NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-301
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-11-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'ESUS de l'Espace culturel du Val du Sauzay (2 pages) Page 3
DDT-Nièvre /
58-2025-11-25-00005 - Arrêté conjoint portant prorogation et
engagement de la révision du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage (1 page) Page 6
Direction départementale de la police nationale de la Nièvre /
58-2025-11-26-00001 - Nomination d'un régisseur de recettes auprès de
la régie de recettes et de la DDPN-doc00815220251126093225 (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-11-24-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du SMO de l'aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre (10
pages) Page 11
58-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence assainissement non collectif à la communauté de
commune Sud Nivernais (10 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Service des Sécurités
58-2025-11-27-00001 - renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur dénommé «AUTO-ECOLE DU CANAL» par Mme Florence
MONTEGU (2 pages) Page 33
2
DDETSPP
58-2025-11-21-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'ESUS de l'Espace culturel du Val du Sauzay
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-11-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'ESUS de l'Espace culturel du Val du Sauzay 3
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTD'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentéecomplète le 24 octobre 2025 et déposée par Monsieur Sébastien BACHOLLET, agissant en qualité dePrésident de « ESPACE SOCIOCULTUREL DU VAL DU SAUZAY », dont le siège social se situe « 7 RUENICOLAS COLBERT — 58210 VARZY » et dont le numéro SIREN est 318176013;La Préfète de la Nièvre et, par délégation, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des .Solidarités et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale est accordé àl'association « ESPACE SOCIOCULTUREL DU VAL DU SAUZAY» pour une durée de 5 ans à compter desa notification, selon les critères issus de l'article L.3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date dela présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.
DDETSPP - 58-2025-11-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'ESUS de l'Espace culturel du Val du Sauzay 4
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationslitéFarah
Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, en formant :- Un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités - 127, rue deGrenelle 75007 PARIS 07- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22, rue d'Assas - BP 61616-21 016 Dijon- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Nevers, le 21 novembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitte BURDIAT
DDETSPP - 58-2025-11-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'ESUS de l'Espace culturel du Val du Sauzay 5
DDT-Nièvre
58-2025-11-25-00005
Arrêté conjoint portant prorogation et
engagement de la révision du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-11-25-00005 - Arrêté conjoint portant prorogation et engagement de la révision du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage 6
PREFETE |DE LA NIÈVRE YT VLEVRELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoiresARRÊTÉ CONJOINT.portant prorogation et engagement de la révision du schéma départementald'accueil et d'habitat des gens du voyageLa préfète de la Nièvre di Le:Chevalier de la Légion d'honneur Le président du RER de laOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,VU l'arrêté conjoint de la préfète de la Nièvre et du président du conseil départemental de laNièvre du 14 février 2020 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat desgens du voyage,Considérant que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé aumoins tous les six ans,SUR proposition du directeur départemental des territoires,SUR proposition du directeur général des services du département,ARRÊTENTArticle 1° :La révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Nièvre estengagée. Le schéma départemental approuvé le 14 février 2020 est prorogé jusqu'à l'aboutissementde la procédure de révision.Article 2 : | iLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur général des services du département, ledirecteur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerfe, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de |# préfecture et dudépartement.
Fait à Nevers, le 2 5 NOV. 2025 Fait à NevLa Préfète Le président seil départemental,
D Fallen BAZINFabienne DECOTTIGNIES |Préfecture de la Nièvre Conseil Départemental de la NièvreLÉ: 03 85 60 70 40 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr Rue de la préfecture ~ $8039 NEVERS Cedex40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS Cede» tél : 03 86 GO G7 GOSite internet : http://www.nievre.gouv.fr Site internat : https:f/nievre.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-11-25-00005 - Arrêté conjoint portant prorogation et engagement de la révision du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage 7
Direction départementale de la police nationale
de la Nièvre
58-2025-11-26-00001
Nomination d'un régisseur de recettes auprès de
la régie de recettes et de la
DDPN-doc00815220251126093225
{signataire}
Direction départementale de la police nationale de la Nièvre - 58-2025-11-26-00001 - Nomination d'un régisseur de recettes auprès de
la régie de recettes et de la DDPN-doc00815220251126093225 8
ESPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection départementale de la police nationale de la Nièvre
ARRÊTÉportant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléantauprès de la régie de recetteset de la direction départementale de la police nationale de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de sécuritéintérieure ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté N° 90-1883 du 8 juin 1990 modifié par l'arrêté n° 2011-P-285 instituant des régies de recettesauprès des services de police de la Nièvre ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevantdes organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique eténumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettespubliques ;VU l'arrêté n° 2013-03-0001 du 30 janvier 2013 portant nomination du régisseur de recettes et de sessuppléants à la circonscription de police de Nevers ;
Préfecture de la Niévrerél. 03 86 GO 70 80Courriel : coummera@siewre pret gout
Direction départementale de la police nationale de la Nièvre - 58-2025-11-26-00001 - Nomination d'un régisseur de recettes auprès de
la régie de recettes et de la DDPN-doc00815220251126093225 9
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 modifiés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse descomptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;VU l'arrêté du 19 août 2021 portant institution d'une régie auprès de la direction départementale de lasécurité publique de la Nièvre ;VU l'avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre en date du11 février 2021 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1erMonsieur David PETIT, Major, est nommé régisseur de recettes titulaire auprès de la régie de recettes dela direction départementale de la police nationale de la Nièvre.| Article 2Monsieur David PETIT, Major, est dispensé de cautionnement.Article 3Monsieur David PETIT, Major perçoit une indemnité de maniements de fonds dont le montant est fixé parl'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.Article 4Monsieur Olivier LEFEBVRE, Major RULP, est désigné mandataire suppléant. Le mandataire suppléant estpersonnellement et pécuniairement responsable des opérations réalisées durant la période deremplacement du régisseur.Le mandataire suppléant est dispensé de cautionnement. Il peut percevoir une indemnité de maniementsde fonds au prorata de ses jours d'activité.Article 5 |Le régisseur a la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champ d'habilitation. Lerégisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par lesmandataires.Article 6Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant nomination du régisseur de recetteet de ses suppléants à la circonscription de police de Nevers.Article 7La préfète de la Nièvre, la directrice départementale des finances publiques de la Nièvre et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 2 6 NOV, 2025La Préfète,
AbeFabienne DECOTTIG
L'ordonnateur
Le régisseur Le mandataire suppléant
Direction départementale de la police nationale de la Nièvre - 58-2025-11-26-00001 - Nomination d'un régisseur de recettes auprès de
la régie de recettes et de la DDPN-doc00815220251126093225 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-24-00001
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du SMO de l'aéroport du Grand Nevers et
de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-24-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SMO de l'aéroport du
Grand Nevers et de la Nièvre 11
7bl ;Liberté = Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPréfecture de la Nièvre Préfecture de la région Bourgogne-Franche-ComteBureau des collectivités locales, Secrétariat Général pour les Affaires Régionalesdes élections et des activités réglementéesArrêté inter-préfectoral N°BCLEAR/2025/ 11 1/24 [ooo 4Portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de| l'aéroport du Grand Nevers et de la NièvreLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE LE PRÉFET DE LA RÉGIONChevalier de la Légion d'honneur BOURGOGNE FRANCHE-COMTEOfficier de l'ordre national du Mérite PRÉFET DE LA CÔTE D'OR || | Officier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 5721-1 à L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Paul MOURIER en qualité de préfet de larégion Bourg-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 1° octobre 2025 portant nomination de Mme Perrine SERRE en qualité desecrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1226 du 5 août 2016, portant création du syndicat mixte ouvert pourl'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-P-561 du 19 juin 2018, portant adhésion de la communautéd'agglomération de Nevers au syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation del'aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018-P-1070 des 6 et 9 novembre 2018, portant adhésion de la RégionBourgogne-Franche-Comté au syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation del'aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre;Vu la délibération du comité syndical du 2 juillet 2024 acceptant à l'unanimité la modification desstatuts;Considérant que l'article 14 du Titre IV des statuts du syndicat intitulé Modifications des statutaires-Adhésion-Retrait-Dissolution validé par arrêté inter-préfectoral des 6 et 9 novembre 2018 stipule que« toute modification (sauf adhésion et retrait d'un membre), aux présents statuts peut être apportéepar le comité syndical à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, sauf pour les articles relatifs àl'objet du syndicat mixte, à sa durée et aux dispositions financières qui doit être validée à l'unanimité ».
Préfecture de la NievreTal 03 86 60 70 80
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-24-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SMO de l'aéroport du
Grand Nevers et de la Nièvre 12
l'objet du syndicat mixte, à sa durée et aux dispositions finäncières qui doit être validée àl'Unanimité ».Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et de la secrétaire générale pourles affaires régionales de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté;ARRÊTEArticle1er : Les statuts du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport duGrand Nevers et de la Nièvre sont modifiés :- 1) le 1° alinéa de l'article 7 « présidence » est rédigé comme suit :« Le Président est élu de façon tournante, pour 3 ans parmi les Collectivités, membres du ComitéSyndical » ;- 2) l'article 12.1 « répartition des dépenses de fonctionnement » est rédigé comme suit:« Les membres du syndicat mixte participent financièrement aux charges du syndicat. Ils versent unecontribution de base visant à couvrir les dépenses de fonctionnement. Le comité syndical définit par :délibération en fin d'année le montant et les modalités des participations de l'année suivante. Laparticipation des membres ne pourra pas être supérieure, à leurs taux de participation, soit 25 % parmembre » ;- 3) l'article 12.2 « répartitions des dépenses d'investissement » est rédigé comme suit :«Les modalités de financement du programme d'investissement sont établies annuellement etarrêtées par le comité syndical. Les membres ont la possibilité de verser une avance sur demandejustifiant l'engagement du programme. Au fur et à mesure de l'avancement du programmed'investissements, des acomptes pourront être demandés aux membres sur justification des dépensespar le syndicat. Toutefois, la contribution d'un (ou plusieurs) membre(s) du syndicat mixte auxdépenses d'investissement, en peut (peuvent) être supérieure(s) à son (leur) taux de participation aufonctionnement, qu'en cas d'accord concordant(s) de son (leurs) assemblée(s) délibérante(s) ».Article2 : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.Article3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la secrétaire générale pour les affairesrégionales de Bourgogne-Franche-Comté, le président du Conseil départemental de la Nièvre, leprésident du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du GrandNevers et de la Nièvre, le maire de Nevers, le président de la communauté d'agglomération de Neverset le président de la Région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laNièvre et de la région Bourgogne-Franche-Comté, et dont copie sera adressée aux directeurs desFinances publiques de la Nièvre et de Bourgogne-Franche-Comté. ;
Faita Dijon, le 24 NOV, 2025Fait à Nevers, le 24 NOV. 2025La préfète, Le préfet de la Regen Bourgogne-Franche-Comté,À Bud,© Pre MRFabienne DECOTTIGNIES Paul MOURIER
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-24-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SMO de l'aéroport du
Grand Nevers et de la Nièvre 13
Fe ze FA MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT MIXTE OUVERT POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION_DE L'AEROPORTDU GRAND NEVERS ET DE LA NIEVRE_
Préambule historique :L'aéroport de Nevers - Fourchambault, situé route de Fourchambault a Marzy (58180), appartient a part égaleen indivision a la Commune de Nevers, au Département de la Niévre et a la Chambre de commerce et d'industriede la Niévre.Cet aéroport était par le passé cogéré par les trois partenaires.En raison d'une volonté de changement de gouvernance et du désengagement de la Chambre de commerceet d'industrie de la Niévre, il a donc été décidé entre les deux autres partenaires de créer un syndicat mixte ouvertpour la gestion et l'exploitation de l'aéroport de Nevers - Fourchambault.
Vu les parcelles de l'aéroport de Nevers - Fourchambault cadastrées :- Commune de Fourchambault, section AK, n° 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 ;- Commune de Marzy, section AR, n° 51 et 65 ;- Commune de Varennes-Vauzelles, section AX, n° 2, 3, 4, 5, 6, 9, 115, 116, 209 et 211.Vu les articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Titre |: CONSTITUTION - OBJET - DUREE - SIEGE
Article 1 : constitution et dénominationIl est formé un syndicat mixte ouvert entre les adhérents suivants :- Commune de Nevers ;- Communauté d'agglomération de Nevers, désignée : « Nevers agglomération » ;- Département de la Niévre ;- Région Bourgogne Franche Comté.Le syndicat mixte prend la dénomination suivante : « syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitationde l'aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre ».
Article 2 : objet - compétencesLe syndicat mixte est compétent pour le développement stratégique, l'exploitation, la maintenance et la gestionde l'aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre, notamment pour :- prendre en charge dans leur état les installations et l'ensemble des équipements de l'aéroport,mis gracieusement à sa disposition par lindivision constituée par la Commune de Nevers, le Départementde la Nièvre et la Chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre et, d'en garantir l'existant ;- assurer l'exploitation, la maintenance et la gestion de l'aéroport ;- réaliser toutes les études et tous les investissements nécessaires à l'exploitation et au développementéconomique et stratégique du site de l'aéroport ;- mener toutes les actions de communication et d'information nécessaires au développement et à la promotionde l'aéroport.
Statuts modifiés du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du Grand Neverset de la Nièvre — entrée de la Région — version du 10/07/2024 Page 1/7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-24-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SMO de l'aéroport du
Grand Nevers et de la Nièvre 14
Article 3 : duréeLe syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : siègeLe siège du syndicat mixte est fixé sur le site de l'aéroport, route de Fourchambault - 58180 MARZY.TITRE I! : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, un bureau, un(e) président(e) et des vice-présidents.
Article 5 : comité syndical
Article 5.1 : composition du comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de délégués titulaires et suppléants désignésdirectement par les organes délibérants de ses membres :- conseil municipal de Nevers : 4 titulaires / 4 suppléants ;- conseil communautaire de Nevers agglomération : 4 titulaires / 4 suppléants ;- conseil départemental de la Nièvre : 4 titulaires / 4 suppléants ;- conseil régional de Bourgogne-Franche-Comte : 4 titulaires / 4 suppléants.Les délégués suppléants, en cas d'empéchement de délégués titulaires, sont appelés à siéger au comité syndicalpar voie délibérative.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et, qui ne peut se faire remplacer par un suppléant,peut donner a un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un délégué présentau comité syndical ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.Les délégués titulaires au syndicat mixte et leurs suppléants sont désignés pour la durée de leurs mandatslocaux respectifs.
Article 5.2 : attributions du comité syndicalLe comité syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte.Il se réunit au moins une fois par trimestre, dans les conditions prévues à l'article 5.3.Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat mixte et pour prenurenotamment toutes les décisions se rapportant:- au vote du budget ;- à l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- à l'approbation du compte administratif ;- aux modifications des conditions initiales de compositionet de fonctionnement du syndicat mixte ;- à la dissolution du syndicat mixte ;- aux délégations de gestion d'un service public ;- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.Il examine les comptes-rendus d'activité et les financements annuels définis, vote les programmes d'activitésannuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.Statuts modifiés du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du Grand Neverset de la Nièvre — entrée de la Région — version du 10/07/2024 Page 2/7
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Grand Nevers et de la Nièvre 15
Si le comité syndical l'estime nécessaire, il met en place un règlement intérieur du syndicat mixte qu'il adopteà l'unanimité.Le comité syndical détermine la composition et le nombre des membres du bureau.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception du vote du budget,de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, de l'approbation du compte administratif,des propositions de modifications statutaires, de l'adhésion du syndicat mixte a un établissement public,des mesures de même nature que celles visées à l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales,de la délégation de la gestion du service public.
Article 5.3 : réunion du comité syndical et conditions de voteLe comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre sur convocation du président.Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou bien du président ou encore au moinsdu tiers des délégués au syndicat mixte.Les délégués sont convoqués au moins cing jours francs avant la réunion.Les délibérations courantes du comité syndical sont prises à la majorité simple.Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises conformément aux règles définiesà l'article 13. |En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.Le quorum est atteint, lorsque la majorité des délégués sont présents.Le comité syndical ne peut valablement délibérer, que si la majorité de ses délégués titulaires en exercice,ou représentés, assiste à la séance.Toutefois, si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveauconvoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.Le vote s'effectue à main levée, sauf s'il est demandé un vote à scrutin secret par au moins un tiersdes délégués présents.Les délibérations sont exécutoires à compter de leur transmission au contrôle de légalité.
Article 5.4 : renouvellement du comité syndicalLa durée des fonctions des délégués au comité syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent au seinde l'organisme qu'ils représentent.Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 6 : bureau
Article 6.1 : composition du bureauLe comité syndical élit un bureau composé d'un président, de vice-présidents et d'un secrétaire du syndicat mixte,choisis parmi les délégués.Le bureau prépare les réunions du comité syndical.Le bureau est renouvelé à chaque renouvellement partiel ou intégral du comité syndical.
Statuts modifiés du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du Grand Neverset de la Nièvre — entrée de la Région — version du 10/07/2024 Page 3/7
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Grand Nevers et de la Nièvre 16
Les membres sortants sont rééligibles.Leur mandat prend fin en même temps que celui des délégués au comité syndical.
Article 6.2 : attributions du bureauLe bureau assure la gestion courante du syndicat mixte.Il peut exercer une partie des attributions du comité syndical, à l'exception :- du vote du budget ;- de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duréedu syndicat mixte ;- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;- des mesures de même nature que celles visées à l'article L.1612-15 du code généraldes collectivités territoriales ;- de la délégation de la gestion du service public.
Article 6.3 : réunion du bureauLe bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président.Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.Le vote du président est prépondérant, en cas de partage égal des voix.
Article 7 : présidenceLe président est élu de façon tournante, pour 3 ans parmi les Collectivités, membres du Comité Syndical.Le président est l'exécutif du syndicat mixte, assisté des vice-présidents élus.Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau, dirige les débats, contrôle les votes,ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administrationgénérale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative,représente le syndicat mixte en justice.Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau.Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partiede ses fonctions à des vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, au secrétaire.Le président peut également donner, par arrêté, délégation de signature à un directeur général.En cas d'empéchement du président, la réunion du: comité syndical ou du bureau est présidéepar le premier vice-président, à défaut par un délégué désigné par le comité syndical.
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Article 8 : comité participatifAfin de faciliter la mise en ceuvre du processus de démocratie participative et de concertation locale,le syndicat mixte peut s'adjoindre un comité participatif composé de représentants des milieux socioprofessionnelset associatifs, dont il actualise la composition annuellement.Ce comité participatif peut notamment être chargé de donner des avis sur les projets de développementdu territoire, en amont ou en aval de leur réalisation et, le cas échéant, d'être force de proposition.Peuvent, notamment, être membres de ce comité consultatif, des associations, des syndicats, des professionnels,des personnes qualifiées.
Article 9 : consultationsLe président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au comité syndical à titre consultatif, toute personnedont il estime utile le concours ou l'audition.
Article 10 : moyens et administration du syndicat mixteLe syndicat mixte se dote de moyens humains et matériels suffisants pour pouvoir fonctionner.Les services sont dirigés par un directeur général nommé par le président, après avis du bureau.Titre Ill: DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11 : dispositions financiéresLe budget propre du syndicat mixte pourvoit aux dépenses nécessaires a la réalisation de son objet.Le budget comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.Les dispositions applicables sont celles prévues par l'instruction comptable M4 relative aux autres services publicslocaux a caractère industriel et commercial, conformément à l'article L.2221-5 du code généraldes collectivités territoriales.Les ressources du syndicat mixte sont composées :- de la contribution des membres associés :- des revenus des biens meubles et immeubles du syndicat mixte ;- des produits de dons et de legs ;- des subventions de l'Union européenne, de l'État français, des membres du syndicat mixte,de toutes autres collectivités territoriales ou tous groupements de collectivités territoriales ;- des sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échanged'un service rendu ;- du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- du produit des emprunts ; |- de toute ressource autorisée par la loi.A cet effet, les membres du syndicat mixte prennent l'engagement de faire inscrire annuellementsur leur propre budget, leur quote-part des contributions financières du syndicat mixte.Les dépenses du syndicat mixte comprennent :- les dépenses relatives au fonctionnement propre du syndicat mixte (personnel et fonctionnement général);- les dépenses relatives aux missions d'études, aux actions d'intérêt commun, ou à toute action compatibleet nécessaire à la concrétisation de l'objet du syndicat mixte, tel que défini à l'article 2.Statuts modifiés du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du Grand Neverset de la Nièvre — entrée de la Région — version du 10/07/2024 Page 5/7
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Les dépenses d'investissement prévues au programme pluriannuel sont présentées opération par opération.Toute garantie d'emprunt, caution, impliquant une couverture financiére immédiate ou a terme des organismesmembres du syndicat mixte, ainsi que le budget prévisionnel de chaque exercice, doit obligatoirementêtre transmis aux adhérents du syndicat mixte, avant réunion du comité syndical, pour avis conformedes assemblées délibérantes de ses membres.
Article 12 : contributions financières
Article 12.1 : répartition des dépenses de fonctionnementLes membres du syndicat mixte participent financièrement aux charges du syndicat. Ils versent une contribution debase visant à couvrir les dépenses de fonctionnement.Le comité syndical définit par délibération en fin d'année le montant et les modalités des participations de l'annéesuivante. _La participation des membres ne pourra pas être supérieure a leurs taux de participation, soit 25% par membre.
Article 12.2 : répartition des dépenses d'investissementLes modalités de financement du programme d'investissement sont établies annuellement et arrêtéespar le comité syndical.Les membres ont la possibilité de verser une avance sur demande justifiant l'engagement du programme.Au fur et à mesure de l'avancement du programme d'investissements, des acomptes pourront être demandés auxmembres sur justification des dépenses par le syndicat.Toutefois, la contribution d'un (ou plusieurs) membre(s) du syndicat mixte aux dépenses d'investissement,ne peut (peuvent) être supérieure(s) à son (leur) taux de participation au fonctionnement, qu'en cas d'accordconcordant(s) de son (leurs) assemblée(s) délibérante(s).
Article 13 : règles comptablesLes règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.La fonction de comptable public est exercée par le directeur départemental des finances publiques.
Titre IV : MODIFICATIONS STATUTAIRES -ADHESION - RETRAIT - ADOPTION - DISSOLUTIONArticle 14 : modifications statutaires
Article 14.1 : modification des statutsToute modification (sauf adhésion et retrait d'un membre), aux présents statuts peut être apportéepar le comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, sauf pour les articles relatifs à l'objetdu syndicat mixte, à sa durée et aux dispositions financières qui doit être validée à l'unanimité.
Article 14.2 : adhésion d'un nouveau membreLa demande d'adhésion est approuvée à l'unanimité des délégués au comité syndical.
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Article 14.3 : retrait d'un membreLe retrait d'un membre est autorisé à l'unanimité des délégués au comité syndical.
Article 15 :adoption des statutsLes présents statuts sont annexés aux délibérations concordantes adoptées par les membres du syndicat mixte.
Article 16 : dissolutionLa dissolution du syndicat mixte s'effectue selon les dispositions de l'article L.5721-7 du code généraldes collectivités territoriales.A sa dissolution, l'actif et le passif du syndicat mixte sont répartis entre les membres au prorata des contributions etconcours apportés pendant la durée de vie syndicale.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-24-00002
Arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence assainissement non collectif à la
communauté de commune Sud Nivernais
{signataire}
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à la communauté de commune Sud Nivernais 22
E = Direction de la réglementationDE LA NIEVRE 7 et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2025/44 /.24 / occw ?,Portant transfert de la compétence assainissement non collectifa la communauté de communes SudNivernais
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vules ares LL. 5211-17-1 et L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Niévre ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme StéphaniePETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1568 du 14 novembre 2016, portant création de la communauté decommunes Sud Nivernais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-P-702 du 29 juin 2017, portant modification des statuts de lacommunauté de communes Sud Nivernais;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-P-973 du 11 octobre 2018, portant modification des statuts de lacommunauté de communes Sud Nivernais;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-P-59 du 16 janvier 2020, portant modification des statuts de lacommunauté de communes Sud Nivernais ;Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR 2021-83 du 29 juin 2021, portant modification des statuts de lacommunauté de communes Sud Nivernais ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR 2024-09-09-00001 du 9 septembre 2024 portant modification desstatuts de la communauté de communes Sud Nivernais ;Vu la délibération du conseil communautaire du 16 septembre 2025 proposant le transfert de lacompétence assainissement non collectif à la carte ;Vu les délibérations favorables de l'ensemble des communes ;Considérant qu'une ou plusieurs communes membres peuvent transférer à leur intercommunalité, entout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par ladécision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;Considérant que ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant et desconseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création del'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque communemembre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de ladélibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour seprononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputéefavorable ;Considérant que la communauté de communes Sud Nivernais souhaite exercer la compétenceassainissement non collectif à la carte à compter du 1° janvier 2026 ;Considérant que les communes de Decize, Devay, Champvert, La Fermeté, Imphy, Saint-Léger-des-Vignes Thianges et Verneuil ont décidé le transfert de la compétence assainissement non collectif a lacommunauté de communes Sud Nivernais à compter du 1° janvier 2026 ;- Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTE
Article 1er : A compter du 1° janvier 2026, la compétence assainissement non collectif est ajoutée auxcompétences autres des statuts de la communauté de communes Sud Nivernais à l'article 6 intitulé« Exploitation et gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif à la carte pour lescommunes de Decize, Devay, Champvert, La Fermeté, Imphy, Saint-Léger-des-Vignes Thianges etVerneuil.Article 2 : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification, d'êtrecontestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à madame la préfète de la Nièvre - 40 rue de la préfecture 58000Nevers | |- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - 1 place Beauvau 75008 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22 rued'Assas 21000 Dijon, |Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président de la communauté decommunes Sud Nivernais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directrice départementale des Financespubliques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le y 4 NOY. 2025Pour la préfète de la Nièvre et par délégationLa secrétairé gémérale
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Stéphanie PETITJEAN
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(COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD NIVERNAIS|>
Article 1° : Formation et dénomination_ En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est forméentre les communes de: AVRIL SUR LOIRE, BEARD, CHAMPVERT, COSSAYE,DECIZE, DEVAY, DRUY-PARIGNY, FLEURY SUR LOIRE, IMPHY, LA FERMETE,LA MACHINE, LAMENAY SUR LOIRE, LUCENAY LES AIX, SAINT GERMAINCHASSENAY, SAINT LEGER DES VIGNES, SAINT-OUEN-SUR-LOIRE, SOUGYSUR LOIRE, THIANGES, TOURY LURCY, et VERNEUIL une Communauté deCommunes qui prend la dénomination de :« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD NIVERNAIS »Article 2 : ObjetLa Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidaritédes communes susnommées. Conformément a l'article L 5214-16 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, elle exerce les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion des zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la créationd'offices du tourisme :Les actions de développement économique comprennent notamment celles :e visant à maintenir, créer et développer l'industrie, le commerce, l'artisanat etautres activités,e de soutien et de promotion du développement agricole,e en faveur du développement touristique, notamment par la mise en placed'infrastructure permettant le développement du tourisme fluvial, la randonnée(hors routes communales), la pêche et les loisirs, l'hébergement touristique (àl'exception de l'hébergement de plein air), et des activités d'accueil (office detourisme) et de services aux touristes (restauration, mise en valeur des produitsdu terroir), ainsi que les nouveaux aménagements spécifiques permettantl'organisation de manifestations de type événementiel (hall d'exposition, sallede spectacle),
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e en faveur de la promotion du territoire dans le cadre d'un programme annuel desoutien aux actions culturelles, sportives, professionnelles, commerciales oud'intérêt général,_e en faveur du patrimoine d'intérêt touristique (musées, bâtiment cultuel classé,en sa totalité)3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il del'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative a l'accueil et àl'habitat des gens du voyage.
4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dansles conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéantdans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrisede la demande d'énergie.2°) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire3°) Création et gestion de maisons de services au public et définitiondes obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.AUTRES COMPETENCES :1°) insertion par l'@conomique à l'exception des chantiers d'insertion neconcernant qu'une seule commune.2°) Amortissement et gestion de la maison de santé dont la construction aété réalisée par la Communauté de Communes
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3°) Aménagement numérique du territoire défini comme :- l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures etde réseaux de communications électroniques dans les conditions prévuesà l'article 1.1425-1 du CGCT et de tout autre texte qui viendrait s'ysubstituer ou le compléter ; a l'exclusion des réseaux établis ou en coursde réalisation et exploités, directement ou indirectement, par lescommunes pour la distribution des services de radio et de télévision a ladate du transfert de compétence.- la gestion des services publics correspondant a ces infrastructures etréseaux à l'exclusion de la fourniture de services de communicationsélectroniques aux utilisateurs finals au sens du deuxième alinéa du | del'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4°) Création, entretien et exploitation des réseaux de chaleur alimentésmajoritairement par des énergies renouvelables au sens de l'article L.212-2 du code de l'énergie, d'une puissance totale supérieure ou égale à 2 MWet entretien et exploitation du réseau de chaleur situé sur la commune deDecize, Faubourg d'Allier.
5°) Conduite des procédures de passation et d'exécution des marchéspublics, au nom et pour le compte des communes-membres.
6°) Exploitation et gestion du Service Public d'Assainissement NonCollectif a la carte pour les communes de Decize, Devay, Champvert, LaFermeté, Imphy, Saint-Léger-des-Vignes, Thianges et Verneuil
Article 3 : SiègeLe siège de la Communauté de Communes est fixé au 2 La jonction — 58300DECIZE.Les réunions du Conseil Communautaire pourront se tenir dans chaquecommune-membre.Article 4 : Conseil Communautaire — Représentation des communesLe Conseil Communautaire est composé conformément à la réglementation envigueur.Article 5 : Président
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Le Président est l'organe exécutif de la Communauté. A ce titre :e il prépare et exécute les délibérations du conseil,e il ordonne les dépenses et prescrit les recettes,e il est le seul chargé de l'administration,e ilest le chef des services que la Communauté a créé,e ilreprésente en justice la Communauté, ©e il convoque les membres de l'organe délibérant.Il peut, suivant arrêté, déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, auxvice-présidents, sa signature pour l'exercice d'une partie seulement de sesattributions.Article 6 : Bureau CommunautaireLe bureau, élu par le Conseil Communautaire, est composé du Président, d'unou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Chaque commune est représentée par, au minimum, un conseiller communautaire.Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par l'organe délibérant,conformément aux textes en vigueur._ Le bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie deses attributions (à l'exception des mêmes attributions que celles qui ne peuvent pasêtre déléguées au Président - et que celles qui ont été déléguées à celui-ci).Article 7 : RessourcesLes ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :e le produit de la fiscalité propre,e' la DGF et les autres concours financiers de l'Etat,e les subventions reçues de l'Europe, de l'Etat et d'autres collectivitésterritoriales,e le revenu de ses biens et ceux mis à sa disposition,e le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux servicesassurés,e le produit des emprunts, dons et legs,e le produit du mécénat et du sponsoring.Article 8 : Prestations de service — Centrale d'achatLa Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de sescompétences, des prestations à la demande ou intervenir en qualité de mandatairedans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvragepublique et a ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, pour le compte des
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collectivités territoriales ou d'EPCI non membres, ou pour le compte des communesmembres sur des équipements d'intérêt communal (ex : voirie).Les interventions de la Communauté de Communes, ponctuelles et d'uneimportance limitée, ne pourront avoir qu'un caractère marginal par rapport à l'actionde la communauté de communes. Elles feront l'objet de contrats soumis auxdispositions légales et réglementaires en vigueur.La Communauté de Communes pourra se constituer en centrale d'achat, ausens de l'article 26 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchéspublics pour toutes les catégories d'achat ou de commandes publiques pour soncompte et/ou pour le compte tout ou partie de ses communes membres. Lescommunes n'auront aucune obligation d'adhérer à un marché lancé en centrale d'achatpar la Communauté de Communes.Article 9 : Dispositions diversesLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipauxdécidant la création de la Communauté de Communes. |Article 10 : DuréeLa Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-27-00001
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ECOLE
DU CANAL» par Mme Florence MONTEGU
{signataire}
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la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ECOLE DU CANAL» par Mme Florence MONTEGU 33
PRÉFÈTE.DE LA NIÈVRE CABINETtae Service des sécuritésEgalité Bureau de la sécurité routiéreFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitémél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteurdénommé «AUTO-ECOLE DU CANAL»par Mme Florence MONTEGULa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de directrice decabinet de la préféte de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-12-11-0004 du 11 décembre 2020 portant autorisation d'exploiter unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé « AUTO-ECOLE DUCANAL » par Mme Florence MONTEGU sis 1, rue du pont - 58000 SERMOISE-SUR-LOIRE.Vu l'arrêté n° 58-2025-009-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Considérant la demande effectuée par Mme Florence MONTEGU en date du 08 septembre 2025relative au renouvellement de l'agrément de l'autorisation à exploiter Un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http:/Avww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-27-00001 - renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ECOLE DU CANAL» par Mme Florence MONTEGU 34
ARRETEArticle 1": Mme Florence MONTEGU est autorisée à exploiter, sous le n° E 11 058 1873 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « AUTO-ECOLE DU CANAL » par Mme Florence MONTEGU sis 1, rue du pont -58000 SERMOISE-SUR-LOIRE.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel, par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 58-2020-11-04-2020 du 04 novembre 2020 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur départemental desterritoires, la déléguée à l'éducation routière, le Maire de Sermoise-sur-Loire, le colonel commandant leGroupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'applicationdu présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers,le 2 / MAY, 2078La Préfète, 7Pour la Préfète et slégation, —
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : nttp:/Avwww.nievre.gouv.fr
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la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ECOLE DU CANAL» par Mme Florence MONTEGU 35