ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-065
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
35-2024-03-14-00003 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant
délégation de signature (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-03-07-00028 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout d'une salle de
formation pour la SAS France Stage Permis (2 pages) Page 8
35-2024-03-12-00012 - Décision du 12/03/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de compétences départementales
non déconcentrées relative à la délégation à la mer et au littoral de Saint
Malo, aux agents dans le cadre de leurs attributions et compétences (4
pages) Page 11
35-2024-03-12-00011 - Décision du 12/03/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de gens de mers et d□enseignement
maritime (1 page) Page 16
35-2024-03-11-00002 - Impression (6 pages) Page 18
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2024-02-23-00008 - ARRÊTÉ
portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Ouest

LE PREFET DE LA RÉGION
BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PREFET D□ILLE ET
VILAINE
PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS (5
pages) Page 25
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
35-2024-03-07-00030 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative journalière Mme Le Marchand de Saint Priest (2
pages) Page 31
35-2024-03-07-00029 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière administrative la commune de Bain de Bretagne (2
pages) Page 34
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-03-12-00010 - Arrêté n° 20231006 autorisant un système de vidéo
protection pour boulangerie LES AMOUREUX DU PAIN à 35140 MEZIERES
SUR COUESNON (2 pages) Page 37
35-2024-03-14-00001 - Arrêté n° 20240149 autorisant un système de vidéo
protection pour École Louis de Broglie □ ECAM à 35170 BRUZ (2 pages) Page 40
35-2024-03-12-00009 - Arrêté n° 20240197 autorisant un système de vidéo
protection pour VILLE DE CESSON SEVIGNE à 35510 CESSON SEVIGNE (2
pages) Page 43
35-2024-03-12-00007 - Arrêté n° 20240212 autorisant un système de vidéo
protection pour VILLE DE FOUGERES à 35300 FOUGERES (2 pages) Page 46
2
35-2024-03-12-00006 - Arrêté n° 20240213 autorisant un système de vidéo
protection pour VILLE DE FOUGERES à 35300 FOUGERES (2 pages) Page 49
35-2024-03-12-00008 - Arrêté n° 20240215 autorisant un système de vidéo
protection pour UNIVERSITÉ RENNES 2 à 35043 RENNES (2 pages) Page 52
3
35-2024-03-14-00003
Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023
portant délégation de signature
- 35-2024-03-14-00003 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature 4
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des finances
Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant déléga tion de signature
Version modifiée le 14 mars 2024
Nom et prénom du porteur BOP concernés
ABRAHAM SARAH 354
AMITRANO CELIA 113, 162, 207, 205
ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162
BAGDIAN PASCAL (carte open) 354
BAGDIAN PASCAL (carte référencée) 354
BALLEVRE-RIO GAETAN 354
BAUDET THIERRY 113, 162, 207, 205
BEREL MARIE-PAULE 354
BIHAN DAVID 354
BORIOLI GHISLAINE 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte référencée) 354
BOUYON DOMINIQUE 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte référencée) 354
CHUZEL FREDERIC 354
CORFMAT FRANCOIS 354
CRENN ANTHONY 354
COUTO CARLOS 354
DABOUIS ELISE (carte open) 354
DABOUIS ELISE (carte référencée) 354
DAUNAY SEBASTIEN 354
DELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205
DONNART DANIEL 354
DUBOIS CECILE 354
DUWOYE CYRIL 354
FONDACCI MARINE 354
GUSTIN PHILIPPE (carte open) 354
GUSTIN PHILIPPE (carte référencée) 354
HENG VIRSHNA 354
HUBERT CLAUDE 354
JAECKERT SYLVIE 354
- 35-2024-03-14-00003 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature 5
JARDIN CHRISTIAN 354
JENOUVRIER PHILIPPE 354
JUBLAN BRIGITTE 354
LABEJOF JACQUELINE 354
LACARIN MICHELE 354
LANGLOIS CHRISTOPHE 354
LARREY PIERRE (carte open) 354
LARREY PIERRE (carte référencée) 354
LE MASSON STEPHANE 354
LEBRETON DAVID 354
LEFEVRE EMMANUEL 354
LEGONNIN BRIGITTE (carte open) 354, 148
LEGONNIN BRIGITTE (carte référencée) 354, 148
LEMARIE MARIE-MADELEINE 354
LEROY JEAN-YVES 354
LOPEZ GRAZIELLA 354
MARC JEAN-CHRISTOPHE 354
MASSON AUDREY 232
MEJAHDI SALIM 354
MESLAY PATRICK 354
METILLON SEVERINE 354
MONNIER WILFRIED 354
MOREUX MAXIMILIEN 354
LAURENT NATHALIE 216
PAYET MIGUY 354
PECHEUR EMMANUEL 354
PICHON CARMEN 354
PIERRE JEROME 354
PINARD MARTINE 113, 162, 207, 205
POTIN JEAN-FRANCOIS 354
PRIOUR GHISLAINE 354
QUEMAT CHLOE 354
QUEMENER OLIVIER 354
REY SEBASTIEN 354
SAILLENFEST SEBASTIEN 354
SORGE ARNAUD (carte open) 354
SORGE ARNAUD (carte référencée) 354
TALDIR LAURENCE 354
TOURMENTE HERVE (carte open) 354
TOURMENTE HERVE (carte référencée) 354
TRAIMOND GILLES (carte open) 354 - 35-2024-03-14-00003 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature 6
TRAIMOND GILLES (carte référencée) 354
VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162
VINCENT ANNE-CLAIRE 354 - 35-2024-03-14-00003 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-07-00028
Arrêté modificatif portant sur l'ajout d'une salle
de formation pour la SAS France Stage Permis
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-07-00028 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout d'une salle de
formation pour la SAS France Stage Permis 8
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ (modificatif)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1
à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter, sous le n° d'agrément
R 19 035 0002 0 un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé, FRANCE STAGE PERMIS, situé ZA de Fontvieille, Emplacement D123, 13190
ALLAUCH ; ' |
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située 20 rue des Loges 35135 CHANTEPIE ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation dénommée, salle OUST, située, Maison d'accueil du Pays de Redon 2, rue
Claude Chantebel 35600 REDON;
Vu l'arrêté du 7 mai 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Brit Hôtel du Parc, 5 rue de la pilais 35133 LECOUSSE ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter deux salles
supplémentaires de formation situées Hôtel de l'Univers 12 place Chateaubriand 35400 SAINT-
MALO; |
Vu l'arrêté du 24 août 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Hôtel Bel Air 4 route de Rennes 35320 CREVIN ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Auberge de Jeunesse 10 et 12, Canal Saint-Martin 35700 RENNES;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-07-00028 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout d'une salle de
formation pour la SAS France Stage Permis 9
Vu l'arrêté du 23 février 2024 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Hôtel Kyriad 31 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE ;
Vu la demande d'ajout d'une salle supplémentaire de formation, située Hôtel Campanile 28 boulevard
Michel Cointat 35300 FOUGERES, présentée par la SAS FRANCE STAGE PERMIS, le 26 février
2024.
Considérant les pièces du dossier.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté du 16 avril 2019 est modifié comme suite : L'établissement est habilité
à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formations situées :
< Résidence Bourg l'évêque 30 rue de Brest 35000 RENNES
+ Résidence les Gantelles 21 rue Franz Heller 35000 RENNES
* Salle de séminaire L' Evénement 20 rue des loges 35135 CHANTEPIE
* Salle OUST, Maison d'accueil du Pays de Redon 2 rue Claude Chantebel 35600 REDON
< Brit Hôtel du Parc 5 rue de la pilais 35133 LECOUSSE
* Hôtel de l'Univers 12 place Chateaubriand 35400 SAINT-MALO, (salle Ambassadeurs de 120 m" ou
salle Cartier 48 m?).
» Hôtel Bel Air, 4 route de Rennes 35320 CREVIN
- Auberge de Jeunesse 10 et 12 Canal Saint-Martin 35700 RENNES
* Hôtel Kyriad 31 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE
« Hôtel Campanile 28 boulevard Michel COINTAT 35300 FOUGÈRES
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Article 4: Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 7 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par subdélégation -
le Délégué à l'Éducation Routière.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux aupreés du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
hitps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-07-00028 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout d'une salle de
formation pour la SAS France Stage Permis 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-12-00012
Décision du 12/03/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de
compétences départementales non
déconcentrées relative à la délégation à la mer
et au littoral de Saint Malo, aux agents dans le
cadre de leurs attributions et compétences
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-12-00012 - Décision du 12/03/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relative à la délégation à la mer et au
littoral de Saint Malo, aux agents dans le cadre de leurs attributions et compétences11
Direction DépartementalePREFET itoiD'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE | et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 12 mars 2024
portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relatives à
la délégation à la mer et au littoral de Saint-Malo
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code des transports notamment ses articles R.5561-2 et L.5542-48
Vu le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R.221-13 et R.221-49,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844,
Vu le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de
l'Etablissement nationale des invalides de la marine,
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-
huit ans embarqués à bord des navires,
Vu le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs
employeurs,
Vu l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes,
Vu l'arrêté du ler avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur,
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, à compter du 15 octobre 2022
Vu l'arrêté du 27 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine, à compter du 1" mars 2022.
DECIDE
Article 1"" : Carte de circulation des navires de plaisance
La délégation de signature, est donnée à
e M. Arnaud LE MENTEC, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
* Mme -Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
* Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
* M. Jean-Jacques MEURY, chef du pôle plaisance, affaires nautiques
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de 'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr ' 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-12-00012 - Décision du 12/03/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relative à la délégation à la mer et au
littoral de Saint Malo, aux agents dans le cadre de leurs attributions et compétences12
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions relatives à la délivrance de la
carte de circulation des navires de plaisance. '
Article 2 : État d'accueil
Les personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :
e M. Arnaud LE MENTEC, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
* Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
e Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
- M. Lionel GESBERT, Chef du pôle gens de mer, navigation professionnelle
Article 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisir ei: de la péche professionnelle
La délégation de signature, est donnée à :
- M. Arnaud LE MENTEC, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
* Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
* Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
< Mme Cécile CARABAJAL, Cheffe du pôle économie maritime, pêche professionnelle embarquée
à l'effet de signer les décisions relatives à la saisie :
- des produits et engins de la pêche de loisir
- des produits et engins de la pêche professionnelle
Article 4: Service des marins
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes de rectification de services et aux
certificats de service des marins
- M. Arnaud LE MENTEC, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
* Mme Héléne LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles '
- Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
< M. Lionel GESBERT, Chef du pôle gens de mer, navigation professionnelle
* Mme Sylvie TOUDIC, Adjointe au Chef de pôle gens de mer, navigation professionnelle
Article 5 : Convention de stage |
Les personnes suivantes sont habilitées à agréer ou à refuser les conventions de stage relatives à l'embarquement
des stagiaires de moins de 18 ans :
e M. Arnaud LE MENTEC, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
< Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
- Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
* M. Lionel GESBERT, Chef du pôle gens de mer, navigation professionnelle
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-12-00012 - Décision du 12/03/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relative à la délégation à la mer et au
littoral de Saint Malo, aux agents dans le cadre de leurs attributions et compétences13
Article 6 : Randonnée en véhicules nautiques à moteur (VNM)
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées en VNM :
e M. Arnaud LE MENTEC, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
e Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, péches et contrôles
- Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Article 7: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées |
Article 8 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur adjoint délégué à la mer et
au littoral sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le lendemain du jour de
l'accomplissement des formalités adéquates de publicité ..
Fait à Rennes, le 12 mars 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine -
_...ThiÿvÀATAPLE-BAYROO
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-12-00012 - Décision du 12/03/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relative à la délégation à la mer et au
littoral de Saint Malo, aux agents dans le cadre de leurs attributions et compétences14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-12-00012 - Décision du 12/03/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relative à la délégation à la mer et au
littoral de Saint Malo, aux agents dans le cadre de leurs attributions et compétences15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-12-00011
Décision du 12/03/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de gens
de mers et d□enseignement maritime
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-12-00011 - Décision du 12/03/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de gens de mers et d□enseignement maritime 16
| | Direction Départementale
des Territoires
PDI}IÎÎ_ËÏ | et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 12 mars 2024
portant subdélégation de signature en matière de gens de mers et d'enseignement maritime
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer. ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2021 nommant M. Arnafid LE MENTEC en qualité de directeur
départemental adjoint des territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de
directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022
Vu l'arrêté du 27 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine à compter du 1" mars 2022 ; '
Vu l'arrêté de la directrice interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest du 23 octobre 2022,
portant délégation de signature administrative à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ainsi qu'à M. Arnaud LE MENTEC, Directeur adjoint délégué à
la mer et au littoral en matière de gens de mer et d'enseignement maritime.
- DECIDE
Article 1°: pour l'exercice de la délégation de signature, donnée par l'arrêté préfectoral du
23 octobre 2022, sus mentionnée ,en cas d'absence ou d'empéchement de subdéléguer aux agents placés
sous son autorité, et ci-après nommément désignées la délégation de signature qui lui est accordée par la
directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest :
e Mme Célia AMITRANO, administratrice des affaires maritimes, cheffe du service usages, espaces
et environnement marins, :
e Mme Hélène LUCAS, administratrice des affaires maritimes, cheffe du service gens de mer, péches
et contrôles. .
e M.Lionel GESBERT, Chef du Pôle Gens de Mer et Navigation Professionnelle
Article 2 : la présente décision abroge la décision du 14 novembre 2022.
Article 3 : le directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le délégué à la mer et au
littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Pour et par délégation de
Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,
Directrice Interrégionale de la Mer-Nord
- Atlantique-Manché
P —
/ Thiefry
_—
Ampliation : Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Quest
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-12-00011 - Décision du 12/03/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de gens de mers et d□enseignement maritime 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-11-00002
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00002 - Impression 18
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle
de Goélands argentés et Goélands bruns ,
dans le cadre des travaux de démolition partielle et de réhabilitation du bâtiment 78
site de "La Janais" à Chartres de Bretagne
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 1er décembre 2023,
Vu la demande de "Territoires Publics" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 29 décembre 2023, afin
de réaliser des travaux de démolition partielle et de réhabilitation du bâtiment 78 site de "La Janais" à Chartres
de Bretagne,
Vu l'avis favorable, en date du 4 janvier 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 15 au 30 janvier 2024 inclus,
conformément à l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis tacite favorable, en date du 04 mars 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus sont susceptibles d'impacter des populations d'espèces animales protégées
(Goélands argentés et Goélands bruns ),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la perturbation intentionnelle des espèces protégées (Goéland brun,
Goéland argenté),
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social , économique
et environnemental,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00002 - Impression 19
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, aux enjeux de préservation de la biodiversité et des espèces
animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de réaliser les travaux programmés sans risquer d'entraîner des perturbations sur les
espèces, compte-tenu de leur consistance,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures d'évitement, de réducti on et d'accompagnement ,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées sous réserve de la
mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, des mesures d'évitement, de réduct ion et d'accompagnement,
afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans
leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "Territoires Publics", sis 1 rue Geneviève de Gaulle Anthonioz
35200 Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition partielle et de réhabilitation du bâtiment 78 "La Janais" à Chartres de
Bretagne, le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de
dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions suivantes :
- de perturbation intentionnelle des espèces animales protégées suivantes :
Groupes d'espècesEspèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
OiseauxGoéland argenté Larus argentatus
Goéland brun Larus fuscus
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée en
phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service Eau et
Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine pour validation
des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une
nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l'article
R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00002 - Impression 20
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de démolition
partielle et de réhabilitation du bâtiment 78 "La Janais" à Chartres de Bretagne, prévus fin décembre 2024 . Le
planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition partielle et de réhabilitation du bâtiment 78 "La
Janais" à Chartres de Bretagne
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
La mesure principale d'évitement, consiste à ne pas créer d'impact direct sur les goélands lors de leur période de
nidification, et de ce fait, les mesures essentielles consistent à empêcher la nidification des laridés sur la partie
du toit à détruire, selon le plan et planning prévisionnel en annexe.
Les mesures suivantes sont par conséquent à mettre en œuvre afin de répondre à cet objectif pour ces
espèces :
•MR1 - Nettoyage des toitures ;
•MR2 - Maintien d'une partie de la toiture à disposition des goélands ;
•MR3 - Effarouchement des goélands sur la partie Ouest de la toiture* ;
•MA1 - Suivi du chantier par un écologue;
* l'utilisation de fusils laser est proscrite
Ces différentes mesures sont détaillées et chiffrées p. 53 à 66 du dossier de demande de dérogation.
Un accompagnement et une surveillance des travaux par un écologue seront réalisés en phase travaux, et un
suivi des effets du projet sur les populations de laridés sera effectué sur le site pendant 5 ans à N+1, N+2, N+3 et
N+5. Les résultats de ces suivis devront être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à la
DDTM35.
En cas de modification des modalités d'intervention, la DDTM35 devra être consultée.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00002 - Impression 21
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les responsables de "Territoires Publics", le Maire de
Chartres de Bretagne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Chartres de Bretagne.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00002 - Impression 22
2581SS0SS34gWw3930 6s8vs orssrrserszrs353980190 | OvS[6ssesLesJHaWaLdIS 955. sesvesceszesoes6s8saTunr Ls9zs528rzsNinr ezsPlan des deux phasesTAV visetszsFigure 6.
savw O.s
YalAI4 ss "2024
o
LYZIANVE 1SéductiBâtiment 78
de
suivi
des Goéland
phase 1 (R2.1i)TERRITOIRES & DEVELOPPEMENT
d'accompagnement et de
Nettoyage des toitures afin de supprimer
les débris végétaux qui pourraient être
utilisés par les goélands pour la
construction des nids
Dépose des couvertines et mise en place
des garde-corps définitifs (protections
des 64 chevêtres métalliques,
< du
Rénovation de l'étanchéité existante par
Maintien d'une partie de la toiture à
disposition pour les Goélands. (R1.1a)
Dépose des couvertines et mise en place
des garde-corps définitifs
Création des 26 chevétres métalliques
Pose des 26 Lantemeaux
Accompagnement du projet en phase
chantier par un écologue (A6.1a) (nb de
passage estimatif)
Suivi des populations de Goélands sur les
toitures conservées, N+1.23,5: Un
passage annuel diurneMR2 - réduction
=MR1 - réduction
MR3- réductionTravaux
Travaux
Travaux
Travaux
Travaux
Travaux
r
MA1-
c-—
MS1 - suivi
ANNEXE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00002 - Impression 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00002 - Impression 24
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2024-02-23-00008
ARRÊTÉ
portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Ouest
LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PREFET D□ILLE ET VILAINE
PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES
ROUTIERS
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-02-23-00008 - ARRÊTÉ
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest
LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PREFET D□ILLE ET VILAINE
PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS25
PREFET Direction interdépartementale
D'ILLE- des routes Ouest
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest
LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PREFET D'ILLE ET VILAINE
PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2013-1181 du 17 décembre
2013 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Monsieur Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'avis du comité social d'administration des 5 octobre et 9 novembre 2023 de la DIR Ousest ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : Missions et organisation des services
La direction interdépartementale des routes Ouest (DIR Ouest) est organisée ainsi qu'il suit.
Le directeur interdépartemental des routes ouest est assisté du directeur adjoint, directeur des districts.
Sous l'autorité du Directeur, sont placés les services suivants :
1- le secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage des services (SGMAAPS)
2 — le service entretien et modernisation du réseau (SEM)
3 — le service mobilité trafic (SMT)
4 — le service ingénierie routière (SIR)
5 — la mission juridique
Sous l'autorité du directeur adjoint, directeur des districts, sont placés les districts suivants :
- le district de Rennes
- le district de Nantes
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-02-23-00008 - ARRÊTÉ
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest
LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PREFET D□ILLE ET VILAINE
PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS26
- le district de Vannes
- le district de Brest
- le district de Saint-Brieuc
Sous l'autorité desquels sont placés :
- des centres d'entretien et d'intervention (CEI)
- des sections travaux (ST)
A - Sous l'autorité du directeur :
1- Le secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage des services
(SGMAAPS) est chargé des missions suivantes :
- assister la direction dans le pilotage stratégique et opérationnel de la DIR Ouest et les démarches
de changement,
- piloter et animer la politique de communication interne, externe et de relation aux usagers,
- concevoir les outils et mettre en œuvre les actions de communication, d'information, d'écoute et
de recueil des attentes des bénéficiaires,
- Organiser les relations avec les médias et les services communication des préfectures,
- animer la politique de développement durable de la DIR Ouest, assister les services et les districts
dans sa mise en œuvre et initier des actions novatrices en matière de responsabilité sociétale (volet
achats durables notamment),
- organiser la veille prospective territoriale et stratégique, assister les services et les districts dans leur
contribution au développement local, faciliter le développement de l'innovation et des partenariats,
- gérer le dialogue social et contribuer à l'organisation et au fonctionnement des instances (CSA,
formation spécialisée HSCT, CAP locales, CLAS, CSA, CLF),
- piloter et animer la mise en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines,
- conduire la politique de formation et du développement des compétences,
- piloter et animer la mise en œuvre des politiques de prévention, d'hygiène et de sécurité et
d'organisation du travail, '
- piloter les actions médico-sociales en lien avec les acteurs de la médecine de prévention, de
l'action sociale et la DREAL Bretagne,
- piloter et animer la politique immobilière,
- piloter et animer la politique de convergence et de sécurité des systèmes d'information, y compris
des systèmes d'information géographique,
- élaborer et piloter les programmes d'acquisition de matériels et d'équipements, prescrire la politique
de gestion des véhicules de liaison,
- piloter et animer la politique de maintenance des matériels et des outils de radiocommunication,
- gérer les budgets dédiés au fonctionnement et à l''action sociale, à l'acquisition et à la
maintenance des matériels.
- dans le domaine budgétaire et comptable : piloter la fonction d'ensemblier budgétaire et financier,
mettre en œuvre la modernisation de la fonction financière de I'Etat, porter les politiques transverses
et réaliser des dossiers spécifiques, réaliser le contrôle interne comptable, assurer les interfaces avec la
DREAL Bretagne et la DRFIP35.
Il comprend :
- un pôle modernisation et pilotage transversal (PMPT)
- une mission développement durable et territoires (MDDT)
- une mission communication animation et relations extérieures (MCARE)
- Un pôle gestion des ressources humaines (PGRH)
- un pôle hygiène et sécurité (PHS) avec des antennes à Rennes, Saint-Fhégonnec, la Séguinière et
Ploérmel
- un pôle des systèmes d'information (PSI), celui-ci comprenant une mission information géographique
(MIG)
- un pôle fonctionnement immobilier comptabilité (PFIC), celui-ci comprenant un bureau comptable
- un pôle achat et maintenance des matériels (PAMM), celui-ci comprenant six points-services chargés
de l'entretien des matériels, localisés à Rennes, Laval jusqu'au 31 mars 2024, Nantes, Vannes, Brest et
Saint-Brieuc
- une mission gestion budgétaire (MGB)
- une mission compétence et formation (MCF)
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-02-23-00008 - ARRÊTÉ
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest
LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PREFET D□ILLE ET VILAINE
PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS27
Une partie de ces missions s'appuie sur le service AGIR (administration générale interne et
régionale) de la DREAL Bretagne chargé de la mise en ceuvre des actions et prestations.
2 — Le Service Entretien et Modernisation du réseau (SEM) est chargé des missions suivantes :
- élaborer et porter les politiques de gestion et d'entretien du patrimoine routier (chaussées, ouvrages,
équipements, aires),
- élaborer et porter les politiques de gestion durable du patrimoine et des dépendances, dans un
objectif de décarbonation des transports et des travaux et d'amélioration de |'insertion du réseau dans
son environnement (continuités écologiques, émissions sonores, protection de la ressource en eau, etc),
- conduire les opérations d'entretien, de réparation et de rénovation du patrimoine routier ; élaborer et
suivre la programmation de ces travaux,
- assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de modernisation du réseau routier national,
- piloter des études générales sur le réseau, dans le domaine du patrimoine, de I'environnement et de la
sécurité,
- gérer le budget de la DIR Ouest pour la partie relevant de l'entretien du patrimoine routier et le budget
des opérations de modernisation et des CPER Bretagne et Pays de la Loire confiées à la DIR Ouest,
- piloter la gestion administrative du domaine,
- conduire les procédures de concession ou d'AOT relatives aux aires de service, aux installations de
recharge pour véhicules électriques (IRVE) et aux installations d'énergies renouvelables, aménagées sur
le domaine routier,
- prescrire la politique de gestion des matériels pour I'entretien routier,
- conduire les démarches relatives à la sécurité de l'infrastructure et assurer la maitrise d'ouvrage des
opérations de sécurité,
- émettre des avis sur les projets routiers en phase d'études et avant les mises en service, portant sur la
sécurité, l'entretien et l'exploitation ultérieures,
- élaborer et porter les doctrines en matière de signalisation et de dispositifs de sécurité.
I comprend :
- une direction du service (chef, adjoints, assistante),
- une mission administrative et de gestion (MAG),
- une mission de sécurité des infrastructures (MSI),
- Un pôle chaussées et équipements (PCE), comprenant un bureau de gestion des équipements (BGE),
- Un pôle patrimoine et environnement (PPE),
- Un pôle modernisation des itinéraires (PMI),
- un pôle de gestion des ouvrages d'art (PGOA),
- une mission des opérations d'ouvrages (M20).
L'ensemble du SEM est basé à Rennes au siège de la DIRO, à l'exception :
- du PGOA basé à Saint-Herblain (44), sauf Un agent basé à Vannes (56),
- de la M20, basée à Saint-Herblain (44),
- de deux agents du PCE/BGE basés à Plérin (22),
- d'un agent du PCE basé à Locminé (56) et d'un autre agent basé à Guipavas (29),
- de deux agents de la MSI basés à Saint-Herblain (44),
- d'un agent du PMI basé à Saint-Herblain (44),
- d'un agent du PPE basé à Saint-Herblain (44).
3 — Le service mobilité trafic (SMT) est chargé des missions suivantes :
- développer les stratégies de services aux usagers, favorisant l'innovation et les nouveaux types de
mobilité ;
- développer la connaissance du fonctionnement du réseau routier, en termes d'observatoire du trafic
routier et d'usages ;
- piloter et animer les politiques de gestion du trafic, d'information et de service à |'usager associés sur
l'ensemble du territoire ;
- préparer et coordonner la gestion de crise à l'échelle de la DIR-Ouest ;
- piloter et animer les politiques d'exploitation du réseau par les agents de la DIR-Ouest : politique
d'exploitation, politique de sécurité des interventions, politique de viabilité hivernale, politique
d'investissement et de gestion du matériel d'exploitation ;
- piloter la conception et la réalisation de projets d'optimisation du trafic routier;
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-02-23-00008 - ARRÊTÉ
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest
LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PREFET D□ILLE ET VILAINE
PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS28
- assurer l'administration et la maintenance des équipements, des systèmes et des réseaux nécessaires à
la gestion du trafic ;
- surveiller le trafic, coordonner les chantiers et les événements pour minimiser la gêne à |'usager et
informer les usagers des conditions de trafic en temps réel, à l'échelle de la DIR Ouest ;
- à l'échelle de la DIR de Zone de défense Ouest, sur l'ensemble du réseau routier national :
- assurer la coordination des chantiers pour limiter la gêne à l'usager, la coordination de
I'information routière vers les usagers ;
- assurer la veille continue du trafic et l'appui technique au préfet pour la gestion de crise routière .
Il comprend :
- Une Mission Observatoire du Trafic et des Usages (MOTU), basée à Rennes ;
- Une Mission Politique d'Exploitation et Expérimentations (MP2E) basée à Rennes et à Nantes ;
- Un Pôle Optimisation du Trafic et des Systèmes Informatiques (POTSI), basé à Rennes (35) et à Saint-
Herblain (44) ;
- Un Pôle Administration Réseaux Maintenance Équipements (PARME), basé à Rennes (35), à Nantes
(44) et à Saint-Herblain (44) ;
-Une Mission Information Routière et Coordination Zonales (MIRCZ) basée à Rennes ;
- Un Pôle Circulation et Information routières (PCIR) comprenant les Centres d'Ingénierie et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Rennes, Nantes et du Triskell, ce dernier basé à Saint-Brieuc et Vannes ;
- Une Mission Appui Gestion Marchés (MAGMA) basée à Rennes ;
- Une Mission Projets Partenariaux de Mobilité (MPPM) basée à Rennes.
4 — Le service d'ingénierie routière (SIR), réparti sur deux sites, Rennes et Saint-Herblain, assure des
prestations de maîtrise d'œuvre (études et direction de travaux) sur le réseau routier de la DIR Ouest
selon la commande et les programmes fixés par les services de maîtrise d'ouvrage :
- des DREAL Bretagne et Pays de la Loire pour leurs opérations d'investissement routier
respectives,
- de la DIR Ouest.
Il assure pour la DIR Ouest des prestations de maîtrise d'œuvre de réparation des ouvrages d'art
selon le programme fixé par le Service entretien et modernisation du réseau, et des missions de
maîtrise d'œuvre des opérations de gestion de trafic et d'intermodalité pour le compte du
service mobilité trafic de la DIR Ouest.
Il comprend :
- une mission assistance marché (MAM), basée sur les sites de Rennes et Saint-Herblain ;
- deux pôles tracés, environnement (PTE) : un pôle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain ;
- deux pôles terrassement, chaussées (PTC) : un pôle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain ;
- deux pôles équipements (PE) : un pôle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain ;
- deux pôles direction de chantiers (PDC) : un pôle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain.
5 - La Mission Juridique est chargée des missions suivantes :
- assurer la veille juridique sur l'ensemble des missions de la DIR Ouest,
- assurer le conseil juridique auprès de la Direction, des Services, des Districts,
- traiter les litiges amiables et contentieux en lien avec les services métiers de la DIR Ouest,
- mettre à jour l'arrêté d'organisation de la DIR Ouest et les délégations de signature,
- porter la déontologie au travers d'actions de formation.
B — Sous l'autorité du directeur adjoint, directeur des districts :
Les districts sont chargés des missions suivantes:
- mettre en œuvre les politiques, programmes et actions définis par la direction et les services du
siège de la DIR Ouest en matière d'entretien et d'exploitation du réseau routier national et de
conservation du patrimoine,
- piloter les centres d'entretien et d'intervention (CEl) et les sections travaux (ST),
- représenter localement la DIR Ouest auprès du préfet de département, des services locaux de
l'État, des services gestionnaires de voirie, des services de secours, des autres partenaires de la DIR
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-02-23-00008 - ARRÊTÉ
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest
LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PREFET D□ILLE ET VILAINE
PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS29
Article 2 :
Le présent arrété entre en vigueur le 1% avril 2024.
Article 3 :
L'arrêté du 19 octobre 2023 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest
est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur interdépartemental des routes
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'llle-et-Vilaine.
Rennes, le 2 3 FEV. 2024
Le Préfet
Philippe GUSTIN
/
VOIES ET DÉLAIS DE R
Le présent acte peut être contesté devant le Tribuna ministratif par un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification
Il peut également faire l'objet auprès de la préfète d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois svivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-02-23-00008 - ARRÊTÉ
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest
LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PREFET D□ILLE ET VILAINE
PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS30
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-03-07-00030
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative journalière Mme Le
Marchand de Saint Priest
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-07-00030 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte administrative journalière Mme Le Marchand de Saint Priest 31
E . Direction régionale de l'environnement,
< de l'aménagement et du logement
PREFET
D'ILLE- Service de Prévention des Pollutions et des Risques
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
rendant redevable d'une astreinte journalière administrative
Bénéficiaire : Madame Isabelle LE MARCHAND DE SAINT PRIEST
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L ; 171-6 , L. 171-8, L. 171-11 et R. 214-112 à
R. 214-132 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu l'arrété préfectoral du 16 octobre 2020 de classement en C au titre de l'article R. 214-112 du code de
I'environnement du barrage de I'Etang de Bornière sur la commune de Bain de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 prescrivant des mesures d'urgence à Mme Isabelle LE MARCHAND
DE SAINT PRIEST et à la commune de BAIN de BRETAGNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrété préfectoral du 13 décembre 2023 mettant en demeure, dans un délai 15 jours à compter de la
notification de I'arrété de respecter les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023
prescrivant des mesures d'urgence ;
Vu le rapport d'inspection du service de contrôle des ouvrages hydrauliques daté du 16 janvier 2024;
Vu le courrier en date du 16 janvier 2024 informant, conformément à I'avant-dernier alinéa de l'article L 171-8
du Code de l'environnement, Mme Isabelle LE MARCHAND DE SAINT PRIEST de l'astreinte susceptible
d'être mise en place et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de Mme Isabelle LE MARCHAND DE SAINT PRIEST formulées par courrier en date du
29 janvier 2024 ;
Considérant qu'il ressort des constats faits lors de l'inspection du service de contrôle de la DREAL du 16
janvier 2024 que les responsables d'ouvrages ne respectent pas les dispositions de l'arrêté de mise en
demeure susvisé ;
Considérant que cette situation ne permet pas de réduire le risque de défaillance ou de rupture du barrage
et que l'état dégradé du barrage de la Bornière est de nature à présenter des risques pour la sécurité des
enjeux à l'aval du barrage ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-07-00030 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte administrative journalière Mme Le Marchand de Saint Priest 32
Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions
de l'article L.171-8 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 — Astreinte journalière
Mme Isabelle LE MARCHAND DE SAINT PRIEST, responsable du barrage de la Bornière, est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 20 euros (vingt euros) jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure signifiée par 'arrété préfectoral du 13 décembre 2023 susvisé. Celle-ci est relative à I'abaissement
du plan d'eau de la Bornière.
Il est sursis à 'exécution de l'astreinte pendant 30 jours à compter la date de notification du présent arrêté.
Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré.
Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification à
I'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrété préfectoral.
Elle fait l'objet d'une liquidation partielle 15 jours après la fin du sursis à l'exécution de l'astreinte puis tous les
2 mois.
Article 2 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Rennes ou par le biais de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans ce même délai. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative.
Article 3 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Mme Isabelle LE MARCHAND DE SAINT PRIEST et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
pendant une durée maximum de 5 ans.
Copie sera adressée à :
e ... Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
e ... Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Rennes ;
e Monsieur le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 0 7 MA:S 2024
Pour le préfet et par délégation,
le aire général
Pierre LARREY
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-07-00030 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte administrative journalière Mme Le Marchand de Saint Priest 33
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-03-07-00029
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière administrative la commune
de Bain de Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-07-00029 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte journalière administrative la commune de Bain de Bretagne 34
EN Direction régionale de l'environnement,
- de l'aménagement et du logement
PREFET
D'ILLE- Service de Prévention des Pollutions et des Risques
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
rendant redevable d'une astreinte journaliére administrative
commune de Bain de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L ; 171-6, L. 171-8, L. 171-11 et R. 214-112 à
R. 214-132 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'IIle-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 de classement en C au titre de l'article R. 214-112 du code de
I'environnement du barrage de I'Etang de Bornière sur la commune de Bain de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 prescrivant des mesures d'urgence à Mme Isabelle LE MARCHAND
DE SAINT PRIEST et à la commune de BAIN de BRETAGNE ;
Vu l'arrété préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 mettant en demeure, dans un délai 15 jours à compter de la
notification de l'arrêté de respecter les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023
prescrivant des mesures d'urgence ;
Vu le rapport d'inspection du service de contrôle des ouvrages hydrauliques daté du 16 janvier 2024;
Vu le courrier en date du 16 janvier 2024 informant, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L 171-8
du Code de l'environnement, la commune de Bain de Bretagne de I'astreinte susceptible d'être mise en place
et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de la mairie de Bain de Bretagne formulées par courrier en date du 5 février 2024 ;
Considérant qu'il ressort des constats faits lors de l'inspection du service de contrôle de la DREAL du 16
janvier 2024 que les responsables des ouvrages ne respectent pas les dispositions de l'arrêté de mise en
demeure susvisé ;
Considérant que cette situation ne permet pas de réduire le risque de défaillance ou de rupture du barrage
et que l'État dégradé du barrage de la Bornière est de nature à présenter des risques pour la sécurité des
enjeux à l'aval du barrage ;
Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions
de l'article L.171-8 du Code de l'environnement ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-07-00029 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte journalière administrative la commune de Bain de Bretagne 35
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 — Astreinte journalière
La commune de Bain de Bretagne, responsable du barrage de la Bornière, est rendue redevable d'une
astreinte d'un montant journalier de 20 euros (vingt euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure
signifiée par l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 susvisé. Celle-ci est relative à l'abaissement du plan
d'eau de la Bornière.
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte pendant 30 jours à compter la date de notification du présent arrété.
Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré.
Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification à
I'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Elle fait l'objet d'une liquidation partielle 15 jours après la fin du sursis à l''exécution de l'astreinte puis tous les
2 mois.
Article 2 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Rennes ou par le biais de I'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
La présente décision peut faire 'objet d'un recours gracieux dans ce même délai. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative.
Article 3 -— Publication et information des tiers
Le présent arrété sera notifié à la commune de Bain de Bretagne et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'IIle-et-Vilaine et sur le site Internet de la préfecture d'llle-et-Vilaine pendant
une durée maximum de 5 ans.
Copie sera adressée à :
e ... Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
e ... Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Rennes ;
e Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, e 0 7 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le taire général
Pierre LARREY
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-07-00029 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte journalière administrative la commune de Bain de Bretagne 36
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-12-00010
Arrêté n° 20231006 autorisant un système de
vidéo protection pour boulangerie LES
AMOUREUX DU PAIN à 35140 MEZIERES SUR
COUESNON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00010 - Arrêté n° 20231006 autorisant un système de vidéo protection pour boulangerie
LES AMOUREUX DU PAIN à 35140 MEZIERES SUR COUESNON 37
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00010 - Arrêté n° 20231006 autorisant un système de vidéo protection pour boulangerie
LES AMOUREUX DU PAIN à 35140 MEZIERES SUR COUESNON 38
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00010 - Arrêté n° 20231006 autorisant un système de vidéo protection pour boulangerie
LES AMOUREUX DU PAIN à 35140 MEZIERES SUR COUESNON 39
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-14-00001
Arrêté n° 20240149 autorisant un système de
vidéo protection pour École Louis de Broglie □
ECAM à 35170 BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-14-00001 - Arrêté n° 20240149 autorisant un système de vidéo protection pour École Louis de
Broglie □ ECAM à 35170 BRUZ 40
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240149 du 12 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Marie BECRET, directrice administrative et financière, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection sur le site de l'Ecole Louis de Broglie — ECAM, 2 contour Antoine de Saint Exupéry, 35170 BRUZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 :
ARRÊTE
Article 1'*: La directrice administrative et financière est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'École Louis de Broglie — ECAM, 2 contour
Antoine de Saint Exupéry, 35170 BRUZ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240149.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-14-00001 - Arrêté n° 20240149 autorisant un système de vidéo protection pour École Louis de
Broglie □ ECAM à 35170 BRUZ 41
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'IIle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 12 mars 2024
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-14-00001 - Arrêté n° 20240149 autorisant un système de vidéo protection pour École Louis de
Broglie □ ECAM à 35170 BRUZ 42
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-12-00009
Arrêté n° 20240197 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE CESSON
SEVIGNE à 35510 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00009 - Arrêté n° 20240197 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
CESSON SEVIGNE à 35510 CESSON SEVIGNE 43
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240197 du 12 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la VILLE DE
CESSON SEVIGNE,périmètre (mairie et rond point de Bourgchevreuil, parking place du Marché, rue Bac - stade Belliard -
lycée Sévigné, Carrefour - Inter Rigourdière/Paris, rond point du Taillis, rond point de Bray, rond point de Vaux - route de
Fougères, rue de la Chalotais - lycée Ozanam, rond point Carrick on Shannon, parking halte SNCF, rue de Rennes, rond point
de la Touraudais, rond point de la Boulais, intersection rue de la croix connue / bd Saint Roch, rond point de Beausoleil, place
de l'église, groupe scolaire élémentaire Bourgchevreuil, parking de Grippé, intersection rue de Rennes / route de Paris/cours de
la Vilaine, parc Ponts des Arts ), 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de CESSON SEVIGNE, en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation délivrée par arrété préfectoral du 05 juillet 2022, pour l'utilisation de la vidéoprotection de la
VILLE DE CESSON SEVIGNE, périmètre (mairie et rond point de Bourgchevreuil, parking place du Marché, rue
Bac - stade Belliard - lycée Sévigné, Carrefour - Inter Rigourdière/Paris, rond point du Taillis, rond point de
Bray, rond point de Vaux - route de Fougères, rue de la Chalotais - lycée Ozanam, rond point Carrick on
Shannon, parking halte SNCF, rue de Rennes, rond point de la Touraudais, rond point de la Boulais, intersection
rue de la croix connue / bd Saint Roch, rond point de Beausoleil, place de l'église, groupe scolaire élémentaire
Bourgchevreuil, parking de Grippé, intersection rue de Rennes / route de Paris/cours de la Vilaine, parc Ponts des
Arts ), 35510 CESSON SEVIGNE, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240197.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00009 - Arrêté n° 20240197 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
CESSON SEVIGNE à 35510 CESSON SEVIGNE 44
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 05 juillet 2027.
Article2: _ La modification porte sur le nombre de caméras soit 47 caméras visionnant la voie publique.
Article3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 demeure applicable.
Article4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de
l'établissement.
Redon, le 12 mars 2024
Le sous-préfet dg Redon>
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00009 - Arrêté n° 20240197 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
CESSON SEVIGNE à 35510 CESSON SEVIGNE 45
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-12-00007
Arrêté n° 20240212 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE FOUGERES à
35300 FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00007 - Arrêté n° 20240212 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
FOUGERES à 35300 FOUGERES 46
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240212 du 12 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'lle-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de FOUGERES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur la VILLE DE FOUGERES, périmètre (rond-point Verrerie-Forairie, rond-point Normandie-Groslay, carrefour Forêt-Balzac, carrefour
A. Durand) ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L% maire de FOUGERES est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE FOUGERES, périmètre (rond-point Verrerie-Forairie,
rond-point Normandie-Groslay, carrefour Forêt-Balzac, carrefour A. Durand).
L'autorisation porte sur l'implantation de 5 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00007 - Arrêté n° 20240212 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
FOUGERES à 35300 FOUGERES 47
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 12 mars 2024
Le sous-préf de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00007 - Arrêté n° 20240212 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
FOUGERES à 35300 FOUGERES 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-12-00006
Arrêté n° 20240213 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE FOUGERES à
35300 FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00006 - Arrêté n° 20240213 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
FOUGERES à 35300 FOUGERES 49
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240213 du 12 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de FOUGERES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur la VILLE DE FOUGERES, périmètre (ascenseur du Nançon, rond-point Gambetta, rue des Feuteries) :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L& maire de FOUGERES est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE FOUGERES, périmètre (ascenseur du Nançon, rond-point
Gambetta, rue des Feuteries).
L'autorisation porte sur l'implantation de 9 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00006 - Arrêté n° 20240213 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
FOUGERES à 35300 FOUGERES 50
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 12 mars 2024
Le sous-préfel, de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours .
1°) Recours gracieux auprés du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois & compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00006 - Arrêté n° 20240213 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
FOUGERES à 35300 FOUGERES 51
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-12-00008
Arrêté n° 20240215 autorisant un système de
vidéo protection pour UNIVERSITÉ RENNES 2 à
35043 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00008 - Arrêté n° 20240215 autorisant un système de vidéo protection pour UNIVERSITÉ
RENNES 2 à 35043 RENNES 52
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240215 du 12 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'UNIVERSITÉ
RENNES 2,place du recteur Henri Le Moal, 35043 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent GOUESET, président, en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 :
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 12 mai 2022, pour l'utilisation de la vidéoprotection de
l'UNIVERSITE RENNES 2, place du recteur Henri Le Moal, 35043 RENNES, est modifiée, dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240215.
à
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 12 mai 2027.
Article2: — La modification porte sur le nombre de caméras soit 8 caméras intérieures et 25 caméras extérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00008 - Arrêté n° 20240215 autorisant un système de vidéo protection pour UNIVERSITÉ
RENNES 2 à 35043 RENNES 53
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 12 mai 2022 demeure applicable.
Article4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de
l'établissement.
Redon, le 12 mars 2024
Le sous-préfet fle Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-12-00008 - Arrêté n° 20240215 autorisant un système de vidéo protection pour UNIVERSITÉ
RENNES 2 à 35043 RENNES 54