MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-097
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-05-27-00002 - DIR 2026 06 01 - Délégation générale de
signature au 01 06 2026 (2 pages) Page 3
53-2026-05-27-00001 - DIR 2026 06 01 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature cx et gracieux au 01 06 2026 (1
page) Page 6
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2026-05-26-00004 - ARRETE 2026M037 COMMISSION DE SUIVI DE SITE
TITANOBEL (4 pages) Page 8
53-2026-05-27-00003 - ARRETE 2026M038 CSS LHOIST (4 pages) Page 13
2
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-05-27-00002
DIR 2026 06 01 - Délégation générale de
signature au 01 06 2026
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-05-27-00002 - DIR 2026 06 01 - Délégation générale de signature au 01
06 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation générale de signature
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Mayenne à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant
au 1 er octobre 2025 la date d'installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de
directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
• M. David SZCZECHULA, administrateur de l'Etat, directeur adjoint et directeur du pôle
Métiers par intérim,
• M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle Pilotage
et Ressources, à compter du 1er juin 2026
qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-05-27-00002 - DIR 2026 06 01 - Délégation générale de signature au 01
06 2026 4
Article 2 : sont exclus du champ de la présente délégation allouée à M. David SZCZECHULA et
M.. Richard OMIER tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Article 3 : Le présent arrêté abroge le précédent du 3 novembre 2025 portant délégation générale
de signature de la Direction départementale des Finances publiques de la Mayenne.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet le 1er juin 2026. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Mayenne.
À Laval, le 27 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
M. François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-05-27-00002 - DIR 2026 06 01 - Délégation générale de signature au 01
06 2026 5
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-05-27-00001
DIR 2026 06 01 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature
cx et gracieux au 01 06 2026
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-05-27-00001 - DIR 2026 06 01 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature cx et gracieux au 01 06 2026 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Direction départementale des finances publiques de la Mayenne
À compter du 01 juin 2026
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts.
Nom - Prénom Responsables des services
Mme CHATELAIN Audrey Service des impôts des particuliers de la
Mayenne
M. GUEVEL Jean-Michel Service des impôts des entreprises de la
Mayenne
Mme NAUGÉ Nathalie Pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne
M. LEBRETON Arnaud Pôle de contrôle et d'expertise Laval (par intérim)
M. LEBRETON Arnaud Brigade de vérifications Laval (par intérim)
Mme JOUSSE Martine Service départemental des impôts fonciers de la
Mayenne
M. LEBRETON Arnaud Brigade de contrôle et de recherches
Mme LE ROUX Emmanuelle Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Mayenne
Mme ORAIN Magali Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de
la Mayenne
Le 27 mai 2026
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne,
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-05-27-00001 - DIR 2026 06 01 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature cx et gracieux au 01 06 2026 7
Sous-préfecture de Mayenne
53-2026-05-26-00004
ARRETE 2026M037 COMMISSION DE SUIVI DE
SITE TITANOBEL
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-26-00004 - ARRETE 2026M037 COMMISSION DE SUIVI DE SITE TITANOBEL 8
eaPREFETEDE LA MAYENNELiberté PÉgalité Sous-préfecture de MayenneFraternité
Arrêté n° 2026-M-037 du 26 mai 2026modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-M-066 du 16 septembre 2025portant renouvellement de la commission de suivi de sitemise en place auprès de la société Titanobelimplantée « Domaine de Monnaye » à Lignières-Orgères
La Préfète de la Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2-1 et R 125-8-1 et suivants ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté n° 2022-M-025 du 13 juillet 2022 portant renouvellement de la commission de suivide site mise en place auprès de la société TITANOBEL, implantée « Domaine de Monnaye » àLignières-Orgères ;Vu l'arrêté n° 2025-M-066 du 16 septembre 2025, portant modification du bureau de lacommission de suivi de site,Vu l'arrêté du 8 avril 2026 dela préfète de la Mayenne portant délégation de signature à M.Arnaud LECOURT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne ;CONSIDERANT que suite aux élections municipales et communautaires, il convient deprocéder a la mise à jour du bureau de la commission de suivi de site au titre du collège« Elus des collectivités territoriales ».CONSIDERANT les changements au sein de la société Titanobel, il convient de procéder a lamise à jour du bureau de la commission de suivi de site au titre du collège « exploitant » et« Salariés »Sur proposition du sous-préfet de Mayenne ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Wwww.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-26-00004 - ARRETE 2026M037 COMMISSION DE SUIVI DE SITE TITANOBEL 9
ARRETE:ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 2025-M-066 du 16 septembre 2025 portantmodification des membres de la commission de suivi de site de la société Titanobelimplantée « Domaine de Monnaye» a Lignières-Orgères, est modifié comme suit (lesmodifications apparaissent en gras et italique)1- Collège « administrations de l'État »- Mme la préfète de la Mayenne ou son représentant;- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ou sonreprésentant ;- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;- Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant.2 - Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics decoopération intercommunale »- M. Raymond Lelièvre (titulaire) ou M. Thierry Toquet (suppléant) représentant la communede Lignières-Orgères,- M. Yannick Briend (titulaire) ou M. Jérémy Dentier (suppléant) représentant la communede Saint-Calais-du-Désert,- Mme Isabelle Lamarche (titulaire) ou Mme Michelle Lépinay (suppléant) représentant lacommune de Pré-en-Pail-Saint-Samson,- Mme Michelle Lépinay (titulaire) ou M. David Vounikoglou (suppléant) représentant lacommunauté de communes du Mont des Avaloirs,- Mme Jacqueline Arcanger (titulaire) ou Mme Christelle Aurégan (suppléante) représentantle Conseil départemental.3 - Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement dont l'objetcouvre tout ou partie de la zone géographique »- Mme Lydie Jousset et Mme Laurence Duval (titulaires) ou Mme Huguette Jousset etMme Catherine Honnet (suppléants) représentant les riverains,- M. Jérémy Dion (titulaire) ou Mme Catherine Mahe (suppléante) représentant la Fédérationpour l'Environnement en Mayenne,- M. Robert Delaunay et M. Daniel Coulon (titulaires) ou M. Bernard Frette et M. RolandCosseron (suppléants), représentant l'association « Non aux Explosifs de la Forêt deMonnaye ».4 - Collège « exploitant »Titulaires :- M. Brahim Soussi, Directeur Explosifs France,- M. Jérôme Paitreault, Directeur HSE,Suppléant :- M. Sylvain Bouillet, Directeur Régional Ressources,
1 507 53015 LAVAL Cedexdu, D)CDwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-26-00004 - ARRETE 2026M037 COMMISSION DE SUIVI DE SITE TITANOBEL 10
- Mme Nadra SIMON-TAJAN, Responsable réglementation EMEA,5 - Collége « salariés »- M. Michal Budzynski, chef du dépôt de Lignières-Orgères, membre désigné par le CHSCT- M. Laurent Devaud, membre élu du comité d'établissement.6- En qualité de personnalité qualifiée (avec voix consultative)- M. le délégué territorial de | 'agence régionale de santé de la Mayenne.- M. le commandant de la compagnie de Gendarmerie de la Mayenne.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 demeurent sanschangement.ARTICLE 2: La durée du mandat des membres de ladit commission de suivi de site est decing ans, à compter du 13 juillet 2022, date de l'arrêté préfectoral portant renouvellementde la commission de suivi de site, et expirera le 13 juillet 2027.ARTICLE 3 : Le membre de la commission de suivi de site qui, au cours de son mandat,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour ladurée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie est adressée à chacun des membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne,
Arnaud LECOURT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 92055PARIS LA DEFENSE cedex;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- 44041 NANTES cedex 01 dans un délai de deux mois a compter de la date de réception du présentarrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
ouv.fr www.service-public.frJQ Ww =)
Www.mayenne.
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-26-00004 - ARRETE 2026M037 COMMISSION DE SUIVI DE SITE TITANOBEL 11
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-26-00004 - ARRETE 2026M037 COMMISSION DE SUIVI DE SITE TITANOBEL 12
Sous-préfecture de Mayenne
53-2026-05-27-00003
ARRETE 2026M038 CSS LHOIST
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-27-00003 - ARRETE 2026M038 CSS LHOIST 13
eerPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité Sous-préfecture de Mayenne
Arrêté n° 2026-M-038 du 27/05/2026modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-M-085 du 02/12/2025portant modification des membres du bureau de la commissionde suivi de site mise en place auprès de la sociétéLhoist France Ouest pour le site exploité à NeauLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2-1 et R125-8-1 et suivants ;VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU l'arrêté du 20 septembre 2017 portant renouvellement de la commission de suivi de site mise enplace auprès de la société Lhoist France Ouest pour l'usine exploitée à Neau, modifié par l'arrêtépréfectoral du 29 août 2019 et du 21 décembre 2020;VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant renouvellement du bureau de la commission de suivi de sitemise en place auprès de la société Lhoist France Ouest pour l'usine exploitée à Neau ;VU l'arrêté du 2 novembre 2022, portant renouvellement de la commission de suivi de site mise enplace auprès de la société LHOIST FRANCE OUEST pour l'exploitation d'une usine de fabrication dechaux située sur la commune de Neau ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024, modifiant la composition du bureau de la commission de suivi de sitemise en place auprès de la société LHOIST FRANCE OUEST pour le site exploité à Neau ;Vu l'arrêté du 13 novembre 2025, modifiant la composition du bureau de la commission de suivi de sitemise en place auprès de la société LHOIST FRANCE OUEST pour le site exploité à Neau ;VU l'arrêté du 8 avril 2026 de la préfète de la Mayenne, portant délégation de signature à M. ArnaudLECOURT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne;CONSIDERANT suite aux élections municipales et communautaire, il convient de procéder à la mise àjour du bureau de la commission de suivi de site au titre du collège «élus des collectivitésterritoriales »,SUR proposition du sous-préfet de Mayenne ;
)1 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00r
U
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-27-00003 - ARRETE 2026M038 CSS LHOIST 14
ARRETE:ARTICLE 1er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2025 portant modificationdes membres du bureau de la commission de suivi de site mise en place auprès de la société LhoistFrance Ouest pour l'exploitation d'une usine de fabrication de chaux, située sur la commune de Neau,est modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras et italique) :- Mme la préfète, présidente de la commission de suivi de site, ou son représentant,- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,- M. le directeur de l'agence régionale de santé - délégation territoriale de la Mayenne ou sonreprésentant, (collège « administration de l'État ») ;- M. Anthony LARCHER (titulaire) ou M. Joël BALANDRAUD (suppléant), réprésentant lacommunauté de commune des Coévrons ;- M. Pierre LABROSSE (titulaire) ou M. Thierry AUBERT (suppléant), représentant la commune deNeau ;- M. Claude GARNIER (titulaire) ou Mme Marie-Josèphe POMMIER (suppléante) représentant lacommune de Brée; (collège «élus des collectivités territoriales ou établissement public decoopération intercommunale »- M. Jean-Marc DE LA FONCHAIS (titulaire) ou M. Bernard BEUNAICHE (suppléant), représentant lafédération pour l'Environnement en Mayenne ;- M. Jean-Pierre BROUSSIN (titulaire) ou Mme Nadine NOTTA (suppléante) représentant les riverains,- Mme Alice BURBAN (titulaire) ou M. Benoît DUCHENNE (suppléant) représentant l'associationMayenne Nature Environnement.- M. William LIMOUSIN (titulaire), directeur Lhoist France Ouest, collège exploitant,- M. Jérôme PEYRATAUD (titulaire), directeur de site, collège exploitant,- M. Olivier AUDOUARD (titulaire), responsable d'exploitation, collège exploitant,- Mme Emilie GALHAUT (titulaire), responsable Carrières, collège salarié,- M. Grégoire SALLE (titulaire) responsable HSE, collège salarié.ARTICLE 2: La commission de suivi de site se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'aumoins trois membres du bureau.ARTICLE 3 : Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions de la commission de suivi de site.ARTICLE 4 : Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.ARTICLE 5: La durée du mandat des membres du bureau est de cing ans, à compter du 2 novembre2022, date de renouvellement du bureau de la commission de suivi de site mis en place auprès de lasociété Lhoist France Ouest pour l'usine exploitée à Neau.ARTICLE 6: Le sous-préfet de Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet,
Arnaud LECOURT
LÉ | WAPAT Lolas15 LAVAL CedexAB rice: Mas40 rue Ma
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-27-00003 - ARRETE 2026M038 CSS LHOIST 15
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-DéfenseCedex. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-27-00003 - ARRETE 2026M038 CSS LHOIST 16
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-27-00003 - ARRETE 2026M038 CSS LHOIST 17