LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-010
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
/ DML
40-2024-01-15-00002 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de
l'expédition et de vente des coquillages bivalves non fouisseurs en
provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) (4 pages) Page 3
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-15-00002
Arrêté portant levée d'interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, du stockage, de l'expédition et de
vente des coquillages bivalves non fouisseurs en
provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01)
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-15-00002 - Arrêté portant levée
d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de vente des
coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01)
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E N Délégation à la mer au littoralPREFET des Pyrénées-Atlantiques et des LandesLDzbeEtés LANBES Administration de la merEgalitéFraternité
Arrêté n°ortant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, deP P P 8 Pla purification, du stockage, de I'expédition et de la vente des coquillages bivalvesnon fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01).
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécuritédes aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notammentson article 19 ;VU le règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de laCommission en ce qui concerne les contrôles officiels ;VU le règlement 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlementCE 1774/2002 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre II du livre Il ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avantexpédition ;VU l'arrête du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et a la gestion sanitairedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrété préfectoral n °40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;
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d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de vente des
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VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 du 28 décembre 2021 relative à la gestion durisque norovirus en lien avec la consommation de coquillages vivants ;
CONSIDERANT le délai de 28 jours depuis la date de récolte des coquillages contaminésconsommés par les personnes malades ;CONSIDÉRANT l'absence d'autres évènements contaminants pendant ce délai :CONSIDÉRANT le retour à des conditions favorables en termes de santé publique ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques etdes Landes ;APRÈS AVIS de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations des Landes ;
Arrête :
Article 1 — Levée d'interdictionl'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l'expédition et lacommercialisation des huîtres en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) est levée à compterde la signature du présent arrêté.
Article 2 - Utilisation de l'eau de merDans les établissements conchylicoles, pour l'activité de mise sur le marché des huitres (après ledélai légal de purification), l'utilisation de l'eau prélevée dans le lac d'Hossegor est autorisée àcompter de la signature du présent arrêté.Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral DDTM/DML/2024 n° 001 du 05/01/2024 du 5 janvier 2024 est abrogé.
Article 4 — ExécutionLa Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le Sous-préfet de l'arrondissement de Dax, laDéléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le Directeur de ladélégation départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie et le Maire de Soorts-Hossegorsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
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Mont-de-Marsan, le 15 janvier 2024
La Préfete
La préfète des,LandesFW
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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