LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-109
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-04-23-00004 - AP n° SGCD-2025-06 donnant délégation de
signature à M (4 pages) Page 3
40-2025-04-23-00002 - AP n°2025-32-SG donnant délégation de
signature à M (4 pages) Page 8
40-2025-04-23-00005 - APn°2025-14-SG donnat délégation de
signature à M (4 pages) Page 13
40-2025-04-23-00003 - APn°2025-17-SG portant délégation de
signature spéciale aux sous-préfets pour les tours de permanence (2
pages) Page 18
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Préfecture des Landes
40-2025-04-23-00004
AP n° SGCD-2025-06 donnant délégation de
signature à M
Préfecture des Landes - 40-2025-04-23-00004 - AP n° SGCD-2025-06 donnant délégation de signature à M 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-06donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariatgénéral commun départemental des Landes, en matière d'administration générale
LE PREFET DES LANDESVu a loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois definances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative àl''administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emploisde direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoiren matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministèrede l'Intérieur ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GillesCLAVREUL, préfet des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame StéphanieMONTEUIL en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu l'arrêté n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation deM. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental desLandes (SGCD), à compter du 1* juillet 2024, pour une période de 5 ans ;
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Préfecture des Landes - 40-2025-04-23-00004 - AP n° SGCD-2025-06 donnant délégation de signature à M 4
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée en matière d'administration généraleà M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun des Landesdépartemental (SGCD), pour les actes suivants :Pour I'ensemble des services de la préfecture, de la sous-préfecture, du SGCD et desdirections départementales interministérielles :- les procès verbaux d'installation des agents ;- les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, d'adoption, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, de congés pouraccident de travail ou maladie professionnelle, les décisions relatives à l'exercice dutemps partiel pour raison thérapeutique et l'octroi des autorisations d'absence liées àl'exercice du droit syndical ;- les bons de transport ;- les arrêtés relatifs aux attributions de primes et indemnités réglementaires ;- la signature de conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour unedurée de moins de trois mois ;- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats de moins de 3 mois, ou leur renouvellement de moins de 3 mois ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation àconcurrence d''un montant de 2000€ ;- l'établissement des cartes professionnelles des agents ;- les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureaude l'action sociale ainsi que les arrêtés attributifs de subvention d'action sociale, sousdouble timbre avec les directeurs départementaux s'agissant des agents de leurdirection ;- les commandes et gestion des matériels, équipements, fournitures et prestations deservice dans les limites prévues à l'article 1°"En outre, pour les seuls agents affectés au SGCD :- tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et aufonctionnement du SGCD ;- l'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de I'aménagement et de laréduction du temps de travail ;- l'autorisation d'exercice en temps partiel :- l'autorisation de congé de paternité :- l'octroi des autorisations d'absence ;- 'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activité ;- I'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;- les ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un véhiculepersonnel pour les besoins du service aux agents placés sous son autorité ;- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du SGCD ;- l'exercice du télétravail.
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ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :- les correspondances aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillersdépartementaux et aux maires du département ;- les circulaires adressées à 'ensemble des maires du département ;- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadrecontentieux engageant la responsabilité de l'État ;- les décisions relatives aux sanctions disciplinaires du 1" degré.
ARTICLE 3 : Monsieur Sylvain MAGE peut, sous sa responsabilité et dans la limite deses attributions et des délégations prévues à l'article premier, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, etdisposant des fonctions d'adjoint au directeur du SGCD, de chef de pôle ou d'adjointau chef de pôle. Cet arrété de subdélégation fait l'objet d'une information du préfetdes Landes qui publie l'acte de subdélégation au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes.ARTICLE 4 : L'arrêté 2024-10 en date du 1% juillet 2024 est abrogé.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementauxinterministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental desLandes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
ites CLAVREUL
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès dutribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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Préfecture des Landes
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AP n°2025-32-SG donnant délégation de
signature à M
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PREFETDES LANDESL_ibrr!t'EgalitéFraternité
Arrêté n°2025-32-SGdonnant délégation de signatureà Monsieur Benoît ELLEBOODEDirecteur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine
Le préfet,
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2009-879 modifiée du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance.n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions ad-ministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les ar-ticles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de I'Etatdans le département, dans la zone de défense et l''agence régionale de santé pour ce quiconcerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 7 octobre 2020, nommant Monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL préfet desLandes ; ;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité dedirecteur de cabinet de la préfète des Landes ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet desLandes;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE :
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Benoît ELLEBOODE , en qualité de directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, les courriers, notes et décisions suivantes:Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :1 - contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément auxdispositions de l'article L1311-1 et aux arrétés pris sur le fondement de l'article L1311-2 ducode de la santé publique ;2 - contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y comprisnotification des résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires(article L1321-1 à L1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de santé publique) ;3 - contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles y compris notification des résultats etinformation ainsi que les mesures d'urgence nécessaires ( L 1322-1 à L 1322-13 et R 13221 àR 1322-44-17 du code de santé publique) ;4 - contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées y comprisnotification des résultats et information ainsi que les mesures d'urgence nécessaires ( R1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;5 - désignation des hydrogéologues agréés (article R 1321-14 ; R 1321-6 du code de la santépublique) ;6 - contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notificationdes résultats et des classements (articles L 1321-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 ducode de la santé publique) ;7 - contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et desétablissements diffusant de la musique amplifiée (articles R 1334-31 à R 1334-37 du codede la santé publique ; L 571-17 et R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement) ;8 - contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (article R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique) ;9 - contrôle des filières d'élimination des pièces anatomiques (articles R 1335-9 à R 1335-12du code de la santé publique) ;10 - salubrité des immeubles (articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-30, R 1331-5 ;R 1331-6 ; R1331-10 du code de la santé publique ) ;11 - lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (article L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1à R 1334-13 du code de la santé publique) ;12 - contrôle de l'hygiène alimentaire en collaboration avec d'autres services de l'Etat ;13 - réception des déclarations des activités de tatouage et de perçage et contrôle despratiques (articles R 1311-1 à R 1311-5 du code de la santé publique) ;14- Participation à l'application du règlement sanitaire international.Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociauxLes inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L.1435-7 du code de la santépublique.
Actions de santé publique1- notification des arrétés concernant les soins psychiatriques sans consentement :>transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas de soinspsychiatriques sans consentement (L3211-3) ;
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»courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans leressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile et à la famille de la personnefaisant l'objet de soins psychiatriques à la demande de la représentante de l'Etat, relatifs àune admission, à un renouvellement et à toute sortie (L3213-9).2 - transmission des informations permettant à la préfète de prendre les décisions deréquisition de professionnels de santé nécessaire nécessaires à la mise en œuvre de lacontinuité et de la permanence des soins en application de l'article L 2215-1 alinéa 4 ducode des collectivités territoriales et de l'article L6314-1 du code de la santé publique; etnotification de ces décisions3- d'une façon générale toutes saisines ou courriers relatifs au suivi de la procédureconcernant les soins psychiatriques sans consentement.
Article 2 :Sont exclus de la présente délégation visée à l'article 1 :- Les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental, aux conseillers départementaux et régionaux, au maires,et les courriers dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat ;- Les arrêtés d'autorisation, de limitation ou d'interdiction d'activité ;- Les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoires introductifsd'instance, les mémoires en défense ou en réponse ;- Dans le cadre de la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :T-arrêtés de déclaration d'utilité publique de prélèvement d'eau d'alimentation en eaudestinée à la consommation humaine ;2-arrêtés fixant les périmètres de protection ;3-arrêtés fixant le contrôle des eaux d'alimentation dans le département ;4-arrêtés accordant dérogation sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine5-arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées ; _6-arrêtés de restriction d'utilisation ou de fermeture des réseaux d'eau, de consommationd'eau, de baignade ou de piscine ou d'établissement thermal ;7-les arrétés d'autorisation de captage, d'exploitation, de conditionnement, d'utilisation à desfins thérapeutiques dans les établissements thermaux et de distribution en buvettespubliques des eaux minérales naturelles ;8- arrêtés concernant la salubrité des immeubles ;9- arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées.
-Dans le cadre du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociauxles décisions d'inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L.1435-7 du code dela santé publique pour les établissements et services ne relevant pas des champs decompétence de l'ARS.-Dans le cadre des actions de santé publiqueT-les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, dont ceux des personnesdétenues atteintes de troubles mentaux ;2-l'arrêté de composition et de fonctionnement de la commission départementale del'hospitalisation psychiatrique ;3-les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de lacontinuité et de la permanence des soins en application de l'article L 2215-1 alinéa 4 du codedes collectivités territoriales et de l'article L6314-1 du code de la santé publique.
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Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agencerégionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui est conférée seraexercée par M. Éric JALRAN, Directeur de la délégation départementale des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric JALRAN, la délégation de signature seraexercée par M. Damien SAINTE CROIX, directeur adjoint et responsable du pôle protectionde la santé et de l'autonomie de la délégation départementale des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés ci-dessus, ladélégation de signature sera exercée par M. Bernard LAYLLE, responsable du départementsanté environnement à la délégation départementale des Landes.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santéde Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Gilles CLAVREUL
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Préfecture des Landes
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APn°2025-14-SG donnat délégation de signature
à M
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-14-SG portant délégation de signature àMonsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax
LE PREFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur decabinet de la préfète des Landes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecturedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, àI'effet de signer, pour l'arrondissement de Dax, tous documents dans les matières suivantes :1- Poli néral ri li- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 22151 du code général descollectivités territoriales et à l'article R. 123-28 du code de la construction et del'habitation ;- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;
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- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;- Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.I - Affaires locales :- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire exercés sur les arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, deleurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2mars 1982 modifiée ;- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;- Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limiteterritoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve del'information préalable du préfet;- Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dansl'arrondissement (article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales), sousréserve de l'information préalable du préfet.11l - Réglementation et administration généraleDébits de boissons :- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture,administrative).Législation funéraire :- Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;- Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des collectivitésterritoriales) ;- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) ;- Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du codegénéral des collectivités territoriales) ;- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du codegénéral des collectivités territoriales ;- Dérogation aux délais prévus pour I'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code général descollectivités territoriales).Voie publique :- Usage des hauts parleurs sur la voie publique.
Epreuves sportives sur la voie publique
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Epreuves sportives sur la voie publique- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration ;- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur ;- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des rencontres sportives.Divers : '- Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;- Dérogations de circulation de véhicules à moteur sur les plages.IV - Affaires électoral- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales générales ;- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs et arrêtésfixant la liste des candidats pour les élections partielles.V - Affaires touristiques :- Dénomination de commune touristique et de station classée de tourisme ;- Classement des offices de tourisme ;- Surclassement démographique des communes ;- Titre de Maître restaurateur.VI - Médailles d'honneur :- Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, àl'effet de signer, pour le département, tous documents relatif à « France Services ».Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric REQUET, la délégation qui lui estconsentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes.Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet de Dax et de la secrétaire générale de lapréfecture, la délégation ainsi consentie sera exercée par Madame Dominique PEURIERE, souspréfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du sous-préfet de Dax, de la secrétairegénérale de la préfecture des Landes, et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire généraleadjointe, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur decabinet du préfet des Landes.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, ladélégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 1° du présent arrêté sera exercée,dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Dax, par MadameSylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, à l'exclusion des actesénumérés ci-apres:- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;- substitution des maires ;- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons etnight-clubs ;- circulaires et instructions générales ;
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Article 7 : Nonobstant les dispositions de l'article 6, délégation permanente est donnée à MadameSylvie PRIOLEAUD à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :- la correspondance courante de la sous-préfecture ;- les visas des sous-couvert en transit dans la sous-préfecture ;- les convocations aux réunions présidées par la secrétaire générale ou les chefs de bureau ;et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :Bureau de rités et de la Réglementation- Procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public de 2° à 5¢catégorie ;- Homologations de terrains sur lesquels se déroulent des manifestations sportives motorisées ;- Délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voiepublique ;- Dérogations de circulation sur les plages ;- Habilitation des opérateurs funéraires ;- Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, autorisations de transport de corps et decendres et laissez-passer mortuaire ou d'inhumation sur terrain privé ;- Récépissés de candidatures aux élections politiques et professionnelles ;- Avis concernant les droits de visite aux détenus ;Burea l''ingénierie Territoriale et nseil- Classement des offices de tourisme ;- Titre de Maître restaurateur.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie PRIOLEAUD, la délégation quilui est conférée à l'article 6 du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions desbureaux respectifs, par Monsieur Andréas OLIVARES, chef du bureau des sécurités et de laréglementation et Monsieur Patrice DESCOINS, chef du bureau de l'ingénierie territoriale et duconseil.Article 9 : En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Andréas OLIVARES, chef du Bureaudes Sécurités et de la Réglementation, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui luiest conférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Nathalie LAVERAN, et,concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des établissementsrecevant du public de 2ème à 5ème catégorie, par Madame Isabelle PLAGNES.Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrice DESCOINS, chef du Bureaude I'Ingénierie Territoriale et du Conseil, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation quilui est conférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Isabelle PLAGNES.Article 11 : L'arrêté préfectoral n° 2024-213-Sous-préfecture de Dax du 18 juin 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, est abrogé.Article 12 : Le sous-préfet de Dax, la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargéede mission, secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet du préfet des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025Le préfet
__ Gilles CLAVREUL
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APn°2025-17-SG portant délégation de signature
spéciale aux sous-préfets pour les tours de
permanence
Préfecture des Landes - 40-2025-04-23-00003 - APn°2025-17-SG portant délégation de signature spéciale aux sous-préfets pour les
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-17-SG portant délégation de signature spécialeaux sous-préfets affectés dans le département des Landespour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômésau niveau départemental
LE PREFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur decabinet de la préfète des Landes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecturedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRETE:
Article ler : Il est institué dans le département des Landes, les week-ends, jours fériés et jourschômés, une permanence préfectorale.Article 2 : Lorsqu'ils assurent la permanence préfectorale déterminée à l'article 1 du présentarrêté, délégation de signature est donnée aux sous-préfets affectés dans le département desLandes et dont les noms suivent :* Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture,* Madame Dominique PEURIÈRE sous-préfète chargée de mission, secrétaire généraleadjointe de la préfecture,* Monsieur Eric REQUET, sou-préfet de l'arrondissement de Dax,* Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet.
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Article 3 : La délégation ainsi consentie recouvre, outre la délégation dont ils bénéficient parailleurs au titre de leur fonction, la prise d'urgence de décisions graves mettant en cause leslibertés individuelles, tels que la suspension du permis de conduire suivant une procédure derétention ou les actes relatifs à l'application du droit des étrangers.Article 4 : La délégation ainsi consentie porte sur tous les actes, arrétés, décisions, requétesjuridictionnelles et mémoires en défense, notamment pour l'application du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), du code de la route et du code de la santépublique ainsi que les correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement.Cette délégation exclut :* les décisions de réquisition du comptable public ;* les arrêtés de conflit ;* les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire ;« les réquisitions de la force armée.Article 5: L'arrêté préfectoral n°2024-138-DC2PAT du 3 mai 2024, donnant délégation de signaturespéciale aux membres du corps préfectoral et administrateurs de l'Etat pour les tours depermanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau départemental, estabrogé.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétairegénérale adjointe, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfetdes Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le départementdes Landes. Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025Le préfet
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