Spécial n° 12 d'août 2025
n° 2025 08 12
mercredi 13 août 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................3
Arrêté n°2350-25-00059.......................................................................................................................3
constatant la situation de sécheresse dans les zones d'alerte du département de l'Orne......................3
ARRÊTE...............................................................................................................................................4
ANNEXES...........................................................................................................................................7
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................1
Bureau de la Sécurité Intérieure..............................................................................................................1
Arrêté n° 1013-25-0453........................................................................................................................1
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................1
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion...........................................1
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........1
ARRÊTE...............................................................................................................................................3
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n°2350-25-00059
constatant la situation de sécheresse dans les zones d'alerte
du département de l'Orne
Le sous-préfet, secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L. 215-13, L.
216-3 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et L.2215-1
fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 sur les conditions
d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Yohan BLONDEL secrétaire général de la préfecture
de l'Orne, sous-préfet d'Alençon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-22-00052 du 1er avril 2022 modifié définissant le cadre des mesures de limitation
progressive des usages de l'eau en période de sécheresse dans l'Orne ;
CONSIDÉRANT les seuils de déclenchement de la vigilance sécheresse et le niveau des cours d'eau au droit des
stations hydrométriques de référence ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques disponibles et l'absence de précipitations significatives
annoncées ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver les usages de l'eau et le fonctionnement des milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir l'apparition de tensions quantitatives et d'assurer la sécurité des
populations, de l'environnement et des activités économique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICL E 1 er : En application de l'arrêté préfectoral n°2350-22-00052 du 1er avril 2022 modifié, le classement des
zones d'alerte, définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse, à la date
du présent arrêté est le suivant :
Nom de la zone d'alerte Niveau de gravité
A VRE - -
DIVES, VIE - -
ÉGRENNE, V ARENNE VIGILANCE
HUISNE - -
ITON VIGILANCE
MAYENNE AMONT ALERTE RENFORCÉE
ORNE AMONT - -
ORNE MOYENNE VIGILANCE
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL VIGILANCE
SARTHE AMONT VIGILANCE
La liste des communes concernées par zone d'alerte est rappelée en annexe 1, une carte de la situation du
département est également disponible en annexe n°2.
ARTICLE 2 : Vigilance
Sur les zones d'alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne de sensibilisation et
d'information suivant les objectifs de l'annexe 3 afin d'inciter la population à limiter ses usages de l'eau.
Sur l'ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques
sont mises en œuvre.
Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les
semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.
ARTICLE 3 : Mesures de restriction
Sur la zone d'alerte classée en ALERTE RENFORCÉE sécheresse, les mesures de restrictions de consommation
d'eau sont fixées en annexe 4.
Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d'arrêté municipal, prendre
des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable, en
fonction de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dans l'objectif de satisfaire en priorité
l'alimentation en eau potable de la population.
ARTICLE 4 : Défense contre les incendies
Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau potable et leurs délégataires
éventuels, sont chargés de signaler au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) tout
dysfonctionnement du réseau de distribution ne permettant pas d'alimenter correctement les bornes incendie situées
sur leur territoire. Ils sont également chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre
l'incendie, situées sur leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage.
Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS : centre de traitement des
alertes (n° tel : 02 33 81 35 18).
ARTICLE 5 : Campagne d'information
Une campagne d'information sur les mesures de limitation prescrites est mise en place par voie de presse et par les
communes à destination de la population et des utilisateurs de la ressource en eau.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions
L'ensemble des agents cités à l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont habilités à rechercher et à
constater les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine
d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de 5ᵉ classe).
ARTICLE 7 : Application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au 30 septembre 2025.
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l'appui du constat de l'amélioration
durable des conditions hydrologiques.
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté
préfectoral.
ARTICL E 8 : Abrogation
L'arrêté n° 2350-25-00043 du 10 juin 2025 est abrogé.
ARTICLE 9 : Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, sur le site Internet de la
préfecture de l'Orne et sur le site internet d'information Vigieau. Il sera transmis et affiché dans l'ensemble des
mairies concernées et fera l'objet d'un communiqué de presse. Il est demandé aux maires des communes
concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés par le biais de tout moyen à leur disposition.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire, au préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, préfet de la région Centre-V al de Loire, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préfet
de la région Ile-de-France, aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(Normandie, Pays de Loire et Centre - V al de Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de
l'Orne.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon, le directeur de cabinet du préfet de l'Orne, la
sous-préfète d'Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef
Voies et délais de recours :En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut fairel'objet :d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orneou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaired'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieuxest interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
du service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article L216-3 du code de
l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Alençon, le 13 août 2025
le sous-préfet,
secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département,
SIGNÉ
Yohan BLONDEL
• ◦◦•
ANNEXE | : Communes des zones d'alerte sécheresseITONBONNEFOIBONSMOULINSCHANDAICRULAILA CHAPELLE-VIELLA FERRIERE-AU-DOYENLES ASPRESLES GENETTESSAINT-AQUILIN-DE-CORBIONSAINT-MICHEL-TUBOEUFSAINT-OUEN-SUR-ITONSOLIGNY-LA-TRAPPEVITRAI-SOUS-LAIGLE
RISLE, CHARENTONNE, GUIELAUBEAUGUAISEBEAUFAIBRETHELECHAUFFOURECORCEIL'AIGLELA FERTE-EN-OUCHELA GONFRIERELA TRINITE-DES-LAITIERSLE MENIL-BERARDLE SAP-ANDREPLANCHESRAISAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOISSAINT-HILAIRE-SUR-RISLESAINT-MARTIN-D'ECUBLEISAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRESAINT-PIERRE-DES-LOGESSAINT-SULPICE-SUR-RISLESAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERESSAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBETOUQUETTES
TOUQUEAVERNES-SAINT-GOURGONCANAPVILLECHAMP-HAUTCHAUMONTCISAI-SAINT-AUBINCOULMERCROISILLESGACELE BOSC-RENOULTLE MENIL-VICOMTELIGNERESMARDILLYNEUVILLE-SUR-TOUQUESORGERESPONTCHARDONRESENLIEUSAINT-AUBIN-DE-BONNEVALSAINT-EVROULT-DE-MONTFORTSAINT-GERMAIN-D'AUNAYSAP-EN-AUGETICHEVILLE
EGRENNE, VARENNEAVRILLYBANVOUCHAMPSECRETCHANUDOMFRONT EN POIRAIEDOMPIERREECHALOULA CHAPELLE-AU-MOINELA FERRIERE-AUX-ETANGSLE CHATELLIERLONLAY-L'ABBAYEMANTILLYMESSEIPASSAIS VILLAGESPERROUSAINT-ANDRE-DE-MESSEISAIN T-BOMER-LES-FORGESSAINT-BRICESAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEUSAINT-CLAIR-DE-HALOUZESAINT-FRAIMBAULTSAINT-GILLES-DES-MARAISSAINT-MARS-D'EGRENNESAINT-ROCH-SUR-EGRENNESAIRES-LA-VERRERIETINCHEBRAY-BOCAGETORCHAMP
MAYENNE AMONTBAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIECEAUCECIRALJOUE-DU-BOISJUVIGNY VAL D'ANDAINELA CHAUXLA COULONCHELA FERTE-MACELA MOTTE-FOUQUETLALACELLELES MONTS-D'ANDAINEMAGNY-LE-DESERTMEHOUDINRIVES D'ANDAINESAINT-MARTIN-DES-LANDESSAINT-OUEN-LE-BRISOULTSAINT-PATRICE-DU-DESERTTESSE-FROULAY
ANNEXES
SARTHE AMONTALENCONAUNAY-LES-BOISBARVILLEBAZOCHES-SUR-HOENEBOECEBOITRONBUREBURESBURSARDCERISECHAMPEAUX-SUR-SARTHECHEMILLICOLOMBIERSCONDE-SUR-SARTHECOULIMERCOULONGES-SUR-SARTHECOURTOMERCUISSAIDAMIGNYECOUVESESSAYFAYFERRIERES-LA-VERRERIEGANDELAINHAUTERIVEHELOUPLA CHAPELLE-PRES-SEESLA FERRIERE-BOCHARDLA MESNIERELA ROCHE-MABILELALEULARRELE BOUILLONLE CHALANGELE MELE-SUR-SARTHELE MENIL-BROUTLE MENIL-GUYONLE PLANTISLES VENTES-DE-BOURSELONRAIL'OREE D'ECOUVESMAHERUMARCHEMAISONSMENIL-ERREUXMIEUXCEMONTCHEVRELMONTGAUDRYMOULINS-LA-MARCHENEAUPHE-SOUS-ESSAINEUILLY-LE-BISSONORIGNY-LE-ROUXPACEPERVENCHERESROUPERROUXSAINT-AGNAN-SUR-SARTHESAINT-AUBIN-D'APPENAISAINT-AUBIN-DE-COURTERAIESAINT-CENERI-LE-GEREISAINT-DENIS-SUR-SARTHONSAINT-ELLIER-LES-BOISSAINT-FULGENT-DES-ORMESSAINT-HILAIRE-LE-CHATELSAINT-JULIEN-SUR-SARTHESAINT-LEGER-SUR-SARTHESAINT-MARTIN-DES-PEZERITSSAINT-NICOLAS-DES-BOISSAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRESAINT-QUENTIN-DE-BLAVOUSAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNESAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHESEMALLESURE
TELLIERES-LE-PLESSISTREMONTVALFRAMBERTVAUNOISEVIDAIORNE AMONTALMENECHESARGENTANAUNOU-LE-FAUCONAUNOU-SUR-ORNEAVOINEBELFONDSBOISCHAMPREBOISSEI-LA-LANDEBOUCEBRULLEMAILCARROUGESCHAHAINSCHAILLOUECOMMEAUXECOUCHE-LES-VALLEESFLEUREFRANCHEVILLEGAPREEGIEL-COURTEILLESGINAIGODISSONJOUE-DU-PLAINJUVIGNY-SUR-ORNELA BELLIERELA FERRIERE-BECHETLA GENEVRAIELA LANDE-DE-GOULTLA LANDE-DE-LOUGELE CERCUEILLE CHAMP-DE-LA-PIERRELE CHATEAU-D'ALMENECHESLE MENIL-SCELLEURLE MERLERAULTLES AUTHIEUX-DU-PUITSLES YVETEAUXLOUGE-SUR-MAIREMACEMEDAVYMENIL-FROGERMENIL-GONDOUINMONTS-SUR-ORNEMONTMERREIMONTREUIL-AU-HOULMEMORTREEMOULINS-SUR-ORNENONANT-LE-PINOCCAGNESPUTANGES-LE-LACRANESRISAISAINT-BRICE-SOUS-RANESSAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLESAINT-LEONARD-DES-PARCSSAINT-MARTIN-L'AIGUILLONSAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGESSAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGESSAINTE-MARIE-LA-ROBERTSARCEAUXSEESSEVIGNYSEVRAITANQUESTANVILLEVIEUX-PONT
Annexe 2 : Cartes des zones d'application des mesures de restriction de l'usage de l'eau
§202/80/TT
(La) aui0, ap sa1oyue1 sap ajeyuewayedag uonpeuiq @060eOT 0ausinHquowe ayes121n9 38auuoju21eU)'aiseAIA 'SaAIQT9LGG 'NOI@oyye) ag : saoinos(25) esuo ap seunsow EM(avs) 2221oque1 ayeje,p sainsa [71(vs) eyele,p sense [7](AS) aouelna ap sainsay [1aunsaw ap sed [77]2SS219129S SINSSWapu26971VYIOd/N3 LNOWIWOGauuaie\'auu2163quowe aEPmeateegypePHITINYO:1 3G
au10,] Suep neo,] ap Sebesn sap uoNd!43se1 ap SainseW =
(gas)

X |X| X | X lalimentation en Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Sensibiliser le grand public et lesbl ; ; collectivités aux régles de bon usagex X [eau potable Besoins pour les animaux d'économie d'eauLWUTCUTES TTTATATCTTETCS, MEPITITÈT CS; VOTECTS pal LL TRAC peal SYSLETTTÉE P ps . | . ItX x d'irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion ... revenir les agriculteurs.LEXx X Cultures maraichéres Sensibiliser le grand public et lesCultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, collectivités aux règles de bon usageX X . poe ex d'é ie d'cultures plein champs, pépinières, vergers,, ...) économie d'eauX|X |X] X Potager et culture a domicileX | X Irrigation et Terrains de sport et de pratique équestre (7)x|x|x arrosage 0192024 a. (Conformément à l'accord golf et environnement Sensibiliser le grand public et lesA d boré fs fleuri collectivités aux règles de bon usagexx! x!x rrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces d'économie d'eauverts, jardinières, ...Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuisXX XX .moins de 2 ans. oe . . Pr ition de mesur 'anticipation parX Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). oposition de PS anticipation pXIX |X] X Lavage des véhicules (4) Sensibiliser le grand public et lesxlxlx!x Nettoyage Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces] collectivités aux règles de bon usageimperméabilisées d'économie d'eauAlimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement ee .X |X) x . en circuit ouvert ou pour compléments. Sensibiliser le grand public et lesAgréments - — collectivités aux règles de bon usagex Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3) 52 DO7 = — ; = d'économie d'eauxX | X Vidange et remplissage des piscines a usage collectif (2)xx x! x Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l'ouvrage lors de laconstruction d'un bassin enterré sensibiliser | d'oublicet|X| xX] xX |X Manceuvre d'ouvrage hydraulique ensiDIISer € grand pubic et iesX|X|X/xX Remplissage/Vidange de plans d'eau ou réserves collectivités aux règles de bon usagepussag B P d'économie d'eauXIXIX]X Travaux en cours d'eauX |X| X |X] Autres usages et [Rejets dont ceux des stations d'épurationx! x activités Exploitation des installations classées pour la protection de Anticipation par les exploitants ICPE desl'environnement (ICPE) (9) règles de bon usage d'économie d'eau.Installations de production d'électricité d'origine hydraulique quix garantissent, dans le respect de l'intérêt général |Sensibiliser les industriels aux règles de bonl'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoirenational. usage d'économie d'eau
VIGILANCE
ParticuliersEntreprisesCollectivités et administrationsExploitations agricoles
USAGES D'EAUX \ PRÉLÈVEMENTS Toutes ressources
Mesures
applicables
aux Annexe 3 : MESURES EN VIGILANCE SÉCHERESSE
Pas de limitation sauf arrété spécifiqueTransmission hebdomadaire par lesXX KX) x Alimentation en Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile collectivités AEP à la préfecture et à l'ARSeau potable de l'état de la ressourcexIx| x! x Besoins pour les animaux Pas de limitation sauf arrêté municipalspécifiqueCultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par systèmeX|X|IX|X d'irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, ... Interdit de 10H à 18H(6)X X Cultures maraîchères Interdit rou à 20H Interdit de 10H à 18HInterdit :- de 8 à 20Hx x Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, -les 2 nuits du Interdit de 8 à 20Hcultures plein champs, pépiniéres, vergers,, ...) samedi au lundi (5)- la nuit du mercrediau jeudi (5)XIX x | x Irrigati Potager et culture à domicile Interdit de 8H à 20H [Interdit de 10H à 18Hx | X Beene Terrains de sport et de pratique équestre (7) Interdit de 8 a 20H8 Réduction des volumes d'au moins 60 %par une interdiction d'arroser les fairwaysxIx|x Terrains de golfs (Conformément à l'accord golf et environnement 7j/7.2019-2024) (8) Interdiction d'arroser les terrains de golf al'exception des « greens et départs » entre20H et 8H.Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces Interdit Interdit de 8H à 20Hverts, jardiniéres, ...Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdit de 8H à 20Hmoins de 2 ansIrrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). Proposition par OUGE de modalités degestion spécifiques.Autorisé sur les pistes professionnelles,avec affichage des restrictions, équipéeszu: de haute-pression ou équipées de systèmex |X) Xx | x Lavage des véhicules (4) de recyclage annoncé (> 70% d'eauNettoyage recyclée) ou portique sur programme« Eco » sur ouverture partielle. (11)xIx| x! x Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces Il Interdiction sauf si realise par uneimperméabilisées collectivité ou une entreprise de nettoyageprofessionnel avec auto-limitation.x | x Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement Interdit Autoriséen circuit ouvert ou pour compléments.Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3) Interdiction de remplissage etremise àAgréments InterditSauf si demandé par I'ARS ou laX | X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2) réglementation pour raisons sanitaires.Vidange soumise à autorisation auprès del'ARS. (3)xIx xl x Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l'ouvrage lors de la Autorisé dans la stricte limite du nécessaireconstruction d'un bassin enterré (10)Interdite sauf accord préalable du SPE * ou: . pour non-dépassement de la côte légale deX|X|X)X Manceuvre d'ouvrage hydraulique la retenue ou urgence pour la sécurité despersonnes ou des biensx| x] xX | x Remplissage/Vidange de plans d'eau ou réserves Interdit sauf accord préalable du SPE *x| x] xX | x Travaux en cours d'eau Interdit sauf accord préalable du SPE *Surveillance accrue et vérification desx| x) xX] xX Rejets dont ceux des stations d'épuration rejets, délestages interditsAutant que possible : Réductionquantitative et optimisation qualitativeReport des opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau ou génératricesAutres usages et d'eaux polluées (exemple d'opération dex| x activités Exploitation des installations classées pour la protection de nettoyage grande eau) sauf impératifl'environnement (IC PE) (9) sanitaire ou lié à la sécurité publique.Se référer aux dispositions prévues dansl'arrêté préfectoral.Réduction des prélèvements de 10%Les manœuvres d'ouvrages nécessaires àl'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autresInstallations de production d'électricité d'origine hydraulique qui| usagers ou des milieux aquatiques sontx garantissent, dans le respect de l'intérêt général,| autorisées. Le préfet peut imposer desl'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoirenational. dispositions spécifiques pour la protectionde la biodiversité si elles n'interférent pasavec l'équilibre du réseau électrique et lagarantie de l'approvisionnement enélectricité.
ALERTE RENFORCÉE
ParticuliersEntreprisesCollectivités et administrationsExploitations agricolesUSAGES D'EAUX \ PRÉLÈVEMENTSMesures applicables auxAnnexe 4 : MESURES EN ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSEEau de surface (cours d'eau, milieux aquatiques) ou d'eau souterraine (source, puits, forage) ou de réseau public AEPRéserve déconnectée des ressources superficielles ou souterraines (1)
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)(6)(7)(8)(9)
Une réserve déconnectée est constituée a partir de la récupération d'eau de pluie ou a partir d'uneressource en eau hors période d'étiage. Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment encas de contrôle, la régularité de leurs installations et leurs déconnexions des différentes ressources(cours d'eau, canal, nappe, réseau AEP. ...)Piscines a usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscinespubliques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pasdestinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et lespersonnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les piscinesà usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.Pour les piscines à usage collectif, il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de I'ARS,demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en casde danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisonssanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Ilconviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'uneinterdiction d'utilisation.L'information des restrictions en vigueur sera obligatoirement affichée dans les stations.À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprisede station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveursautomobiles établiront et transmettront à la DDT en amont de la sécheresse la liste des stations delavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) et les moyens possibles decontrôle par les services de police de son bon fonctionnement.Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvementest autorisé en période d'alerte et 50% en période d'alerte renforcée.Conformément à la définition figurant dans l'Arrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2 :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00022753522)En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse enactivité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitionsauprès de la DDT.Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail :ddt-seb@orne.gouv.fr afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT ainsiqu'à la DREAL concernée.(10) Lestage nécessaire à la stabilité de l'ouvrage suivant un calcul de charge de justification (maximum :niveau du sol).(11) Un lavage « Eco » sur un portique correspond aux lavages les moins consommateurs d'eau ce quiexclut les séquences : lavage des chassis, lavage des bas de caisse et lavage lustrant.SPE *: service police de l'eau
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0453
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à
R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de l'Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-
préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un
rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé
dans le département de l'Orne durant la période du 15 au 17 août 2025 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus
dans le département de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à
Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-
Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes et Saint
Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 04 au 05 mai), sur les communes de
Moulins-sur-Orne et de Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23
au 24 novembre) ;
Considérant la tenue d'un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1er juin 2025 sur la
commune de Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à
proximité immédiate de l'autoroute A88 ;
Considérant que le vendredi 15 août 2025 est un jour férié et crée donc un week-end prolongé propice à
l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical ; que la sécurisation des édifices
religieux nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites
de leur mission principale de protection et de préservation de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet
de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Orne, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois
avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de
police administrative général que le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans
le département tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national,
attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une
opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés
publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
ARR Ê TE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-
party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne pendant la
période suivante :
– du jeudi 14 août 2025, 18h00 au lundi 18 août 2025, 07h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de l'Orne pendant la période suivante :
– du jeudi 14 août 2025, 18h00 au lundi 18 août 2025, 07h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur
Le Duc − BP 25086 −14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département
de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la
République près le tribunal judiciaire d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 13 août 2025
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département,
par délégation, le sous-préfet
Directeur de Cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ