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DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES










N° Spécial 12 septembre 2024


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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet-DS-BPS du 12 septembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/BPS
N°2024-880 12.09.2024 Arrêté autorisant l'exploitation d'un périmètre
vidéoprotégé délivré à l'établissement Paris La
Défense Arena pour l'enceinte multimodale «
ARENA » située à Nanterre 3


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CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices spéciales


Arrêté CAB/DS/BPS n°2024.880 du 12 septembre 2024 a utorisant l'exploitation d'un
périmètre vidéoprotégé délivré à l'établissement Pa ris La Défense Arena pour
l'enceinte multimodale « ARENA » située à Nanterre

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'art icle L. 223-1 et le titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement Paris La D éfense Arena, enregistrée sous le
numéro 20140767 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection ;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet d u préfet des Hauts-de-Seine.


ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établisse ment Paris La Défense Arena
est autorisé à exploiter un périmètre vidéoprotégé.

Le périmètre est délimité par les adresses suivante s :

- rue Aimé Césaire 92000 Nanterre
- bd de la Défense 92000 Nanterre
- rue des Longues Raies 92000 Nanterre
- passage promenade de l'Arche 92000 Nanterre
- rue de Vimy 92000 Nanterre

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fich ier nominatif et répond aux conditions fixées
au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection do it faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant,
être visionnées par les agents mentionnés à l'artic le L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selo n les modalités figurant dans la
convention d'accès aux images conclue à cet effet.

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ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq a ns, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvel le demande d'autorisation, quatre mois avant
sa date d'échéance.

ARTICLE 4 : Le public est informé de la présence des caméras pa r une signalétique
mentionnant les informations prévues à l'article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un regist re mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction de s images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements s eront détruits dans un délai maximum de 15
jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le res pect des libertés individuelles
et de la vie privée. Les caméras doivent être dotée s de masquages dynamiques, notamment
afin de ne pas visionner les lieux privés et les mo yens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personne s susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l 'accès à la salle de visionnage soit interdit à tou t
individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l a présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles ell e a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, l es recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des H auts-de-Seine – cabinet du préfet –
167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex ;

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l' Intérieur – direction des libertés publiques
et des affaires juridiques - sous direction des lib ertés publiques et de la police administrative –
11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;

- un recours contentieux, devant le tribunal admini stratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard
de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise cedex .

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d e l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire sera adressé au pétition naire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
François ROSA

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
















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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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