlay non comprise ;
− quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais .

Article 3 – L'accès au périmètre de protection s'effectue par les points de filtrage
mentionnés ci-après :
− à l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horloge ;
− à l'angle du boulevard du Palais et quai des Orfèvres.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre et durant la période mentionnés par l'article 1 er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00004 - Arrêté n° 2025-00206 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion de procès au Palais de justice de Paris 14
2025-00206 3
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre renouvelé par l'articl e 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;


2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre renouvelé par le titre
1
er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 17 février 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00004 - Arrêté n° 2025-00206 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion de procès au Palais de justice de Paris 15
2025-00206 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-00206 du 17 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00004 - Arrêté n° 2025-00206 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion de procès au Palais de justice de Paris 16
Préfecture de Police
75-2025-02-14-00014
Arrêté n°2025-00203 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 15
février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-14-00014 - Arrêté n°2025-00203 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le 15 février 2025 17
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeGi

CABINET DU PREFET



1



Arrêté n°2025-00203
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le 15 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 14 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le
15 février 2025 à l'occasion d'une manifestation de voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendra le samedi 15 février 2025 à Paris une manifestation afin de
« demander l'égalité des droits : logement, école, santé pour toutes et tous » ; que
Préfecture de Police - 75-2025-02-14-00014 - Arrêté n°2025-00203 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le 15 février 2025 18
2025-00203 2
cette manifestation est susceptible de rassembler u n nombre important de
personnes ; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à
l'occasion de cette manifestation ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements ;
qu'en outre, la menace terroriste sollicite toujour s à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,



ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion du
rassemblement susvisé le 15 février 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 15 février 2025 de 14h00 à
22h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


Préfecture de Police - 75-2025-02-14-00014 - Arrêté n°2025-00203 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le 15 février 2025 19
2025-00203 3
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 14 février 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2025-02-14-00014 - Arrêté n°2025-00203 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le 15 février 2025 20
2025-00203 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00203 du 14 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-02-14-00014 - Arrêté n°2025-00203 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le 15 février 2025 21
(seen :NOLLVINDYD V1 3Q 132n8nNd 34 440,130 NOLLD34IQ7 À
2025-00203 5

Préfecture de Police - 75-2025-02-14-00014 - Arrêté n°2025-00203 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le 15 février 2025 22
Préfecture de Police
75-2025-02-17-00003
Arrêté n°2025-00205 portant réglementation des
horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10ème arrondissement de
Paris du 22 février 2025 au 31 mars 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00003 - Arrêté n°2025-00205 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 22 février 2025 au 31 mars 2025 inclus 23
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00205
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 10
ème arrondissement de Paris du 22 février 2025 au 31 mars 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le bilan établi par le commissariat central du 10
ème arrondissement en date du 14 février
2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés sur le boulevard de
Strasbourg et la rue du Château d'Eau à Paris 10
ème génère de nombreuses nuisances de
voie publique liées à une occupation abusive du domaine public en raison des
regroupements de personnes, parfois alcoolisées ; qu'elle s'accompagne d'une
recrudescence d'actes délictueux et des importants troubles à la tranquillité publique,
caractérisés par des procédures judiciaires et administratives ; que ces nuisances
récurrentes ont fait l'objet de nombreux signalements par les riverains auprès du
commissariat du 10ème arrondissement ;

Considérant que les rapports établis par le commissariat central du 10
ème arrondissement
depuis l'instauration de mesures de police, le 20 décembre 2024, visant à réglementer les
horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement, font
état d'une amélioration notable de la physionomie du secteur ; qu'en effet, il en ressort
une diminution visible des nuisances sonores en soirée, des regroupements de personnes
Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00003 - Arrêté n°2025-00205 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 22 février 2025 au 31 mars 2025 inclus 24

2
2025-00205
alcoolisées et des comportements agressifs, des ventes à la sauvette et de la présence de
receleurs, de la consommation et de la vente de stupéfiants, ainsi que des déchets
entreposés dans l'espace public ; que ces améliorations sont constatées par les riverains ;

Considérant que le bilan des services de police du 14 février 2025 fait état, d'une part, de
15 verbalisations dressées, depuis l'arrêté préfectoral n°2025-00092 du 17 janvier 2025
réglementant les horaires de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement,
pour non-respect des dispositions de cet arrêté, d'autre part, du signalement par les
riverains et les associations de nuisances notamment sonores liées à l'exploitation tardive
des commerces situés rue de la Fidélité à Paris 10 ème ;

Considérant ainsi la nécessité de reconduire les mesures de police
portant réglementation
des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement
en y incluant la rue de la Fidélité, afin de prévenir ces nuisances et d'éviter leur
reconstitution, dès lors qu'elles ont permis de réduire significativement les troubles à
l'ordre public constatés depuis le 20 décembre 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ;
qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10
ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte
manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'au regard du contexte
précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les troubles à l'ordre
public ;


ARRETE :



Article 1
er – Du 22 février 2025 au 31 mars 2025 inclus, sans préjudice des prescriptions
réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les
propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public, situés dans un
périmètre comprenant la rue de la Fidélité, le boulevard de Strasbourg et la rue du
Château d'Eau dans sa portion comprise entre les rues du Faubourg Saint-Denis et du
Faubourg Saint-Martin, doivent procéder à la fermeture de leurs établissements chaque
jour de 20h00 jusqu'à 05h00 le lendemain.

Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
débits de boissons, restaurants, hôtels, pharmacies et établissements culturels
régulièrement implantés dans ce périmètre.

Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances l'exigent.


Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00003 - Arrêté n°2025-00205 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 22 février 2025 au 31 mars 2025 inclus 25

3
2025-00205

Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux propriétaires ou exploitants des établissements concernés, publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 17 février 2025




SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00003 - Arrêté n°2025-00205 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 22 février 2025 au 31 mars 2025 inclus 26

4
2025-00205

Annexe de l'arrêté n°2025-00205 du 17 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00003 - Arrêté n°2025-00205 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 22 février 2025 au 31 mars 2025 inclus 27
Préfecture de Police
75-2025-02-17-00002
Arrêté n°2025-00207 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris Centre,
8ème et 9ème, à l'occasion de la tenue de la
50ème édition de la cérémonie des César
Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00002 - Arrêté n°2025-00207 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre, 8ème et 9ème, à l'occasion de la tenue de la 50ème édition de la cérémonie des César 28
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CABINET DU PREFET


Paris, le 17 FEV. 2025

Arrêté n°2025-00207
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre, 8 ème et 9ème ,
à l'occasion de la tenue de la 50 ème édition de la cérémonie des César


LE PREFET DE POLICE,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3,
R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 23 janvier 2025 ;
Considérant la tenue de la 50
ème édition de la cérémonie des César à
l'Olympia, à Paris 9 ème , le 28 février 2025 ;
Considérant l'organisation d'un dîner à l'issue de cette cérémonie, à
Paris 8 ème ;
Considérant que ces évènements impliquent de prendre des
mesures modifiant provisoirement la circulation, nécessaires à leur bon
déroulement et à la sécurité des participants et du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R Ê T E
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite boulevard des
Capucines à Paris 9 ème , entre la rue Scribe et la rue Edouard VII, côté pair, sur la
voie réservée aux autobus :
 du 24 février 2025 à 12h00 au 25 février 2025 à 21h59 ;
 le 26 février 2025 de 06h30 à 21h59 ;
 le 27 février 2025 de 01h01 à 19h59 .
Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00002 - Arrêté n°2025-00207 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre, 8ème et 9ème, à l'occasion de la tenue de la 50ème édition de la cérémonie des César 29
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite boulevard des
Capucines à Paris Centre et Paris 9 ème , entre la rue Scribe et la rue de Caumartin :
 du 25 février 2025 à 22h00 au 26 février 2025 à 06h30 ;
 du 26 février 2025 à 22h00 au 27 février 2025 à 01h00 ;
 du 27 février 2025 à 20h00 au 1er mars 2025 à 07h30.
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite avenue Georges V à
Paris 8ème, entre la rue Vernet et l'avenue des Champs Elysées, côté pair, du 28
février 2025 à 10h00 au 1er mars 2025 à 12h00.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à
commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les
conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules
d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du
code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de Police, le
directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale
et de la prévention de la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de Police ainsi que sur le site internet de la préfecture de Police. Il sera
affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat des
arrondissements concernés ainsi qu'aux portes de la préfecture de Police (1, rue de
Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice
adjointe de cabinet,
S I G N E
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00002 - Arrêté n°2025-00207 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre, 8ème et 9ème, à l'occasion de la tenue de la 50ème édition de la cérémonie des César 30
Annexe à l'arrêté n°2025-00207 du 17 FEV. 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00002 - Arrêté n°2025-00207 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre, 8ème et 9ème, à l'occasion de la tenue de la 50ème édition de la cérémonie des César 31