PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-137
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-19-00069 - 84-CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 3
R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 (9 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2024-06-28-00014 - ARRÊTÉ fixant au titre de l□année 2024 la date
limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau
régional des personnes morales de droit privé pour recevoir
des
contributions publiques destinées à la mise en □uvre de l'aide
alimentaire (2 pages) Page 16
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00069
84-CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
des soins médicaux et réadaptation au titre de la
période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00069 - 84-CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 3
Æ |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement'
CHI CAVAILLON-LAURIS N° Finess 840004659 au titre des soins de la période de janvier à
avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU lecodedela sànté publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses dassurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement CHI
CAVAILLON-LAURIS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00069 - 84-CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 4
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour I'établissement : | CHI CAVAILLON-LAURIS
N° Finess : | 840004659
Montant total pour la période : | 1 426 794,30 €
Montant mensuel du mois concerné : | 377 856,27 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
' 2024 verser en avril 2024
Mor?tan_t SMR au tlFre de la valorisation 1 048 938,03 € 377 856,27 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la fagon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 048 938,03 € 377 856,27 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO ,
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € ; 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent'arrèté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
_— Anthôny VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00069 - 84-CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 5
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00029
DECISION 750825846 20240613
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 6
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N ° 50 PORTANT FIXATION POUR 202 4 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT PAUL MARTIN 040780868
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des étab lissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux ser vices autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 d u 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'a rrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire d es établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 7

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements e t services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestat ions de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Obj ectif et de Moyens en date du 21/12/2018 avec une date d'effet
au 21/12/2018
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée COALLIA (750825846 ) dont le siège est situé 6 AV DU
MARECHAL LECLERC 04000 DIGNE LES BAINS , a été fixée à 1 163 407,07 € (dont 1 163 407,07 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040780868 - 0 1 163 407,07 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040780868 - 0 80,79 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 96 950,59 €
dont 96 950,59 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 163 407,07 € dont 1 163 407,07 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040780868 - 0 1 163 407,07 - 0 - 0 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 8



Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040780868 - 0 80,79 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 96 950,59 €
dont 96 950,59 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mo is
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l 'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846 ) et aux structures concernées.

DATE : le 13/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 9
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040780868
RAISON SOCIALE : ESAT PAUL MARTIN
CONTACTS
Mail1 : siege@appase.org
Mail2 : Jacques.THUREAU@COALLIA.ORG
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750825846
RAISON SOCIALE : COALLIA
ADRESSE : 6 AV DU MARECHAL LECLERC
04000 DIGNE LES BAINS




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 129 126,91 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 129 126,91 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 80 0 80
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 10

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 672,57 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 133 799,48 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 29 607,59 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 11

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 29 607,59 €
Commentaires : 0,00















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















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CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 163 407,07 80,79
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 163 407,07 80,79
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 163 407,07 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 129 126,91 €
Montant d'actualisation 4 672,57 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 29 607,59 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 163 407,07 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 163 407,07 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 14


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés e t non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 63 408,31 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 137 586,60 €
Différentiel à percevoir (A -B) 74 178,29 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 29 607,59 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 44 570,71 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 15
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-06-28-00014
ARRÊTÉ fixant au titre de l□année 2024 la date
limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes
morales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en
□uvre de l'aide alimentaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-28-00014 -
ARRÊTÉ fixant au titre de l□année 2024 la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en □uvre de l'aide alimentaire16
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
I..ibrr!r'
Égalité
Fraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




ARRÊTÉ
fixant au titre de l'année 2024 la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoi r des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire

Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône



VU le code de l'action sociale et des famil les, notamment son article R. 115 -1 ; R266 -1 à
R266 -12 ;
VU le décret n° 2019 -703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
VU l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation
pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide
alimentaire ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales par intérim ;



ARRÊTE



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-28-00014 -
ARRÊTÉ fixant au titre de l□année 2024 la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en □uvre de l'aide alimentaire17

2 ARTICLE 1
Au titre de l'année 2024, les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des
personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la
mise en œuvre de l' aide alimentaire, doivent être adressés, en un exemplaire à la :

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pôle inclusion et solidarités
23/25 rue Borde
CS 10009
13 285 MARSEILLE cedex 08


La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 septembre 2024 à minuit.
L'arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habil itées paraitra le 1er
décembre 2025.

ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil d es acte s administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur.


Marseille, le 28 juin 2024
Le préfet de région,

SIGNé
Christophe MIRMAND
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-28-00014 -
ARRÊTÉ fixant au titre de l□année 2024 la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en □uvre de l'aide alimentaire18