LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-052
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-03-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-03-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Arrêté préfectoral du 3 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 mars 2025 formée par le groupement de gendarmerie
départemental, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la protection des
zones de déroulement de manifestations revendicatives, prévues pour être organisées sur un
large périmètre ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant le contrôle routier d'ampleur organisé le 5 mars 2025 et le risque important de
refus d'obtempérer ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
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Considérant le scénario nécessitant une prise de vue large pour apprécier le comportement
d'automobilistes souhaitant éventuellement se soustraire au contrôle routier, dans un
périmètre large, l'ensemble des effectifs physiques de force publique mobilisé ne suffisant
pas à maximiser la sécurité des conducteurs qui risquent d'être ralentis par la présence du
contrôle, à une heure de grand trafic ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de
la zone à sécuriser en raison du périmètre des sites, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l'utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus participant à ce rassemblement susceptible de conduire à la commission de
dégradations ou des violences à l'encontre des forces de sécurité, que les caméras de
vidéoprotection fixes sont inexistantes (en dehors d'agglomération) ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de ces déplacements ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée
du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie de
publication au recueil des actes administratifs, que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n'a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie Départemental est autorisée au titre de la sécurité du contrôle routier, au sein
d'un périmètre délimité à la commune de Mardié.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets le mercredi 5 mars
2025 de 16h00 à 20h00.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
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Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le Général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Orléans.

Fait à Orléans, le 3 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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