NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-108
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Crous de Lille /
2025-04-07-00010 - Délégation de Monsieur Régis RABRET - Crous de Lille (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-04-07-00012 - annulation de la déclaration d'activité services à la personne de
l'entreprise BALSACK Jean-Marc (1 page) Page 6
2025-04-07-00011 - annulation de la déclaration d'activité services à la personne de
l'entreprise FERTON Elodie (1 page) Page 7
2025-04-07-00013 - annulation de la déclaration d'activité services à la personne de
l'entreprise LESTRIEZ Jean-François (1 page) Page 8
2025-04-07-00022 - déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise
BAYOUD Dawdja (2 pages) Page 9
2025-04-07-00019 - déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise DA
SILVA Ramaxandra (2 pages) Page 11
2025-04-07-00020 - déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise
DESVIGNES Louise (2 pages) Page 13
2025-04-07-00018 - déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise
DOUYERE Denise (2 pages) Page 15
2025-04-07-00017 - déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise
KHERIF Bilal (2 pages) Page 17
2025-04-07-00016 - déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise KRIM
Meriem (2 pages) Page 19
2025-04-07-00021 - déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise
PIPOYAN David (2 pages) Page 21
2025-04-07-00015 - déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise SAS
LILLE METROPOLE CONCIERGERIE (2 pages) Page 23
2025-04-07-00014 - modification de la déclaration d'activité services à la personne de
l'entreprise SAIFI Sarra (2 pages) Page 25
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-04-07-00009 - arrêté T25-110N portant restriction sur l'A23 (4 pages) Page 27
Direction régionale des finances publiques /
2025-03-18-00010 - Décision de nomination de Hervé Ducloy et Marie-Claude Ladriere
en qualité de commissaires du gouvernement adjoints (1 page) Page 31
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-04-07-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-AP-04 portant suppression des
passages à niveau
n° 43 et n°44 situés sur la commune de Wallon-Cappel,
n°45
et n°47 situés sur la commune de Lynde,
n°46 situé sur la commune de Staple (3
pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-04-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 9 avril
2025 à MAUBEUGE et FEIGNIES
(3 pages) Page 35
Vu & Pris connaissance le oesSIGNATURE:
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté N eeEgalité Pas-de-CalaiFraternité
DECISION N°2025_004 PORTANT DELEGATION A MONSIEUR REGIS RABRETLe Directeur Général du Crous de LilleVu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitairesVu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUSde Lille à compter du 13 juillet 2020,Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille àcompter du 16 septembre 2024,Vu la décision d'affectation provisoire en date du 31 mars 2025 nommant Monsieur Régis RABRET,Directeur par intérim du Restaurant et de la cafétéria L'EPI à LOOS,
DECIDEArticle 1°"-Monsieur Régis RABRET, AAE, est habilité à signer, en sa qualité de Directeur par intérim d'unité degestion restauration, tous les actes et documents relevant du fonctionnement interne de son périmètred'affectation, étant rappelé que ces derniers sont limitativement énumérés à l'annexe 1 de la présentedécision.Article 2 -Dans le cadre de la GBCP, Monsieur RABRET est autorisé, sur le budget de fonctionnement de sesétablissements :A — En dépense centre de responsabilité budgétaire R23à saisir les bons de commandes et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1500 eurosTTC.A constater et certifier les services faits de ses établissementsB — En recette1. à pré-liquider les recettes concernant les prestations gérées au travers du logiciel VEM2. à liquider les recettes des autres prestations liées à l'activité de restaurationArticle 3 -Conformément aux dispositions référencées, et au cadre réglementaire applicable, la présentedélégation est accordée à titre personnel, sans possibilité de subdélégation à l'initiative de l'intéresséeArticle 4 -La présente décision, qui prend effet à compter du 07 avril 2025 s'applique pendant toute la durée del'intérim de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre délégation de signature.



















.


N N°
ssements (Sacem, Gaz, etc.
durée et saisir les données dans
ANNEXE N° 1 A LA DECISION N°

La présente annexe délimite les actes de gestion intégrés au périmètre de délégation tel que mentionné
à l'article 1 de la décision référencée, étant rappelé que la liste attachée est réputée exhaustive.
Délégation est donnée sous l'autorité du directeur général du Crous de Lille pour les éléments suivants :

Délégation de signature

- Devis pour facturation ultérieure de repas exceptionnels
- Déclarations d'accident du travail
- Certificats de prise en charge des accidents de travail des fonctionnaires
- Relevés d'heure des étudiants
- Attestations France Travail
- Déclarations préalables à l'embauche
- Documents relatifs à l'évolution de carrière des personnels, à l'entretien professionnel annuel, à
l'organisation du temps de travail
- Etats de frais de déplacement et de mission
- Attestations relatives au fonctionnement de ses établissements (Sacem, Gaz, etc. ), liste non
exhaustive
- Bons d'intervention
- Bons de livraison
- Procès-verbal de réception de matériel
- Recrutement dans le cadre des remplacements de courte durée et saisir les données dans
Webcontrat

Délégation de pouvoir

- Déposer plainte au nom du Crous de Lille après avis de la Directrice des Affaires Générales et
Juridiques
- Retrait des recommandés postaux
- Autoriser les forces de l'ordre à verbaliser dans ses établissements
- Autoriser les interventions des forces de l'ordre dans les espaces communs de ses
établissements
| = Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDFH RECEPISSEAREAS N° SAP / 509680773Pôle Inclusion et Emploi Acte 2021-028ANNULATIONArrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 13 février 2025 ,portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale,de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise BALSACK Jean-Marc, sous |e n° SAP / 509680773 Acte 2021-028 à compter du 19 mars 2021 :
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 17 février 2025 par Monsieur Jean-Marc BALSACKauprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessation du respectd'activité exclusive ;
ARRETE
Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise BALSACK Jean-Marc, sousle n° SAP / 509680773 Acte 2021-028 est annulé à compter du 17 février 2025Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimésArticle 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifsArticle 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci
Fait à Lille, le 3 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
lHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 1/12 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

E a Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDpue | RECEPISSEpags | h N° SAP / 539299636Pôle Inclusion et Emploi Acte 2012-027ANNULATIONArrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 AR. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 13 février 2025 ,portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale,de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; -Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise individuelle FERTON ELODIEenseigne «HESTIA-LESQUIN» sous le n° SAP 539299636 Acte 2012-027, à compter 20 janvier 2012 et l'avenant 1du 19 octobre 2013 |Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 10 janvier 2025 par Madame Elodie FERTON(LAGACHE), dirigeante de ladite entrepriseauprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)du Nord, pour cause de cessation d'activité en date du 12 octobre 2024 :
ARRÊTE
Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelle FERTONELODIE enseigne «HESTIA-LESQUIN» sous le n° SAP / 539299636 Acte 2012-027 et son avenant n° 1sont annulé à compter du 12 octobre 2024Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimésArticle 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifsArticle 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci
Fait à Lille, le 3 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
iHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/12 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

| = Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDpond RECEPISSESARA N° SAP / 882962848Pôle Inclusion et Emploi Acte 2021-087ANNULATIONArrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 13 février 2025 ,portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale,de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord :Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise LESTRIEZ Jean-François, sous len° SAP / 882962848 Acte 2021-087 à compter du 25 mars 2021 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 9 janvier 2025 par Monsieur Jean-FrançoisLESTRIEZ auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessationdu respect d'activité exclusive ;
ARRETE
Article 1% - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé a l'entreprise LESTRIEZ J-François, sousle n° SAP / 882962848 Acte 2021-087 est annulé à compter du 9 janvier 2025Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimésArticle 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifsArticle 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci
Fait à Lille, le 3 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
4Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/12 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD . du Travail et des Solidarités du Nord
Fos . RECEPISSE N°Fraternité SAP / 939882262Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-115Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 «Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Dawdja BAYOUD, dirigeante de l'entreprise individuelle ayant pour enseigne «Clean nettoyage»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle BAYOUD(DJEDDI) Dawdja enseigne «Clean nettoyage» sise 10/12 PLACE GUY DE DAMPIERRE -BP 7510CROIX ROUGE FRANCAISE à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 939882262Acte 2025-115 à compter du 1° avril 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et de tenirune comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 ducode du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pue RECEPISSE N°Fraternité SAP / 937690766Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-103Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Ramaxandra DUPOND (née DA SILVA), dirigeante de l'entreprise individuelle DA SILVA (DUPOND)Ramaxandra ayant pour enseigne «Amaxandra» .Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleDA SILVA (DUPOND) Ramaxandra enseigne «Amaxandra» sise 28 PLACE PIERRE MENDES FRANCE-RES NOUVEAU: SIECLE a LILLE (59800) en tant que siége social, sous le n° SAP / 937690766 Acte2025-103 à compter du 1° février 2025 |Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre: Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail..Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : . DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CFDEX - Tél 03740062 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www nord gouiv fr

Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,]/
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: wwwnord.souv fr

PRE FET Direction iden eee de atesDU NORD u Travail et des Solidarités du Nor
rani RECEPISSE N°galitéFraternité SAP / 940059751Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-104Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Louise DESVIGNES, dirigeante de l'entreprise individuelle DESVIGNES LouiseArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleDESVIGNES Louise sise 5 PLACE DU TEMPLE à LILLE (59000) en tant que siège social, sous len° SAP / 940059751 Acte 2025-105 à compter du 17 janvier 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile,- Cours à domicile
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.| Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordtes RECEPISSE N°Fraternité SAP / 941363194Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-102Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Denise DOUYERE, dirigeante de l'entreprise individuelle DOUYERE DeniseArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleDOUYERE Denise sise APT B11, 2 RUE CH DEVENDEVILLE à LESQUIN (59810) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 941363194 Acte 2025-102 à compter du 1° mars 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront -faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre: Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 —- Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :_ Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pars RECEPISSE N°Fraternité SAP / 939990826Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-101Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 7231- 1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Bilal KHERIF, dirigeant de l'entreprise individuelle KHERIF Bilal ayant pour enseigne «KHERIFSERVICE»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleKHERIF Bilal enseigne «KHERIF SERVICE» sise 60 RUE DE LA JUSTICE à LILLE (59000) en tant quesiège social, sous le n° SAP / 939990826 Acte 2025-101 à compter du 1° février 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 -— L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre: Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
IHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
os RECEPISSE N°Fraternité | SAP / 941602377Pôle Inclusion et Emploi _ Acte 2025-096Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail ©Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Meriem KRIM, dirigeante de l'entreprise individuelle KRIM Meriem ayant pour enseigne «Fleurs de laMélisse»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleKRIM Meriem enseigne «Fleurs de la Mélisse» sise N231-61 ALLEE DES MANNEQUINS à VILLENEUVED'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 941602377 Acte 2025-096 à compterdu 1* avril 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 mars 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de |'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Entré RECEPISSE N°Fraternité SAP / 939795993Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-105Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur David PIPOYAN, dirigeant de l'entreprise individuelle PIPOYAN DavidArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuellePIPOYAN David sise 44 RUE DES COMICES à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siège social,sous le n° SAP / 939795993 Acte 2025-101 à compter du 1°' février 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement._ Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Cours à domicile,Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord. gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pay | RECEPISSE N°Fraternité : SAP / 88283341 1Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-341Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord lepar Monsieur Cédric GARDIER, en qualité de président de la SAS LILLE METROPOLE CONCIERGERIEcigle «LMC»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS LILLE METROPOLECONCIERGERIE sise 1 RUE FENELON à SEQUEDIN (59320) en tant que siège social, sous le n° SAP /882833411 Acte 2023-341, à compter du 7 novembre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement .Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Livraison de repas a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance a domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,
Direction départementale de l'emnloi du travail et des solidarités dis Nord-l ille (NDETS\ ' 119

Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers a titre exclusif, ou de tenir une comptabilité séparée en tant en tant qu'organisme dispensé decette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL

PREFET . Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
bene RECEPISSE N°Fraternité à : SAP / 930886510Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-197Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément a l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrété du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 930886510 Acte 2024-197, délivré le 28 août 2024 à l'entrepriseindividuelle SAÏFI Sarra à compter du 28 août 2024 :
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services a la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord par Madame Sarra SAIFI, dirigeante de l'entreprise individuelle SAIFI (HAMLAT)SarraArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleSAIFI (HAMLAT) Sarra sise 32 RUE PHILIPPE DE COMINES à LILLE (59000) en tant que siège social,sous le n° SAP / 930886510 Acte 2024-197 Avenant 1, à compter du 3 décembre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers, à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si organisme dispensé de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2? Bd de Strachours - CS 12488 -SON4K I IIE CEDEX - Tél 02 74 00 89 79 - Harairac d/aivartiira at madalitde d/acciiail cir: ananas nara anni fr

Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
UHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2

=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département 59 – Autoroute A23 – Travaux de restructuration de l'Entrée Nord de Valenciennes au
droit de l'échangeur n°08 «  Valenciennes-Nord » – Fermeture de bretelles, neutralisation de BAU et
création de nouvelles bretelles – Communes de Valenciennes, Anzin, La Sentinelle, Petite-Forêt et
Raismes
n°T25-110N /59 portant abrogation de l'arrêté T25-029N du 30 janvier 2025
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
du département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires du Partenariat avec les
Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable de M Le Chef de l'AGR Ouest – DIR Nord porté le 07 avril 2025 sur le DESCT indice B
en date du 04 avril 2025 envoyé par l'entreprise Guintoli,

Vu la demande en date du 03 avril 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'A23, dans les deux sens de circulation,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Nord en date du 02/04/2025,
Vu l'information aux communes de Anzin, La Sentinelle, Petite-Forêt et Raismes,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir
les accidents,
Sur la proposition de madame la Responsable du District Amiens-Valenciennes,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté T25-029N à compter du 07 avril 2025, 21h00.
ARTICLE 2   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, dans les deux sens de
circulation, du lundi 07 avril 2025 à 21h00 au mardi 02 septembre 2025 à 6h00, en continu, de jour
comme de nuit, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se dérouleront en 2 phases.
La fin d'une phase déclenchera le commencement de la suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 3.
ARTICLE 3   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l 'autoroute A23 dans les deux sens de circulation,
consistent en :
Dans le sens Lille vers Valenciennes   :
Phase 1   : du lundi 07/04/2025 21h00 au mardi 08/04/2025, 06h00   :
• Interdiction de dépassement et limitation de vitesse à 70  km/h entre les PR 38+900 et PR
40+400,
• Neutralisation de la voie de droite entre les PR 39+300 et PR 40+350,
Phase 2   : du mardi 08/04/2025, 06h00 au mardi 02/09/2025, 6h00   :
• limitation de la vitesse à 70 km/h du PR 39+600 au PR 40+200
• neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence entre les PR 39+950 et 40+350
Page 2 / 4
Au droit de l'échangeur n°8   (Valenciennes Nord) :
Dans la chaussée à sens unique réalisée en lieu et place des sections de bretelles n°1, 2, 3 et 4
supprimées :
• limitation de la vitesse à 30 km/h ;
• l'interdiction de dépassement à tous les véhicules ;
• réglementation de la circulation au droit des carrefours par feux tricolores.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneau de type B14, B3
et A17 .
Dans le sens Valenciennes vers Lille   :
Phase 1   : du lundi 07/04/2025 21h00 au mardi 08/04/2025, 06h00   :
• Interdiction de dépassement et limitation de vitesse à 70  km/h entre les PR 41+300 et PR
40+000,
• Neutralisation de la voie de droite entre les PR 40+900 et PR 40+050,
• La fermeture de la bretelle de sortie vers Valenciennes-Nord (bretelle n°3) :
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l'A23
en direction de Lille, à emprunter l'échangeur n°7 « Petite-Forêt » puis la RD 70 et la RD169.
Phase 2   : du mardi 08/04/2025, 06h00 au mardi 02/09/2025, 6h00   :
• La fermeture de la bretelle de sortie vers Valenciennes-Nord (bretelle n°3) :
Pour pal lier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consiste ra à poursuivre sur l'A23 en
direction de Lille, à emprunter l'échangeur n°7 « Petite-Forêt » puis la RD 70 et la RD169. »
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 ᵉ partie «  signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Le contact pour l'astreinte de l'entreprise est le Tél : 06 16 82 28 81.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Page 3 / 4
ARTICLE 7   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 8   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
MM. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du SPT/CPR – DIR Nord.
LESQUIN, le 07/04/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice par subdélégation
Le Chef d'AGR Ouest
Page 4 / 4
E 3Ministèrede l'Économie, des Financeset de la Souverainetéindustrielle et numériqueLiberté Égalité Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Hauts-de-France ;
DÉCIDE
Article 1
er. – Il est mis fin aux fonctions de M. François-Xavier DESVAUX en qualité de
commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier
et d'établissement rural Hauts-de-France.
Article 2. – M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint affecté à la
direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord, est nommé en qualité
de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Hauts-de-France.
Article 3. – Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire affectée à la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord, est nommée en qualité de
commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier
et d'établissement rural Hauts-de-France.
Article 4. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Somme et du département du Nord. Elle sera également affichée dans les
locaux de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord.
Article 5. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 18 mars 2025

Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX

E = Direction départementaleRÉ NORD des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n°2025-AP-04 portant suppression des passages à niveaun° 43 et n°44 situés sur la commune de Wallon-Cappel,n°45 et n°47 situés sur la commune de Lynde,n°46 situé sur la commune de Staple.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports etde la mer, et la circulaire conjointe portant la même date, relatifs au classement, à la réglementation et_ l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-AP-5 du 30 septembre 2024 portant désignation d'un commissaireenquêteur et ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression définitive de cinq passagesà niveau : n° 43 et n° 44 situés sur la commune de Wallon-Cappel, n°45 et n°47 situés sur la communede Lynde et n°46 situé sur la commune de Staple ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nofd, sous-préfet de Lille ;Vu le dossier du conseil départemental du Nord présentant le projet de construction d'un pont routeconcomitant à la mise en 2x2 voies de la route départementale 642 ;Vu la délibération du 26 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Staple relative auprojet de suppression du passage à niveau n°46 ;

Vu la délibération du 16 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de Wallon-Cappel relativeau projet de suppression des passages à niveau n°43 et 44 ;Vu la délibération du 10 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Lynde relative auprojet de suppression des passages à niveau n°45 et 47;Vu le courrier du 18 mars 2024 et les dossiers établis à l'appui de la demande par lequel la directionterritoriale Hauts-dse-France de SNCF Réseau sollicitant l'ouverture d'une enquête publique en vue dela suppression des cing passages à niveau : n° 43 et n° 44 situés sur la commune de Wailon-Cappel, n°45et 47 situés sur la commune de Lynde et n°46 situé sur la commune de Staple ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 octobre 2024 - 9h au 4 novembre 2024 - 17h ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 26 novembre 2024 ;Considérant que la mise en 2 x 2 voies de la route départementale 642 n'est pas compatible avec unmaintien des passages à niveaux actuels ;Considérant que la construction d'un pont route, enjambant la voie ferrée et la route départementale,permet d'assurer un itinéraire alternatif sécurisé à la suppression des S passages à niveau ;Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°Les passages à niveau :° n° 43 et 44 situés sur la commune de Wallon-Cappel,* n° 45 et 47 situés sur la commune de Lynde,* n°46 situé sur la commune de Staple,sont supprimés sous réserve de l'exécution des mesures d'application définies dans l'article 2.Article 2La suppression des passages à niveau est conditionnée à la mise en service du pont route sur lacommune de Wallon-Cappel permettant le passage de la RD 138 au dessus de la voie ferrée.SNCF réseau prend les mesures nécessaires pour condamner l'accès à ces 5 passages à niveau dès lamise en service du pont route.Article 3SNCF réseau informe le préfet, les élus et la population par tout moyen approprié de la suppressiondes passages à niveau et des itinéraires alternatifs, 3 mois minimum avant leur condamnation effective.

Article 4L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2005 portant autorisation des passages à niveau sur laligne Lille aux Fontinettes est modifié en supprimant les PN 43, 44, 45, 46 et 47 à compter de laréalisation des mesures mentionnées à l'article 2.Article 5Le présent arrêté est affiché en mairies pendant une durée d'un mois.Les maires des communes de Wallon-Cappel, Lynde et Staple transmettent au préfet le certificatconstituant l'accomplissement de cette formalité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord,www.nord.gouv.fr (rubrique sécurité routière/passage à niveau).Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal_ administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans le même délai. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 7Le sous-préfet de Dunkerque, les maires de Wallon-Cappel, Lynde, Staple, la directrice territoriale deSNCF Réseau, le président du conseil départemental du Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le0 7 AVR 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER

Préfecture du NordE # Cabinet du préfetPREFET ' Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le mercredi 9 avril 2025 à MAUBEUGE et FEIGNIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :' Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,_préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-lées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le mercredi 9 avril2025 dans les communes de Maubeuge et Feignies ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurerla régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que ces derniers jours, sur les communes de Maubeuge et Feignies, de nombreux rodéos de motoset de quads ont été signalés ;

Considérant que ces individus, au comportement et a la conduite dangereuse, empruntent les accés piétonsmettant en danger la sécurité des personnes ;Considérant que ces rodéos occasionnent de gros troubles a la circulation et mettent en danger les usagers dela route ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illegaux sur lavoie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence etdu code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulationdes flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, ausens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour lasécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomènede privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entreriverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitéesdu 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles àl'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la naturemême de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours a des dispositifs de captation installés surdes aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand anglepour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux communes de Maubeuge et Feignies, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le mercredi 9 avril2025 sur les communes de Maubeuge et Feignies.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1* est fixé à une.Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques des communes de Maubeuge etFeignies.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mercredi 9 avril 2025 de 16h30 à19h30.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 0 8 |
__ Pour le préfet,e:Sous-p éfet chargé de laléanc: irecteur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.