PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-034-2026-07
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
ARS Ile de France / Direction de l'Innovation, de l'Évaluation et du
Pilotage (DIEP)
IDF-2026-07-15-00008 - Arrêté n° SG/DRH 2026-07 portant nomination
de Madame Audrey CHAFFARD aux fonctions de
Directrice de
l'Innovation, de l'Évaluation et du Pilotage de l'Agence
régionale de santé Île-de-France (1 page) Page 3
IDF-2026-07-15-00009 - Arrêté n° SG/DRH 2026-08 portant nomination
de Madame Nina PRUNIER aux fonctions de
Directrice adjointe de
l'Innovation, de l'Évaluation et du Pilotage de l'Agence
régionale de santé Île-de-France (1 page) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2026-07-17-00002 - Arrêté n° 2026-30 DU 17 juillet 2026
portant
sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical
présentée par la société SPIE BATIGNOLLES, pour son intervention
sur le site de construction de la ligne 18 lot 3A (3 pages) Page 7
IDF-2026-07-17-00001 - Arrêté n°2026-29 DU 17 juillet 2026
portant
sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical
présentée par la société FERROVIAL CONSTRUCCION SA, pour son
intervention sur le site de construction de la ligne 18 LOT 3A (3 pages) Page 11
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2026-07-16-00004 - Arrêté n° 2026-066-RRA portant création de
la
commission d'accès au deuxième cycle de
l'enseignement
supérieur (CADCES) de la région
d'Île-de-France au titre de
l'année 2026-2027
(4 pages) Page 15
2
ARS Ile de France
IDF-2026-07-15-00008
Arrêté n° SG/DRH 2026-07 portant nomination
de Madame Audrey CHAFFARD aux fonctions de
Directrice de l'Innovation, de l'Évaluation et du
Pilotage de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
ARS Ile de France - IDF-2026-07-15-00008 - Arrêté n° SG/DRH 2026-07 portant nomination de Madame Audrey CHAFFARD aux
fonctions de
Directrice de l'Innovation, de l'Évaluation et du Pilotage de l'Agence régionale de santé Île-de-France
3
E =REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
7 r nm= Om RSI RER RTRS = D = 2 eee eee nn
n
-
_ _ _ _ _— _ 2 _
An
_ Z
santé
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° SG/DRH 2026-07
portant nomination de Madame Audrey CHAFFARD aux fonctions de
Directrice de l'Innovation, de l'Évaluation et du Pilotage
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame Audrey CHAFFARD est chargée des fonctions de Directrice de l'Innovation,
de l'Évaluation et du Pilotage de l'Agence régionale de santé Île- de-France, à
compter du 9 juillet 2026.
ARTICLE 2 : La Directrice de l'Innovation, de l'Évaluation et du Pilotage de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d'Île-de-France.
F
ait à Saint-Denis, le 15 juillet 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
ARS Ile de France - IDF-2026-07-15-00008 - Arrêté n° SG/DRH 2026-07 portant nomination de Madame Audrey CHAFFARD aux
fonctions de
Directrice de l'Innovation, de l'Évaluation et du Pilotage de l'Agence régionale de santé Île-de-France
4
ARS Ile de France
IDF-2026-07-15-00009
Arrêté n° SG/DRH 2026-08 portant nomination
de Madame Nina PRUNIER aux fonctions de
Directrice adjointe de l'Innovation, de
l'Évaluation et du Pilotage de l'Agence régionale
de santé Île-de-France
ARS Ile de France - IDF-2026-07-15-00009 - Arrêté n° SG/DRH 2026-08 portant nomination de Madame Nina PRUNIER aux fonctions de
Directrice adjointe de l'Innovation, de l'Évaluation et du Pilotage de l'Agence régionale de santé Île-de-France 5
E =REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
7 r nm= Om RSI RER RTRS = D = 2 eee eee nn
n
-
_ _ _ _ _— _ 2 _
An
_ Z
santé
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° SG/DRH 2026-08
portant nomination de Madame Nina PRUNIER aux fonctions de
Directrice adjointe de l'Innovation, de l'Évaluation et du Pilotage
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame Nina PRUNIER est chargé e des fonctions de Directrice adjointe de
l'Innovation, de l 'Évaluation et du Pilotage de l'Agence régionale de santé Île- de-
France, à compter du 9 juillet 2026.
ARTICLE 2 : La Directrice de l'Innovation, de l'Évaluation et du Pilotage de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d'Île-de-France.
F
ait à Saint-Denis, le 15 juillet 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
ARS Ile de France - IDF-2026-07-15-00009 - Arrêté n° SG/DRH 2026-08 portant nomination de Madame Nina PRUNIER aux fonctions de
Directrice adjointe de l'Innovation, de l'Évaluation et du Pilotage de l'Agence régionale de santé Île-de-France 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-07-17-00002
Arrêté n° 2026-30 DU 17 juillet 2026
portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société SPIE BATIGNOLLES, pour son
intervention sur le site de construction de la
ligne 18 lot 3A
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-17-00002 - Arrêté n° 2026-30 DU 17 juillet 2026
portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société SPIE BATIGNOLLES, pour son
intervention sur le site de construction de la ligne 18 lot 3A
7
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
32, rue Jean JAURES 93200 SAINT-DENIS
https://idf.drieets.gouv.fr

1



ARRETÉ N°2026-30 DU 17 JUILLET 2026


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION À L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ SPIE BATIGNOLLES,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE 18 LOT 3A


LE PRÉFET DES YVELINES


VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025 -3388 du 29 août 2025 portant délégation de signature du Préfet des
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France et la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France en matière de repos dominical ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical en application de la procédure d'urgence
formulée le 9 juillet 2026 par Monsieur Stéphane MAZURAIS, Directeur de projet de la société SPIE
BATIGNOLLES, sise 30 avenue du Général Gallieni CS 10192 92023 NANTERRE Cedex, pour l'intervention
de 23 de ses salariés et 41 salariés intérimaires sur le site de construction du lot 3A de la future ligne 18
du Grand Paris Express , sis Rond-Point de Villaroy 78280 GUYANCOURT , les dimanches 19 et 26 juillet
2026 ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 6 octobre 2022 ;

VU l'avis favorable du CSE du 4 juillet 2025 ;

VU le formulaire de demande qui précise que le repos hebdomadaire obligatoire sera donné par
roulement aux salariés concernés ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-17-00002 - Arrêté n° 2026-30 DU 17 juillet 2026
portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société SPIE BATIGNOLLES, pour son
intervention sur le site de construction de la ligne 18 lot 3A
8

2
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L3132 -25-4 du Code du
travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

VU l'arrêté de dérogation à l'obligation de repos dominical en date du 20 octobre 2025 ;

CONSIDERANT que la société SPIE BATIGNOLLES, société mandataire du groupement d'entreprises
constitué pour la réalisation des travaux de Génie Civil du lot 3A de la future ligne 18 du Grand Paris
Express (GPE), invoque avoir pour mission, conjointement avec les autres entreprises du groupement, la
réalisation d'un tunnel entre la gare de Saint-Quentin Est et l'ouvrage annexe 24, avec un tunnelier parti
en juin 2024 de Guyancourt pour une distance de creusement de 6,8 km ;

CONSIDERANT que le creusement du tunnel nécessite une organisation en 7j/7 et 24h/24 dans les zones
géologiques sensibles (sables de Fontainebleau, zones sous nappes, proximité d'ouvrages ferroviaires) ;

CONSIDERANT qu'une analyse de la SNCF précise que « dès l'entrée dans la zone d'influence du RFN,
des ouvrages ferroviaires (murs/bâtiment), du talus et jusqu'à la sortie de cette zone, les travaux de
creusement au tunnelier devront être réalisés en continu (24h/24) afin de limiter au maximum les
tassements » ;

CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux en continu permet de limiter ces risques ;

CONSIDERANT l'identification du bâti sensible dans la zone de Versailles Chantiers ;

CONSIDERANT la sortie intégrale récente de la roue de coupe et de la jupe dans un contexte de risques
de fuite de la nappe phréatique dans l'ouvrage annexe et donc de désordres en surface ;


A R R E T E

Article 1er
Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la société SPIE BATIGNOLLES est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour la réalisation des travaux de creusement du
tunnelier du Lot 3 A de la future ligne 18 du Grand Paris Express entre la gare de Saint -Quentin Est et
l'ouvrage annexe 24, avec un tunnelier parti en juin 2024 de Guyancourt pour une distance de
creusement de 6,8 km :
 23salariés SPIE BATIGNOLLES
 41 salariés intérimaires
Les dimanches 19 et 26 juillet 2026

Article 2
SPIE BATIGNOLLES s'engage à respecter la durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail et
à prévoir une organisation du travail respectant ce maximum.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-17-00002 - Arrêté n° 2026-30 DU 17 juillet 2026
portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société SPIE BATIGNOLLES, pour son
intervention sur le site de construction de la ligne 18 lot 3A
9

3

Article 3
En période de fortes chaleurs, la société SPIE BATIGNOLLES s'engage à respecter strictement l'ensemble
des dispositions des articles R. 4463-1 et suivants du Code du travail ainsi que les dispositions des arrêtés
préfectoraux relatifs aux situations de canicule.

Article 4
Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise et
des garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.

Article 5
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.

Fait à Saint-Denis, le 17 juillet 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
La Responsable adjointe du Pôle Politiques du Travail
SIGNÉ
Dominique-Anne MICHEL







Voies et délais de recours : cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-17-00002 - Arrêté n° 2026-30 DU 17 juillet 2026
portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société SPIE BATIGNOLLES, pour son
intervention sur le site de construction de la ligne 18 lot 3A
10
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-07-17-00001
Arrêté n°2026-29 DU 17 juillet 2026
portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société FERROVIAL CONSTRUCCION SA, pour
son intervention sur le site de construction de la
ligne 18 LOT 3A
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-17-00001 - Arrêté n°2026-29 DU 17 juillet 2026
portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société FERROVIAL CONSTRUCCION SA,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne 18 LOT 3A
11
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
32, rue Jean JAURES 93200 SAINT-DENIS
https://idf.drieets.gouv.fr

1

ARRETÉ N°2026-29 DU 17 JUILLET 2026


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION À L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ FERROVIAL CONSTRUCCION SA,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE 18 LOT 3A


LE PRÉFET DES YVELINES


VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025 -3388 du 29 août 2025 portant délégation de signature du Préfet des
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France et la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France en matière de repos dominical ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical en application de la procédure d'urgence
formulée le 9 juillet 2026 par Monsieur MOLNE SORRIBAS, Directeur de projet adjoint L 18 -3A de la
société FERROVIAL CONSTRUCCION SA, sise 35 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES, pour
l'intervention d'un de ses salariés et 30 salariés intérimaires sur le site de construction du lot 3A de la
future ligne 18 du Grand Paris Express , sis Rond-Point de Villaroy 78280 GUYANCOURT , les dimanches
19 et 26 juillet 2026 ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 6 octobre 2022 ;

VU l'avis favorable des représentants du personnel du 2 février 2026 ;

VU le formulaire de demande qui précise que le repos hebdomadaire obligatoire sera donné par
roulement aux salariés concernés ;

VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L3132 -25-4 du Code du
travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-17-00001 - Arrêté n°2026-29 DU 17 juillet 2026
portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société FERROVIAL CONSTRUCCION SA,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne 18 LOT 3A
12

2

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

VU l'arrêté de dérogation à l'obligation de repos dominical en date du 20 octobre 2025 ;

CONSIDERANT que la société FERROVIAL CONSTRUCCION SA, société mandataire du groupement
d'entreprises constitué pour la réalisation des travaux de Génie Civil du lot 3A de la future ligne 18 du
Grand Paris Express (GPE), invoque avoir pour mission, conjointement avec les autres entreprises du
groupement, la réalisation d'un tunnel entre la gare de Saint -Quentin Est et l'ouvrage annexe 24, avec
un tunnelier parti en juin 2024 de Guyancourt pour une distance de creusement de 6,8 km ;

CONSIDERANT que le creusement du tunnel nécessite une organisation en 7j/7 et 24h/24 dans les zones
géologiques sensibles (sables de Fontainebleau, zones sous nappes, proximité d'ouvrages ferroviaires) ;

CONSIDERANT qu'une analyse de la SNCF précise que « dès l'entrée dans la zone d'influence du RFN,
des ouvrages ferroviaires (murs/bâtiment), du talus et jusqu'à la sortie de cette zone, les travaux de
creusement au tunnelier devront être réalisés en continu (24h/24) afin de limiter au maximum les
tassements » ;

CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux en continu permet de limiter ces risques ;

CONSIDERANT l'identification du bâti sensible dans la zone de Versailles Chantiers ;

CONSIDERANT la sortie intégrale récente de la roue de coupe et de la jupe dans un contexte de risques
de fuite de la nappe phréatique dans l'ouvrage annexe et donc de désordres en surface ;

A R R E T E

Article 1er
Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la société FERROVIAL
CONSTRUCCION SA est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour la réalisation des
travaux de creusement du tunnelier du Lot 3 A de la future ligne 18 du Grand Paris Express entre la gare
de Saint-Quentin Est et l'ouvrage annexe 24, avec un tunnelier parti en juin 2024 de Guyancourt pour
une distance de creusement de 6,8 km pour :
 un salarié FERROVIAL CONSTRUCCION SA
 30 salariés intérimaires
Les dimanches 19 et 26 juillet 2026

Article 2
FERROVIAL CONSTRUCCION SA s'engage à respecter la durée maximale quotidienne et hebdomadaire
du travail et à prévoir une organisation du travail respectant ce maximum.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-17-00001 - Arrêté n°2026-29 DU 17 juillet 2026
portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société FERROVIAL CONSTRUCCION SA,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne 18 LOT 3A
13

3
Article 3
En période de fortes chaleurs, la société FERROVIAL CONSTRUCCION SA s'engage à respecter
strictement l'ensemble des dispositions des articles R. 4463-1 et suivants du Code du travail ainsi que les
dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs aux situations de canicule.

Article 4
Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise et
des garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.

Article 5
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.

Fait à Saint-Denis, le 17 juillet 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
La Responsable adjointe du Pôle Politiques du Travail
SIGNÉ
Dominique-Anne MICHEL







Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-17-00001 - Arrêté n°2026-29 DU 17 juillet 2026
portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société FERROVIAL CONSTRUCCION SA,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne 18 LOT 3A
14
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2026-07-16-00004
Arrêté n° 2026-066-RRA portant création de la
commission d'accès au deuxième cycle de
l'enseignement supérieur (CADCES) de la région
d'Île-de-France au titre de l'année 2026-2027
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-07-16-00004 - Arrêté n° 2026-066-RRA
portant création de la
commission d'accès au deuxième cycle de
l'enseignement supérieur (CADCES) de la région
d'Île-de-France au titre de l'année 2026-2027
15
REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéÉpalitéFraterartt






Arrêté n° 2026- 066-RRA portant création de la commission
d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur de la
région d'Île-de-France


Rectrice de la région académique Île-de-France,
Rectrice de l'Académie de Paris,
Chancelière des Universités de Paris et d'Île-de-France


Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.612-6 et R.612-36-3 ;

Vu l 'arrêté n°2020 -06-RRA portant création du service régional intitulé « service régional de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'Île-de-France » (ES-ESRI) en date du 1er
mars 2020 ;

Vu l'arrêté n°2021-51-RRA portant organisation du service régional de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2026 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de saisine
du recteur de région académique, de la procédure de réexamen des candidatures des étu diants en
situation de handicap et de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret pris en conseil des ministres du 12 mars 2025 portant nomination de M adame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, Chancelière
des Universités de Paris et d'Ile-de-France ;

Vu le décret pris en conseil des ministres du 16 juillet 2024 portant nomination de Madame Isabelle
PRAT, rectrice délégué e pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région
académique Ile-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2026 portant renouvellement de Monsieur Alexandre BOSCH, dans
l'emploi de secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'innovation de la région académique Île-de-France, secrétaire général de l'établissement public
Chancellerie des universités de Paris ;

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-07-16-00004 - Arrêté n° 2026-066-RRA
portant création de la
commission d'accès au deuxième cycle de
l'enseignement supérieur (CADCES) de la région
d'Île-de-France au titre de l'année 2026-2027
16

ARRÊTE

Article 1 - La commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur instituée au niveau
de la région académique d'Ile -de-France est régie par les dispositions du présent arrêté pour les
demandes présentées au titre de l'année universitaire 2026-2027.


Article 2 - La commission d'accès au deuxième cycle de l 'enseignement supérieur se réunit entre le
20 août et le 15 septembre de chaque année universitaire, pour examiner la situation des étudiants
qui, ayant saisi le recteur de région académique via le téléservice « Trouver Mon Master », n'ont pas
bénéficié d'une proposition d'admission en master, sur cette période.
L'organisation et le suivi de la commission d 'accès au deuxième cycle de l 'enseignement supérieur
sont assurés par le Bureau de la Vie Universitaire.

Article 3 - La commission d 'accès au deuxième cycle de l 'enseignement supérieur est composée
comme suit :

Présidence :

Madame Julie BENETTI , rectrice de la région académique Ile -de-France, rectrice de l'académie de
Paris, Chancelière des Universités de Paris et d'Ile-de-France, ou ses représentants, Madame Isabelle
PRAT, rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région
académique Ile-de-France ou Monsieur Alexandre BOSCH, secrétaire général, chef du service régional
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de la région académique Île -de-
France, secrétaire général de l'établissement public Chancellerie des universités de Paris.

Membres titulaires :

- La rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région
académique Ile-de-France, Madame Isabelle PRAT ;
- La déléguée de région académique à l'information et à l'orientation (DRAIO), Madame Patricia
BLOCH ;
- Les conseillers pour l 'enseignement supérieur des académies de Créteil et de Versailles,
respectivement Monsieur Laurent GADESSAUD et Madame Sonja DENOT-LEDUNOIS ;
- Les chefs des services académiques à l'information et à l'orientation (CSAIO) des académies
de Paris, Créteil et Versailles, respectivement Mesdames Virginie COUSIN -DOUEL, Rafaëlle
LARTIGOU et Elisabeth BOYER ;
- Les représentants de chacun des établissements de la région académique qui dispensent des
formations d 'enseignement supérieur conduisan t à la délivrance du diplôme national de
master (cf. annexe).
- Le secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et
de l'innovation de la région académique Île -de-France, secrétaire général de l'établissement
public Chancellerie des universités de Paris, Monsieur Alexandre BOSCH ;
- Le chef de la division des établissements et de la vie universitaire (DEVU), Monsieur Thierry
MALINGE ;
- La cheffe du bureau de la vie universitaire, Madame Pénélope DIA-SYPHENGPHET.
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-07-16-00004 - Arrêté n° 2026-066-RRA
portant création de la
commission d'accès au deuxième cycle de
l'enseignement supérieur (CADCES) de la région
d'Île-de-France au titre de l'année 2026-2027
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Article 4 - La commission d'accès au deuxième cycle de l 'enseignement supérieur sous l 'autorité du
recteur de région académique, tient compte dans l 'examen de la situation de l 'étudiant, du projet
personnel et professionnel de l 'étudiant, de l'offre de form ation existante, des capacités d'accueil
telles que définies à l'article L. 612 -6 et de la compatibilité de la mention du diplôme national de
licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master existantes.

Le suivi des données relatives aux dossi ers de saisine en attente est effectué par la division des
établissements et de la vie universitaire.


Article 5 - Sur proposition de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur
et après accord des chefs d'établissements concernés, le recteur de région académique présente aux
étudiants dont la saisine relève des dispositions de l'article 2, trois propositions d'admission dans une
formation conduisant au diplôme national de master.

Article 6 – L'arrêté n°2025-083-RRA portant création de la commission d'accès au deuxième cycle de
l'enseignement supérieur de la région d'Île-de-France, en date du 02 juillet 2025, est abrogé.


Article 7 - Le secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l 'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 16 juillet 2026

La Rectrice de la région académique Île-de-France,
Rectrice de l'Académie de Paris,
Chancelière des Universités de Paris et d'Île-de-France



Signé

Julie BENETTI
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-07-16-00004 - Arrêté n° 2026-066-RRA
portant création de la
commission d'accès au deuxième cycle de
l'enseignement supérieur (CADCES) de la région
d'Île-de-France au titre de l'année 2026-2027
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ANNEXE :Liste des représentants de chacun des établissements de la région académique quidispensent des formations d'enseignement supérieur conduisant a la délivrance dudiplôme national de master conviés à la CADCES IDF
ACADEMIE DE CRETEIL :- Le représentant de l'université Gustave Eiffel ;- Le représentant de l'université Paris 8; _- Le représentant de l'université Sorbonne Paris Nord ;- Le représentant de l'université Paris Est Créteil Val de Marne ;- Le représentant de l'École Nationale des Ponts et Chaussées ;
ACADEMIE DE PARIS :- Le représentant de l'université Panthéon Sorbonne ;- Le représentant de l'université Panthéon Assas ;- Le représentant de l'université Sorbonne Nouvelle ;- Le représentant de Sorbonne Université ;- Le représentant de l'université Paris Cité ;- Le représentant de l'université Paris Sciences et Lettres ;- Le représentant de l'Institut National des Langues et Civilisations Orientales ;- Le représentant de l'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers ;- Le représentant du Muséum National d'Histoire Naturelle ;- Le représentant du Conservatoire National des Arts et Métiers ;- Le représentant de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales ;- Le représentant de l'Institut National d'Enseignement Supérieur pour l'Agriculture,l'Alimentation et l'Environnement ;
ACADEMIE DE VERSAILLES :- Le représentant de l'université Paris Nanterre ;- Le représentant de CY Cergy Paris Université ;- Le représentant de l'université Evry-Val d'Essonne ;- Le représentant de l'université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ;- Le représentant de l'Institut National des Sciences et Industries du Vivant et del'Environnement;- Le représentant de l'Institut National alia de Formation et de Recherche pourl'Education Inclusive;- Le représentant de l'Institut Polytechnique de Paris ;- Le représentant de l'Institut des Mines Télécom ;- Le représentant de l'université Paris Saclay.
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