PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-175
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral n°A24-269 du 16
décembre 2024 portant nomination de Mme Warsee Vanessa au sein de
la Caisse des écoles de Champagne-sur-Oise (1 page) Page 5
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Promotion de la santé et réduction des inégalités
95-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-12-DSP-13765 portant
autorisation de création d'une équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité Périnatalité
(EMSP) ESPERER 95 » gérée par l'association ESPERER 95 (3 pages) Page 6
95-2024-11-14-00004 - Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
réunie le 13 novembre 2024 pour la création d'une Équipe mobile
santé précarité dédiée à la périnatalité (EMSP
Périnatalité) ou LHSS mobile si le porteur est un LHSS, à implanter
dans le département du Val d'Oise (1 page) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-12-09-00011 - récépissé modificatif numéro D.2024-425 du
11 décembre 2024, délivré à monsieur Léonard Takougoum,
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro
953933231 à Sannois (2 pages) Page 10
95-2024-12-11-00005 - récépissé modificatif numéro D.204-431 du
11 décembre 2024 délivré à madame Aggad Lilla, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 980489132 à
Sarcelles (2 pages) Page 12
95-2024-12-09-00006 - récépissé numéro D.2024-420 du 09
décembre 2024, délivré à monsieur Mansanga Dieu-Merci,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
934960311 à Eaubonne (1 page) Page 14
95-2024-12-09-00007 - récépissé numéro D.2024-421 du 9
décembre 2024, délivré à monsieur Ibrahim Mohamed, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 879448124 à
Sarcelles. (1 page) Page 15
95-2024-12-09-00008 - récépissé numéro D.2024-422 du 09
décembre 2024 délivré madame Pincourt Catherine Danielle,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
934960311 à Eaubonne (2 pages) Page 16
2
95-2024-12-09-00009 - récépissé numéro D.2024-423 du 09
décembre 2024, délivré à madame Sene Marie-Louise, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 893762898 à
Argenteuil (2 pages) Page 18
95-2024-12-09-00010 - récépissé numéro D.2024-424 du 09
décembre 2024 délivré à madame Ndoma Katay, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 930139787 à
Goussainville (2 pages) Page 20
95-2024-12-09-00012 - récépissé numéro D.2024-426 du 11
décembre 2024 délivré à madame Rungasawmy Dalesme
Magaralmni, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 534946843 à Soisy-sous-Montmorency. (2 pages) Page 22
95-2024-12-09-00013 - récépissé numéro D.2024-427 du 11
décembre 2024 délivré à monsieur Acard Noa, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 934636200 à
Herblay-sur-Seine (2 pages) Page 24
95-2024-12-11-00002 - récépissé numéro D.2024-428 du 11
décembre 2024, délivré à monsieur Savignat Mattéo, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 984058123 à
Epiais-Rhus (2 pages) Page 26
95-2024-12-11-00003 - récépissé numéro D.2024-429 du 11
décembre 2024 délivré à monsieur Moulin Maxime, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 902266881 à
Montmorency (2 pages) Page 28
95-2024-12-11-00004 - récépissé numéro D.2024-430 du 11
décembre 2024 délivré à madame Félix Nadine, organisme de
services à la personne enregistré sous ne numéro 938174265 (2 pages) Page 30
95-2024-12-16-00001 - récépissé numéro D.2024-432 du 16
décembre 2024, délivré à madame Bougrer Maedy Lois, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 933476699 à
Beaumont-sur-Oise (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2024-12-03-00010 - Arrêté n° 18052 du 3 décembre 2024 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement CME ENGHIEN situé sur la commune de ENGHIEN LES
BAINS (2 pages) Page 34
95-2024-12-03-00009 - Arrêté n° 18059 du 03 décembre 2024
portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement Résidence le Manoir situé sur la commune de Bray et
Lu. (2 pages) Page 36
3
95-2024-12-03-00012 - Arrêté n° 18071 du 3 décembre 2024 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement CABINET PARAMEDICAL situé sur la commune de
MONTMORENCY (2 pages) Page 38
95-2024-12-03-00011 - Arrêté n° 18075 du 3 décembre 2024 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement JUSTE UN DESSERT situé sur la commune d'ERMONT
(2 pages) Page 40
95-2024-12-03-00008 - Arrêté n°18 027 du 03 décembre 2024
portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement les Caves de Beauchamp situé sur la commune de
Beauchamp. (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-12-03-00013 - Approbation de l'avenant n°1 au cahier des
charges de cession de terrain
Quartier Gare à Louvres - TDL lot A (1 page) Page 44
95-2024-10-25-00005 - Approbation de l'avenant n°1 au cahier des
charges de cession de terrain
Quartier Gare à Louvres - TDL lot B (1 page) Page 45
95-2024-10-23-00005 - Approbation du cahier des charges de cession de
terrain Quartier Gare -Lot A -
friche TDL (1 page) Page 46
95-2024-09-09-00002 - Convention de gestion mutualisé taxe sur les
bureaux_SUAD_SIGNE_09092024 (6 pages) Page 47
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024
DRIEAT-IF/143
portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des spécimens
d'espèces protégées accordée au Conseil départemental du
Val-d'Oise
dans l'espace naturel sensible de la Butte de Marines (4
pages) Page 53
Préfecture de la Seine-Saint-Denis /
95-2024-12-16-00003 - Arrêté n° 2024-4748 du 16 décembre 2024
portant enregistrement pour l'exploitation d'installations d'entreposage de
la société SEGRO France, situées au 1 rue Jean Perri au Blanc-Mesnil. (8
pages) Page 57
4
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°A24 - 269Nommant le membre désigné par le préfet au sein du comité de la caisse des écolesde la commune de Champagne-sur-OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de I'Education notamment ses articles L. 212-10 à L. 212-12 et R. 212-26 ;Vu l'article 15 de la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire ;Vu la loi du 12 juin 1942 relative au contrôle des opérations financières des caisses des écoles publiqueset privées modifiée par le décret n°59-1088 du 18 septembre 1959;Vu le décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles modifié ;
ARRETE
Article 1 : est désignée en qualité de représentante de l'administration au sein du comité de la caissedes écoles de la commune de Champagne-sur-Oise, jusqu'aux prochaines élections municipales etcommunautaires, Madame Vanessa WARSEE, née le 18 juin 1982 à Paris, domiciliée 20, rue Engenest àChampagne-sur-Oise.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Champagne-sur-Oise, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr.
Le préfet
La sîgïért'ee/wçäLaetitia CESARI-GIORDANI
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté préfectoral n°A24-269 du 16 décembre 2024 portant nomination de Mme Warsee Vanessa au sein de la Caisse des écoles de
Champagne-sur-Oise- 2024-175 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
f@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-12-DSP-13765
portant autorisation de création d'une équipe mobile médico-sociale intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé
Précarité Périnatalité (EMSP) ESPERER 95 » gérée par l'association ESPERER 95


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'avis d'appel à projet du 8 août 2024 pour la création d'une équipe mobile santé précarité
dédiée à la périnatalité(ou LHSS mobile si le porteur est un LHSS), à implanter dans le
département du Val d'Oise ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 pour la campagne budgétaire
médico-sociale 2024 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;




CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France 2023-2028 ;
ARRÊTÉ N° 2024-12-DSP-13765 portant autorisation de création d'une équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité Périnatalité (EMSP) ESPERER 95 » gérée par l'association
ESPERER 95- 2024-175
6
2

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projet
susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé a été classé en 1ère position par la commission régionale
d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France ;



ARRÊTE


ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une Equipe Mobile Santé Précarité Périnatalité (EMSP) située à 1 Ancienne
Route de Rouen 95300 PONTOISE est accordée à l'association ESPERER 95, 1 Ancienne Route de Rouen
95300 PONTOISE.


ARTICLE 2

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours
 N° FINESS du gestionnaire : 95 080 336 1


ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création et
sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.
313-6 du code de l'action sociale et des familles.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultat
de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les
conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.


ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision.


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.


ARRÊTÉ N° 2024-12-DSP-13765 portant autorisation de création d'une équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité Périnatalité (EMSP) ESPERER 95 » gérée par l'association
ESPERER 95- 2024-175
7
3


ARTICLE 7

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-
de-France et du département du Val-d'Oise.




Fait à Saint-Denis, le 13 décembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN
ARRÊTÉ N° 2024-12-DSP-13765 portant autorisation de création d'une équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité Périnatalité (EMSP) ESPERER 95 » gérée par l'association
ESPERER 95- 2024-175
8
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de Santélle-de-France





Le 14 novembre 2024


Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 13 novembre 2024

Objet : Appel à projet pour la création pour la création d'une structure dénommée « Équipe
mobile santé précarité dédiée à la périnatalité » (EMSP Périnatalité) ou LHSS mobile si le
porteur est un LHSS, à implanter dans le département du Val d'Oise

Date de publication de l'avis d'appel à projets : 8 août 2024
Date limite de dépôt des candidatures : 8 octobre 2024

Classement des dossiers

Sur la base des critères d'évaluation mentionné dans l'avis d'appel à projet mentionné en objet,
en particulier de la qualité des dossiers et de la réponse aux besoins territoriaux identifiés dans
le département du Val d'Oise.


Après audition des cinq dossiers la commission d'information et de sélection à établi à
l'unanimité le classement suivant :

Candidat Classement
ESPÉRER 95 1/5
AURORE 2/5
FONDATION LÉONIE CHAPTAL 3/5
GROUPE SOS SOLIDARITÉS 4/5
CITÉS CARITAS 5/5


Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social réunie le 13 novembre
2024 pour la création d'une Équipe mobile santé précarité dédiée à la périnatalité (EMSP Périnatalité) ou LHSS mobile si le porteur est
un LHSS, à implanter dans le département du Val d'Oise- 2024-175
9
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésleCflé n ° ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif D. 2024-425de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP953933231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu le récépissé n°2023-329 du 16 novembre 2023 délivré à monsieur Léonard Takougoum, dirigeant de lasociété Léo multiservices enregistré sous le numéro SAP953933231 ;Vu la déclaration modificative déposée le 22 décembre 2024 par monsieur Léonard Takougoum en qualité dedirigeant de la société Léo multiservices ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Val-d'Oise, le 22 décembre 2024 par monsieur Léonard Takougoum en qualité dedirigeant de l'établissement principal situé à le tremplin Val-Parisis 2 esplanade de la gare 95110 Sannois etenregistrée sous le N° SAP953933231 afin d'exercer les activités suivantes :° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e — Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)° — Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)e — Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)° — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)° — Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)° — Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)* — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (Mode prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif numéro D.2024-425 du 11 décembre 2024, délivré à monsieur Léonard Takougoum, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 953933231 à Sannois- 2024-175 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 14 DEC, 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
F{esponsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
CSophie ASTIC
DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif numéro D.2024-425 du 11 décembre 2024, délivré à monsieur Léonard Takougoum, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 953933231 à Sannois- 2024-175 11
B'. Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE dutravaisPôle Insertion, Emploi et ProtectionLibertéÉgalitéFraternité Récépissé modificatif D. 2024-431de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP980489132Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDET S-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu le récépissé du 26 octobre 2023 délivré à madame Aggad Lilia, pour la strucutre enregistrée sous le numéroSAP980489132 située au 61 rue du Maréchal De Lattre De Tassigny 76130 Mont-Saint-Aignan ;Vu la demande de déménagement déposée le 14/11/2024 par madame Aggad Lilia pour la structuresusmentionnée désormais située au 52 avenue du 8 mai 1945 52-54 An conseil 95200 Sarcelles ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Que l'établissement principal est dorénavant situé au 52 avenue du 8 mai 1945 52-54 An conseil 95200 Sarcellesafin d'exercer les activités suivantes :° — Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile (Mode prestataire)* — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)° — Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)° — Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)* — Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)* - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)° — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif numéro D.204-431 du 11 décembre 2024 délivré à madame Aggad Lilla, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 980489132 à Sarcelles- 2024-175 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ; ,1. î 1) , ZÜZ' P/Le Préfet et par subdélegationL du Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R'esponsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
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Sophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif numéro D.204-431 du 11 décembre 2024 délivré à madame Aggad Lilla, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 980489132 à Sarcelles- 2024-175 13
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailBl Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-420de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP934960311Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28/11/2024 par monsieur Mansanga Dieu-merci en qualité de dirigeant de l'établissement principalDMP Multiservices situé au 4 boulevard du petit château 95600 Eaubonne et enregistrée sous le N°SAP934960311 pour |'activité suivante :* — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le Q 9 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
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Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-420 du 09 décembre 2024, délivré à monsieur Mansanga Dieu-Merci, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 934960311 à Eaubonne- 2024-175 14
PREFET Direction départementale de l'emploio Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-421de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP879448124Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l''arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/12/2024 par monsieur Ibrahim Mohamed en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 12 allées du jeu de boules 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N° SAP879448124 pour les activitéssuivantes:» - Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de |la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 09 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
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Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-421 du 9 décembre 2024, délivré à monsieur Ibrahim Mohamed, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 879448124 à Sarcelles.- 2024-175 15
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Récépissé D. 2024-420de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP934960311Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28/11/2024 par monsieur Mansanga Dieu-merci en qualité de dirigeant de l'établissement principalDMP Multiservices situé au 4 boulevard du petit château 95600 Eaubonne et enregistrée sous le N°SAP934960311 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 9 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-422 du 09 décembre 2024 délivré madame Pincourt Catherine Danielle, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 934960311 à Eaubonne - 2024-175 16
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-422 du 09 décembre 2024 délivré madame Pincourt Catherine Danielle, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 934960311 à Eaubonne - 2024-175 17
PREFET Direction départementale de l'emploio Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-423de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP893762898Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/12/2024 par madame Sene Marie louise en qualité de dirigeante de l'établissement principalGenève YHWH/JC situé au 49 avenue Georges Clemenceau 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°SAP893762898 pour les activités suivantes :° — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)» _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)— Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e — Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)* — Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)e — Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)° — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)e — Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)» — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)° — Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)° — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)— Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)° - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)° — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-423 du 09 décembre 2024, délivré à madame Sene Marie-Louise, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 893762898 à Argenteuil- 2024-175 18
R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le Q9 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-423 du 09 décembre 2024, délivré à madame Sene Marie-Louise, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 893762898 à Argenteuil- 2024-175 19
PREFET Direction départementale de I'emploiBt Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-424de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930139787Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/12/2024 par madame Ndona Katay en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé aubâtiment 6 appartement 47 cité des acacias 95190 Goussainville et enregistrée sous le N° SAP930139787 pourles activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ' ç11 DEC, 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésResponsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-424 du 09 décembre 2024 délivré à madame Ndoma Katay, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 930139787 à Goussainville- 2024-175 20
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-424 du 09 décembre 2024 délivré à madame Ndoma Katay, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 930139787 à Goussainville- 2024-175 21
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailol Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-426de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP534946843Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/12/2024 par madame Rungasawmy Dalesme Magaralni en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 3 avenue des noyers 95230 Soisy-Sous-Montmorency et enregistrée sous le N°SAP534946843 pour les activités suivantes :* ... Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)° — Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)e — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ù11 ÜEÇ» 2[]2[, P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésResponsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
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Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-426 du 11 décembre 2024 délivré à madame Rungasawmy Dalesme Magaralmni, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 534946843 à Soisy-sous-Montmorency.- 2024-175 22
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-426 du 11 décembre 2024 délivré à madame Rungasawmy Dalesme Magaralmni, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 534946843 à Soisy-sous-Montmorency.- 2024-175 23
PREFET Direction départementale de I'emploii Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-427de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP934636200Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 07/12/2024 par monsieur Acard Noa en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 42rue de Cormeilles 95220 Herblay-sur-Seine et enregistrée sous le N° SAP934636200 pour l'activité suivante :- Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy, le 1 1 DEL, 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
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Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-427 du 11 décembre 2024 délivré à monsieur Acard Noa, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 934636200 à Herblay-sur-Seine- 2024-175 24
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-427 du 11 décembre 2024 délivré à monsieur Acard Noa, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 934636200 à Herblay-sur-Seine- 2024-175 25
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail%ÏÂÉË_ Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2024-428de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984058123Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/12/2024 par monsieur Savignat Mattéo en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 9 rue Saint Didier 95810 Epiais-Rhus et enregistrée sous le N° SAP984058123 pour l'activité suivante :< Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ;14 DEC, 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-428 du 11 décembre 2024, délivré à monsieur Savignat Mattéo, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 984058123 à Epiais-Rhus- 2024-175 26
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-428 du 11 décembre 2024, délivré à monsieur Savignat Mattéo, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 984058123 à Epiais-Rhus- 2024-175 27
PREFET Direction départementale de l'emploii Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-429de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP902266881Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/12/2024 par monsieur Moulin Maxime en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au12 avenue des acacias 95160 Montmorency et enregistrée sous le N° SAP902266881 pour l'activité suivante :« — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitäCergy, le — 11 DEC, 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du Servicei blics en difficulteInsertion des Pu endt;./__,/:-—///'/ ; -__._/"/Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-429 du 11 décembre 2024 délivré à monsieur Moulin Maxime, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 902266881 à Montmorency- 2024-175 28
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-429 du 11 décembre 2024 délivré à monsieur Moulin Maxime, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 902266881 à Montmorency- 2024-175 29
PREFET Direction départementale de I'emploio Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-430de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938174265Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/12/2024 par madame Félix Naline en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 1B route de Saint-Denis 95170 Deuil-la-Barre et enregistrée sous le N° SAP938174265 pour l'activité suivante :» — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le .1 1 DEÇ' 202" P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésResponsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté/A \
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-430 du 11 décembre 2024 délivré à madame Félix Nadine, organisme de services à la personne enregistré
sous ne numéro 938174265- 2024-175 30
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-430 du 11 décembre 2024 délivré à madame Félix Nadine, organisme de services à la personne enregistré
sous ne numéro 938174265- 2024-175 31
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travaile Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-432de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP933476699Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/11/2024 par madame Bougrer Maedy Lois en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 7 bis rue nationale 95260 Beaumont-sur-Oise et enregistrée sous le N° SAP933476699 pour lesactivités suivantes :° - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)° - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)° Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)° ... Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)° — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)e — Assistance informatique à domicile (mode prestataire)e — Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)* - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-432 du 16 décembre 2024, délivré à madame Bougrer Maedy Lois, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 933476699 à Beaumont-sur-Oise- 2024-175 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ; | . vn' 6 "Efn züzîÿ ° P[LePréfetet par subdélégation. du Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R_esponsable du Servicertion des Publics en difficuité
Sophie ASTIC
inse
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-432 du 16 décembre 2024, délivré à madame Bougrer Maedy Lois, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 933476699 à Beaumont-sur-Oise- 2024-175 33
PREFET ; Direction départementaleZgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 052Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 24 O 0029Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur : CME Enghien représenté(e) par Mme MOROUCHE NasseraAdresse du demandeur : 1 rue Henri Barrau 95870 BEZONSNom établissement : CME ENGHIENAdresse des travaux : 24 boulevard d'Ormesson 95880 ENGHIEN LES BAINSRéférences cadastrales : AD 806Type / catégorie ERP : PE Etablissements de 5° catégorie / 5
Nature des travaux :Le projet porte sur l'aménagement d'un centre esthétique d'une surface accessible au public de 26 m°.
Demande de dérogationImpossibilité technique :Impossibilité technique d'installer une rampe conforme aux normes d'accessibilité, du fait de la largeurdu trottoir insuffisante afin de franchir la marche d'entrée d'une hauteur de 25 cm.Une rampe d'une valeur de pente de 20 % avec aide du personnel afin de la franchir, est prévue.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18052 du 3 décembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement CME ENGHIEN situé
sur la commune de ENGHIEN LES BAINS - 2024-175 34
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 5novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est techniquement impossible d'installer une rampe amovible conforme auxnormes d'accessibilité en raison de la hauteur de marche de 25 cm et la largeur insuffisante du trottoir.
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 3 décembre 2024Pour le préfet,
La cheffe du service tRénovation Urbaine ef BàtimùeîntSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 052 ENGHIEN_2102400029_A_SB_AF
Arrêté n° 18052 du 3 décembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement CME ENGHIEN situé
sur la commune de ENGHIEN LES BAINS - 2024-175 35
B.'PREFET ! Direction départementaleBbgtéVAL-D OISE des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° 18059Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 101 24 B 0001Commune : BRAY ET LUDemandeur : COLISEE FRANCE représenté(e) par M.ROGER StéphaneAdresse du demandeur : 20-28 Allée de Boutaut - Immeuble le Ravezie - CS 50037 - 33070 BORDEAUXNom établissement: RESIDENCE LE MANOIRAdresse des travaux : 2 rue de Vernon 95710 BRAY ET LUType : J Structures d'accueil pour personnes agées et personnes handicapées / Catégorie ERP : 4Nature des travaux : La mise en conformité aux règles d'accessibilité avec une demande de dérogationportant sur les circulations intérieures horizontales.La demande de dérogation porte sur la largeur et la hauteur de certaines circulations horizontales quine sont pas ne sont pas réglementaires en raison de rétrécissements ponctuels dus de la présence depoutres de structure.La largeur présente des rétrécissements ponctuels à 0,90 cm au lieu de 1,20 m et la hauteur est de 2 mau lieu de 2,20 m en raison de la présence de poutres (structure du bâtiment).Ces poutres seront peintes de couleur contrastée et sécurisées pour éviter les accidents.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18059 du 03 décembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement Résidence le
Manoir situé sur la commune de Bray et Lu. - 2024-175 36
VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 03 décembre2024,CONSIDÉRANT qu'il est impossible de modifier la structure du batiment.
ARRETE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrété.
_ Le cheffe du seW)Ménovation UrbZirt
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l''application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)p p
2Arrêté N ° 18059 - BRAY ET LU_10124B0001_A
Arrêté n° 18059 du 03 décembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement Résidence le
Manoir situé sur la commune de Bray et Lu. - 2024-175 37
PREFET ; Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 071Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 428 24 8 0014Commune:MONTMORENCYDemandeur: Mme DELVA AxelleAdresse du demandeur : 22 Avenue Georges Clémenceau - 95160 MONTMORENCYNom établissement : CABINET PARAMEDICALAdresse des travaux : 13 rue Lucien Perquel 95160 MONTMORENCYType : U Etablissement de soins / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Aménagement d'un cabinet paramédical d'orthophonie avec demande dedérogation pour l'accès au bâtiment.Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire - Refus de la copropriétéL'entrée présente 3 marches d'une hauteur totale de 39 cm ne permettant pas l'accès aux personnescirculant en fauteuil roulant.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18071 du 3 décembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement CABINET
PARAMEDICAL situé sur la commune de MONTMORENCY- 2024-175 38
VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 03 décembre2024 ;CONSIDÉRANT que l'assemblée générale de la copropriété a refusé la réalisation des travaux de miseen conformité,
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, mardi 03 décembre 2024
Pour le préLa cheffe du service HabRénovation Urbaine et Bâ</Sandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18071 —- MONTMORENCY 0954282480014_A_PS_AF
Arrêté n° 18071 du 3 décembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement CABINET
PARAMEDICAL situé sur la commune de MONTMORENCY- 2024-175 39
PREFET . Direction départementaleZgéVAL'D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrété n° 18075Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 219 24 S 0020Commune : ERMONTDemandeur : JUSTE UN DESSERT représenté(e) par Mme RAMDANI AMARA ZohraAdresse du demandeur : 5 rue Coquelin Cadet 95120 ERMONTNom établissement: JUSTE UN DESSERTAdresse des travaux : 9 b rue Saint Flaive 95120 ERMONTType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Nature des travaux: Aménagement d'une pâtisserie avec demande de dérogation pour l'accés aubâtiment des personnes circulant en fauteuil roulantDemande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire : Impossibilité techniqueL'accès à l'établissement s'effectue depuis le domaine public par le biais de deux marches présentantune hauteur totale de 0,27 m.La mise en place d'une rampe est impossible en raison de la configuration de la voie publique,l'établissement se situant à une intersection et le trottoir étant trop étroit.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18075 du 3 décembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement JUSTE UN DESSERT
situé sur la commune d'ERMONT - 2024-175 40
VU l'arrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 3 décembre2024;CONSIDÉRANT l'impossibilité technique de rendre accessible l'établissement pour les personnes circu-lant en fauteuil roulant, en raison de la présence de deux marches.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy-—le 3 décembre 2024
s Reaisidg: préfet,t Bâtiment
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr |l peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrété N ° 18075 - ERMONT_21924S0020_A
Arrêté n° 18075 du 3 décembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement JUSTE UN DESSERT
situé sur la commune d'ERMONT - 2024-175 41
PREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° 18 027Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 051 24 B 0010Commune : BEAUCHAMPDemandeur: U2BT Les caves de Beauchamp représenté(e) par M PUISEUX AntoineAdresse du demandeur : 45 avenue Anatole France 95250 BEAUCHAMPNom établissement : Les caves de BeauchampAdresse des travaux : Avenue Anatole France 95250 BEAUCHAMPType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementAménagement d'un espace restauration dans le rez-de-chaussée d'une cave à vin,comprenant également un sous-sol. Le R-1 existant comportait un WC privé, que leprojet ouvre au public de la restauration. Le sanitaire est l'objet d'une demande dedérogation.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le R-1 existant comportait un WC privé,que le projet ouvre au public de l'espace restauration créé au rez-de-chaussée. Lesusagers en fauteuil roulant ne pourront pas accéder aux sanitaires. L'établissement n'estpas équipé d'ascenseur. Le Maître d'Ouvrage est dans l'impossibilité technique de poserun ascenseur, et de créer un sanitaire au rez-de-chaussée.- Concernant l'ascenseur, le cheminement qui mènerait de l'élévateur aux sanitairescomporte des rétrécissements à moins de 80 cm, et les élargir impliquerait le découpagede murs porteurs.- Il est impossible de créer des sanitaires en rez-de-chaussée, car ceux-ci devraient setrouver en plein milieu de la pièce étroite.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour |'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18 027 du 03 décembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement les Caves de
Beauchamp situé sur la commune de Beauchamp.- 2024-175 42
VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 03/12/2024 ;CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique de poser un ascenseur conduisant aux sanitaires du sous-sol, ou de créer des sanitaires accessibles au rez-de-chaussée, est avérée ;
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
1Cergy, le 03/12/20
Sandrine SAINT-DENIS
La cheffe du serviRénovation Lfifiàîæeäf
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 027 BEAUCHAMP_05124B0010_A
Arrêté n°18 027 du 03 décembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement les Caves de
Beauchamp situé sur la commune de Beauchamp.- 2024-175 43
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Pôle Aménagement Opérationnel
Cergy, le 16/12/2024
L'avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain (CCCT) pour le lot A du Quartier Gare à
Louvres, situé rue de Strasbourg dans la ZAC de l'Écoquartier Louvres-Puiseux, a été approuvé le 3
décembre 2024 par le directeur départemental des territoires, agissant par délégation du préfet.
En application de l'article D 311-11-1 du code de l'urbanisme, cet avenant :
- est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département,
- sera consultable sur rendez-vous pendant un mois à la Direction Départementale des Territoires du
Val d'Oise (Service Urbanisme et Aménagement Durable — SUAD – Pôle Aménagement Opérationnel)
Préfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy.
- sera également affiché pendant un mois en mairie.
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX
Téléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AV IS
COMMUNE LOUVRES
ZAC Ecoquartier de Louvres et Puiseux-en-France
LOT Quartier des Gare - lot A
PETITIONNAIRE Grand Paris Aménagement (GPA)
NATURE DU PROJET
2 264 m²
Approbation de l'avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain
Quartier Gare à Louvres – TDL lot A
33 logements locatifs sociaux (LLS) et 7 logements locatifs intermédiaires
(LLI), totalisant 2 931 m² de surface de plancher (SDP) ;
Un local d'activités/commerces d'environ 232 m² SDP ;
Une chaufferie biomasse, qui alimentera également le lot B voisin au sud, en
passant sous la future prolongation de la venelle publique du Boisseau
longeant le lot A ;
SURFACE DE PLANCHER dont la
construction est autorisée sur la
parcelle cédée
Approbation de l'avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain Quartier Gare à
Louvres - TDL lot A- 2024-175 44
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Pôle Aménagement Opérationnel
Cergy, le 16 décembre 2024
L'avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain (CCCT) pour le lot B du Quartier Gare à
Louvres, situé rue de Strasbourg dans la ZAC de l'Écoquartier Louvres-Puiseux, a été approuvé le 25
octobre 2024 par le directeur départemental des territoires, agissant par délégation du préfet.
En application de l'article D 311-11-1 du code de l'urbanisme, cet avenant :
- est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département,
- sera consultable sur rendez-vous pendant un mois à la Direction Départementale des Territoires du
Val d'Oise (Service Urbanisme et Aménagement Durable — SUAD – Pôle Aménagement Opérationnel)
Préfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy.
- sera également affiché pendant un mois en mairie.
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX
Téléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr -site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
A V IS
COMMUNE LOUVRES
ZAC ZAC de l'Ecoquartier de Louvres et Puiseux-en-France
LOT Quartier de la Gare - lot B
PETITIONNAIRE
NATURE DU PROJET Logements, pension de famille, local d'activité.
6 368 m²
Approbation de l'avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain
Quartier Gare à Louvres – TDL lot B
Am énageur : G rand Paris Am énagem ent (G PA)
Acquéreur : Paris Ouest Promotion
SURFACE DE PLANCHER dont la
construction est autorisée sur la
parcelle cédée
Approbation de l'avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain Quartier Gare à
Louvres - TDL lot B - 2024-175 45
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Pôle Aménagement Opérationnel
Le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) pour le lot A du Quartier Gare à Louvres, situé rue
de Strasbourg dans la ZAC de l'Écoquartier Louvres-Puiseux, a été approuvé le 23 octobre 2024 par le
directeur départemental des territoires, agissant par délégation du préfet.
En application de l'article D 311-11-1 du code de l'urbanisme, cet avenant :
- est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département,
- sera consultable sur rendez-vous pendant un mois à la Direction Départementale des Territoires du
Val d'Oise (Service Urbanisme et Aménagement Durable — SUAD – Pôle Aménagement Opérationnel)
Préfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy.
- sera également affiché pendant un mois en mairie.
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CED EX
Téléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
COMMUNE LOUVRES
ZAC Ecoquartier de Louvres et Puiseux-en-France
LOT Quartier Gare -Lot A – friche TDL
PETITIONNAIRE Grand Paris Aménagement (GPA)
NATURE DU PROJET
2 664 m²
Approbation du cahier des charges de cession de terrain
Quartier Gare -Lot A – friche TDL
33 logements locatifs sociaux (LLS), 7 logements locatifs
intermédiaires LLI représentant une surface de 2 931 m² SDP,
un local d'activités/commerces représentant une surface totale de
232 m² SDP environ,
une chaufferie biomasse (celle-ci alimentera le lot B voisin situé au
sud , en traversant en infrastructures la future prolongation de la
venelle publique du Boisseau bordant le lot A),
SURFACE DE PLANCHER dont la
construction est autorisée sur la
parcelle cédée
Approbation du cahier des charges de cession de terrain Quartier Gare -Lot A - friche TDL-
2024-175 46
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
ENTRE
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU VAL D'OISEET
LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DEL''ENVIRONNEMENT, DE L'f\MÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE (UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE)
POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATIONDE LA TAXE SUR LA CRÉATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, DE LOCAUXCOMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE (TCBCS)EN RÉGION ÎLE-DE-FRANCEDANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Convention de gestion mutualisé taxe sur les bureaux_SUAD_SIGNE_09092024- 2024-175 47
PREAMBULELa présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la délégation, par laDirection départementale des territoires du Val d'Oise, auprès de la Direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unitédépartementale des Hauts-de-Seine), du calcul et de la liquidation de la taxe sur la création delocaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS).PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION1 - Direction départementale des territoires du Val d'Oise, représentée par Monsieur NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires, ci-après dénommé le délégant ;2 - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, représentée par Madame Emmanuelle GAY, ci-après dénommée ledélégataire, ;
Vu le code général des Impdts,Vu la loi de finances pour 2021, et notamment son article 155, ainsi que l'ordonnance n°2022-883du 14 juin 2022 portant transfert de la gestion des taxes d'urbanisme aux services fonciers de laDGFiP,Vu le titre II du livre cinquiéme du code de l'urbanisme relatif aux dispositions financièresconcernant la région parisienne pour l'implantation des services, établissements et entreprises,Vu l'article L.520-1 instituant en région Île-de-France une taxe perçue à l'occasion de laconstruction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locauxcommerciaux et des locaux de stockage définis respectivement aux 1°, 2° et 3° du II de l'article231 ter du code général des Impôts,Vu les articles L.520-10, L.520-14, L.520-16 confiant aux services de l'État chargés de l'urbanismedans le département l'établissement de la taxe, le contrôle de la taxe et le droit de reprise, la mise enœuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article [..55 du livre des procédures fiscales,Vu l'article L.520-17 du code de l'urbanisme confiant au directeur du service de l'État chargé del'urbanisme l'émission du titre de perception pour le recouvrement de la taxe,Vu l'article R.520-18 du code de l'urbanisme confiant aux services de l'État chargés de l'urbanismedans le département la compétence pour statuer sur les réclamations,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État,
- - - -
Convention de gestion mutualisé taxe sur les bureaux_SUAD_SIGNE_09092024- 2024-175 48
Vu la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à l'organisation territoriale desservices publics visant notamment à renforcer l'efficacité de l'intervention de l'État en faisantévoluer l'organisation et le fonctionnement des services dans une logique de profondedéconcentration, de plus grande modularité et de mutualisation,Considérant le transfert de la liquidation de la taxe d'aménagement, prévu à l'article 155 de la loin° 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021, aux services de la direction générale desfinances publiques intervenu au ler septembre 2022,Considérant que ce transfert a conduit à une réorganisation interne des services de l'État en chargede la liquidation de cette taxe s'accompagnant du transfert à la DGFIP des emplois affectés à cettemission,Considérant que la liquidation de la TCBCS n'entre pas dans le champ du transfert, qui reste de lacompétence de la DDT95,Considérant qu'à la date de signature de la présente convention, dans le Val d'Oise, l'ensemble deseffectifs affectés à la gestion de la taxe d'aménagement ont été transférés ou repositionnés surd'autres postes,Considérant que ce volume ne justifie pas le maintien d'une cellule dédiée à la fiscalité del'urbanisme au sein de la DDT 95 et qu'une mutualisation des moyens humains consacrés à cettemission doit être trouvée à l'échelle de l'Île-de-France afin d'éviter la dispersion des moyens et decapitaliser les expertises,Considérant l'organisation et les moyens humains mis en place par l'UD 92 de la DRIEAT-IF pourassurer la liquidation de la TCBCS dans le département des Hauts de Seine au regard du volumeimportant des dossiers à instruire,Considérant que cette organisation permet à l'UD-92 de la DRIEAT- IF de prendre en charge, dansle cadre d'une délégation de gestion, l'instruction des dossiers afférents à la TCBCS desautorisations d'urbanisme délivrées dans le département du Val d'Oise,Considérant que cette délégation de gestion est conforme aux dispositions prévues par le décretn°2004-1085 du 14 octobre 2004 et s'inscrit dans le cadre des collaborations interdépartementalestelles que définies par l'instruction du Premier Ministre visée à la présente convention,
Les parties conviennent de ce qui suit :
Convention de gestion mutualisé taxe sur les bureaux_SUAD_SIGNE_09092024- 2024-175 49
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONEn application des articles 1" et 2 du décret du 14 octobre 2004 sus-visé, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation desprestations définies à l'article 2 de la présente convention.Le délégant assume le traitement des contentieux éventuels.La convention vaut délégation de gestion de crédits. La fonction d'ordonnateur est assumée par ledélégataire pour le compte du délégant.La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanismes'appliquant à la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux destockage qui relève de la compétence du délégant dans le département du Val d'Oise, Elle intègre:l'établissement et le contrôle de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, delocaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS),* le droit de reprise et la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L.55du livre des procédures fiscales,* la demande d'émission des titres de perception,« le traitement des réclamations.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS CONFIÉES AU DÉLÉGATAIRELa prestation relative aux dossiers traités comprend :la récupération des dossiers nécessitant la liquidation de la TCBCS sur l'outil informatiquedu ministère ADS 2007, à partir de la date de signature de la présente convention,* la rédaction et la signature des courriers liés à l'instruction (demande de pièces),« l'établissement de la fiche de calcul et de la fiche navette,* la création des tiers clients dans Chorus formulaire,» la saisie informatique des données dans Chorus formulaire,- l'importation des fiches navette dans l'application Chorus, la création des demandes de titresde perception, la création des demandes d'annulation de titres,* le renseignement des pétitionnaires et des collectivitésla rédaction et la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recoursgracieux,« le bilan annuel des montants liquidés,Le directeur de l'unité départementale des Hauts de Seine (UD-92) de Ja directioninterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France(DRIEAT-IF) est libre d'organiser l'instruction des dossiers confiés.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGANTLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dontce dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.
Convention de gestion mutualisé taxe sur les bureaux_SUAD_SIGNE_09092024- 2024-175 50
Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires qu'il serait amené à recevoirde la collectivité.La sécurisation et la forclusion sont de la responsabilité du délégataire pour les dossiers confiés, etenvoyés dans les délais permettant la liquidation dans les temps impartis.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRELe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui. Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributionset à rendre compte, chaque trimestre, au délégant de son activité. Il s'engage à fournir au délégantles informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.ARTICLE 5: MODALITÉS PRATIQUES D'EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DEGESTIONPour les dossiers transmis à la Direction départementale des territoires du Val d'Oise par lescommunes par voie postale, le délégant réalise une version scannée du dossier et la transmet audélégataire par messagerie électronique à une adresse générique dédiée.Pour les dossiers transmis à la Direction départementale des territoires du Val d'Oise par lescommunes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le délégant assure l'ensemble des démarchespermettant l'attribution au délégataire des droits d'accés à ces dossiers, ainsi que l'attribution desautorisations sur l'application ADS 2007 permettant au délégataire l'exécution dans de bonnesconditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par le délégant dans le cadre de la présenteconvention. Le délégant communique au délégataire toutes les informations concernant ces accès etautorisations.
ARTICLE 6 : EXECUTION DE LA DELEGATION DE GESTIONLa présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout oupartie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.
ARTICLE 7 ; CONFIDENTIALITÉLa délégation objet de la présente convention respecte les règles de confidentialité liées àl'utilisation de l'application ADS 2007 et aux échanges de documents par voie électronique entre ledélégant et le délégataire.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTIONLe Comité social d'administration (CSA) devra être consulté pour avis.La présente convention prend effet à la date de sa signature et à une durée de validité de 3 ans. Elleest reconductible sur accord exprès des parties.
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Les modalités pratiques d'exécution de la délégation devront être mises en place afin que lesprestations confiées au délégataire puissent être exécutées pour les dossiers restant en stock à laDDT95 à la date de signature de la présente convention et pour les dossiers nouvellement transmis àla DDT95 à compter cette date.ARTICLE 9 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTIONLes dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par avenant.1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à I'initiative d'un des chefs de servicesignataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 : GESTION DES ARCHIVESAprès traitement, les dossiers et les documents générés pour leur traitement sont archivés surl'application ADS 2007. En cas d'impossibilité d'archiver sur ADS 2007, les dossiers et lesdocuments générés seront transmis à la DDT du Val d'Oise pour y être archivés.ARTICLE 11: MODALITÉS D'EXECUTION DE LA CONVENTIONLe directeur départemental des territoires du Val d'Oise et la divectrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiéeaux recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.
Fait àLeEn deux exemplaires originaux
Pour la Direction départentereate"RéfréfrioRSP d'Oise ,fifpréfetésu és FONTAINI4 ÿ/ Philiope COURT|Pour la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France
« *
Emmanuelle GAY
Convention de gestion mutualisé taxe sur les bureaux_SUAD_SIGNE_09092024- 2024-175 52
PREFETDU VAL-D'OISEËÏ;ÆË Direction régionale et interdépartementaleFraternité de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'lle-de-France
Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/143Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcherdes spécimens d'espèces protégées accordée au Conseil départemental du Val-d'Oisedans l'espace naturel sensible de la Butte de Marines
Le PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 etsuivants;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURTen qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté du 8juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale desponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val d'Oise, pour le compte du préfet de Vald'Oise;VU la demande présentée en date du 18 juin 2024 et complétée le 02 août, puis le 10 octobre 2024 parMonsieur Florian GERBAUD, Technicien Forêts / ENS, au Conseil départemental du Val-d'Oise, siégeant2, avenue du Parc à CERGY-PONTOISE ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 26 novembre2024;CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et lerelacher d'amphibiens,CONSIDÉRANT que la dérogation vise à préserver, à inventorier les différentes espèces d'amphibienslors de la migration de printemps et à sensibiliser la population locale dans le cadre de la politique ENSdu département du Val-d'Oise,CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition deconnaissances sur ces espèces et pour les protéger sur ce site,CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,1/4
Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/143
portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée au Conseil départemental du Val-d'Oise
dans l'espace naturel sensible de la Butte de Marines- 2024-175
53
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, deI'aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRETE
Article premier : Bénéficiaire de la dérogationDans le cadre de la politique ENS (espaces naturels sensibles) du département du Val-d'Oise pourpréserver les milieux naturels, les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à PERTURBERINTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, TRANSPORTER et RELÂCHER les spécimens des espèces animalesdésignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.« Florian GERBAUD, Technicien forêt/ENS< Gabriel GONIN, Chargé de mission biodiversité« Alban LHUILLIER, Technicien zones humides< Alexandra MARQUES, Chargé de mission ENS- Un(e) apprenti(e), apprenti(e) ENS, accompagné(e) d'une des personnes pré-citées- Les bénévoles encadrés et formés, accompagnés d'une des personnes pré-citéesEn cas de modification des personnes habilitées par la dérogation, le CD 95 transmettra à la DRIEATd'Île-de-France, à la fin de chaque année n, un courrier de réactualisation de cette liste annonçant lesagents autorisés à mener les actions sur l'année n+1.L'envoi pourra se faire par voie postale ou numérique à destination du Département faune et floresauvages, Service nature et paysage de la DRIEAT:e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedexe especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Article 2 : Objet de la dérogationL'autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture, le transport, et le relâcher de toutesles espèces protégées d'amphibiens présentes :< Bufo bufo (Crapaud commun)< Rana dalmatina (Grenouille agile)< Rana temporaria (Grenouille rousse)< Pelophylax kl. Esculentus (Grenouille verte)< Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse)e Lissotriton helveticus (Triton palmé)e Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)< Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)- Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)e Triturus cristatus (Triton crété)
2/4
Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/143
portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée au Conseil départemental du Val-d'Oise
dans l'espace naturel sensible de la Butte de Marines- 2024-175
54
Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminéCette autorisation est valable pour les années 2025 à 2027, pour la période allant du 1° février au 30avril (dérogation pour 3 ans).
Article 3 : Lieux d'interventionLes opérations seront menées le long de la rue de Marines, commune de Marine (95), sur le site de l'ENSde la Butte de Marines.
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Modalité d'interventionLe dispositif du « crapaudrome » consiste à installer une bâche le long de la route, à enterrer des seaux,sur environ 400 m le long d'une route communale. Les sceaux sont relevés tous les jours par lespersonnes habilitées. Une fois les relevés terminés, les amphibiens sont délicatement relâchés de l'autrecôté de la route où sont localisées les mares dans lesquelles ils iront se reproduire.Les amphibiens sont capturés temporairement puis identifiés, comptés et relâchés chaque matin avant10h de l'autre côté de la route par des bénévoles.Le relevé est réalisé par 2 à 3 bénévoles chaque jour.Une fiche de suivi est remplie par les bénévoles à chaque passage. La validation des données esteffectuée par les soins des encadrants.
Article 6 : Mesures d'accompagnementAfin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner lamort des amphibiens), le matériel (gants recommandés, bottes, waders, cuissardes, seaux, et toutmatériel utilisé ayant été en contact avec les amphibiens...) sera désinfecté avant chaque sortie (voirMiaud 2014**).**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature àdestination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoieet Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
xUn rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et floresauvages en version papier et électronique aux adresses suivantes:e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex< especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frLes correspondances devront rappeler dans leur objet le numéro du présent arrété et l'expression"suivis espèces protégées".
3/4
Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/143
portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée au Conseil départemental du Val-d'Oise
dans l'espace naturel sensible de la Butte de Marines- 2024-175
55
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe àl'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics deconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donnéesnaturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d'observation des espèces animales etvégétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP: données géo-référencées auformat numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Article 8 PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfec-ture du Val d'Oise.
Article 9 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de I'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions del'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délaide recours contentieux. Le silence gardé par l''administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Article 10 : Exécution de |'arrétéLe préfet du Val d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'amé-nagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'applicationdu présent arrêté.
A 6"" e 40 05C. 2004
4/4
Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/143
portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée au Conseil départemental du Val-d'Oise
dans l'espace naturel sensible de la Butte de Marines- 2024-175
56
DIRECTION DE LA COORDINATIONäg?n DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENIS
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20244748 DU 16 DECEMBRE 2024 PORTANTENREGISTREMENT POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE DE LASOCIETE SEGRO FRANCE, SITUÉES AU 1 RUE JEAN PERRIN AU BLANC-MESNIL (93150).
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VUVU
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30;l'annexe lil de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric ANTIPHON secrétaire généralde la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;l'arrêté n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny;le plan local d'urbanisme de la commune du Blanc-Mesnil ;la décision n°UDRIEAT-UD93-001-2024 du 22 mai 2024 portant dispense de réaliser uneévaluation environnementale pour la société SEGRO France au Blanc-Mesnil en application deI'article R.122-3-1 du code de l'environnement;la demande d'enregistrement du 6 juin 2024, réceptionnée sur la plateforme GUNENVIRONNEMENT et complétée le 18 juillet 2024 par la société SEGRO FRANCE, dont le siègesocial est situé au 20 rue Brunel à PARIS (75 017), pour l'enregistrement d'installationsd'entrepôts (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire dela commune du Blanc-Mesnil ;
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VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justificationsde la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministérielsusvisé;VU l'arrêté préfectoral n°2024-2874 portant ouverture d'une consultation du public sur lademande d'enregistrement présentée par SEGRO FRANCE consistant en la création decellules de stockage, rue Jean Perrin au Blanc Mesnil, et fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public;VU les observations du public recueillies entre le 9 septembre 2024 et le 4 octobre 2024;vu I'avis favorable du 30 mai 2024 de la mairie du Blanc-Mesnil sur la proposition d'usage futurdu site;VU I'avis favorable du conseil municipal du Blanc-Mesnil par délibération du 26 septembre 2024sur le projet de la société SEGRO France au Blanc-Mesnil ;VU le rapport du 13 novembre 2024 de I'inspection des installations classées;VU la lettre préfectorale du 19 novembre 2024, informant le pétitionnaire du projet d'arrétépréfectoral d'enregistrement et lui proposant de formuler ses observations sur le projetsus-visé;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions des arrêtés deprescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection desintéréts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à un usage identique à la dernière période d'activité, à savoir un usage industriel ;CONSIDÉRANT que le projet relève des rubriques 1)b) et 39)a) du tableau annexé à l'article R.122-2du code de I''environnement : « projets soumis à un examen au cas par cas » ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexeIl de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projetet à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, aconduit à une décision portant dispense de réaliser une évaluation environnementale du 22 mai 2024
L
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le recours à une procédure d'autorisationenvironnementale, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les régles deprocédure de l'autorisation environnementale;CONSIDERANT l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêtéd'enregistrement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-saint-Denis ;
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ARRETE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PEREMPTIONL'installation de la société SEGRO FRANCE dont le siège social est situé au 20 rue Brunel 75 017PARIS, faisant l'objet de la demande d'enregistrement initiale susvisée du 6 juin 2024, est enregistréeau titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.Cette installation est localisée sur le territoire de la commune du BLANC-MESNIL au 1 rue Jean Perrin(parcelle AD 51). Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE LACTIVITELa surface totale de l'emprise du site du BLANC-MESNIL est de 23 100 m?, avec une emprise au sol dubâtiment de 12 760 m°.Le site se compose d'un bâtiment dédié à l'entreposage divisé en 10 cellules d'activités (5 en RDC et 5en R+1) et de stockages répartis sur deux niveaux.Chacune des cellules dispose d'un espace de stockage en rack, d'une zone de préparation souschaque mezzanine et d'une mezzanine comprenant un ou plusieurs bureaux.Le site comprend également un parc automobile d'environ 287 places véhicules légers (VL) et 11places poids lourds (PL) pour I'ensemble du site.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique |Désignation de l'activité Capacité maximale ;Régime| |1510 Entrepôts couverts (installations, pourvus d''une/Volume total dulEnregistrement |toiture, dédiées au stockage de matières ou produits|batiment 158 512 m?combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), àl'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de|Stockages de matièresmatières, produits ou substances classés, par ailleurs, estimés à 12 520dans une \unique rubrique de la présenteitonnes (embarquantnomenclature, des bâtiments destinés exclusivement|les produits soumis,au remisage des véhicules à moteur et de leuraux rubriques 1511,remorque, des établissements recevant du public et/1530, 1532, 2662,des entrepôts exclusivement frigorifiques : 12663)2. autres installations que celles définies au 1, levolume des entrepôts étant: _ S38
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b) Supérieur ou égal à 50000m* mais inférieur à| 1900 000 m?.ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelle Lieux-ditsLE BLANC-MESNIL AD S1 /Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrété sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande initiale reçue le 6 juin 2024 et complétée le 18 juillet 2024.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage identique à sa dernière période d'activité (usage industriel).
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRETES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :e l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11/04/2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALESARTICLE 2.1.1. ACTIVITES INTERDITESLe site n'accueillera pas d'établissements recevant du public (ERP), sauf les ERP spécifiques autorisés par leguide d'application de la rubrique 1510 et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, notamment les guichetsde dépôt ou retrait de marchandises et ERP de 5ème catégorie nécessaires au fonctionnement de I'entrepét.
ARTICLE 2.1.2. CONDITIONS DE STOCKAGEPour le respect des conditions de stockage initialement prévues dans le dossier de demanded'enregistrement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées de la faconsuivante : Caractéristiques de stockage du rez-de-chausséeStockage cellules B1 B2 B3 B4 B5| | Longueurde stockage (m) 12251225 55 | 17 J 17 |Nombre de doubles racks | 12 \ 12 | & |
|
Stockage cetlules_ Longueur de stockage (m) 17_fiomtle_c_:e_doaæleî n_cks 12 E 15 122 Nombre de racks simples __ ;| Nombrede niveaux de stockage __4—— = Largeurdunrack simple (m) __ -:"\_.ar._ge_;:_r des allées entre les racks (m)s = _ Déport À (m)| Déport B (m)e 54 Déport à(m) _Ï Déport B(m) __% Hauteur de stockage (m) |Produits stockés Palette 151
ARTICLE 2.1.3. QUANTITÉS STOCKÉESCellule Poids total VolumeB1 1660 t 20 887 m°B2 1660 t 19 885 m°B3 2030 t 20 352 m°B4 1880 t 22 928 m°BS 1880 t 22 482 m°H1 940 t 12 938 m?5/8
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H2 470 t 6 494 m°H3 1410 t 19 429 m°H4 390 t 8 721 m°H5 200 t 4 396 m*Total 12 520 Tonnes 158 512 m°
En cas d'introduction de substances et/ou mélanges dangereux visés par les rubriques 4000 de lanomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, l'exploitant déposepréalablement un porter à connaissance décrivant les modalités de stockage et les quantités par typede substance ou mélange dangereux, à l'attention du préfet de la Seine-Saint-Denis et de l'inspectiondes ICPE. Les études de flux thermiques sont également, si nécessaire, mises à jour.En tout état de cause, les dispositions du point 9 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017susvisé sont respectées.ARTICLE 2.1.4. CONDITIONS DE MISE EN PLACE DE MEZZANINESLes dispositions relatives aux mezzanines prévues par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé sontrespectées.
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Titre 3. Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2 SANCTIONSFaute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrété, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctionsadministratives prévues à l'article L.171-8. du code de l'environnement.
ARTICLE 3.3. INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à SEGRO FRANCE, dont le siège social est situé au 20 rue Brunel à PARIS.Conformément à l'article R.512-46-24. du code de l'environnement et en vue de l'information destiers :1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la communed'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Une copie de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R.512-46-11 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 3.4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr;« soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de laprévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.
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ARTICLE 3.5. EXECUTION - AMPLIATIONLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, lemaire du Blanc-Mesnil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfetft ;Nar d .le secréffire éfi?atlon
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