YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-084
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-03-27-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS Philippe Jalouzot Automobiles (Auxerre) (3 pages) Page 4
89-2025-03-27-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SONEPAR FRANCE (Auxerre) (3 pages) Page 8
89-2025-03-25-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ATI SERVICES BESSON CHAUSSURES (Auxerre) (3 pages) Page 12
89-2025-03-25-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BISCUITERIE MISTRAL (Auxerre) (3 pages) Page 16
89-2025-03-27-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Champagne Bourgogne (Auxerre) (3
pages) Page 20
89-2025-03-25-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS (St-Clément) (3 pages) Page 24
89-2025-03-27-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA CAVE ICAUNAISE (Auxerre) (3 pages) Page 28
89-2025-03-25-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Le Fournil d'Auxerre (Feuillette) (3 pages) Page 32
89-2025-03-27-00010 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PARIS BAR Auxerre (3 pages) Page 36
89-2025-03-27-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°30711 Auxerre (3 pages) Page 40
89-2025-03-25-00010 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PICOTY RESEAU - Station-Service AVIA (Sens) (3 pages) Page 44
89-2025-03-27-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection QUINCALLERIE FOUSSIER (Auxerre) (3 pages) Page 48
89-2025-03-25-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS CONGY MARC (Auxerre) (3 pages) Page 52
89-2025-03-25-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS COTE BOULANGE - MARIE BLACHERE
(St-Denis-lès-Sens) (3 pages) Page 56
89-2025-03-27-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS SPODIS (JD SPORTS) Auxerre (3 pages) Page 60
89-2025-03-25-00012 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SCI SAINTE COLOMBE (St-Denis-lès-Sens) (3 pages) Page 64
89-2025-03-25-00013 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SENY - SCHIMDT (St-Denis-Lès-Sens) (3 pages) Page 68
2
89-2025-03-27-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC HAO FA (LE DEPART) Auxerre (3 pages) Page 72
89-2025-03-25-00011 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SONEPAR FRANCE (St-Clément) (3 pages) Page 76
89-2025-03-25-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTALENERGIES MARKETING FRANCE NF030113 Relais
de Sens (3 pages) Page 80
89-2025-03-25-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VAP SENS - CIGUSTO (Sens) (3 pages) Page 84
3
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-27-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS Philippe Jalouzot
Automobiles (Auxerre)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Philippe Jalouzot
Automobiles (Auxerre) 4
PREFET L- EDE L'YONNE Direction des sécuritési Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- Q) 3&;Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS PHILIPPE JALOUZOT AUTOMOBILESLes Chesnez, 26 rue de Sommeville 89000 AUXERRE
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ; 'VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI'Yonne ;VU la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de la SAS PHILIPPE JALOUZOT AUTOMOBILES située aux Chesnez au 26rue de Sommeville 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025; -CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Philippe Jalouzot
Automobiles (Auxerre) 5
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASPHILIPPE JALOUZOT AUTOMOBILES située aux Chesnez au 26 rue de Sommeville 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des imatges, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:e - Le président* Le directeur général< Le chef d'atelierL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou laffichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Philippe Jalouzot
Automobiles (Auxerre) 6
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l''autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : '- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via |'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le Z ! KAPour le préfet,la sous-préfète,difectrice de cabinet,
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Philippe Jalouzot
Automobiles (Auxerre) 7
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-27-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SONEPAR FRANCE (Auxerre)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE (Auxerre) 8
PREFET , 0DE Lll!YONNE Direction des sécuritéso Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- () ALPortant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionSONEPAR FRANCE1 allée des Frères Lumières 89000 AUXERRE
Le préfet de |"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de ['Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne ;VU la demande présentée par le responsable sûreté, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la société SONEPAR FRANCE située au 1 allée des FrèresLumières 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de |"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE (Auxerre) 9
ARRETE:Article 17: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété SONEPAR FRANCE située au 1 allée des Frères Lumières 89000 Auxerre, conformément audossier présenté. |Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< — Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens< Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du.systeme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< Le responsable sûreté» Le responsable sûreté régional Sud- Le directeur d'agenceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE (Auxerre) 10
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. |Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protéges...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l''Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le / ! .> L 43Pour le préfet,la so@_réfète,directrice de cabinet,i
Clé ce CHOUTET
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE (Auxerre) 11
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ATI SERVICES BESSON
CHAUSSURES (Auxerre)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ATI SERVICES BESSON
CHAUSSURES (Auxerre) 12
PREFET L LDE L'YONNE Direction des sécuritésËÏÏÂÏË Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 0 A 6Ÿ,Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionATI SERVICES (BESSON CHAUSSURES)Zone commerciale GÉANT LES CLAIRIONS 20 rue des Fourneaux 89000 AUXERRELe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de -vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne ;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de la société ATI SERVICES (BESSON CHAUSSURES) située dans la Zonecommerciale GÉANT LES CLAIRIONS au 20 rue des Fourneaux 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ATI SERVICES BESSON
CHAUSSURES (Auxerre) 13
, ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété ATI SERVICES (BESSON CHAUSSURES) située dans la Zone commerciale GÉANT LESCLAIRIONS au 20 rue des Fourneaux 89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.Le système comprend 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 'Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :
° Legérant« L'adjoint au gérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demaniere claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numérodetéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable. 'Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ATI SERVICES BESSON
CHAUSSURES (Auxerre) 14
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation. |Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même. de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de |'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- . soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
annge
Fait à Auxerre,le 25115 2Pourle préfet,
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ATI SERVICES BESSON
CHAUSSURES (Auxerre) 15
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BISCUITERIE MISTRAL (Auxerre)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BISCUITERIE MISTRAL (Auxerre) 16
PREFET L ,DE L'YONNE Direction des sécuritéspn Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-O, % l\Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBISCUITERIE MISTRALCentre commercial Fontaines des Clairions 89000 AUXERRELe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; ' 'VU l'arrêté préfectoralN° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI'Yonne ; :VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la société BISCUITERIE MISTRAL située dans le Centrecommercial Fontaines des Clairions 89000 Auxerre ; |VU l'avis du référent sOreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l''avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BISCUITERIE MISTRAL (Auxerre) 17
ARRETE:Article 1 : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété BISCUITERIE MISTRAL située dans le Centre commerciale Fontaines des Clairions 89000Auxerre, conformément au dossier présenté.Le systeme comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Sécurité des personnes< Secours à personne - défense contre l'incendie — préventions risques naturels outechnologiques° Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le directeur général— Le responsable réseau de boutiquesL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'acces aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BISCUITERIE MISTRAL (Auxerre) 18
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. |Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l''Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
n enneAFait à Auxerre,le £ J 5 £il 4
fim ' 5%
Pour le préfet,sExfète,
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BISCUITERIE MISTRAL (Auxerre) 19
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-27-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Champagne
Bourgogne (Auxerre)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Champagne
Bourgogne (Auxerre) 20
PREFET o 0DE 'YONNE Direction des sécuritésLot Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O \ % OPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE82 rue du Temple 89000 AUXERRELe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de["Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ; 'VU la demande présentée par le responsable de la sécurité, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT AGRICOLECHAMPAGNE BOURGOGNE située au 82 rue du Temple 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Champagne
Bourgogne (Auxerre) 21
ARRETE:Article 1" : La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser I'agencebancaire CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE située au 82 rue du Temple 89000Auxerre, conformément au dossier présenté.Le système comprend 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de I'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Sécurité des personnes° — Protection Incendie/Accidents* Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:
» — Le service Immobilier Logistique Sécurité (ILS)- Le service Contrôle Lab Fraude (CLF)- Le Télésurveilleur : la société CRITELLl'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Champagne
Bourgogne (Auxerre) 22
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apfèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : .- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
. x ,}' - Ai ...n :1 ;" !. ":.Fait à Auxerre,le £ * 209Pour le préfet,la sous-préfète,diréctrice de cabinet,
ce CHOUTET
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Champagne
Bourgogne (Auxerre) 23
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS
(St-Clément)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS
(St-Clément) 24
PREFET ) Direc'tion' d'es se'a.lritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O À %APortant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionSARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS4 rue de la Gaillarde 89100 SAINT-CLEMENT
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection pour la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS située au 4 rue de la Gaillarde 89100 Saint-Clément ; :VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de |'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 20 février 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS
(St-Clément) 25
SUR propositionde Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SARLZEEMAN TEXTIELSUPERS située au 4 rue de la Gaillarde 89100 Saint-Clément, conformément audossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :¢ Sécurité des personnes» Prévention des atteintés aux biens* Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- — Les 2 contrôleurs de caisse— Le conseiller Ressources Humaines (HR Advisor)L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS
(St-Clément) 26
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n''est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation. 'Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code dela sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de |I'Yonne.Article 10: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
'\:::r:ïFaità Auxerre,le £
P
Pour le préfet,la sous-préfète,dire,cîrice de cabinet,
i}
/C ém? ce CHOUTET
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS
(St-Clément) 27
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-27-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA CAVE ICAUNAISE (Auxerre)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA CAVE ICAUNAISE (Auxerre) 28
PREFET L SDE L'YONNE Direction des sécuritésps Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © \ 2Portant autorisation d'un système de vidéoprotection' LA CAVE ICAUNAISE53 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE
Le préfet de |"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne ; ' ' 'VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de |'établissement LA CAVE ICAUNAISE située au 53 avenue Jean Mermoz89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA CAVE ICAUNAISE (Auxerre) 29
ARRETE:Article 17: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserI'établissement LA CAVE ICAUNAISE située au 53 avenue Jean Mermoz 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté. 'Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° — Sécurité des personnes» Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Les deux gérantsL'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l''affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information.judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA CAVE ICAUNAISE (Auxerre) 30
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
- 2namé anarmFait à Auxerre,le 77 ; 20Pour le préfet,la sous-Préfète,directrice de cabinet,
ce CHOUTET
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA CAVE ICAUNAISE (Auxerre) 31
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Le Fournil d'Auxerre (Feuillette)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Fournil d'Auxerre (Feuillette) 32
PREFET , EDE L'YONNE Direction des sécuritésps Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © \ B(Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS LE FOURNIL D'AUXERRE (FEUILLETTE)29 avenue Charles de Gaulle 89000 AUXERRE
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de.vidéoprotection au sein de la SAS LE FOURNIL D'AUXERRE (FEUILLETTE) située au 29 avenueCharles de Gaulle 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ; -SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
Préfecture de I'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Fournil d'Auxerre (Feuillette) 33
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SAS LEFOURNIL D'AUXERRE (FEUILLETTE) située au 29 avenue Charles de Gaulle 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 10 caméras intérieures et 11 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Sécurité des personness Prévention des atteintes aux biens< Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :< LegérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable. |Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Fournil d'Auxerre (Feuillette) 34
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3F« x ; % e RâAn '.'.)'Fait à Auxerre,le 25Pour le préfet,la sous-préfète,diregtrice de cabinet,AotClémenice CHOUTET
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Fournil d'Auxerre (Feuillette) 35
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-27-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PARIS BAR Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PARIS BAR Auxerre 36
PREFET 15 eDE L'YONNE Direction des sécuritésLs Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O A 4 5Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PARIS BAR9 place Charles Lepère 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics —- Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ; 'VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de l'établissement LE PARIS BAR situé au 9 place Charles Lepère 89000Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PARIS BAR Auxerre 37
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement LE PARIS BAR situé au 9 place Charles Lepère 89000 Auxerre, conformément audossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:
< Les deux gérantsL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le pùblic demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PARIS BAR Auxerre 38
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. 'Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégeés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article _ 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de |"Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via |'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le £°Pour le préfet,la sous-préfète,diréctrice de cabinet,
Cl nce CHOUTET
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PARIS BAR Auxerre 39
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-27-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne
N°30711 Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°30711
Auxerre 40
PREFET | o LDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2025-O\ $ APortant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY- Consigne N°3071197 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRELe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'étre autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour la Consigne N°30711 de la société Mondial Relay située 97 avenuede Saint-Georges 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°30711
Auxerre 41
ARRETEArticle 17: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laConsigne N°30711 de la société Mondial Relay située 97 avenue de Saint-Georges 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté. 'Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants* Lutte contre la démarque inconnue ' 'Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes'susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :« Le responsable sûreté« — Le chargé de sûreté et les agents du service sÛreté» Le directeur des opérations réseau- — Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)- Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'acceés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°30711
Auxerre 42
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titreV dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- Ssoit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite derejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 2 7 VARS 2075Pour le préfet,la gous-préfète,
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°30711
Auxerre 43
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PICOTY RESEAU -
Station-Service AVIA (Sens)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection PICOTY RESEAU - Station-Service
AVIA (Sens) 44
PREFET , ,DE L'YONNE Direction des sécuritésn | Pôle des sécurités publiquesFraternité ;
ARRETE N°PREF/CAB/2025- (D ANF+Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPICOTY RESEAU (station-service AVIA)17 boulevard de Verdun 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation. des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définitiondes normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par le délégué à la protection des données, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la société PICOTY RESEAU (station-service AVIA) située au 17 boulevard de Verdun 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ; |SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection PICOTY RESEAU - Station-Service
AVIA (Sens) 45
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété PICOTY RESEAU (station-service AVIA) située au 17 boulevard de Verdun 89100 Sens,conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volSecours aux personnes et la défense contre les incendies- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:
- Le directeur juridique et contentieux< Le responsable réseau- Le délégué à la protection des donnéesL'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection PICOTY RESEAU - Station-Service
AVIA (Sens) 46
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l''autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de |I"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
, à D28 pane 9fFait à Auxerre,le £ J 0 Loid
annm
Pour le préfet,la sous-préfète,dire/cÿrice de cabinet,/
_—Smence CHOUTETCl
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection PICOTY RESEAU - Station-Service
AVIA (Sens) 47
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-27-00003
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection QUINCALLERIE FOUSSIER
(Auxerre)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection QUINCALLERIE FOUSSIER
(Auxerre) 48
PREFET L LDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- ©_\ "%Portant autorisation d''un système de vidéoprotectionFOUSSIER53 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRELe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; . .VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del"Yonne;VU la demande présentée par le directeur du développement des ventes magasins, en vue d'êtreautorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la société FOUSSIER situéeau 53 avenue Jean Mermoz 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection QUINCALLERIE FOUSSIER
(Auxerre) 49
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1 : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété FOUSSIER située au 53 avenue Jean Mermoz 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 8 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 'Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont : °e Le directeur du développement des ventes magasins< Le directeur des ventes magasin Nord< Le responsable régional magasin Est< Le-responsable magasinL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection QUINCALLERIE FOUSSIER
(Auxerre) 50
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l''intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de .manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hlerarchlque auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via lappllcatlon Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 2 / ° 2775Pour le préfet,;76'5 préfète,dlrectrlce de cabinet,
léménce CHOUTET
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection QUINCALLERIE FOUSSIER
(Auxerre) 51
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00003
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS CONGY MARC (Auxerre)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS CONGY MARC (Auxerre) 52
PREFET o EDE 'YONNE ; D:rec't:on_ d'es sea.mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
—ARRETE N°PREF/CAB/2025- O\ %5Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséSAS CONGY MARC67 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété N°PREF/CAB/2021-0432 du 3 juin 2021, portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de la SAS CONGY MARC située au 67 avenue Jean Mermoz 89000 Auxerre ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le directeur, en vue de modifier et d'exploiter un système de vidéo-protection autorisé, au sein de la SAS CONGY MARC située au 67 avenue Jean Mermoz 89000Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www,yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS CONGY MARC (Auxerre) 53
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;ARRETE:Article 1"; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASCONGY MARC située au 67 avenue Jean Mermoz 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 16 caméras intérieures et 7 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit étre conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Sécurité des personnes< Prévention des atteintes aux biens« Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont : '« Ledirecteur« Le responsable service second œuvre : Mme Sylvie RAMOSL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS CONGY MARC (Auxerre) 54
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. ,Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protéges...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des |mages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0432 du 3 juin 2021, portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein de la SAS CONGY MARC située au 67 avenue Jean Mermoz 89000 Auxerreest abrogé.Article 10: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne, est chargée deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via Iappllcatlon Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le £> 45Pour le préfet,la sous-préfète,diregtrice de cabinet,!
émence CHOUTET
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS CONGY MARC (Auxerre) 55
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS COTE BOULANGE - MARIE
BLACHERE (St-Denis-lès-Sens)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS COTE BOULANGE - MARIE
BLACHERE (St-Denis-lès-Sens) 56
PREFET L 0DE L'YONNE Direction des sécuritésus _ Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- ON4%Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS COTE BOULANGEZone artisanale Sainte-Colombe-Les-Sens, 2 bis rue des Wagons89100 SAINT-DENIS-LÈS-SENSLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ; |VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l''arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 p'ortànt renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par la directrice, en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la SAS COTE BOULANGE située dans la zone artisanaleSainte-Colombe-les-Sens au 2 bis rue des Wagons 89100 Saint-Denis-lès-Sens ;VU l'avis du référent sOreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS COTE BOULANGE - MARIE
BLACHERE (St-Denis-lès-Sens) 57
ARRETE:Article 1": La mise en ceuvre d'un systeme de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASCOTE BOULANGE située dans la zone artisanale Sainte-Colombe-les-Sens au 2 bis rue des Wagons89100 Saint-Denis-lès-Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 'Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol° - Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du sÿstème devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont : 'e Ladirectrice* Le directeur Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement (QHSE)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
-
1N—w
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS COTE BOULANGE - MARIE
BLACHERE (St-Denis-lès-Sens) 58
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. |l en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours.citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
v & é TM sanFait à Auxerre,le 23Pour le préfet,la so,(Ï:s-préfète,directrice de cabinet,
Clémence CHOUTET
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS COTE BOULANGE - MARIE
BLACHERE (St-Denis-lès-Sens) 59
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-27-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS SPODIS (JD SPORTS)
Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS SPODIS (JD SPORTS) Auxerre 60
PREFET 15 1DE L'YONNE Direction des sécuritésL | Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O À SLPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS SPODIS (JD SPORTS)La Galerie Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre !! : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable France, en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection au sein de la SAS SPODIS (JD SPORTS) située dans la GalerieFontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000 Auxerre;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne:
Préfecture de I'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS SPODIS (JD SPORTS) Auxerre 61
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASSPODIS (JD SPORTS) située dans la Galerie Fontaines des Clairions 89000 Auxerre, conformémentau dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» — Sécurité des personnes» Prévention des atteintes aux biens° Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :— Le responsable France° Le manager* Le directeur magasin« L'adjoint au directeur magasinL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS SPODIS (JD SPORTS) Auxerre 62
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : ; .- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le ? 7 MARS 2095Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,
Clémenge CHOUTET
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS SPODIS (JD SPORTS) Auxerre 63
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00012
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SCI SAINTE COLOMBE
(St-Denis-lès-Sens)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SCI SAINTE COLOMBE
(St-Denis-lès-Sens) 64
PREFET : 15 EDE L'YONNE : Direction des sécuritése Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © AFS5Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSCI SAINTE-COLOMBE3 impasse Saint-Vincent 89100 SAINT-DENIS-LÈS-SENSLe préfetde I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l''Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne ; 'VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de la SCI SAINTE-COLOMBE située au 3 impasse Saint-Vincent 89100 Saint-Denis-lès-Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SCI SAINTE COLOMBE
(St-Denis-lès-Sens) 65
ARRETE:Article 1": La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SCISAINTE-COLOMBE située au 3 impasse Saint-Vincent 89100 Saint-Denis-lès-Sens, conformément audossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords° - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans |amaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< Legérant* L'audioprothésiste« L'assistant de l'audioprothésisteL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SCI SAINTE COLOMBE
(St-Denis-lès-Sens) 66
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait 'objetde la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : '- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 2925 2Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,H| |!
Clérânen 2 OUTET
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SCI SAINTE COLOMBE
(St-Denis-lès-Sens) 67
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00013
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SENY - SCHIMDT
(St-Denis-Lès-Sens)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SENY - SCHIMDT
(St-Denis-Lès-Sens) 68
PREFET 15 ,DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- \ 1|,Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSENY (SCHMIDT)1 rue Henri Cavallier 89100 SAINT-DENIS-LÈS-SENSLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection pour la société SENY (SCHMIDT) située au 1 rue Henri Cavallier 89100 Saint-Denis-lès-Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SENY - SCHIMDT
(St-Denis-Lès-Sens) 69
ARRETEArticle 17: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété SENY (SCHMIDT) située au 1 rue Henri Cavallier 89100 Saint-Denis-lès-Sens, conformémentau dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :< LegérantL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SENY - SCHIMDT
(St-Denis-Lès-Sens) 70
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. 'Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: La présente décision peut faire |'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite derejet ; '- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 23 ia&de-%fug 2025
Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabiret,
Clémence CHOUTET
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SENY - SCHIMDT
(St-Denis-Lès-Sens) 71
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-27-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC HAO FA (LE DEPART)
Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC HAO FA (LE DEPART)
Auxerre 72
PREFET 15 0DE Ll'YONNE - Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalité ;Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O A %SPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionSNC HAO FA (LE DEPART)35 avenue Vauban 89100 SENSLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de["Yonne ; -VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par le dirigeant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de la SNC HAO FA (LE DEPART) située au 35 avenue Vauban 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025; 'CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un systèmede vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC HAO FA (LE DEPART)
Auxerre 73
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SNCHAO FA (LE DEPART) située au 35 avenue Vauban 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Sécurité des personnes- Secours à personnes - défense contre l'incendie — prévention risques naturel outechnologiques° Prévention des atteintes aux biens° Lutte contre la démarque inconnue» CambriolagesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :« Le dirigeantL'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l''affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC HAO FA (LE DEPART)
Auxerre 74
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le %Pour le préfet,
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC HAO FA (LE DEPART)
Auxerre 75
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00011
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SONEPAR FRANCE (St-Clément)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE (St-Clément) 76
PREFET 15 1DE 'YONNE Direction des sécuritésLiberst | Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- ON %(Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionSONEPAR FRANCEZone artisanale rue des Fondrières 89100 SAINT-CLEMENTLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de |I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le responsable sûreté, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la société SONEPAR FRANCE située dans la Zone artisanalerue des Fondrières 89100 Saint-Clément ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CÊ 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE (St-Clément) 77
ARRETE:Article 1 : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété SONEPAR FRANCE située dans la Zone artisanale rue des Fondrières 89100 Saint-Clément,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne"saurait excéder les limites de la propriété de I'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique). 'Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Sécurité des personnes° Prévention des atteintes aux biens» Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:
« Le responsable sûreté* Le responsable sÛreté régional Sud« Le directeur d'agenceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de 25 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE (St-Clément) 78
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité ou ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. , 'Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifsde la préfecture de I"Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire |'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : ' '- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 235 ;; 2105Pour le préfet,la sous-préfète,directrice/äè cabinet,\iClémence CHOUTET
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE (St-Clément) 79
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE NF030113 Relais de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE NF030113 Relais de Sens 80
PREFET o 0DE L'YONNE , Dn_*ect:on des sécuritésD Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-O_':\' =Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionRELAIS DE SENS - NF030113 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE7 boulevard du Pont Neuf 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée pàr le pilote contrat surveillance, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de la société RELAIS DE SENS - NF 030113 -TOTALENERGIES MARKETING FRANCE située au 7 boulevard du Pont Neuf 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ; -CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR broposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE NF030113 Relais de Sens 81
ARRETE:Article 1¥: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété RELAIS DE SENS — NF 030113 —- TOTALENERGIES MARKETING FRANCE située au 7 boulevarddu Pont Neuf 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :— Sécurité des personnes- — Prévention des atteintes aux biens- — Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'ex'plôitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :- _ Le responsable de la station» Scutum (maintenance et télésurveillance)» Le responsable sûreté Totalenergies Markéting France° Le coordinateur sûreté Totalenergies Markéting FranceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un. système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE NF030113 Relais de Sens 82
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité ou ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée. 'Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 25 MARS 2025Pour le préfet,la sous-préfète,ice de cabinet,
Clémenge CHOUTET
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE NF030113 Relais de Sens 83
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VAP SENS - CIGUSTO (Sens)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection VAP SENS - CIGUSTO (Sens) 84
äIË:ET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O \ XPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionVAP SENS (CIGUSTO)Centre commercial Carrefour, 8 route de Voulx 89100 SENS
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection pour la société VAP SENS (CIGUSTO) située au Centre commercial Carrefour, 8 routede Voulx 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 20 février 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection VAP SENS - CIGUSTO (Sens) 85
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la sociétéVAP SENS (CIGUSTO) située au Centre commercial Carrefour, 8 route de Voulx 89100 Sens,conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* NAutce {latte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :° Le gérant» Le responsable sécurité- Les 3 agents du service sécuritéL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'acces aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection VAP SENS - CIGUSTO (Sens) 86
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation. |Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre |l du code dela sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet; ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, lePour le préfet,la sous-préfète,directr{iée de cabinet,
Î/
/Clémence CHOUTET
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection VAP SENS - CIGUSTO (Sens) 87