PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-148
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-06-06-00003 - Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation
de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Pas-de-Calais (7 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-06-06-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical - VERQUIGNEUL (3 pages) Page 11
62-2025-06-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non autorisés dans le département du
Pas-de-Calais (3 pages) Page 15
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-06-00003
Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation de
signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00003 - Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais 3
| , Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquest de I' appui territorialDU PAS-DE-CALAIS €LibertéEgalitéFraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielleN°2025-10-118Arrété duo6 win 2o2Saccordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Pas-de-CalaisLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe II), sous-préfet d'Arras ; :Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François Flahaut, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian Vedelago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Rue Ferdinand Buisson .62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine Mandet comme directricedes sécurités ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :ArréteArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troublesmentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifsaux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique ainsi que pour lesdécisions relatives aux gardes médicales et 4 la continuité des soins dans le département.Article 2: Délégation de signature est donnée a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes destationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'officenational des anciens combattants et victimes de guerre.Article 3: Délégation de signature est donnée a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur decabinet, à l'effet de:— signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre dufonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354"Administration Territoriale de l'État" ;— constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de larésidence.Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres dereversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-Calais au titre du Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PVélectronique COL 5401000.Article 4 : Délégation est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet :1) pour la sécurité routière, à l'effet de :— décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur leprogramme 207 au titre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;— signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, directeur de cabinet, cette délégationde signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice dessécurités.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Vedelago, et de Mme CatherineMandet, cette délégation est exercée par Mme Béatrice Denne-Guermeur, cheffe du bureau despolitiques de sécurité et de prévention, en sa qualité de coordinateur sécurité routière dans la limite de1 000 euros.2) pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à l'effet de :- signer les actes d'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de laMission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00003 - Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago,
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian Vedelago, directeur de cabinet, cette délégationde signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice dessécurités.Article 5: Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisionsénumérés ci après :- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles ;1- Organisation opérationnelle et Défense11 - Organisation opérationnelle |- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ;- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositionsspécifiques ORSEC ;- décisions de demandes de concours et arrétés de réquisitions de moyens privés ou publics ;1.2 - Défense :- décisions d'habilitation secret et très secret ;- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans deprotection externes des points d'importance vitale ;- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale desrisques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions duservice départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.I.S) et des sapeurs-pompiers qui ysont rattachés et notamment :- les décisions concernant le déroulement de carrières: nomination, promotion, cessation ouprolongation d'activité, honorariat..., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ycompris du service de santé, et chefs de corps non officiers :¢ avis pour les officiers supérieurs,* arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps nonofficiers,+ notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiersprofessionnels ;- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental duvolontariat des sapeurs-pompiers ;- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de premièreintervention ;- les propositions de dissolution du corps départemental ;- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;- les arrêtés de composition des commissions consultatives du Service Départemental d'incendie et deSecours ;
Rue Ferdinand Buisson —62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs àl'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ;- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;- les diplômes de sapeurs-pompiers.
xArticle 7: Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des servicesde police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécuritédans le département du Pas-de-Calais.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités.Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application notamment desarticles L. 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général des collectivitésterritoriales2 — récépissés de déclaration de manifestation et décision d'interdiction des manifestations sur la voiepublique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure)3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du code de la défense4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre5 - Réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien,service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment desprofessionnels de santé6 - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans ledépartement7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la forcepublique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation)8 - Sécurité des transports de fonds9 - arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la créationd'hélisurfacesEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet :cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités à l'exception des matières suivantes :- réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du code de la défense ;- réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;- réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien, serviceou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels desanté ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00003 - Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago,
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- ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans ledépartement ;Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières et pour les actes concernant :1- a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles (loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concernel'arrondissement d'Arras1-b Toute décisions relatives aux demandes de concours de la force publique notamment dans lecadre de la procédure d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain en ce qui concernel'arrondissement d'Arras.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités.Article 10: Délégation de signature est également donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans les matières etpour les actes concernant la police générale, et notamment :1 - Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du code deprocédure pénale) ;3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D 473 du code de procédure pénale), desmédecins (article D 386-1 du code de procédure pénale) et des prestataires de service ;4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismesd'ordre administratif en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale et délivrance desautorisations de séjour ;5 - la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sansconsentement ;6 - la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière desoins sans consentement.7 - la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sansconsentement ;8 - la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière desoins sans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités.
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00003 - Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago,
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Article 11: Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments concernant la prévention de la délinquance, et notamment :- sécurité routière, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivien matiére de délinquance, Etat-major, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),CISPD/CLSPD/CLS, Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), luttecontre la fraude.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet cettedélégation de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités.Article 12 : Délégation de signature est donnée a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments concernant les activités réglementaires de sécurité et établissements recevant du public, etnotamment :- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales,établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement,activités privées de sécurité, chiens dangereux.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités.Article 13 : Délégation est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdu Pas-de-Calais, à l'effet de signer :- les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités.En cas d'empêchement ou d'absences simultanées de M. Christian Vedelago et de Mme CatherineMandet délégation est donnée à M. Rony Eluecque, chef de bureau de la chefferie du cabinet, à l'effetde signer :- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers de justice ;- les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui sont confiés à M. Christian Vedelagoau titre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 354"Administration territoriale de l'État", pour un montant inférieur à 5 000 euros ;en cas de nécessité de service :- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie decabinet;- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rony Eluecque, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent article est exercée par Mme Héléne Majot, adjointe au chef de la chefferie decabinet
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Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, la délégation de signaturequi lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. François Flahaut, sous-préfet en charge dela cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint.Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint encharge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Laurent Touvet,
Préfet du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-06-00002
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical - VERQUIGNEUL
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VERQUIGNEUL 11
L - | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéCAB-BRS-2025-811Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif'à caractère musical à VERQUIGNEUL les 7 et 8 juin 2025
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
K
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 271- 8, L. 21 -15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30; .Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002- 887 du 3 mai 2002 relatif 2 a certains rassemblements festifs a caractéremusical ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains:rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée au responsable du Parc de la Loisne de VERQUIGNEUL parle sous-préfet de Béthune pour obtenir, pour le 5 juin 2025, des précisions sur les mesuresprises pour assurer le bon déroulement de l'événement intitulé «Techno Event » prévu le 7juin 2025 ;Vu la réunion organisée par le sous-préfet de Béthune le 4 juin 2025 ;Considérant l'annonce de l'organisation d'un évènement intitulé « Techno Event », le 7 juin2025, sur le site des étangs du parc de la Loisne à VERQUIGNEUL par les réseaux sociaux ;
"Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex9 . | | wel vesTél:0321212000
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VERQUIGNEUL 12
Considérant qu'au regard des éléments en possession des services préfectoraux, cetévènement est un rassemblement festif à caractère musical, régi par les dispositions desarticles L. 211-5 et suivants et R. 211-2 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure :Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;_ Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Pas-de-Calais, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillitépublique ;Considérant que les éléments fournis par la commune et l'organisateur à l'issue de la réuniondu 4 juin 2025 précitée montrent que les différentes mesures de sécurité, de sûreté etsanitaires prévues à l'occasion de l'organisation à VERQUIGNEUL du rassemblement festif àcaractère musical intitulé « Techno Event 2025 » sont insuffisantes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et |routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce rassemblement comporte desrisques sérieux de désordre ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;ARRÊTEARTICLE 1: L' organisation de l'évènement intitulé « Techno Event 2025 » les 7 et 8 juin 2025 aVERQUIGNEUL est interdite. /
ARTICLE 2: Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptibled'être utilisé pour la manifestation mentionnée à l'article précédent est interdit durant lamême période dans l'ensemble du département du Pas-de-Calais.ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de laconfiscation par le tribunal judiciaire._ ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter desa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet du Pas-de-Calais,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwwuw.telerecours.fr. :
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ARTICLE 5: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet deBéthune, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Béthune.Arras, le 06 JUIN 2025
LL CeLaurent Touvet
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-06-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non autorisés dans le
département du Pas-de-Calais
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autorisés dans le département du Pas-de-Calais 15
. CabinetDirection des sécuritésPREFET |DU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéCAB-BRS-2025-816Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département du Pas-de-CalaisLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9, et R. 211-27 a R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs à caractèremusical, et notamment son article L. 23-1;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif a certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 Janvier © 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'urgence ;Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et degendarmerie, Un rassemblement festif à caractère musical de type «rave-party» estsusceptible d'être organisé dans la région des Hauts-de-France, dont relève le départementdu Pas-de-Calais, pendant la période du 7 au 10 juin 2025 ;Rue Ferdinand Buisson —62020 ARRAS Cedex 9 . cab osTél : 03 21 21 2000 | ; |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département :Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Pas-de-Calais, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillitépublique ;Considérant que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privéssans en obtenir l'autorisation des propriétaires ; que, pour pénétrer sur ces terrains, lesorganisateurs et participants dégradent les limites de propriété afin de prendre possessiondes lieux; que ce type d'événement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant ainsi en péril.leur propre sécurité faute de mesures préalablement validées par l'autorité préfectorale etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquilitépubliques des personnes présentes sur le lieu de rassemblement des personnes présentes surle lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation présents auxalentours ;_ Considérant que plusieurs sites « Natura 2000 » se situent dans le département du Pas-de-Calais; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir desrassemblements festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation desincidences ; que cette obligation ne peut être remplie en l'absence de déclaration de ce typed'événement ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce rassemblement comporte desrisques sérieux de désordre ;Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat» sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de cettenature pourrait constituer une opportunité de trouble à l'odre public :Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquilité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL, 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical répondant auxcaractéristiques énoncées à l'article R, 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais.
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ARTICLE 2 : La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system, :amplificateurs, etc ...) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département du Pas-de-Calais.ARTICLE 3: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du samedi 7 juin, àzéro heure, au mardi 10 juin.2025, huit heures. :ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles :R. 211-27 à 29 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel envue de la confiscation par le tribunal judiciaire. |ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet du Pas-de-Calais, ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfet(e)s de Béthune, Boulogne sur Mer, Calais, Lens,Montreuil sur Mer et Saint-Omer, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée auxprocureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'Arras, de Béthune, Boulogne surMer et Saint-Omer. | | |Arras, le Q § JUIN 2025
Laurent Touvet
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