PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-071
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE
L'ESSONNE /
91-2026-03-12-00005 - Arrêté n° 1-2026 DIPN portant
subdélégation de signature (2 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-03-11-00006 - Arrêté interprefectoral 2026-13 (91 et 92) (5 pages) Page 6
MINISTERE DE LA JUSTICE / MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS
91-2026-03-12-00006 - Arrêté n°2026-A-04-DAJ du 06 mars 2026
portant délégation de signature (20 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-03-12-00003 - Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 054 du 12
mars 2026 modifiant l'arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 270 du
12 août 2025
portant habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de
commerce - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 33
91-2026-03-12-00002 - Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 12
mars 2026 modifiant l'arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 12
août 2025 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code
de commerce - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 36
91-2026-03-12-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/052 du 12
mars 2026 mettant en demeure la société T.M.E - TOLERIE de
MÉCANIQUE de L'ESSONNE de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 61 rue Émile Zola sur le territoire de la
commune de CORBEIL-ESSONNES (91100) (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2026-03-12-00004 - Arrêté n°068/26/SPE-BSPA-ASSO portant
autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fédération française de rugby (4 pages) Page 42
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA
POLICE NATIONALE DE L'ESSONNE
91-2026-03-12-00005
Arrêté n° 1-2026 DIPN portant subdélégation de
signature
MINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 7)
LibertéÉpatrtPvt
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALEDE L'ESSONNE
Arrété n°4-2026 DIPNPortant subdélégation de signature
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 162 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique du 7novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète del'Essonne;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91), est nommé contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91),à compter du 1® janvier 2024 ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 22 septembre 2025, portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne dans le domaine des marchéspublics;
ARRETE
ARTICLE 1°: Subdélégation est donnée indifféremment à Madame Natacha VUILLEMOT commissaire générale,directrice interdépartementale adjointe de la police nationale de l'Essonne ou Monsieur Francis GARCIA,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de soutien opérationnel, ou à MadameAlizée PASQUEREAU, attachée d' administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service desoutien opérationnel, à l'effet, d'une part, de signer les transmissions courantes et, d'autre part, d'exercer lescompétences d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur leprogramme suivant :

Ministère de l'intérieur :
Programme 176 « Police Nationale » :
Pour les actions :
01 - Ordre public et protection de la souveraineté02 - Sécurité et paix publiques03 — Sécurité routière04 - Police des étrangers et sûreté des transports internationaux05 - Missions de police judiciaire et concours à la justice06 - Commandement, ressources humaines et logistique98 - Crédits délégués — sécurité publique.
ARTICLE 2 : Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evry-Courcouronnes, le | 2 MARS 2175
Le Contrôleur Général, Directeur Interdépartementaltee la Préfète et par délégation,
de Nationale de l'Essonnela Polit
Jean-Mafc LUCA

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-03-11-00006
Arrêté interprefectoral 2026-13 (91 et 92)
PREFET PREFETDES HAUTS- DE L'ESSONNED E-S E | N E LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
Arrêté inter-préfectoral n°2026-0172
portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de chaussées et
de sécurité sur :
• la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-province entre le PR 0+000
et le PR 15+375,
• la RN 306 dans le sens Paris-province entre les PR 0+000 et 0+939
Le Préfet des Hauts de-Seine La Préfète de l'Essonne
Chevalière de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine  ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 (modifiée) et ses
annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité
de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses
91100 VILLABE
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF
n°2026-0172
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21-23 rue Miollis 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l'arrêté n° IDF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026, du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la Décision DRIEAT-IDF n° 91-2025-10-14-00001 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-
France du 27 février 2026 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne (UTNO) du 26 février 2026 ;
Vu l'avis de Seine et Yvelines Voirie – Unité de la Sécurité Routière et de la Réglementation du 04
mars 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France du 23 février 2026 ;
Vu la consultation auprès de la commune de Clamart en date du 24 février 2026
Vu l'avis de la commune de Bièvres en date du 03 mars 2026 ;
Vu la consultation auprès de la commune de Saclay en date du 24 février 2026 réputée favorable ;
Vu l'avis de la commune d'Orsay du 04 mars 2026 ;
Vu la consultation auprès de la commune des Ulis en date du 24 février 2026 réputée favorable ;
Considérant  que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant les travaux d'entretien, de réfection de chaussée et de sécurité sur la RN118, du PR 0+000
au PR 15+375, dans le sens Paris vers la province et la RN 306 dans le sens Paris-province, du PR
0+000 au PR0+939, il convient de réglementer la circulation ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1   : Réglementation temporaire de la circulation
La circulation est interdite du lundi 16 mars 2026 au vendredi 20 mars 2026 chaque nuit, de 21h30
à 05h00, sauf besoins du chantier ou nécessités de service sur les axes suivants :
• La RN118 dans le sens Paris-Province du PR0+000 au PR 15+375 dans le département de
l'Essonne,
• La RN306 dans le sens Paris-province du PR 0+000 au PR 0+939 (dans le département de
l'Essonne) et, par voie de conséquence la Route Départementale 906 (RD906) (dans le
département des Hauts de Seine) depuis le carrefour RD986/RD906 et la limite
départementale Hauts de Seine / Essonne.
DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses
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Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF
n°2026-0172
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
En conséquence, tous les accès à ces sections de la RN118, de la RD906, et de la RN306 sont
également interdits à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Ces fermetures ont pour objectif la réalisation des travaux d'entretien, de réfection de chaussée et
de sécurité et la mise en œuvre des dispositifs de protection et de signalisation nécessaires aux
mesures prescrites ci-après.
Dans ce cadre, les mesures mises en place sont les suivantes :
Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN306 en direction de la province depuis la rue André
Citroën :
Les usagers sont déviés par la rue André Citroën, l'autoroute A86 en direction de Créteil
puis l'autoroute A6b en direction de la Province. Ensuite, les usagers prennent l'autoroute
A10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la RD906 (département des Hauts de Seine) dans le sens Paris-Province depuis
le carrefour RD986/RD 906 (département des Hauts de Seine)   :
Les usagers sont déviés par l'autoroute A86 en direction de Créteil, l'autoroute A6b en
direction de la Province. Ensuite, l es usagers prennent l'autoroute A10 en direction
d'Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN118 en direction de la Province depuis la RD   117 à
Bièvres   :
Les usagers sont déviés par la RD444 en direction de Palaiseau, l'autoroute A126 puis
l'autoroute A10 en direction de Paris/Lyon et prennent la sortie vers la RD188 en direction de
Palaiseau. Ensuite, les usagers prennent l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN118 depuis la route de Favreuse (échangeur de
Vauhallan) :
Les usagers du chemin de Favreuse sont déviés par la rue Jean Rostand puis la RD 446 en
direction de Jouy En Josas puis par la RD117 en direction de Palaiseau puis la RD 444 en
direction de Palaiseau. Ils poursuivent sur l'autoroute A126, l'autoroute A10 en direction de
Paris/Lyon. Ils prennent la sortie vers la RD188 en direction de Palaiseau puis l'autoroute A10
en direction d'Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN118 en direction de la Province depuis la RD   36 à
Saclay :
Les usagers sont déviés par la RD36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A126 en direction
de Paris/Lyon. Ensuite, ils empruntent la sortie Palaiseau par la RD188 puis l'autoroute A10 en
direction d'Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD128 (centre universitaire)   :
Les usagers sont déviés par la RD128 puis la RD36 en direction de Palaiseau, l'autoroute
A126 en direction de Paris/Lyon. Ils empruntent la sortie Palaiseau par la RD188 puis
l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses
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Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF
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Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD446 à Orsay   :
Les usagers sont déviés par la rue Louise Weiss en direction d'Orsay centre , la RD446
jusqu'à l'échangeur du «  Ring des Ulis  », puis par la RD118 en direction de Paris. Ils
continuent sur l'autoroute A10 vers Paris pour prendre la sortie Villebon-sur-Yvette "Grand
Dôme", puis la rue du Grand Dôme et l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la rue Guy Mocquet à Orsay   :
Les usagers sont déviés par la rue Guy Mocquet , la RD446 jusqu'à l'échangeur du «  Ring des
Ulis » puis par la RD118 en direction de Paris. Ils continuent sur l'autoroute A10 vers Paris
pour prendre la sortie Villebon-sur-Yvette "Grand Dôme", la rue du Grand Dôme et enfin
l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis le giratoire de la RD53b
Les usagers sont déviés par la RD35b en direction de Paris , la RD446 vers Paris puis par la
RD118 vers Paris. Ils poursuivent sur l'autoroute A10 vers Paris pour prendre la sortie
Villebon-sur-Yvette "Grand Dôme", la rue du Grand Dôme et l'autoroute A10 en direction
d'Orléans/Bordeaux.
ARTICLE 2   : Signalisation et contrôle
Afin d'assurer une fermeture effective de la RN118, de la RN306, et de la RD906 dans le sens
Paris-Province à 21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation
temporaire nécessaire aux différents accès de la RN 118 débutent à 20h30.
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon le cas).
La signalisation est mise en place par la Direction des Routes d'Île-de-France/AGER Sud/UER
d'Orsay/Villabé – CEI d'Orsay.
ARTICLE 3   : Information des usagers
L'information concernant les dispositions du présent arrêté est relayée par Sytadin et les
Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 4 : Dérogation
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN), l'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers de
réparation ou d'entretien courants ou non courants peut être inférieure à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 5 : Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 6 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
21-23 rue Miollis 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
- d'un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l'Essonne.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le Président du conseil départemental de l'Essonne ;
Le Président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ; 
Le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Le Directeur des routes d'Île-de-France ;
Le directeur de la société COFIROUTE,
Monsieur le maire de Clamart Président du Territoire Vallée Sud-Grand Paris ;
Monsieur le maire d'Orsay ;
Madame la maire de Bièvres ;
Monsieur le maire de Saclay ;
Monsieur le maire des Ulis ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui
de l'Essonne et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental
d'incendie et de secours de l'Essonne, à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie
et de secours des Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente
(SAMU) de l'Essonne et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des
Hauts de Seine.
Fait à Créteil, le Fait à Paris, le 6 mars 2026
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et
interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports
Pour le Directeur des routes d'île-de-France
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par
subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
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Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF
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21-23 rue Miollis 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-03-12-00006
Arrêté n°2026-A-04-DAJ du 06 mars 2026 portant
délégation de signature
Ex : DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2026-A-04-DAJ
A Fleury-Mérogis, le 06 mars 2026
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n°2026-A-03-DAJ du 06 février 2026)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; R.234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1°' août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX, en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis,
ARRETE :
Article 1 : est donné délégation permanente de signature à :
- Monsieur BARON Yvan, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis,
directeur des services pénitentiaires ;
Article 2 : est donné délégation permanente de signature à :
- Madame Noémie FERRAND, directrice du département de l'infrastructure et de la sécurité, directrice
des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis;
- Madame PERRIN Cécile, adjointe à la directrice du département de l'infrastructure et de la sécurité,
directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
Article 3 : est donné délégation permanente de signature à :
- Madame BERTRAND Claire-Amélie, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Fleury-Mérogis ;
- Monsieur BORIE Lucas, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis ;
- Madame BUSCAYLET Catherine, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Fleury-Mérogis ;
- Madame DUBOIS Anne-Claire, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis ;
- Madame DUBOURG Sabrine, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis ;
- Madame DUCELLIER Emmanuelle, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Fleury-Mérogis ;
- Madame GUEDON Ludivine, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis;
- Madame MOREAU Clarisse, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis ;

- Monsieur SEVERINO Yann, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis;
Article 4 : est donné délégation permanente de signature a :
- Madame ADAM Amélie, contractuelle, responsable des affaires juridiques ;- Monsieur BATTENDIER Patrice, directeur technique des services pénitentiaires;- Monsieur BOUTIN Claude, directeur technique des services pénitentiaires;
- Monsieur FATH René, directeur technique des services pénitentiaires;
- Monsieur MARY Sylvain, attaché d'administration du ministére de la justice, responsable du greffe
pénitentiaire ;
- Madame MIGEON Delphine, responsable de la régie des comptes nominatifs;- Madame PEYROUSE Natacha, attachée d'administration du ministére de la justice, chargée des
affaires générales et de la coordination ;
- Monsieur PILARD Eric, directeur technique des services pénitentiaires ;
- Monsieur POULLET Jocelyn, attaché d'administration du ministère de la justice, adjoint à la directrice
du département des ressources humaines;
- Madame ROBBE DA SILVA Audrey, attachée d'administration du ministère de la justice, responsable
du département administration et finances;
Article 5 : est donné délégation permanente de signature a :
- Madame BENGHEZALA Yasmine, adjointe au chef de détention ;- Madame BORDE Delphine, adjointe au chef de détention ;- Madame BOUCKENHOVE Clara, adjointe au chef de détention ;- Monsieur BURDY Vincent, responsable infrastructure et sécurité ;
- Monsieur DUREUIL Ludovic, adjoint au chef de détention ;
- Monsieur EMMANUEL Kenly, adjoint au chef de détention ;
- Monsieur GOBIN Jérémie, chef de détention ;- Monsieur GOMEZ Olivier, chef de détention ;
- Monsieur HIRTI Ahmed, chef de détention ;
- Monsieur HO-A-KWIE Roland, adjoint au responsable infrastructure et sécurité;- Monsieur HOCINE Mohammed, chef de détention ;- Madame PRZYDRYGA Hélène, adjointe au chef de détention;
- Monsieur POINCON David, chef de détention ;
- Monsieur POPOTTE Philippe, chef de détention ;
- Monsieur PUISY Jean-Michel, chef de détention ;
Article 6 : est donné délégation permanente de signature à :- Madame ADEE Jacqueline, officier ;- Madame ALBOUY Marine, officier ;- Monsieur ANNETTE Clarisse-Justin, officier;
- Madame AUGER Clotilde, officier;
- Madame BOUBOUILLE Myriam, officier;
- Monsieur BOULIERAC Gérald, officier;
- Madame BOUSSEAUD Solenne, officier;
- Madame CABRERA Carole, officier;
- Monsieur CANIVEZ Christophe, officier ;
- Monsieur CHAMBERTIN Ricardo ;
- Madame CORBET Manon, officier ;
- Monsieur CRAMPE Laurent, officier;
- Madame DELCOURT Bénédicte, officier;
- Monsieur DEMAILLY Grégory, officier;
- Madame DRIER Delphine, officier;
- Madame ELASRI Fatima, officier;
- Monsieur Eric ETCHETO, officier;
- Madame FLEURY Micheline, officier;
- Madame FURMANEK Albane, officier ;

- Madame GRONDIN Ingrid, officier;
- Madame GUIZONNE Kelly, officier;
- Madame HEURTE Laurie, officier;
- Monsieur JANIO Thierry, officier ;
- Madame JOLIBIS Julienne, officier ;
- Madame KANDA Nadine, officier;
- Monsieur LECTEZ Romain, officier;
- Madame LEPORCQ Valérie, officier;
- Monsieur LEVASSEUR Denis, officier;
- Madame LONDAS Nina, officier;
- Madame LORENZI Valérie, officier;
- Monsieur LOUBASSA Christian, officier;
- Monsieur LOUIS-JOSEPH Rodrigue, officier;
- Monsieur MALOUNGILA Casimir, officier;
- Madame MAMBOLE Ketty, officier;
- Madame MARIGNALE Audrey, officier;
- Monsieur MARTINON Mike, officier;
- Monsieur MERLE Christophe, officier;
- Madame MOULESSEHOULAmal, officier;
- Monsieur NTADI Marcel, officier;
- Madame PAPIUS Aline, officier;
- Madame PILET Géraldine, officier;- Monsieur PITON Daniel, officier;- Madame POPOTE Christine, officier;
- Madame ROMAIN Julie, officier;
- Monsieur SNAGG Jean-Claude, officier ;
- Monsieur SYLLA Emmanuel, officier;
- Madame TOUZE Jessica, officier ;
- Madame VALERIUS Célia, officier;
- Monsieur WAWRZYNIAK Eric, officier;
Article 7 : est donné délégation permanente de signature a :- Monsieur AUTAL David, brigadier-chef encadrement ;- Monsieur ALCIOPE Jonathan, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur BAYEUX Flavien, brigadier-chef encadrement;
- Madame BENAMAR Sabrina, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BENARD Estelle, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur BENTH Ronny, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur BESSARD Maxime, brigadier-chef encadrement;- Monsieur BIENVENU Steven, brigadier-chef encadrement ;- Monsieur BIRBA Christophe, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BIRON Mirella, brigadier-chef encadrement;
- Madame BOLLENGIER Elodie, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BOUTIN Hélène, brigadier-chef encadrement;
- Madame BOUVET Ophélie, brigadier-chef encadrement;- Madame BOYER Ingrid, brigadier-chef encadrement;- Monsieur BOZIN Laurent, brigadier-chef encadrement ;- Madame BRIAND Patricia, brigadier-chef encadrement ;- Monsieur BROLIRON Ronald, brigadier-chef encadrement ;
- Madame CARON Corinne, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur CAPRON Frantz, brigadier-chef encadrement ;
- Madame CATEL Mélanie, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur CHARLES Valentin, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur CHRISTOPHE Rony, brigadier-chef encadrement ;
- Madame CLARICO Bénédicte, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur CLEMENT Samuel, brigadier-chef encadrement ;
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Monsieur COCHARD Benjamin, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur COCLY Christian, brigadier-chef encadrement ;
Madame COLLE Sandrine, brigadier-chef encadrement;
Monsieur DANGER Mickael, brigadier-chef encadrement;
Madame DEBERSEE Christine, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur DELANNAY Bruno, brigadier-chef encadrement ;Monsieur DELFOSSE Mickael, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur DERAIN Sébastien, brigadier-chef encadrement;
Madame DESTENABES Wilhelmine, brigadier-chef encadrement;
Madame DOMI Alexia, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur DORBY David, brigadier-chef encadrement ;
Madame DORLUS Marie-Anne, brigadier-chef encadrement;
Monsieur DOUGLAS Laurent, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur DROGREY Sébastien, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur DUMAILLET Jean-Francois, brigadier-chef encadrement;
Madame DUREUIL Emilie, brigadier-chef encadrement;
Monsieur DYVRANDE Cédric, brigadier-chef encadrement ;
Madame EL OUESLATI Noura, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur ESCLOUPIE Vincent, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur FAGBAYI David, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur FEVRY Josué, brigadier-chef encadrement ;
Madame FLORIE Lyvia, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur FORESTIER Laurent, brigadier-chef encadrement;
Monsieur FURMAN Olivier, brigadier-chef encadrement;
Monsieur GABALI Rony, brigadier-chef encadrement ;
Madame GASTIN Sandra, brigadier-chef encadrement;
Monsieur GAZON Francis, brigadier-chef encadrement ;Madame GENTIANE Alison, brigadier-chef encadrement ;
Madame GERME Marie-Eve, brigadier-chef encadrement;
Monsieur GRINI Abad, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur GUIOVANNA Teddy, brigadier-chef encadrement ;Madame HANAT Cécile, brigadier-chef encadrement ;Monsieur HAKOU TCHAMNDA Gilles, brigadier-chef encadrement;
Monsieur HELD Ivan, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur HELLAL Chiheb, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur HOARAU Yann, brigadier-chef encadrement;
Madame JOUARD Aline, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur JULAN Jefferson, brigadier-chef encadrement ;Monsieur KECLART Paul Emmanuel, brigadier-chef encadrement;Madame KINDELLY Koubouna, brigadier-chef encadrement ;
Madame LABENI Sofia, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur LACROSSE Ewald, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur LAMANDI Stéphane, brigadier-chef encadrement;
Monsieur LAURENT Sébastien, brigadier-chef encadrement ;
Madame LEROY Michéle, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur LOUISY Emmanuel, brigadier-chef encadrement;
Monsieur LUXIN Manuel, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur MAJEWSKI Philippe, brigadier-chef encadrement;
Monsieur MALIAPIN Olivier, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur MAURICE Teddy, brigadier-chef encadrement;
Madame M'BAYE Salimata, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur MENEGHINELLO Thierry, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur METELLA Fred, brigadier-chef encadrement;
Madame MITEL Josiane, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur MOCO Yohann, brigadier-chef encadrement;
Monsieur MONFRET Laurent, brigadier-chef encadrement ;

- Madame MORO VANONY Isabelle, brigadier-chef encadrement ;- Monsieur NAPRIX Johan, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur NICE Frédéric, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur OTMANE CHERIF Lakhdar, brigadier-chef encadrement;- Monsieur PAMEOLE Romuald, brigadier-chef encadrement;- Monsieur PLUMETY Laurent, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur QUOIT Christophe, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur RABE Vincent, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur RACHEL Roberto, brigadier-chef encadrement ;- Monsieur REGIS Jean-Pierre, brigadier-chef encadrement ;- Monsieur REMY Kévin, brigadier-chef encadrement;- Madame RUPEA Lehiera, brigadier-chef encadrement ;- Monsieur RAMSAMY Christopher, brigadier-chef encadrement ;- Monsieur RANGON Ghislain, brigadier-chef encadrement ;- Madame RANGAMA Coralie, brigadier-chef encadrement ;- Monsieur ROBERT Laurent, brigadier-chef encadrement ;- Madame ROUYARD Mirella, brigadier-chef encadrement;- Madame SAINVAL-NOEL Leslie, brigadier-chef encadrement ;- Monsieur SAINT-AURET Freddy, brigadier-chef encadrement ;- Monsieur SAINT-MARC Keny, brigadier-chef encadrement ;- Monsieur SALL Amadou, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SANNIER Cédrick, brigadier-chef encadrement ;
- Madame SEIGNEUR Camilia, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SENECHAL Yannick, brigadier-chef encadrement ;
- Madame SEVELE Solange, brigadier-chef encadrement ;- Monsieur SIMBA Rodolphe, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SIMELI Eric, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SOLOMON Rosan, brigadier-chef encadrement ;
- Madame SOLOMON Weline, brigadier-chef encadrement ;- Madame SOUMAILA Zouhoura, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur TACITA Carl, brigadier-chef encadrement ;
- Madame TALIA Sabrina, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur TELLIER Franck, brigadier-chef encadrement ;
- Madame TEMARII Raurea, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur TOUMBOU Toihirou, brigadier-chef encadrement ;- Monsieur TREPONT Dione, brigadier-chef encadrement ;
- Madame VALLUET Peggy, brigadier-chef encadrement ;
- Madame VIGNOL Nathalie, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur VOISIN Olivier, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur WILLIAM Ludovic, brigadier-chef encadrement ;
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.

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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-12-00003
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 054 du 12
mars 2026 modifiant l'arrêté N°
2025-PREF-DCPPAT-BCA- 270 du 12 août 2025
portant habilitation d'un organisme pour réaliser
des études d'impact en application de l'article L.
752-6 du code de commerce - SARL
LINEAMENTA
Py Direction de la coordinationPREFET was .DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 054 du 12 mars 2026modifiant l'arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 270 du 12 août 2025portant habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact enapplication de l'article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce;
VU la demande d'habilitation déposée le 13 mai 2025, par la SARL « LINEAMENTA» pourréaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département de I'Essonne ;
VU la demande de modification du dossier d'habilitation faite par la SARL« LINEAMENTA » le 26 février 2026 en application de l'article R 752-6-1 du code de
commerce;
Considérant que la SARL « LINEMENTA » a changé de siége social ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1°:La SARL « LINEAMENTA» domiciliée, B001, 15 avenue des Près de Garonne 33140Villenave-d'Ornon, représentée par Mme Marion LACOMBE, est habilitée pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2:Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes:
* Mme Marion LACOMBE* Mme Julie CORRE
ARTICLE 3 :Le numéro d'habilitation £191 01-08-2025-LINEAMENTA et la durée de I'habilitation fixée àcing ans à compter du 12 août 2025, sans renouvellement tacite possible, restentinchangés;
Uhabilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.Elle peut être retirée par la préfète si la société LINEAMENTA ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12+__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenuede Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE5 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général,
+
Johann MOUGENOT
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-12-00002
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 12
mars 2026 modifiant l'arrêté N°
2025-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 12 août 2025
portant habilitation d'un organisme pour réaliser
des certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce - SARL
LINEAMENTA
Direction de la coordinationPREFET titi liDE L'ESSONNE des pol itiques pub iquesLiberté et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 12 mars 2026modifiant l'arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 12 août 2025portant habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité enapplication de l'article L. 752-23 du code de commerce
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 13 mai 2025 par la SARL « LINEAMENTA» en vued'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;
VU la demande de modification du dossier d'habilitation faite par la SARL« LINEAMENTA » le 26 février 2026 en application de l'article R 752-44-2 du code de
commerce;
Considérant le changement de siége social de la SARL « LINEAMENTA» et lamodification apportée concernant les personnes habilitées ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
12

ARRETE
ARTICLE 1°:La SARL « LINEAMENTA» domiciliée, B001, 15 avenue des Près de Garonne 33140Villenave-d'Ornon représentée par Mme Marion LACOMBE, est habilitée pour établir lecertificat de conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes:
* Mme Marion LACOMBE+ Mme Julie CORRE
ARTICLE 3 :Le numéro d'habilitation E191 01-08-2025-LINEAMENTA et la durée de I'habilitation fixée àcinq ans à compter du 12 août 2025, sans renouvellement tacite possible, restentinchangés;
Uhabilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de I'Essonne.Uhabilitation peut être retirée par la préfète si la société LINEAMENTA ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances— 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12+ d''un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenuede Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible a partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général,
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-12-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/052 du 12
mars 2026 mettant en demeure la société T.M.E -
TOLERIE de MÉCANIQUE de L'ESSONNE de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 61 rue Émile Zola sur le
territoire de la commune de CORBEIL-ESSONNES
(91100)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Zeal et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/052 du 12 mars 2026mettant en demeure la société T.M.E - TOLERIE de MECANIQUE de L'ESSONNE derespecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 61 rue Émile Zolasur le territoire de la commune de CORBEIL-ESSONNES (91100)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561,
VU la preuve de dépôt n° A-0JINGACB950 délivrée le 23 mars 2020 à la société T.M.E.(TOLERIE de MECANIQUE de l'ESSONNE), pour l'exploitation sise 61 rue Émile Zola91100 CORBEIL-ESSONNES, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement :
* 2561 - Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages, régime de ladéclaration,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 janvier 2026, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 12 janvier 2026, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 3 février 2026 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 janvier 2026, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes:
+ absence de contrôle périodique+ absence de mise en œuvre d'actions correctives afin de lever les non-conformités électriques(risques d'incendie ou d'explosion) identifiées dans le dernier compte-rendu de vérificationélectrique Q18 du 2 février 2025 rédigé par l'APAVE,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du27juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protectionde l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 et notamment les articles del'annexe | suivants 11.2 - Contrôle périodique et 2.7 - Installations électriques,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société T.M.E. (TOLERIE deMECANIQUE de l'ESSONNE) de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visésà l'article L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : La société T.M.E. (TOLERIE de MECANIQUE de l'ESSONNE), exploitant uneinstallation spécialisée dans la tôlerie/ chaudronnerie aéronautique sise 61 rue Émile Zola91100 CORBEIL-ESSONNES, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté du ministérieldu 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 et notamment lesarticles suivants de l'annexe | :
* 11.2 - Contrôle périodique, en réalisant le contrôle périodique initial des installations par unorganisme agréé, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté;
* 27 — Installations électriques, en mettant en œuvre les actions correctives afin de lever
les non-conformités électriques (risques d'incendie ou d'explosion) identifiées dans ledernier compte-rendu de vérification électrique @Q18 du 2 février 2025 rédigé par l'APAVE,dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société T.M.E. (TOLERIE de MÉCANIQUE de I'ESSONNE), et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur leMaire de CORBEIL-ESSONNES.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
~ at
Johahi} MOUGENOT
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-12-00004
Arrêté n°068/26/SPE-BSPA-ASSO portant
autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation Fédération française de rugby
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'Etampes
LibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DES SECURITES ETDES POLICES ADMINISTRATIVESGreffe départemental des associationsAffaire suivie par :Rosalie WILLIAMSTél. : 01 69 92 99 80Mél : pref-fondations-sp-etampes@essonne.gouv.fr
Arrêté n°068 /26/SPE-BSPA-ASSOportant autorisation d'appel public à la générositédu fonds de dotation «Fédération française de rugby»
La Préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;
VU le décret du 5juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, enqualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes4 rue Van Loo - 91150 ÉtampesStandard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h - 13h30/16h1/3

VU le décret du 27 aodt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-016 du 13 janvier 2026 portant délégationde signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU la demande en date du 2 février 2026 de Monsieur Fabien PELOUS, président du fonds dedotation «Fédération française de rugby» de pouvoir effectuer un appel public à lagénérosité durant l'année 2026 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Étampes,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le fonds de dotation dénommé « Fédération française de rugby » est autorisé àfaire appel public à la générosité à compter du 02 février 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité a pour objet :Soutenir des actions d'intérêt général portées par le rugby : projets d'insertion, d'éducationet d'inclusion par le sport auprès des jeunes et des adultes, développement du rugby fémininsur l'ensemble des territoires, actions en faveur de la santé, de la solidarité et de lacitoyenneté, ainsi que des initiatives de transition écologique au sein des clubs.
L'identifiant au registre national des fondations d'entreprise et fonds de dotation (RNF) est :091-FDD-00055-06.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressource doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret etl'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
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ARTICLE 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux régles régissant les fonds de dotation et/ou a la réglementation relative aux appelspublics à la générosité.
ARTICLE 4: Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès de laPréfète de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011Versailles Cedex ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d'un recoursamiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet d'Etampes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site Internethttps://www.essonne.gouv.fr/ et notifié au fonds de dotation dénommé «Fédération françaisede rugby ».
Etampes, le 4 2 MARS 2026
Pour la Préfète de l'Essonne,par délégation,le Sous-préfet d'Etampes
Bengit VJDON
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