PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-343
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-10-23-00014 - BENOIT Tanguy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2024-10-23-00015 - G2L CAMBO LES BAINS Récépissé de
déclaration modificative des services à la personne pour suppression et
ajout d'activités (4 pages) Page 7
64-2024-10-23-00016 - GHILAIN Simon Récépissé de déclaration
modificative des services à la personne pour ajout d'activités (2 pages) Page 12
64-2024-10-25-00011 - LALAAS JACOB Stéphanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 15
64-2024-10-21-00008 - RIPOLL BELLE NATURE Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 18
64-2024-10-25-00010 - SASU TORTUGAT Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-11-06-00001 - Fermeture exceptionnelle Accueil SIP et SDIF de Pau
(1 page) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-11-05-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de dégravement en aval des canaux de fuite de
la centrale Ste Claire, sur le gave d'Aspe, sur la commune
d'Oloron-Ste-Marie (4 pages) Page 26
64-2024-11-05-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de réparation du pont du chemin de Pattia sur la
Bidouze, sur la commune de St-Just-Ibarre (4 pages) Page 31
64-2024-11-05-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2024-09-17-00003 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique OH368
sur l'A64, sur un affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came (2 pages) Page 36
64-2024-11-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques (3
pages) Page 39
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2024-10-24-00012 - Arrêté portant résiliation convention APL (2
pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-11-05-00002 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation
à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier - A compter du 5 novembre 2024, 21 h la circulation des
véhicules est interdite au niveau de l'échangeur A63/A64 dans le sens
Espagne/France entre la bretelle de sortie de l'A63 vers A64 et la bretelle
d'entrée de l'A64 vers l'A63 et ce jusqu'à 6 h le 6 novembre 2024. (3
pages) Page 46
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2024-10-24-00009 - Arrêté 64-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024
portant agrément départemental d'une Association "Nanoua" de
jeunesse et d'éducation populaire (1 page) Page 50
64-2024-10-24-00010 - Arrêté 64-2024-10-24-00010 du 24 octobre 2024
portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément Association
"Nanoua" (1 page) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-11-04-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
médiation pour le droit au logement opposable (6 pages) Page 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-11-05-00006 - AP n° 64-2024-11-05-00006 portant modification
des statuts de la CCVO (9 pages) Page 61
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-23-00014
BENOIT Tanguy Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-23-00014 - BENOIT Tanguy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 4
| SJ h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite |
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP7933227118
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24 septembre 2024 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par
Monsieur BENOIT Tanguy en qualité de dirigeant pour l'organisme BENOIT TANGUY dont l'établissement
principal est situé 45 allée Karzingo Borda -— 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ et enregistré sous le
N° SAP933227118 pour les activités suivantes : ;
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 24 septembre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
. Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
MAMAN nvraneac-atlantiques non fr - waa Acanamie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-23-00014 - BENOIT Tanguy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 5
7| bp
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité | et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 23 octobre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
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Corine
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wan nvrenees-atlantiques aniiv fr - nan ernnnmie noi fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-23-00014 - BENOIT Tanguy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-23-00015
G2L CAMBO LES BAINS Récépissé de déclaration
modificative des services à la personne pour
suppression et ajout d'activités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-23-00015 - G2L CAMBO LES BAINS Récépissé de
déclaration modificative des services à la personne pour suppression et ajout d'activités 7
x ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898731922
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature a MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Vu la déclaration initiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 28 juillet 2021 à la demande de Monsieur
TRIHAN Jean-Marc agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme G2L CAMBO LES BAINS, et dont
l'établissement principal est situé 37 avenue d'Espagne — 64250 CAMBO LES BAINS et enregistré sous le
N° SAP898731922 ;
Vu l'autorisation accordée par le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques à compter du
03 janvier 2022 ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le
03 juillet 2024 par Monsieur TRIHAN Jean-Marc agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme G2L
CAMBO LES BAINS, aux fins de modification des activités déclarées ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la
personne, pour l'organisme G2L CAMBO LES BAINS dont l'établissement principal est situé 37 avenue
d'Espagne — 64250 CAMBO LES BAINS et enregistré sous le N° SAP898731922 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Préparation de repas a domicile
* Livraison de repas a domicile
+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé
+ Livraison de courses a domicile
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-23-00015 - G2L CAMBO LES BAINS Récépissé de
déclaration modificative des services à la personne pour suppression et ajout d'activités 8
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Interprète en langue des signes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental exercée(s
en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont
besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du 03 juillet 2024.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours. fr/
Direction de Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-23-00015 - G2L CAMBO LES BAINS Récépissé de
déclaration modificative des services à la personne pour suppression et ajout d'activités 9
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 23 octobre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atiantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
ne
ConneliARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-23-00015 - G2L CAMBO LES BAINS Récépissé de
déclaration modificative des services à la personne pour suppression et ajout d'activités 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-23-00015 - G2L CAMBO LES BAINS Récépissé de
déclaration modificative des services à la personne pour suppression et ajout d'activités 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-23-00016
GHILAIN Simon Récépissé de déclaration
modificative des services à la personne pour
ajout d'activités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-23-00016 - GHILAIN Simon Récépissé de déclaration
modificative des services à la personne pour ajout d'activités 12
+nd ,
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE |
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903671238 |
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 a R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 a D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu larrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Vu la déclaration initiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Landes le 24 août 2023 à la demande de Monsieur GHILAIN Simon
en qualité de dirigeant pour l'organisme GHILAIN SIMON, sous l'enseigne « Guittou Entreprise » et enregistré
sous le N° SAP903671238 ;
Vu la déclaration modificative d'activités de services à la personne établie par la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 28 août 2024 à la demande de Monsieur
GHILAIN Simon agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme GHILAIN SIMON, suite au déménagement
de son établissement principal le 08 avril 2024 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le
09 septembre 2024 par Monsieur GHILAIN Simon agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme
GHILAIN Simon, aux fins de modification des activités déclarées ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la
personne, pour l'organisme GHILAIN SIMON dont l'établissement principal est situé 41bis rue Henri IV
— 64510 BOEIL-BEZING et enregistré sous le N° SAP903671238 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours a domicile
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-23-00016 - GHILAIN Simon Récépissé de déclaration
modificative des services à la personne pour ajout d'activités 13
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du 09 septembre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 23 octobre 2024
re
Cosi MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-23-00016 - GHILAIN Simon Récépissé de déclaration
modificative des services à la personne pour ajout d'activités 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-25-00011
LALAAS JACOB Stéphanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-25-00011 - LALAAS JACOB Stéphanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 15
"à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751020769
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04 juin 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
JACOB Stéphanie en qualité de dirigeante pour l'organisme LALAAS JACOB STEPHANIE JOELLE dont
l'établissement principal est situé 4 impasse des Marmottes - 64230 LESCAR et enregistré sous le
N° SAP751020769 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 04 juin 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nan Nvreneec-atlantiaiias aativ fr - waav arnnamie aou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-25-00011 - LALAAS JACOB Stéphanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 16
=" À
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http:/Awww.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 octobre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Eee |
| eee DE © it e MART NEZ .
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvreneesc-atlantiquies ani fr - nan acnnamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-25-00011 - LALAAS JACOB Stéphanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-21-00008
RIPOLL BELLE NATURE Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-21-00008 - RIPOLL BELLE NATURE Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 18
EE = er À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | | |
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987625571
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15 juillet 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
RIPOLL Clément en qualité de dirigeant pour l'organisme RIPOLL BELLE NATURE dont l'établissement principal
est situé 370 chemin Urde Basa — 64990 LAHONCE et enregistré sous le N° SAP987625571 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage (travaux de création et d'aménagement paysager exclus)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 juillet 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nan nuraneec-atlantiqnes au fr - waa Rronomie aout fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-21-00008 - RIPOLL BELLE NATURE Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 19
—
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 octobre 2024
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nvreneeas-atlantiquas nouv fr - waa eronomie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-21-00008 - RIPOLL BELLE NATURE Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-25-00010
SASU TORTUGAT Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-25-00010 - SASU TORTUGAT Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 21
EE: =" À
Liberté + Egalité © Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982886590
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté 'n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17 février 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame.
MAMANI Marie en qualité de dirigeante pour l'organisme SASU TORTUGAT dont l'établissement principal est
situé 188 avenue Jean Mermoz — 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP982886590 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative a domicile
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 17 février 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 -- 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-25-00010 - SASU TORTUGAT Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 22
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | | |
Liberté | Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 octobre 2024
Coriné MARFINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
waAnw nvrengas-atlantinnes aniiv fr - nan acanomie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-25-00010 - SASU TORTUGAT Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 23
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-06-00001
Fermeture exceptionnelle Accueil SIP et SDIF de
Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-06-00001 - Fermeture exceptionnelle Accueil
SIP et SDIF de Pau 24
REPUBLIQUE L
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté,
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au ) public des services extérieurs
de l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services.
de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actes
administratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ; |
ARRETE:
Article 1° : ye
Les accueils sans rendez-vous et sur rendez-vous, du Service des Impôts des Particuliers et du Service
Départemental des Impôts Fonciers, situés 6 rue d'Orléans 64 000 Pau, seront fermés à titre
exceptionnel le 21 novembre toute la journée.
Article 2 : |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à PAU, le 6 novembre 2024
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des FinapcesyPubliques des Pyrénées Atlantiques
Jean-François ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-06-00001 - Fermeture exceptionnelle Accueil
SIP et SDIF de Pau 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-05-00004
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de dégravement en aval
des canaux de fuite de la centrale Ste Claire, sur
le gave d'Aspe, sur la commune
d'Oloron-Ste-Marie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement en aval des canaux de fuite de la centrale Ste Claire, sur le gave d'Aspe,
sur la commune d'Oloron-Ste-Marie26
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2024-11-05-00004
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l e bureau d'études ERREKAN pour le compte d e la SARL Delort et
Sarthou en date du 2 novembre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 4 novembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 novembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 4 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de dégravement en aval des canaux de fuite de la centrale Sainte-Claire, sur le gave d'Aspe, sur
la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement en aval des canaux de fuite de la centrale Ste Claire, sur le gave d'Aspe,
sur la commune d'Oloron-Ste-Marie27
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL Delort et Sarthou (n° SIRET 317 308 674 00025), représentée par son directeur, ci-après
dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de dégravement en aval des
canaux de fuite de la centrale Sainte-Claire, sur le gave d'Aspe, sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Arnaud Desnos, directeur de la société ERREKAN.
Intervenants : Madame Marion Manaud et Monsieur Nicolas Soubiran, chefs de projet au sein du bureau
BIOTOPE de Pau.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
15 novembre 2024 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les
travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le gave d'Aspe, sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études ERREKAN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau, en dehors de la zone impactée par les travaux, selon les
modalités définies dans la demande présentée par le bureau d'études ERREKAN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement en aval des canaux de fuite de la centrale Ste Claire, sur le gave d'Aspe,
sur la commune d'Oloron-Ste-Marie28
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement en aval des canaux de fuite de la centrale Ste Claire, sur le gave d'Aspe,
sur la commune d'Oloron-Ste-Marie29
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire :ERREKAN
468 Gaineko bidea – 64780 SAINT-MARTIN-D'ARROSSA
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement en aval des canaux de fuite de la centrale Ste Claire, sur le gave d'Aspe,
sur la commune d'Oloron-Ste-Marie30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-05-00003
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de réparation du pont
du chemin de Pattia sur la Bidouze, sur la
commune de St-Just-Ibarre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation du pont du chemin de Pattia sur la Bidouze, sur la commune de
St-Just-Ibarre31
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2024-11-05-00003
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) pour le compte
de la Mairie de Saint-Just-Ibarre en date du 28 octobre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 29 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 octobre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de réparation du pont du chemin de Pattia (OA11), sur la Bidouze, sur la commune de
Saint-Just-Ibarre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation du pont du chemin de Pattia sur la Bidouze, sur la commune de
St-Just-Ibarre32
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Mairie de Saint-Just-Ibarre (n° SIRET 216 404 871 00016), sise 10 rue Peko Plaza à Saint-Just-Ibarre
(64120), représentée par son Maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réparation du pont du
chemin de Pattia (OA11), sur la Bidouze, sur la commune de Saint -Just-Ibarre.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l'APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
15 novembre 2024 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les
travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Bidouze, sur la commune de Saint-Just-Ibarre .
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'AAPPMA APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en amont de la zone impactée par les travaux selon les
modalités définies dans la demande présentée par l'AAPPMA APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation du pont du chemin de Pattia sur la Bidouze, sur la commune de
St-Just-Ibarre33
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation du pont du chemin de Pattia sur la Bidouze, sur la commune de
St-Just-Ibarre34
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire :AAPPMA APRN – 54 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation du pont du chemin de Pattia sur la Bidouze, sur la commune de
St-Just-Ibarre35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-05-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2024-09-17-00003
autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de travaux de diagnostic structurel de
l'ouvrage hydraulique OH368 sur l'A64, sur un
affluent de l'Arrouyous, sur la commune de
Came
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2024-09-17-00003 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage
hydraulique OH368 sur l'A64, sur un affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came36
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2024-11-05-00005
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-17-00003
portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l'arrêté préfectoral
n° 64-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 sus-visé, présentée par la maison d'initiation à la faune et
aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) en date du 29 octobre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 29 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 octobre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau sans nom
affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2024-09-17-00003 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage
hydraulique OH368 sur l'A64, sur un affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came37
ARRÊTE
Article premier : Validité
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
20 décembre 2024 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les
travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : cours d'eau sans nom affluent de l'Arrouyous, au niveau de
l'OH 368 sur l'A64, sur la commune de Came . »
Les autres dispositions de l'arrêté n° 64-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du
code de justice administrative. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire :Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2024-09-17-00003 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage
hydraulique OH368 sur l'A64, sur un affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-04-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2019-04-01-007 portant constitution de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers
Basques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques39
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2024-11- xxx
modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2019-04-01-007 portant constitution de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers
Basques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R 212-34 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015342-010 du 8 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté 64-2019-04-01-007 du 1er avril 2019 portant constitution de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-07-02-007 du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté n°64-2019-04-01-007
portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-05-17-00014 du 17 mai 2021 modifiant l'arrêté n°64-2019-04-01-007
portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-11-09-00001 du 9 novembre 2021 modifiant l'arrêté n°64-2019-04-01-
007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-202 3-11-26-00001 du 26 novembre 2023 modifiant l'arrêté n°64-2019-04-01-
007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n°64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 de subdélégation de signature administrative au
sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la proposition de l'association des maires et présidents de communautés des Pyrénées-Atlantiques
(ADM64), en date du 17 octobre 2024 ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques40
CONSIDÉRANT que des changements au sein des conseils municipaux de Ciboure et de Saint-Pée-sur-
Nivelle rendent nécessaire une actualisation de la composition du collège des collectivités territoriales,
de leurs groupements et des établissements publics locaux au sein de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers Basques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet
Dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral 64-2019-04-01-007 du 1er avril 2019 portant constitution de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basque s, la
composition du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux est remplacée par :
A/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Collège des collectivités territoriales : membres nominatifs
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine Mme Emilie DUTOYA
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques Mme Patricia ARRIBAS-OLANO
Communauté d'agglomération Pays basque M. Jean-Louis FOURNIER
Communauté d'agglomération Pays basque Mme Solange DEMARCQ EGUIGUREN
Communauté d'agglomération Pays basque Mme Maider AROSTEGUY
Communauté d'agglomération Pays basque M. Mathieu KAYSER
Communauté d'agglomération Pays basque M. Cédric CROUZILLE
Communauté d'agglomération Pays basque Mme Marie-José MIALOCQ
Communauté d'agglomération Pays basque Mme Chantal KEHRIG COTTENCON
Communauté d'agglomération Pays basque Mme Marie-Pierre BURRE CASSOU
Communauté d'agglomération Pays basque M. Didier MAISTERRENA
Communauté d'agglomération Pays basque M. Claude MOUNOLE
Communauté d'agglomération Pays basque Mme Valérie DEQUEKER
Communauté d'agglomération Pays basque M. Emmanuel ALZURI
Syndicat mixte du SCOT Pays basque – Seignanx M. Ramuntxo GOYHETCHE
Syndicat Kosta Garbia M. Marc CAMPANDEGUI
Mairie de Bidart M. Marc BERARD
Mairie d'Ainhoa M. Michel IBARLUCIA
Mairie de Ciboure M. Antton BILLIOTTE
Mairie d'Espelette M. Jean-Marie IPUTCHA
Mairie de Sare M. Thomas LAFITTE
Mairie de Souraïde M. Thierry SANSBERRO
Mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle M. Michel FOULDRIN
Mairie d'Urrugne M. Nikolas REGERAT
Mairie d'Ustaritz M. Mikel GOYHENECHE
Syndicat mixte Bil ta garbi M. Daniel ARRIBERE
Syndicat intercommunal de la baie de St-Jean-de-Luz – Ciboure M. Jean-François IRIGOYEN
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques41
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques et il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques .
Il sera notifié à chacun des membres de la commission.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
•soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier
adressé à : Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX ou via l'application télérecours
https://telerecours.fr );
•soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques42
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-24-00012
Arrêté portant résiliation convention APL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-24-00012 - Arrêté portant résiliation
convention APL 43
PREFET nein dé
DES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service Habitat Construction
galité
Fraternité
Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 64 3 06 1985 80.429 298
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'Etat ;
VU la convention APL n° 64 3 06 1985 80.429 298 signée le 13 juin 1985 entre l'État et M. Emile GARAT
et publiée le 19/07/1985 concernant 1 logement « maison Marichouhitea-Andeterea » situé quartier
Celhay - 64240 HASPARREN, et dont le renouvellement tacite a conduit à une échéance au
30/06/2027, | |
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Fabien
MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le modificatif n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023, donnant subdélégation de signature
au chef du service habitat construction ;
CONSIDÉRANT, pour les conventions Etat / Anah antérieures à 2006, à titre exceptionnel, la possibilité
de prononcer une résiliation: unilatérale pendant une période de reconduction triennale, à condition
toutefois que le bailleur puisse:justifier du respect des engagements conventionnels initiaux pendant les
neuf premières années ;
CONSIDÉRANT que les engagements ont été respectés, les quittances de loyers fournies couvrant la
période comprise entre juin 1986 et décembre 1996 ;
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-24-00012 - Arrêté portant résiliation
convention APL 44
ARRETE
Article premier : Résiliation
La convention APL n° 64 3 06 1985 80.429 298 est résiliée par l'État à compter de la date de signature du
présent arrêté en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de I'habitation.
Dénomination du propriétaire bailleur actuel: M. GARAT Emile
Adresse : maison Lorda, quartier Celhay, HASPARREN (64240)
Références de publication de la convention à résilier : dépôt n°6248 vol. 4606 P n° 1
Article 2 : Publication
Les frais de publication étant à la charge du bailleur, le notaire de M. Emile GARAT se chargera du dépôt
du présent arrêté en joignant le titre de propriété correspondant au logement concernéspar la
résiliation, au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bayonne.
Article 3 : Exécution
le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 24 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de service Habitat-Construction de la
Direction départementale des territoires et de
la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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convention APL 45
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-05-00002
Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier - A compter du 5
novembre 2024, 21 h la circulation des véhicules
est interdite au niveau de l'échangeur A63/A64
dans le sens Espagne/France entre la bretelle de
sortie de l'A63 vers A64 et la bretelle d'entrée de
l'A64 vers l'A63 et ce jusqu'à 6 h le 6 novembre
2024.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00002 - Autoroute A63 de la côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - A compter du 5 novembre
2024, 21 h la circulation des véhicules est interdite au niveau de l'échangeur A63/A64 dans le sens Espagne/France entre la bretelle de
sortie de l'A63 vers A64 et la bretelle d'entrée de l'A64 vers l'A63 et ce jusqu'à 6 h le 6 novembre 2024.46
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les
textes qui l'ont modifié ou complété,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation
de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente
de la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07- 08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant
réglementation de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00002 - Autoroute A63 de la côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - A compter du 5 novembre
2024, 21 h la circulation des véhicules est interdite au niveau de l'échangeur A63/A64 dans le sens Espagne/France entre la bretelle de
sortie de l'A63 vers A64 et la bretelle d'entrée de l'A64 vers l'A63 et ce jusqu'à 6 h le 6 novembre 2024.47
VU l'accident survenu le 4 novembre 2024 et les travaux à réaliser en urgence ,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assure r la sécurité des usagers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 5 novembre 2024, 21h00, la circulation des véhicules est interdite au
niveau de l'échangeur A64/A63 dans le sens Espagne / France, entre la bretelle de sortie de l'A63
vers l'A64 et la bretelle d'entrée de l'A64 vers l'A63, et ce, jusqu'à 6h00 le 6 novembre 2024.
Les véhicules devront sortir de l'A63 vers l'A64 en direction de Toulouse, emprunter le diffuseur
n°1 Saint-Pierre-d'Irube Mousserrolles, puis l'avenue des Pyrénées (RD 635) afin de reprendre
l'A64 au diffuseur n°1 Saint-Pierre-d'Irube Mousserrolles dans le sens Toulouse / Bayonne pour
rejoindre l'A63 dans le sens Espagne / France au niveau de la bifurcation. L'itinéraire de déviation
est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les modalités de circulation décrites dans la mesure indiquée à l'article 1 du présent
arrêté ne s'appliquent pas :
•aux véhicules de secours,
•aux véhicules de gendarmerie,
•aux véhicules de police,
•aux véhicules de l'exploitant ASF.
Article 3 : La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux
réglementaires conformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et l'entretien
de la signalisation relative à la coupure de l'autoroute A63 sont à la charge et sous la responsabilité
de la société des ASF exploitant l'A63. La mise en place, le maintien et l'entretien de la
signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité conjointe du
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et des ASF.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à:
•Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest,
•Madame la Préfète des Landes
•Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
•DREAL Aquitaine / Mission zone défense,
•Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour,
•Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques,
•Mairies de Bayonne et de Saint-Pierre-d'Irub e,
•Cellule Ministérielle de veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00002 - Autoroute A63 de la côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - A compter du 5 novembre
2024, 21 h la circulation des véhicules est interdite au niveau de l'échangeur A63/A64 dans le sens Espagne/France entre la bretelle de
sortie de l'A63 vers A64 et la bretelle d'entrée de l'A64 vers l'A63 et ce jusqu'à 6 h le 6 novembre 2024.48
Article 6 :
•Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
•Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne
•Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques à Pau,
•Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,
•Monsieur le Directeur du Centre de contrôle trafic (CCT) des ASF à Vedène,
•Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées – Atlantiques,,
•la DIR de Zone,
•la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 5 novembre 2024,
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00002 - Autoroute A63 de la côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - A compter du 5 novembre
2024, 21 h la circulation des véhicules est interdite au niveau de l'échangeur A63/A64 dans le sens Espagne/France entre la bretelle de
sortie de l'A63 vers A64 et la bretelle d'entrée de l'A64 vers l'A63 et ce jusqu'à 6 h le 6 novembre 2024.49
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-10-24-00009
Arrêté 64-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024
portant agrément départemental d'une
Association "Nanoua" de jeunesse et
d'éducation populaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-24-00009 - Arrêté 64-2024-10-24-00009 du 24 octobre
2024 portant agrément départemental d'une Association "Nanoua" de jeunesse et d'éducation populaire 50
Arret n° 6k. #o8l- do. 9h. 00009
|
P at oo ae Direction des services départementaux
ACADEMIE as l'éducation nationale de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
DE HORREUR des Pyrénées-Atlantiques Service départemental à la jeunesse,
Liberté >»Egalité | à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 24 Octobre 2024
Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;
Vu le décret de nomination de la rectrice d'académie subdéléguant ;
Vu les articles n° R. 222-19-3 et R. 222-24 du code de l'éducation. |
Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de Monsieur François-Xavier PESTEL en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques.
Vu l'arrêté n° MEN000001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA, au poste
de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sport ; |
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement
et des sports à M. Philippe ETCHEVERRIA ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Association NANOUA
4 Rue du Moulin
64100 BAYONNE
Numéro RNA : W595022611
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau., dans le délai
de deux mois, à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 24; Octobre 2024
Pour la rectricejde région académique, et par subdélégation,
Le Chef du Semi partémental a la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-24-00009 - Arrêté 64-2024-10-24-00009 du 24 octobre
2024 portant agrément départemental d'une Association "Nanoua" de jeunesse et d'éducation populaire 51
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-10-24-00010
Arrêté 64-2024-10-24-00010 du 24 octobre 2024
portant reconnaissance du Tronc Commun
d'Agrément Association "Nanoua"
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-24-00010 - Arrêté 64-2024-10-24-00010 du 24 octobre
2024 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément Association "Nanoua" 52
Arièté n° 64. Soh do. £l) - yo
ACADEM IE Direction des services départementaux . Direction des services départementaux
de I'éducation nationale 14 . . CR .DE BORDEAUX dés Pyekades Bilatieias de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse,
Égalité à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrété du 24 Octobre 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'Association Nanoua
Article 1er
L'Association Nanoua dont le siège social est situé : 4 Rue du Moulin 64100 BAYONNE, n° RNA:
W595022611 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la
date de publication du présent arrété. :
Article 2
L'Association Nanoua est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 24 Octobre 2024
Pour la reêtrice de région académique, et par subdélégation,
Le Chef du/Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-24-00010 - Arrêté 64-2024-10-24-00010 du 24 octobre
2024 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément Association "Nanoua" 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-04-00002
Arrêté portant modification de la composition
de médiation pour le droit au logement
opposable
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-04-00002 - Arrêté portant modification de la composition de médiation pour le droit
au logement opposable 54
PREFET .. , | |
DES PYRÉNÉES- | Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la Commission de médiation
pour le droit au logement opposable
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale, modifié par l'Ordonnance n° 2014 - 1543 du 19 décembre 2014 (article
14) ;
VU les articles R.441-13 et suivants du même code ;
VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation
pour le Droit au Logement Opposable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission de
médiation pour le Droit au Logement Opposable ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 août 2021
portant désignation de ses représentants à la commission de médiation pour le Droit au Logement
Opposable ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-04-00002 - Arrêté portant modification de la composition de médiation pour le droit
au logement opposable 55
VU la proposition du président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du
1°" août 2023 ;
VU la proposition du président de l'association des maires et présidents de communautés des
Pyrénées- Atlantiques en date du 25 octobre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article premier : la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques, conformément à l'article L.441-
2-3 (Il) du code de la construction et de l'habitation, chargée d'examiner les recours amiables portés
devant celle-ci par les requérants en application du Il ou du Ill du même article, est composée comme
suit :
1/ Président :
M. Christian ROGER, nommé par le préfet, est désigné en tant que personnalité qualifiée pour une
durée de trois ans renouvelable.
2/ Membres de la commission :
- 1°" Collège composé de trois représentants des services de l'État, désignés par le préfet
- Titulaires :
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
- Mme la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- 2ème collège composé de :
¢ Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
- Titulaire : M. Claude OLIVE, conseiller départemental de Bayonne: ;
- Suppléante : Mme Annick TROUNDAY-IDIART, conseillère départementale de la
montagne basque ;
* Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale qui a signé la
convention intercommunale d'attribution désigné par son président :
- Titulaire : M. Gilbert DANAN, conseiller communautaire à la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ;
- Suppléant : M. Victor DUDRET, vice-président de la communauté d'agglomération Pau
Béarn Pyrénées ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 215
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-04-00002 - Arrêté portant modification de la composition de médiation pour le droit
au logement opposable 56
* unreprésentant des communes désigné par l'association des Maires du département :
- Titulaire : Mme Christine LAUQUE, adjointe au maire de Bayonne ;
- Suppléante : Mme Anne SAOUTER, adjointe au maire d'Oloron-Sainte-Marie ;
- 3éme collège composé de :
¢ Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte agréées en application de l'article L481-1 œuvrant dans le département, désigné par
le préfet :
- Titulaire : Mme Audrey BARRERE, directrice de la relation clientèle à l'Office 64 de
l'Habitat ;
- Suppléantes : Mme Hélène IGNACEL, responsable du service gestion de la demande
locative chez Pau Béarn Habitat, Mme Julie BEZIAT, responsable du service gestion locative
chez Habitat Sud Atlantic, Mme Marie-Pierre TISNERAT, directrice de l'agence Pau Sud
Aquitaine chez CDC Habitat, Mme Myriam CHAMBARET, responsable du pôle attribution à
l'Office 64 de l'Habitat ;
° Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le
logement des personnes défavorisées du parc privé et agréés au titre des activités de
maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L365-4, 365-2 ou des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L365-4, désigné par le préfet :
- Titulaire : Mme Marie-Pierre RIUDAVETZ, directrice de l'association Toit pour Tous-AIS ;
- Suppléant : M. Antoine MOURAUD, président de l'association Toit pour Tous-AIS ;
* Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une
résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet :
- Titulaire : Mme Emmanuelle DESCOUBES, directrice du CHRS «Du côté des
femmes » ;
- Suppléants : M. Cyril BAZALGETTE, directeur de l'OGFA et Mme Pantxika IBARBOURE,
directrice de l'Association Atherbéa ;
- 4ème collège composé de :
¢ Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet :
- Titulaire : M. René MILLAUD, président de la confédération nationale du logement ;
- Suppléant : M. Philippe BOUEZET, confédération nationale du logement ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-04-00002 - Arrêté portant modification de la composition de médiation pour le droit
au logement opposable 57
¢ Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département et dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le
préfet :
- Titulaires : Mme Françoise PUCHIN, responsable de l'action sociale chez SOLIHA Pays
Basque et Mme Isabelle CAMPION, coordinatrice du pôle accompagnement au sein de
l'association Habitat et Humanisme ;
- Suppléants : Mme Cécile BAREILLE, responsable du pôle accompagnement social et
budgétaire chez SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre, M. Benoit CAUSSADE, directeur de
SOLIHA Pays Basque, et Mme Justine CANTON, association Habitat et Humanisme ;
- 5éme collège composé de :
* Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département désignés par le préfet :
- Titulaires : M. Gérard JULIEN, Fondation Abbé-Pierre et M. Jean-Pierre VOISIN,
Fondation Abbé-Pierre ;
¢ Un représentant désigné par les instances mentionnées à l'article L115-2-1 du code de
l'action sociale et des familles :
- Titulaire: M. Christian BAUZET, délégué du conseil régional des personnes accueillies ou
accompagnées de Nouvelle-Aquitaine ;
À titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO) dans le département peut assister la commission.
Article 2 : Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés, pour une durée de
trois ans, renouvelable deux fois.
À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les
membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3: Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Le secrétariat délivre les accusés de réception
des dossiers reçus, instruit et prépare les dossiers en vue de leur examen par la commission de
médiation et notifie aux intéressés les décisions.
Article 4 : La commission se réunit en tant que de besoin, après avis du président et sur convocation du
secrétariat.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-16--00001 du 16 janvier 2024 est abrogé.
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au logement opposable 58
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 94 NOV, 2024
Le Préfet,
Pour le rete ot pard délégati onLe ras egénéral, '
Samuel GESRET
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au logement opposable 59
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-04-00002 - Arrêté portant modification de la composition de médiation pour le droit
au logement opposable 60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-05-00006
AP n° 64-2024-11-05-00006 portant modification
des statuts de la CCVO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00006 - AP n° 64-2024-11-05-00006 portant modification des statuts de la CCVO61
PREFET Li ;
DES PYRENEES- Direction de la citoyennete,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Zeal développement territorial
Fraternité
Arrété préfectoral n° 64-2024-11-05-00006
portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant création de la communauté de
communes de la vallée d'Ossau ;
VU les arrêtés successifs ;
VU la délibération en date du 6 juin 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes
de la Vallée d'Ossau se prononçant pour la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux de 8 communes sur les 18 communes membres de la
communauté de communes de la Vallée d'Ossau approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes
VU l'avis de Madame la Sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie en date du 4 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales, l'absence de délibération des communes membres dans le délai requis, vaut
décision favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-20 du code général
des collectivités territoriales sont remplies ;
1/4
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SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - L'article 7 des statuts de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau est
modifié comme suit :
« Article 7 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes, les
compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
- élaboration, approbation, suivi, modification et révision d'un schéma de cohérence territoriale
(SCoT).
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
- mise en œuvre d'actions d'organisation générale de l'animation touristique dans la vallée, visant à
valoriser l'action des offices de tourisme (plan de communication vallée, mise en place d'actions
de formation professionnelle, mise en place d'un observatoire du tourisme en Ossav) ;
- mise en œuvre et gestion des actions, des projets et infrastructures touristiques liés au pôle
touristique pyrénéen ;
- assistance technique relative aux projets de développement touristique ;
- aménagement, entretien et promotion du schéma de plan de randonnées de la vallée d'Ossau ;
- étude et conduite de projets d'équipements touristiques nouveaux d'intérêt communautaire ;
- création, aménagement et gestion de l'abattoir d'Ossau ;
- conception, création, aménagement et gestion d'un outil de promotion et de valorisation de
l'activité pastorale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues
à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
> aménagement du bassin hydrographique du gave d'Ossau ;
> entretien des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau d'intérêt communautaire, définis dans un
plan de gestion pluriannuel ;
> défense contre les inondations ;
> protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ;
> animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquafere, correspondant à une unité hydrographique.
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
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- aménagement et gestion de l'espace naturel du Lac de Castet ;
- animation de la plateforme de rénovation énergétique de I'habitat (PREH) ;
- prévention de la prolifération et destruction de nids actifs de frelons asiatiques.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
- équipement d'intérêt communautaire : Centre d'art et de culture de la Vallée d'Ossau.
Politique du logement et du cadre de vie ;
- réhabilitation de l'habitat ancien : opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ;
- politique du logement social d'intérêt communautaire et actions en faveur du logement des
personnes défavorisées.
Action sociale d'intérêt communautaire ;
- gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) ainsi que la gestion et
création des nouveaux services à vocation intercommunale à destination des personnes âgées ou
en situation de handicap ;
- création et gestion d'un centre intercommunal d'action sociale ayant pour missions la gestion d'un
service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et le développement de la prévention de
la perte d'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap ;
- gestion d'un service de portage de repas en liaison froide en faveur des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap ou des personnes présentant des difficultés temporaires ;
- Création et gestion de services de mobilité dans le cadre de la délégation de compétence de la
Région Nouvelle-Aquitaine ;
- Elaboration d'un schéma directeur cyclable intercommunal ;
- Création et gestion d'équipements et de services relatifs à la mobilité cyclable d'intérêt
communautaire ;
- création et gestion de structures multi-accueil ;
- création et gestion d'un réseau d'assistants maternels ;
- gestion de I'accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 17 ans ;
- création et gestion de services de soutien à la parentalité ;
- soutien à des associations à vocation sociale d'intérêt communautaire :
Oo Aide financière à l'association Mission locale de Mourenx pour l'appui et
l'accompagnement à l'insertion professionnelle ; |
Oo Aide financière aux espaces de vie sociale à rayonnement intercommunal.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Assainissement non collectif.
Action culturelle ;
- coordination de la lecture publique en vallée d'Ossau ;
- mise en œuvre et gestion du label Pays d'Art et d'Histoire Pyrénées Béarnaises en collaboration
avec la Communauté de Communes du Haut Béarn ;
- enseignement artistique à vocation intercommunale ;
- animation culturelle et organisation de manifestations à l'échelle communautaire.
Politique locale de santé ;
- animation d'une politique de santé sur le territoire de la Vallée d'Ossau ;
- participation à l'élaboration, la mise en œuvre et au suivi du contrat local de santé ;
- création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires à maîtrise d'ouvrage publique.
Etudes ;
= études d'intérét communautaire.
Prestation de services ;
3/4
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00006 - AP n° 64-2024-11-05-00006 portant modification des statuts de la CCVO64
La communauté de Communes de la Vallée d'Ossau peut intervenir ponctuellement par convention
pour les communes membres ou les collectivités ou établissements publics non adhérents dans le
cadre de ses compétences pour les prestations suivantes :
- application du droit des sols : instruction des dossiers. Il est à noter que cette prestation est
confiée a la DDE ou a d'autres organismes compétents pour les communes qui le souhaitent (selon
l'application de l'article L 412.2.6 du code de l'urbanisme) ;
- apport ponctuel technique aux communes pour I'administration, l'animation et la communication.
¢ Télévision et TIC ;
- gestion patrimoniale de trois réémetteurs (« Bruges-Capbis | Mounicot », « Louvie-Juzon
1Pédéhourat » et « Graciette-Bruges II ») ;
- mise en ceuvre et gestion des infrastructures et projets de développement liés aux technologies de
l'information et de la communication ;
- €tablissement et exploitation sur le territoire d'infrastructures et réseaux de communications
électroniques (selon l'application de l'Article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales). »
Le reste sans changement.
Article 2 - Les nouveaux statuts de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur
départemental des Finances Publiques, le Président de la communauté de communes de la Vallée
d'Ossau, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 0.5 NOV. 2024
Le Préfet,
Pour I&Préfgf et parkélégatien
Le Jecretajreyenérar-
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
4/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE D'OSSAU
Statuts de la Communauté de communes de la vallée d'Ossau
Article 1" : Il est créé, à compter du 01/01/2009 une communauté de communes qui prend la
dénomination de Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau. Elle comprend les communes de
: Arudy, Aste-Béon, Béost, Bescat, Bielle, Bilhères en Ossau, Buzy, Castet, Eaux Bonnes, Gère-
Bélesten, Iseste, Laruns, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Lys, Rébénacq, Sainte-Colome et
Sévignacq-Meyracq.
Article 2 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Le siege de la communauté de communes est situé :
1 avenue des Pyrénées 64260 ARUDY.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales, le nombre des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la
Vallée d'Ossau est fixé a 33 répartis automatiquement entre les communes membres ainsi qu'il suit :
Communes Nombre de délégués
titulaires
Arudy 8
Aste-Béon
Béost
Bescat
Bielle
Bilhères en Ossau
Buzy
Castet
Eaux-Bonnes
Gère-Bélesten
Iseste
Laruns
Louvie-Juzon
Louvie-Soubiron
Lys
Rébénacq
Sainte-ColomeRPIiRP INI JP JP I]wlBiP PP le wish lb le lt Sévignacq-Meyracq
Article 5 : Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier d'Arudy.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE D'OSSAU
Article 6 : L'adhésion de la Communauté de Communes à tout syndicat mixte, pour l'exercice de ses
compétences, pourra s'effectuer par délibération du conseil communautaire à la majorité simple et
sans consultation de ses membres.
Article 7 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes, les
compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
¢ __ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ;
- élaboration, approbation, suivi, modification et révision d'un schéma de cohérence
territoriale (SCoT).
¢ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme ;
- mise en œuvre d'actions d'organisation générale de l'animation touristique dans la vallée,
visant à valoriser l'action des offices de tourisme (plan de communication vallée, mise en
place d'actions de formation professionnelle, mise en place d'un observatoire du tourisme
en Ossau) ;
- mise en œuvre et gestion des actions, des projets et infrastructures touristiques liés au pôle
touristique pyrénéen ;
- assistance technique relative aux projets de développement touristique ;
- aménagement, entretien et promotion du schéma de plan de randonnées de la vallée
d'Ossau ;
- étude et conduite de projets d'équipements touristiques nouveaux d'intérêt
communautaire ;
- création, aménagement et gestion de l'abattoir d'Ossau ;
- conception, création, aménagement et gestion d'un outil de promotion et de valorisation de
l'activité pastorale
° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
- aménagement du bassin hydrographique du gave d'Ossau ;
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE D'OSSAU
- entretien des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau d'intérét communautaire, définis dans
un plan de gestion pluriannuel ;
- défense contre les inondations ;
- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
- animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou
dans un système aquafére, correspondant a une unité hydrographique.
* Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° a 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
¢ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- aménagement et gestion de l'espace naturel du Lac de Castet ;
- animation de la plateforme de rénovation énergétique de I'habitat (PREH) ;
- prévention de la prolifération et destruction de nids actifs de frelons asiatiques.
°__ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire ;
- équipement d'intérêt communautaire : Centre d'art et de culture de la Vallée d'Ossau.
¢ Politique du logement et du cadre de vie ;
- réhabilitation de l'habitat ancien : opérations programmées d'amélioration de l'habitat
(OPAH) ;
- politique du logement social d'intérêt communautaire et actions en faveur du logement des
personnes défavorisées.
¢ Action sociale d'intérêt communautaire ;
- gestion des établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) ainsi que la gestion
et création des nouveaux services à vocation intercommunale à destination des personnes
âgées ou en situation de handicap ;
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création et gestion d'un centre intercommunal d'action sociale ayant pour missions la
gestion d'un service d'aide et d'accompagnement a domicile (SAAD) et le développement de
la prévention de la perte d'autonomie des personnes agées ou en situation de handicap ;
gestion d'un service de portage de repas en liaison froide en faveur des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap ou des personnes présentant des difficultés
temporaires ;
Création et gestion de services de mobilité dans le cadre de la délégation de compétence de
la Région Nouvelle-Aquitaine ;
Elaboration d'un schéma directeur cyclable intercommunal ;
Création et gestion d'équipements et de services relatifs à la mobilité cyclable d'intérét
communautaire ;
création et gestion de structures multi-accueil ;
création et gestion d'un réseau d'assistants maternels ;
gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 17 ans;
création et gestion de services de soutien à la parentalité ;
soutien à des associations à vocation sociale d'intérêt communautaire :
o Aide financière à l'association Mission locale de Mourenx pour l'appui et
l'accompagnement à l'insertion professionnelle ;
o Aide financière aux espaces de vie sociale à rayonnement intercommunal.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Assainissement non collectif.
Action culturelle ;
coordination de la lecture publique en vallée d'Ossau ;
mise en œuvre et gestion du label Pays d'Art et d'Histoire Pyrénées Béarnaises en
collaboration avec la Communauté de Communes du Haut Béarn ;
enseignement artistique à vocation intercommunale ;
animation culturelle et organisation de manifestations à l'échelle communautaire.
Politique locale de santé ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00006 - AP n° 64-2024-11-05-00006 portant modification des statuts de la CCVO69
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE D'OSSAU
animation d'une politique de santé sur le territoire de la Vallée d'Ossau ;
participation à l'élaboration, la mise en œuvre et au suivi du contrat local de santé ;
création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires a maitrise d'ouvrage publique.
Etudes ;
études d'intérét communautaire.
Prestation de services ;
La communauté de Communes de la Vallée d'Ossau peut intervenir ponctuellement par
convention pour les communes membres ou les collectivités ou établissements publics non
adhérents dans le cadre de ses compétences pour les prestations suivantes :
application du droit des sols : instruction des dossiers. Il est a noter que cette prestation est
confiée a la DDE ou a d'autres organismes compétents pour les communes qui le
souhaitent (selon l'application de l'article L 412.2.6 du code de l'urbanisme) ;
apport ponctuel technique aux communes pour l'administration, l'animation et la
communication.
Télévision et TIC ;
gestion patrimoniale de trois réémetteurs (« Bruges-Capbis | Mounicot », « Louvie-Juzon
1Pédéhourat » et « Graciette-Bruges Il ») ;
mise en ceuvre et gestion des infrastructures et projets de développement liés aux
technologies de l'information et de la communication ;
établissement et exploitation sur le territoire d'infrastructures et réseaux de
communications électroniques (selon l'application de l'Article L1425-1 du Code général des
collectivités territoriales).
VU pour être annexée à larrete
en date de ce jour
PAU. ie 0.5 NOY, 2024
Pour le Préfet Par délégationVe écrétaie I. a
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Sayhuel GESRET
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