PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 117 29/11/24

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n° 2024 – 3429 du 27 novembre 2024 portant dissolution du Syndicat mixte Foyer-Logement
d'Hannonville-sous-les-Côtes.
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2024 - 3389 du 26 novembre 2024 définissant les modalités de dépôt des candidatures, du
tirage au sort de l'ordre des listes de candidats et de la livraison de la propagande dans le cadre de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture 2025.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n° 2024 – 3248 du 8 novembre 2024 portant autorisation spéciale de travaux sur le
site classé des ÉPARGES à COMBRES-SUR-LES-CÔTES.

BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2024 - 3428 du 28 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien GAUTIER
Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°10281-2024 du 29 octobre 2024 établissant l'inventaire relatif aux frayères et aux sones de
croissances ou d'alimentation de la faune piscicole.
Arrêté n° 10288-2024-DDT-SUH du 26 novembre 2024 portant répartition d'un concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation destiné à compenser les charges transférées en
matière d'urbanisme au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme – Exercice 2024.
Arrêté n° 10298-2024-DDT-SCDT du 25 novembre 2024 portant aménagement d'un croisement à niveau
de la ligne du réseau ferré national 027000 de Nançois-sur-Ornain à Gondrecourt-le-Château par une
voie de communication publique nouvelle entre le passage à niveau (PN) 13 et le PN 14.
Arrêté n°2024 – 10300 du 25 novembre 2024 portant reconduction d'une réserve temporaire de pêche
au port de plaisance de Nonsard, sur le Lac de Madine. Commune de Nonsard-Lamarche.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de
l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025.
AVIS DIVERS
Décision n° 96/2024 direction générale portant délégation de signature annule et remplace la décision
72/2024.
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement d'un ouvrier principal de 2ème classe.
Groupement Régional d'Achats des Produits de Santé du grand-Est – Délibération n°01/24 – Nomination
de l'administrateur et administrateur suppléant.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PD'EE{ELEUSE | Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-3429du @ 7 NOV, 2024portant dissolution du Syndicat mixte Foyer-Logement d'Hannonville-sous-les-Côtes
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-25-1,L. 5211- 26, L. 5212-33 et L. 5711-1,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1978 portant création du S.1.V.U. Foyer-Logement d'Hannonville-sous-les-Côtes,Vu les arrêtés préfectoraux n°90-1627 du 10 mai 1990, n°90-3582 du 31 août 1990 et n°91-4310 du 28octobre 1991 autorisant l'adhésion de nouvelles communes au S.IV.U. Foyer-Logement d'Hannonville-sous-les-Côtes,Vu l'arrété préfectoral n°05-1197 du 27 mai 2005 transformant le S.IV.U. Foyer-Logement d'Hannonville-sous-les-Côtes en Syndicat mixte, suite à I'adhésion de la Communauté de communes du Canton deFresnes, devenue compétente en matière médico-sociale et de gérontologie,Vu l'arrêté préfectoral n°08-1025 du 24 avril 2008, autorisant l'adhésion de la Communauté decommunes du Pays de Vigneulles au Syndicat mixte Foyer-Logement d'Hannonville-sous-les-Cétes,communauté de communes devenue depuis lors la Communauté de communes Côtes de Meuse -Woëvre, suite à sa fusion avec la Communauté de communes de la Petite Woëvre,Vu la délibération du comité syndical du 18 décembre 2023 du Syndicat mixte Foyer-Logementd'Hannonville-sous-les-Côtes, décidant d'approuver le solde des opérations comptables et autres duSyndicat, dans la perspective de sa dissolution à la suite des démissions des trois agents de la Fonctionpublique territoriale au 1 janvier 2024,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la délibération n°20240314-09 du conseil communautaire du 14 mars 2024 de la Communauté decommunes Côtes de Meuse - Woëvre, se prononçant favorablement pour la dissolution du Syndicatmixte Foyer-Logement d'Hannonville-sous-les-Côtes,Vu la délibération n°20240404_004 du conseil communautaire du 4 avril 2024 de la Communauté decommunes du Territoire de Fresnes-en-Woëvre, décidant de statuer en faveur de la dissolution duSyndicat mixte Foyer-Logement d'Hannonville-sous-les-Côtes,Considérant que l'article L. 5212-33 du CGCT, applicable aux syndicats mixtes par renvoi de l'articleL. 57111 du même code, prévoit qu'un syndicat intercommunal est dissous par le consentement de tousses membres,Considérant que le Syndicat mixte Foyer-Logement d'Hannonville-sous-les-Côtes est composé de laCommunauté de communes Côtes de Meuse - Woëvre et de la Communauté de communes duTerritoire de Fresnes-en-Woëvre,Considérant que les conseils communautaires des deux communautés de communes se sont prononcésfavorablement pour la dissolution du Syndicat mixte,Considérant que l'Office d'HygièneÀSociale (OHS) de Lorraine a repris la gestion de la RésidenceAutonomie des Côtes de Meuse, anciennement Foyer Logement, le 1° janvier 2018,
Considérant que les trois agents de la Fonction publique territoriale ont poursuivi leurs activités au seindu Foyer-Logement et que le Syndicat mixte Foyer-Logement d'Hannonville-sous-les-Côtes a étémaintenu afin de gérer le versement des salaires des trois agents,Considérant que des conventions de mise a disposition ont été signées entre les trois agents, leSyndicat mixte et 'OHS de Lorraine, ainsi qu'une convention de refacturation et de reversementd'aides financières,Considérant que les trois agents ont présenté leur démission au président du Syndicat mixte Foyer-Logement d'Hannonville-sous-les-Côtes avec effet à compter du 31 décembre 2023 et que cesdémissions ont été acceptées par le comité syndical du 18 décembre 2023,Considérant que le Syndicat mixte ne dispose plus de personnel à répartir à la suite de la démission destrois agents au 31 décembre 2023,Considérant que le patrimoine du Syndicat mixte (I'actif et le passif) sera transféré à l'OHS de Lorraine àla date de sa dissolution,Considérant que, dès lors, les conditions pour prononcer la dissolution du Syndicat mixte Foyer-Logement d'Hannonville-sous-les-Côtes sont remplies,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1°": Le Syndicat mixte Foyer-Logement d'Hannonville-sous-les-Côtes est dissous.Article 2: |l est constaté le transfert de I'ensemble de l'actif et du passif du syndicat à I'OHS deLorraine. Le tableau de transfert est annexé au présent arrété.Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrété ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le Président du Syndicat mixte Foyer-Logement d'Hannonville-sous-les-Côtes et les Présidents des Communautés de communes Côtede Meuse - Woévre et du Territoire de Fresnes-en-Woëvre, membres du Syndicat, ainsi qu'auDirecteur général de l'OHS de Lorraine, qui en recevront une copie à titre de notification. Il sera2

aussi transmis, pour information, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun, à la Directricedépartementale des Finances Publiques, à la Déléguée territoriale de l'Agence régionale desanté de la région Grand Est et au Directeur départemental des Territoires, et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et R 4211 etsuivants du code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre du Partenariat avec les territoires et de laDécentralisation, 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Presndent du Trlbunal administratif de Nancy 53place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet« www.télérecours.fr ».Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.


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E'EE{/EL EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrété ne 2024 - 3389y 2 6 NOV. 202kdéfinissant les modalités de dépôt des candidatures, du tirage au sort de l'ordredes listes de candidats et de la livraison de la propagande dans le cadre del'élection des membres de la chambre d'agriculture 2025
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la Pêche maritime et notamment ses articles R.511-33 et R.511-41 ;Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agricultures et àl'élection de leurs membres ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 DU Code rural et de la pêchemaritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les déclarations de candidature à l'élection des membres de la chambre d'agriculture dela Meuse devront être déposées, à la préfecture de la Meuse, les jours ouvrés du lundi 9 décembre 2024au vendredi 13 décembre 2024 de Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le lundi 16 décembre 2024 de9h00 à 12h00.Pour déposer leur candidature, les candidats devront prendre obligatoirement rendez-vous via lemodule dont le lien est disponible sur le site internet de l'Etat: www.meuse.gouv.fr - rubriques« Actions de l'État » puis « Elections » / « Elections professionnelles» / « Chambre d'agriculture » / « Jesuis candidat ».Les candidatures seront à déposer par les mandataires, à la préfecture de la Meuse - 40 Rue du Bourg -55000 Bar-le-Duc.
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARTICLE 2 : Les déclarations de candidature doivent comporter un nombre de noms égal à au nombrede sièges à pourvoir dans le collège concerné augmenté, au titre des suppléants, d'un nomsupplémentaire pour le collège 5a et deux noms supplémentaires pour tous les autres collèges.Les listes des candidats à l'élection au titre du collège des chefs d'exploitation et assimilés doiventpréciser les candidats se présentant également à l'élection aux chambres régionales d'agriculture. Lenombre de ces candidats doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir à la chambrerégionale dans ce collège et pour le département. Les règles de mixité sont applicables à cescandidatures.Pour l'ensemble des collèges, chaque liste comporte au moins un candidat de chaque sexe par groupecomplet et successif de trois candidats.Nul ne peut figurer sur plus d'une liste de candidats, tous collèges confondus.Chaque liste fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni d'une procuration écritesignée de chaque candidat figurant sur la liste de candidature. Elle doit être présentée conformément àl'annexe 12 de l'instruction technique du 16 juillet 2024 du ministère de l'Agriculture et de lasouveraineté alimentaire, et —disponible sur le site Internet de la — préfecture
Les listes des candidats à l'élection au titre des collèges de salariés, collèges 3a et 3b, doivent êtreprésentées par une ou plusieurs organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeursrépublicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moinsdeux ans et dont les statuts donnent vocation à être présentes dans le département concerné parl'élection. Un syndicat affili€ à une organisation syndicale représentative au niveau national etinterprofessionnel peut également présenter une liste de candidats au titre de ces collèges.Les listes de candidats à l'élection au titre des autres collèges peuvent mentionner la ou lesorganisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent. Elles nepeuvent comporter aucune autre mention.
ARTICLE 3 : L'ordre d'enregistrement des listes des candidats sera déterminé par un tirage au sort qui sedéroulera le vendredi 20 décembre 2024 à 10h00 à la préfecture de la Meuse - 40 Rue du Bourg - 55000Bar-le-Duc lors de la réunion de la commission d'organisation des opérations électorales.Les mandataires des listes pourront y assister.ARTICLE 4: Les candidats ou les mandataires devront remettre à la préfecture un projet de leurprofession de foi, bulletin de vote et logo au plus tard le jeudi 19 décembre 2024 à 12h00.ARTICLE 5 : Les mandataires des listes devront transmettre les exemplaires imprimés de la professionde foi et des bulletins de vote, à la présidente de la commission d'organisation des opérationsélectorales au plus tard le jeudi 9 janvier 2025 à 17h00.La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Kavier DELARUE

Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de salpublication, des recours suivants qui doivent étre introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du Code de justice administrative) :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, PlaceBeauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence| gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


PDIEE{:LEUSE Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-w>4,g du - 8 NOV. 2024
portant autorisation spéciale de travaux sur le site classé des ÉPARGESà COMBRES-SUR-LES-CÔTES
VU le Coc!e de l'Environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté ministériel du 26 février 2002 portant classement du site « Champ de bataille des Éparges »à COMBRES-SOUS-LES-COTES et LES ÉPARGES ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature & M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;VU la déclaration préalable n°DP 055 121 24 E0004, déposée le 3 septembre 2024 par Mme SophieGIRAULT, représentant le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Lorraine, concernant la pose d'unmobilier urbain pour la valorisation d'un belvédère existant à COMBRES-SUR-LES-COTES, en vue del'aménagement de points de vue en lien avec des boucles pédestres ;VU l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Meuse, endate du 23 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les autorisations et déclarations d'urbanisme en site classé doivent faire I'objetd'une autorisation spéciale au titre du site classé ;CONSIDÉRANT que les travaux en I'espéce sont projetés dans le site classé des ÉPARGES, situé sur leterritoire de la commune de COMBRES-SOUS-LES-CÔTES ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - AUTORISATIONLa pose du mobilier urbain envisagé pour la valorisation d'un belvédère déjà existant à COMBRES-SOUS- .LES-CÔTES, sur le site classé des ÉPARGES, est autorisée sans réserves.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30 512" 55 012 Bar-le-Duc Cédex

ARTICLE 2 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation est délivrée au titre du Code de l'environnement « site classé », et ne préjugeen aucun cas des autres autorisations nécessaires à la réalisation des travaux envisagés.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deNANCY - 5 place de la carrière - CO 20038 - 54036 NANCY dans un délai de deux mois à compter de ladate de publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXÉCUTIONe M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,* M.le Directeur Régional de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Grand-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie serapubliée au recueil des actes administratifs et adressée :
à titre de notification, à :* Mme Sophie GIRAULT, représentant le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Lorraine ;
'qtitre d'information, à :* Mme le Maire de COMBRES-SOUS-LES-CÔTES,» Mme le Chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Meuse,* M.le Sous-Préfet de l'arrondissement de VERDUN.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET

ÈIËEŒLEUSE ' Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 3428 du 28 novembre 2024accordant délégation de signature à M. Sébastien GAUTIERDirecteur de la Coordination des Politiques Publiques et de l''Appui Territorial
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; .Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à I'administration territoriale de laRépublique ; :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; '
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrété interministériel du 8 décembre 1993, modifié, portant réglement de comptabilité duministère de l'Intérieur et de I'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 2006 modifié, relatif au contrôle financier des programmes etdes services du ministère de l'Intérieur et de 'aménagement du territoire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 2 février 2017 modifié, portant organigramme fonctionnel desservices de la préfecture ;Vu la note du 6 avril 2021 nommant M. Arnaud COLLIN chef du bureau de l'interministérialité ;Vu la note du 1" mars 2022 nommant Mme Sylvie LEPERCQ cheffe du bureau des procéduresenvironnementales, adjointe au directeur ;Vu la note de service du 19 juin 2023 nommant Mme Marie HALVICK, adjointe au chef du bureau del'interministérialité ;Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la note de service du 14 novembre 2023 affectant M. Sébastien GAUTIER à la direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en qualité de directeur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1* : Délégation est donnée à M. Sébastien GAUTIER, Directeur de la Coordination des PolitiquesPubliques et de 'Appui Territorial, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences dela Direction, les piéces et documents suivants :* les correspondances courantes, à l'exclusion des courriers aux ministres, parlementaires,conseillers départementaux et régionaux,« — les accusés de réception des dossiers de demande de subventions,< — les bordereaux d'envoi,» — les bordereaux de demandes de paiement, titres de perception et, d'une manière générale, toutdocument comptable se rattachant à la mission d'ordonnateur des services de l'État dans ledépartement,« — les titres de perception rendus exécutoires, ;° les accusés de réception de dépôt des dossiers réglementaires en matière de procéduresenvironnementales,» — les récépissés de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environne-ment,« les récépissés de déclaration au titre de la loi sur l'eau,° — les récépissés de déclaration préalable d'installation de matériels de publicité,« — les ordres de missions des agents de la direction,— les récépissés pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets,— les récépissés pour l'activité de négoce de courtage de déchets.Délégation est accordée à M. Sébastien GAUTIER pour créer les expressions de besoins et les servicesfaits dans l'outil Chorus formulaire et pour créer les titres de perception.Délégation est également accordée à M. Sébastien GAUTIER pour signer tous les actes relatifs à la miseen paiement des dotations de l'État imputés sur les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380, 754.Article 2 : Délégation de signature est consentie, sous l'autorité de M. Sébastien GAUTIER, dans le cadrede leurs attributions et compétences respectives et dans les limites de la délégation accordée à l'article1"" du présent arrêté, à : ' :» Mme Sylvie LEPERCQ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau desprocédures environnementales ;* M. Arnaud COLLIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau deI'interministérialité ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COLLIN, attaché d'administration de I'Etat,chef du bureau de l'interministérialité et à Mme Marie HALVICK, secrétaire administrative de classesupérieure, à l'effet de signer tout acte administratif, rapport, correspondance et document relevant deses compétences et attributions, ainsi qu'en matière budgétaire et comptable des BOP 112, 119, 122,362, 363, 364, 380, 754 :- les engagements de dépenses,- la constatation (service fait) et liquidation de la dépense,- les attestations et certificats administratifs,- le suivi budgétaire en lien avec le centre de services partagés (CSP),- la validation budgétaire des ordres de mission et les états de frais approuvés dans Chorus DT,- la validation de la création des expressions de besoins, la constatation et la certification desservices faits tous flux confondus dans l'outil Chorus formulaire.

Article 4 : Délégation est donnée pour créer les actes d'engagement, les expressions de besoin, lesservices faits des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380, 754 dans l''outil Chorus formulaire, ainsi que lacréation des titres de perception à :—- Mme Laurence CHARPENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Céline TOUSSAINT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Marie HALVICK, secrétaire administrative de classe supérieure.— Mme Annick ARNOULD, adjointe administrative,—- Mme Victoria HOUDINET, adjointe administrative,
Article 5: Délégation est donnée pour créer les actes d'engagement, les expressions de besoin, lesservices faits des BOP 362 « DSIL et DSID » dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que la création des titresde perception à :— Mme Laurence CHARPENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,— Mme Céline TOUSSAINT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 6 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Sébastien GAUTIER, la délégation de signatureconsentie à l'article 1 est transférée à Mme Sylvie LEPERCQ et à M. Arnaud COLLIN.Article 7 : L'arrêté n° 2023-2838 du 23 novembre 2024 portant délégation de signature à M. SébastienGAUTIER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, est abrogé.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception : :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg —- 55012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 Paris Cedex 08; »- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

EZ Direction départementalePRÉFET | LDE LA MEUSE des territoires de la MeuseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° /0724 'îÛîL' du 29 0CT. 2024ÉTABLISSANT L'INVENTAIRE RELATIF AUX FRAYERES ET AUX ZONES DE CROISSANCE OUD'ALIMENTATION DE LA FAUNE PISCICOLELe Préfet de la Meuse, _Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-1 à R. 432-1-5 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 4321 du Code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-4027 du 3 décembre 2013, arrêtant l'inventaire relatif aux frayères etaux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de la Meuse en date du 6 septembre 2024;VU _ l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 18 septembre 2024; |VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques émis lors de sa séance du 27 septembre 2024;VU _ l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 30septembre 2024; .VU la participation du public effectuée du 29 août au 18 septembre 2024 inclus, sans remarque;Considérant qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral n° 2013-4027 du 3 décembre 2013 ;Considérant qu'il convient d'établir, conformément aux dispositions de l'article R.432-1-1 du Code del'environnement, un inventaire des espéces de la faune piscicole dont les frayères et les zonesd'alimentation et de croissance doivent être particulièrement protégées, notamment pour lesécrevisses à pieds blancs et écrevisses à pieds rouges ;Considérant la nécessité de préserver les frayères de Chabot, Lamproie de planer, Ombre commun,Truite fario, Vandoise, Brochet et Loche d'étang ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1 - Les inventairesL'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-1 du Code de l'environnement (partie de cours d'eaususceptibles d'abriter des frayères de Chabot, Lamproie de planer, Ombre commun, Truite fario etVandoise) est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe 1 du présent arrêté sous l'intitulé« liste 1- poissons ».Afin d'assurer un premier niveau de visualisation de l'inventaire une représentation cartographiquesimplifiée des parties de cours d'eau de la liste 1 figure en annexe 2.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64Horaires d'ouverture : 8H 30 —12 H - 14H-17 H

L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-11 du Code de l'environnement (partie de cours d'eausur lesquels ont été observés la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins de Brochet etde Loche d'étang) est constitué des parties de cours d'eau visées à I'annexe 1 du présent arrêté sousI'intitulé « liste 2 - poissons ».Une représentation cartographique simplifiée des parties de cours d'eau de la « liste 2 - poissons »figure en annexe 2, ainsi qu'une représentation spécifique des parties de cours d'eau contenant des -frayères à brochets (impliquant une protection du lit majeur des cours d'eau).
L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-1ll du Code de l'environnement (partie de cours d'eausur lesquels la présence d'écrevisses à pieds blancs et d'écrevisses à pieds rouges a été observée) estconstitué des parties de cours d'eau visées à I'annexe 1 du présent arrété sous l'intitulé « liste 2 -écrevisses ».Une représentation cartographique simplifiée des parties de cours d'eau de la « liste 2 - écrevisses »figure en annexe 2.
Article 2 - Les frayères, zones de croissances ou d'alimentationConstitue une frayère à poissons au sens de l'article L.432-3 du Code de l'environnement toutepartie de cours d'eau visée dans les annexes 1 du présent arrêté sous les intitulés « liste 1 - poissons »ou « liste 2 - poissons ».Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés, au sens de l'article L. 432-3 duCode de l'environnement toute partie de cours d'eau visée dans I'annexe 1 du présent arrêté sousI'intitulé « liste 2 - écrevisses ».
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs. La copie de l'arrêté est transmise àtoutes les communes du département pour être tenue à la disposition du public.Il est consultable sur le site internet de la préfecture de la Meuse.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, leLieutenant- Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté et dont ampliation sera adressée à :- Préfecture de Bar-le-Duc- Sous-préfectures de Verdun et Commercy- Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique.- Toutes les mairies du département.Fait à Bar-le-Duc, le 2 9 OCT. 2024
Le Préfe/ e
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64Horaires d'ouverture : 8 H 30 — 12 H - 14 H—17 H

Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunaladministratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :1° par I'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compterde la publication de la présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64Horaires d'ouverture : 8 H 30 — 12 H - 14H-17H


ExPREFETDE LA MEUSEL'iberte'EgalitéFraternité
LégendeFrayères=— liste 1 poissonsRéseau hydrographiqueRéseau routier=== type autoroutierAutres
DEPARTEMENT DE LA MEUSEInventaires relatifs aux frayères et aux zonesd'alimentation ou de croissance de la faune piscicoleau sens de l'article L.432-3 du code de l'environnementCarte 1/3 Liste 1 poissons
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Source des données : OFB/FDPPMA552020 à 2023Conception-Réalisation : DDT/SCDT/SIGDate: 22 août 2024 RÉFÉRENTIEL© BD Carthage - SANDRE - 2016 0 5 10 km© PLAN IGN v2 ® - 2022 —

ExPREFETDE LA MEUSEL,iberte'EgalitéFraternité
LégendeFrayèresliste 2 poissonsP Frayères en lit majeur—— réseau hydrographiqueRéseau routier=== type autoroutierAutres
DEPARTEMENT DE LA MEUSEInventaires relatifs aux frayères et aux zonesd'alimentation ou de croissance de la faune piscicoleau sens de l'article L.432-3 du code de l'environnementCarte 2/3 Liste 2 poissons
eClermont-en-Argonneq oFresnes-en-Woëvre 7
oBar-le-Duc
Source des données : OFB/FDPPMA55 2020 à 2023Conception-Réalisation : DDT/SCDT/SIGDate: 03 juillet 2024 RÉFÉRENTIEL 0 5 10 km© IGN-OFB - BD TOPAGE ® - Métropole 2022 —E

ExPREFETDE LA MEUSEL'iberte'EgalitéFraternité
As %Varennes en- Argonne N
LégendeFrayèresliste écrevissesRéseau hydrographiqueRéseau routier=== type autoroutierAutres
æ
_
DEPARTEMENT DE LA MEUSEInventaires relatifs aux frayères et aux zonesd'alimentation ou de croissance de la faune piscicoleau sens de l'article L.432-3 du code de l'environnementCarte 3/3 Liste 2 écrevisses
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oPierrefitte-sur-Aire"4- —eVavincourtf L2
| ¥.P'"j""a#OBar le- Ducm. ,'
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Source des données : OFB/FDPPMA55 2020 à 2023Conception-Réalisation : DDT/SCDT/SIGDate: 17 octobre 2024 RÉFÉRENTIEL© IGN-OFB - BD TOPAGE ® - Métropole 2022

PREFET L- ;DE LA MEUSE Direction departem_ent_aleLibeié ~ des territoiresgalitéFraternité
Arrêté n°10288-2024-DDT-SUHdu | 2 6 NOV. 2024portant répartition d'un concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisationdestiné à compenser les charges transférées en matiére d'urbanisme au titre de l'élaboration desdocuments d'urbanisme - Exercice 2024
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-9 et R1614-41 àR.1614-51 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L132-14 et R132-10 à R132-19 ;
VU le décret n°83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,sous-préfet de Bar-le-Duc - M. ROBBE-GRILLET Christian ;
VU le décret du 24 juin 2022 portant nomination de M. GARNIER Laurent, Directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à compter du 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
; VU l'arrêté préfectoral n°2020-7810 du 5 novembre 2020 portant renouvellement des membres dela commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
VU la notification de la Direction générale des collectivités locales adressée aux préfets dedépartement le 16 septembre 2024 précisant pour l'année 2024, le montant du concours particulier dela dotation générale de décentralisation, relatif à l'établissement et à la mise en œuvre des documentsd'urbanisme ;
VU l'avis favorable du collége des élus de la commission de conciliation en matière d'élaboration dedocuments d'urbanisme, réuni le 7 novembre 2024, portant sur les modalités de répartition ainsi quesur la liste des collectivités bénéficiaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29. 79 93.26Mél : deip malthieryæmeuseDirection Départementale des Terr|t0|res de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Montant de la dotationUn concours particulier d''un montant total de 124 125,00 euros, créé au sein de la dotation générale dedécentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme, sera versé auxcollectivités concernées au titre de l'année 2024, selon le baréme de répartition joint en annexe 1 auprésent arrêté.
Article 2 : Collectivités bénéficiairesLa liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires au titrede l'année 2024, ainsi que le montant respectif revenant à chacun, figurent en annexe 2 du présentarrêté.
Article 3 : Imputation budgétaireCes dotations feront l'objet d'un versement unique aux collectivités bénéficiaires et seront imputées surle programme 119, domaine fonctionnel 0119-02-08, activité 0119010102A8.
Article 4 : Exécution et notification- Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse,- Le directeur départemental des territoires de la Meuse,- Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse et notifié à chaque bénéficiaire.
Article 5 : Délais et voies de recoursEn application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08; ' '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex — Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par 'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc,le 26 NOV. 2024Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET

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Annexe 2 : Collectivités bénéficiaires en 2024 et montants alloués
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE - RévisionPETR du Pays Barrois (SCoT du Pays Barrois) 22 000 €Sous-total : 22 000 €PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - Elaboration . 'CA Bar-le-Duc Sud Meuse (PLUi + RLPi) 59 051 €CC du Pays de Revigny 37 074 €Sous-total : 96 125 €PLAN LOCAL D'URBANISME - Révision allégéeCC de l'Aire à l'Argonne (Raival) 2 000 €' Sous-total : 2000 €PLAN LOCAL D'URBANISME - Mise en compatibilitéCA Bar-le-Duc Sud Meuse (Chantera'ine/Tipis) 2000 €CA Bar-le-Duc Sud Meuse (Givrauval/Cabanes sur l'eau) 2000 €Sous-total : 4 000 €JOTAL GENERAL : 124125 €
VU pour être annexé à l'arrêté n° 10288-2024-DDT-SUH du 2 6 NOV. 2024Pour le Préfet, .Le Secrétaire Général,

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 10298-2024-DDT-SCDT du 25 novembre 2024Portant aménagement d'un croisement à niveau de la ligne du réseau ferré national 027000 deNançois-sur-Ornain à Gondrecourt-le-Château par une voie de communication publique nouvelleentre le passage à niveau (PN) 13 et le PN 14
Le Préfet de la Meuse,Préfet coordonnateur du projet Cigéo,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau, notammentson article 55 modifié par décret n°2022-976 du 1* juillet 2022-art. 1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl''équipement des passages à niveau ; ;Vu l'arrété préfectoral n°2172 du 24 août 2023, portant aménagement d'un croisement à niveau dela ligne du réseau ferré national 027000 de Nançois-sur-Ornain à Gondrecourt-le-Château parune voie de communication publique nouvelle entre le passage à niveau (PN)13 et le PN 14 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) ;Vu la demande de la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud de fermeture provisoire del'aire des gens du voyage à compter du 14 septembre 2024 ;Vu la demande de la société DAIMLER BUSES de pouvoir bénéficier pour son compte-propre ducroisement à niveau temporaire créé entre les PN 13 et 14 de la ligne ferroviaire 027000NANCOIS-SUR-ORNAIN - GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction territoriale SNCF Réseau Grand Est, pôle maîtrise d'ouvrage du 9septembre 2024 ;Considérant que la société DAIMLER BUSES s'engage à remettre l'emprise du croisement à niveauprovisoire dans son état d'origine au plus tard pour le 31 décembre 2025 ;Considérant qu'il n'y a plus de circulation ferroviaire depuis plus de cing ans sur la ligne 027000entre NANCOIS-SUR-ORNAIN et GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTEARTICLE 1* :
L'arrêté préfectoral n°2172 du 24 août 2023 est abrogé.ARTICLE 2 :Le croisement à niveau est autorisé sur la ligne 027000, dite de NANCOIS-SUR-ORNAIN àGONDRECOURT-LE-CHÂTEAU. L'emprise foncière est située sur la commune de Givrauval, entre lesPK 5+950 et le PK 6+000 , référencée au cadastre de la commune sous le n° 0076, section ZD ; soitau droit de la parcelle ZD0086, au niveau de la sortie de l'ancienne aire d'accueil des gens duvoyage fermée depuis le 14 septembre et au droit de la parcelle cadastrale ZD0007 .

ARTICLE 3:Le croisement à niveau autorisé à l'article 2 a été étudié et aménagé par la Communautéd'Agglomération Meuse Grand Sud, à titre provisoire, afin de permettre initialement lerétablissement de l''accès à I'aire permanente d'accueil des gens du voyage de Givrauval durant lestravaux d'extension de l'entreprise DAIMLER BUSES et dans l'attente de l'aménagement d'unenouvelle aire d'accueil des gens du voyage le long de la départementale 966 sur la commune deGivrauval. Ce site étant libre d'occupants depuis le 14 septembre 2024, la Communautéd'Agglomération Meuse Grand Sud n'a plus besoin d'utiliser le croisement à niveau.La société DAIMLER BUSES ayant demandé à bénéficier de ce croisement provisoire à niveau,l'emprise foncière devra être remise dans son état d'origine au plus tard au 31 décembre 2025 parla société DAIMLER BUSES afin de permettre à SNCF Réseau de réaliser les travaux préparatoires àla remise en service de la ligne 027000.Ces travaux de remise en état consisteront au retrait du bicouche, des remblais calcaire et dugéotextile qui avaient été mis en œuvre sur I'emprise ferroviaire.ARTICLE 4 :Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse , 40 rue du Bourg-55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique,énergie, climat, prévention des risques - 246 boulevard Saint-Germain 75 007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - S, place de lacarrière - CO.20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parapplication informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le site Internetwww,telerecours.fr'.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à i'issue d'une période de deux mois.ARTICLE 5 :- Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Meuse ;- Le sous-préfet en charge de la mission CIGEO ;- Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, Unité Territoriale et Accessublhte- La Directrice territoriale Grand Est SNCF Réseau ;- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse ;- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse ;- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse ;- La Présidente de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc - Sud Meuse ;- Le Maire de Givrauval ;- Le Maire de Ligny-en-Barrois ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse .Fait à Bar-le-Duc,le 25 NOV, 202'

E%EEAELEUSE Direction départem.ent.aleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - o0 du 25/ 1A 2020Portant reconduction d'une réserve temporaire de pécheau port de plaisance de Nonsard, sur le Lac de Madine.Commune de Nonsard-Lamarche.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.436-12, R.436-69, R.436-73 à R.436-79 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de laMeuse ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2023-308 du 8 février donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de laMeuse ;
vu la demande présentée le 30 septembre 2024, par l'Association Agréée de Péche et de Protectiondu Milieu Aquatique, AAPPMA, « Les Pêcheurs de Madine » ;
VU la participation du public effectuée du 23 octobre au 12 novembre 2024 inclus, sans remarque ;
VU I'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 28 octobre2024 ;
VU l'avis du gestionnaire de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Madine en datedu 28 octobre 2024;
VU I'avis de Fédération Départementale pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique de laMeuse en date du 31 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de mise en valeur du patrimoine piscicole conformément aux statuts de I'AAPPMA en vigueur;
Considérant la facilité de surveillance du secteur concerné ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE

Article 1er : ObjetLa pêche de toutes espéces, et par tous procédés quels qu'ils soient, est interdite dés publication deI'arrété jusqu'au 31 décembre 2027 inclus, entre les palplanches du port et les bouées jaunes dont lepérimètre est délimité comme suit :
Bouée n°1 : Sur la rive, à 50 mètres au nord du début des palplanches
Bouée n°2 : Au Nord-Ouest du début des palplanches
Bouée n°3 : Au Sud, Sud-Est des palplancÈes
Bouée n°4 : A l'Ouest, Sud-Ouest de l'extrémité est des palplanches
Bouée n°5 : Au Sud, Sud-Ouest
Bouée n°6 : Au Sud-Est
Bouée n°7 : A l'Est, Nord-Est
Bouée n°8 : Sur la rive, à 15 mètres à l'Est du parc à dériveurs
Cartographie en Annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est notifié à l'AAPPMA susvisée, qui est chargée de la mise en place et de l'entretien dela signalisation relative à la réserve de pêche ainsi que la gestion de cette dernière.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs. Deux copies de l'arrêté sont transmisesau maire de Nonsard-Lamarche, l'une pour affichage pendant toute la durée de validité de la réserve,I'autre pour être tenue à la disposition du public.
Article 3 : Exécùtion
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse, le président de l'AAPPMA « LesPécheurs de Madine », le Chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont ampliation seraadressée au :
- Sous-préfecture de Commercy- Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.- Maire de Nonsard-Lamarche.
Fait à Bar-le-Duc, le 2yin| 14
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
—/Jaseai'DUCFIËfiÈ/

Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de|Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication dela présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
Annexe 1 de l'Arrêté préfectoral n°2024 10300du 25/44 | 202L portant reconduction d'une réservetemporaire de pêche au port de plaisance de Nonsard, sur le Lac de Madine.
Lac De Madine,Coté NonsardPort de Nonsard £Marinov
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MEUSE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de
la Meuse
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 151 en date du 05/12/2023 ont été mis à jour
des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente
publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
i DECISION N° 96/2024Cä_:l CHK CHK Cfi DIRECTION GENERALEBAR-LE-D JOINVILLE MONTIER-EN-OER SAINT-DIZIERes e Ty sr PORTANT DELEGATION.. . . & , T DE SIGNATURECfi & E-PAD« C't"u o Ci'â'i CIZ ANNULE ET REMPLACEHAUTE-MARNE THIEBLEMON VERDUN VITRY-LE WASSYSAINT-MIHIEL FRANCOIS LA DECISION 72/2024
Le Directeur des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc, Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 ;VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à la santé, aux patients et auxterritoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne,Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que l'EHPAD deThiéblemont-Farémont,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI enqualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-Fra nçois,Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
DECIDE
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GUIDONI, Directeur Général du GHT CGE,délégation générale est donnée Madame Natacha LEMAIRE, Directrice Générale Adjointe du GHT CGE pourla gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natacha LEMAIRE,délégation générale est donnée Madame Céline LAROCHE, Directrice par intérim des Centres Hospitaliers deSaint-Dizier, du CHHM et de l'EHPAD le Chêne pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsique de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.

Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LAROCHE,délégation générale est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, Directeur du Centre Hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GUIDONI, de Madame Natacha LEMAIRE, deMadame Céline LAROCHE et de Monsieur Ardian QERIMI,délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain BOULARD, Directeur du Centre Hospitalier de Bar-le-DucFains-Veel pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de 'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GUIDONI, de Madame Natacha LEMAIRE, deMadame Céline LAROCHE, de Monsieur Ardian QERIMI et de Monsieur Sylvain BOULARD,délégation générale est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, Directeur du Centre Hospitalier de VITRY-LE-FRANCOIS et de l'EHPAD de Thiéblemont pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel,Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi quede l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GUIDONI, de Madame Natacha LEMAIRE, deMadame Céline LAROCHE, de Monsieur Ardian QERIMI, de Monsieur Sylvain BOULARD et de MonsieurArnaud MONGEVILLE,délégation générale est donnée à Madame Fanette ANCELOT, Directrice des Centres Hospitaliers de Joinville,Wassy et Montier-en-Der pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne,Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de I'EHPAD deThiéblemont-Farémont.
Article 7 :
La présente décision annule et remplace la décision 72/2024 du 3 octobre 2024. Elle est applicable au4 novembre 2024 et est révocable à tout moment.
A Verdun, le 22 novembre 2024Le Directeur Général,
D. GUIDONI

Hôpital StCharles
COnps 1uommercy
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy,
AVIS DE CONCOURS EXTERNES SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENTD'un ouvrier principal de 28" classe
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de lafiliere ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique hospitalière,DÉCIDEArticle 1* : Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Commercy afin de pourvoirun poste vacant d'ouvrier principal de 2°"° classe exerçant les missions de chauffeur — accompagnateurpour les enfants et adolescents suivis au CAEP.#
Article 2 : Les candidats devront être titulaires :- D'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;- D'une certification inscrite a répertoire national des certifications professionnelles délivrée dansune ou plusieurs spécialités ;- D'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps etcadres d'emplois de la fonction publique ;- _ D''un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrétée par le ministre chargé de la santé.
Article 3: Les candidats au présent concours externe sur titres devront faire parvenir un dossier decandidature comprenant :1. Une lettre de candidature ou de motivation précisant le nom, prénom, adresse complète ;2. Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude, le contenu et la durée des formationssuivies ainsi que la durée et le descriptif des emplois occupés ;3. Une copie d'un des diplômes cités à l'article 2 ci-dessus (l'original sera à présenter au service desressources humaines lors de la nomination) ;4. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Article 4 : Les dossiers de candidatures devront être adressés à Madame la Directrice adjointe du CentreHospitalier Saint-Charles de Commercy - 1, rue Henri Garnier - 55200 COMMERCY, au plus tard le Vendredi24 janvier 2025 à 17h00 cachet de la poste faisant foi ou tampon de réception si remise en main propre ausecrétariat de direction. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en compte.
Article 5 : La publication du présent avis de recrutement sera effectuée :1. Par messagerie interne à tous les services de l'établissement ;Sur le panneau réservé aux concours / recrutements au 1¢" étage du bâtiment administratif ;Sur le site internet de l'établissement ;Au recueil des actes administratifs de la Meuse ;Sur le site « Portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière ».gepwvn
Article 6 : La Directrice adjointe arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours aprèsavoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le DirecteurCentre Hospitalier » 1 rue Henri Garnier * CS 80107 * 55205 Commercy Cedex * Tél. 03 29 91 63 00 * Fax 03 29 91 33 73

Article 7 : La sélection des candidats s'appuie sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :- La possession du niveau de diplôme requis pour l'accès au corps des personnels ouvriers ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitude àexercer les missions de chauffeur — accompagnateur pour les enfants et adolescents suivis au CAEP.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par laDirectrice adjointe de l'établissement.
Article 8 : Le jury est composé d'au moins trois membres dont l'un est extérieur à l'établissement. Au termede l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste descandidats aptes au recrutement. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
Fait à Commercy, le 22 novembre 2024.
Toute correspondance doit étre adressée impersonnellement a Monsieur le DirecteurCentre Hospitalier © 1 rue Henri Garnier * CS 80107 * 55205 Commercy Cedex * Tél. 03 29 91 63 00 - Fax 0329913373

Groupement Régional d'Achats des Produits de Santédu Grand EstSiège social : 2 rue d'Anthouard — BP 20713 — 55107 Verdun Cedex
Tél Achat Dispositifs médicaux: 03-29-83-19-66Tél Juriste: 03-29-83-83-03mail: grapsge@ch-verdun.frMonsieur F. LUTZAdministrateurDr J.P. COLLINOTPharmacien CoordonnateurDr J.N. MAURERPharmacien Coordonnateur TechniqueDr F. HENNYPharmacien Coordonnateur TechniqueMadame V GRILLONAcheteurMadame A GEORGENAcheteurMadame À VALJuriste - Contrôleur de gestion
Délibération n°01/2024Nomination de l'Administrateur et Administrateur Suppléant
Vu l'article R6133-1 et suivants du code de santé publique,Vu l'arrêté n° 2020-2986 du 24/09/2020 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) GRAPS,Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) GRAPSmodifiée le 11 juin 2024,Vu le règlement intérieur modifié approuvé à l'unanimité le 15 juin 2023,Vu le vote unanime de l'Assemblée Générale, le 9 octobre 2024, en faveur de la candidaturede M. Gauthier MENIGOTVu le vote unanime de l'Assemblée Générale, le 9 octobre 2024, en faveur de la candidaturede Mme. Katia REBELO-SEWASTIANOWConsidérant que M. Gauthier MENIGOT s'est porté candidat aux fonctions d'Administrateurdu GCS GRAPS et qu'aucun autre candidat ne s'est fait connaitre,Considérant que Mme. Katia REBELO-SEWASTIANOW s'est portée candidate aux fonctionsd'Administrateur-Suppléant du GCS GRAPS et qu'aucun autre candidat ne s'est faitconnaitre,Considérant que les fonctions de M. Gauthier MENIGOT sont parfaitement compatibles aveccelles d'Administrateur,Considérant que les fonctions de Mme. Katia REBELO-SEWASTIANOW sont parfaitementcompatibles avec celles d'Administrateur-Suppléant,
DELIBERE
Article 1 :M. Gauthier MENIGOT, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, estnommé Administrateur du GCS GRAPS à compter du 9 octobre 2024.

Article 2 :Mme. Katia REBELO-SEWASTIANOW Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Régional deMetz Thionville, est nommée Administrateur-Suppléant du GCS GRAPS à compter du 9octobre 2024.
Article 3La présente décision peut être contestée le Tribunal Administratif dans un délai de 2 moissuivant publication
JP COLLINOT
Pour l'Administrateur,Le Président-de SéancePharmacien Coordonnateur du GRAPS