HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-099
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00007 - AP-SAP-RD modificatif-MILLOTTE
Regis (2 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation - Domaine
(6 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00002 - DS SIE GAP 24-03-2025 (3 pages) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00034 - Rectification du plan cadastral de
la Grave (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00007 - autorisation de travaux de
sécurisation contre les chutes de blocs lieu-dit la Casse sur la commune
de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à Natura 2000 (3
pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00004 - AP portant prorogation de la phase
de décision de la demande d'autorisation environnementale
présentée par la Communauté de Communes du Briançonnais et
concernant l'aménagement de la plaine alluviale de la Clarée à
Névache. (2 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00008 - Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de RIBEYRET sis sur le
territoire communal de RIBEYRET (3 pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003 - Autorisant le défrichement
concernant 6545 m² (0,6545 ha) de bois de particuliers
pour la
création d'un lotissement de 4 lots - commune de
Gap
bénéficiaire : IMBERT Thibaut (5 pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00001 - Autorisation annuelle pour ECCEL
Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et
pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025. (4 pages) Page 39
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement
concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois
privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du
projet résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du
Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire,
Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs (12 pages) Page 44
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de
Vallouise dans les Hautes-Alpes.
(5 pages) Page 57
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00001 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune de
Vallouise dans les Hautes-Alpes.
(4 pages) Page 63
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006 - Autorisation pour GIReau de
pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de
Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes.
(5 pages) Page 68
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00002 - dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle et de capture-relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées (oiseaux, reptiles, amphibiens et
insectes) lors d'inventaires préalables à diverses opérations de
travaux sur des routes départementales (3 pages) Page 74
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00005 - Portant autorisation de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèce animale
protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune - Bombina variegata),
zone du Liou sur les communes de Baratier, Crots et Embrun
(4 pages) Page 78
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-26-00001 - Règlement particulier de Police de
la navigation sur le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de
Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite
aux travaux de confortement de la fosse de dissipation du seuil du pont de
la RD945.
(3 pages) Page 83
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00001 - Restauration de deux seuils sur le
Drac sur les communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La
Fare-en-Champsaur (4 pages) Page 87
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00003 - AP composition CODERST (4 pages) Page 92
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00003 - AP portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de maçonnerie
générale entretien de cimetière CHERINO José (1 page) Page 97
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00005 - Arrêté portant abrogation de
l'agrément de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la
Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours (1 page) Page 99
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00007 - Arrêté portant prorogation de
l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des
Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 101
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM
permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots (6 pages) Page 104
3
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001 - Composition du Conseil
d'administration du SDIS des Hautes-Alpes (5 pages) Page 111
4
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00007
AP-SAP-RD modificatif-MILLOTTE Regis
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-03-18-00007 - AP-SAP-RD modificatif-MILLOTTE Regis 5
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-03-18-00007 - AP-SAP-RD modificatif-MILLOTTE Regis 6
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-03-18-00007 - AP-SAP-RD modificatif-MILLOTTE Regis 7
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004
Convention d'utilisation - Domaine
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation
- Domaine 8
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation
- Domaine 9
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation
- Domaine 10
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation
- Domaine 11
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation
- Domaine 12
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation
- Domaine 13
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation
- Domaine 14
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00002
DS SIE GAP 24-03-2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00002 - DS SIE GAP 24-03-2025 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-ALPES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Entreprises de GAP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GAP ,
M. Eric MARIA
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME Sylvie FAURE-VINCENT, inspectrice,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GAP , à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00002 - DS SIE GAP 24-03-202516
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les
limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, dans les
limites indiquées ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites, dans les limites indiquées et, en l'absence du comptable ou de son
adjoint, les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00002 - DS SIE GAP 24-03-202517
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Observations
et précisions
Jean-Patrice BELET Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Yannick ASTRIE Agent 2000€ 2000€ -- --
Sylvie CASTIGLIONE Contrôleur
Principal
15 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Raymond CORBIN Agent 2000 € 2000 € - -
Sophie DEREMETZ Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
David LIVOLSI Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Karine PILOT Agente 2000€ 2000€ -- --
Grégory LECOINTE Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Valerie BARBET Agente 2000€ 2000€ -- --
André RICHAUD Contrôleur
Principal
15 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Nadine SECCIA Contrôleur 15 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Vanessa STENGER Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des
Hautes Alpes et prendra effet au 24 mars 2025
A Gap, le 24 mars 2025
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Eric MARIA
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00002 - DS SIE GAP 24-03-202518
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00034
Rectification du plan cadastral de la Grave
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00034 - Rectification du plan
cadastral de la Grave 19
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00034 - Rectification du plan
cadastral de la Grave 20
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00034 - Rectification du plan
cadastral de la Grave 21
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00007
autorisation de travaux de sécurisation contre
les chutes de blocs lieu-dit la Casse sur la
commune de Château-Ville-Vieille au titre du
régime propre à Natura 2000
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00007 - autorisation de travaux de sécurisation contre les
chutes de blocs lieu-dit la Casse sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à Natura 2000 22
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de travaux de sécurisation contre les chutes de blocs lieu-dit la Casse sur la
commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à Natura 2000
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4, R414-23, R414-24 et R414-28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à
Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301502
« Steppique Durancien et Queyrassin » en Zone Spéciale de Conservation - ZSC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du
régime propre à Natura 2000 pour son item 27 « travaux ou aménagements sur des parois
rocheuses ou des cavités souterraines » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU le mémoire technique « protection contre les chutes de blocs rocheux quartier la Casse » (Ozé
oct. 2024 42 pages) ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00007 - autorisation de travaux de sécurisation contre les
chutes de blocs lieu-dit la Casse sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à Natura 2000 23
VU l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 11/03/2025 (formulaire simplifié
proportionné au projet) concluant en l'absence d'incidence significative du projet sous réserve
des mesures d'évitement-réduction-accompagnement prévues et reprises à l'article 4 du
présent arrêté ;
VU le passage d'inventaire par l'écologue de l'ONF en date du 14 mars 2025 ;
VU les visites sur site du 12/02/25 et 18/03/25 et la réunion en mairie du 26/02/25 ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 FR9301502 « Steppique
durancien et queyrassin » ;
CONSIDERANT que le secteur concerné contient des habitats et espèces d'intérêt communautaire
et/ou protégées ou de plantes hôtes (Circaète Jean le Blanc, Astragale queue de renard,
Gentiane croisette..) nécessitant des mesures d'évitement-réduction adaptées ;
CONSIDERANT la période printanière comme étant à fort enjeu pour l'avifaune notamment et la
réalisation des travaux les plus dérangeants (foration/injections, pose de filets et
héliportages) prévus fin mars et avril à une période de moindre sensibilité ;
CONSIDERANT qu'après application des mesures, les incidences résiduelles sont qualifiées de faible à
négligeable ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la commune de Château-Ville-Vieille, représentée par le Maire -
Monsieur Jean-Louis Poncet – 151 rue Vauban – Château Queyras – 05350 Château-Ville-Vieille.
Article 2 - nature de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de sécurisation contre les chutes de blocs du site
de la Casse au-dessus de Ville-Vieille (travaux préparatoires, stabilisation/purges manuelles de la paroi,
pose et mise en tension des grillages plaqué) sur 5 sites et environ 100 m² selon le dossier et plans
fournis ; les travaux doivent permettre de sécuriser le secteur urbanisé en contrebas suite notamment à
l'évènement rencontré en 2022.
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée de réalisation des travaux prévus sur trois mois
maximum de fin mars à fin juin 2025. La DDT-SEEF devra être informée du démarrage des travaux, de la
fin des travaux et de tout problème éventuel.
Article 4 - mesures à respecter
Les travaux devront se faire dans le respect du caractère naturel du site selon les mesures de réduction
et d'accompagnement précisées dans le formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000, le rapport
de l'écologue et complétées ci-après :
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00007 - autorisation de travaux de sécurisation contre les
chutes de blocs lieu-dit la Casse sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à Natura 2000 24
- passage préalable d'un écologue sur les emprises et accès, repérage des habitats et espèces à enjeux
et mises en défens à mettre en place (rubalise) ;
- un second passage d'un écologue en mai sera à opérer pour les espèces plus tardives ou potentielles
(Androsace des champs par exemple) ;
- sensibilisation préalable par le maître d'œuvre des entreprises sur les enjeux du site, les habitats et les
stations d'espèces à préserver ;
- délimitation des zones de stockage de matériels, d'engins sur des secteurs sans enjeux identifiés et
matérialisés préalablement aux travaux (rubalise) ;
- réalisation des travaux les plus impactants (foration/injection, pose de filets, héliportages) uniquement
en mars-avril ;
- respect du plan de vol tel que défini dans le dossier et limitation des rotations afin de limiter le
dérangement ;
- limitation au maximum des emprises des surfaces impactées ;
- réalisation de 3 sentes depuis le sentier pour accéder aux blocs rocheux afin de limiter la
multiplication des accès et matérialiser par des piquets plantés ;
- limitation du piétinement de la végétation, de l'élagage et du débroussaillement (limité aux seuls
arbres et arbustes gênants aux abords des blocs rocheux), du bruit et de la poussière ;
- mise en place d'un suivi régulier des différentes mesures en phase chantier ;
- évacuation de tout matériel, déchet et matériaux à l'issue des travaux et fermeture des sentes d'accès
- organiser au moment du démarrage des travaux une visite sur site avec les services instructeurs et le
parc pour vérifier les zones mises en défens ;
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes, le maire de la commune de Château-Ville-Vieille sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00007 - autorisation de travaux de sécurisation contre les
chutes de blocs lieu-dit la Casse sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à Natura 2000 25
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00004
AP portant prorogation de la phase de décision
de la demande d'autorisation environnementale
présentée par la Communauté de Communes du
Briançonnais et concernant l'aménagement de la
plaine alluviale de la Clarée à Névache.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00004 - AP portant prorogation de la phase de décision de
la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté de Communes du Briançonnais et concernant
l'aménagement de la plaine alluviale de la Clarée à Névache.
26
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ N°
portant prorogation de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale
présentée par la Communauté de Communes du Briançonnais et concernant l'aménagement de
la plaine alluviale de la Clarée à Névache.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants ;
VU la demande déposée le 05 octobre 2023 par la Communauté de Communes du Briançonnais
(CCB) en vue d'obtenir une autorisation environnementale ;
VU l'enquête publique relative à cette demande, qui s'est déroulée du 25 novembre 2024 au 27
décembre 2024 inclus ;
VU le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en charge
de l'enquête publique transmis à la CCB par courrier daté du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.181-41 du code de l'environnement,
le préfet dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la demande d'autorisation
environnementale à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur, soit à compter du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de cet article ce délai est prolongé d'un mois lorsque l'avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité
sur le fondement de l'article R. 181-39 ;
CONSIDÉRANT que le délai imparti au préfet pour statuer sur la demande d'autorisation
environnementale relative à l 'a m é n a g e m e n t d e l a p l a i n e a l l u v i a l e d e l a C l a ré e arrive
à échéance le 29 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.181-41 du code de l'environnement,
ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une
durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est en
cours et que la prochaine commission n'aura pas lieu avant le mois de mai ;
CONSIDÉRANT que le délai imparti pour permettre à l'autorité administrative de procéder à la
phase contradictoire et de statuer sur la demande est insuffisant ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de proroger le délai réglementaire de la phase de décision qui
arrive à échéance le 29 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00004 - AP portant prorogation de la phase de décision de
la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté de Communes du Briançonnais et concernant
l'aménagement de la plaine alluviale de la Clarée à Névache.
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Article 1 - Prorogation du délai de la phase de décision
Conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement, le délai de trois mois imparti au
préfet pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale requise au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement dans le cadre du projet d'aménagement de la plaine
alluviale de la Clarée est prorogé pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 29 juin 2025.
Article 2 - Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Il est également affiché en mairie de NEVACHE pendant un délai minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est inséré pendant une durée minimale de
quatre mois sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et suivants du code de l'environnement, la
présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Marseille (par courrier adressé
au 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille ou via l'application télérecours
https://teIerecours.fr):
1º par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle
Ieur a été notifiée ;
2º par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
• son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2°) du R.181-44 ;
• sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du
préfet) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés
aux 1º et 2º. La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à
l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique — peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes -Alpes ainsi que le Maire de la
commune de Névache,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires,
la Cheffe de service Eau, Environnement, Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00004 - AP portant prorogation de la phase de décision de
la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté de Communes du Briançonnais et concernant
l'aménagement de la plaine alluviale de la Clarée à Névache.
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00008
Application du régime forestier sur des terrains
appartenant à la commune de RIBEYRET sis sur
le territoire communal de RIBEYRET
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appartenant à la commune de RIBEYRET sis sur le territoire communal de RIBEYRET 29
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 18 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
RIBEYRET sis sur le territoire communal de RIBEYRET
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025, portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de RIBEYRET en date du 24 octobre 2024,
VU le tableau parcellaire de la commune de RIBEYRET en date du 10 janvier 2025,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 15 janvier 2025,
VU l'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 17 janvier 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de
RIBEYRET et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de
RIBEYRET, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 412 ha 62 a 08 ca.
…/…
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appartenant à la commune de RIBEYRET sis sur le territoire communal de RIBEYRET 30
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Commune
de situation Section N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Ribeyret B 277p Les Plans 7 .4400 3.3470
Ribeyret B 282 Les Plans 0.4740 0.4740
Ribeyret B 293 Les Plans 12.7190 12.7190
Ribeyret B 294 Les Plans 8.6990 8.6990
Ribeyret B 295 Les Plans 0.9790 0.9790
Ribeyret B 296 Les Plans 127 .5810 127 .5810
Ribeyret B 297 Les Plans 38.8410 38.8410
Ribeyret B 307p Le Plane d'Antou 0.5620 0.0800
Ribeyret B 309p Le Plane d'Antou 0.5350 0.1450
Ribeyret B 310p Le Plane d'Antou 0.5840 0.5370
Ribeyret B 311 Le Plane d'Antou 2.6370 2.6370
Ribeyret B 312 Le Plane d'Antou 0.2700 0.2700
Ribeyret B 313 Le Plane d'Antou 5.2060 5.2060
Ribeyret B 316 Le Plane d'Antou 2.8140 2.8140
Ribeyret B 318 Le Plane d'Antou 2.2220 2.2220
Ribeyret B 319 Les Faous 0.1280 0.1280
Ribeyret B 335 Les Faous 26.4380 26.4380
Ribeyret B 391 Les Faous 22.7227 22.7227
Ribeyret B 392 Les Faous 0.0918 0.0918
Ribeyret B 394 Le Plane d'Antou 42.8440 42.8440
Ribeyret B 395 Le Plane d'Antou 0.0152 0.0152
Ribeyret B 396 Le Plane d'Antou 0.0228 0.0228
Ribeyret B 397 Le Plane d'Antou 0.5100 0.5100
Ribeyret B 398 Le Plane d'Antou 0.1220 0.1220
Ribeyret B 400 Le Plane d'Antou 0.0956 0.0956
Ribeyret B 401 Le Plane d'Antou 0.0546 0.0546
Ribeyret B 402 Le Plane d'Antou 49.3712 49.3712
Ribeyret B 403 Le Plane d'Antou 0.1468 0.1468
Ribeyret B 411 Les Faous 31.5857 31.5857
Ribeyret B 412 Les Faous 0.0283 0.0283
Ribeyret B 413 Les Faous 12.0523 12.0523
Ribeyret B 414 Les Faous 5.7617 5.7617
Ribeyret B 415 Les Faous 0.1616 0.1616
Ribeyret B 416 Les Faous 0.5249 0.5249
Ribeyret B 417 Le Plane d'Antou 3.6735 3.6735
Ribeyret B 418 Le Plane d'Antou 8.4405 8.4405
Ribeyret B 419 Le Plane d'Antou 0.6366 0.6366
Ribeyret B 420 Le Plane d'Antou 0.4393 0.4393
Ribeyret B 421 Le Plane d'Antou 0.2027 0.2027
TOTAL GENERAL 417 ,6328 412,6208
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Madame la Maire de la commune de RIBEYRET fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral
en mairie de RIBEYRET et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des
Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du
Tribunal Administratif de MARSEILLE.
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appartenant à la commune de RIBEYRET sis sur le territoire communal de RIBEYRET 31
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Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des
Hautes-Alpes, Madame la Maire de la commune de RIBEYRET sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service eau environnement forêt,
Bénédicte Frier-Marcien
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003
Autorisant le défrichement concernant 6545 m²
(0,6545 ha) de bois de particuliers
pour la création d'un lotissement de 4 lots -
commune de Gap
bénéficiaire : IMBERT Thibaut
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003 - Autorisant le défrichement concernant 6545 m²
(0,6545 ha) de bois de particuliers
pour la création d'un lotissement de 4 lots - commune de Gap
bénéficiaire : IMBERT Thibaut
33
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 6545 m² (0,6545 ha) de bois de particuliers
pour la création d'un lotissement de 4 lots – commune de Gap
bénéficiaire : IMBERT Thibaut
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n°24-21-830 déposée le 24/09/2024 par laquelle
Monsieur Thibaut IMBERT a fait connaître son intention de défricher 6 545 m² (0,6545 ha) de bois
de particuliers situés sur le territoire communal de Gap, département des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté DREAL n°AE-000335/KK du 03/03/2025 indiquant que le projet de lotissement de
Monsieur Thibaut IMBERT n'est pas soumis à évaluation environnementale,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 10/03/2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003 - Autorisant le défrichement concernant 6545 m²
(0,6545 ha) de bois de particuliers
pour la création d'un lotissement de 4 lots - commune de Gap
bénéficiaire : IMBERT Thibaut
34
Article 1 : SURFACE AUTORISÉE
Est autorisé le défrichement de 6 545 m² (0,6545 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire
communal de Gap dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
GAP BR 206 0,6545 0,6545
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,6545 ha
Article 2 :  CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement 
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
Rappel : La commune de Gap étant classée à risque fort feu de forêt sur ce secteur par arrêté
préfectoral n° 2017-12-08-018 du 08 décembre 2017 , toute construction située dans ou à moins de 200
mètres d'espaces sensibles aux incendies est soumise à une obligation légale de débroussaillement 
(OLD) sur 50 m (à partir de la construction). Les voies d'accès doivent également être débroussaillées
de part et d'autres sur 2 m. Le débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon
permanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par élagage des branches
basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum et à l'élimination de la broussaille au sol. Un
espacement moyen de 3 m x 3 m entre les arbres bienvenants en place sera recherché, avec
élimination préférentielle des arbres secs ou dépérissants. Le broyage sur place ou l'évacuation des
rémanents vers une décharge agréée ou vers la filière-bois, sont à privilégier.
Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire en forêt d'autrui peut être
demandé auprès de la DDT - unité Biodiversité Forêt.
Le débroussaillement sera réalisé simultanément avec le défrichement, c'est-à-dire en période de
moindre impact écologique, entre mi-août et mi-mars de l'année suivant l'autorisation, avant le
commencement du chantier de construction. Toutes les précautions devront être prises en phase
chantier pour prévenir tout feu naissant (engins équipés d'extincteurs ou réserve d'eau + pompe à
disposition sur le chantier).
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement 
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003 - Autorisant le défrichement concernant 6545 m²
(0,6545 ha) de bois de particuliers
pour la création d'un lotissement de 4 lots - commune de Gap
bénéficiaire : IMBERT Thibaut
35
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des 
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés  (aucun remblai en zone
boisée).
 Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur 
affecté à ce défrichement est de 2     pour 1     sur une échelle de 1 à 5,    donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 2 x 0,6545 ha soit 1,31 ha .
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 11/03/2025), ce
défrichement sera  compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une 
somme d'un montant de 6 675,90 € (six mille six cent soixante-quinze Euros et quatre-vingt-dix 
centimes).
Cette somme est calculée selon la formule suivante: surface défrichement x coef. multiplicateur x 5100
€/ha.
5 100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les frais d'un
boisement.
Cette compensation sera engagée dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation après constat de
réalisation du défrichement, celui-ci devra être signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale 
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la 
durée des travaux. 
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la 
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du 
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de 
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai 
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003 - Autorisant le défrichement concernant 6545 m²
(0,6545 ha) de bois de particuliers
pour la création d'un lotissement de 4 lots - commune de Gap
bénéficiaire : IMBERT Thibaut
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Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des 
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement 
d'exécution. 
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la 
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de Gap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe du service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003 - Autorisant le défrichement concernant 6545 m²
(0,6545 ha) de bois de particuliers
pour la création d'un lotissement de 4 lots - commune de Gap
bénéficiaire : IMBERT Thibaut
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Annexe 1
Création d'un lotissement de 4 lots – commune de Gap.
Demande d'autorisation de défrichement n° 24-21-830
Localisation du défrichement sur 0,6545 ha (parcelle BR 206)
(plan réalisé sur Qgis – dossier sylvanat n° 05-30846)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003 - Autorisant le défrichement concernant 6545 m²
(0,6545 ha) de bois de particuliers
pour la création d'un lotissement de 4 lots - commune de Gap
bénéficiaire : IMBERT Thibaut
38
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00001
Autorisation annuelle pour ECCEL
Environnement de pêches électriques pour
inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur
tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00001 - Autorisation annuelle pour ECCEL Environnement
de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes
pour 2025.
39
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :  Autorisation annuelle pour ECCEL Environnement de pêches électriques pour
inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes
pour 2025.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 12 mars 2025, émanant de Monsieur Hervé COPIN représentant la société ECCEL
Environnement ARA – 8, avenue de Lavaur – 31590 Verfeil ;
VU l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité ;
VU l'avis réputé favorable du chef de la Fédération Des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique ;
CONSIDERANT que la réalisation d'inventaire est indispensable pour évaluer et suivre l'état des
populations piscicoles des cours d'eau du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT  qu'à partir du 1 er novembre, la pratique de ces pêches électriques sont susceptibles
d'avoir des incidences sur la réussite de la reproduction de la truite fario, voire d'impacter directement
des zones de frayères ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00001 - Autorisation annuelle pour ECCEL Environnement
de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes
pour 2025.
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ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
ECCEL Environnement ARA
8, avenue de Lavaur
31590 Verfeil
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Hervé COPPIN
➢ Personnes pouvant participer à l'opération :
➢ Hervé COPPIN
➢ Sébastien VIDAL
➢ Valentin COUSTAL
➢ Mathieu GUILLOU
➢ Yaël HENRIET
➢ Thomas ROUX
➢ Camille ZIMMERMANN
Tout le personnel d'ECCEL Environnement   est habilité BS-BE manœuvre, essais et mesures  au titre
d'habilitation électrique et est formé au poste  de   Sauveteur  Secouriste  du   Travail  (SST)  par des
formations spécifiques pour les travaux en sites isolés et en milieux aquatiques.
Article 2    :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 1er avril et le 30 octobre 2025. 
Article 3    :   Lieu de capture 
Les pêches se déroulent sur l'ensemble des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département des
Hautes-Alpes.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
Article 6      :   Modes de capture :
Les pêches sont réalisées au moyen de matériel de pêche électrique de type IG600 Lithium (3
appareils)
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00001 - Autorisation annuelle pour ECCEL Environnement
de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes
pour 2025.
41
Article 7    :   Destination du poisson :
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses sont remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans un
milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l'opération. Sauf
prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets maillant
notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures
adaptées.
Toutes les espèces de poissons sont susceptibles d'être inventoriées. Les poissons sont remis à l'eau
après avoir été déterminés, mesurés et éventuellement fait l'objet de prélèvements d'écailles ou
d'ADN.
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 8      :   Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du
planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai d'un mois à
l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction départementale des
territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00001 - Autorisation annuelle pour ECCEL Environnement
de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes
pour 2025.
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Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00001 - Autorisation annuelle pour ECCEL Environnement
de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes
pour 2025.
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001
Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et
bois privés ne relevant pas du régime forestier
pour la construction du projet résidentiel
« Bayle Coste du Lac » sur la commune du
Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter,
Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet
résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet
résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet
résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet
résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet
résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet
résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet
résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet
résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet
résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet
résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet
résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet
résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet
résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de
Vallouise dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 57
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 27 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  :  Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Gyr,
commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 21 mars 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser une
pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge sur le Gyr ;
CONSIDERANT  que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la
population piscicole du Gyr ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 58
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
GIReau 
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche 
➢ David GIRAUD
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge sur le Gyr, le bureau d'études GIR eau a été mandaté
par la société Queyras TP pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération
La pêche se déroule sur le torrent le Gyr, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 120 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens  et modes de capture autorisés 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel fixe de pêche électrique de type EFKO FEG 8000.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée 
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le Gyr , quelques centaines de
mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un
milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les
procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité 
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 31 mars 2025 au 15 mai 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 59
Article 8      :   Autorisation des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 60
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 61
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 62
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00001
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune
de Vallouise dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 63
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 18 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :  Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Gyronde, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 17 mars 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP ;
CONSIDERANT que la réalisation d'opération de sauvetage peut être essentielle à la préservation des
populations piscicoles des cours d'eau du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
GIReau 
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 64
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche 
➢ David GIRAUD
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de réparation de la station de pompage sur la Gyronde , la société GIReau a
été mandatée par EDF pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération
La pêche se déroule sur l'ensemble des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département des Hautes-
Alpes, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens  et modes de capture autorisés 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel fixe de pêche électrique de type EFKO FEG 8000.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée 
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur la Gyronde, quelques centaines de
mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un
milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les
procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité 
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 27 mars 2025 au 15 novembre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 65
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 66
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 67
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006
Autorisation pour GIReau de pêches électriques
de sauvetage sur le torrent du Drac, commune
de Saint Bonnet en Champsaur dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de
sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes. 68
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 27 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Drac,
commune de Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 25 mars 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon - 05000 GAP pour réaliser des
pêches de sauvetage dans le cadre de travaux de protection de berge et de réfection du seuil
du pont des Baraques sur le Drac ;
CONSIDERANT  que la réalisation de ces pêches de sauvetage est essentielle à la préservation des
populations piscicoles du Drac ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de
sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes. 69
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
GIReau 
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche 
➢ David GIRAUD
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge et de réfection du seuil du pont des Baraques sur le
Drac, la société GIReau a été mandatée par la société Festa BTP pour réaliser plusieurs pêches
électriques de sauvetage sur le torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération
Les pêches se déroulent sur le Drac, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêches de sauvetage sera identique à chaque opération et aura un linéaire de 100 mètres
environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens  et modes de capture autorisés 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
Les pêches sont réalisées au moyen de matériel fixe de pêche électrique de type EFKO FEG 8000.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée 
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le Drac , quelques centaines de
mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un
milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les
procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité 
Les opérations de pêches de sauvetage se dérouleront du 1er avril 2025 au 15 mai 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de
sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes. 70
Article 8      :   Autorisation des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de
sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes. 71
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de
sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes. 72
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de
sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes. 73
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00002
dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de capture-relâcher de
spécimens d'espèces animales protégées
(oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes) lors
d'inventaires préalables à diverses opérations de
travaux sur des routes départementales
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00002 - dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de capture-relâcher de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes) lors
d'inventaires préalables à diverses opérations de travaux sur des routes départementales
74
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture-relâcher de
spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes) lors
d'inventaires préalables à diverses opérations de travaux sur des routes départementales
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection et notamment son article 3,
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection et notamment son article 3,
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection et notamment son article 3,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande (formulaires cerfa n°13 616*01 et les mémoires techniques joints) en date du
10/02/2025 déposée par Mme Mélissa Planet, cheffe de projet au Bureau d'études Ameten
basée à Eybens (38) concernant des inventaires naturalistes d'espèces protégées d'oiseaux,
reptiles, amphibiens et insectes à mener préalablement à diverses opérations de travaux sur des
routes départementales dans 12 secteurs du département :
- carrefour RD942 – RN94 sur Avançon et Montgardin
- RD942 – RD11a sur St Etienne le Laus
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00002 - dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de capture-relâcher de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes) lors
d'inventaires préalables à diverses opérations de travaux sur des routes départementales
75
- RD942 sur Lettret
- RD942 sur Jarjayes
- RD944 entre Gap et La Freissinouse
- RD944 entre La Roche des Arnauds et Veynes
- RD314 sur La Rochette (virage Beloki au Pont-Sarrazin)
- RD994D – RD340 à Embrun (Pont Neuf)
- RD902 – Guillestre (gorges du Guil)
- RD1091 – vallée de la Guisane
- RD1091 – tunnel des Ardoisières sur Villar d'Arène et La Grave
- RD1091 – sur La Grave (les Fréaux).
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels et la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que les inventaires 4 saisons sont nécessaires pour évaluer en amont les enjeux
écologiques des projets, avec capture-relâcher potentielle pour de l'identification d'espèces, ou
dérangement dans des cas particuliers (technique de la repasse nocturne par exemple). L'objectif
reste de limiter au maximum ces pratiques et de déterminer les espèces à vue.
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
A R R ÊT E
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Les bénéficiaires de l'autorisation sont les personnes listées ci-après en charge de mener les
inventaires terrain :
- Vincent Rigaud – chef de projets Améten
- Nicolas Guillermaz – écologue chargé d'études Améten
- Alix Didon – chargée d'études faune Améten
- Coline Vérot – chargée d'étude faune Améten.
Article 2 : Nature des opérations et durée de validité
Les opérations d'inventaire des espèces d'oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes présentées
dans les mémoires techniques, dans le cadre de 12 projets de travaux sur des portions de routes
départementales, sont autorisées selon les modalités précisées dans la demande sus-visée.
L'autorisation est valable pour l'année 2025 (mars à novembre).
Article 3 : Mesures à respecter
Le demandeur devra respecter les mesures de réduction d'impact suivantes :
- capture-relâcher sur place de manière manuelle, avec filet ou épuisette sans occasionner de
blessure ou mutilation ;
- limiter le temps de capture-relâcher (10 secondes par individu) afin de minimiser le
dérangement ;
- respect du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature ;
- procéder à un lavage systématique du matériel utilisé afin d'éviter toute propagation de maladie
ou d'espèces exotiques envahissantes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00002 - dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de capture-relâcher de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes) lors
d'inventaires préalables à diverses opérations de travaux sur des routes départementales
76
- utiliser avec parcimonie et uniquement si nécessaire la technique de la repasse (notamment la
nuit pour les rapaces et amphibiens) et privilégier l'identification à vue ;
- ne laisser aucun déchet ou matériel sur site à l'issue de l'inventaire.
Article 4 : Suivi
Le demandeur informera des résultats des inventaires portant sur les espèces animales protégées
sus-visées par la transmission à la DDT des Hautes-Alpes et à la DREAL PACA, des résultats obtenus
Les résultats des inventaires seront également reversés dans Silène (SINP régional PACA).
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code de l'environnement, aussi à ce titre, les
bénéficiaires doivent être porteurs de la présente dérogation.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L 415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des
Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à la DREAL PACA et qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00002 - dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de capture-relâcher de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes) lors
d'inventaires préalables à diverses opérations de travaux sur des routes départementales
77
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00005
Portant autorisation de capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèce
animale protégée (Crapaud sonneur à ventre
jaune - Bombina variegata), zone du Liou sur les
communes de Baratier, Crots et Embrun
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00005 - Portant autorisation de capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèce animale protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune - Bombina variegata), zone du Liou sur
les communes de Baratier, Crots et Embrun
78
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèce
animale protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune – Bombina variegata), zone du Liou sur les
communes de Baratier, Crots et Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande (formulaire cerfa n° 13 616*01) en date du 14/03/2025 déposée par M. Antoine
Coquis, Ingénieur écologue – herpétologue au sein du bureau d'études Naturalia basé à Avignon
en vue de capturer-relâcher des spécimens de Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina
variegata) dans le cadre d'un diagnostic faune-flore conduit par EDF sur les communes de
Baratier, Crots et Embrun,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que les inventaires menés en 2024 doivent être reconduits en 2025 afin
d'améliorer l'état de connaissance des populations de cette espèce ;
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00005 - Portant autorisation de capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèce animale protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune - Bombina variegata), zone du Liou sur
les communes de Baratier, Crots et Embrun
79
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur Antoine Coquis Ingénieur écologue – herpétologue
au sein du bureau d'études Naturalia – Agroparc BP 31285 – rue Jean Dausset – Avignon cedex 9.
Article 2 : Nature de l'opération
M. Coquis est autorisé à capturer et à relâcher les spécimens vivants de l'espèce animale protégée
suivante :
Crapaud sonneur à ventre jaune – Bombina variegata - de 1 à 40 individus
Cette opération est destinée à approfondir les connaissances de la population de cette espèce dans le
cadre d'un diagnostic faune-flore conduit par EDF dans la zone du Liou pour la 2° année.
L'objectif de la mission est de mieux connaître les populations de cette espèce, les inventaires de 2024
ayant mis en évidence une tendance plutôt négative et des effectifs relativement réduits.
Cette espèce ayant fait l'objet d'un Plan National d'Action (2011-15) avant un nouveau plan d'action en
cours d'élaboration, les données doivent être transmises aux coordinateurs du plan et à la DREAL
PACA.
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 : Durée de validité de l'opération
La présente dérogation est accordée d'avril à juin 2025 sur 3 à 5 sessions diurnes et nocturnes sur
les communes de Baratier, Crots et Embrun.
Le bénéficiaire doit être porteur de la dérogation lors de l'opération et est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 4 : Mesures à respecter
Le demandeur devra respecter la chronologie d'opération et le protocole CMR « Capture-
Marquage-Recapture » (selon le guide technique de 2016 appliqué au Sonneur) en limitant la phase
de manipulation (10-15 minutes environ) et d'identification (par photo du patron ventral) de
manière à limiter le stress aux animaux :
- arrivée sur site et recherche de point d'eau favorable au Sonneur à ventre jaune ;
- photographies et relevés des coordonnées GPS du site aquatique ;
- recherche à la vue de jour comme de nuit d'éventuels individus sur les berges, dans l'eau ou à
proximité directe de l'entité aquatique ;
- capture des individus observés à l'aide d'une épuisette ou à la main à l'aide de gants non poudrés
- dépôts des individus capturés dans une boite ventilée et désinfectée au préalable ;
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relâcher sur place de spécimens d'espèce animale protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune - Bombina variegata), zone du Liou sur
les communes de Baratier, Crots et Embrun
80
Une fois les individus d'un point d'eau capturés, ces derniers sont alors soumis aux étapes
suivantes :
- dépôt des individus un à un dans un boîtier de CD vierge sur papier millimétré plastifié ;
- photographie du patron ventral de chaque individu ;
- sexage des individus ;
- relâché des individus sur le lieu de capture.
L'ensemble du matériel sera nettoyé en amont et après chaque session de terrain à l'aide de
Virkon, selon le protocole sanitaire de la Société herpétologique de France ;
- ne laisser aucun déchet ou matériel sur site à l'issue de l'intervention.
Article 5 : Suivi
Le demandeur informera des résultats de l'inventaire portant sur l'espèce animale protégée sus-
visée par la transmission à la DDT des Hautes-Alpes et à la DREAL PACA, des résultats obtenus et
de l'étude faune-flore demandée par EDF.
Les résultats des inventaires seront également reversés dans la base de données Silène (SINP
régional).
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ». Article 6 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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relâcher sur place de spécimens d'espèce animale protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune - Bombina variegata), zone du Liou sur
les communes de Baratier, Crots et Embrun
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Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à la DREAL PACA, au CEN PACA et au Parc National des Écrins
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes

Pour le Préfet par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
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relâcher sur place de spécimens d'espèce animale protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune - Bombina variegata), zone du Liou sur
les communes de Baratier, Crots et Embrun
82
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-26-00001
Règlement particulier de Police de la navigation
sur le Drac entre l'amont du seuil de la
déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et
l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux
travaux de confortement de la fosse de
dissipation du seuil du pont de la RD945.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-26-00001 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux
de confortement de la fosse de dissipation du seuil du pont de la RD945.
83
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Règlement particulier de Police de la navigation sur le Drac entre l'amont du seuil de
la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux
de confortement de la fosse de dissipation du seuil du pont de la RD945.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-26-00001 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux
de confortement de la fosse de dissipation du seuil du pont de la RD945.
84
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-03-21-00001 du 21 mars 2025 autorisant les communes de Saint-
Bonnet-en-Champsaur et La Fare-en-Champsaur de restaurer deux seuils sur le Drac ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1 er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie en date du 25 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux entrepris par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur pour
conforter la fosse de dissipation du seuil du pont de la RD945 présentent un danger pour la pratique
des sports nautiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Place de Waldems
05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur
Article 2 : Restriction navigation
À compter du mercredi 26 mars 2025 et jusqu'au mercredi 30 avril 2025 inclus , la navigation de loisirs
est interdite entre l'amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval immédiat
de la zone de travaux du seuil du pont de la RD945 sur les communes de Saint-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur.
Est considérée comme navigation de loisirs, au sens du présent arrêté, l'ensemble des activités de
canoë kayak et disciplines associées à savoir :
➢ Le canoë et le kayak,
➢ La nage en eau vive,
➢ L'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.
Une signalétique sera mise en place et entretenue par le bénéficiaire, maître d'ouvrage de l'opération,
conformément à l'annexe I.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Saint-Bonnet-en-Champsaur et La Fare-en-
Champsaur pour affichage pendant la durée totale des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).
Article 4 : Portée de l'arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-26-00001 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux
de confortement de la fosse de dissipation du seuil du pont de la RD945.
85
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 6 : Exécution
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES,
- les Maires des communes de Saint-Bonnet-en-Champsaur et La Fare-en-Champsaur,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie et à la communauté locale de l'eau du Drac amont.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-26-00001 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux
de confortement de la fosse de dissipation du seuil du pont de la RD945.
86
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00001
Restauration de deux seuils sur le Drac sur les
communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00001 - Restauration de deux seuils sur le Drac sur les
communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
87
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
Restauration de deux seuils sur le Drac sur les communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
Communes de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA-FARE-EN-CHAMPSAUR
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-32, L.211-1, L.211-7 , L.214-1 à
L.214-18, L.215-15, R.123-1 et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 à R.214-56 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT)
sur le département des Hautes-Alpes 2022-2027 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du Drac amont ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013086-0009 du 27 mars 2013 portant autorisation de restauration de
deux seuils sur le Drac sur les communes de Saint-Bonnet-en-Champsaur et La Fare-en-Champsaur ;
VU le porter à connaissance présenté par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur le 26 février
2025 sollicitant l'autorisation de réaliser des travaux de confortement du seuil du pont des
Baraques ;
VU le résultat des consultations ;
Vu le courrier du 13 mars 2025 invitant la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur à présenter ses
observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur en date du 19 mars 2025 ;
21/03/25
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00001 - Restauration de deux seuils sur le Drac sur les
communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
88
Considérant l'état dégradé de la fosse de dissipation située à l'aval du seuil suite aux crues
morphogènes de 2023 et 2024 ;
Considérant la nécessité de conforter cet ouvrage et de rétablir la continuité piscicole ainsi que la
navigation ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du Drac amont ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences prévues
par le dossier permettent aux travaux de ne pas avoir d'incidence résiduelle significative sur le
cours d'eau et ses milieux associés et préservent ainsi les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de fixer certaines prescriptions spécifiques pour assurer la préservation
des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Les prescriptions du présent arrêté concernent les caractéristiques des ouvrages autorisés le 27
mars 2013 ainsi que certaines prescriptions spécifiques permettant d'assurer la préservation des
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages autorisés
Le 1.3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2013 est modifié comme suit :
« b) Protections de berges
Le projet comprend la mise en place de 25 ml de protections en enrochements liés au niveau
du seuil de la déchetterie et de 74 ml au niveau du seuil du pont des Baraques. »
Il est également complété comme suit par un nouveau paragraphe :
« e) Rampe en enrochement libre à l'aval du seuil
Le projet comprend la réalisation d'une rampe en enrochement libre à l'aval de la fosse de
dissipation présentant les caractéristiques suivantes :
• Ouvrage se développant sur un linéaire de 16 m incluant la bêche ;
• La pente longitudinale de l'ouvrage est de 6 %;
• Le pendage latéral est dissymétrique : pente latérale en rive gauche de 4 % sur 25 m et
celle en rive droite de 15 % sur 9 m ;
• Le décroché altimétrique à la jonction avec la fosse de dissipation n'excède pas 20 cm ;
• Les blocs libres utilisés pour la réalisation de cet ouvrage sont dimensionnés de 1200 à
1 600 mm et la saillie minimale est de 20 cm. »
Article 3 : Réalisation de l'opération
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 est complété comme suit :
• Les travaux complémentaires seront réalisés en 2025, en dehors de la période du 15
novembre au 15 mars ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00001 - Restauration de deux seuils sur le Drac sur les
communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
89
• Les travaux seront réalisés hors d'eau par « demi-section de lit » en 2 passes avec à
chaque fois l'installation d'un passage busé, la mise en place de batardeaux et la
déviation des eaux ainsi que la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage ;
• Une planche d'essai devra être réalisée en présence des services de la DDT et de l'OFB
pour validation ;
• Toutes les mesures de prévention sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion
des espèces envahissantes sur le chantier et ses abords notamment concernant
l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes et le
transport des matériaux. Les engins sont entièrement nettoyés (godets, griffes de
pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures...) pour limiter le risque
d'importation et d'exportation sur le secteur des travaux. Ce nettoyage est donc à faire
avant leur arrivée sur site, avant leur sortie du site ainsi qu'à la fin du chantier ;
• Les véhicules seront révisés avant l'intervention de sorte qu'aucune fuite d'huile ou
d'hydrocarbure ne soit possible et les huiles hydrauliques employées seront compatibles
avec le travail en milieu humide (biodégradables) ;
• L'entreprise devra disposer, dans au moins un des engins, d'un kit anti-pollution ;
• Concernant les conditions météorologiques, le chantier sera arrêté en cas de montée des
eaux (atteinte d'un débit de 30 m³/s au Pont de la Guiguette), une surveillance météo
quotidienne sera réalisée afin d'anticiper les évènements pluvieux et les engins seront
sortis du lit les soirs et le week-end ;
• Le bénéficiaire transmet au chef de chantier de l'entreprise réalisant les travaux l'arrêté
préfectoral ainsi que le porter à connaissance complet précisant les prescriptions
applicables à cette opération. Un exemplaire doit être disponible sur le chantier
notamment en cas de contrôle ;
• La remise en état du site à la fin des travaux se fera avec l'accord et sous l'autorité de
l'OFB.
Article 4 :
Les autres articles de l'arrêté n° 2013086-0009 du 27 mars 2013 sus-visé restent inchangés.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son bénéficiaire
de solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d'autres
réglementations.
Article 8 : Voies et recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.181-50 du code de
l'environnement d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du
Tribunal Administratif compétent :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
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communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
90
13002 Marseille
Article 9 : Exécution et publicité
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois et affiché en mairies de SAINT-
BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA-FARE-EN-CHAMPSAUR pendant une durée minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00001 - Restauration de deux seuils sur le Drac sur les
communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
91
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00003
AP composition CODERST
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00003 - AP composition CODERST 92
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00003 - AP composition CODERST 93
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00003 - AP composition CODERST 94
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00003 - AP composition CODERST 95
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00003 - AP composition CODERST 96
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00003
AP portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise de maçonnerie
générale entretien de cimetière CHERINO José
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00003 - AP portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise de maçonnerie générale entretien de cimetière CHERINO José 97
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00003 - AP portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise de maçonnerie générale entretien de cimetière CHERINO José 98
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00005
Arrêté portant abrogation de l'agrément de la
délégation départementale des Hautes-Alpes de
la Croix-Rouge française pour les formations aux
premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00005 - Arrêté portant abrogation de l'agrément
de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours 99
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00005 - Arrêté portant abrogation de l'agrément
de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours 100
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00007
Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
des Hautes-Alpes pour les formations aux
premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00007 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 101
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00007 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 102
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00007 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 103
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'une plate forme
ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la
commune de Crots
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots 104
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots 105
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots 106
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots 107
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots 108
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots 109
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots 110
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001
Composition du Conseil d'administration du
SDIS des Hautes-Alpes
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001 - Composition du Conseil
d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 111
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001 - Composition du Conseil
d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 112
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001 - Composition du Conseil
d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 113
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001 - Composition du Conseil
d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 114
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001 - Composition du Conseil
d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 115
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001 - Composition du Conseil
d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 116