PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-560
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-00886 instituant trois périmètres de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion
de l□arrivée du Tour de France de cyclisme masculin édition 2022 et du
départ du Tour de France de cyclisme féminin édition 2022 le dimanche 24
juillet 2022 (9 pages) Page 3
75-2022-07-21-00051 - Arrêté BCERSC n° 22.00067 du 21 JUIL. 2022

portant ouverture d□un recrutement pour le personnel contractuel de la
musique des gardiens de la paix

(3 pages) Page 13
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-07-21-00050 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-700
du 21 JUIL
2022
Portant habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 17
2
Préfecture de Police
75-2022-07-22-00002
Arrêté n° 2022-00886 instituant trois périmètres
de protection et différentes mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de l□arrivée du
Tour de France de cyclisme masculin édition
2022 et du départ du Tour de France de cyclisme
féminin édition 2022 le dimanche 24 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-00886 instituant trois périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de l□arrivée du Tour de France de cyclisme masculin édition 2022 et du départ du Tour de
France de cyclisme féminin édition 2022 le dimanche 24 juillet 20223
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-00886
instituant trois périmètres de protection et différ entes mesures de police
applicables à Paris à l'occasion de l'arrivée du To ur de France de cyclisme
masculin édition 2022 et du départ du Tour de Franc e de cyclisme féminin
édition 2022 le dimanche 24 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 ,L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux site s liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circu lation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la séc urité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des pers onnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces ag ents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement des person nes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l 'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susc eptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-00886 instituant trois périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de l□arrivée du Tour de France de cyclisme masculin édition 2022 et du départ du Tour de
France de cyclisme féminin édition 2022 le dimanche 24 juillet 20224
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code d e la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées pa r le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de polic e peuvent, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en application de l'a rticle L. 226-1 du même
code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que le dimanche 24 juillet 2022, se tiendront, d 'une part la 1èreétape
du Tour de France de cyclisme féminin au départ du Trocadéro p uis sur l'avenue des
Champs-Elysées, et d'autre part la 21èmeet dernière étape du Tour de France de
cyclisme masculin qui arrivera sur l'avenue des Champs-Ely sées durant l'après-midi ;
qu'à cette occasion, des personnes invitées, des représent ants politiques, ainsi que
des personnalités seront présentes ; que ces événements populaires doivent,
comme chaque année, accueillir de très nombreux spectateur s qui, dans le contexte
actuel de menace très élevée, sont susceptibles de constitu er une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste, ainsi que po ur les événements eux-
mêmes ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite tou jours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la pro tection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE renforcé
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 0 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens pendant ces événements sportifs ; que des mesures
applicables le dimanche 24 juillet 2022 et instituant plusi eurs périmètres de
protection autour des Champs-Elysées et du Trocadér o répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION DE TROIS PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 1er– Le dimanche 24 juillet 2022, de 07h00 à 22h00, il est institu é un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circula tion des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le présen t arrêté, comprenant les Champs-
Elysées, la place de la Concorde et le Jardin du Carrousel, et délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses :
- avenue des Champs-Elysées ;
- rond-point des Champs-Elysées-Marcel-Dassault ;
- avenue Matignon, dans sa partie comprise entre le rond-poi nt des Champs-
Elysées-Marcel-Dassault et la rue de Penthièvre ;
- rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l'avenue M atignon et la rue
Cambacérès ;Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-00886 instituant trois périmètres de protection et différentes mesures de
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France de cyclisme féminin édition 2022 le dimanche 24 juillet 20225
- rue Cambacérès, dans sa partie comprise entre la rue de Pent hièvre et la rue
de la Ville-l'Evêque ;
- rue de la Ville-l'Evêque, dans sa partie comprise entre la rue Cambacérès et le
boulevard Malesherbes ;
- boulevard Malesherbes, dans sa partie comprise ent re la rue de la Ville-
l'Evêque et la place de la Madeleine ;
- place de la Madeleine, dans sa partie comprise ent re le boulevard Malesherbes
et la rue Royale ;
- rue Royale ;
- rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la ru e Royale et la rue de Rohan ;
- place des Pyramides, dans sa partie comprise entre la rue des Pyramides et
l'avenue du Général-Lemonnier ;
- place du Carrousel ;
- quai François-Mitterrand, dans sa partie comprise entre le pont du Carrousel
et le pont Royal ;
- quai des Tuileries ;
- passerelle Léopold-Sédar-Senghor ;
- place de la Concorde ;
- pont de la Concorde ;
- cours la Reine, dans sa partie comprise entre la p lace de la Concorde et
l'avenue Franklin-Delano-Roosevelt ;
- pont Alexandre III ;
- avenue Franklin-Delano-Roosevelt, dans sa partie c omprise entre le cours la
Reine et le rond-point des Champs-Elysées-Marcel-Da ssault.
Article 2 - Les points d'accès du périmètre mentionné à l'article 1erdu présent arrêté
sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :
Secteur Champs-Elysées Nord :
- à l'angle formé par la rue Balzac et l'avenue des Champs-Elysées ;
- à l'angle formé par la rue de Berri et l'avenue de s Champs-Elysées ;
- à l'angle formé par la rue du Colisée et l'avenue des Champs-Elysées ;
- à l'angle formé par l'avenue de Matignon, la rue d e Ponthieu et l'avenue
Gabriel côté impair .Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-00886 instituant trois périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de l□arrivée du Tour de France de cyclisme masculin édition 2022 et du départ du Tour de
France de cyclisme féminin édition 2022 le dimanche 24 juillet 20226
Secteur Concorde :
- à l'angle formé par la rue Royale et la rue du Fau bourg-Saint-Honoré côté
pair ;
- à l'angle formé par la rue Royale et la rue Saint- Honoré côté impair ;
- à l'angle formé par la rue Saint-Florentin et la r ue de Rivoli.
Secteur Rivoli - Louvre :
- à l'angle formé par la rue Cambon et la rue du Mon t-Thabor ;
- à l'angle formé par la rue de Castiglione et la ru e du Mont-Thabor ;
- au n° 5 rue du Vingt-Neuf-Juillet à Paris-Centre ;
- à l'angle formé par la rue des Pyramides et de la place des Pyramides ;
- à l'angle formé par la rue de Rivoli et la rue de Rohan ;
- passerelle Léopold-Sédar-Senghor sur la partie bas se qui donne sur le jardin
des Tuileries.
Secteur Petit Palais :
- à l'angle formé par l'avenue Franklin-Delano-Roose velt et de la rue Jean-
Goujon ;
- à l'angle formé par le cours La Reine et l'avenue Winston-Churchill.
Secteur Champs-Elysées Sud :
- à l'angle formé par la rue de Marignan et l'avenue des Champs-Elysées ;
- à l'angle formé par la rue Lincoln et l'avenue des Champs-Elysées ;
- à l'angle formé par la rue Galilée et la rue Verne t.
Article 3 - Le dimanche 24 juillet 2022, de 10h00 à 22h00, il est institu é un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des pe rsonnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le présen t arrêté, comprenant la place
Charles-de-Gaulle et délimité par les voies suivant es, qui y sont incluses :
- place Charles-de-Gaulle ;
- avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles-
de-Gaulle et la rue de Tilsitt exclue ;
- avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles-
de-Gaulle et la rue de Presbourg exclue ;Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-00886 instituant trois périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de l□arrivée du Tour de France de cyclisme masculin édition 2022 et du départ du Tour de
France de cyclisme féminin édition 2022 le dimanche 24 juillet 20227
- avenue de Friedland, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle
et la rue de Tilsitt exclue ;
- avenue Hoche, dans sa partie comprise entre la pla ce Charles-de-Gaulle et la
rue de Tilsitt exclue ;
- avenue de Wagram, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle
et la rue de Tilsitt exclue ;
- avenue Mac-Mahon, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle
et la rue de Tilsitt exclue ;
- avenue Carnot, dans sa partie comprise entre la pl ace Charles-de-Gaulle et la
rue de Tilsitt exclue ;
- avenue de la Grande-Armée, dans sa partie comprise entre la place Charles-
de-Gaulle et la rue de Tilsitt exclue ;
- avenue de la Grande-Armée, dans sa partie comprise entre la place Charles-
de-Gaulle et la rue de Presbourg exclue ;
- avenue Hoche, dans sa partie comprise entre la pla ce Charles-de-Gaulle et la
rue de Presbourg exclue ;
- avenue Foch, dans sa partie comprise entre la plac e Charles-de-Gaulle et la
rue de Presbourg exclue ;
- avenue Victor-Hugo, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle
et la rue de Presbourg exclue ;
- avenue Kléber, dans sa partie comprise entre la pl ace Charles-de-Gaulle et la
rue de Presbourg exclue ;
- avenue d'Iéna, dans sa partie comprise entre la pl ace Charles-de-Gaulle et la
rue de Presbourg exclue ;
- avenue Marceau, dans sa partie comprise entre la p lace Charles-de-Gaulle et la
rue de Presbourg exclue ;
- rue de Tilsitt exclue ;
- rue de Prebourg exclue.
Article 4 – Dans le périmètre mentionné à l'article 3 du présent arrêté, l'accès est
interdit au public, et réservé exclusivement aux membres de s forces de sécurité
intérieure, aux agents de la direction de la police municipa le et de la prévention
(DPMP) de la Ville de Paris, aux organismes de secours, aux ag ents de la Brigade de
Sapeurs-pompiers de Paris, ainsi qu'aux personnels de la so ciété organisatrice du
Tour de France « Amaury Sport Organisation (ASO) ».Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-00886 instituant trois périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de l□arrivée du Tour de France de cyclisme masculin édition 2022 et du départ du Tour de
France de cyclisme féminin édition 2022 le dimanche 24 juillet 20228
Article5 – Le dimanche 24 juillet 2022, de 08h00 à 16h00, il est institu é un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des pe rsonnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le présen t arrêté, comprenant le Trocadéro
et délimité par les voies suivantes, qui y sont inc luses :
- avenue Albert-de-Mun, dans sa partie comprise entr e l'avenue d'Iéna et
l'avenue de New-York ;
- avenue de New-York, dans sa partie comprise entre l'avenue Albert-de-Mun et
la rue Le Nôtre ;
- place de Varsovie dans sa partie située au sud ;
- pont d'Iéna ;
- rue Le Nôtre ;
- avenue des Nations-Unies, dans sa partie comprise entre la rue Le Nôtre et la
rue Albert-de-Mun.
Article 6 - Les points d'accès du périmètre mentionné à l'article 5 du p résent arrêté
sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage mis en place sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue des Nations-Unies et l a rue Le Nôtre ;
- à l'angle formé par la rue Le Nôtre et l'avenue de New-York ;
- à l'angle formé par l'avenue des Nations-Unies, l'a venue d'Iéna et la rue
Albert-de-Mun.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 7 - Dans les périmètres institués et durant les périodes menti onnées par les
articles 1er, 3 et 5, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que dePréfecture de Police - 75-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-00886 instituant trois périmètres de protection et différentes mesures de
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France de cyclisme féminin édition 2022 le dimanche 24 juillet 20229
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteilles ou tou t autre contenant en
verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ère et 2ème catégories ;

- De 07h00 à 20h00, l'accès aux galeries des Champs-Elysées c ôté rue de
Ponthieu ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur des périmètres, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur des périmètres de protection et y circuler, sont invitées
à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet
d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents d e police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procé der, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur foui lle, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effe t et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le pré fet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des offic iers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et a vec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celle s qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuven t se voir interdire l'accès
aux périmètres institués par les articles 1er, 3 et 5 ou être conduites à l'extérieur de
ceux-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 9 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de poli ce, en fonction de
l'évolution de la situation.Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-00886 instituant trois périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de l□arrivée du Tour de France de cyclisme masculin édition 2022 et du départ du Tour de
France de cyclisme féminin édition 2022 le dimanche 24 juillet 202210
Article 10 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre pu blic et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, affiché aux portes de la préfectu re de police, transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire d e Paris, et communiqué à
la maire de Paris et consultable sur le site de la préfecture d e police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Fait à Paris, le 22 Juillet 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-00886 instituant trois périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de l□arrivée du Tour de France de cyclisme masculin édition 2022 et du départ du Tour de
France de cyclisme féminin édition 2022 le dimanche 24 juillet 202211
Annexe de l'arrêté n° 2022-00886 du 22 Juill et 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-00886 instituant trois périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de l□arrivée du Tour de France de cyclisme masculin édition 2022 et du départ du Tour de
France de cyclisme féminin édition 2022 le dimanche 24 juillet 202212
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00051
Arrêté BCERSC n° 22.00067 du 21 JUIL. 2022
portant ouverture d□un recrutement pour le
personnel contractuel de la musique des
gardiens de la paix
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00051 - Arrêté BCERSC n° 22.00067 du 21 JUIL. 2022
portant ouverture d□un recrutement pour le personnel contractuel de la musique des gardiens de la paix 13
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité-
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 22.00067
du 21 JUIL. 2022
portant ouverture d'un recrutement pour le personne l contractuel
de la musique des gardiens de la paix
Le Préfet de Police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositi ons générales applicables aux
agents contractuels de l'État ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié, relatif aux se crétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et
du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 62-373 du 30 janvier 1962 modifié portant règlement spécial du
personnel de la musique des gardiens de la paix de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22. 00057 du 20 juin 2022 portant m odification de l'arrêté n° 62-
373 du 30 janvier 1962 modifié portant règlement spécial du p ersonnel de la musique des gardiens de
la paix de Paris ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de
Police,
A R R E T E
Article 1
Un recrutement par la voie contractuelle des musiciens de la musique des gardiens de la paix sera
organisé à la préfecture de police à partir du lund i 07 novembre 2022.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-07-21-00051 - Arrêté BCERSC n° 22.00067 du 21 JUIL. 2022
portant ouverture d□un recrutement pour le personnel contractuel de la musique des gardiens de la paix 14
Article 2
Le recrutement des musiciens est ouvert aux candidats titul aires d'un diplôme de niveau 4 en rapport
avec la spécialité et titulaires d'un prix délivré par le con servatoire national supérieur de musique et de
danse de Paris ou de Lyon ou d'un conservatoire à r ayonnement régional ou d'un titre équivalent.
Article 3
Le nombre de postes est fixé à 8.
Les spécialités sont les suivantes :
- Musicien(ne) jouant la batterie et le tambour à l a batterie-fanfare (1 poste)
- Musicien(ne) jouant le bugle et pouvant jouer le co rnet et la trompette (1 poste)
- Musicien(ne) jouant la clarinette solo (1 poste)
- Musicien(ne) jouant la clarinette en tutti et pou vant jouer la clarinette en la (2 postes)
- Musicien(ne) jouant la petite clarinette et pouvant jouer la clarinette en si bémol en tutti (2 postes )
- Musicien(ne) jouant le hautbois et pouvant jouer le cor anglais (1 poste).

Article 4
Les inscriptions s'effectuent par courrier à l'adre sse suivante :
PRÉFECTURE DE POLICE
DRH/SDP/SR
BUREAU DES CONCOURS DES EXAMENS ET DES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS
SECTION EXAMENS PROFESSIONNELS – BUREAU 307
9 BOULEVARD DU PALAIS
75195 PARIS CEDEX 04.
La période d'inscription débute à compter de la dat e de publication du présent arrêté.
La date limite d'envoi des dossiers de candidature est fixée aulundi 03 octobre 2022 (minuit) , cachet
de La poste faisant foi.
Article 5
Les épreuves d'admissibilité et d'admission de ce r ecrutement se dérouleront à partir du lundi 07
novembre 2022 et auront lieu en Île-de-France.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-07-21-00051 - Arrêté BCERSC n° 22.00067 du 21 JUIL. 2022
portant ouverture d□un recrutement pour le personnel contractuel de la musique des gardiens de la paix 15
Article 6
La composition du jury sera fixée ultérieurement pa r arrêté préfectoral.
Article 7
Le Préfet, secrétaire général pour l'administration de la P réfecture de Police, et la directrice des
ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préf ecture de Police, et des Préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité d e Paris et au bulletin officiel de la ville de Pari s.
Pour le Préfet de Police et par délégation,
la sous-directrice des personnels
Elsa PEPIN
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-07-21-00051 - Arrêté BCERSC n° 22.00067 du 21 JUIL. 2022
portant ouverture d□un recrutement pour le personnel contractuel de la musique des gardiens de la paix 16
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00050
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-700
du 21 JUIL 2022
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00050 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-700
du 21 JUIL 2022
Portant habilitation dans le domaine funéraire17
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1








Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-700
du 21 JUIL 2022
Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23
et R.2223-56 ;

VU l'arrêté DTPP-2019-0468 du 16 avril 2019, portant h abilitation n° 19-75-0476 dans le
domaine funéraire pour une durée d'un an de l'établ issement «S&G ASSOCIÉS» situé
173, avenue de Clichy à Paris 17 ème ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 3 février 2022 et
complétée en dernier lieu le 24 février 2022 par M. Ahmed SADIK, président de la
société susmentionnée ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E


Article 1 er

L'établissement S et G ASSOCIÉS
Au nom commercial ELAMEN GROUP / POMPES FUNEBRES MUSULMANES
NATIONALES
173, avenue de Clichy - 75017 PARIS
exploité par M. Ahmed SADIK est habilité pour exercer sur l'ensemble du territo ire
français les activités funéraires suivantes :

1° Transport des corps après mise en bière,
2° Organisation des obsèques,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations. Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00050 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-700
du 21 JUIL 2022
Portant habilitation dans le domaine funéraire18
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2


Article 2

Les activités listées au 1° et 7° de l'article 1 er sont effectuées en sous-traitance selon les
Les modalités suivantes :

Société Activités Adresse N° habilitation


INSTITUT FUNÉRAIRE
OMNICULTE EL AMEN 1° Transport des
corps après mise en
bière
7° Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil


173, avenue de Clichy
75017 Paris

21-75-002

Article 3

Le numéro de l'habilitation est 22-75-0476.

Article 4

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable un an , à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 7

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .


Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice de Polices Sanitaire,
Environnementales et de Sécurité

Sabine ROUSSELY Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00050 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-700
du 21 JUIL 2022
Portant habilitation dans le domaine funéraire19
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3





Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-700

Du 21 JUIL 2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté . Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00050 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-700
du 21 JUIL 2022
Portant habilitation dans le domaine funéraire20
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2021-00063

Du 20/01/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .


Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00050 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-700
du 21 JUIL 2022
Portant habilitation dans le domaine funéraire21