PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
08 AVRIL 2025
DDTM—SAFEB/UFCB—SAFEB/UGMADRAC OCCITANIE-P.P.A.31PREFECTURE—-CABINET/SIDPC—CABINET/SSI—-DLC/BELPAGPREFECTURE de la REGION OCCITANIE HAUTE-GARONNEPREFECTURE de 1'ARIEGE / PREFECTURE de 1'AUDE /PREFECTURE de 1'AVEYRON / PREFECTURE du GERS /PREFECTURE du GERS / PREFECTURE du LOT /PREFECTURE des HAUTES-PYRENEES / PREFECTURE desPYRENEES-ORIENTALES / PREFECTURE du TARN /PREFECTURE du TARN-et-GARONNE—DREAL 31

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 08 AVRIL 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-044 du 4 avril
2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par le
débroussaillement et le maintien en état débroussaillé accompagné
de 9 annexes……………………………………………………………………………………………………..1
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-018 du 4 avril 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-065
portant dérogation au règlement d'eau n° DDTM-SEMA-2023-010,
en autorisant la fermeture temporaire de la passe à poissons du
Pont Ecluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) sur la commune de FLEURY-
d'AUDE……………………………………………………………………………………………………………36
DRAC OCCITANIE 31
P. P. A .
Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) du Château d'Aragon et de la Croix de
chemin du 16e siècle, protégés au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune d'ARAGON (Aude)……………………………….38
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-04-07-01 du 7 avril 2025 portant
désignation d'un jury d'examen relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours
en équipe »………………………………………………………………………………………………………41
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-58 du 3 avril 2025 portant
autorisation exceptionnelle de diffusion de musique amplifiée
dans le cadre du festival « Dans ma Cité » organisé par l'association
« Collectif Vautour Circle » u 29 mai au 1er juin 2025 dans l'enceinte
du Bar à vin à CARCASSONNE de 18h00 à 01h45…………………………………….43
./.
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0029 du 3 avril 2025 relatif
à la circulation permanente d'un petit train routier à des fins touristiques
et de loisirs ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial
sur la commune de GRUISSAN………………………………………………………………………………..45
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0057 du 4 avril 2025
portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises SAS Fraze
Management à NARBONNE, dirigée par Mme Hajer HALLOUL…………….47
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE HAUTE-GARONNE (DREAL 31) /
PREFE C TURE de l' ARIE GE / PREFE C TURE de l' A UDE / PREFE C TURE du
GERS / PREFECTURE du LOT / PREFECTURE des HAUTES-PYRENEES /
PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES / PREFECTURE du TARN /
PREFECTURE du TARN-et-GARONNE
Arrêté interdépartemental n° OCC-2025-EEE-01 du 31 mars 2025
portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de
spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes
réglementées par le Conservatoire botanique des Pyrénées et
de Midi-Pyrénées…………………………………………………………………………………………….49
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044relatif à la prévention des incendies de forêtpar le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre |'intensifica-tion et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'inten-sification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obliga-tions légales de débroussaillement ;Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distri-butions d'énergie électrique ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendieau titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;Vu l'arrêté de prescriptions générales du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débrous-saillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;
www.aude.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-005 du 27 décembre 2023 relatif à la prévention des incendies deforêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le plan départe-mental de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le départementde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendies d'es-paces naturels combustibles ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêt ;Vu l'étude présentée par SNCF Réseau au titre de l'article L. 134-13 du code forestier et sa mise àjour ;Vu l'avis de la sous-commission consultative départementale pour la protection des forêts contreles risques d'incendie en date 19 février 2025 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 13 mars 2025 ;Vu les résultats de la consultation des maires réalisée du 04 au 25 février 2025 ;Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 07 au 28 février 2025 ;Considérant que les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et friches du département de l'Audesont particulièrement exposés au risque d'incendie,Considérant les niveaux d'aléa actualisés,Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploita-tion courante et d'entretien des fonds et constituent à ce titre des travaux d'intérêt général de pré-vention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protégerles forêts,Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édictertoutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire lesconséquences et à faciliter la lutte.Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté précédentL'arrêté DDTM-SUEDT-UFB-2023-005 du 27 décembre 2023 relatif à la prévention des incendiesde forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé est abrogé.
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TITRE |: CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 : DéfinitionsDans le cadre du présent arrêté, le débroussaillement s'entend comme l'ensemble des opérationsde réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de li-miter la propagation des incendies. Il inclut le maintien en état débroussaillé.Les autres termes techniques, identifiés par des astérisques (*), sont définis en annexe 1.
ARTICLE 3 : Seuil d'applicationLes obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues aux titres Ill et IV du présent arrêtés'appliquent, dans tout le département de l'Aude, aux espaces naturels combustibles d'une super-ficie supérieure à 4 hectares ainsi qu'à tous les terrains situés à moins de 200 mètres de ces es-paces, à l'exception des boisements rivulaires ou ripisylves* dans la mesure où la zone reste hu-mide au moins une partie de l'année, sauf en présence de formations végétales à forte combustibi-lité comme les cannes de Provence (cf. annexe 7).Une cartographie informative des zones concernées par les obligations légales de débroussaille-ment est disponible sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (www.aude.gouv.fr, Ru-brique Actions de l'État / Environnement / Environnement et Développement durable / Forêt / Dé-fense des Forêts contre les Incendies / Les obligations légales de débroussaillement) ou en sui-vant le lien ci-dessous: https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable. gouv.fr/frontoffice/?map=97d6dd9f-8e15-4505-8892-a7 783d63ccaa#.
ARTICLE 4 : Espaces naturels combustiblesAu sens du présent arrêté, les espaces naturels combustibles s'entendent comme :e les bois et forêts*,e les landes*, maquis* et garrigues*,+ les friches*.
TITRE Il: MISE EN ŒUVRE DU DEBROUSSAILLEMENT
ARTICLE 5 : Modalités techniquesLe débroussaillement consiste en des opérations de réduction des combustibles végétaux pour li-miter l'intensité et la propagation des incendies, en assurant une rupture des continuités horizon-tales et verticales de la couverture végétale. Ces actions, qui incluent le maintien en état débrous-saillé, ne visent ni à faire disparaître l'état boisé ni a réaliser une coupe rase* ou un défrichement.Pratiqué de manière sélective, le débroussaillement réduit l'impact des incendies, protège les es-
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paces naturels et facilite la lutte contre le feu, tout en intégrant des objectifs paysagers, selon lesmodalités suivantes (schématisées à l'annexe 2) :les arbres*, branches, et arbustes* situés à moins de 3 mètres de l'aplomb des murs d'uneconstruction ou installation de toute nature* doivent être supprimés. A titre exceptionnel, 1 à3 arbres peuvent être conservés à moins de 3 mètres de l'aplomb des murs, si aucunebranche ne surplombe le bâtiment et que la mise à distance avec le reste de la végétationest portée a 10 mètres minimum (la mise à distance pourra être portée à 20 mètres enzone d'aléa Très Fort ou Exceptionnel) ;les arbres ou arbustes morts ou dépérissant doivent être éliminés, de même que les partiesmortes des végétaux maintenus, excepté en zone Natura 2000 ou ZNIEFF de type 1 selonles conditions listées à l'article 6 ;les arbres d'une hauteur supérieure ou égale à 4 mètres doivent être élagués jusqu'à unehauteur minimale de 2 mètres (hauteur mesurée au point le plus bas de la branche) ;les arbres (hors haies) d'une hauteur inférieure à 4 mètres doivent être élagués jusqu'à mi-hauteur (hauteur mesurée au point le plus bas de la branche) ;les houppiers* ou bouquets* de houppiers des arbres conservés doivent être distants d'aumoins 5 mètres les uns des autres, ainsi que de toute construction ou installation de toutenature ;le diamètre des bouquets de houppiers des arbres conservés ne doit pas excéder 15mètres ;les arbustes situés sous les arbres doivent être supprimés ;les arbustes et les cannes de Provence conservés ne doivent pas excéder 15 % de la su-perficie à débroussailler ;les îlots arbustifs* conservés doivent être distants d'au moins 5 mètres les uns des autres,ainsi que de toute construction ou installation de toute nature ;les îlots arbustifs* conservés ne doivent pas dépasser une surface de 20 m? chacun ;les haies* conservées ne doivent pas représenter un volume supérieur à 2,5 m° par mètrelinéaire ;la végétation herbacée doit être tondue régulièrement de telle sorte qu'elle n'excède pasune hauteur de plus de 20 cm dès le mois de juin ;la litière (feuilles, aiguilles...) doit être ratissée dans les 7 mètres autour des constructionsou installations de toute nature, y compris sur les toitures ;les rémanents* issus des travaux de débroussaillement doivent être évacués ou broyés fi-nement et étalés sur place. La répartition sur le sol doit se faire en dehors des zones oùsont présentes des espèces protégées et de leurs habitats.la réalisation des travaux doit se faire en s'éloignant progressivement depuis la construc-tion ou l'installation de toute nature génératrice de l'obligation légale de débroussaillementvers l'espace naturel.
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ARTICLE 6 : Préservation de la BiodiversitéLorsque la surface de l'obligation légale de débroussaillement est :° de plus d'un hectare (ou de 3 hectares au sein d'un périmètre Plan de Prévention desRisques Incendie de Forêt (P.P.R.I.F)),° et que celle-ci est située en zone NATURA 2000 ou en Zone Naturelle d'Intérêt Faunistiqueet Floristique de type 1 telle que référencée dans la cartographie accessible sur:https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.qouv.fr/frontoffice/?map=79129a6e-55ef-46d5-9bdb-0f6951781a21 et/ou dans les espaces où la présence d'espèces protégées me-nacées est avérée au niveau national et régional (cf annexe 8),les modalités techniques énumérées à l'article 5 doivent être appliquées en respectant les disposi-tions suivantes :- au moins 5 arbres à cavités apparentes, arbres taillés en têtard* ou arbres morts sur pied*doivent être conservés par hectare s'ils sont d'ores et déjà présents dans la parcelle ;- le broyage en plein* est par principe interdit lors de la première réalisation du débroussaillement(hors entretien) et proscrit du 16 mars au 31 août ;- si la densité le permet, des bouquets de houppiers d'arbres et/ou îlots arbustifs doivent être main-tenus sur un maximum de 15 % de la surface totale à débroussailler et selon les modalités pré-vues à l'article 5. En présence sur zone d'espèces ligneuses protégées celles-ci doivent être main-tenues en priorité.Pour les boisements rivulaires ou ripisylves à sec définis à l'article 3, le débroussaillement devraêtre réalisé en dehors de la période du 15 mars au 31 août, sans mise à distance des arbres.
ARTICLE 7 : Prise en compte des aspects patrimoniaux, paysagers, environnementaux et/ou liés à la stabilité des solsAfin d'intégrer des objectifs patrimoniaux, sylvicoles, paysagers, de préserver la biodiversité et / oula stabilité des sols, les modalités techniques prévues aux précédents articles peuvent faire l'objetd'adaptations, de manière localisée. Ces adaptations ne sont possibles que sous réserve d'un iso-lement suffisant du reste de la végétation combustible et sans que ces dispositions n'altérent enrien l'efficacité des obligations légales de débroussaillement à l'égard de la protection de laconstruction.Ces adaptations doivent faire l'objet d'un plan particulier de débroussaillement rédigé par le pro-priétaire, sur la base d'une note technique argumentée. Cette note présente notamment les motifsjustifiant l'adaptation des modalités techniques de débroussaillement et la pertinence des mesuresprises face au risque d'incendie de forêt.Sont concernés de plein droit par les présentes dispositions les parcs, sites inscrits, sites classés,monuments historiques ainsi que leurs périmètres de protection. Dans les autres cas, la recevabili-té de la demande est soumise à l'appréciation de la Direction départementale des territoires et dela mer.
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Le plan particulier de débroussaillement est validé par la direction départementale des territoires etde la mer, après avis de l'Office National des Forêts (ONF-DFCI) et du Service Départemental d'In-cendie et de Secours (SDIS).
ARTICLE 8 : Etude communale spécifiqueUne étude communale spécifique peut être réalisée, à l'initiative du maire, pour tenir compte desspécificités ou particularités de son territoire communal par rapport au risque feux de forêt.Cette étude précise la zone d'application des obligations légales de débroussaillement et définit lesmodalités de réalisation des travaux. Elle ne peut intervenir qu'en renforcement des dispositionsdu présent arrêté et doit être validée par la direction départementale des territoires et de la mer,après avis de l'ONF-DFCI et du SDIS.
ARTICLE 9 : Respect de la réglementation préventiveL'emploi éventuel de matériel thermique pour les opérations de débroussaillement, de même quel'élimination des rémanents issus des travaux, doivent se faire dans le respect des arrêtés préfec-toraux portant réglementation de certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention desincendies de forêts et relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendies d'espaces naturelscombustibles.Il est rappelé que le brûülage à l'air libre des déchets verts issus des travaux liés aux obligations lé-gales de débroussaillement est interdit, sauf dérogations prévues par l'arrêté relatif à l'emploi dufeu. Ces dérogations incluent des critères tels que l'absence de système de collecte des déchetsverts, de déchetterie adaptée dans un rayon de moins de 10 km, ou de possibilité de broyage oud'évacuation des végétaux. Il est nécessaire de se référer directement à cet arrêté pour connaîtrel'ensemble des conditions applicables.
ARTICLE 10 : Débroussaillement sur fonds voisinLorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers ou installations de toute nature*entraîne, en application du présent arrêté, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delàdes limites de cette propriété, celui à qui incombe la charge des travaux doit prendre, au préalable,les dispositions suivantes à l'encontre du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :¢ informer, par tout moyen permettant d'établir une date certaine, des obligations quis'étendent à son fonds ;¢ lui demander, par écrit, l'autorisation de pénétrer sur le terrain concerné, afin de réaliser lestravaux ;° lui rappeler qu'à défaut d'autorisation accordée dans un délai d'un mois, les obligations dedébroussaillement seront mises à sa charge ;e lui demander, de se prononcer sur le devenir des éventuels bois coupés. Par défaut, le boiscoupé, hors rémanents, reste sa propriété.
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L'autorisation d'accès est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer, selonles modalités prévues au code forestier. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent au fonds voisinsont mises à la charge de son propriétaire.Le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre de l'obligation ne peuts'opposer à leur réalisation. || peut réaliser lui-même ces travaux. En cas de refus d'accès ou d'ab-sence de réponse dans un délai d'un mois, l'obligation de débroussaillement est mise à sa charge.Le maire de la commune doit en être informé.
TITRE Ill : OBLIGATIONS LEGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT S'APPLIQUANT AUXCONSTRUCTIONS, CHANTIERS ET INSTALLATIONS
ARTICLE 11 : Surfaces concernéesLe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires :(a) aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profon-deur de 50 mètres. Le maire peut porter cette obligation à 100 mètres par arrêté. La distancede 50 mètres est mesurée à partir du périmètre de la construction ou de l'installation ;(b) aux abords des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers ou installa-tions de toute nature, sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la bande de rou-lement, avec un dégagement d'au moins 4 mètres de hauteur sur 4 mètres de largeur audroit de la piste pour permettre le passage d'un véhicule de secours ;(c) sur la totalité des parcelles situées dans les zones urbaines délimitées par un plan locald'urbanisme rendu public ou approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;(d) sur l'ensemble des parcelles servant d'assiette à l'une des opérations régies par les ar-ticles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme (ZAC, association foncière ur-baine, lotissement) ;(e) sur les terrains mentionnés à l'article L. 444-1 du même code (aires destinées à l'accueild'habitations légères de loisirs et terrains pour caravanes) ;(f) sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 dudit code (terrains de cam-ping), sur une profondeur de 50 mètres. Le maire peut porter cette obligation a 100 mètres ;(g) sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme de-vant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection desconstructions par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en applicationdes articles L. 562-1 à L. 562-8 du code de l'environnement. Dans ces cas le débroussaille-ment est porté à 100 mètres en zone rouge et dans certaines zones bleues, selon les dispo-sitions spécifiques du règlement du PPRIF ;(h) aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement(ICPE), sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établisse-ment. Le représentant de l'État dans le département peut augmenter cette profondeur, sanstoutefois qu'elle excède 200 mètres.
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L'annexe 3 reprend les obligations légales a), b) et c) sous forme de schémas.
ARTICLE 12 : Constructions ou installations non soumisesSont exclues de l'application de l'article 11 (a) les constructions ou installations répondant simulta-nément, selon la déclaration faite par leur propriétaire, aux trois caractéristiques suivantes :e pas de risque de mise à feu intrinsèque,° aucune présence humaine autre que celle nécessaire à leur entretien,¢ perte de valeur nulle en cas d'incendie, y compris pour les biens qu'elles contiennent.
ARTICLE 13 : Responsables du débroussaillementPour la mise en œuvre des obligations prévues à l'article 11, les travaux sont à la charge :* (a) et (b) des propriétaires des constructions, chantiers et installations concernés :*__ (c), (d) et (e) du propriétaire de la parcelle ;e (f) du gestionnaire ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ;* (g) des collectivités ou des particuliers responsables du débroussaillement en applicationdes points ci-dessus ;e (h) de l'exploitant de l'installation pour la protection de laquelle la servitude est établie
ARTICLE 14 : Superposition d'obligationsEn cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur une même parcelle, la mise enœuvre incombe au propriétaire de la parcelle, dès lors qu'il y est lui-même soumis. Dans le cascontraire, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plusproches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installationde toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge. L'annexe 4 illustre par unschéma les différents cas de figure.
ARTICLE 15 : ContrôleSans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement prévues à l'article11, selon les termes de l'article L. 134-7 du code forestier. Il peut, à cette fin, mobiliser les agentsde police municipale et commissionner des agents municipaux sur le fondement de l'article L. 135-1 du code forestier.
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ARTICLE 16 : Sanctions et exécution d'officeEn cas de violation constatée des obligations de débroussailler prévues au présent titre, et indé-pendamment des poursuites pénales qui peuvent étre exercées, le maire met en demeure la per-sonne responsable d'exécuter les travaux de débroussaillement et de maintien en état débrous-saillé dans un délai qu'il fixe.Lorsque le responsable du débroussaillement n'a pas procédé aux travaux prescrits dans le délaiimparti, le maire saisit l'autorité administrative de l'État compétente, qui peut prononcer uneamende dont le montant peut atteindre 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débrous-saillement.La commune pourvoit d'office aux travaux. Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sontdes dépenses obligatoires pour la commune. Le maire émet un titre de perception à l'encontre despropriétaires concernés. Il est procédé au recouvrement de la somme au bénéfice de la commune,comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.En cas de carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police, le représentant de l'Étatdans le département peut se substituer à lui après une mise en demeure restée sans résultat. Lecoût des travaux effectués par l'État est mis à la charge de la commune, qui procède au recouvre-ment de la somme dans les conditions fixées ci-dessus.
ARTICLE 17 : Information relative aux OLD mise à disposition du publicLes périmètres des secteurs concernés par les obligations légales de débroussaillement sont an-nexés au plan local d'urbanisme ou a défaut à la carte communale ou au RNU. Le maire s'appuiepour cela sur la cartographie informative mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des OLD estdans l'obligation d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou dela location, et cela dès l'annonce immobilière. Cette procédure s'inscrit dans l'élaboration de l'étatdes risques qui est obligatoire, nommée « information acquéreur-locataire » (IAL).En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concernéepar une obligation de débroussaillement, le propriétaire actuel doit attester sur l'honneur que lesmesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé ontbien été respectées sur les parcelles objet de la mutation. Cette attestation sur l'honneur doit êtreannexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.À l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations àla connaissance du preneur.
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TITRE IV : OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT S'APPLIQUANT AUXGRANDS LINEAIRES
ARTICLE 18 : Voies ouvertes a la circulation publique*L'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, propriétaires de voies ouvertes à la circu-lation publique*, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, procèdent à leurs frais audébroussaillement et au maintien en état débroussaillé de ces voies, de la manière suivante :e tronçons classés en priorité n°1 : débroussaillement à 20 mètres de part et d'autre de labande de roulement, passage tous les deux ans ;°__ tronçons classés en priorité n°2 : débroussaillement à 20 mètres de part et d'autre de labande de roulement, passage tous les trois ans ;°__ tronçons non classés : débroussaillement à 2 mètres de part et d'autre de la bande de rou-lement.Les présentes dispositions sont également applicables aux propriétaires des voies privées ou-vertes à la circulation publique. Les différents tronçons, pour chaque catégorie de voies, sont iden-tifiés en annexe 5.Les modalités techniques de débroussaillement prévues à l'article 5 sont adaptées. La distanceentre les houppiers doit être égale à deux fois le diamètre du houppier projeté au sol. En outre, lesarbustes ne pourront être conservés que dans les conditions suivantes :° être situés à plus de 10 mètres de la voie ;* dans les zones arborées, se trouver a une distance de la projection des cimes égale à deuxfois le diamètre des cimes projeté au sol ;e dans les zones non arborées, respecter une distance minimale de 20 mètres entre les bou-quets ;* ne pas occuper plus de 10 % maximum de la surface totale de la zone à débroussailler.En outre, en application de l'article L. 134-10 du code forestier, la largeur à débroussailler peut êtreportée à 50 mètres de part et d'autre de la bande de roulement pour toute voie ouverte à la circula-tion publique répertoriée comme assurant la prévention des incendies, avec accord du propriétairede la voie.Les gestionnaires de voies ouvertes à la circulation publique disposent d'un délai de 2 ans pour semettre en conformité avec les modalités techniques prévues au présent article.
ARTICLE 19 : Lignes électriques aériennesLe transporteur ou le distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes et postessources procède de la manière suivante :* pour les lignes HTB prioritaires, répertoriées en annexe 6, la largeur totale de débrous-saillement est portée :
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- a 30 mètres de part et d'autre de chaque ligne pour les tronçons en priorité 1,- a 20 mètres de part et d'autre de chaque ligne pour les tronçons en priorité 2 ;* pour les lignes moyenne tension (HTA) et basse tension (BT) en fil nu (réseau de distribu-tion publique d'électricité), une zone de sécurité de 2 métres est réalisée en tous sensentre les branches des arbres et les cables, en application de la réglementation techniqueet des responsabilités juridiques en vigueur ;* pour les postes sources électriques, le distributeur a en charge le débroussaillement et lemaintien en état débroussaillé sur un rayon de 50 mètres, mesuré à partir de la clôture duposte source.Dans chaque cas, une attention particulière sera accordée au traitement des rémanents, par élimi-nation ou broyage fin sur place.Lorsque les obligations de débroussaillement prévues au présent article se superposent a des obli-gations prévues aux titres III et IV, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe auxresponsables des infrastructures électriques pour ce qui les concerne.
ARTICLE 20 : Infrastructures ferroviairesLes tronçons des infrastructures ferroviaires soumis à obligations légales de débroussaillement fe-ront l'objet d'une cartographie évolutive, annexée au présent arrêté et qui sera mise à jour sur lesite des services de l'État dans l'Aude. Cette cartographie vaut dérogation à l'article 3 du présentarrêté.Pour les tronçons identifiés en priorité n° 1, une analyse terrain sera conduite en collaborationavec la DDTM et le SDIS pour identifier des mesures alternatives au débroussaillement (bandemise à nu, muret pare-étincelles...).Pour les tronçons identifiés en priorités n°2 et 3, les mesures mises en œuvre sont celles prévuespar l'étude SNCF Réseau mentionnée dans les visas du présent arrêté.
ARTICLE 21 : Étude spécifiqueUne étude spécifique, présentée par le gestionnaire de réseau et validée par la sous-commissionconsultative départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, pourra per-mettre la prise de dispositions dérogatoires aux articles 18, 19 et 20, en proposant notamment desmesures alternatives au débroussaillement.
ARTICLE 22 : Propriétaires des fondsDans tous les cas prévus au présent titre, les propriétaires des fonds ne peuvent pas s'opposer audébroussaillement. Ils sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins10 jours avant le début des travaux.
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Faute de commencement des travaux dans un délai d'un mois a compter de la date indiquée dansle courrier, la procédure engagée devient caduque.
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 23 : Espaces boisés classésEn application des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de l'urbanisme, au sein des espaces boi-sés classés, sont autorisés et dispensés de déclaration préalable les coupes et abattages d'arbresprescrits par le présent arrêté, à condition qu'ils se limitent aux dispositions strictement néces-saires à l'exécution des obligations légales de débroussaillement.
ARTICLE 24 : Sites inscrits, classés et en périmètre des monuments historiquesEn site inscrit ou classé et en périmètre des monuments historiques, les travaux de débroussaille-ment nécessaires à la sécurité des personnes et des biens, ne sont pas soumis à déclaration ouautorisation spéciale prévue au titre de l'article L. 341-10 du code de l'environnement. Ces travauxconcourent à l'entretien et à la protection des sites et n'en constituent pas une modification défini-tive de l'état ou de l'aspect.Par exception, les abattages d'arbres de haute-tige* sont assujettis à autorisation préfectorale demodification de l'aspect du site inscrit ou classé ou du monument historique.
ARTICLE 285 : Exploitations forestièresEn cas d'exploitation forestière* en bordure de voie soumise à une obligation légale de débrous-saillement, les rémanents* seront éliminés dans la bande des 10 mètres à partir du bord de lachaussée. Cette distance est portée à 20 mètres pour les tronçons prioritaires listés en annexe 5.Dans les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement, après une exploitation fo-restière d'une parcelle, le propriétaire s'assurera de l'élimination ou du broyage fin des rémanents.
TITRE VI : MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 26 : ContrôleLe contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est assuré par les personnes habilitées,mentionnées aux articles L. 161-4, L. 161-5 et R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier, et notam-ment : les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des fo-rêts, les agents en service à l'Office National des Forêts, les gardes-champétres et agents de po-lice municipale, les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés.
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ARTICLE 27 : SanctionsIndépendamment des sanctions encourues devant les juridictions civiles et pénales, le non-respectdes dispositions du présent arrété expose aux sanctions prévues au code forestier, et notammenta son article R. 163-3 (contravention de 5° classe avec la possibilité de recours à une amende for-faitaire de 200 €).
ARTICLE 28 : Voies et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/Awww.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce méme délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 29 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Limoux et Nar-bonne, la directrice de cabinet, les maires du département, la directrice départementale des terri-toires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le colonel com-mandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées-Orientales de l'office nationaldes forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et diffusé à tous les maires du département.
Carcassonne, le 4 AVR. 2025
Le Préfet,
NW
Christian POUGET
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ANNEXES de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044
Table des annexes :- ANNEXE 1 : Définitions des termes techniques- ANNEXE 2 : Modalités techniques du débroussaillement- ANNEXE 3 : Obligations de débroussaillement liées à l' urbanisme- ANNEXE 4: Superposition d'obligations de débroussaillement- ANNEXE 5: Tronçons prioritaires des voies ouvertes à la circulation publique- ANNEXE 6 : Tronçons prioritaires des lignes électriques aériennes- ANNEXE 7 : Combustibilité des essences végétales- ANNEXE 8 : Liste des espèces végétales ligneuses et sous-ligneuses protégées présentesen région Occitanie- ANNEXE 9 : Conseils et bonnes pratiques- Travaux préconisés en fonction des périodes- Réalisation des travaux dans l'espace- Terrains en pente- Stockage du bois
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ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044Définitions des termes techniques
Arbres : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés susceptibles de mesurer plus de 4mètres de hauteur à l'issue de leur développement maximal.Arbre à cavités apparentes : Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou lesbranches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles vi-sibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue pas une cavi-té.Arbre de haute-tige : arbre de plus de 10 mètres de hauteur.Arbre mort sur pied : Arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ou nonau niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majoré d'incen-die par rapport a un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins (aiguilles ou feuilles,brindilles, ...) qui participent a la combustion et a la propagation du feu. Cette matiére fine se dé-gradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.rue cgay à
mètres et qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.Arbustes : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés mesurant moins de 4 mètres de hau-teur à l'issue de leur développement.Bois et forêts : espaces boisés, plantations d'essences forestières ou reboisements d'une superfi-cie supérieure à 0,5 hectare.Boisements rivulaires ou ripisylves : Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou deplan d'eau, correspondant la plupart du temps à des ripisylves. En cas de berges peu ou pas mar-quées, ils correspondent aux boisements situés à moins de 10 mètres du lit mineur du cours d'eau.Ces boisements constituent un élément essentiel pour la qualité physique de l'eau et assurent demultiples fonctions telles que la stabilisation des berges, une fonction d'écosystéme à part entièreentre le milieu terrestre et le milieu aquatique, une filtration végétale des polluants qui contribue àune meilleure qualité de l'eau et une fonction pour la biodiversité avec une multitude d'habitats etde faciès d'écoulement. En cas de litige sur la qualification de la ripisylve, c'est l'avis de la DDTMet du SDIS à l'égard de sa sensibilité à l'incendie qui sera retenu.Bouquet : ensemble d'arbres dont les houppiers se joignent.Broyage en plein : Broyage effectué au moyen de matériel de type gyrobroyeur ou broyage lourdautoporté ou équivalent, et sur des surfaces continues. Les débroussailleuses à main ou les ton-deuses ne sont pas concernées.Constructions et installations de toute nature : occupation temporaire ou pérenne d'un espacenaturel ou péri-urbain par une activité humaine. Sont, entre autres, considérés comme des installa-tions les cabanons assez grands pour pouvoir faire l'objet d'une occupation humaine ou stockerdes biens de valeur, les ateliers et garages, les hangars, les serres permanentes, les piscines, lescimetières, les terrains de sports, les stands ou pas de tir, les aires de stationnement aménagées,les dépôts de véhicules, les tarmacs, les carrières, les citernes de gaz, les décharges, les éo-liennes, les fermes photovoltaïques, les postes sources électriques, les antennes radars et relais,les caravanes (dans la mesure où elles sont présentes sur une longue période), les habitations lé-gères de loisirs (mobil-homes), les campings et parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifsde caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, ainsi que les aires d'accueil des gens duvoyage.
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Sont en revanche, exclus de cette définition : les canalisations souterraines, les canaux, les mursde clôture, les ruines, les niches et petits poulaillers sans électricité, les captages d'eau potable etréservoirs, les points d'eau DFCI ainsi que les cabanons divers (s'ils ne sont pas assez grandspour pouvoir faire l'objet d'une occupation humaine ou stocker des objets de valeur).Coupe rase : Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une parcelle sanschanger la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boisement ou à la plan-tation.Couvert : Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il ne pré-sente pas d'interruption sur la surface considérée.Élagage : Opération correspondant à la coupe de branches, mortes ou vivantes, au niveau de leurjonction avec le tronc d'un arbre sur pied.Élimination : Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation des dé-chets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, compostage (pour lastrate herbacée principalement), ou brûlage (dans le strict respect de la réglementation relative al'emploi du feu).Espèces protégées menacées au niveau régional : Espèces de faune et de flore sauvages fai-sant l'objet du régime de protection défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, listéespar arrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « Endanger critique d'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l'Union internationale deprotection de la nature (UICN). A défaut de liste rouge régionale, les espèces concernées sontcelles qui relèvent des catégories précitées dans le cadre de la liste rouge nationale.Exploitation forestière : Ensemble des opérations relatives à l'abattage des arbres et à l'extrac-tion hors de la forêt de leurs troncs, ou d'autres parties utilisables, aux fins de leur transformationsuccessive en produits industriels.Friches : ancien espace agricole ayant perdu sa fonction depuis plus de cinq ans.Garrique : formation végétale basse plus ou moins ouverte, composée en grande partie d'ar-bustes et d'arbrisseaux, sur sol généralement calcaire.Haie : alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature.Houppier : ensemble des branches, rameaux et feuillages d'un arbre.Îlot arbustif : regroupement d'arbustes, composé principalement de végétation ligneuse basse etdense (à l'exception des haies)Installation de toute nature : Ce sont toutes les installations qui présentent de manière cumula-tive : un risque de mise à feu intrinsèque, une activité humaine autre que pour de rares entretienset enfin une valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens qu'ils contiennent. II peuts'agir d'occupation temporaire ou pérenne de l'espace naturel ou péri-urbain par une activité hu-maine.
Lande : site de plus de 5 ares de superficie et de plus de 20 mètres de large, caractérisé par uneformation végétale arbustive, non cultivée, généralement présente sur des sols acides et en milieuocéanique ou alpin, dominée principalement par des plantes de la famille des Ericacées, commeles bruyères et les genéts.Lignes électriques basse et haute tension (définition issue de l'article 30 de l'arrêté techniquedu 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributionsd'énergie électrique) :
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- Basse tension (BT): ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension excéde50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500volts en courant continu lisse.- Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasseles limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif ou 75 000 volts en courantcontinu lisse.- Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasseles limites ci-dessus.Maquis : formation végétale arbustive haute, généralement fermée, sur sol acide.Rémanents : Ensemble des végétaux et résidus végétaux d'arbres et d'arbustes présents sur lesol après une opération sylvicole ou des travaux de débroussaillement.Végétation herbacée et ligneuse basse: La végétation herbacée et ligneuse basse s'entendcomme l'ensemble des végétaux n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cettevégétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Outre les herbacées, les fougères,elle comporte également des espèces comme le buis, le romarin, le chêne Kermès, certainesbruyères, les ronces,.... (liste non limitative). Les plants et semis forestiers mis en place pour le re-nouvellement des parcelles ne sont pas visés.Voies ouvertes à la circulation publique : voies mises à disposition par leurs propriétaires pourla libre circulation des véhicules routiers et soumises aux dispositions du code de la route. Cela in-clut les autoroutes, routes nationales, routes départementales, voies communales et voies privéesqui ne comportent pas de restriction ou d'interdiction de circulation. Les chemins ruraux ne sontpas considérés comme des voies ouvertes à la circulation publique.Zone urbaine : Si la commune dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU), la zone urbaine du pré-sent arrêté correspond à celle du zonage réglementaire (dite « zone U »). Si la commune disposed'une carte communale ou est soumise au règlement national d'urbanisme (RNU), la zone urbainedu présent arrêté correspond à la part actuellement urbanisée (PAU) et les parcelles non bâties dela PAU ne sont pas concernées.
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ANNEXE 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044Modalités techniques du débroussaillement
Abords immédiats du bati
°+ Mettre a distance les végétaux combustiblesdes points d'entrée potentielle du feu : toit,ouvertures, éléments de charpente+ Mettre à distance les haies et ratisser la litièreNettoyer la toitures et les gouttières
Rien en surplomb du toit et de la charpenteilot arbustif
=:
Litière à ratisser sur 7m
Rien à 3m des ouvertures
Périmètre autour du bâti
MR om+ Mettre à distance les houppiers des arbrespied à pied ou par bouquet°_ Supprimer une bonne partie de la stratearbustive qui doit représenter 15% maximumde la surface à traiterPas d'arbustes sous les arbresRéduire le volume des haies en hauteur et enépaisseurÉlaguer les arbres sur 2m de hauteurVolume des haies < 2,5m° / mètre linéaire
Enlever les végétauxmorts et partiesmortes sèchesBouquet d'arbres conservésdiamètre max 15m
Arbustes <15% de la! surface du terrainTronc sansbranches jusqu'à2m de hauteur4
Voie d'accès privée
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+ Mettre au gabarit pour l'accès d'un camion depompier : dégager emprise 4m et élagage des arbressur 4m de hauteur+ Débroussailler une bande de 10m de part etd'autre de la voie d'accès et mettre à distanceles houppiers des arbres
Dégager un gabarit de 4m x 4m
__Débroussailler 10m de part et d'autre de la voie
Élimination des végétaux coupés
Effectuer le broyage des résidus de coupeou leur compostage+ ou leur évacuation en déchetterie
L'incinération n'est autorisée que pour les seuls résidusd'OLD et si pas de déchetterie acceptant ces résidusdans un rayon de 10km et sous réserve du respect deprescriptions
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ANNEXE 3 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044Obligations de débroussaillement liées à l'urbanisme
Surface à débroussailler autour desconstructions / installations de toute nature*
¢ Autour de toute installation ou construction, ledébroussaillement est à opérer dans un rayonde 50m+ Les voies privées donnant accés auxconstructions et installations sont àdébroussailler sur une profondeur de 10m depart et d'autre avec un dégagement d'aumoins 4m de hauteur sur 4m de largeur audrait de la piste pour permettre ie passaged'un véhicule de secours
- 717 Zone à débroussailler
A cette surface peut s'ajouter une obligationliée au document d'urbanisme
* Toute parcelle en zone U d'un document * Aux obligations liées 3 la parcelle s'ajoutentd'urbanisme ou en lotissement, doit être celles liées à la construction ou à l'installationdébroussaillée en cotalicé et ce même si aucune
LAA Zone à débroussailler
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ANNEXE 4: Superposition d'obligations de débroussaillement
Parcelle F (zone non urbaine) Parcelle H (Zone non urbaine)
| Parcelle D(zone urbaine} {zone urbaine)
8
Parcelle C{zone non urbaine)
Obligations propriétaire A EE Obligations propriétaire B & Obligations propriétaire DObligations propriétaire E Obligations propriétaire F A) Obligations propriétaire G
OLD voirie
= Limite cadastrale & Route, voie ferrée, lignes électriques...
Zone 1: à débroussailler par A car C n'a pas d'obligation sur sa parcelle puisqu'elle n'est pas construite.Zone 2 : à débroussailler par 8 car C n'a pas d'obligation sur sa parcelle puisqu'elle n'est pas construite.Zone 3 : à débroussailler par A car C n'a pas d'obligation et la construction B est aussi éloignée que la construction A de la parcelle C.Zone 4 : à débroussailler par A car la zone de regroupement se trouve sur son terrain.Zone 5 : à débroussailler par B car la zone de regroupement se trouve sur son terrain.Zone 6 : à débroussailler par B car C n'a pas d'obligation et la construction A est aussi éloignée que la construction B de la parcelle C.Zone 7 : à débroussailler par D car en zone urbaine: la parcelle est à débroussailler en totalité par son propriétaire.Zone 8: à débroussailler par € car C n'a pas d'obligation sur sa parcelle puisqu'elle n'est pas construite. Par ailleurs, € doit débroussaillerégalement la totalité de sa parcelle puisqu'elle est en zone urbaine.Zone 9 : à débroussailler par F car au sein de sa propriété.Zone 10 : à débroussailler par G car F n'a pas d'obligation dans cette zone.Zone 11 : à débroussailler par V (gestionnaire voirie} car H n'a pas d'obligation.
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OLD Linéaires :Défintion des tronçons et priorités applicables aux routes départementales
Troncon RD Priorité Linéaire (rm)Fleury - St Pierre 1118 i 4 119Moujan - Narbonne plage 168 i 7 189Montredon - Fontfroide 613 1 74STotal i 12 048Bize - Montouliers 67 2 1 060Ferrals - Villercuge 195 2 1 22Lagrasse - Tournissan 3 2 1 201St Pierre - Pierre Droite 23 2 3 700Palaja - Mas ces cours 42 2 5 652Cazilhac - Villefloure 56 2 743)Total 2 20 244Conilhac - Montbrun 165 3 1550Montredon - Bizanet 234 3 1054Narbonne - Gruissan 32 3 1521Bize - Minerve 607 3 1 361Villegailhenc - Villardonnel 118 3 4652Lastours - Fournes 401 3 3 807Bize - Combebelle 1128 3 1 723Narbonne Rocade ouest 6009 3 572Capendu - Montlaur 57 3 5 119Villeneuve - Embres 205 3 3 168Villeneuve - Tuchan 611 3 à 172Tuchan - Palairac 39 3 1 193Palairac - Félines 39 3 6 960Barbaira - Monze RATP 3 6975Pezens - Brousses 43 3 3 691Aragon nord 935 3 662Salsigne - RD 118 411 3 1 687Villeneuve- Pujo! de Bosc 289 3 4769Total 3 54 634Total général 119 218
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ANNEXE 7 de Il'arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044Combustibilité des essences végétales
Au sein des interfaces habitat-forét, le risque incendie est élevé, tant en matiére d'aléa que de vul-nérabilité. Dans ce contexte, les plantes ornementales sont les premiéres sources de combustible.Les feux naissants dans la végétation ornementale peuvent rapidement se propager aux habita-tions posant un réel probleme de sécurité publique.
Linflammabilité diffère entre les espèces. En effet, certaines s'enflamment plus facilement etbrûülent rapidement, lorsque d'autres sont plus longues à s'enflammer mais brûlent longtemps. Letype de plantes ainsi que sa répartition au sein d'un jardin joue sur la facilité de voir un feu appa-raître et sur sa propagation.
Choisir les espèces les moins inflammables et les positionner correctement autour de l'installationva aider à réduire le risque incendie. On va ainsi s'attacher à éviter les espèces présentant les ca-ractéristiques suivantes :
- écorce filandreuse, fibreuse ;- espèces herbacées supérieures à 30 cm de hauteur ;- espèces retenant du combustible mort (feuilles, brindilles) dans la canopée des plantes ;- arbustes denses ;- présence de cires, d'essences ou d'huiles.
Espèces fortement Espèces conseillées Espèces conseilléesdéconseillées OUEST AUDOIS EST AUDOISe Les résineux ° Les fruitiers en général e Laurier tin (essence al-+ Cyprés/Thuyas/Pins ¢ Cornouiller ternative)¢ Acacia/Mimosa e Laurier cerise *_ Pittospore du Japone Bambous/Cannes de ¢ Pittospore du Japon * HerrProvence « fiers ° Pyracantha¢ Genévrier « Buls ¢ Aubépine* Eucalyptus ¢ Rosier/Églantier/Pyra- * Azarollere Laurier rose cantha ¢ Troénee Bruyéres/Callunes + Néflier/Figuier° Herbe de la pampa + Troène
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ANNEXE 8 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044Liste des espèces végétales ligneuses et sous-ligneuses protégées présentes enrégion Occitanie
Nota : de nombreuses espèces sont susceptibles d'être plantées chez des particuliers ou par descollectivités. Elles ne sont pas concernées par les mesures de protection.
Protection nationale Annexe 1 :
PhotosNom latin Nom françaisCommentairesAndromeda polifolia L. Andromède à feuilles depolium Milieux tourbeux, nonconcerné
Anthyllis barba-jovis L. Arbuste d'argent, Barbe deJupiter, Anthyllide barbe deJupiter Milieu méditerranéen, Sète,en milieu urbain et degarrigue, (souvent planté etnon concerné ailleurs)Cistus populifolius L. Ciste à feuilles de peuplier,Ciste de NarbonneMilieu méditerranéen,garrigues, maquis et milieuxforestiers
Cistus pouzolzii DelileCiste de Pouzolz Milieu méditerranéen,maquis et milieux forestiers
Cytisus elongatus Waldst. &Kit. Cytise à longues grappes,Cytise allongé Milieux forestiers, maquis
Daboecia cantabrica(Huds.) K.KochBruyère de Saint Daboec,Daboécie de CantabrieLandes
Genista horrida (Vahl) DC.Genét très épineux, Genéthérisson Milieux de landes etgarrigues
Erinacea anthyllis LinkCytise hérisson, ErinacéeanthyllideUne station montagnarde(P.O.) sur rochers, peuconcerné
Dasiphora fruticosa (L.)Rydb. Potentille arbustive,Potentille ligneuseHaute montagne, peuconcerné
Prunus lusitanica L. Prunier du PortugalMilieux forestiers
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.| Salix lapponum L. Saule des Lapons Milieux tourbeux et humides,peu concerné
» | Tamarix africana Poir.| Tamaris d'AfriqueMilieux méditerranéensprincipalement littoraux,parfois planté
Teucrium fruticans L. Germandrée arbustiveMilieux méditerranéens, trésrare (P.O.) (trés souventcultivé et non concerné)
Vitis vinifera subsp. Sylves-tris (C.C. Gmel.) HegiLambrusque, Vigne sauvageRipisylves, oveds, forêts
Protection nationale Annexe 2 :
PhotosNom latin Nom françaisCommentairesCeratonia siliqua L. Caroubier Milieux méditerranéens,souvent arbres isolés
Rosa gallica L. Rose de France , Rosier de Pro-vence Milieux forestiers et zoneshumides
Vitex agnus-castus L. Gattilier Milieux méditerranéens,oueds (Hérault, Aude, PO.)(très souvent cultivé et nonconcerné)
Occitanie (très rarement subspontané et très souvent planté)Protection régionale (ex Languedoc Roussillon) :
Nota : Nerium oleander L., le Laurier-rose, est protégé au plan national, mais non spontané en
PhotosNom latin Nom français CommentairesAnagyris foetida L. Anagyre fétide, Bois puantMilieux méditerranéens
Arundo donaciformis24 | (Loisel.) Hardion & al.Arundo micrantha Lam.Canne de Pline Monocotylédone, herbacée in-durée à hautes tiges, milieuxméditerranéens, représentéepar A.donaciformis et A. micranthaen Occitanie
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Ephedra major HostGrand Ephédra Milieux rocheuxméditerranéens, peuconcerné
{| Genista lobelii DC. Genét de L'Obel Milieux rocheuxméditerranéens (crêtesventées), non concerné
"| Thymelaea hirsuta (L.)Endl. Passerine hérisséeMilieux méditerranéenslittoraux
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ANNEXE 9 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044Conseils et bonnes pratiques pour la réalisation des OLD
1)Travaux préconisés en fonction des périodesll est préconisé de différencier les travaux de débroussaillement en deux catégories et de les réali-ser a des périodes adaptées, dans le but de réduire le risque d'incendie en limitant la repousse an-nuelle de la végétation tout en préservant la biodiversité.Pour cela, il convient d'appliquer les dispositions suivantes et de se référer au tableau ci-dessouspour la liste des travaux concernés :e Les gros travaux de débroussaillement comprenant notamment :- l'abattage d'arbres et d'arbustes,- l'élagage d'arbres et d'arbustes,- la taille des haies,ne sont pas recommandés entre le 16 mars et le 31 août, afin de limiter les perturbations environ-nementales.¢ Les travaux d'entretien, qui visent à maintenir en état débroussaillé la végétation herba-cée et ligneuse basse, doivent être effectuées le plus tardivement possible, idéalementaprès les dernières pluies printanières. Cela permet de limiter la repousse et d'optimiserl'efficacité des travaux.
Entretien courant de maintien en état débroussaillé dela végétation herbacée et ligneuse basseÉlimination végétation arbustiveÉlimination végétation arboréeÉlagage végétation arbustiveÉlagage végétation arboréeTaille haieÉlimination des parties sèches des végétauxÉlimination ou Broyage des rémanentsRatissage de la litière y compris toiture
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2) Réalisation des travaux dans l'espace
Strate arborée(abattage)Strate herbacée (tonte)
Strate arborée(élagage)
Stratearbustive(taille)
Les travaux de débroussaillement (tonte, élagage, mise en distance des arbres...) doivent étreréalisés progressivement, en partant des constructions pour s'éloigner vers l'espace naturel. Cetteapproche permet de limiter l'impact sur la faune en lui offrant des zones refuges, tout en optimisantla prévention des incendies en assurant une meilleure efficacité des travaux.
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++++ ++++ +++ ++++ SJION UOSIEN+++ +++ ++ +++ eBnoy uosIen++ ++ ++ ++ eBue1O uosieyy+ + + ++++ enejg uosieyyUCUIWOP USAenbsi ne} np syisusju] | uoIe}eH9A ap asus yeuPe] } NP SJISUSJU] nes D8A ep sjIsueq ne uorsodxZ'UOHEWQEY,| € SgAUIE UOS eSHSUSJUI SLO} Seu} e (eejuoW ue) nez np apides seu} uolsseuBoid 'uonezeBon ep891nojue "JUBUIWOP JUSA Ne eesodxe jueWS}O} '87219 UN Ins 7 SIIOU UOSIeW"UOHEWGEY,| € 99A"LE 2 9JSUSjUI SHO) e (sejuouu ue) spides seu} uolsseiBoid eun see Na} 'uol-29691 ap sainojue 'jJueuIWOp JUaA ne sesodxe 'juesieA e] INS TObNOl UOSIEN'uone}qeu € SALE UOS JUeAE (8jU29S2p us) Nd} np ejue] snjduolsseiBoid 'uoneys6sa ep ajueodiul aysuep aun ane sjuesien Z Jed e91n0}"U8 'JUBUILUOP JUBA Ne eesodxse }UeLUeIqIe, 'syeAnd aun suep T ebueIO UOSIEy"aul€JJUOD JUBA Bp Sed Ud souelIBIA 'juewenbiun JUeSIOA e]ANS }S®@ 9399 UONe}9H9A 'JueUILWOP JUeA ne sasodxe 'ourejd ue Tenelq UOSIEWEWYU9S JIOA) O}USd US SUOHEJIQEH (€
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4) Stockage du bois
Pendant et après la coupe
¢ Éliminer les résidus de coupe parbroyage ou exportation¢ Déposer les bois laissés sur place entas a une distance minimale de 15 mdu bati+ Disséminer les tas de bois, en respec-tant un espacement d'au moins 5 mentre eux
Vent dominant
Stockage du bois de chauffe
+ Stocker le bois a l'abri des vents domi-nants+ Méettre à distance le bois stocké ettoute végétation ou autre matériaucombustible
Vent dominant
97}
Présence de végétationcombustibleBois à l'abri du vent dominantBois éloigné des végétation ou combustibles
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PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-018 abrogeantl'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-065 portant dérogation au règlement d'eaun° DDTM-SEMA-2023-010, en autorisant la fermeture temporaire de la passe à poissons duPont Ecluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) sur la commune de Fleury d'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;VU le Code de l'environnement ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;VU l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,prise en application de la loi n° 2016-1691 du 21 avril 2016 relative à la transparence, à la luttecontre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;VU l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixantla liste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Mé-diterranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;VU le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Mé-diterranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable duCOGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;
Considérant l'ordonnance n° 2406153 du Juge des référés en date du 14 novembre 2024 sus-pendant l'effet des dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-065 portantdérogation au règlement d'eau n° DDTM-SEMA-2023-010, en autorisant la fermeture temporairede la passe à poissons du Pont Ecluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) sur la commune de Fleuryd'Aude ;Considérant l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-065 prévoyant l'abro-gation de l'arrêté cité ;Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau enpréservant la circulation piscicole ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mel : ddtm@aude.qouv.frwww.aude.gouv.fr
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Sur proposition du sous-préfet de Narbonne,
ARRETE
ARTICLE 1: AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-065 portant dérogationau règlement d'eau n° DDTM-SEMA-2023-010, en autorisant la fermeture temporaire de la passeà poissons du Pont Ecluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) sur la commune de Fleury d'Aude.
ARTICLE 2: Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Fleuryd'Aude.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Aude.
ARTICLE 3 : Délais et recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publica-tion d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'in-térieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un re-cours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :- Soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,- soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : ExécutionLe sous-préfet de Narbonne exerçant la suppléance du poste de secrétaire général de lapréfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directrice départementale des territoires et dela mer, le maire de la commune de Fleury d'Aude, le chef du service départemental de l'OfficeFrancais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Fleury d'Aude.
À Carcassonne, le 4 AVR 20%
Le Préfet
Christian POUGET
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PREFET |DE LA REGIONtae Direction régionaleÉgalité des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château d'Aragon et de la Croix de chemin du16°"e siècle, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d'Aragon (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ; :Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 05/10/2022, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, du Chateau d'Aragon et de la Croix de chemin du 16°" siècle, protégés au titre desmonuments historiques ; .
Vu la délibération du conseil municipal d'Aragon n°39/2022 en daté du 17 octobre 2022 approuvant lamodification du périmètre de protection des monuments historiques proposés par l'Architecte des Bâtiments de.France ;Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique du mercredi 06 mars 2024 au vendredi 05 avril2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaireenquêteur en date du 08 avril 2024 ;Vu l'accord de la commune d'Aragon par délibération n°57/2024 en date 17 décembre 2024 sur le Périmètre .Délimité des Abords :Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 27 février 2025 sur le Périmètre Délimitédes Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie : .
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du Chateau d'Aragon et de la Croix de chemin du 16ème siècle,protégés au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du départementconcerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
À Toulouse, le {] 3 AVR 2025
Pierre A) eeecn (i
2/2
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PREFETZDE LAUDE Cabinet du préfetpaid Direction des sécuritésFraternité Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-04-07-01portant désignation d'un jury d'examen relatif à l'unité d'enseignement« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers en équipe »
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en qualitéde sous-préfète directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domainede la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans ledomaine de la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025, donnant délégation designature à madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la déclaration d'ouverture de la session de formation par le service départementald'incendie et de secours de l'Aude de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateuraux premiers secours en équipe » ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude,
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ARRETE
ARTICLE 1Il est fixé un jury d'examen à l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquéel'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » le lundi 24 mars 202509h30 à la préfecture de l'Aude. ow or
ARTICLE 2La composition du jury est désigné comme suit :° président : Sylvain LAWINSKI, formateur de formateur et titulaire du certificat decompétences « conception et encadrement de formation » — Préfecture de l'Aude
°_ membres titulaires :v Yann BAILLY, formateur de formateur — 3° RPIMa ;v Arnold ARAGOU, formateur de formateur - SDIS de l'Aude ;v Christophe METARD, formateur de formateur - 4° RE.
ARTICLE 3Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations serontsecrètes.
ARTICLE 4Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera surl'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il établira un procès-verbal pour chaqueformation avant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
O7 AVR: 202%
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PREFET direction des sécuritésDE LAUDE service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2025-58portant autorisation exceptionnelle de diffusion de musique amplifiée dans le cadre du festival« Dans ma Cité » du 29 mai au 1° juin 2025.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L571-1 à L571-26, R571-1 à 571-97 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et 2, L1421-4,L1422-1, R1334-30 à R1334-37 , R1337-6 à R1337-10-1Vu le décret n°2017-1244 du 07 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et auxsons amplifiés ;Vu l'arrêté préfectoral ARS-DD11-2024-016 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans ledépartement de l'Aude ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation de signatureà Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I' Aude;Vu la demande de dérogation adressée par monsieur le Maire de Carcassonne en date du 19 mars2024 concernant l'organisation du Festival dans ma Cité ;Vu le courrier de l'association « collectif Vautour Circle » organisatrice de l'évènement et de MmeAlary propriétaire du Bar à vin en date du 12 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation est strictement limitée dans le temps du 29 mai au1% juin 2025, qu'elle revêt un caractère exceptionnel et non reconductible dans le cadre del'organisation d'un festival soutenu par plusieurs collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour informer lesriverains ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTEARTICLE 1er :Il est accordé à l'association « Collectif Vautour Circle» une autorisation exceptionnelle dediffusion de musique amplifiée dans le cadre de l'organisation du festival « Dans ma Cité » du 29mai au 1° juin 2025 qui se déroulera dans l'enceinte du Bar à vin à Carcassonne de 18 h 00 à 1h 45.Cette autorisation vaut dérogation aux prescriptions de l'étude d'impact des nuisances sonoresEINS, à laquelle est soumise le Bar à vin, lieu de déroulement du festival.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, le niveau d'émission sonore nedevra dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pressionacoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés Csur 15 minutes.Sur le reste de la commune de Carcassonne aucune autre autorisation n'est accordée.
ARTICLE 3:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le maire de la commune de Carcassonneet le directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à l'Association « collectif Vautour Circle » et à Mme Alary propriétaire duBar à vin.
Carcassonne, le 03 avril 2025
Le préfet,
Christian POUGET
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CRIE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉLiberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0029 relatif à la circulationpermanente d'un petit train routier à des fins touristiques et de loisirs ou al'occasion de manifestations à caractère commercialsur la commune de Gruissan
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages detourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° NOR/TRAT1132055C du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession detransporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portänt nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 donnant délégation de signature à M"° MarionLARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2023-082 du 14 avril 2023 relatif à la circulationpermanente d'un petit train routier à des fins touristiques et de loisirs ou à l'occasion demanifestations à caractère commercial, sur le territoire de la commune de Gruissan ;
VU la demande du 22 février 2025 formulée par MTM Isabelle MERCIER, gérante de la « SociétéPetit Train — Animations (SPTA) », sise 77 rue Jean Giono au Grau du Roi (30) qui sollicitel'autorisation de faire circuler un petit train routier sur la commune de Gruissan du 1° mars au 30novembre ;
VU la licence n° 2022/76/0000626 délivrée le 5 juin 2022 à la société Petit Train - Animations parle Ministère chargé des transports pour le transport intérieur de personnes par route pourcompte d'autrui valable du 5 juin 2022 au 4 juin 2027 ;
VU le procès verbal de visite technique initiale du 25 octobre 2012 annexé, délivré par leconstructeur, Société d'exploitation des établissements Michel PRAT trains touristiques sise Z.I.à Peyrins (26) de l'ensemble routier du véhicule tracteur immatriculé CM-124-ED (n° sérieVFOLSD2AXCX637007) et des remorques immatriculées CM-042-ED (n° sérieVFOWPO3XBCX637016) , CM-064-ED (n° série VFOWPO3XBCX637017) et CM-O95-ED (n° sérieVFOWPO3XBCX637018) ;
VU le procès-verbal de visite technique annuelle du 10 octobre 2024 établi par la société IPI'R13,sise 67 avenue de Silvacane à La Roque d'Anthéron (13), de l'ensemble routier catégorie IIIsusvisé ;
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.f
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VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé,
VU l'avis favorable du 1° avril 2025 de M. le maire de Gruissan,
VU l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aude du 12 mars 2025,
VU l'avis du président du Conseil Départemental (Service Entretien et Sécurité des Routes) du 12 mars2025,
SUR proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude empéchée
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2023-082 susvisé est modifié comme suit :« l'ensemble routier de catégorie Ill composé du véhicule tracteur immatriculé CM-124-ED et deses 3 remorques, est autorisé à circuler sur le territoire de la commune de Gruissan, sous réservedu respect du Code de la route et selon les itinéraires des 4 circuits joints au présent arrêté ».
ARTICLE 2 : Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation(déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour augarage, déplacement pour approvisionnement an carburant.
ARTICLE 3 : La présente autorisation préfectorale de circulation est valable jusqu'au 13 avril 2033.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de catégorie D etêtre en possession de la fiche médicale en cours de validité.
ARTICLE 5 : Toute modification du trajet précité ou de ses caractéristiques routières ainsi quetoute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 6: Dans le cadre des pouvoirs de police du maire de la commune concernée, celui-ci ala possibilité d'interdire toute circulation, y compris celle du petit train, pour des raisons liées ades problèmes de voirie, de stationnement et d'événements graves.
ARTICLE 7 : La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellierqui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : M. Le sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture del'Aude empêchée, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aude, lePrésident du Conseil Départemental, le Maire de Gruissan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 3 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,/ 7A fj?
Ar TOUILLIER
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PREFETDE LAUDE 7 5 Linnie A :Liberté Direction de la légalité et de la citoyennetéPaeraité Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0057 portant agrément d'un domiciliataired'entreprises SAS Fraze Management à Narbonne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national et du Mérite,
VU la directive (UE) 2015/849 modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment decapitaux et de financement de terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166 àR.123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43,
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisationdu système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme, notamment ses articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'articleL.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R. 561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises a l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-179 du 4 septembre 2023 portantd'agrément d'un domiciliataire d'entreprises SASU « Narbonne Pithos » à Narbonne ;
VU la demande d'agrément présentée par M" Hajer HALLOUL, dirigeante de la SASFraze Management, sise au 55 rue Joseph Cugnot a Narbonne (11) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude empéchée
ARRETE :
52 rue Jean Bringer — 11 836 Carcassonne CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00www.aude.gouv.fr
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Article 1: La SAS Fraze Management, dirigée par M"° Hajer HALLOUL, est agréée pourexercer, tant en France qu'à l'étranger, la fourniture de prestations de stockage àdestination de particuliers et de professionnels, notamment sous forme de self stockage(y compris à caractère industriel ou agricole) ; la prestation de services de domiciliation(notamment commerciale) ainsi que toutes prestations annexes y afférentes (en cecompris la mise à disposition d'installations de stationnement pour véhicules divers, laprestation de services et conseils logistiques, la location de véhicules utilitaires et lavente de produits d'emballage et tous actes pouvant y être rattachés).
Article 2 : L'agrément préfectoral est délivré pour une durée de six ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2du Code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise dedomiciliation, seront portés à la connaissance du préfet, dans les conditions prévues àl'article R.123-166-4 du même Code.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à lapréfecture de l'Aude dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction dela personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents, peutentraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre lesobligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement duterrorisme défini au chapitre 1% du titre VI du livre V du Code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée auplus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8: L'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-179 du 4 septembre 2023 estabrogé.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier,6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex 2 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 10: M. Le sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude empéchée, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Unecopie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne.
Carcassonne, le 4 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales
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Direction régionale de l'environnement,E = nachPRÉFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION d'OccitanieOCCITANIE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° OCC-2025-EEE-01portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimensd'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoirebotanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées
LE PRÉFET DE L'ARIEGE,LE PREFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de propagation des espècesexotiques envahissantes modifié ;
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Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au réglement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-6 à L.411-10,L.415-3, R.411-40 à R.411-42 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier. 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ariège, M.Simon BERTOUX ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Aude, M.Christian POUGET ;Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfère de l'Aveyron,Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;Vu le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André Durand ;Vu le décret en date du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, M.Alain CASTANIER ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préféte du Lot, MmeClaire RAULIN ;Vu le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. Jean SALOMON ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M Thierry BONNIER; 'Vu le décret en date du 1er octobre 2024 portant nomination du préfet du Tarn, M.Laurent BUCHAILLAT ;Vu le décret en date du 22 mars 2023 portant nomination de préfet du Tarn-et-Garonne,M. Vincent ROBERTI ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le dernier arrêté du 11 mars 2022 relatif à la prorogation de l'agrément duconservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoirebotanique national se basant sur l'arrêté initial du 11 janvier 2001 relatif à l'agrément duconservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoirebotanique national;Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique etsolidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie,du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie à compter du 1er décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariègedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyrondonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-01-17 du préfet de la Haute-Garonne en date du 22janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des PyrénéesOrientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,VU la demande d'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, autransport, à la détention ou à l'utilisation d'une espèce exotique envahissante du 29/07/2024déposée par le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande d'autorisation duConservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées à des fins de préventionde l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantesréglementées ;Considérant que le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées estfondé à manipuler des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliserdes analyses de risques sur son territoire d'agrément, et optimiser leur détection et leur suividans le cadre des missions d'intérêt générales qui lui sont confiés sur son territoired'agrément ;Considérant que le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénéespossède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour maîtriser le confinementdes espèces exotiques envahissantes manipulées, et mener à bien les diverses opérationsfaisant l'objet de la présente demande d'autorisation ;Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l'étude et la préventionde l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées ;
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Arrête
ARTICLE 1 - Cadre de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Directeur général du Conservatoirebotanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées, ci-après nommé CBNPMP, dont le siègese situe au Vallon de Salut BP 70315- 65203 Bagnères-de-Bigorre Cedex.Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNPMP, dans le cadre del'agrément ministériel qui lui a été délivré le 11 janvier 2001 et prorogé depuis par les arrêtessus-mentionnés jusqu'au 31 décembre 2025, le Directeur du CBNPMP est autorisé à faireprocéder au prélèvement, au transport de manière confinée, à la détention, à l'utilisation et ala destruction des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire pour lequel leCBNPMP a reçu un agrément national.Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit fairel'objet d'une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
ARTICLE 2 - Espèces concernées
Les espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de l'arrêté du 14 février2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesvégétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
ARTICLE 3 - Conditions de l'autorisation
La présente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges desconservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre desmesures suivantes :| - Les prélèvements et le transport d'échantillons d'espèces végétales exotiquesenvahissantes réglementées à des fins d'identification de taxons, de constitution d'herbiers,de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de disséminationdes espèces manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer ducaractère sensible des échantillons et permettre le suivi des échantillons.Il - Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 sont désignéespar le Directeur du CBNPMP parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le comptedu CBNPMP, après évaluation et justification de leurs compétences.Il - Le Directeur du CBNPMP remet aux personnes ainsi désignées une autorisation annuellequi, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions durécipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature desopérations qu'il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les
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départements sur lesquels il est habilité à intervenir.IV - Le Directeur du CBNPMP tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde lesautorisations de prélèvement, de transport, de détention et d'utilisation des spécimensd'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. Il mentionne pour les végétauxou parties de végétaux ayant fait l'objet de récoltes ou de prélèvements, les quantités, dateset lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que les modalités et lieux deconfinement, ou, les dates et modalités de destruction des échantillons détenus aprèsutilisation.V - Le Directeur du CBNPMP vérifie que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pourleur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumisau régime forestier (forêts domaniales ...) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...) Il doitinformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.VI - Le Directeur du CBNPMP transmet au CNPN et à la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie (DivisionBiodiversité Montagne et Atlantique) un compte-rendu annuel des opérations mises enœuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenant la liste des personnes ayantprocédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées. Ces rapports doivent aussimentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité de prélèvement, de transport,de détention et d'utilisation doit être pleinement justifiée. Au terme de la périoded'agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présentedérogation est transmis à l'ensemble des destinataires précités.
ARTICLE 4 - Modalités
Les modalités d'intervention lors des opérations de transport de spécimens d'espècesvégétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque dedissémination des espèces du prélèvement jusqu'au site de destination. Lors des opérationsde transit, les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sonttransportés dans un contenant hermétiquement clos.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus endétention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont détruits avecdes méthodes dont l'efficacité a été démontrée.
ARTICLE 5 — Période de validité de l'autorisation
- L'autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2025.
ARTICLE 6 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de communicationsdiverses, que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
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s'agissant d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre despécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités sonttransmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Systèmed'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 7 — Autres accords ou autorisation
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraientétre par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 8 - Modification de la demande - incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'aprés leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrétémodificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etatmentionnés à l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenusdans les activités du projet faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature àporter atteinte aux milieux naturels.
ARTICLE 9 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
ARTICLE 11 — Délais et voies de recours — Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunauxadministratifs de Toulouse, de Montpellier ou de Pau dans le délai des deux mois suivant sapublication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
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peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le méme délai, un recours gracieux peut étre formé devant les préfets concernés, ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - TourSéquoia — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande).
ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, leschefs de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directionsdépartementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de cet arrêté.
3 1 MARS 2025Fait à Toulouse, lePour les préfet(e)s de/département,Par délégation, le djfédteur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement
Patrick BERG
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