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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°227
Du 12 et 13 décembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 227
Du 12 et 13 décembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0430406/12/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection RATP – gare de
métro Villejuif Gustave Roussy à Villejuif6
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0430912/12/2024portant consignation de sommes en application du L. 541-3 du code de
l'environnement à l'encontre de la société MPR BENNES SERVICES
sise chemin des Bassins à LIMEIL-BRÉVANNES8
2024/0432413/12/2024portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction
Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne10
2024/0432513/12/2024Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
d'adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière
d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur.12
2024/0432613/12/2024Portant délégation de signature à Mme Nathalie MORIN, Directrice
départementale des finances publiques du Val-de-Marne en matière
domaniale14
2024/sans
numéro11/12/2024Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Extension de 373 m² du magasin SUPER U pour atteindre une surface
de vente de 1 900 m², régularisation de 45,50 m² et extension de
42,50 m² du service U Drive pour atteindre une emprise au sol projetée
de 88 m² sur le territoire de la commune du Plessis-Trévise + tableau17DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIALCABINET
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/430812/12/2024portant convocation des électeurs de la commune de Villeneuve-Saint-
Georges pour l'élection des conseillers municipaux et du conseiller
communautaire des 26 janvier et 2 février 202522
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/2429629/11/2024PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD VILLENEUVE ST GEORGES -
94081278724
2024/2430229/11/2024PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD LE PERREUX-SUR-MARNE -
94080953626
2024/2431429/11/2024PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD NOUVEL HORIZON SOINS (NH
SOINS) - 94001441828
2024/2431629/11/2024PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD SAINT-MANDE - 94000274430
2024/2658729/11/2024PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SPASAD DE SUCY-EN-BRIE - 94080770432
2024/2659029/11/2024PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD ST- MAUR - 94080518734
2024/2662929/11/2024PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD VITRY SUR SEINE - 94080522936
2024/2663029/11/2024PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD AGES ET VIE - 94079016538
2024/2663129/11/2024PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD DE L'ABBAYE BORDS DE MARNE -
94001750240
2024/2663229/11/2024PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD COMPLEA - 94001460842AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCESOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéroRecrutement par voie contractuelle de travailleurs en situation
handicap44
2024/sans
numéro01/12/2024Portant délégation de signature des annexes I (B40-C40-D40-E41-E42-
E43-E44)78
2024/sans
numéro11/12/2024ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT81
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0182513/12/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui
lui sont rattachés84DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
PRÉFECTURE DE POLICE
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04304
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RATP – gare de métro Villejuif Gustave Roussy à Villejuif
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1230 du 28 octobre 2024, de Monsieur Didier ROBIDOUX, Directeur
de la Régie Autonome des Transports Parisiens « RATP » - 54 quai de la Rapée – 75012
Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la gare
du métro Villejuif Gustave Roussy à Villejuif ;
VUl'avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Didier ROBIDOUX, Directeur de la Régie Autonome des Transports
Parisiens « RATP » - 54 quai de la Rapée – 75012 , est autorisé à installer un système de
vidéoprotection comportant un périmètre vidéoprotégé à la gare du métro Villejuif Gustave
Roussy à Villejuif comme mentionné dans l'annexe jointe au présent arrêté , dans le respect
des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente
jours maximum) : Quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au délégué de la protection des
données afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de
cabinet
Julien METIFEUX
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2024/04309 du 12 décembre 2024
portant consignation de sommes en application du L. 541-3 du code de l'environnement
à l'encontre de la société MPR BENNES SERVICES
sise chemin des Bassins à LIMEIL-BRÉVANNES
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-3 et
R. 541-76-1 ;
VUle code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et
L. 122-1 ;
VUle décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur
Étienne STOSKOPF ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2024/03889 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2024/00310 du 26 janvier 2024 portant mise en demeure, au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, la société
MPR BENNES SERVICES sise au chemin des Bassins à Limeil-Brévannes, de respecter, dans un
délai de deux mois, l'article L. 541-2 du code de l'environnement ;
VUle rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 juin 2024, établi suite à la
visite de contrôle du 29 mars 2024 ;
VUle courrier de réponse de l'exploitant, formulé par le liquidateur judiciaire de la société MPR
BENNES SERVICES, du 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANTque lors de la visite du 29 mars 2024, l'inspection des installations classées a
constaté l'abandon des déchets sur le terrain et que la société MPR BENNES SERVICES n'a pas pris
les dispositions nécessaires pour s'assurer de la bonne élimination des déchets ;
CONSIDÉRANTque la mise en demeure précitée n'a toujours pas été suivie d'effet ;
CONSIDÉRANTque ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure ;
CONSIDÉRANTque la décharge illégale constituée par la société MPR BENNES SERVICES porte
atteinte à la salubrité et la sécurité publiques ainsi qu'à l'environnement ;
CONSIDÉRANTque le volume de déchets à évacuer est estimé à 400 m³ ;
CONSIDÉRANTque le propriétaire a estimé à 500 000 € le montant total des travaux à réaliser ;
CONSIDÉRANTque face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 541-3 du code de l'environnement en consignant les sommes nécessaires à l'évacuation
des déchets ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - La procédure de consignation prévue à l'article L. 541-3 du code de l'environnement
est engagée à l'encontre de la société MPR BENNES SERVICES, exploitant de l'établissement situé
au chemin des Bassins à Limeil-Brévannes, pour un montant de cinq cent mille (500 000) euros
répondant au coût des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024/00310
du 26 janvier 2024 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 000 € est rendu immédiatement
exécutoire auprès de la directrice départementale des finances publiques (DDFIP) du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 - Après avis de l'inspection de l'environnement, la somme consignée pourra être
restituée à la société MPR BENNES SERVICES au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des
mesures prescrites.
ARTICLE 3 - En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux prévue
à l'article L. 541-3 du code de l'environnement, la société MPR BENNES SERVICES perdra le
bénéfice de la somme consignée à concurrence de la somme engagée pour la réalisation de ces
travaux. Cette dernière pourra être utilisée pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
d'office des mesures demandées.
ARTICLE 4 - Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
ARTICLE 5 - La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des
articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal
administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
•recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle
94038 Créteil Cedex ;
•recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, 246
boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la société MPR BENNES SERVICES, publié au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture
du Val-de-Marne.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
2/3
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ n° 2024 / 04324
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques
du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale
des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directrice départementale des
finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MORIN, administratice de l'État, en
qualité de directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne , à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne.
Article 2 : L'arrêté n°2024/03926 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 13/12/24
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTE n° 2024 / 04325
Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d'adjudicateur préalables à
la signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction
d'acheteur.
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directrice
départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN, dans le corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps
des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRETEIL

finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Eric RAIMBAULT et l'affectant à la
direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er juillet
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie MORIN, administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement
au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 .
Article 2 : Délégation est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la
directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté n°2024-03923 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne et l'adjoint à la directrice d épartementale des finances
publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne.
Fait à Créteil, le 13/12/24
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTE n° 2024 / 04326
Portant délégation de signature à Mme Nathalie MORIN,
Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne
en matière domaniale
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale
des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directrice départementale des
finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MORIN, administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon
plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires
ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-
44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l'environnement.
2Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2. - Mme Nathalie MORIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette
délégation de signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être
transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. – L'arrêté n°2024/0325 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13/12/24
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF
En
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Extension de 373 m² du magasin SUPER U pour atteindre une surface de vente de 1 900 m²,
régularisation de 45,50 m² et extension de 42,50 m² du service U Drive pour atteindre une emprise
au sol projetée de 88 m² sur le territoire de la commune d u Plessis-Trévise.
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VUla loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat et aux très petites entreprises ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VUle décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03890 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-de-Marne, en
qualité de secrétaire générale adjointe ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2024-04004 du 27 novembre 2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne pour l'examen de la
demande relative au projet cité ci-dessous ;
VUla demande de permis de construire n° PC 094 059 240 1013 déposée par la société SCI
ARDOUIN, reçue complète le 24 octobre 2024 par le service de l'urbanisme de la mairie du Plessis-
Trévise, pour l'extension de 373 m² du magasin SUPER U pour atteindre une surface de vente de
1 900 m², régularisation de 45,50 m² et extension de 42,50 m² du service U Drive pour atteindre une
emprise au sol projetée de 88 m² sis 4-8 avenue Ardouin sur le territoire de la commune du Plessis-
Trévise, enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial le 4 novembre 2024 sous le n°2024-07 ;
VUle rapport d'instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France – unité départementale du
Val-de-Marne ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission réunis le 11 décembre 2024 en préfecture
du Val-de-Marne, séance placée sous l'autorité de M adame Naaïma MEJANI, secrétaire générale
adjointe, représentant monsieur le préfet du Val-de-Marne empêché;
CONSIDÉRANT que le projet présenté à l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Val-de-Marne , consiste en l'extension de 373 m² du magasin SUPER U pour atteindre
une surface de vente de 1 900 m², régularisation de 45,50 m² et extension de 42,50 m² du service U
Drive pour atteindre une emprise au sol projetée de 88 m² sur le territoire de la commune du
Plessis-Trévise ;

CONSIDÉRANT que les extensions du magasin SUPER U seront réalisées sur des surfaces déjà
artificialisées ;
CONSIDÉRANT que le projet s'attache à optimiser et densifier la parcelle actuelle, et qu'aucune
parcelle agricole ou naturelle ne sera impactée ;
CONSIDÉRANT que le nombre de places de stationnement passera de 68 à 48, qui comprendront
13 places perméables et 35 places en enrobé, q ue le projet prévoit la création de 4 places de
stationnement pour les véhicules électriques dont une réservée aux personnes à mobilité réduite,
que ces places seront équipées de bornes de rechargement, ainsi que 8 places pré-cablées ;
CONSIDÉRANT qu'au projet, est prévu l'extension des espaces de stockage de 547 m², ce qui
permettra de diminuer le nombre de livraisons par camions ;
CONSIDÉRANT que le projet, situé en centre-ville, à proximité des zones d'habitat collectifs et
individuels, permettra de renforcer l'attractivité économique et de pérenniser l'activité
commerciale ;
CONSIDÉRANT sur le magasin SUPER U, situé à 215 mètres du marché couvert et 460 mètres de
l'hôtel de ville, est la locomotive alimentaire du centre-ville du Plessis-Trévise ;
CONSIDÉRANT que le site du projet bénéficie des aménagements piétonniers, zones de rencontre
et passages protégés, renforçant l'attractivité et la convivialité du centre-ville ;
CONSIDÉRANT que le magasin SUPER U est déjà fréquenté par 55 % de clients qui s'y rendent à
pied, 58 % des clients utilisent des modes doux pour venir en magasin, que le projet pourrait
permettre d'augmenter ce taux de 20 % en raison des logements en cours de construction à moins
de 400 mètres du point de vente ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans un projet d'accessibilité douce qui devrait permettre de
diminuer de 7 % les flux routiers, deux places pour les vélos-cargos sont également prévues ;
CONSIDÉRANT que les trois arceaux de stationnements pour les vélos déjà présents sous l'auvent
du magasin, seront portés à six dans le cadre du projet ;
CONSIDÉRANT que le magasin est actuellement desservi par trois lignes de bus, situées entre 300
et 330 mètres de distance ;
CONSIDÉRANT que le projet profite des aménagements piétons (zone de rencontre, passages
protégés, trottoirs) pour connecter les commerces entre eux et les habitations de la commune ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'augmentation des espaces verts de pleine terre (+38,5 m²), la
transformation de 13 places actuellement imperméables en places perméables de type pavé
drainant, une toiture végétalisée de 334 m² dont 100 m² d'allées périphériques et techniques
nécessaires à l'entretien de la végétation, et des panneaux solaires (196 m²);
CONSIDÉRANT qu'au total, les surfaces perméables augmenteront de 204,5 m² ;
CONSIDÉRANT que deux récupérateurs d'hydrocarbures seront installés avant rejet dans le réseau
d'eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 5 emplois à temps plein (ETP) ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères
énoncés à l'article L. 752-6 du code du commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial s'est exprimée sur l'autorisation
sollicitée par la demande susvisée par :
•9 votes POUR
EN CONSÉQUENCE , la commission départementale d'aménagement commercial, émet un AVIS
FAVORABLE à l'unanimité des membres présents (soit 9 voix « POUR ») à la demande d'autorisation
d'extension présentée par la société SCI ARDOUIN dont le siège social est situé 8 avenue Ardouin –
94420 LE PLESSIS-TREVISE , de 373 m² du magasin SUPER U sis 4 avenue Ardouin sur le territoire de
la commune du Plessis-Trévise, pour atteindre une surface de vente de 1 900 m², régularisation de
45,50 m² et extension de 42,50 m² du service U Drive pour atteindre une emprise au sol projetée de
88 m².
Ont voté favorablement au projet :
•Monsieur TEXIER, maire-adjoint du Plessis-Trévise ;
•Monsieur HEBBRECHT, conseiller régional, représentant la présidente du conseil régional
d'Île-de-France ;
•Madame LECOUFLE, conseillère communautaire, représentant le président de la Métropole
du Grand Paris ;
•Monsieur PANETTA, conseiller communautaire, représentant le président de la Métropole du
Grand Paris au titre du SCOT ;
•Monsieur SESSA, maire-adjoint de la Queue-en-Brie, représentant l'association des maires du
Val-de-Marne ;
•Monsieur BONNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs ;
•Madame LUTTRINGER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs ;
•Monsieur POUEY, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
•Monsieur TRICOIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 11 décembre 2024
Pour Le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial
SIGNE
Naaïma MEJANI
Conformément à l'article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par
la commission départementale, peut dans un délai d'un mois faire l'objet d'un recours auprès
du Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (Secrétariat -
Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la
réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l'article R. 752-19.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2024-07 DU 11 DÉCEMBRE 2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)4 230 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AL 386
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)Avant
projetNombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 0
Après
projetNombre de A1
Nombre de S1
Nombre de A/S 0
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie  du terrain consacrée 
aux espaces verts (en m²)136 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)234 m² toiture végétalisée )
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés- 100 m² d'allées périphériques  (type 
gravillons)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation- 196 m² sur la toiture des futures réserves
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision- 38,5 m² d'espaces  verts de pleine terre créés
- installation  de deux séparateurs  d'hydrocarbures  afin d'améliorer  la 
gestion des eaux de ruissellement  
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 1 527 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin1 527 m²
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV) totale 1 900 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin11 900 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal 68
Electriques/
hybrides0
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables0
Après
projetNombre
de
placesTotal 48
Electriques/
hybrides8
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables13
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet1
Après
projet2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet45,5 m²
Après
projet88 m²
1 Cf. (2)
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
A R R Ê T É N° 2024 /4308
portant convocation des électeurs de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
pour l'élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire
des 26 janvier et 2 février 2025
----
La sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-4 ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 20, L. 30 à L. 32, L. 247 , L. 270 et R. 14 ;
Vu le décret du 30 juin 2023 portant nomination de madame Corinne SIMON en qualité de sous-préfète
de L'Haÿ-les-Roses ;
Considérant que le conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges a perdu plus du tiers de son effectif à
la date du 15 novembre 2024 et qu'il convient de procéder à son renouvellement intégral ;
Considérant que la commune de Villeneuve-Saint-Georges dispose d'un siège au conseil métropolitain
de la métropole du Grand Paris ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses ;
ARRÊTE
Article 1er. – Les électeurs de la commune de Villeneuve-Saint-Georges sont convoqués le dimanche 26
janvier 2025 et, en cas de second tour, le dimanche 2 février 2025, afin de procéder à l'élection d'un
nouveau conseil municipal et à celle du représentant de la commune au conseil métropolitain de la
métropole du Grand Paris.
Article 2 – Sont appelés à voter les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale
principale ainsi que les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne autre que la
France inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales.
L'inscription sur la liste électorale sera possible jusqu'au vendredi 20 décembre 2024 inclus.
L'élection aura lieu à partir des listes électorales (principales et complémentaire municipales) arrêtées
au lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, qui aura lieu entre le 24e
et le 21e jour avant le 1er tour de scrutin, soit entre le jeudi 2 et le dimanche 5 janvier 2025.
Cette liste pourra éventuellement être modifiée jusqu'au cinquième jour précédent le premier tour de
scrutin, soit le mardi 21 janvier 2025, en application des dispositions du code électoral.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 3 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 4 – La secrétaire générale de la sous-préfecture et le maire de la commune sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à L'Haÿ-les-Roses, le 12 décembre 2024
La sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses
Corinne SIMON
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°24296 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD VILLENEUVE ST GEORGES - 940812787
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VU
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-
de-France vers le délégué départemental du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VILLENEUVE ST
GEORGES (940812787) sise 220, R DE PARIS 94190 Villeneuve-Saint-Georges et gérée
par l'entité dénommée ASS POUR LE DEVELOPPEMENT SANITAIRE (940811714);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 4640 en date du 12 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD
VILLENEUVE ST GEORGES - 940812787
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 358 929,35 € au
titre de 2024 dont -353 795,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 358 929,35 € (fraction forfaitaire s'élevant à
113 244,11 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 666 774,66 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 666 774,66 € (douzième applicable s'élevant à
138 897,89 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS POUR LE DEVELOPPEMENT
SANITAIRE (940811714) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de Marne
Responsable adjointe Département Autonomie
Céline TURREL
#signature#
2
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°24302 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD LE PERREUX-SUR-MARNE - 940809536
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VU
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-
de-France vers le délégué départemental du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE PERREUX-SUR-
MARNE (940809536) sise 34, AV GEORGES CLÉMENCEAU 94170 Perreux-sur-Marne et
gérée par l'entité dénommée APSAD SOINS A DOMICILE (940809528);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 1813 en date du 05 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD LE
PERREUX-SUR-MARNE – 940809536
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 522 409,86 € au
titre de l'année 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 522 409,86 € (fraction forfaitaire s'élevant à
43 534,16 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 769 354,68 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 769 354,68 € (douzième applicable s'élevant à
64 112,89 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APSAD SOINS A DOMICILE
(940809528) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de Marne
Responsable adjointe Département Autonomie
Céline TURREL
#signature#
2
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°24314 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD NOUVEL HORIZON SOINS (NH SOINS) - 940014418
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VU
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé
Ile-de-France vers le délégué départemental du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/05/2009 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NOUVEL HORIZON
SOINS (NH SOINS) (940014418) sise 3, R DE LA RESISTANCE 94320 Thiais et gérée par
l'entité dénommée NOUVEL HORIZON SOINS (NH SOINS) (940021595);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 1859 en date du 05 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD NOUVEL
HORIZON SOINS (NH SOINS) - 940014418
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 808 538,16 € au
titre de l'année 2024 dont -167 431,33 € à titre non reconductible. Elle se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 808 538,16 € (fraction forfaitaire s'élevant à
67 378,18 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 975 969,49 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 975 969,49 € (douzième applicable s'élevant à
81 330,79 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire NOUVEL HORIZON SOINS (NH
SOINS) (940021595) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de Marne
Responsable adjointe Département Autonomie
Céline TURREL
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Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°24316 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD SAINT-MANDE - 940002744
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VU
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-
de-France vers le délégué départemental du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SAINT-MANDE
(940002744) sise 2, PL CHARLES DIGEON 94160 Saint-Mandé et gérée par l'entité
dénommée C.C.A.S. DE SAINT-MANDE (940806334);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 1872 en date du 05 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD SAINT-
MANDE - 940002744
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 877 247,64 € au
titre de l'année 2024 dont 40 266,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 877 247,64 € (fraction forfaitaire s'élevant à
73 103,97 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 844 659,75 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 844 659,75 € (douzième applicable s'élevant à
70 388,31 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE SAINT-MANDE
(940806334) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de Marne
Responsable adjointe Département Autonomie
Céline TURREL
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FraternitéDECISION TARIFAIRE N°26587 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SPASAD DE SUCY-EN-BRIE - 940807704
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé
Ile-de-France vers le délégué départemental du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD DE SUCY-EN-BRIE
(940807704) sise 2, AV GEORGES POMPIDOU 94370 Sucy-en-Brie et gérée par l'entité
dénommée C.C.A.S. DE SUCY-EN-BRIE (940807068);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 1817 en date du 05 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SPASAD DE SUCY-
EN-BRIE - 940807704
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 792 366,17 € au
titre de l'année 2024 dont 104 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 792 366,17 € (fraction forfaitaire s'élevant à
66 030,51 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 688 366,17 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 688 366,17 € (douzième applicable s'élevant à
57 363,85 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE SUCY-EN-BRIE
(940807068) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de Marne
Responsable adjointe Département Autonomie
Céline TURREL
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Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°26590 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ST- MAUR - 940805187
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé
Ile-de-France vers le délégué départemental du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/03/2019 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ST- MAUR
(940805187) sise 10, QU BEAUBOURG 94100 Saint-Maur-des-Fossés et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION D AIDE A LA PERSONNE (940808835);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 1823 en date du 05 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD ST- MAUR -
940805187
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 359 893,96 € au
titre de 2024 dont -65 405,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 359 893,96 € (fraction forfaitaire s'élevant à
113 324,50 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 491 248,50 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 491 248,50 € (douzième applicable s'élevant à
124 270,71 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION D AIDE A LA
PERSONNE (940808835) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de Marne
Responsable adjointe Département Autonomie
Céline TURREL
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Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
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FraternitéDECISION TARIFAIRE N°26629 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD VITRY SUR SEINE - 940805229
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé
Ile-de-France vers le délégué départemental du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VITRY SUR SEINE
(940805229) sise 2, AV YOURI GAGARINE 94400 Vitry-sur-Seine et gérée par l'entité
dénommée C.C.A.S. DE VITRY-SUR-SEINE (940806326);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 4641 en date du 12 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD VITRY SUR
SEINE - 940805229
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 856 803,44 € au
titre de l'année 2024 dont -251 325,83 € à titre non reconductible. Elle se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 695 206,32 € (fraction forfaitaire s'élevant à
57 933,86 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 161 597,12 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 13 466,43 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 137 146,61 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 975 549,49 € (douzième applicable s'élevant à
81 295,79 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 161 597,12 € (douzième applicable
s'élevant à 13 466,43 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE VITRY-SUR-SEINE
(940806326) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de Marne
Responsable adjointe Département Autonomie
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Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°26630 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD AGES ET VIE - 940790165
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé
Ile-de-France vers le délégué départemental du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD AGES ET VIE
(940790165) sise 7, AV MAXIMILIEN ROBESPIERRE 94400 Vitry-sur-Seine et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION AGES & VIE (940808868);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 3660 en date du 11 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD AGES ET VIE
- 940790165
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 776 400,99 € au
titre de 2024 dont 305 720,69 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 502 143,65 € (fraction forfaitaire s'élevant à
208 511,97 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 274 257,34 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 22 854,78 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 426 754,54 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 3 152 497,20 € (douzième applicable s'élevant à
262 708,10 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 274 257,34 € (douzième applicable
s'élevant à 22 854,78 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES & VIE
(940808868) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de Marne
Responsable adjointe Département Autonomie
Céline TURREL
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Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°26631 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE L'ABBAYE BORDS DE MARNE - 940017502
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé
Ile-de-France vers le délégué départemental du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE L'ABBAYE
BORDS DE MARNE (940017502) sise 3, IMP DE L'ABBAYE 94106 Saint-Maur-des-
Fossés et gérée par l'entité dénommée GROUPE ABCD (940070071);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 3661 en date du 11 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD DE
L'ABBAYE BORDS DE MARNE - 940017502
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 3 137 284,68 € au
titre de 2024 dont -651 475,75 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 3 056 393,88 € (fraction forfaitaire s'élevant à
254 699,49 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 80 890,80 € (fraction forfaitaire s'élevant à
6 740,90 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 788 760,43 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 3 707 869,63 € (douzième applicable s'élevant à
308 989,14 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 80 890,80 € (douzième applicable
s'élevant à 6 740,90 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE ABCD (940070071) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de Marne
Responsable adjointe Département Autonomie
Céline TURREL
#signature#
2
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°26632 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD COMPLEA - 940014608
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé
Ile-de-France vers le délégué départemental du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/05/2009 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD COMPLEA
(940014608) sise 16, R LOUIS DUPRE 94100 Saint-Maur-des-Fossés et gérée par l'entité
dénommée COMPLEA SOINS INFIRMIERS (940014558);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 4642 en date du 12 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD COMPLEA -
940014608
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 022 621,21 € au
titre de 2024 dont -554 608,76 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 902 087,47 € (fraction forfaitaire s'élevant à
158 507,29 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 120 533,74 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 10 044,48 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 554 038,54 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 433 504,80 € (douzième applicable s'élevant à
202 792,07 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 120 533,74 € (douzième applicable
s'élevant à 10 044,48 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMPLEA SOINS INFIRMIERS
(940014558) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de Marne
Responsable adjointe Département Autonomie
Céline TURREL
#signature#
2
T
FINANCES PUBLIQUESANNEXE 2
R E C R U T E M E N T P A R V O I E C O N T R A C T U E L L E
D E T R A V A I L L E U R S E N S I T U A T I O N D E H A N D I C A P
Vous avez un handicap reconnu par la CDAPH ou la COTOREP et
vous désirez intégrer la Direction Générale des Finances publiques.
Vous pouvez vous inscrire (sous condition de diplôme) à la sélection sur dossier et entretien pour des
emplois d'inspecteur, de contrôleur ou d'agent administratif des Finances publiques dans les
directions suivantes :
27 inspecteurs des Finances publiques : Aisne, Aube, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Ille-et-Vilaine, Indre-et-
Loire, Isère, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Bas-
Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Service d'Appui aux Ressources Humaines (93).
35 contrôleurs des Finances publiques : Allier, Hautes-Alpes, Ardèche, Ariège, Calvados, Cantal, Côte-
d'Or, Côtes d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Gers, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Lot-et-Garonne,
Lozère, Manche, Mayenne, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales,
Haut-Rhin, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Vendée, Vienne, Seine-Saint-Denis, Direction
Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger (44).
86 agents des Finances publiques : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Ardennes, Corrèze, Côtes-d'Armor,
Drôme, Eure, Finistère, Gard, Gironde, Indre, Isère, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-
Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Oise, Pyrénées-Atlantiques,
Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Yvelines, Somme, Tarn-et-Garonne,
Essonne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Direction des Grandes Entreprises (93), Direction
Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (75).
Pour tous renseignements et téléchargement d'un dossier de candidature , consultez le site :
www.e conomie.gouv.fr /recrutement/ → Recrutement sans concours → Recrutement travailleurs en
situation de handicap → DGFIP – Avis de recrutement de travailleurs en situation de handicap par la
voie contractuelle au titre de l'année 2025 ou contactez le correspondant suivant :
Date limite de dépôt des candidatures : le 24 janvier 2025

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-A
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
INSPECTEUR
DES FINANCES PUBLIQUES
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
•Le dossier à compléter ;
•La liste des directions offertes ;
•La fiche d'information sur le métier d'inspecteur des Finances Publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
24 janvier 2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-A
(Cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS
EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi d'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 1er septembre 2025
Date limite de dépôt des candidatures : le 24 janvier 2025
Directions sollicitées
(classées par ordre préférence décroissant)Se reporter à la liste des
directions proposées jointe
au dossier de candidature.
Vous devez déposer autant de
dossiers que de directions
sollicitées, dans la limite de trois
directions.
Aucune copie de votre dossier ne
sera faite pour autres directions
sollicitées.
Attention : le classement des
directions par ordre de préférence
doit être identique pour tous les
dossiers déposés sous peine de rejet
de la candidature.ChoixDépartement
ou Code
DirectionLibellé de la direction
1
2
3
Renseignements concernant le candidat
Monsieur
MadameNom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse :
Code Postal :
Localité :
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
CI
Annexe 3-A
Téléphone :
Adresse électronique :
Né(e) le :
à
(ville – département – pays si naissance hors de France)
N° de Sécurité Sociale :
En cas de naissance à l'étranger :
•Nom et prénom du père :
né le :
•Nom de naissance et prénom de la mère :
née le :
Situation familiale :
Nombre d'enfants à charge :
Diplôme ou titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'État :
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? Oui Non
Si oui laquelle ? :
Dans quel secteur ? : PrivéPublic
(attention : ce recrutement n'est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire )
Comment avez-vous eu connaissance de ce recrutement ? :
Courriel de « lettreinfo@hanploi.com » avec lien sur le portail du ministère de l'Économie et
des finances
Site internet (lequel ?) :
Autre :
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-A
Pièces à joindre au dossier de candidature
1 -Lettre de motivation
2 -Curriculum Vitae
3 -Photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant que vous êtes ressortissant d'un
État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen
4 -Une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l'obligation d'emploi :
•Notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité
de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
attestation de bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé,
attestation d'orientation vers le marché ;
•Pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant
entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, attestation de
versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou
de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
•Attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime
général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire
ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité
des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
•Attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée
dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée
relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident
survenu ou de maladie contractée en service ;
•Copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que
définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
•Attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés ;
•Pour les anciens militaires et assimilés, attestation de versement d'une pension
militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre.
5 -Copie du titre professionnel ou diplôme de niveau 6 minimum reconnu, visé ou délivré par
l'État (ex : licence)
6 -Un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour
les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas
encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la
JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative
(en cas de perte du justificatif)
(Signature du candidat)
À
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-A
Pièces à joindre au dossier de candidature
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées
figurent sur la liste des directions offertes pour le poste d'inspecteur des finances publiques
jointe au dossier de c andidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de trois
directions pour un emploi d'inspecteur des finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 24 janvier 2025
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.
Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront
convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.
À cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du
dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics
(nationalité, droits civiques, casier judiciaire et, le cas échéant, position régulière au regard de
la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement
(contrat à durée déterminée d'un an, à l'issue duquel le candidat a vocation à être titularisé).
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-A
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A L'EMPLOI
D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondantTéléphoneNombre
de
postes
020 DDFIPAISNE28 Rue Saint Martin
02025 LaonMme SELLIEZ
Aline03 23 26 31 241
100DDFIPAUBE22 Boulevard Gambetta
BP 381
10026 Troyes CEDEXM. SAINSON
Matthieu03 25 43 72 301
180DDFIPCHER2 Boulevard Lahitolle
18021 Bourges CEDEXM. DUPRE
Arnaud02 48 69 71 811
270DDFIPEURECité administrative
Boulevard Georges
Chauvin CS 50012
27023 Evreux
M. AUDIC Tristan02 32 24 87 101
280DDFIPEURE-ET-LOIR3 Place de la République
28019 Chartres CEDEXM. BOUCHARD
Philippe02 37 20 72 141
350DRFIPILLE-ET-VILAINECité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9Mme GADBY
Karine02 99 79 80 051
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-A
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondantTéléphoneNombre
de
postes
370DDFIPINDRE-ET-LOIRE94 Boulevard Béranger
CS 33228
37032 Tours CEDEX 1Mme LEMOINE
Agnes02 47 21 74 241
380DDFIPISÈRE8 Rue de Belgrade
38022 Grenoble CEDEXMme JACQUOT
Arielle04 76 85 74 45 1
530DDFIPMAYENNE24 Allée de Cambrai
53014 Laval CEDEXM. LAMORLETTE
Jean-Luc02 43 49 65 481
540DDFIPMEURTHE-ET-
MOSELLE50 Rue des ponts
CS 60069
54036 Nancy CEDEXMme CONICELLA
Mélanie03 83 17 70 041
550DDFIPMEUSE17 Rue du Général de
Gaulle
55000 Bar-le-DucMme ZRINSKI-
HENRIONNET
Michèle03 29 45 70 231
560DDFIPMORBIHAN35 Boulevard de la paix
BP 510
56019 Vannes CEDEXMme SEUBILLE
COINTE Sabrina02 97 68 26 811
570DDFIPMOSELLE1 Rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz CEDEX 1Mme MERSCHER
Christelle03 87 38 67 401
590DRFIPNORD82 Avenue Kennedy
CS 51801
59881 Lille CEDEXMme BACQUET
Christelle03 20 62 42 251
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-A
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondantTéléphoneNombre
de
postes
640DDFIPPYRÉNÉES-
ATLANTIQUES8 Place d'Espagne
64019 Pau CEDEXMme LAFFARGUE
Thi-Thuy-Tran05 59 82 24 621
670DRFIP BAS-RHIN4 Place de la République
CS 51002
67070 Strasbourg CEDEXMme GLORIOD
Elisabeth03 88 56 55 371
690DRFIPRHÔNE3 Rue de la charité
69268 Lyon CEDEX 02Mme TOUSSAINT
Lorraine04 72 40 84 261
710DDFIPSAÔNE-ET-LOIRE29 Rue Lamartine
71017 Macon CEDEXM. JAMMES
Didier03 85 39 65 081
760DRFIPSEINE-MARITIME38 Cours Clémenceau
76037 Rouen CEDEXMme LOIACONO
Marinette02 35 58 37 531
770DDFIPSEINE-ET-MARNE38 Avenue Thiers
77011 Melun CEDEXMme PATERNA
Céline01 64 87 83 661
840DDFIPVAUCLUSECité administrative
Avenue du 7ème Génie
BP 31091
84097 Avignon CEDEX 9Mme OTTAVI
Annick04 90 27 70 06
06 19 76 06 741
910DDFIPESSONNE27 Rue des Mazières
91011 Evry-
CourcouronnesM. ARIAS
François01 69 13 27 741
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-A
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondantTéléphoneNombre
de
postes
920DDFIPHAUTS-DE-SEINE167 – 177 Avenue Joliot-
Curie
92013 Nanterre CEDEXMme THIBAUD
Geneviève01 40 97 32 141
930DDFIPSEINE-SAINT-DENIS7 Rue Hector Berlioz
CS 50020
93009 BobignyMme DUPUY
Christine01 88 50 94 301
940DDFIPVAL-DE-MARNE1 Place du Gal Pierre
Billotte
94040 Créteil CEDEXMme LEPAGE
Sandrine01 43 99 36 721
950DDFIPVAL-D'OISE5 Avenue Bernard Hirsch
Parvis préfecture
95010 Cergy-Pontoise
CEDEXMme THEPAUT
Patricia01 34 25 29 131
B30Service d'Appui aux Ressources
Humaines10 Rue du Centre
TSA 70025
93160 Noisy-le-GrandMme Corinne
ROUVELIN01 57 33 85 341
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-A
FICHE D'INFORMATION SUR LE
MÉTIER D'INSPECTEUR DES FINANCES
PUBLIQUES
Emploi de catégorie A
Formation initiale
D'une durée d'une année, elle est composée d'une formation théorique obligatoire et probatoire
dans un des établissements de formation de l'École Nationale des Finances Publiques (ENFiP)
(Clermont-Ferrand dans le Puy-de-Dôme et Noisiel en Seine-et-Marne), suivie d'une formation
pratique probatoire dans la direction de recrutement et sur le poste d'affectation ou, le cas échéant,
dans l'intérêt du service, sur un poste identique.
Ces deux périodes de formation donnent lieu à une évaluation, en vue de la titularisation dans le
grade d'inspecteur des Finances publiques.
Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation au management et à la communication, une
formation financière, juridique, économique, comptable et technique.
Fonctions
Les inspecteurs des Finances Publiques peuvent exercer différentes fonctions qui nécessitent toutes
un niveau élevé de compétence en matière juridique, fiscale et comptable, vous pourrez notamment
exercer :
dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises
(SIE), piloter la mission d'accueil en assurant un rôle d'expertise sur les dossiers complexes ;
dans un pôle de recouvrement spécialisé (PRS), apporter un soutien technique sur les
recouvrements à fort enjeu ;
dans un pôle de contrôle et d'expertise (PCE), assurer le contrôle sur pièces des dossiers des
professionnels ;
en tant que vérificateur, travailler au contact direct du monde économique à travers les
contrôles fiscaux d'entreprises ou de particuliers ;
dans un service dépenses de l'État, encadrer une équipe et superviser notamment le traitement
des actes de dépenses (dépenses de fonctionnement, d'investissement, marchés publics, de
paye) émanant des services ordonnateurs ;
exercer votre métier d'inspecteur sur des fonctions supports en tant que chef du service des
ressources humaines, de la formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;
dans un centre des finances publiques être responsable ou adjoint, chargé d'un secteur
d'animation et d'expertise dans le secteur public local et avoir un rôle de conseil et de référent
auprès des ordonnateurs en matière de finances locales ;
en tant que rédacteur dans le réseau ou en administration centrale, procéder à des expertises
techniques dans votre spécialité ;
en tant qu'huissier, participer sur le terrain au recouvrement forcé des produits de l'État, locaux
et divers.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-B
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CONTRÔLEUR
DES FINANCES PUBLIQUES
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
•Le dossier à compléter ;
•La liste des directions offertes ;
•La fiche d'information sur le métier de contrôleur des Finances Publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
24 janvier 2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-B
(Cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS
EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi de CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 1er octobre 2025
Date limite de dépôt des candidatures : le 24 janvier 2025
Directions sollicitées
(classées par ordre préférence décroissant)Se reporter à la liste des
directions proposées jointe
au dossier de candidature.
Vous devez déposer autant de
dossiers que de directions
sollicitées, dans la limite de trois
directions.
Aucune copie de votre dossier ne
sera faite pour autres directions
sollicitées.
Attention : le classement des
directions par ordre de préférence
doit être identique pour tous les
dossiers déposés sous peine de rejet
de la candidature.ChoixDépartement
ou Code
DirectionLibellé de la direction
1
2
3
Renseignements concernant le candidat
Monsieur
MadameNom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse :
Code Postal :
Localité :
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
CI
Annexe 3-B
Téléphone :
Adresse électronique :
Né(e) le :
à
(ville – département – pays si naissance hors de France)
N° de Sécurité Sociale :
En cas de naissance à l'étranger :
•Nom et prénom du père :
né le :
•Nom de naissance et prénom de la mère :
née le :
Situation familiale :
Nombre d'enfants à charge :
Diplôme ou titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'État :
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? Oui Non
Si oui laquelle ? :
Dans quel secteur ? : PrivéPublic
(attention : ce recrutement n'est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire )
Comment avez-vous eu connaissance de ce recrutement ? :
Courriel de « lettreinfo@hanploi.com » avec lien sur le portail du ministère de l'Économie et
des finances
Site internet (lequel ?) :
Autre :
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-B
Pièces à joindre au dossier de candidature
1 -Lettre de motivation
2 -Curriculum Vitae
3 -Photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant que vous êtes ressortissant d'un
État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen
4 -Une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l'obligation d'emploi :
•Notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité
de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
attestation de bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé,
attestation d'orientation vers le marché ;
•Pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant
entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, attestation de
versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou
de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
•Attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime
général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire
ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité
des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
•Attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée
dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée
relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident
survenu ou de maladie contractée en service ;
•Copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que
définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
•Attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés ;
•Pour les anciens militaires et assimilés, attestation de versement d'une pension
militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre.
5 -Copie du titre professionnel ou diplôme de niveau 4 minimum reconnu, visé ou délivré par
l'État (ex : baccalauréat)
6 -Un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour
les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas
encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la
JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative
(en cas de perte du justificatif)
(Signature du candidat)
À
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-B
Pièces à joindre au dossier de candidature
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées
figurent sur la liste des directions offertes pour le poste de contrôleur des finances publiques
jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de trois
directions pour un emploi de contrôleur des finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 24 janvier 2025
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.
Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront
convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.
À cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du
dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics
(nationalité, droits civiques, casier judiciaire et, le cas éché ant, position régulière au regard de
la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement
(contrat à durée déterminée d'un an, à l'issue duquel le candidat a vocation à être titularisé).
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-B
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A L'EMPLOI DE
CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondant TéléphoneNombre
de
postes
030DDFIPALLIER9 Avenue Victor Hugo
BP 81609
03016 Moulins CEDEXMme SUGERES
Pauline04 70 35 12 41
06 46 64 18 451
050DDFIPHAUTES-ALPES4 Cours Ladoucette
BP 104
05007 Gap CEDEXMme
DALET Magali04 92 52 59 081
070DDFIPARDECHE11 Avenue du Vanel
BP 714
07007 Privas cedexM. BEAUVOIS
Bertrand04 75 65 55 871
090DDFIPARIEGE55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 FoixMme ESPEISSE
Séverine05 61 05 45 831
140DDFIPCALVADOS7 Boulevard Bertrand
BP 40532
14034 Caen CEDEX 1Mme KAWA
Céline02 31 38 42 751
150DDFIPCANTAL39 Rue des carmes
15012 Aurillac CEDEXMme BENECH
Maryse04 71 46 85 541
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-B
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondant TéléphoneNombre
de
postes
210DRFIPCÔTE-D'OR1 bis Place de la banque
21042 Dijon CEDEXMme RUINET
Cécile03 80 59 27 661
220DDFIPCÔTES-D'ARMOR17 Rue de la gare
22000 Saint-BrieucM. CHARVET
Baptiste02 96 75 41 221
280DDFIPEURE-ET-LOIRE3 Place de la République
28019 Chartres CEDEXM. BOUCHARD
Philippe02 37 20 72 141
290DDFIPFINISTERE7A Allée Couchouren -
CS 91709
29107 Quimper CEDEXMme GUILLOU
Isabelle02 98 98 36 091
320DDFIPGERS2 Place Jean David
CS 70352
32010 Auch CEDEXM. TAITARD
Jérôme05 62 61 64 091
350DRFIPILLE-ET-VILAINECité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9Mme GADBY
Karine02 99 79 80 051
370DDFIPINDRE-ET-LOIRE94 Boulevard Béranger
CS 33228
37032 tours CEDEX 1Mme LEMOINE
Agnes02 47 21 74 241
400DDFIPLANDES23 Rue Armand Dulamon
BP 309
40011 Mont-de-Marsan
CEDEXMme DUFAU
Sylvaine05 58 46 72 661
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-B
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondant TéléphoneNombre
de
postes
470DDFIPLOT-ET-GARONNE1 Place des jacobins
47916 Agen CEDEX 9Mme ROMAGNOLI
Ghislaine05 53 77 51 751
480DDFIPLOZERE1ter Boulevard Lucien
Arnault
48000 MendeMme SERVEN
Aurélie04 66 49 53 761
500DDFIPMANCHECité administrative
Place de la Préfecture
BP 225
50015 Saint-Lô CEDEXMme DEGLAVE
Emmanuelle02 33 77 52 691
530DDFIPMAYENNE24 Allée de Cambrai
53014 Laval CEDEXM. LAMORLETTE
Jean-Luc02 43 49 65 481
550DDFIPMEUSE17 Rue du Général de
Gaulle
55000 Bar-le-DucMme ZRINSKI-
HENRIONNET
Michèle03 29 45 70 231
570DDFIPMOSELLE1 Rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz CEDEX 1Mme MERSCHER
Christelle03 87 38 67 402
580DDFIPNIEVRE12 Rue Henri Barbusse
BP 60028
58019 Nevers CEDEXMme MORIN Anne03 86 71 96 341
600DDFIPOISE2 Rue Molière
CS 80323
60021 Beauvais CEDEXMme TAHRAT
Séverine03 44 06 35 431
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-B
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondant TéléphoneNombre
de
postes
610DDFIPORNE29 Rue du Pont Neuf
BP 344
61014 Alançon CEDEXMme RION Karine02 33 82 52 391
620DDFIPPAS-DE-CALAIS5 Rue du docteur
Brassart
BP 30015
62034 Arras CEDEXMme WIMETZ
Valérie03 21 51 91 631
660DDFIPPYRENEES-
ORIANTALESSquare Arago
BP 40950
66950 PerpignanMme MARCHAL
Nathalie04 68 35 81 621
680DDFIPHAUT-RHINCité administrative
3 Rue Fleischhauser
68026 Colmar CEDEXMme VEBRET
Stéphanie03 89 24 61 461
720DDFIPSARTHE23 Place des Comtes du
Maine
BP 22394
72012 Le Mans CEDEX 1Mme SCHNEIDER
Brigitte02 43 43 58 591
730DDFIPSAVOIE5 Rue Jean-Girard
Madoux
73011 Chambéry CEDEXMme DAGAND
Dominique04 79 70 98 971
740 DDFIPHAUTE-SAVOIE18 Rue de la Gare
BP 330
74008 Annecy CEDEXMme RUSCICA
Marie-France04 50 51 96 851
750DRFIPPARIS94 Rue Réaumur
75104 Paris CEDEX 02Mme TREFFEL
Catherine01 55 80 63 201
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-B
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondant TéléphoneNombre
de
postes
850DDFIP VENDÉE26 Rue Jean-Jaurès
85024 La Roche-sur-YonM. GOBLET Teddy02 51 36 52 761
860DDFIPVIENNE11 Rue Riffault
CS 70549
86020 Poitiers CEDEXMme AUBERT
Corinne05 49 55 68 101
930DDFIPSEINE-SAINT-DENIS7 Rue Hector Berlioz
CS 50020
93009 BobignyMme DUPUY
Christine01 88 50 94 301
TGEDirection Spécialisée des
Finances Publiques pour
l'Étranger30 Rue de Malville
BP 54007
44040 NantesMme SUBE Sylvie02 40 16 12 141
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-B
FICHE D'INFORMATION SUR LE
MÉTIER DE CONTRÔLEUR DES
FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie B
Formation initiale
Le cycle de formation professionnelle d'une durée totale d'un an, est composé d'une formation
théorique obligatoire et probatoire à l'École Nationale des Finances Publiques (ENFiP) , dans
l'établissement de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), de Lyon (Rhône) ou de Clermont -Ferrand (Puy-
de-Dôme), et d'une formation pratique probatoire dans la direction de recrutement, sur le poste
d'affectation ou, le cas échéant, dans l'intérêt du service, sur un poste identique.
Ces deux périodes de formation donnent lieu à une évaluation, en vue de la titularisation dans le
grade de contrôleur des Finances publiques.
Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation financière, juridique, économique, comptable et
technique.
Fonctions
Le contrôleur des Finances publiques exerce des fonctions très diversifiées dont les principales sont :
Dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises
(SIE), la participation à la mission d'accueil, de gestion fiscale, de recouvrement et de contrôle
sur pièces ;
La participation à l'exécution du budget de l'État ou celui des collectivités locales ;
L'aide à l'élaboration de prestations d'expertise et de conseil financier auprès des décideurs
locaux ou des entreprises,
La participation à des fonctions supports au sein d'un service des ressources humaines, de la
formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;
Plus généralement, la collaboration dans une direction locale ou en administration centrale aux
travaux des rédacteurs.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-C
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL
DES FINANCES PUBLIQUES
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
•Le dossier à compléter ;
•La liste des directions offertes ;
•La fiche d'information sur le métier d'agent administratif principal des Finances
Publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
24 janvier 2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-C
(Cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS
EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DOSSIER DE CANDIDATURE à un emploi
d'AGENT ADMINISTRATIF P RINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 15 mai 2025
Date limite de dépôt des candidatures : le 24 janvier 2025
Directions sollicitées
(classées par ordre préférence décroissant)Se reporter à la liste des
directions proposées jointe
au dossier de candidature.
Vous devez déposer autant de
dossiers que de directions
sollicitées, dans la limite de trois
directions.
Aucune copie de votre dossier ne
sera faite pour autres directions
sollicitées.
Attention : le classement des
directions par ordre de préférence
doit être identique pour tous les
dossiers déposés sous peine de rejet
de la candidature.ChoixDépartement
ou Code
DirectionLibellé de la direction
1
2
3
Renseignements concernant le candidat
Monsieur
MadameNom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse :
Code Postal :
Localité :
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
CI
Annexe 3-C
Téléphone :
Adresse électronique :
Né(e) le :
à
(ville – département – pays si naissance hors de France)
N° de Sécurité Sociale :
En cas de naissance à l'étranger :
•Nom et prénom du père :
né le :
•Nom de naissance et prénom de la mère :
née le :
Situation familiale :
Nombre d'enfants à charge :
Diplôme ou titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'État :
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? Oui Non
Si oui laquelle ? :
Dans quel secteur ? : PrivéPublic
(attention : ce recrutement n'est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire )
Comment avez-vous eu connaissance de ce recrutement ? :
Courriel de « lettreinfo@hanploi.com » avec lien sur le portail du ministère de l'Économie et
des finances
Site internet (lequel ?) :
Autre :
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-C
Pièces à joindre au dossier de candidature
1 -Lettre de motivation
2 -Curriculum Vitae
3 -Photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant que vous êtes ressortissant d'un
État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen
4 -Une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l'obligation d'emploi :
•Notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité
de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
attestation de bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé,
attestation d'orientation vers le marché ;
•Pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant
entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, attestation de
versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou
de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
•Attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime
général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire
ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité
des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
•Attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée
dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée
relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident
survenu ou de maladie contractée en service ;
•Copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que
définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
•Attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés ;
•Pour les anciens militaires et assimilés, attestation de versement d'une pension
militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre.
5 -Copie du titre professionnel ou diplôme de niveau 3 minimum reconnu, visé ou délivré par
l'État (ex : brevet des collèges, CAP , BEP)
6 -Un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour
les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas
encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la
JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative
(en cas de perte du justificatif)
(Signature du candidat)
À
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-C
Pièces à joindre au dossier de candidature
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées
figurent sur la liste des directions offertes pour le poste d'agent administratif des finances
publiques jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de trois
directions pour un emploi d'agent administratif des finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 24 janvier 2024
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.
Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront
convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.
À cette occasion, la Direction Générale des Finances publiques vérifie la validité des pièces du
dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics
(nationalité, droits civiques, casier judiciaire et, le cas échéant, position régulière au regard de
la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement
(contrat à durée déterminée d'un an, à l'issue duquel le candidat a vocation à être titularisé).
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-C
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A L'EMPLOI
D'AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES
PUBLIQUES
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondant TéléphoneNombre
de
postes
010DDFIPAIN11 Boulevard du Maréchal
Leclerc
01012 Bourg-en-BresseMme NEVEU
Marie-Laure04 74 45 68 432
020DDFIPAISNE28 Rue Saint Martin
02025 LaonMme SELLIEZ
Aline03 23 26 31 242
030 DDFIPALLIER9 Avenue Victor Hugo
BP 81609
03016 Moulins CEDEXMme SUGERES
Pauline04 70 35 12 41
06 46 64 18 451
070DDFIPARDECHE11 Avenue du Vanel
BP 714
07007 Privas CEDEXM. BEAUVOIS
Bertrand04 75 65 55 872
080DDFIPARDENNES50 Avenue d'Arches
CS 60005
08011 Charleville-
Mézières CEDEXMme CHERVAUX
Muriel03 24 33 75 011
190DDFIPCORREZE15 Avenue Henri de
Bournazel
BP 239
19012 Tulle CEDEXMme LE BAHER
Patricia05 55 20 50 462
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-C
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondant TéléphoneNombre
de
postes
220DDFIPCÔTES-D'ARMOR15 Rue du 26ème R.I.
CS 61000
24053 Périgueux CEDEXM. CHARVET
Baptiste02 96 75 41 223
260DDFIPDRÔME20 Avenue du Président
Herriot
BP 1002
26015 Valence CEDEXM. DROMARD
Fabrice04 75 78 56 722
270DDFIPEURECité administrative
Boulevard Georges
Chauvin
CS 50012
27023 EvreuxM. AUDIC Tristan02 32 24 87 101
290DDFIPFINISTÈRE7A Allée Couchouren -
CS 91709
29107 Quimper CEDEXMme GUILLOU
Isabelle02 98 98 36 093
300DDFIPGARD22 Avenue Carnot
30943 Nîmes CEDEX 9Mme BLACHAS
Martine04 66 36 49 223
330DRFIPGIRONDE24 rue François de
Sourdis - BP 908
33060 Bordeaux CEDEXMme VIDES
Sophie05 56 90 77 762
360DDFIPINDRE10 Rue Albert 1er
BP 595
36019 Châteauroux
CEDEXM. JOUANNEAU
Laurent02 54 60 34 031
380DDFIPISÈRE8 Rue de Belgrade
38022 Grenoble CEDEXMme JACQUOT
Arielle04 76 85 74 454
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-C
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondant TéléphoneNombre
de
postes
410DDFIPLOIR-ET-CHER10 Rue Louis Bodin
CS 50001
41026 Blois CEDEXM. CARRIERE
Fabien02 54 55 71 17
06 13 62 09 592
440DRFIPLOIRE-ATLANTIQUE4 Quai de Versailles –
CS 93503
44035 Nantes CEDEX 1Mme MOCHON
Dominique02 40 20 76 775
450DRFIPLOIRET4 Place du Martroi – CS
12435
45032 Orléans CEDEX 1Mme BIGOT
Céline02 38 79 69 101
470DDFIPLOT-ET-GARONNE1 Place des jacobins
47916 Agen CEDEX 9Mme ROMAGNOLI
Ghislaine05 53 77 51 751
490DDFIPMAINE-ET-LOIRE1 Rue Talot – BP 84112
49041 Angers CEDEX 01Mme BERNARD-
PORTIER Delphine02 41 20 22 892
510DDFIPMARNE12 Rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons en
Champagne CEDEXMme DERUELLE
Sylvie03 26 69 53 341
520DDFIPHAUTE-MARNE5 Rue de Lorraine
CS 10523
52011 Chaumont CEDEXMme MAATOUG
Yasmina03 25 30 68 192
540DDFIPMEURTHE-ET-
MOSELLE50 Rue des ponts
CS 60069
54036 Nancy CEDEXMme CONICELLA
Mélanie03 83 17 70 043
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-C
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondant TéléphoneNombre
de
postes
590DRFIPNORD82 Avenue Kennedy
CS 51801
59881 Lille CEDEXMme BACQUET
Christelle03 20 62 42 251
600DDFIPOISE2 Rue Molière
CS 80323
60021 Beauvais CEDEXMme TAHRAT
Séverine03 44 06 35 432
640DDFIPPYRÉNÉES-
ATLANTIQUES8 Place d'Espagne
64019 Pau CEDEXMme LAFFARGUE
Thi-Thuy-Tran05 59 82 24 623
680DDFIPHAUT-RHINCité administrative
3 Rue Fleischhauser
68026 Colmar CEDEXMme VEBRET
Stéphanie03 89 24 61 462
700DDFIPHAUTE-SAÔNE8 Place Pierre Renet
BP 399
67070 Stasbourg CEDEXMme THOMAS
Alexandra03 84 96 14 112
720DDFIPSARTHE23 Place des Comtes du
Maine
BP 22394
72012 Le Mans CEDEX 1Mme SCHNEIDER
Brigitte02 43 43 58 592
730DDFIPSAVOIE5 Rue Jean-Girard
Madoux
73011 Chambéry CEDEXMme DAGAND
Dominique04 79 70 98 971
740DDFIPHAUTE-SAVOIE18 Rue de la gare
BP 330
74008 Annecy CEDEXMme RUSCICA
Marie-France04 50 51 96 855
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-C
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondant TéléphoneNombre
de
postes
750DRFIPPARIS94 Rue Réaumur
75104 Paris CEDEX 02Mme TREFFEL
Catherine01 55 80 63 203
780DDFIPYVELINES16 Avenue de Saint-
Cloud
78018 Versailles CEDEXM. CHAILLAND
Nicolas01 30 84 63 413
800DDFIPSOMME22 Rue de l'Amiral
Courbet
CS 12613
80026 Amiens CEDEX1Mme OSSART
Céline03 22 82 67 181
820DDFIPTARN-ET-GARONNE5 – 7 Allée de Mortarieu
CS 70770
82037 MontaubanMme MAUREL
Françoise05 63 21 47 112
910DDFIPESSONNE27 Rue des Mazières
91011 Evry-
CourcouronnesM. ARIAS François01 69 13 27 742
920DDFIPHAUTS-DE-SEINE167 – 177 Avenue Joliot-
Curie
92013 Nanterre CEDEXMme THIBAUD
Geneviève01 40 97 32 143
940DDFIPVAL-DE-MARNE1 Place du Gal Pierre
Billotte
94040 Créteil CEDEXMme LEPAGE
Sandrine01 43 99 36 723
950DDFIPVAL-D'OISE5 Avenue Bernard Hirsch
Parvis préfécture
95010 Cergy-Pontoise
CEDEXMme THEPAUT
Patricia01 34 25 29 133
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-C
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiquesAdresse d'envoi des
dossiers de candidatureCorrespondant TéléphoneNombre
de
postes
A45Direction des Grandes
Entreprises8 Rue Courtois
93505 Pantin CEDEXMme PAPION
Lucie01 49 91 12 711
TAPDirection Spécialisée des
Finances Publiques pour
l'Assistance Publique, Hôpitaux
de Paris4 Rue de la Chine
Bâtiment Galien
CS 50046
75982 Paris CEDEX 20Mme MAILLARD
Françoise
Mme FRAPPART
Florence01 83 94 50 14
01 83 94 50 151
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3-C
FICHE D'INFORMATION SUR LE
MÉTIER D'AGENT ADMINISTRATIF
PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie C
Formation initiale
D'une durée d'une année, elle est composée :
– D'une formation « socle » obligatoire d'une durée d'environ deux mois et demi qui se déroulera
dans l'un des établissements de l'École Nationale des Finances Publiques (ENFiP) ;
– Puis d'un stage pratique probatoire dans la direction de recrutement au cours duquel vous
bénéficierez de parcours d'adaptation aux premiers métiers avec des retours en établissement de
formation de l'ENFiP ou dans les centres interrégionaux de formation (CIF) et les antennes des
centres interrégionaux de formation (ACIF).
Cette période de formation donne lieu à une évaluation, en vue de la titularisation dans le grade
d'agent administratif des Finances publiques.
Fonctions
Un agent administratif principal des Finances publiques peut exercer ses missions dans des domaines
très divers comme :
•La gestion et le contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux des particuliers ;
•La gestion et le recouvrement des impôts professionnels ;
•La publication et la taxation des actes immobiliers, la délivrance de renseignements
hypothécaires ;
•Les opérations de paiement des dépenses, d'encaissement des recettes, la tenue de la
comptabilité de l'État, des collectivités et des établissements publics locaux ;
•L'accueil des usagers, au guichet ou au téléphone ;
•La gestion des ressources humaines ou des moyens budgétaires, matériels et immobiliers.
ANNEXE A
décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
.......................................................
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics ), notamment son article
11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 02 décembre 2022 ;
Article 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects
d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-B40 de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les noms, prénoms et
grades de ces agents sont indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et
grades sont repris en annexe I-C40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms,
prénoms et grades sont repris en annexe I-D40 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
1
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms,
prénoms et grades sont repris en annexe I-E41 à I-E44 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces
agents sont indiqués.
Article 5 – La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Roissy, le 1er décembre 2024
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional

Gilbert BELTRAN

Date de l'affichage : Publication demandée au RAA
2
ETAT DES ANNEXES A LA DECISION DE DELEGATION
DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DE PARIS - AÉROPORTS
POUR LA
DIRECTION REGIONALE D'ORLY
Direction : Annexe I - B40
Division : Annexe I - C40
BUREAU ORLY AERO : Annexe I - D40
BSE ORLY 4 : Annexe I – E41
BSE ORLY 3 : Annexe I - E42
BSE ORLY INTERVENTION : Annexe I – E43
BILC : Annexe I – E45
MAJ : 1er décembre 2024
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VITRY SUR SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donné e à Mme LE BRIS Gaëlle , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Vitry-sur-Seine, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
M. Olivier MONDON M. Franck MUDIAYI
M. Abdelkrim HANINE
Mme Vani GOPALAKRISHNANM. Nordine CHABANE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME. Céline GUERBER Mme Dorothée HAHN DE BYKHOVETZ
MME Noémie SINAPHA Mme Diana LEFAIVRE
M. Davy LUN
M. Sébastien GUTIERREZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Karina GOURNAY Mme Martha MWASE Mme Martha MWASE
Mme Aurélia LUSSIER Mme NESTAR Evelyne Mme Ogue Linda N'DIAYE
Mme Elodie SALLEM Mme Nathalie RAMBAUD
Mme Nathalie LE GOFF Mme TSOMO Elisabeth
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Franck MUDYAYI A 1 000 €10 mois15 000 €
M Nordine CHABANE A 1 000 €10 mois15 000 €
M. Abdelkrim HANINE A 1 000 €10 mois15 000 €
Mme Florence GUERBER B 750 €8 mois10 000 €
Mme Christine DUBOUSQUET B 750 €8 mois10 000 €
Mme Ahrimia ALI B 750 €8 mois10 000€
M. David LUN B 750 €8 mois10 000 €
Mme Maleka MALLAM-RASHED B 750 €8 mois10 000 €
M Ziyad BANGUY B 750 €8 mois10 000 €
Mme Dorothée HAHN DE BYKHOVETZ B 750 €8 mois10 000 €
Mme Diana LEFAIVRE B 750 €8 mois10 000 €
Mme Martha MWASE C 500 €6 mois 2 000 €
Mme Aurélia LUSSIER C 500 €6 mois 2 000 €
Mme Elisabeth TSOMO C 500 €6 mois2 000 €
Mme Katia CORRE C 500 €6 mois2 000 €
Mme Aïssatou CISSOKO - DANFAKHA C 500 €6 mois2 000 €
Mme Sabrina BOULOUKBACHI C 500 €6 mois2 000 €
Mme Doussou DIAKITE C 500 €6 mois2 000 €
Mme Ogue Linda N'DIAYE C500 €6 mois2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et prendra effet
dès publication
Centre des Finances Publiques de Vitry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers
81-83 rue Camille Groult - 94407 VITRY-SUR-SEINE
CEDEXA VITRY SUR SEINE, le 11/12/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Gilles DELCROIX
=m
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité@
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01825
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
1

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la
préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat,
directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Charles-François BARBIER,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l'espace public,
Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de sécurité , M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'État du deuxième
grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, et Mme Hélène MONTELLY , administratrice de
l'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19
avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
2
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressources
humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales et M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmes
d'information et de communication, chef du département des systèmes d'information et de sécurité
numérique reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
-des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
-des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I   : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEOUS , Mme Christelle OLLANDINI, attachée
principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M.
Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces
comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
-des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
-des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
-des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
-des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
-des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
-des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
-des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
3
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE , la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires
administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe
normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
-Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
-Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée
sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
-Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
-Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
-Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II   : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de
l'espace public.

Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY ,
M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et
des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et
Mme Sonia BAALI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
-des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
-des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
4
-des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
-des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de
Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
-M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III   : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l'environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administratives
de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
-des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale .
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
-des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
-des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
-des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
-des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
-des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
-des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
5
-des autorisations de port d'armes ;
-des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Serge AUVIN, attaché
principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Delphine
FAUCHEUX ;
-M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD  ;
-Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
-Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État et Mme Marion CHAUDRET,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, en détachement dans le corps des
attachés d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M.  Jean-Paul
BERLAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
-Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, s'agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Romano, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire
administrative de classe supérieure, s'agissant de la police administrative des licences, et par Mme
Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe
normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
-M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;
-Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, police
animale et opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina
6
MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe
administrative principale de 1ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle vidéo-protection,
sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par  :
-Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
-Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.
Chapitre IV   : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée
principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Virginie PEYRAMAURE,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs
aux demandes d'opposition à la sortie du territoire , par :
-Mme Messaouda BENAMAR , attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
-Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV)  ;
-M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions
de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests
chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
-Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux .
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par  M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
Article 16
7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
-Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité  ;
-Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres d'identité ;
-Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
-Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
-Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
-Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
-Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l'Etat, chef du centre départemental
des droits à conduire  ;
-Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite et les arrêtés 61 ;
-Mme Marie Josée PANCRATE, secrétaire administrative, pour signer les relevés restreints.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE,
commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU,
commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
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TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal , reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
-les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
-les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
-les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel
de catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous
l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
-les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
-les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
-les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
-les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
-les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
-les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
-les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
-les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
9
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 21
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
-aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
-aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
-aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
-aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
-aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
-à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
-aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
-à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer :
-les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
-les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
-les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
-les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
10
-les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
-les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
-les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
Article 24
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l'article 22 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC , Mme Hélène POLOMACK ,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée
principale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 26
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne .
Fait à Paris, le 13 décembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD