PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-040
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AMBULATOIRE
91-2024-02-20-00002 - arrêté n°2024/DOS/AMBU/4 portant agrément du
centre de santé Accord Santé ayant pour numéro FINESS ET 91 002 773 9
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2024-02-20-00004 - Arrêté n°2024/DRIEAT-IF/002 portant autorisation de
travaux de réhabilitation pour la sauvegarde
et la mise en valeur du site
géologique de la Vallée aux Loups à Ormoy-la-Rivière
dans la Réserve
naturelle nationale des sites géologiques du département de l□Essonne (2
pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-02-21-00001 - Arrêté n° 2024-DDT-SE-42 du 20 février 2024 portant
renouvellement de l□autorisation d□exploiter le système d□assainissement
de VAYRES SUR ESSONNE (23 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET /
91-2024-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation de coupe en l□absence
de plan de gestion sur le territoire de la com-mune de Villiers-le-Bâcle
concernant la sollicitation de M. MAAREK, mandataire pour le compte de
SASU NJJ VILLIERS

(2 pages) Page 32
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-02-20-00002
arrêté n°2024/DOS/AMBU/4 portant agrément
du centre de santé Accord Santé ayant pour
numéro FINESS ET 91 002 773 9 pour ses
activités ophtalmologiques et orthoptiques
ExRÉPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'iLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2024 / DOS / AMBU / 4
Portant agrément du centre de santé Accord Santé ayant pour numéro FINESS
Etablissement 91 002 773 9 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que
les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de Santé Accord Santé
situé à l'adresse suivante 3 place de Babel 91 130 RIS ORANGIS
dont le numéro FINESS Etablissement est 91 002 773 9
et dont la raison sociale de I'organisme gestionnaire est Association Accord Santé
situé à l'adresse suivante 3 rue Jules Guesde 91 130 RIS ORANGIS
EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concerné.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de la Prévention.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région lle-de-France.
; -
Fait à Evry Courcouronnes, Zfi/wg /ijtf
P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Le Directeur Adjoint de la Délégation
Départementale de l'Essonne
Richade FAHAS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-20-00004
Arrêté n°2024/DRIEAT-IF/002 portant
autorisation de travaux de réhabilitation pour la
sauvegarde
et la mise en valeur du site géologique de la
Vallée aux Loups à Ormoy-la-Rivière
dans la Réserve naturelle nationale des sites
géologiques du département de l□Essonne
Direction régionale et interdépartementaleEx de I'environnement, de l'aménagement
PRÉFET et des transports d'Île-de-France
DE L'ESSONNE
Liberté ,
Égalisé —
Prateraité
Arrêté n°2024/DRIEAT-IF/002
portant autorisation de travaux de réhabllitation pour la sauvegarde
et la mise en valeur du site géologique de la Vallée aux Loups à Ormoy-la-Rivière
dans la Réserve naturelle natlonale des sites géologiques du département de l'Essonne
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-9 et R. 332-23 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès 'du préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2011-439 du'20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle
nationale des sites géologiques du département de l'Essonne ;
VU la convention du 20 septembre 2022 fixant les modalités de géstion de la: réserve naturelle
nationale des sites géologiques du département de l'Essonne, désignant le Conseil départemental de
l'Essonne comme gestionnaire de la réserve natureils nationale des sites géologiques de l'Essonne ;
VU le plan de gestion 2018-2027 de la réserve naturelle approuvé par arrêté n°2019/DRIEE-IFI142
du 9 décembre 2019 ;
-VU la demande d'autorisation de réalisation des travaux de réhabilitation pour la sauvegarde et la
- mise en valeur du site géologique de la Vallée aux loups à Ormoy-la-Rivière ;
VU les déclarations préalables DP N°0914692300018du 30 août 20%3 .e,t:RP,'N?0914692300019 du 6
septembre 2023 ; HE E R ;
vu là décision de non opposition aux DP du Maire d'Ormoy-la-Rivière en date du 5 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable du'ConseiI scientifique du patrimoine naturel (CSRPN) du 24 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, du paysage et des sites en
formation spécialisée « nature » réunie le 18 décembre 2023 et lors de la consuitation écrite qui s'est
déroulée du 19 décembre 2023 au 2;janvier 2024 inclus ;
Consldérant que les aménagements et travaux de réhabilitation proposés par le gestionnaire de la
réserve naturelle sur le site d'Ormoy-la-Rivière portent sur la sécurisation, la sauvegarde et la mise en
valeur pédagogique du patrimoine géologique de la réserve ;
Consldérant que le nettoyage du front de taille Permettra d'observer les niveaux fossilifères qui ne
sont plus visibles suite à des éboulements, que le remplacement de la clôture offrira une meilleure
visibilité de la coupe géologique, et que dans un but d'approfondissement des connaissances
scientifiques du site, l'affouillement prévu en dehors de la clôture permettrait de retrouver un banc
d'huftres fossiles qui n'est pas observé dans la coupe ; '

Considérant que la réhabilitation du site permettra une mise à jour du contenu des panneaux, ainsi
que la pose de mobilier complémentaire, pour une harmonisation et cohérence avec 'ensemble des
sites géologiques de la réserve ;
Sur 'proposition de la -Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagèment et des transports d'Île-de-France ;
'ARRÊTE
Article 1 : . .
Le Conseil départemental de l'Essonne est autorisé à réaliser les travaux de réhabilitation pour la
sauvegarde et la mise en valeur du sme géologique de la Vallée aux Loups à Ormoy-la-Riviére
conformément au-dossier déposé.
Cette autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations
en vigueur.
Article 2 : ;
Cette autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre par le Conseil départemental de
l'Essonne des mesures décrites-dans le dossier de demande de travaux et de la prise-en compte des
remarques du CSRPN.
Article 3 :
Seront passibles des - peines prévues aux articles L.415-3 à L.415-8 et R.415-1 du code de
I'environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 : - _ ; _ ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation -devant les
tribunaux administratifs compétents dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, daris les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Elle
peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dansle même délai
de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut
rejet implicite de celui-ci.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice réglonale et |n|:erdépamemenlale de'
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le Directeur départemental
des territoires de l'Essonne-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
FaitäEvry,le 2-0 FEV, 2024
Le Préfet de l'Essonne
Le Préfet dél: ) p st
1 chanoes,
laïnr CASTANIER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-21-00001
Arrêté n° 2024-DDT-SE-42 du 20 février 2024
portant renouvellement de l□autorisation
d□exploiter le système d□assainissement de
VAYRES SUR ESSONNE
Arrêté n° 2024-DDT-SE-42 du 20 février 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploite r le système d'assainissement de
VAYRES-SUR-ESSONNE
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et d u Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le doma ine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.210-1 et suivants, les articles L211-1 et suivan ts,
les articles L.214-1 et suivants, ainsi que les art icles R.211-22 à R.211-24, R.211-94 et R.211-95, R. 214-1 à
R.214-56 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articl es L.1311-1 et L.331-1 à L.1331-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales, n otamment les articles L.2224-8 et L.2224-10 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la
vie économique et des procédures publiques ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transp osition de la directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissa nt un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux li bertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mo nsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
1/23
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Bureau de l'eau
VU le décret du Président de la République en date du 06 décembre 2022, portant nomination de M.
Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 portant d élimitation des zones sensibles pris en
application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 rela tif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes.
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié re latif aux méthodes et critères d'évaluation de l'ét at
écologique, de l'état chimique et du potentiel écol ogique des eaux de surface pris en application des
articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au x systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des in stallations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO 5, modifié par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du préfet coordinateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l'ensemble du
bassin Seine-Normandie en zone sensible à l'azote e t au phosphore ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, pré fet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, du 23 mars 2022 portant approbation du s chéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c ôtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 20 13 approuvant le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de la Nappe de Beauce et des milie ux aquatiques associés, modifié par l'arrêté inter-
préfectoral n° 13-115 du 11 juin 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 933078 du 8 août 1993 port ant déclaration d'utilité publique du projet de
reconstruction et d'extension de la station d'épura tion par le syndicat intercommunal des eaux et
d'assainissement de BOUTIGNY VAYRES SUR ESSONNE et autorisation de déverser dans la rivière
l'Essonne sur les communes de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE et VAYRES-SUR-ESSONNE les eaux provenant
de la station d'épuration sise sur le territoire de la commune de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DCL/0145 du 18 a vril 2002 fixant les objectifs de réduction des flu x
de substances polluantes de l'agglomération de VAYR ES-SUR-ESSONNE – BOUTIGNY-SUR-ESSONNE –
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 oct obre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartit ion des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux supe rficielles, souterraines et de la pêche et abrogean t
l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 déc embre 2008 ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 20 24 portant délégation de signature à M. Olivier
DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l 'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu ;
VU le manuel d'autosurveillance du système d'assainis sement de Vayres-sur-Essonne mis à jour le 20
novembre 2017 ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation dép osée au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le 28 décembre 2020 ;
2/23
VU les compléments apportés au dossier par le pétitio nnaire et déposés le 11 mai 2023 au service
police de l'eau de la DDT91 ;
VU le bilan annuel 2022 sur le système d'assainisseme nt de Vayres-sur-Essonne du 6 mars 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du
Cycle de l'Eau par courrier en date du 22 janvier 2 024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le courriel de réponse du 6 février 2024 du Syndic at Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et
du Cycle de l'Eau sur le projet d'arrêté préfectora l qui lui a été notifié le 22 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune modification significative du système d' assainissement et pouvant impacter
la qualité du milieu naturel n'a été réalisée depui s l'autorisation préfectorale du 8 août 1993 ;
CONSIDÉRANT l'expiration à compter du 31 décembre 2022 de l'ar rêté préfectoral du 8 août 1993
portant déclaration d'utilité publique du projet de reconstruction et d'extension de la station
d'épuration par le syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de BOUTIGNY VAYRES SUR
ESSONNE ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le bénéficiaire d'obtenir le reno uvellement de son arrêté
d'autorisation conformément aux dispositions de l'a rticle R.214-20 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de l'autorisation au titre de l'article R.214-20 du
code de l'environnement pour l'exploitation du syst ème d'assainissement de Vayres-sur-Essonne a été
faite dans les délais ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement est compatible avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l a Seine et des cours d'eau normands en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement est conforme aux or ientations du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappe d e Beauce et ses milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité le système de collecte et de traitement vis-à-vis
des exigences de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que le bilan de fonctionnement de ce système d'ass ainissement démontre la capacité
du réseau de collecte à acheminer les effluents à l a station sans déversement au milieu naturel et de la
station à traiter les effluents et à respecter les normes de rejet sans impacter le milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis
par les prescriptions imposées ci-après ;
3/23
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE :
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Contexte réglementaire
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 93 3078 du 8 août 1993 portant déclaration d'utilité
publique du projet de reconstruction et d'extension de la station d'épuration par le syndicat
intercommunal des eaux et d'assainissement de BOUTI GNY VAYRES SUR ESSONNE et autorisation de
déverser dans la rivière l'Essonne sur les communes de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE et VAYRES-SUR-
ESSONNE les eaux provenant de la station d'épuratio n sise sur le territoire de la commune de
BOUTIGNY-SUR-ESSONNE. Le présent arrêté abroge l'ar rêté préfectoral n° 2002.PREF.DCL/0145 du 18
avril 2002 fixant les objectifs de réduction des fl ux de substances polluantes de l'agglomération de
VAYRES-SUR-ESSONNE – BOUTIGNY-SUR-ESSONNE – COURDIM ANCHE-SUR-ESSONNE.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté concerne la collecte, le transpor t, le traitement et l'évacuation des eaux usées du
système d'assainissement de Vayres-sur-Essonne sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SI ARCE).
Le présent arrêté concerne le renouvellement d'auto risation d'exploitation de la station d'épuration
des eaux usées (STEU) de Boutigny-sur-Essonne sans changement substantiel des conditions définies
dans l'arrêté initial.
Il fixe les prescriptions applicables à l'exploitat ion, l'entretien, la surveillance et l'évaluation d e la
conformité du système d'assainissement de Vayres-su r-Essonne pouvant recevoir une charge brute de
pollution organique (CBPO) égale à 420 kg/j de DBO 5 .
ARTICLE 3 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'en vironnement, le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau, N° SIRET : 200 072 908 000 11, identifié comme le
bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation » domicilié au 5 8-60
rue Ferdinand Laguide, 91 100 CORBEIL-ESSONNES, est autorisé à :
•poursuivre l'exploitation du système de collecte et de transport sous sa maîtrise d'ouvrage et de
la station d'épuration de Boutigny-sur-Essonne ;
•rejeter les eaux traitées dans l'Essonne, exutoire de la station de traitement des eaux usées ;
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques
figurant dans le dossier d'autorisation environneme ntale initiale et ses pièces annexes et en tout ce qui
n'est pas contraire aux dispositions du présent arr êté.
ARTICLE 4 : Champ d'application de l'autorisation
Conformément à l'article R 214-1 du code de l'envir onnement, les installations, ouvrages, travaux ou
activités correspondant à l'entretien et à l'exploi tation du système d'assainissement relèvent de la
rubrique suivante :
4/23
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter le s prescriptions définies dans l'arrêté ministériel de
prescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions généra les
par les prescriptions spécifiques suivantes.
ARTICLE 5 : Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable d e l'application du présent arrêté. Il peut confier ces
responsabilités à un délégataire au sens de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne
l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mes ures exceptionnelles ordonnées par le préfet.
Auquel cas, il devra aviser le service police de l' eau du nom de l'exploitant.
Il devra en outre communiquer à ce service un exemp laire des documents administratifs et juridiques
relatifs à cette opération, ainsi que tous les addi tifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclus ion.
TITRE II – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SYSTÈME DE C OLLECTE
ARTICLE 6 : Caractéristiques du système de collecte
6. 1 : Zone de collecte
La zone de collecte des effluents comprend les comm unes suivantes :
━ Boutigny-sur-Essonne ;
━ Courdimanche-sur-Essonne ;
━ Vayres-sur-Essonne.
6. 2 : Description du réseau de collecte
L'ensemble du réseau raccordé au système de traitem ent est de type séparatif, composé de :
•25 050 ml de collecte des eaux usées ;
•12 805 ml de collecte d'eaux pluviales,
soit une population raccordée au système de collect e estimée à 3 550 habitants.
Il comprend 11 postes de relevage et de refoulement dont trois équipés de trop plein.
5/23Désignation de la rubrique Régime
2.1.1.0 DéclarationRubrique de la
nomenclatureQuantités mises
en jeuArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Stations d'épuration des
agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge
brute de pollution organique au sens
de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales : 2°
Supérieur à 12kg de DBO5, mais
inférieur ou égale à 600kg de DBO5420 kg de DBO5,
soit 7 000 EHArrêté du 21
juillet 2015
modifié NOR :
DEVL1429608A
6. 3 : Caractéristiques des ouvrages de décharge
Les ouvrages de déversement recensés sur le réseau de collecte raccordé à la station de traitement des
eaux usées sont les suivants :
ARTICLE 7 : Prescriptions imposées au système de collecte de s eaux usées
7. 1 : Prescriptions générales
Le système de collecte est exploité et entretenu de manière à minimiser la quantité totale de matières
polluantes déversées au milieu récepteur, dans tout es les conditions de fonctionnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre tou tes les dispositions nécessaires pour limiter voire
éliminer les apports en eaux claires parasites perm anentes dans les eaux usées.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour le
contrôle un ou plusieurs plans d'ensemble du systèm e de collecte, dont il est le maître d'ouvrage. Sur
ces documents figurent :
-l'ossature générale du réseau,
-les secteurs de collecte,
-les ouvrages de surverse,
-les postes de refoulement et de relevage,
-les ouvrages de stockage,
-les vannes manuelles et automatiques,
-les postes de mesure.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le p lan de système de collecte à chaque modification et le
met à disposition du service en charge de la police de l'eau.
7. 2 : Prescriptions spécifiques sur les ouvrages e t les rejets du système de collecte
Toutes les dispositions sont prises pour que les ou vrages de rejet favorisent la dilution du rejet,
n'entravent pas l'écoulement et ne créent pas de zo ne de sédimentation, de colmatage ou d'érosion du
fond ou des berges. L'accès aux points de rejet doi t être aisé.
Aucun déversement n'a lieu au niveau du réseau de c ollecte, en dehors des circonstances inhabituelles
suivantes :
-fortes pluies (lorsque le débit en entrée de statio n dépasse le débit de référence) ;
-opérations programmées de maintenance, réalisées da ns les conditions prévues à l'article 16 de
l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement port ées à la connaissance du service en charge de
la police de l'eau ;
-circonstances exceptionnelles (telles que catastrop hes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
6/23Localisation Commune Exutoire
D153
Rue de MaisseType de point
de déversementCoordonnées de
l'équipement
(Lambert 93)Flux collecté
par le trop
pleinCoordonnées du
rejet
(Lambert 93)
Trop plein de
posteBoutigny-sur-
EssonneX : 653 809
Y : 6 815 223Tronçon entre
120 et 600 kg/j
de DBO5 Fossé puis
EssonneX : 653 806
Y : 6 815 208
Trop plein de
posteBoutigny-sur-
EssonneX : 654 507
Y : 6 814 147Tronçon < 120
kg/j de DBO5 Fossé puis
EssonneX : 654 499
Y : 6 814 141
Trop plein de
posteRue de la
HaterieBoutigny-sur-
EssonneX : 654 707
Y : 6 813 459Tronçon < 120
kg/j de DBO5 Fossé puis
EssonneX : 654 699
Y : 6 813 487
En cas de déversements récurrents et constatés, un plan d'actions visant à la suppression de ces rejet s
est élaboré et transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard dans les six (6) mois qui
suivent le constat de déversements. Il présente les coûts associés aux travaux, ainsi que, le cas éché ant,
les difficultés techniques et financières inhérente s aux actions requises à la mise en œuvre du plan
d'actions.
ARTICLE 8 : Raccordement d'eaux usées non domestiques au sys tème de collecte
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte sont instruites conformément aux dispositi ons de l'article L.1331-10 du code de la santé
publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lor sque le système de collecte est apte à acheminer
ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre
en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques
la justification de l'aptitude du système de collec te à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur
la base des éléments techniques qu'il lui fournit.
Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande d'autorisation
de leur déversement.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour une liste des industriels raccordés au système de colle cte,
dont il est le maître d'ouvrage, qu'il transmet au service en charge de la police de l'eau dans le bil an
annuel de fonctionnement du système d'assainissemen t demandé à l'article 17 du présent arrêté.
8. 1 : Interdiction de déversement
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
-Les matières solides, liquides ou gazeuses suscepti bles d'être toxiques pour l'environnement,
d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des
immeubles raccordés au système de collecte, soit d' une dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
-Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plast iques…), y compris après broyage ;
-Sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou
les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont é té utilisées dans des installations de
traitement thermique ou des installations de climat isation ;
-Sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de
traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
-Les matières de vidange, y compris celles issues de s installations d'assainissement non collectif.
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au m ilieu récepteur par le système d'assainissement en
quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou des masses d'eau réceptrices des
rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de leur
état, ou de compromettre les usages sensibles tels que définis à l'article 2 de l'arrêté ministériel d u 15
juillet 2015 modifié susvisé, le maître d'ouvrage du système de collecte procède immédiatement à des
investigations sur le réseau de collecte et, en par ticulier, sur les principaux déversements d'eaux us ées
non domestiques dans ce système, en vue d'en déterm iner l'origine.
Dès l'identification de cette origine, l'autorité q ui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées
non domestiques, en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique,
prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent
7/23
être prononcées en application des articles L. 171- 6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l'environnemen t
et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publi que.
En outre, des investigations du même type sont réal isées et les mêmes mesures sont prises lorsque les
boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du
dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.
8. 2 : Flux et concentrations des paramètres admiss ibles
L'autorisation de déversement définit les paramètre s à mesurer par l'exploitant de l'établissement
producteur d'eaux usées non domestiques et la fréqu ence des mesures à réaliser.
Si les déversements ont une incidence sur les param ètres suivants :
•DBO5,
•demande chimique en oxygène (DCO),
•matières en suspension (MES),
•azote global (NGL),
•phosphore total (Ptot),
•pH,
•azote ammoniacal (NH4),
•conductivité,
•température,
L'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces
paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles. Si les déversements son t
susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluants mesurées en
sortie de la station de traitement des eaux usées o u dans les boues, l'autorisation de déversement fix e
également :
-d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants ;
-d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques
transmet au maître d'ouvrage du système de collecte , au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de
la donnée, les résultats des mesures d'autosurveill ance prévues, le cas échéant, par son autorisation
d'exploitation au titre de la réglementation relati ve aux installations classées pour la protection de
l'environnement, conformément aux dispositions de l 'article L. 512-3 du code de l'environnement.
Ces informations sont transmises par le maître d'ou vrage du système de collecte au maître d'ouvrage
de la station de traitement des eaux usées.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établis sements qui y sont soumis, du respect de la
législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces dispositions sont dans ce cas définies après av is de l'inspection des installations classées.
8/23
TITRE III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
ARTICLE 9 : Caractéristiques du système de traitement
9. 1 : Implantation de la station
La station de traitement est située sur la commune de Boutigny-sur-Essonne.
La filière de traitement est de type boues activées à aération prolongée avec dénitrification et
déphosphatation physico-chimique. La station de tra itement des eaux usées comprend les installations
suivantes :
•une filière eau comportant :
◦un poste de relevage ;
◦des ouvrages de prétraitement :
◦un traitement biologique :
▪un bassin d'aération et d'anoxie ;
▪un dégazeur ;
▪un clarificateur ;
•une filière de traitement des boues comportant :
◦un puits à boues ;
◦un silo combiné à une table d'égouttage.
Le rejet des effluents traités se fait dans l'Esson ne. Le by-pass en tête de station se fait également au
niveau de l'Essonne. Les ouvrages de rejet sont car actérisés par les données suivantes :
9. 2 : Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond au x caractéristiques suivantes :
9/23Ouvrage Point SANDRE Commune Milieu de rejet
A2 Boutigny-sur-Essonne L'Essonne
A4 Boutigny-sur-Essonne L'EssonneCoordonnées
Lambert 93
Déversoir en tête
de stationX : 653 061
Y : 6 815 409
Point de rejet
généralX : 653 108
Y : 6 815 375
Capacité nominale Débit nominal
1 400 m³/j 120 m³/h 60 m³/hDébit maximal instantané
(débit de pointe)Débit moyen ne pouvant
être dépassé pendant 24h
consécutives
7 000 Eh
(420 kg DBO5/jour)Commune Adresse de la stationCoordonnées
Lambert 93
Boutigny-
sur-EssonneChemin du marais
91820 BOUTIGNY-SUR-
ESSONNEX : 653 171
Y : 6 815 236
Tout changement susceptible d'augmenter le débit de pointe ou la capacité des installations est porté
à connaissance du préfet avec tous les éléments d'a ppréciation en application de l'article R.181-45 du
code de l'environnement.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions co mplémentaires dans les formes prévues à l'article R .181-45
du même code. Le cas échéant, une nouvelle demande d'autorisation peut être exigée par le préfet.
9. 3 : Débit de référence
Le débit de référence de la station pour l'année N correspond au percentile 95 des débits journaliers
arrivant en amont immédiat du déversoir situé en tê te de station. Il est calculé chaque année à partir
des données d'autosurveillance des cinq dernières a nnées selon les modalités suivantes :
m=ENTIER(n*0,95+0,5)
avec n=nombre total de débits entrants
Classer tous les débits arrivant en amont immédiat du déversoir situé en tête de station des cinq
années considérées par ordre croissant.
Le percentile 95 correspond au mième débit de la liste classée.
Dans les cas où le service en charge de la police d e l'eau dispose de moins de 5 années de données au
format SANDRE des débits journaliers arrivant à la station, le débit de référence sera déterminé en
calculant le percentile 95 des débits pour lesquels l'ensemble des données est disponible au format
SANDRE.
9. 4 : Règles particulières applicables aux ouvrage s de rejet
Toutes les dispositions sont prises pour que les ou vrages favorisent la dilution du rejet, n'entravent pas
l'écoulement et ne créent pas de zone de sédimentat ion, de colmatage ou d'érosion du fond ou des
berges.
Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n'entr avent pas l'écoulement des eaux et ne retiennent pa s
de corps flottants.
Les installations doivent être convenablement entre tenues et faire l'objet d'examens périodiques
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état .
L'accès aux points de rejet doit être aisé et la zo ne entretenue.
Toute modification de ces ouvrages est portée à la connaissance du service en charge de la police de
l'eau.
ARTICLE 10 : Conditions imposées au traitement
10. 1 : Prescriptions générales de rejet
La température doit être inférieure à 25°C .
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après 5 jours d'incubation à
20°C.
L'effluent ne doit pas contenir de substances dont l'action ou les réactions entraînent la destruction de
poissons ou qui nuisent à sa nutrition, à sa reprod uction ou à sa valeur alimentaire, ou qui présenten t
un caractère létal à l'égard de la faune benthique, après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètre s
du point de rejet et dans l'axe du lit.
10/23
Le bénéficiaire de l'autorisation pourra être invit é par le service en charge de la police de l'eau à
modifier les débits et les temps de rejet en foncti on du débit du cours d'eau en période d'étiage
naturel ou de crue ou de chômage. Par mesure de sal ubrité, il ne pourra prétendre à indemnité de ce
chef.
Les performances de traitement sont garanties jusqu 'à l'atteinte du débit de référence à l'entrée du
système de traitement. Elles peuvent ne pas être at teintes qu'en cas de circonstances inhabituelles
suivantes :
•précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;
•opérations programmées de maintenance, réalisées da ns les conditions prévues dans l'article 16
de l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement p ortées à la connaissance du service en charge
de la police de l'eau ;
•circonstances exceptionnelles (telles que catastrop hes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
Le bénéficiaire de l'autorisation supportera les fr ais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux légalement ord onnés ou autorisés d'entretien, de curage ou
d'aménagement du cours d'eau. Il supportera toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de
ses travaux sans demander aucune indemnité sous que lque forme que ce soit.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre tout es les précautions utiles en raison des venues d'ea u
possibles par les canalisations de rejet au milieu.
Le bénéficiaire de l'autorisation contribuera aux t ravaux d'entretien et de curage du cours d'eau réal isés
dans un but d'intérêt général, dans la proportion d ans laquelle son rejet aura rendu les travaux
nécessaires.
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aqua tique, par quelque moyen que ce soit, sont interdit s.
10. 2 : Prescriptions de rejet sur 24h en condition s normales de fonctionnement
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentrations
ou les rendements suivants doivent être respectés, et les concentrations ne doivent jamais dépasser le s
valeurs rédhibitoires, tant que le débit de référen ce de la station n'est pas atteint :
11/23Paramètre
DBO5 25 mg/l OU 80% 50 mg/l
DCO 90 mg/l OU 75% 180 mg/l
MES 30 mg/l OU 90% 75 mg/lConcentration
maximale à respecter
(moyenne journalière)Rendement minimum à
atteindre (moyenne
journalière)Concentration
rédhibitoire
(moyenne
journalière)
Dans les mêmes conditions de prélèvement et d'analy se, les rejets du système d'assainissement doivent
respecter les concentrations ou les rendements en m oyenne annuelle suivants :
10. 3 : Prescriptions de rejet en cas de dépassemen t du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bén éficiaire de l'autorisation doit garantir le meille ur
traitement possible des eaux, en maximisant le rend ement du traitement.
10. 4 :Evolution des normes de rejet
A l'initiative du Préfet, les normes de rejet peuve nt être revues en fonction :
•des performances épuratoires réelles de la station ;
•de l'évolution de la qualité des eaux du milieu réc epteur ;
•de l'évolution des connaissances sur le milieu réce pteur.
ARTICLE 11 : Dispositions techniques et prescriptions imposée s au traitement et à la destination des
déchets et des boues résiduaires
11. 1 : Gestion des déchets
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation du système d'assainissement pour ass urer une bonne gestion des déchets (matière de
curage, graisses, sables et refus de dégrillage), n otamment en effectuant toutes les opérations de
valorisation possibles et conformément aux principe s de hiérarchie des modes de traitement des
déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'env ironnement et des prescriptions des réglementations
en vigueur.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doive nt être éliminés dans des installations réglementée s
à cet effet, dans des conditions permettant d'assur er la protection de l'environnement.
Le registre des déchets, les certificats d'acceptat ion préalable, les bordereaux de suivi des déchets et
les documents justifiant les autorisations des tran sporteurs et des installations prenant en charge le s
déchets sont tenus à la disposition de service en c harge de la police de l'eau sur le site de la stati on.
11. 2 : Gestion des boues résiduaires
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à
l'article L.541-1 du code de l'environnement relati f notamment à la hiérarchie des modes de traitement
des déchets.
L'exploitant tient à jour un registre qui mentionne la quantité brute, le taux de siccité et l'évaluat ion de
matières sèches des boues produites et des boues év acuées.
Les documents suivants sont tenus en permanence à l a disposition du service en charge de la police de
l'eau et de l'agence de l'eau :
12/23Paramètre
NTK / / 70%
NGL 15 mg/l OU 70%
Pt 2 ml/l OU 88%Concentration
maximale à respecter
(moyenne annuelle)Rendement minimum
à atteindre (moyenne
annuelle)
•les documents permettant d'assurer la traçabilité d es lots de boues, y compris lorsqu'elles sont
traitées en dehors du site de la station, et de jus tifier de la destination finale des boues ;
•les documents enregistrant, par origine, les quanti tés de matières sèches hors réactifs de boues
apportées sur la station par d'autres installations ;
•Les documents de traçabilité et d'analyses permetta nt d'attester, pour les lots de boues
concernés, de leur sortie effective du statut déche t.
Tout changement de destination des boues visées ci- dessus ainsi que leur nature, est signalé
immédiatement au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 12 : Préservation du site
Le site doit être maintenu en permanence en bon éta t de propreté. Un point d'eau est accessible sur le
site pour le nettoyage des divers matériels. Afin d e protéger le réseau public d'eau potable de toute
contamination par retour d'eau, sans préjudices des dispositions prévues par l'arrêté d'application de
l'article R.1321-57 du code de la santé publique, l a canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est
équipée de manière à assurer un niveau de protectio n équivalent à celui du disconnecteur à zones de
pression réduites contrôlables (type BA). Cet équip ement est contrôlé régulièrement.
L'ensemble des installations de la station d'épurat ion doit être délimité par une clôture et leur accè s
interdit à toute personne non autorisée.
L'entretien des espaces verts sur le site évite l'e mploi de désherbants chimiques et emploie
préférentiellement un désherbage mécanique ou therm ique.
ARTICLE 13 : Stockage de chlorure ferrique
L'utilisation de chlorure ferrique lors du traiteme nt des eaux usées nécessite des précautions de
stockage pour éviter toute contamination. La zone d 'utilisation du réactif dispose d'un stockage en
local situé au plus près de son lieu d'utilisation. L'armoire de stockage est équipée de tous les ouvr ages
de sécurité adéquats (rétention béton, détecteur de fuite, douche de sécurité, etc). Le poste de
dépotage doit être étanche et équipé de façon à rec ueillir les matières répandues accidentellement.
TITRE IV – MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES DE L'IMPACT DES OUVRAGES
ARTICLE 14 : Lutte contre les nuisances
Les ouvrages sont gérés de façon à ce que leur fonc tionnement et leur entretien minimisent l'émission
d'odeurs, de bruits et de vibrations mécaniques sus ceptibles de compromettre la santé et la sécurité
du voisinage et de constituer une gêne pour sa tran quillité.
Les impacts sonores doivent satisfaire aux exigence s de l'article R.1334-36 du code de la santé publiq ue.
Les véhicules de transport, les matériels de manute ntion et les engins mécaniques utilisés à l'intérie ur
de la station de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux
émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.
Les ouvrages sont gérés de façon à ce que leur fonc tionnement et leur entretien minimisent le
développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles et de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage e t de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Si des plantations sont réalisées, elles devront êt re adaptées pour ne pas gêner l'entretien et
l'exploitation de la station. Les espèces non-indig ènes ou invasives sont à proscrire.
13/23
TITRE V – ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'AS SAINISSEMENT
ARTICLE 15 : Entretien, diagnostic des ouvrages et opérations d'urgence – dysfonctionnement de la
station d'épuration
15. 1 : Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs
l'ensemble des ouvrages sous sa maîtrise d'ouvrage, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ce s
ouvrages.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit pouvoir just ifier à tout moment des mesures prises pour assurer le
respect des dispositions du présent arrêté et des r èglements en vigueur relatifs à la collecte, au
transport et au traitement des eaux usées des agglo mérations d'assainissement non collectif et le cas
échéant, le respect des prescriptions techniques co mplémentaires imposées par le préfet.
À cet effet, le bénéficiaire de l'autorisation ou s on exploitant tient à jour un registre mentionnant les
incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le
personnel de maintenance, ainsi qu'un calendrier pr évisionnel d'entretien préventif des ouvrages de
collecte et de traitement et une liste des points d e contrôle des équipements soumis à une inspection
périodique de prévention des pannes.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au p réalable, reçu une formation adéquate leur
permettant de gérer les diverses situations de fonc tionnement de la station de traitement des eaux
usées. Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas
de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrag es et affectent le moins possible les performances
du système d'assainissement.
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant un e réduction des performances du système de
traitement ou le déversement d'eaux brutes au nivea u du système de collecte, doivent si possible, être
intégrés dans un programme annuel de chômage, trans mis au service en charge de la police de l'eau
dans le bilan annuel de fonctionnement demandé à l' article 17 du présent arrêté.
En tout état de cause, le bénéficiaire de l'autoris ation informe le service en charge de la police de l'eau
au minimum un mois à l'avance des périodes d'entret ien et de réparations prévisibles des installations
et des opérations susceptibles d'avoir un impact su r la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il pr écise
les caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période, les mesures
prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les quinze (15) jours ouvrés suiv ant la
réception de l'information, prescrire des mesures v isant à surveiller les rejets, en connaître et en r éduire
les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des
caractéristiques du milieu naturel pendant la pério de considérée.
15. 2 : Diagnostic périodique du système d'assainis sement
Le bénéficiaire de l'autorisation établit un diagno stic périodique de son système d'assainissement. Ce
diagnostic est destiné à :
1 – Identifier et localiser l'ensemble des points d e rejet au milieu récepteur ;
2 – Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejeté s
et évaluer la quantité de déchets solides illégalem ent ou accidentellement introduits dans le réseau d e
collecte et déversés au milieu naturel ;
14/23
3 – Identifier les principaux secteurs concernés pa r des anomalies de raccordement au système de
collecte ;
4 – Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine ;
5 – Identifier et localiser les principales anomali es structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
6 – Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluvi ales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
À partir du schéma d'assainissement collectif menti onné à l'article L.2224-8 du code général des
collectivités territoriales, le bénéficiaire de l'a utorisation réalise le diagnostic à ses frais et pa r tout
moyen approprié (inspection télévisée, enregistreme nt des débits horaires, mesures des temps de
déversement…).
Le diagnostic périodique est établi au plus tard le 31 décembre 2023. Il doit être mis à jour à une
fréquence minimale de dix ans.
Suite à ce diagnostic, le bénéficiaire de l'autoris ation établit et met en œuvre un programme d'action s
chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomal ies fonctionnelles et structurelles constatées. Dan s la
mesure du possible, le bénéficiaire de l'autorisati on définit un programme de gestion des eaux pluvial es
le plus en amont possible en vue de limiter leur in troduction dans le système de collecte.
Le diagnostic périodique, le programme d'actions et les zonages prévus à l'article L.2224-10 du code
général des collectivités territoriales constituent le schéma directeur d'assainissement (SDA) du
système d'assainissement. Ce dernier est transmis d ès réalisation ou mise à jour au service en charge de
la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Nor mandie.
15. 3 : Diagnostic permanent du système d'assainiss ement
Le bénéficiaire de l'autorisation établit le diagno stic permanent de son système d'assainissement. Ce
diagnostic est destiné à :
1 – Connaître, en continu, le fonctionnement et l'é tat structurel du système d'assainissement ;
2 – Prévenir ou identifier dans les meilleurs délai s les dysfonctionnements de ce système ;
3 – Suivre et évaluer l'efficacité des actions prév entives ou correctives engagées ;
4 – Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté au x caractéristiques et au fonctionnement du
système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de se s rejets sur le milieu récepteur.
Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus ta rd le 31 décembre 2024.
Suivant le besoin et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points
suivants :
1 – La gestion des entrants dans le système d'assai nissement : connaissance, contrôle et suivi des
raccordements domestiques et non domestiques ;
2 – L'entretien et la surveillance de l'état struct urel du réseau : inspections visuelles et télévisue lles des
ouvrages du système d'assainissement ;
3 – La gestion des flux collectés/transportés et de s rejets vers le milieu naturel : installation
d'équipements métrologiques et traitement/analyse/v alorisation des données obtenues ;
4 – La gestion des sous-produits liés à l'exploitat ion du système d'assainissement.
Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à jour le p lan du réseau et des branchements, conformément aux
dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.
15/23
Ce plan est fourni au service en charge de la polic e de l'eau. La démarche, les données issues de ce
diagnostic et les actions entreprises ou à entrepre ndre pour répondre aux éventuels
dysfonctionnements constatés sont intégrées chaque année dans le bilan annuel de fonctionnement
visé à l'article 17 du présent arrêté.
15. 4 : Analyse des risques de défaillance
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour une analyse des risques de défaillance, pour la station de
traitement des eaux et le système de collecte, de l eurs effets ainsi que des mesures prévues pour
remédier aux pannes éventuelles. En fonction des ré sultats, le préfet peut imposer des prescriptions
techniques supplémentaires.
15. 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'envir onnement, le bénéficiaire de l'autorisation est ten u
de déclarer au préfet (service en charge de la poli ce de l'eau), dès qu'il en a connaissance, les acci dents
ou incidents concernant les installations, ouvrages , travaux ou activités faisant l'objet du présent a rrêté
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts m entionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédi er.
Les exploitants des usines de production d'eau pota ble, les maires et les gestionnaires de bases de
loisirs situés en aval immédiat du système d'assain issement doivent rapidement être avertis des
dysfonctionnements occasionnant des déversements d' eaux brutes.
Suite à l'accident, le bénéficiaire de l'autorisati on transmet dans un délai de huit (8) jours au serv ice en
charge de la police de l'eau un rapport d'accident contenant :
•les causes et les circonstances de l'accident ;
•une description des mesures prises pour limiter l'i mpact de l'accident ;
•les dispositions prises pour éviter son renouvellem ent ;
•une estimation des impacts de l'accident.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsab le des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des tra vaux et de l'aménagement.
ARTICLE 16 : Autosurveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise une auto- surveillance du système d'assainissement dont il a la
maîtrise d'ouvrage selon les modalités minimales fi xées par l'arrêté ministériel en vigueur et toutes les
évolutions réglementaires ultérieures, auxquelles s 'ajoutent les prescriptions ci-après.
Les points de mesure doivent être implantés dans de s sections dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite amont, qualité des parois, régime d'écoule ment…) permettent de réaliser des mesures
représentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Ces points doivent être aménagés de
manière à permettre le positionnement de matériels de mesure. Les accès doivent être faciles et
sécurisés.
Le dispositif d'autosurveillance mis en place doit recevoir l'approbation de l'agence de l'eau Seine-
Normandie. Elle s'appuie sur les informations fourn ies par le bénéficiaire de l'autorisation permettan t
de démontrer la fiabilité de son dispositif d'autos urveillance. À cette fin, l'agence de l'eau peut
demander au bénéficiaire de l'autorisation de produ ire un contrôle technique du dispositif
d'autosurveillance réalisé par un organisme compéte nt et indépendant. En outre, elle peut également
réaliser un contrôle technique pour ses propres bes oins ou pour le compte du service en charge de la
police de l'eau et en concertation avec celui-ci.
16/23
L'agence de l'eau Seine-Normandie statue annuelleme nt sur la validité du dispositif d'autosurveillance
et transmet les résultats de son expertise au bénéf iciaire de l'autorisation et au service en charge d e la
police de l'eau.
16. 1 : Modalités de réalisation de l'autosurveilla nce du réseau de collecte
Le bénéficiaire de l'autorisation doit connaître to us les ouvrages de décharge installés sur le réseau de
collecte (trop-plein de postes de relèvement et dév ersoir d'orage) et être en mesure d'estimer leur bo n
fonctionnement.
Le point de déversement cité à l'article 6.3, situé à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une CBPO par
temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO 5, est équipé d'un dispositif de mesure du temps de
déversement journalier et d'estimation des volumes déversés.
Tout nouvel ouvrage de déversement doit être porté à la connaissance du préfet (service en charge de
la police de l'eau) avant sa réalisation et faire l 'objet d'une autosurveillance selon les modalités f ixées
par la réglementation en vigueur relative aux systè mes d'assainissement collectif.
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au
scénario d'échange des données d'autosurveillance d es systèmes d'assainissement en vigueur, établi
par le service d'administration nationale des donné es et référentiels sur l'eau (SANDRE), auprès du
service en charge de la police de l'eau et de l'Age nce de l'Eau Seine Normandie. Le bénéficiaire de
l'autorisation transmet ces données via l'applicati on informatique VERSEAU.
Le bénéficiaire de l'autorisation évalue annuelleme nt la quantité de sous-produits de curage et de
décantation issue du réseau de collecte.
16. 2 : Modalités de réalisation de l'autosurveilla nce de la station de traitement
Le bénéficiaire de l'autorisation procède ou fait p rocéder à une autosurveillance du fonctionnement du
système de traitement, à ses frais exclusifs. Dans ce cadre, le bénéficiaire de l'autorisation procède ou
fait procéder à une surveillance des différents par amètres des eaux brutes et des eaux traitées selon la
fréquence définie ci-après.
La station de traitement est munie de points de pré lèvements suivants :
•by-pass en entrée de station (point A2) ;
•arrivée des eaux usées (point A3) ;
•sortie des eaux traitées (point A4).
Un système de mesure et d'enregistrement en continu des débits est réalisé en entrée et en sortie de l a
station. Les informations d'autosurveillance à recu eillir relatives aux eaux rejetées au niveau du by- pass
(point A2) sont les suivantes :
•Mesure journalière et enregistrement en continu des débits ;
•Estimations journalières des charges polluantes sur la base des paramètres suivants :pH, MES,
DBO5, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3 et P total.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un t ableau de bord journalier du fonctionnement des
installations permettant de vérifier sa fiabilité. Le bénéficiaire de l'autorisation y consigne :
•les débits entrants ;
•la consommation d'énergie ;
•la consommation de réactifs
•les résultats des tests de terrain ;
•le taux de recirculation des boues ;
•la production de boues.
17/23
Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédie r
et les opérations de maintenance courantes.
Le nombre d'échantillons moyens sur 24 heures préle vés annuellement dans le cadre de
l'autosurveillance est au moins égal au nombre pres crit dans le tableau suivant :
Le protocole de prélèvement et les analyses associé es aux paramètres ci-dessus, à l'exception des
mesures de débit, de température et de pH, sont réa lisés par un laboratoire agréé au titre du code de
l'environnement. À défaut, les dispositifs de mesur es, de prélèvement et d'analyse mis en œuvre dans
le cadre de l'autosurveillance respectent les norme s et règles de l'art en vigueur.
16. 3 : Analyse de la charge brute de pollution org anique (CBPO)
Dans le cas où la charge brute de pollution organiq ue reçue par la station l'année N est supérieure à la
capacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres à mesurer l'année N+2
peuvent être revues et déterminées à partir de la C BPO.
16. 4 : Bilan mensuel
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au servi ce en charge de la police de l'eau et à l'agence de
l'eau Seine-Normandie, un bilan mensuel du mois N é coulé, et ce, avant la fin du mois N+1. Ce bilan
contient :
•les mesures des débits entrants et sortants de la s tation d'épuration ;
•les débits bypassés en amont de la station d'épurat ion ;
•les calculs des flux de pollution abattus ;
•les concentrations mesurées dans les rejets ;
•le nombre d'analyses faites au cours du moins pour chaque paramètre ;
•les résultats des mesures d'autosurveillance dans l e cadre des autorisations de déversement
d'eaux usées non domestiques dans le système de col lecte ;
•une description des évènements accidentels ayant en traîné une non-conformité de l'ouvrage.
La télétransmission est effectuée par voie électron ique, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainiss ement en vigueur, établi par le service
d'administration nationale des données et référenti els sur l'eau (SANDRE). En parallèle, le bénéficiai re
de l'autorisation transmet ces données via l'applic ation informatique VERSEAU.
18/23Paramètre Lieu(x) de mesure
Débit 365 A2, A3 et A4
pH 12 A3 et A4
MES 12 A3 et A4
DBO5 12 A3 et A4
DCO 12 A3 et A4
NTK 4 A3 et A4
NH4 4 A3 et A4
NO2 4 A3 et A4
NO3 4 A3 et A4
Ptot 4 A3 et A4
Température 12 A4
Précipitations 365 A3
12Boues extraites de la file eau
Siccité des boues 12 Boues extraites de la file eauNombre d'analyses
24 annuelles
Quantité de boues produites en
matières sèches
16. 5 : Programme annuel d'autosurveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit un progra mme annuel d'autosurveillance qui consiste en un
calendrier prévisionnel de réalisation des mesures.
Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisatio n avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en
œuvre de ce programme au service en charge de la po lice de l'eau et à l'agence de l'eau pour
acceptation.
ARTICLE 17 : Bilan annuel de fonctionnement du système d'assa inissement
Avant le 1er mars de l'année N+1, le bénéficiaire de l'autorisa tion transmet au service en charge de la
police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Norman die, un bilan d'autosurveillance de l'année N.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui com prend notamment :
•un bilan de fonctionnement du système d'assainissem ent, y compris le bilan de déversements
et des rejets au milieu naturel (date, fréquence, p luviométrie, durée, volumes et, le cas échéant,
flux de pollutions déversés) ;
•les éléments relatifs à la gestion des déchets issu s du système d'assainissement (déchets issus du
curage réseau, sables, graisses, refus de dégrillag e, boues produites…) ;
•les informations relatives à la quantité et la gest ion d'éventuels apports extérieurs (quantité,
qualité) : matières de vidanges, boues exogènes, li xiviats, effluents industriels, etc ;
•la consommation d'énergie et de réactifs ;
•un récapitulatif des évènements majeurs survenus su r la station (opérations d'entretien, pannes,
situations inhabituelles…) ;
•une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente ;
•un bilan des contrôles des équipements d'autosurvei llance réalisés par le maître d'ouvrage ;
•un bilan des nouvelles autorisations de déversement s dans le système de collecte délivrées
durant l'année concernée et du suivi des autorisati ons en vigueur ;
•un bilan des alertes effectuées lors des dysfonctio nnements ;
•une analyse critique du fonctionnement du système d 'assainissement ;
•une autoévaluation des performances du système d'as sainissement au regard des exigences du
présent arrêté ;
•la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
Le bénéficiaire de l'autorisation synthétise égalem ent les éléments du bilan annuel de fonctionnement
de l'ensemble du système de collecte dans son bilan annuel, sur la base des éléments transmis par le o u
les maîtres d'ouvrage du système de collecte.
Le bilan annuel de fonctionnement est transmis à l' agence de l'eau et au service en charge de la polic e
de l'eau au format « SANDRE3.0 » et au format .pdf ou .doc sur support numérique.
19/23
ARTICLE 18 : Manuel d'autosurveillance
En vue de la réalisation de la surveillance des ouv rages d'assainissement, de ses impacts sur
l'environnement et de la masse d'eau réceptrice des rejets, le bénéficiaire de l'autorisation rédige u n
manuel d'autosurveillance.
Il y décrit de manière précise :
•son organisation en matière d'autosurveillance : le s normes ou méthodes de référence utilisées
pour la mise en place et l'exploitation des équipem ents ;
•ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analy se ;
•la localisation des points de mesure et de prélèvem ents ;
•les modalités de transmission des données conformém ent au scénario « SANDRE » : les
mentions associées à la mise en œuvre du format inf ormatique ;
•les organismes extérieurs à qui il confie tout ou p artie de la surveillance et la qualification des
personnes associées à ce dispositif.
En outre, ce manuel spécifie :
•les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans le présent
arrêté ;
•les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation
de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet
notamment) ;
•les actions mises en place dans le cadre du diagnos tic permanent réalisé en application de
l'article 15.3 du présent arrêté.
Ce manuel est transmis pour validation à l'agence d e l'eau Seine-Normandie et au service en charge de
la police de l'eau. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la
station.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage viendrai ent à intervenir sur le système d'assainissement,
chacun d'entre eux rédigerait la partie du manuel r elative aux installations ou équipements (station o u
système de collecte) dont il assurerait la maîtrise d'ouvrage. Le maître d'ouvrage de la station de
traitement des eaux usées assurerait la coordinatio n et la cohérence de ce travail de rédaction et la
transmission du document.
ARTICLE 19 : Contrôles réalisés par l'administration
19. 1 : Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit toutes le s dispositions nécessaires pour permettre la mesure
des débits et de la charge polluante sur les efflue nts en entrée et en sortie de station de traitement , y
compris au niveau du by-pass en entrée.
Le bénéficiaire de l'autorisation permet en permane nce aux personnes mandatées pour la réalisation
de contrôles d'accéder aux points de mesure et de p rélèvement.
19. 2 : Modalité de contrôle de l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut pro céder ou faire procéder à des contrôles inopinés du
système d'assainissement en vue de vérifier ses per formances. Les frais résultant des analyses réalisé es
par un laboratoire agréé seront à la charge du béné ficiaire de l'autorisation.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de
la situation olfactive et acoustique du site.
20/23
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 20 : Durée de validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée pour une duré e de vingt (20) ans à partir de la date de signature
de l'arrêté.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le
bénéficiaire de l'autorisation avant l'expiration d e cette autorisation, dans les conditions de délai, de
forme et de contenu définies à l'article R.181-49 d u code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordé e à
titre personnel, précaire et révocable sans indemni té.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de
manière temporaire ou définitive l'usage des avanta ges concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indem nité.
ARTICLE 22 : Transmission de l'autorisation
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au p réfet
dans les 3 mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne s'il s'agit d'une perso nne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ains i que la qualité du signataire de la déclaration. L e
préfet en accuse la réception dans un délai d'un mo is.
ARTICLE 23 : Suspension ou cessation d'activité et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l 'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, au près du préfet dans le mois qui suit la cessation
d'activité ou le changement d'affectation et au plu s tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux an s
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, le maître d'ouvrage remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne
puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. Le
préfet peut à tout moment lui imposer des prescript ions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de r eprise de cette exploitation. Si l'exploitation n'e st pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfe t peut considérer l'exploitation comme définitiveme nt
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'ar rêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
ARTICLE 24 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des pre scriptions imposées par le présent arrêté le
silence gardé sur cette demande pendant plus de qua tre mois à compter de l'accusé de réception
délivré par le préfet vaut décision implicite de re jet.
Toute modification substantielle des activités, ins tallations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une no uvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre o u de son exploitation.
21/23
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'auto risation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions com plémentaires ou adapte l'autorisation dans les form es
prévues à l'article R.181-45 du code de l'environne ment.
ARTICLE 25 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 27 : Notification, publication et information des tie rs
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l' autorisation.
Une copie du présent arrêté est adressée pour infor mation au délégué départemental de l'Essonne de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France et au d irecteur territorial de l'agence de l'eau Seine-
Normandie.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de l'Essonne.
En vue de l'information des tiers et en application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
•Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d es communes de Boutigny-sur-Essonne,
Courdimanche-sur-Essonne et Vayres-sur-Essonne et p eut y être consultée ;
•Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes Boutigny-sur-Essonne,
Courdimanche-sur-Essonne et Vayres-sur-Essonne pend ant une durée minimum d'un mois. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formali té est adressé par les soins de chaque maire
au préfet de l'Essonne ;
•Le présent arrêté est publié pendant une durée mini male de quatre mois sur le site internet des
services de l'État en Essonne.
ARTICLE 28 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 29 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voi e électronique ( https://www.telerecours.fr/ ) :
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision l eur
a été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le s ite internet des services de l'État en Essonne, dan s les
conditions prévues à l'article R.181-44 du même cod e.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'envir onnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, le Préfet de l'Essonne à l'adresse
suivante (M. le Préfet de l'Essonne – DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES
22/23
Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de
Rivieres et du Cycle de I'Eau - 58-60 rue Ferdinand Laguide - 91100 CORBEIL-ESSONNES). La
notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15
jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée
accomplie à la date d' envoi de la lettre recommandee jUStlflee par le certificat de dépôt de la lettre
recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans
un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est
tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent,
sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l''inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet d'Etampes, la directrice
départementale de territoires de l'Essonne, le président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement,
de Rivières et du Cycle de I'Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet délégué pour l'égalité des chances et
par délégation,
Le Secrétaire Général
A
Olivier DELCAYROU
23/23

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
91-2024-02-20-00003
Arrêté portant autorisation de coupe en
l□absence de plan de gestion sur le territoire de
la com-mune de Villiers-le-Bâcle concernant la
sollicitation de M. MAAREK, mandataire pour le
compte de SASU NJJ VILLIERS
Ex
PREFET
DE L'ESSONNE
ijerte'
Egalité
Fraternité
1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt



ARRÊTÉ n°2024
portant autorisation de coupe en l'absence de plan de gestion sur le territoire d e la com-
mune de Villiers-le-Bâcle concernant la sollicitati on de M. MAAREK, mandataire pour le
compte de SASU NJJ VILLIERS

Le Préfet Délégué à l'Égalité des Chances
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le Code forestier et notamment les articles L.312- 9 et L.312-10, et R.312-20 et R312-21-
1, relatifs au régime d'autorisation administrative de coupe en l'absence de plan de ges-
tion ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'or-
ganisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départe-
ments ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France ;

VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alim entation en date du 5 août 2019 nom-
mant M. Benjamin BEAUSSANT ingénieur en chef des po nts, des eaux et des forêts, direc-
teur régional et interdépartemental de l'alimentati on, de l'agriculture et de la forêt d'Île-
de-France à compter du 2 septembre 2019 ;

VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2024-PREF-DCPPAT -BCA-044 du 5 février 2024 por-
tant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSAN T, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt d'Île-de-France

VU la demande d'autorisation de coupe déposée enregis trée complète en date du 20 oc-
tobre 2023 par laquelle la NJJ VILLIERS sollicite l 'autorisation de couper 2.45 ha d'un peu-
plement de frênes, sur les parcelles cadastrées sec tion C n° 20, 27, 29 et 31 de la commune
de Villiers-le-Bâcle ;

VU l'avis du CRPF rendu sur le projet de coupe le 14 d écembre 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que l'existence, sc ientifiquement établie,
d'une variabilité de résistance à la maladie d'orig ine génétique conduit à préconiser de
conserver aussi longtemps que possible les individu s asymptomatiques ;








2 ARRÊTE

ARTICLE 1 er :

Est autorisée, sur les parcelles cadastrées section C n° 20, 27, 29 et 31 de la commune de
Villiers le Bâcle, une coupe sélective sanitaire po rtant exclusivement sur les frênes présen-
tant l'un des symptômes suivants :
• Dépérissement massif du houppier,
• Atteinte de chalarose au collet,
• Attaque de champignon,
• Déséquilibre rédhibitoire affectant la stabilité du sujet.

En outre, compte tenu de l'existence d'un chemin de randonnée en limite de forêt et des
risques de chute d'arbres, une bande de 25 m de lar ge le long de la limite sud-ouest de la
parcelle cadastrale pourra faire l'objet d'une coup e rase puis d'une replantation.

ARTICLE 2 :

La présente autorisation est accordée au titre du c ode forestier, sous réserve des droits
des tiers et sans préjudice du respect des autres l égislations applicables, notamment la
réglementation concernant les espèces nicheuses.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif gracieux auprès du préfet de
l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication .

Tout recours doit être adressé en recommandé avec a ccusé de réception.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de
VERSAILLES dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

L'exercice d'un recours administratif aura pour eff et d'interrompre le délai de recours
contentieux.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne , le Directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera publié au « Recueil des Actes
Administratifs » de l'Essonne.



Le 20 février 2024,

Le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'alimentation, le l'agriculture et de la forêt,

SIGNE

Benjamin GENTON