YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-127
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-04-28-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0408 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2
pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-28-00001
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0408 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-28-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0408 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises 3
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE Ll'YONNE - ET DE LA LÉGALITÉLiberté ; °Égalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2025/0408portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet de l'Yonne,VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ; 'VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles9et20; ~VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatifà la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises a immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce);VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet deI'Yonne ; 'Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ; 'VU la demande en date du 14 mars 2025 et complétée le 17 avril 2025, formulée par Monsieur ThierryHOFFMANN, président de la SAS « Euripole Business Center», en vue d'obtenir un agrément pourl'exercice de domiciliation d'entreprises pour son établissement sis au 17 rue de Sancey, Zoneindustrielle des Vauguillettes 11l 89100 Sens ;CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 -.89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-28-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0408 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises 4
CONSIDERANT que la SAS « Euripole Business Center », située au 8 rue Léon Serpollet, 89000Auxerre17 rue de Sancey, Zone industrielle des Vauguillettes III 89100 Sens , dispose en ses locaux,d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition despersonnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction,de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,ARRETE:Article 1% : La SAS « Euripole Business Center », située au 17 rue de Sancey, Zone industrielle desVauguillettes 111 89100 Sens, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Yonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de commercene sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :» soit d'un recours gracieux auprès du préfet de |"Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet www.telerecours:fr 'Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de I"Yonne est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Thierry HOFFMANN, président de la SAS « Euripole Business Center ». |
Auxerre, le ? 8 AVR. 2025
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-28-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0408 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises 5