SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-195
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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manifestations sportives
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- PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIME Directi aryLiberté 7 | irection des sécuritésÉgalité.Fraternité
Bureau des polices administratives
Arrêtéportant interdiction des manifestations sportives organisées dans le département de laSeine-Maritime - vigilance orange canicule
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son articleL.2215-1;Vu | | Le code pénal ;Vu Le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et L.331-3 ;Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu Le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu L'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2021 portant approbation de la| _ disposition spécifique ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur »de la préfecture de la Seine-Maritime;Vu L'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant interdiction desmanifestations sportives en plein air sur le département de la Seine-Maritime -— vigilance rouge canicule ;Vu Les bulletins de Météo France émis depuis le 25 juin 2026 ;Vu Les nombreuses manifestations sportives organisées sur le départementde la Seine-Maritime ;Considérant qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autoritéadministrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toutecompétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de1/3:
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| Article 4:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet de poursuitesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général, commandant larégion de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Rouen, le 25 juin 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
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