PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-064
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2024-03-18-00001 - Décision n°003-2024 portant délégation de
signature spécifique à la Direction des Affaires médicales (2 pages) Page 4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-03-15-00006 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-053 Réglementant
la circulation sur la RN3 du PR20+350 au PR 21+550 pour permettre la
réalisation des travaux d'entretien des couches de roulement, dans la
commune de Chirongui (3 pages) Page 7
R06-2024-03-15-00005 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-056 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules transport de marchandises à certaines périodes ( application de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (4 pages) Page 11
R06-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-057 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ère catégorie par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau
routier de MAYOTTE (7 pages) Page 16
R06-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-058 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ère catégorie par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau
routier de MAYOTTE (7 pages) Page 24
R06-2024-03-15-00003 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-059 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2 ème catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de MAYOTTE (7 pages) Page 32
R06-2024-03-15-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-060 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de MAYOTTE (8 pages) Page 40
R06-2024-03-22-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-070 Réglementant
la circulation sur la RN2 pour permettre la réalisation des travaux d'élagage
et d'abattage d'arbres entre TSARARANO et COCONI dans les communes
de DEMBENI et de OUANGANI (3 pages) Page 49
2
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-03-20-00001 - Arrêté n°2024-DAC-20 portant attribution d'une
subvention de 8000□ à l'association ZANGOMA (3 pages) Page 53
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-246 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 57
R06-2024-03-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-247 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 64
3
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2024-03-18-00001
Décision n°003-2024 portant délégation de
signature spécifique à la Direction des Affaires
médicales
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-03-18-00001 - Décision n°003-2024 portant délégation de signature spécifique à la Direction
des Affaires médicales 4
CHM
CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Réf : IMD/OM/003/03/2024
Décision n°003-2024
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction des Affaires médicales
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du
Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Frédéric LECENNE, Directeur
adjoint chargé des Affaires Médicales.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECENNE, à compter du 18 mars 2024 pour les
correspondances, actes et décisions relatifs aux activités suivantes :
- _ Les correspondances, actes, décisions se rapportant à la gestion du personnel médical ;
- La gestion du contentieux concernant les personnels médicaux ;
- La gestion des tableaux de permanence des soins ;
- la gestion et le suivi des crédits budgétaires affectés aux affaires médicales ;
- l'établissement et la production des justificatifs d'éléments de paie, ainsi que les décisions et actes y
afférents ;
- la gestion des recrutements des personnels médicaux titulaires et non titulaires ;
- la gestion des carrières des personnels médicaux, en lien avec le centre national de gestion.
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-03-18-00001 - Décision n°003-2024 portant délégation de signature spécifique à la Direction
des Affaires médicales 5
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LECENNE, Madame Mariame BABA, attachée
d'administration est habilitée à signer les actes ou décisions faisant l'objet de l'article 2 de la présente délégation.
Article 4
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision n°002-2024.
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente décision.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 18 Mars 2024
Le Délégué La Déléguée Le Délégant
Frédéric LECENN Mariame BABA Jean Mathieu DEFOUR
dflâ/
Z
recteur Adjoint ée d'administration
Transmission :
Pour notification
- M. Frédéric LECENNE, directeur des Affaires Médicales
Mme Mariame BABA, attachée d'administration
Pour communication
- - Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- — Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- _ Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-03-18-00001 - Décision n°003-2024 portant délégation de signature spécifique à la Direction
des Affaires médicales 6
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-15-00006
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-053
Réglementant la circulation sur la RN3 du
PR20+350 au PR 21+550 pour permettre la
réalisation des travaux d'entretien des couches
de roulement, dans la commune de Chirongui
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-053 Réglementant la circulation sur la RN3 du PR20+350 au PR 21+550 pour permettre la réalisation des
travaux d'entretien des couches de roulement, dans la commune de Chirongui7
ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
l''environnement,de
l'aménagement du logement et
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024/ DEALM/SIST/ESR/ 053 du 15 mars 2024
Réglementant la circulation sur la RN3 du PR20+350 au PR 21+550 pour permettre la
réalisation des travaux d'entretien des couches de roulement, dans la commune de
CHIRONGUI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du
régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la
Direction de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE
(DEALM) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-053 Réglementant la circulation sur la RN3 du PR20+350 au PR 21+550 pour permettre la réalisation des
travaux d'entretien des couches de roulement, dans la commune de Chirongui8
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de
M. JOSSERAN Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secré-
taire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de I'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre ! - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à
jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'arrété de la société COLAS déposée le 12 mars 2024 à l'unité ESR de la
DEALM ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de
la société COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation des travaux
d'entretien des couches de roulement, sur la RN3 du PR20+350 au PR 21+550 à
MGNAMBANY, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur la RN3 dans la
commune de CHIRONGUI ; -
Sur proposition du Responsable de la Cellule Education et Sécurité Routières de la
Direction de l'Environnement, de l''Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: Pour permettre la réalisation des travaux de réparation et d'entretien des
couches de roulement dans la commune de CHIRONGUI, sur la RN3 du PR20+350 au
PR21+550 entre le 02 mai et le 30 octobre 2024, la circulation des véhicules sur la RN3 au
droit et au voisinage du chantier sera réduite à une voie et régulée avec un alternat de
type K10 ou par feux tricolores mis en place par la société COLAS ;
Article 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la RN 3 à l'approche de la zone des
travaux sera limitée à 30 km/h ;
Article 3 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré des 2 côtés
de la route sur la zone des travaux et de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200
m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque l'intervention par l'entreprise ;
Article 4 : Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient
les voies laissées libres à la circulation ;
Article 5 : Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs MADI MCOLO
Hamidou ou YAHAYA Said) de tout changement de programme en temps réel ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-053 Réglementant la circulation sur la RN3 du PR20+350 au PR 21+550 pour permettre la réalisation des
travaux d'entretien des couches de roulement, dans la commune de Chirongui9
Article 6 : La signalisation, conforme à la réglementation et notamment aux prescriptions
définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire sus-visée, sera
mise en place par la Société ;
Article 7: La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du
manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les
alternats (édition 2000) ;
Article 8 : Conformément à l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative,
le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél :
02 69 6118 56 - Fax : 02 69 61 18 62 - email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et
ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.LM ;
— Monsieur le Maire de la commune de CHIRONGUI ;
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours :
De plus un exemplaire sera adressé à la société COLAS Monsieur Arthur SAFFRAY
Tél.0639 282885 — mail: arthur.saffray@colas-mayotte.fr chargé des travaux, pour
exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-053 Réglementant la circulation sur la RN3 du PR20+350 au PR 21+550 pour permettre la réalisation des
travaux d'entretien des couches de roulement, dans la commune de Chirongui10
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-15-00005
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-056 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-056 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 11
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2024/DEALM/SIST/ESR/ 056 en date du 15/03/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xaviert BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-056 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 12
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à I'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrété n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - partie : signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d'autorisation de la société SOGEA MAYOTTE transmise par mail à l'unité
ESR de la DEALM le 11/03/2024 visant à faire circuler des engins et ensembles routier les
jours de fête du jeudi 9 mai 2024, lundi 20 mai 2024 et mercredi 1"" novembre 2024 pour
rattraper le retard pris sur ses chantiers ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de SOGEA 976 les jours
fériés du jeudi 9 mai 2024, lundi 20 mai 2024 et vendredi 01 novembre 2024 vise à rattraper
le retard pris par la société suite aux journées d'intempérie et aux barrages érigés sur le
réseau routier interdisant de fait |a circulation des véhicules ;
Considérant les accords entre les salariés et la Direction de SOGEA 976 pour travailler ces
journées fériées pour l'année 2024 ;
Considérant la nécessité de travailler certains jours fériés pour rattraper le retard pris sur la
réalisation des travaux de plusieurs chantiers suite aux blocages érigés plusieurs semaines
durant le long du réseau routier ;
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-056 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 13
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société SOGEA est autorisée a faire circuler ses véhicules sur
I'itinéraire prescrit pendant la période d'interdiction de circulation aux véhicules de plus de
75 tonnes affectés au transport routier de marchandises allant du 15 mars 2024 au 30
décembre 2024 et particulièrement les jours de féte du jeudi 09 mai 2024, lundi
20 mai 2024 et vendredi 01 novembre 2024.
Les véhicules concernés par cette dérogation doivent être à jour de leur contrôle technique
et leurs numéros d'immatriculation doivent figurer sur la liste jointe au présent arrêté :
Validité de la dérogation :
+ Les jours des fêtes suivantes : Jeudi 09 mai, lundi 20 mai et vendredi 1* novembre 2024
de la veille du jour férié à partir de 22 heures jusqu'au jour de fête à 22 heures ;
Trajet autorisé : tout le réseau routier de Mayotte.
Nature du transport : matériel de chantier et divers matériaux de BTP.
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas CHARLOT, représentant de l'entreprise
SOGEA - Tél : 0639 69 16 65 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
\
\.
PQUK le Préfet et pa dé
| DE L'AMENAGEMENT
\ ET DU LOGEMENT
Daniel RUN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-056 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 14
Camion Grue RENULT KERAX 26T HIAB BENNE 6X6 ES-235-QP 02/01/2025
camion RENAULT KERAX 19 T CITERNE FR-393-EV 24/08/2024
Camion Grue - RENAULT KERAX 26T HIAB BENNE FD-705-ZY 18/01/2025
Camion RENAULT KERAX 26T BI BENNE DY 611 AV 25/02/2025
Camion RENAULT KERAX 32T CITERNE CY 904 PL 30/01/2025
Camion Amp. RENAULT KERAX 19T (ampliroll) 176 AE 976 10/08/2024
Camion IVECO NACELLE FM 038 NY 09/05/2024
Camion Nacelle RENAULT MIDLUM 4x4 NACELLE DT 937 EZ 10/08/2024
Remorque Nicolas SREM PORTE ENGIN ET-144-EN 24/08/2024
Camion RENAULT TRACTEUR FA-010-BR 24/08/2024
Camion Amp. RENAULT KERAX AMPLIROLL DP 433 ES 23/03/2024
hiab plateau RENAULT KERAX plateau 32 t FF 279 CV 28/03/2024
Camion Amp. RENAULT KERAX 26T (ampliroll) FB-442-RD 07/01/2025
camion RENAULT 32 T MALAXEUR TOUPIE GN-459-NE 24/04/2024
camion RENAULT POINT A TEMP SECMAIR GN-853-NJ 24/04/2024
camion RENAULT 16 T BI-BENNE GRUE GN-962-NJ 24/04/2024
*—Qe o 8/53/2021' p,colas C\—\F'"L\ST
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-056 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 15
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-15-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-057 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
MAYOTTE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-057 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE16
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de I'environnement,
de l''aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Arrêté n° 2024/ DEALM/SIST/ESR/057 du 15/03/2024
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ère catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu |le Code des transports ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (Chapitre 2)
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xaviert BIEUVILLE ,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrété du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de 'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-057 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE17
Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrété n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - partie : signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande en date du 14 mars 2024 par laquelle le pétitionnaire, la société COLAS
Mayotte, sollicite la délivrance d'une autorisation individuelle permanente de la 1ère
catégorie pour une durée de 3 ans et joint une liste des véhicules tracteurs, des semi-
remorques et des engins de chantier hors gabarit composant les convois d'une longueur
inférieure ou égale à 20 mètres, d'une largeur inférieure ou égale à 3 mètres et d'une masse
totale inférieure ou égale à 48 tonnes appelées à circuler sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte ;
Considérant qu'en application de ['article 3-1 1° de l''arrêté interministériel du 4 mai 2006
une autorisation individuelle permanente de 1ère catégorie relative à tout ou partie du
réseau routier d'un département peut être délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 une autorisation individuelle peut être " au voyage " ou " permanente " et valable pour
une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder
l'autorisation individuelle permanente sollicitée par la société COLAS Mayotte que pour une
durée de 2 ans ;
Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la Tère catégorie faciliterait
l'organisation et l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en
œuvre par la société COLAS Mayotte ;
Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y
présente le passage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure
d'accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d'accompagnement
des convois exceptionnels définies dans l'article 13 de l'arrété interministériel du 4 mai
2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier
départemental et national de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement de l''Aménagement et du Logement.
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Designation et catégorie des transports
Monsieur le Directeur de la Société COLAS Mayotte sis Zone industrielle de Kaweni — BP 73
— 97600 Mamoudzou est autorisé, aux conditions et limites énumérées ci-après, à faire
circuler des ensembles routiers en charge d'engins de chantier hors gabarit, aussi appelés
« convois », sur le réseau routier national et départemental de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-057 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE18
Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports
devront étre effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels
de 1ère catégorie conformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 susvisé.
ARTICLE 2. - Caractéristiques des ensembles routiers
Les ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des
tracteurs et des semi-remorques figurant sur la fiche annexée au présent arrété.
Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges
par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent
respecter les régles de charge prescrites à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
comportant plus d'une remorque.
La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 1ère catégorie dont
les caractéristiques maximales (*) autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en | Longueur (en metres)| Largeur (en métres)
kg)
En charge < OÙ = à 48 000 kg <ou=a 20 mètres < OU = à 3 metres
(*) La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
ARTICLE 3. - Itinéraires
Les convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur l'ensemble du réseau routier
national et départemental de Mayotte sous couvert de la présente autorisation
individuelle.
A l'exclusion des voies communales qui devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation particulière auprès du gestionnaire.
ARTICLE 4. - Règles de circulation
ARTICLE 4-1. - Régles générales
Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du code de la route et des
arrêtés subséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.
H est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du code de la route « tout conducteur d'un
véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 métres, doit s'assurer en
permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux
ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies
publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou de distribution
d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescrit
au permissionnaire d'aviser les services intéressés au moins 48 heures à l'avance du passage
du ou des convois tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer la protection
du public et du personnel chargé du transport.
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-057 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE19
ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de féte douze heures au lundi
ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis
chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité
insuffisante.
ARTICLE 4-3. - Accompagnement
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées au cours de son déplacement et
compte-tenu de la topographie du réseau routier de Mayotte, les convois seront
accompagnés d'au moins un véhicule pilote.
Si la protection est constituée d'un seul véhicule, celui-ci précède les convois. Si elle est
constituée de deux véhicules, ceux-ci les encadrent.
Le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler et guider les convois à
des fins de sécurité vis-a-vis des autres usagers de la route. |
La conduite de ces véhicules de protection et de guidage est donc subordonnée à une
obligation de formation professionnelle spécifique.
Les caractéristiques des véhicules de protection et de guidage devront répondre aux
prescriptions de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 4-4. - Interdictions ou limitations particuliéres de circulation
Pendant toute la durée de validité de la présente autorisation, le pétitionnaire devra
s'assurer que les axes routiers (ou des sections de ceux-ci) que les convois doivent
emprunter ne soient pas limités en tonnage ou en largeur par arrêté préfectoral, soit de
manière permanente (ouvrages d'art) soit de manière temporaire (chantiers routiers).
Les convois et leur escorte sont tenus de respecter strictement la signalisation temporaire
ou permanente implantée en amont ou au droit des chantiers routiers ou des ouvrages
précités. |
ARTICLE 5. - Éclairage et signalisation
En sus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de
'la Route, l'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent
être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux
transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
comportant plus d'une remorque, susvisé.
ARTICLE 6. - Vitesse
La vitesse maximale des convois et de leur escorte doit, sous réserve de sa compatibilité
avec les véhicules précités et des règles de circulation générale, répondre aux spécifications
suivantes :
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-057 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE20
e 50 km/h hors agglomération ;
¢ 30 km/h en agglomération.
ARTICLE 7. - Durée de validité de l'autorisation individuelle
La présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans a
dater de la date de signature du présent arrêté. A l'issue, le pétitionnaire devra déposer une
nouvelle demande accompagnée d'une liste, au besoin mise à jour, des ensembles routiers
et des engins transportés composant les convois.
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le
jugerait utiles dans l'intérét du public, notamment pour la conservation des chaussées et
ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 8. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une
reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment
s'assurer que la hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de
dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départe-
mental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher
la progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services
gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48
heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité
nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra
se trouver à bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un
agent de contrôle.
ARTICLE 9. - Contrôles techniques
En application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en
permanence que les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation
individuelle permanente répondent à l'obligation du contrôle technique périodique.
ARTICLE 10. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département
de MAYOTTE et des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis à vis des
tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient
éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art
ainsi qu'aux lignes téléphoniques et électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d''un transport accompli en
vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant
à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera
faite par les agents de l'administration ou de l'entreprise intéressée.
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ARTICLE 11. - Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être
exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de
l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du
convol.
ARTICLE 12. - Délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société COLAS
Mayotte. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité,
soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où
l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation
du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des
véhicules composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Article 13. - Exécution
Un exemplaire est adressé à la société COLAS Mayotte, bénéficiaire de cet arrêté, charge à
elle d'en remettre une copie à chaque conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Pour le Préfet et par dé
le Chef du SIS
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catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE22
ANNEXE à l'Arreté N° 2024/DEALM/SIST/ESR057 du15/03/2024_ PARC TRANSPORT EXCEPTIONNEL
|| ENGINS COLAS |NUMERO Porte enginINTERNE IMMAT . |DESIGNATION N serie Longueur _ |Largeur Hauteur Poid puissance kv preconisé CATEGORIED1003029 PELLE A CHENILLES CATERPILLA 336D CAT0336DPMYG00464 11,15 2,99 3,34 39000 200 3 essieux 1€2000041 GRUE AUTOMOTRICE GROVE GMK4080 | WO09080480NWG12256 13,28 2,75 3,845 43700 269 4 essieux 1€2000044 GRUE AUTOMOTRICE GROVE GMK3055 W09055310DWG12071 11,06 2,55 3,72 36000 265 4 essieux 1EC250ENL PELLE HYDROLIQUE SUR CHENILLES 317134 10,23 2,99 3,03 27,23 265 4 essieux 1[ TRACTEUR ET REMORQUE COLAS |Porte engin longueur plateau +NUMERO DESIGNATION N serie Longueur |Largeur Hauteur Poid _ |puissance | preconisé total ensemble colle de signeP3100169 DG-665-AF |TRACTEUR RENAULT DXI VF634KPA000006668 7,358 2,53 3,2 26000 430,35 3 essieux 17,5P4402319 DG-761-AF |REMORQUE PORTE CHAR LOUAULT W09055310DWG12071 13 2,54 NEANT 38000 NEANT 3 essieux NEANT plateau 9m+ 3,20 colle de signeP3100168 DC-724-KF |TRACTEUR RENAULT DXI VF634KPA000006645 6,858 2,55 3,2 26000 460 3 essieux 17,5P4800132 EN-527-NB |REMORQUE PORTE CHAR LOUAULT VKASR3459H0000237 13 2,55 NEANT 38000 NEANT 3 essieux NEANT plateau 9m+ 3,20 colle de signe
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-057 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE23
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-15-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-058 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
MAYOTTE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-058 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE24
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de I'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routiéres
Arrêté n° 2024/ DEALM/SIST/ESR/058 du 15/03/2024
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ère catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (Chapitre 2)
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xaviert BIEUVILLE ,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l''Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-058 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE25
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - partie : signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande en date du 14 mars 2024 par laquelle le pétitionnaire, la société ETPC
Mayotte, sollicite la délivrance d'une autorisation individuelle permanente de la 1ère
catégorie pour une durée de 3 ans et joint une liste des véhicules tracteurs, des semi-
remorques et des engins de chantier hors gabarit composant les convois d'une longueur
inférieure ou égale à 20 mètres, d'une largeur inférieure ou égale à 3 mètres et d'une masse
totale inférieure ou égale à 48 tonnes appelées à circuler sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte ;
Considérant qu'en application de l'article 3-1 1° de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006
une autorisation individuelle permanente de 1ère catégorie relative à tout ou partie du
réseau routier d'un département peut être délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 une autorisation individuelle peut être " au voyage " ou " permanente " et valable pour
une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder
l'autorisation individuelle permanente sollicitée par la société ETPC Mayotte que pour une
durée de 2 ans ;
Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 1ère catégorie faciliterait
l'organisation et l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en
œuvre par la société ETPC Mayotte ;
Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y
présente le passage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure
d'accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d'accompagnement
des convois exceptionnels définies dans l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier
départemental et national de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l''Environnement de l'Aménagement et du Logement.
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Designation et catégorie des transports
Monsieur le Directeur de la Société ETPC Mayotte sis Zone industrielle de Kaweni - BP 73 —
97600 Mamoudzou est autorisé, aux conditions et limites énumérées ci-après, à faire
circuler des ensembles routiers en charge d'engins de chantier hors gabarit, aussi appelés
« convois », sur le réseau routier national et départementai de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-058 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE26
Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports
devront étre effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels
de Tère catégorie conformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 susvisé.
ARTICLE 2. - Caractéristiques des ensembles routiers
Les ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des
tracteurs et des semi-remorques figurant sur la fiche annexée au présent arrêté.
Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges
par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent
respecter les règles de charge prescrites à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
comportant plus d'une remorque.
La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 1ère catégorie dont
les caractéristiques maximales (*) autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en |Longueur (en mètres)| Largeur (en métres)
kg)
En charge <ou=a48 000 kg <ou=a 20 mètres < OU = à 3 mètres
(*) La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
ARTICLE 3. - Itinéraires
Les convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur l'ensemble du réseau routier
national et départemental de Mayotte sous couvert de la présente autorisation
individuelle.
A l'exclusion des voies communales qui devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation particulière auprès du gestionnaire.
ARTICLE 4. - Règles de circulation
ARTICLE 4-1. - Régles générales
Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du code de la route et des
arrêtés subséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrété.
[l est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du code de la route « tout conducteur d'un
véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 métres, doit s'assurer en
permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux
ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies
publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou de distribution
d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescrit
au permissionnaire d'aviser les services intéressés au moins 48 heures à l'avance du passage
du ou des convois tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer la protection
du public et du personnel chargé du transport.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-058 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE27
ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi
ou lendemain de féte six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis
chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité
insuffisante.
ARTICLE 4-3. - Accompagnement
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées au cours de son déplacement et
compte-tenu de la topographie du réseau routier de Mayotte, les convois seront
accompagnés d'au moins un véhicule pilote.
Si la protection est constituée d'un seul véhicule, celui-ci précède les convois. Si elle est
constituée de deux véhicules, ceux-ci les encadrent.
Le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler et guider les convois à
des fins de sécurité vis-a-vis des autres usagers de la route.
La conduite de ces véhicules de protection et de guidage est donc subordonnée à une
obligation de formation professionnelle spécifique.
Les caractéristiques des véhicules de protection et de guidage devront répondre aux
prescriptions de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 4-4. - Interdictions ou limitations particulières de circulation
Pendant toute la durée de validité de la présente autorisation, le pétitionnaire devra
s'assurer que les axes routiers (ou des sections de ceux-ci) que les convois doivent
emprunter ne soient pas limités en tonnage ou en largeur par arrêté préfectoral, soit de
manière permanente (ouvrages d'art) soit de manière temporaire (chantiers routiers).
Les convois et leur escorte sont tenus de respecter strictement la signalisation temporaire
ou permanente implantée en amont ou au droit des chantiers routiers ou des ouvrages
précités.
ARTICLE 5. - Éclairage et signalisation
En sus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de
la Route, l'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent
être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux
transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
comportant plus d'une remorque, susvisé.
ARTICLE 6. - Vitesse
La vitesse maximale des convois et de leur escorte doit, sous réserve de sa compatibilité
avec les véhicules précités et des règles de circulation générale, répondre aux spécifications
suivantes :
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-058 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE28
e 50 km/h hors agglomération ;
e 30 km/h en agglomération.
ARTICLE 7. - Durée de validité de l'autorisation individuelle
La présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans à
dater de la date de signature du présent arrété. A l'issue, le pétitionnaire devra déposer une
nouvelle demande accompagnée d'une liste, au besoin mise à jour, des ensembles routiers
et des engins transportés composant les convois.
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le
jugerait utiles dans l'intérét du public, notamment pour la conservation des chaussées et
ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 8. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une
reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manceuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment
s'assurer que la hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de
dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art;
- Qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départe-
mental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher
la progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services
gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48
heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité
nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra
se trouver à bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un
agent de contrôle.
ARTICLE 9. - Contrôles techniques
En application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en
permanence que les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation
individuelle permanente répondent à l'obligation du contrôle technique périodique.
ARTICLE 10. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département
de MAYOTTE et des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis à vis des
tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient
éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art
ainsi qu'aux lignes téléphoniques et électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en
vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant
à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera
faite par les agents de l'administration ou de l'entreprise intéressée.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-058 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE29
ARTICLE 11. - Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra étre
exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de
l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du
convoi.
ARTICLE 12. - Délivrance a titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société ETPC Mayotte.
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le
jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des
véhicules composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Article 13. - Exécution
Un exemplaire est adressé à la société ETPC Mayotte, bénéficiaire de cet arrêté, charge à
elle d'en remettre une copie à chaque conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Pour le Préfet et par d
e Chef du SIS
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-058 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE30
ANNEXE à l'arrêté n°2024 /DEALM/SIST/ESR/058 du 15/03/2024PARC TRANSPORT EXCEPTIONNELENGINS ETPCNUMERO ; ; puissance Porte engin TM| ! ) RINTERNE IMMAT DESIGNATION N serie Longueur| Largeur | Hauteur Poid É preconisé ÊŒW ;D3102596 CHARGEUSE SUR PNEU VOLVO TP L150H VCEL150HK00005813 10,5 2,96 3,58 25600 224 3 essieux 1D3120129 CHARGEUSE SUR PNEU VOLVO TP L150H 18809 10,5 2,96 3,58 25600 224 3 essieux 103120045 CHARGEUSE SUR PNEU VOLVO TP L120H VCEL120HC00017406 9,4 2,67 3,38 12300 191 3 essieux 1D6120018 TOMBEREAU ARTICULE CAT 730C2 37300435 10,56 2,95 3,78 23725 276 4 essieux 101002887 PELLE A CHENILLES CATERPILLA 336ELME JYCE00750 11,15 2,99 3,34 36550 236 3 essieux 1D1002659 PELLE A CHENILLES CATERPILLA 336EL YCE00580 11,15 2,99 3,34 36550 236 4 essieux 1D1003028 PELLE A CHENILLES CATERPILLA 336D MDS00424 11,15 2,99 3,34 39000 200 4 essieux 1A7120032 SCLAPEUR MOBILE METSO ST2,4 78267 9800 2988 3400 22000 22000 1D1002826 PELLE A CHENILLES CATERPILLA 336D CAT0324ECLDG00540 10,2 2,99 3,5 27000 151 3 essieux 1D6100330 TOMBEREAU ARTICULE CAT CATO0730CVTFF00627 9,92 2,877 3,44 22500 276 4 essieux 1D6100332 TOMBEREAU ARTICULE CAT ZCNAD30TP8P456147 10,03 2,96 3,65 22570 260 4 essieux 1D6100331 TOMBEREAU ARTICULE CAT ZCNAD30TP8P456131 10,03 2,96 3,65 22570 260 4 essieux 1D1002861 Pelle Hydraulique a PNEUS CATM318DCP8L00547 8,95 2,55 3,33 18200 124 3 essieux 9D1002861 Pelle Hydraulique à PNEUS CATM318DCP8L00547 8,95 2,55 3,33 18200 124 3 essieux 1L150H HARGEUSE SUR PNEU VOLVO TP L150H S/N 20576 7,57 2,96 3,58 15700 4 essieux 1; f longueurNUMERO DESIGNATION N serie Longueur | Largeur | Hauteur Poid i forte m:.n_': totalkw preconiséensembleP3100162 EH-913-FE |TRACTEUR MAN TGA WMAH26ZZ27M484793 2,5 3,5 26000 316 3 essieux 17,6P4402239 DX-144-AY |REMORQUE PORTE CHAR LOUAULT VF9SR43A704160036 13,235 2,55/3,50 | NEANT 70000 NEANT 4 essieux NEANTNUMERO STATUT DESIGNATION N serie Longueur| Largeur | Hauteur | Poid struc | Poids dalle Poids total CATEGORIEP9000388 WK CPLT40T10M-PERFECTP 80785B 10060 3000 400 4250 2000 6250 1P9000389 WK CPLTSOT10M-PERFERCT 80785A 10060 3000 400 4250 2000 6250 1P9000387 NC CPLT40T10M-PERFECTP 509020A 10060 3000 400 4250 2000 6250 1P9000393 (badgeuse) |WK CPLT50T16M-PERFERCT 83828 16000 3000 400 5950 13200 19150 1P9000391 WK CPLTSOT16M-PERFERCT 70852 16000 3000 400 5950 13200 19150 1P9020059 (badgeuse) |WK CPLTS0T16M-PERFERCT CC13015 16000 3000 400 5950 13200 19150 1P9000390 NC GRANIT-PRECIA MOL 87452 16000 2 400 5950 13200 19150 122??? WK CPLT40T10M-PERFECTP 227 10060 3000 400 4250 2000 6250 1P9000392 WK CPLT40T10M-PERFECTP 77800 10060 3000 400 4250 5800 10050 1P9000384 WK CPLT50T16M-PERFERCT 61129 16000 3000 400 5950 13200 19150 1P9000385 WK CPLT40T10M-PERFERCT 73371B 10000 3000 400 4250 5800 10050 1P9020217 NC CPLT50T16M-PERFERCT 222 16000 3000 , 5950 13200 19150 1P9020353 NC CPLTSOT16M-PERFERCT 222 16000 3000 400 5950 13200 18500 1NUMERO DESIGNATION N serie Longueur _ |Largeur Hauteur Poid puissance kw |Porte engin preconisé SOCIETEP2220077 FT-002-RA |CAMION 8*4 GRUE PLAT-32T WMA92SZZ4LM845187 7500 2500 44000 4 essieux ETPCP3001921 FG-256-RG |TRACTEUR ROUTIER 4X2 WMA06SZZ1KM821386 5859 2500 44000 2 essieux ETPCP4820012 FH-888-PD [SEMI REMORQUE PLATEAU WKVDAF003000977729 13610 2550 38000 3 essieux ETPC
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-058 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE31
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-15-00003
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-059 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 2 ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
MAYOTTE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-059 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2 ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE32
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de I'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Arrêté n° 2024/ DEALM/SIST/ESR/ 059 du 15/03/2024
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (Chapitre 2) ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xaviert BIEUVILLE ,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrété interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-059 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2 ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE33
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND lérôme, Directeur de l'environnement, de 'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - partie : signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande en date du 14 mars 2024 par laquelle le pétitionnaire, la société COLAS,
sollicite la délivrance d'une autorisation individuelle permanente de la 2ème catégorie pour
une durée de 3 ans et joint une liste des véhicules tracteurs, des semi-remorques et des
engins de chantier hors gabarit composant les convois d'une longueur comprise entre 20 et
25 metres, d'une largeur comprise entre 3 et 4 mètres et d'une masse totale comprise entre
48 et 72 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national et départemental de
Mayotte ;
Considérant qu'en application de l'article 3-2 1° de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006
une autorisation individuelle permanente de 2ème catégorie relative à tout ou partie du
réseau routier d'un département peut étre délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 une autorisation individuelle peut être " au voyage " ou " permanente " et valable
pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ; -
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder
l'autorisation individuelle permanente sollicitée par la société COLAS que pour une durée
de 2 ans ;
Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 2ème catégorie faciliterait
I'organisation et I'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en
œuvre par la société COLAS ;
Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y
présente le passage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure
d'accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d'accompagnement
des convois exceptionnels définies dans l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l''Environnement de l''Aménagement et du Logement.
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Désignation et catégorie des transports
Monsieur le Directeur de la Société COLAS sis Zone industrielle de Kaweni - BP 73 - 97600
Mamoudzou est autorisé, aux conditions et limites énumérées ci-après, à faire circuler des
ensembles routiers en charge d'engins de chantier hors gabarit, aussi appelés « convois »,
sur le réseau routier national et départemental de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-059 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2 ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE34
Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports
devront étre effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels
de 2ème catégorie conformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 susvisé.
ARTICLE 2. - Caractéristiques des ensembles routiers
Les ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des
tracteurs et des semi-remorques figurant sur la fiche annexée au présent arrété.
Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges
par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent
respecter les règles de charge prescrites à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
comportant plus d'une remorque.
La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 2ème catégorie dont
les caractéristiques maximales (*) autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en |Longueur (en mètres) Largeur (en mètres)
kg)
En charge De 48 à 72 000 kg De 20 à 25 métres De 3 à 4 mètres
(*) La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
ARTICLE 3. - Itinéraires
Les convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur l''ensemble du réseau routier
national et départemental de Mayotte sous couvert de la présente autorisation
individuelle. :
A l'exclusion des voies communales qui devront faire l'objet d''une demande d'autorisation
particulière auprès du gestionnaire.
ARTICLE 4. - Règles de circulation
ARTICLE 4-1. - Règles générales
Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du Code de la route et
des arrêtés subséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d'un
véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 métres, doit s'assurer en
permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux
ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies
publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou de distribution
d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescrit
au permissionnaire d'aviser les services intéressés au moins 48 heures à l'avance du passage
du ou des convois tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer la protection
du public et du personnel chargé du transport.
Le convoi et son escorte devront se ranger dès que la route le permet pour faciliter la
manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-059 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2 ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE35
ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de féte douze heures au lundi
ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis
chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité
insuffisante.
ARTICLE 4-3. - Accompagnement
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées au cours de son déplacement et
compte-tenu de la topographie du réseau routier de Mayotte, les convois seront
accompagnés d'au moins un véhicule pilote.
Si la protection est constituée d'un seul véhicule, celui-ci précède les convois. Si elle est
constituée de deux véhicules, ceux-ci les encadrent.
Le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler et guider les convois à
des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.
La conduite de ces véhicules de protection et de guidage est donc subordonnée à une
obligation de formation professionnelle spécifique.
Les caractéristiques des véhicules de protection et de guidage devront répondre aux
prescriptions de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 4-4. - Interdictions ou limitations particuliéres de circulation
Pendant toute la durée de validité de la présente autorisation, le pétitionnaire devra
s'assurer que les axes routiers (ou des sections de ceux-ci) que les convois doivent
emprunter ne soient pas limités en tonnage ou en largeur par arrêté préfectoral, soit de
manière permanente (ouvrages d''art) soit de manière temporaire (chantiers routiers).
Les convois et leur escorte sont tenus de respecter strictement la signalisation temporaire
ou permanente implantée en amont ou au droit des chantiers routiers ou des ouvrages
précités.
ARTICLE 5. - Éclairage et signalisation
En sus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de
la Route, l'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent
être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux
transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
comportant plus d'une remorque, susvisé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-059 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2 ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE36
ARTICLE 6. - Vitesse
La vitesse maximale des convois et de leur escorte doit, sous réserve de sa compatibilité
avec les véhicules précités et des régles de circulation générale, répondre aux spécifications
suivantes :
« 50 km/h hors agglomération ;
e 30 km/h en agglomération.
ARTICLE 7. - Durée de validité de l'autorisation individuelle
La présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans à
dater de la date de signature du présent arrêté. À l'issue, le pétitionnaire devra déposer une
nouvelle demande accompagnée d'une liste, au besoin mise à jour, des ensembles routiers
et des engins transportés composant les convois.
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le
jugerait utiles dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et
ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 8. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une
reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
« de la manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment
s'assurer que la hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dom-
mages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ou-
vrages d'art ;
- Qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départe-
mental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empécher
la progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services
gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et
48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité
nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra
se trouver à bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un
agent de contrôle.
ARTICLE 9. - Contrôles techniques
En application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en
permanence que les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation
individuelle permanente répondent à l'obligation du contrôle technique périodique.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-059 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2 ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE37
ARTICLE 10. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-a-vis de l'État, du département
de MAYOTTE et des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis-a-vis des
tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient
éventuellement étre occasionnés aux routes et a leurs dépendances, aux ouvrages d'art
ainsi qu'aux lignes téléphoniques et électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en
vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant
à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera
faite par les agents de l''administration ou de l'entreprise intéressée.
ARTICLE 11. - Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être
exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de
l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du
convoi.
ARTICLE 12. - Délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société COLAS. Elle
pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l''administration le
jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des
véhicules composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Article 13. - Exécution
Un exemplaire est adressé à la société COLAS Mayotte, bénéficiaire de cet arrêté, charge à
elle d'en remettre une copie à chaque conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Daniel RUN
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-059 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2 ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE38
ANNEXE à I'Arreté N° 2024 /DEALM/SIST/ESR 059 du 15/03/2024[ PARC TRANSPORT EXCEPTIONNEL |_ ENGINS COLAS _flflflmnm IMMAT DESIGNATION N serie Longueur Largeur Hauteur Poid puissance kw vMM...cm:.......w: CATEGORIEDOSSAN DX255 PELLE A CHENILLES CATERPILLA 330D DHKCEBBXHF0001156 10,145 3,2 3,3 24000 3 essieux 2D1002551 PELLE A CHENILLES CATERPILLA 330D D8W00330 11,21 3,54 3,34 35300 200 3 essieux 2D8500005 COMPACTEUR DE DECHARGE CATERPILLA 826H VAWF00750 8,33 3,8 4,19 36900 260 4 essieux 2B4520006 SILOS 5;5 3,6 3,6 4100 4 essieux 2G410005 NAVIRE ECHANGEUR Il 12 02 09 11,917 3,608 4,057 9000 3 essieux 2TRACTEUR ET REMORQUE COLAS; 5 s Porte engin —2lNUMERO DESIGNATION N serie Longueur Largeur Hauteur Poid _ |puissance kw É totalen ensembleP3100169 DG-665-AF |TRACTEUR RENAULT DXI VF634KPA000006668 7,358 2,53 3,2 26000 430,35 3 essieux 175P4402319 DG-761-AF |REMORQUE PORTE CHAR LOUAULT W09055310DWG12071 13 2,54 NEANT 38000 NEANT 3 essieux NEANTP3100168 DC-724-KF |TRACTEUR RENAULT DXI VF634KPA000006645 6,858 2,55 3,2 26000 460 3 essieux 17,5P4800132 EN-527-NB |REMORQUE PORTE CHAR LOUAULT VKASR3459H0000237 13 2,55 NEANT 38000 NEANT 3 essieux NEANT
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-059 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2 ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE39
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-15-00004
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-060 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
MAYOTTE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-060 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE40
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de I'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Arrété n° 2024/ DEALM/SIST/ESR/ 060 du 15/03/2024
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (Chapitre 2)
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xaviert BIEUVILLE ,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels
de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque ;
Vu l'arrété N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de 'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-060 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE41
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de 'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND lérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrété n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - partie : signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande en date du 14 mars 2024 par laquelle le pétitionnaire, la société ETPC,
sollicite la délivrance d'une autorisation individuelle permanente de la 2eme catégorie
pour une durée de 3 ans et joint une liste des véhicules tracteurs, des semi-remorques
et des engins de chantier hors gabarit composant les convois d'une longueur comprise
entre 20 et 25 mètres, d'Une largeur comprise entre 3 et 4 mètres et d'une masse totale
comprise entre 48 et 72 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte ;
Considérant qu'en application de l'article 3-2 1° de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006
une autorisation individuelle permanente de 2ème catégorie relative à tout ou partie du
réseau routier d'un département peut être délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 une autorisation individuelle peut être " au voyage " ou " permanente " et valable pour
une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder
l'autorisation individuelle permanente sollicitée par la société ETPC que pour une durée de 2
ans ;
Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 2ème catégorie faciliterait
l'organisation et I'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en
œuvre par la société ETPC ;
Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y
présente le passage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure
d'accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d'accompagnement
des convois exceptionnels définies dans l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte, il y a lieu d'en régiementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l''Environnement de l''Aménagement et du Logement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-060 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE42
ARRÊTE :
ARTICLE 1. - Désignation et catégorie des transports
Monsieur le Directeur de la Société ETPC sis Zone industrielle de Kaweni - BP 73 - 97600
Mamoudzou est autorisé, aux conditions et limites énumérées ci-après, à faire circuler des
ensembles routiers en charge d'engins de chantier hors gabarit, aussi appelés « convois »,
sur le réseau routier national et départemental de Mayotte.
Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports
devront être effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels
de 2ème catégorie conformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 susvisé. |
ARTICLE 2. - Caractéristiques des ensembles routiers
Les ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des
tracteurs et des semi-remorques figurant sur la fiche annexée au présent arréte.
Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges
par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent
respecter les règles de charge prescrites à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
comportant plus d'une remorque. |
La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 2ème catégorie dont
les caractéristiques maximales (*) autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en |Longueur (en métres)| Largeur (en mètres)
kg)
En charge De 48 à 72 000 kg De 20 à 25 mètres De 3 à 4 mètres
(*) La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
ARTICLE 3. - Itinéraires
Les convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur I'ensemble du réseau routier national
et départemental de Mayotte sous couvert de la présente autorisation individuelle.
A l'exclusion des voies communales qui devront faire l'objet d'une demande d'autorisation
particulière auprès du gestionnaire.
ARTICLE 4. - Règles de circulation
ARTICLE 4-1. - Régles générales
Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du code de la route et des
arrêtés subséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-060 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE43
Il est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du code de la route « tout conducteur d'un
véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en
permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux
ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies
publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou de distribution
d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescrit
au permissionnaire d'aviser les services intéressés au moins 48 heures à l'avance du passage
du ou des convois tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer la protection
du public et du personnel chargé du transport.
Le convoi et son escorte devront se ranger dès que la route le permet pour faciliter la
manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement.
ARTICLE 4-2, - Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi
ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis
chaque année par arrété du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité
insuffisante.
ARTICLE 4-3. - Accompagnement
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées au cours de son déplacement et
compte-tenu de la topographie du réseau routier de Mayotte, les convois seront
accompagnés d'au moins un véhicule pilote.
Si la protection est constituée d'un seul véhicule, celui-ci précède les convois. Si elle est
constituée de deux véhicules, ceux-ci les encadrent.
Le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler et guider les convois à
des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.
La conduite de ces véhicules de protection et de guidage est donc subordonnée à une
obligation de formation professionnelle spécifique.
Les caractéristiques des véhicules de protection et de guidage devront répondre aux
prescriptions de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 4-4. - Interdictions ou limitations particulières de circulation
Pendant toute la durée de validité de la présente autorisation, le pétitionnaire devra
s'assurer que les axes routiers (ou des sections de ceux-ci) que les convois doivent
emprunter ne soient pas limités en tonnage ou en largeur par arrêté préfectoral, soit de
manière permanente (ouvrages d'art) soit de manière temporaire (chantiers routiers).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-060 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE44
Les convois et leur escorte sont tenus de respecter strictement la signalisation temporaire
ou permanente implantée en amont ou au droit des chantiers routiers ou des ouvrages
précités.
ARTICLE 5. - Éclairage et signalisation
En sus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de
la Route, l'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent
étre conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux
transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
comportant plus d'Une remorque, susvisé. |
ARTICLE 6. - Vitesse
La vitesse maximale des convois et de leur escorte doit, sous réserve de sa compatibilité
avec les véhicules précités et des regles de circulation générale, répondre aux spécifications
suivantes :
A 50 km/h hors agglomération ;
À 30 km/h en agglomération.
ARTICLE 7. - Durée de validité de l'autorisation individuelle
La présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans à
dater de la date de signature du présent arrêté. A l'issue, le pétitionnaire devra déposer une
nouvelle demande accompagnée d'une liste, au besoin mise à jour, des ensembles routiers
et des engins transportés composant les convois.
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le
jugerait utiles dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et
ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de
mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 8. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une
reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment
s'assurer que la hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dom-
mages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ou-
vrages d'art ;
- Qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départe-
mental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-060 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE45
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher
la progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services
gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48
heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité
nécessaires. d
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra
se trouver à bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un
agent de contrôle.
ARTICLE 9. - Contrôles techniques
En application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en
permanence que les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation
individuelle permanente répondent à l'obligation du contrôle technique périodique.
ARTICLE 10. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département
de MAYOTTE et des communes traversés, de France Télécom, de I'EDM, que vis à vis des
tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient
éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art
ainsi qu'aux lignes téléphoniques et électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d''un transport accompli en
vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant
à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera
faite par les agents de l'administration ou de I'entreprise intéressée.
ARTICLE 11. - Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être
exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de
l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du
convol.
ARTICLE 12. - Délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société ETPC. Elle
pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le
jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des
véhicules composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-060 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE46
Article 13. - Exécution
Un exemplaire est adressé à la société ETPC, bénéficiaire de cet arrété, charge à elle d'en
remettre une copie à chaque conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l''unité Transports et sûÛreté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d''Incendie et de Secours ;
Daniel
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-060 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE47
. Ofiflmfl.flo. .€ L'ENVIRONN1 EL AME, ETDULEMENNNAGEMENT } ,Om.mëmz,
fANNEXE à l'arrêté n°2024 /DEALM/SIST/ESR/060 du 15/03/2024[PARC TRANSPORT EXCEPTIONNEL |avott. | ENGINS ETPCNUMERO ; .. | puissance vo_.mmINTERNE IMMAT DESIGNATION N serie Longueur | Largeur | Hauteur | Poid G œ:m:... . CATEGORIEpreconiséD1002559 PELLE A CHENILLES CATERPILLA 330D ERAS004608 11,21 3,54 3,34 35300 200 3 essieux 2D1003931 PELLE A CHENILLES VOLVO TP EC480EL 311047 11,695 3,64 3,27 50400 283 4 essieux 2D3101835 CHARGEUSE SUR PNEUS CATERPILLA 966G CAT0966GC3PW01100 9,03 3,26 3,58 23400 194 3 essieux 2D4000174 BOUTEUR-BULL CATERPILLA D8RIl AKA01201 4,55 35 3,49 28210 252 3 essieux 2D4000178 BOUTEUR-BULL CATERPILLA D6T TSM00204 4,25 3,428 3,19 22000 149 4 essieux 2TOMBEREAUX DUMPER ARTICULE CATERPILLA CAT730C CATO730CA2T400381 10,55 2,99 3,48 30300 290 4 essieux 2TOMBEREAUX DUMPER ARTICULE CATERPILLA CAT730C CATO730CA2T400382 10,55 2,99 3,48 30300 290 4 essieux 2D6100297 DUMPER ARTICULE CATERPILLA CAT735 VB1N00387 10,89 3,3 3,7 30300 290 4 essieux 2D6100298 DUMPER ARTICULE CATERPILLA CAT735 VB1N00802 10,89 3.3 3,7 30300 290 4 essieux 2D6100299 DUMPER ARTICULE CATERPILLA CAT735 VB1N00800 10,89 3,3 3,7 30300 290 4 essieux 2D6100376 TOMBEREAU ARTICULE VOLVO TP A35G VCEOA35GE00340250 11,18 3,221 3,547 |34500 329 4 essieux 2D6100377 TOMBEREAU ARTICULE VOLVO TP A35G VCEOA35GE00340251 11,18 3,221 3,547 |34500 329 4 essieux 2D6120014 TOMBEREAU ARTICULE VOLVO TP A35G VCEOA35GL00352105 11,18 3,221 3,547 |34500 329 4 essieux 2D6100302 TOMBEREAU ARTICULE CAT 740 AXM01917 10,889 3,43 3,745 |32800 346 4 essieux 2D1002565 PELLE A CHENILLES CATERPILLA CATO321DCTXA00403 13,5 3,4 4,8 22800 110 4 essieux 2EC480E Pelles Volvo 48,0-50,5 t 386 Ch VCEC480EP00315053 11,695 3,44 3,745 |49000 278 4 essieux 2CE380EL PELLE A CHENILLES VOLVO TP EC380EL S/N 315964 1313 3,34 3,685 |44000 4 essieux 2MM1160244 LOKOTRACK LT1110S SN°182794 17,7 2,8 3,4 40100| 116-151 | 4 essieux 2TRACTEUR ET REMORQUE ETPC; Porte longueurNUMERO IMMAT DESIGNATION N serie Longueur | Largeur | Hauteur | Poid u.__.«_........uä.... engin totalpreconisé | ensembleP3100162 EH-913-FE |TRACTEUR MAN TGA WMAH26ZZ27M484793 2,5 3,5 26000 316 3 essieux 17,6P4402239 DX-144-AY |REMORQUE PORTE CHAR LOUAULT VF9OSR43A704160036 13,235 | 2,55/3,50| NEANT |70000| NEANT 4 essieux NEANT
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-060 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de MAYOTTE48
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-22-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-070
Réglementant la circulation sur la RN2 pour
permettre la réalisation des travaux d'élagage et
d'abattage d'arbres entre TSARARANO et
COCONI dans les communes de DEMBENI et de
OUANGANI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-070 Réglementant la circulation sur la RN2 pour permettre la réalisation des travaux d'élagage et d'abattage
d'arbres entre TSARARANO et COCONI dans les communes de DEMBENI et de OUANGANI49
==
PREFET
DE MAYOTTE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction de
I'environnement,de
I'aménagement du logement et
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routieres
ARRETE N°2024/ DEALM/SIST/ESR/ 070 du 22 mars 2024
Réglementant la circulation sur la RN2 pour permettre la réalisation des travaux d'élagage et
d'abattage d'arbres entre TSARARANO et COCONI dans les communes de DEMBENI et de
OUANGANI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du
régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la
Direction de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE
(DEALM) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-070 Réglementant la circulation sur la RN2 pour permettre la réalisation des travaux d'élagage et d'abattage
d'arbres entre TSARARANO et COCONI dans les communes de DEMBENI et de OUANGANI50
Vu l'arrêté ministériel duvu 4 décembre 2023 portant nomination de
M. JOSSERAN Jérôme, Directeur de l'environnement, de I'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature
à M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement
et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à
jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'arrété de circulation de l'entreprise M2D (MAHORAISE
DÉVELOPPEMENT DURABLE) transmise par mail le 21/03/2024 à l'unité ESR de la DEALM ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés
de la société M2D œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation des travaux
d'élagage et d'abattage d''arbres entre TSARARANO et COCONI dans les communes de
DEMBEN! et de OUANGANI, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur la
RN2 ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: Pour permettre la réalisation des travaux d'élagage et d'abattage d'arbres,
entre TSARARANO et COCONI dans les communes de DEMBENI et de OUANGANI, par
l'entreprise M2D (MAHORAISE DEVELOPPEMENT DURABLE), la circulation des véhicules
sur la RN2 au droit et au voisinage du chantier sera régiementée entre le 25 mars et le
25 avril 2024.
Article 2 : un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'entreprise
chargée des travaux ;
Article 3 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la RN2 à l'approche de la zone des
travaux sera limitée à 30 km/h ;
Article 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré des 2 côtés
de la route sur la zone des travaux et de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de
200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque l'intervention par l'entreprise ;
Article 5 : Les dépassements sur I'emprise du chantier seront interdits quelles que soient
les voies laissées libres à la circulation :
Article 6 : Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs MADI MCOLO
Hamidou ou BACAR ANDJILANI) de tout changement de programme en temps réel ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-070 Réglementant la circulation sur la RN2 pour permettre la réalisation des travaux d'élagage et d'abattage
d'arbres entre TSARARANO et COCONI dans les communes de DEMBENI et de OUANGANI51
Article 7 : La signalisation, conforme à la réglementation et notamment aux prescriptions
définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire sus-visée, sera
mise en place par la Société ;
Article 8: La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du
manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les
alternats (édition 2000) ;
Article 9 : Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative,
le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél :
02 69 6118 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et
ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.LM ;
— Monsieur le Maire de la commune de DEMBENI ;
— Monsieur le Maire de la commune de OUANGANI ;
—- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d''Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur CHEIK AHAMED Tél. 0639 06 86 23
représentant de l'entreprise M2D chargée des travaux, pour exécution et pour être
présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délégation,
boile
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-070 Réglementant la circulation sur la RN2 pour permettre la réalisation des travaux d'élagage et d'abattage
d'arbres entre TSARARANO et COCONI dans les communes de DEMBENI et de OUANGANI52
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-20-00001
Arrêté n°2024-DAC-20 portant attribution d'une
subvention de 8000□ à l'association ZANGOMA
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-20-00001 - Arrêté n°2024-DAC-20 portant attribution d'une subvention de 8000□ à
l'association ZANGOMA 53
E I {
PREFET )
DE MAYOTTE 259h
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUON DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2024-DAC-20 du 20/03/2024
portant attribution d'une subvention de 8000 €
à l'association ZANGOMA
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131 -02-06)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-20-00001 - Arrêté n°2024-DAC-20 portant attribution d'une subvention de 8000□ à
l'association ZANGOMA 54
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU _ l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU _ le programme 131 « Création » - Action 02, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion
des arts visuels » :
VU la sous-action 06 « Aide individuelle à la création » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association ZANGOMA décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 8 000 € (huit mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'Association ZANGOMA au titre
du programme 131, pour le projet de Yasmine THANY YOUSSOUF « portfolio ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : M'tsapere — 8 lotissement Vanin Kafe — 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 750 397 531 00013
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association ZANGOMA :
Banque : BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-20-00001 - Arrêté n°2024-DAC-20 portant attribution d'une subvention de 8000□ à
l'association ZANGOMA 55
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 131 « Création »
Titre : 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels »
Catégorie : 06 « Aide individuelle à la création »
Code d'activité : 013100050202
ARTICLE S :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation. site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-20-00001 - Arrêté n°2024-DAC-20 portant attribution d'une subvention de 8000□ à
l'association ZANGOMA 56
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-03-08-00002
Arrêté n°2024-CAB-246 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-246 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 08 mars 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB-246
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R 242-14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs au
déploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à 'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu linstruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à
l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de
l'autorité civile ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 04 mars 2024 par le Détachement de Légion Étrangère de Mayotte
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1
caméra installée sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le
territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutenir les forces de sécurité
intérieure ;
Vu la demande du 07 mars 2024 du préfet de Mayotte au préfet de la Zone Sud de I'Océan Indien
de concours des forces et moyens militaires nécessaires pour appuyer l'action des gendarmes dans
la lutte contre lI'immigration clandestine à Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-246 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
Vu la réquisition administrative du 08 mars 2024 relative à l'engagement des Forces armées à
Mayotte dans la lutte contre I'immigration clandestine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de leurs
missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces de
sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Considérant le relief géographique particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la poursuite
à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu et
potentiellement dangereux (mangroves, falaises) impliquent de limiter I'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie marine, qu'il n'existe pas d'autres moyens pour
assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers en
situation irrégulière, qu'il permet de suivre en direct les mouvements des personnes afin de les
intercepter à la sortie des zones dangereuses ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées car elles ne sont pas favorables a l'action
tant des réseaux clandestins ciblés qu'a l'emploi des armées dans le cadre de cette mission ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée, pendant la seule
durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limité à cet espace, plan joint en annexe,
dénués de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que I'usage de cette
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la
préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le détachement de légion
étrangère de Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des
personnels au sol du 23 mars 2024 au 24 mars 2024 dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure ;
Article 2: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant sur le
plan joint en annexe, : Îlot de M'Tsamboro et autour de l'îlot de M'Tsamboro.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 1 caméra sur 1 aéronef télé-piloté.
Article 4 : Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure exploitent et accèdent aux informations.
Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes,
individuellement désignés et habilités, ainsi que leurs autorités départementales peuvent accéder
aux informations.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-246 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Le cas échéant, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des
douanes, individuellement désignés et habilités, sont habilitées à procéder à l'extraction des
données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre
d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Le cas échéant, les militaires des Forces armées à Mayotte peuvent utiliser les informations pour un
signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du Code de
procédure pénale.
Article 5 : En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le
temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de
l'article 40 du Code de procédure pénale.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte uniquement lorsqu'elles
présentent un intérêt pédagogique sous réserve d'anonymisation.
Article 6 : Les Forces armées à Mayotte tiennent Un registre assurant le suivi de la collecte et du
traitement des données.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le chef de corps, commandant
de la légion étrangère de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet
/o»'(' ur Powr\le préfet et par délégation
. | Le soUSïprefet directeur de cabmet
o \ f ;» Aurélien
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du
Collège - 97600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-246 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-246 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
ANNEXE 1
16/03 au 17/03
19/03 au 23/03
3/03 au 24/03Ilc!zumflm ro
- Chissloua
M'Tsamboro
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-246 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-246 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-03-08-00003
Arrêté n°2024-CAB-247 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-247 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 08 mars 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB-247
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R 242-14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs au
déploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu linstruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à
l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de
l'autorité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 04 mars 2024 par le Détachement de Légion Étrangère de Mayotte
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1
caméra installée sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le
territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutenir les forces de sécurité
intérieure ;
Vu la demande du 07 mars 2024 du préfet de Mayotte au préfet de la Zone Sud de l'Océan Indien
de concours des forces et moyens militaires nécessaires pour appuyer l'action des gendarmes dans
la lutte contre I'immigration clandestine à Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-247 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65
Vu la réquisition administrative du 08 mars 2024 relative à l'engagement des Forces armées à
Mayotte dans la lutte contre I'immigration clandestine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de leurs
missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces de
sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéder
à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Considérant le relief géographique particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la poursuite
à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu et
potentiellement dangereux (mangroves, falaises) impliquent de limiter I'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie marine, qu'il n'existe pas d'autres moyens pour
assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers en
situation irrégulière, qu'il permet de suivre en direct les mouvements des personnes afin de les
intercepter à la sortie des zones dangereuses ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées car elles ne sont pas favorables a I'action
tant des réseaux clandestins ciblés qu'a l'emploi des armées dans le cadre de cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, pendant la seule
durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limité à cet espace, plan joint en annexe,
dénués de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que I'usage de cette
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de |'autorisation est également strictement limitée
à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la
préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le détachement de légion
étrangère de Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des
personnels au sol du 26 mars 2024 au 29 mars 2024 dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure ;
Article 2: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant sur le
plan joint en annexe, : zone littorale de 1 kilomètre sur les communes de Chirongui et Boueni (Baie
de Boueni), Bandrele (Dapani, Rassi Bambo) et Kani-Kéli (Pointe de Saziley).
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 1 caméra sur 1 aéronef télé-piloté.
Article 4 : Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure exploitent et accèdent aux informations.
Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes,
individuellement désignés et habilités, ainsi que leurs autorités départementales peuvent accéder
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-247 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
aux informations.
Le cas échéant, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des
douanes, individuellement désignés et habilités, sont habilitées à procéder à l'extraction des
données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre
d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Le cas échéant, les militaires des Forces armées à Mayotte peuvent utiliser les informations pour un
signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du Code de
procédure pénale.
Article 5 : En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le
temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de
l'article 40 du Code de procédure pénale.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte uniquement lorsqu'elles
présentent un intérêt pédagogique sous réserve d'anonymisation.
Article 6 : Les Forces armées à Mayotte tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du
traitement des données.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le chef de corps, commandant
de la légion étrangère de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
TAQUE £ = Le préfet
f . Pou Kle prefet et par délégationLe soug prefet recteur de cablnet
_\ i fl\
'q, Aurell
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
laffairesjuridiques Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du'
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-247 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-247 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
ANNEXE 1
16/03 au 17/03
19/03 au 23/03
23/03 au 24/03
PE reamoqro
- Chissloua
M!'Tsamboro
sangamboua
Bandraboua
Dzournogné
. Longoni Koungou
Eù 11/03 au 15/03
Tsingoni Cembant | / Vahibé " MTsapéré ,
. — PaSsam_äÉnty Pamandzi
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Kani-Kéli ~ °
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-247 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 69
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-247 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 70