PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-175
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Habitat Rénovation Urbaine
63-2024-07-09-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2024 de
l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme (65 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00001
Décision arrêtant le programme d'actions 2024
de l'Anah pour le territoire non délégué du
Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions
2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 3
f: Délégation locale du Puy de Dôme
2, Rue Pélissier
CS40400
Agence 63063 CLERMONT-FERRAND Cedex!
nationale Anah
del'habitat
DÉCISION ARRETANT LE PROGRAMME D'ACTIONS 2024
DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
POUR LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME - TERRITOIRE NON DÉLÉGUÉ
(hors Clermont Auvergne Métropole)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département,
VU l'article R 321-10-1-1 et l'article R 321-10-11-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre à Clermont Auvergne Métropole
signée le 15 décembre 2022 ;
VU la circulaire C 2024/01 du 13 février 2024 portant sur les priorités 2024 pour la programmation des
actions et des crédits d'intervention de l'Anah ainsi que les orientations pour la gestion 2024 ;
VU la décision préfectorale du 20 juin 2023 arrétant le programme d'actions 2023 applicable jusqu'à la
publication du nouveau programme d'actions ;
VU l'avis favorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 21 juin 2024 sur le projet de
programme d'actions 2024 ;
DÉCIDE
Article 1: Les dispositions du programme d'actions précisant les conditions d'attribution des aides de
l'Agence nationale de l'habitat dans le département du Puy-de-Dôme hors Clermont Auvergne
Métropole pour l'année 2024 sont arrêtées selon l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2: La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
Article 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de la mise en œuvre de la présente
décision, qui est également transmise au délégué régional de l'Agence, aux fins d'évaluation et de
préparation de la programmation des crédits.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 JUIL, 2024
Le Préfet,
N 7
Joël MATHURIN
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Agence
nationale —anah
de l'habitatDélégation locale du Puy-de-Dôme
PROGRAMME D'ACTIONS
2024
Territoire du Puy-de-Dôme non délégué
(hors Clermont Auvergne Métropole)
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 JUIL, 2024
Le Préfet,
Joël MATHURIN
ee
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 5
Table des matiéres
ad :y-10110)0 |: eee ee eee reer cee 3
Contexte LOCAL... ec ceccceeeeceeeeeeceneeeeeeeee sean eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeaeceeaeaneaasaaaa ee peeeneeeeeseeassaasaeeeeeaaeenanneeseeseaaes 4
|: Bilan de l'année 2023........... dopa ess I ES es sss sRSaan sam Sas aH TT PU ee 7
A: Bilan quantitatif et qualitatif... sise 7
A1 — Bilan financier Anah........................ screens 7
A2 — Atteinte des objectifs... sense 7
A3 — Bilan Quallitatif...............cccecccessssessessessesescsnasseeeeeeeeeeeccsseesseeesauseesseaepeseseesnecsasenstesesenenseeenseeas 8
B : Cohérence avec les enjeux poursuivis... iii 8
B1 — Les objectifs prioritaires... iisssieseseesreeessesseeseneesnss 8
B2 — Les interventions hors priorités... sisi 8
C : Niveaux de subventions octroyées pour ces objectifs... 9
: Conclusion du bilan de l'année 2023... inner 9i : Enjeux, orientations et actions pour l'année 2024... 10
A: Identification des enjeux nationaux... ss 10
B : Identification des enjeux territoriaux... ss 11
C : Orientation et actions... se eerneereerrreneseeeneeeseenesenennns 11
IV : Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l'année 2024... 11
À : Prise en compte des priorités... sise 12
B : Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire... 14
C : Etat des opérations programmées relatives à l'amélioration de 1' habitat PANIER re 14
D : Actions hors opérations programmées (diffus) ...... ER SERRE AGS «SSI UN. 16
E : Les partenariats... TT 17
F : Conditions d'attribution des aides... sise 17
F1 — Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants, aux propriétaires
bailleurs... ire rnresrerereserenssereeseeeereeesersresnnesenesseenennnnnne 18
F2 — Propriétaires occupants ne... pases ea eeesuapgjeeuysveesaeecey sasee satus sesssseuuuscseeseareuap ees PPENOES 22
F3 — Propriétaires bailleurs... ses 25
F4 — Aide aux syndicats de copropriétaires... 29
G : Dispositions prises pour la gestion des stocks... ae D. D 30
V : Conventionnement : Dispositif Loc'Avantages.................... ss 30
Contexte de l'année 2024............... RE od + SWtd veut. sones dRle Sofa Woe so «Rota. noceee WERE ole «sas Sn 30
A. Critères d'éligibilité des « conventions avec travaux »... sise 31
B. Critères d'éligibilité des « conventions sans travaux ».........................UUUUUU 31
C. Montants de IOYOrS........ccccccsccssccseessecseesseceesssessssssseseenseeseeseueseesssaeseeesseesseessssssaeesaeecaeserseeneetaes 31
D. Dispositif fiscal associé au « Loc'Avantage »................................ ons Me Me eee .32
VI: Communication pour l'année 2024... nn srrsrrs ser eeereneeerereeeeneerrerenees 33
VII : Politique des contrôles pour l'année 2024... ns 33
VIII : Lutte contre la fraude... ss iieesnerressresseseeeenenieeseeseensnes 34
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au
cours de l'année 2024... rrrnrnnenensenensseseeneeneneeneeneeenenennen none 35
LISTE DES ANNEXE. ..........:::::s:ssssssssessseessseseeseececscesceserteeeseeennaaaueeesereeecaaecausaaeeansgacoessnecssensveqeaneees 36
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| Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'actions établi par le délégué de
l'Agence dans le département est soumis pour avis à la Commission locale d'amélioration
de l'habitat (CLAH) du territoire concerné.
Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le
respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent
notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'actions pour le
logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, le cas échéant
des conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché local.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le
programme d'actions fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année
pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux
de loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements
contractuels.
Le présent programme d'actions pourra être modifié en cours d'exercice par voie
d'avenant dès lors que les règles fixées localement nécessitent être réadaptées.
Le 6 mars 2015, la délégation de compétence des aides à la pierre a été mise en place entre
l'État, l'Anah et Clermont Auvergne Métropole. Le présent programme d'actions s'applique
sur l'ensemble du département à l'exception du territoire de Clermont Auvergne
Métropole, qui établit et publie un programme d'actions spécifique.
Le programme d'actions est applicable pour toute décision attributive à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs, jusqu'à son renouvellement.
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des
modalités financières d'intervention est celle du lendemain de la date de publication du
programme d'actions au recueil des actes administratifs. Ces modalités sont valables pour
les décisions prises à compter de cette date, quelle que soit la date de dépôt auprès de la
délégation locale. Toutefois, concernant le dispositif relatif aux loyers applicables aux
conventions, le présent programme d'action (cf. VI) s'applique en référence à la date de
dépôt du dossier.
Le présent programme d'action n'est pas applicable aux dossiers « MaPrimeRénov' » pour
les propriétaires occupants et bailleurs créé au Il de l'article 15 de la loi du 28 décembre
2019 (modifiée), mais est applicable aux dossiers «Ma Prime Rénov Parcours
Accompagné », « Ma Prime Adapt' », « Ma Prime Logement Décent » ou « MaPrimeRénov'
Copropriétés ».
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Contexte local
Les Caractéristiques du parc de résidences principales : (Données Filocom 2019)
e les résidences principales représentent la très grande majorité du parc total avec
319 622 logements soit 79,8 % du parc total de 400 801 logements ;
e le parc de logements a augmenté de 1 % depuis 2017 ;
° 61% des résidences principales sont des logements individuels, 39 % du collectif ;
e la vacance est de 11,5 % (45 885 logements), légèrement supérieure à la moyenne
régionale de 10,4% ;
e il est en grande partie constitué par des propriétaires occupants (196 163 ménages,
soit 61,4 %). Les locataires du parc privé représentent 23,2 % du parc résidentiel
(74 174 ménages), ceux du parc public s'élèvent à 12,2 % (39 133 logements);
e la taille des résidences principales est élevée : 86 m? en moyenne. Cette tendance
s'accentue chez les propriétaires occupants avec 101 m? en moyenne. Les logements
locatifs privés sont en moyenne de 60 m° ;
e 30,5 % des résidences principales datent d'avant 1949 ;
+ 53% des logements ont été construits avant 1974, date de la première
réglementation thermique.
Les caractéristiques des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah: (Données
Filocom 2019)
¢ 64964 ménages propriétaires occupants ont des ressources correspondantes aux
plafonds de |'Anah, soit 33,1 % des ménages occupants du département ;
e 56250 de ces ménages sont logés dans de l'habitat individuel (86,6%).
Des données sur le parc privé potentiellement indigne : (Données extraites des fichiers PPPI
Anah 2019 - Données Filocom 2019)
e 4% des résidences principales privées du département seraient potentiellement
indignes soit 11 072 logements ;
e 18 684 personnes occuperaient actuellement ce parc ;
e l'ensemble du département est concerné par cette problématique ;
e 87,6 % des logements privés potentiellement indignes ont été construits avant 1949
et sont à près de 44 % occupés par des personnes de plus de 60 ans, avec près de
64 % de propriétaires occupants ;
e Pres de 7 % des logements construits avant 1949 sont occupés par des enfants de
moins de 6 ans, qui présenteraient un risque de saturnisme soit 730 logements.
Données sur les copropriétés privées potentiellement fragiles et dégradées: (Anah -
données Filocom 2017)
+ 3679 copropriétés privées seraient potentiellement fragiles :
> 1 914 seraient à surveiller (famille B) ;
> 863 seraient potentiellement fragiles (famille C) ;
> 902 seraient potentiellement dégradées (famille D).
+ 47 % de ces copropriétés ont été construites avant 1949, et 28 % entre 1949 et 1974 ;
4
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 8
e ce sont majoritairement des copropriétés de petites tailles: 72% entre 2 et 11
logements, 15 % entre 11 et 25 logements ;
e les volumes les plus importants se concentrent sur les zones les plus urbaines.
Les opérations programmées sur le territoire :
Au 1° janvier 2024, 17 programmes sont en vigueur sur le territoire du Puy-de-Dôme non
délégué ; l'ensemble du département est couvert par des opérations.
Parmi ces opérations, 5 OPAH-RU ont des périmètres infra-communaux sur des centralités :
— l'OPAH-RU du Pays de Saint-Eloy-les-Mines, avec un périmètre de revitalisation sur les
centres bourg de Saint-Eloy-Les-Mines et Saint-Gervais-d'Auvergne ;
— l'OPAH-RU multisites de l'Agglo du Pays d'Issoire, dont le périmètre correspond au centre
ancien d''Ardes, Brassac les Mines, Champeix, Issoire, Saint-Germain-Lembron et
Sauxillanges ;
~ 'OPAH-RU de Thiers, dont le périmètre correspond au secteur « Action Cœur de Ville »
défini par la convention ORT du 27/03/2023 ;
- l'OPAH-RU sur Ambert Livradois Forez sur les centres-anciens des communes d'Ambert,
Arlanc, Cunlhat et Saint-Anthème ;
- OPAH-RU du Massif du Sancy sur la commune de La Bourboule.
Quant à l'OPAH-RU multisites sur Riom Limagne et Voicans, qui concerne les centres
anciens de Chatel-Guyon, Enval, Mozac, Riom et Volvic, elle a été interrompue de
décembre 2023 à juin 2024 et sera de nouveau activée au second semestre 2024.
52 communes et 14 EPCI du département ont signé une convention d'ORT. La signature
devrait intervenir d'ici l'automne 2024 pour les dernières opérations en cours.
La carte des dispositifs programmés figure en annexe n°2. Celle des communes avec
convention ORT en annexe n°4.
EPCI | Date signature | Date de fin Communes Nombre
7 convention ORT | d'exécution de la | communes
convention ORT
Agglo Pays d'Issoire! 17 janvier 2023 30 juin 2026 Ardes 6
Brassac les Mines
Champeix
Issoire
Sauxillanges
Saint Germain
Lembron
Ambert Livradois | 27 avril 2023 | 31 mars 2026 ICunlhat 3
Forez Ambert
Arlanc
Billom | 16 mai 2023 | Mars 2026 Billom - 1
Communauté
Chavanon | 14mars2024 | 31mars2026 MBourg-lasti __ 4
Combrailles et Giat
Volcans Pontaumur
| Pontgibaud
Clermont 30 septembre 2022 30 septembre 2027 Aubière 16 |
5
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EPCI Date signature Date de fin Communes | Nombre
convention ORT | d'exécution de la communes
convention ORT |
Auvergne Beaumont
Métropole Blanzat
Le Cendre
Chamalières
Clermont-Ferrand
Cournon
Durtol
Gerzat
Lempdes
Pont-du-Chateau
Royat
| Saint-Genés-
| Champanelle
Ceyrat
Romagnat
Combrailles Sioule Eté 2024 Les Ancizes-Comps | 2
et Morge Combronde
Dôme Sancy| 10 août 2023 31 mars 2026 Rochefort- | 1
Artense Montagne
Entre Dore et Allier |06 novembre 2023 31 mars 2026 Lezoux 1
Massif du Sancy 30 octobre 2023 30 mars 2026 Besse-et-Saint- 3
| Anastaise
| La Bourboule
Le Mont-Dore
Mond'Arverne 28 juin 2023 | 31mars2026 Vicle Comte — : 1
communauté
Pays de Saint Eloy 7 février 2023 31 mars 2026 Pionsat 3
Saint-Eloy-les-Mines
Saint-Gervais
d'Auvergne
Plaine Limagne 4 octobre 2023 31 mars 2026 lAigueperse | 3
Maringues
Randan
Riom Limagne et! 10 juin 2020 10 juin 2026 Châtel-Guyon 6
Volcans Ennezat
Ménétrol
Mozac
Riom
| Volvic
t
Thiers Dore et 27 mars 2023 | 31mars 2026 Thiers 2
Montagne Puy-Guillaume
TOTAL | | | | 52
Dans le cadre de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le Service Public de la
Rénovation de l'Habitat France Rénov' co-financé avec les collectivités territoriales
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garantit à l'ensemble des ménages souhaitant réaliser des travaux dans leur logement privé,
partout sur le territoire national, un parcours usager le plus simple possible, fluide et « sans
couture » à travers une offre renforcée et harmonisée d'information, de conseil et
d'accompagnement pour la rénovation de son logement.
La création de ce service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) France Rénov' a
accompagné le développement d'un réseau de 577 espaces conseils en France (24 en
AURA au 'er janvier 2024), ainsi qu'une plateforme et un numéro de téléphone uniques
pour faciliter le parcours des ménages.
| : Bilan de l'année 2023
Le présent programme d'actions de l'année 2024 s'appuie sur une analyse de bilan du
programme de l'année 2023 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.
A: Bilan quantitatif et qualitatif
A1 - Bilan financier Anah
Pour l'année 2023, le montant de la dotation initiale Anah (travaux et ingénierie) allouée a
la délégation locale du Puy-de-Dôme s'élevait à 8 975 693 €.
8 509 025 € ont été consommés, soit un taux de consommation près de 95% de la
dotation.
En plus, 3 190 620 € ont été engagés au titre de la RHI, ainsi que 16 000 € au titre d'une
étude humanisation
Les engagements de l'ANAH sur le territoire hors financement des ECFR pour 2024 se sont
élevés à 11 061 838 €.
Par ailleurs, 653 807 € ont été engagés au titre du financement de Rénov'actions63 pour
2024. Rénov'actions63 est le service public de la rénovation de l'habitat financé par l'Anah
pour l'année 2024 à la suite des crédits SARE.
A2 - Atteinte des objectifs
Type d'intervention Objectifs Résultats Taux d'atteinte
(%)
Propriétaires occupants
= Lutte contre l'habitat indigne 23 12 52%
et logements très dégradés
(LHI-TD)
| » Autonomie 403 294 73 %
=» Energie (Ma Prime Rénov' 338 263 78 %
| Sérénité)
sous total PO 764 569 75 %
|
Propriétaires bailleurs 49 74 151 %
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Aides aux syndicats de copropriété
dont copropriétés en difficulté 0 0
dont copropriétés fragiles 0 0
sous total SDC 0 0
Total (logements) 813 643 79 %
Total dotation (€) 8 975 693 € 8 509 025,00 € 95 %
dont ingénierie 1861 739,00 €
Les objectifs très ambitieux à atteindre sur les thématiques énergie et autonomie visant la
massification de l'accompagnement ne sont pas atteints. Les objectifs de résorption de
l'habitat indigne ne sont pas non plus atteints et témoignent de la difficulté de
financement du reste à charge de ces opérations très complexes.
A3 - Bilan qualitatif
Les principaux enseignements de 2023 sont:
'importance du suivi de la programmation : la délégation locale de l'Anah (DDT) a
poursuivi la tenue de réunions de concertation régulières (5 en 2023). Ces
rencontres permettent de faire des points précis sur les prévisions de dépôt et les
engagements, et favorisent la mobilisation des acteurs et leur coordination ;
Les délais d'instruction sont plus courts qu'en 2022 pour les PB et les délais de
paiement sont allongés du fait de vérifications supplémentaires intervenues au
niveau de l'agence comptable de l'Anah :
= à l'engagement : 41 jours pour les PO (39 jours en 2022) et 81 jours pour les
PB (103 jours en 2022);
= au paiement : 67 jours (48 jours en 2022) pour les PO et 59 jours pour les PB
(24 jours en 2022) ;
les dépenses d'ingénierie sont en croissance de près de 30 % du fait d'opérations
supplémentaires signées en 2023 et de l'engagement de crédits en faveur de
Rénov'actions63 ;
la dématérialisation se poursuit (www.monprojet.anah.gouv.fr) avec néanmoins à
peine 75 % des dossiers déposés sur le service'en ligne.
B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
B1 - Les objectifs prioritaires
Le tableau précité met en avant :
Concernant les agréments, le taux d'atteinte des objectifs de réhabilitation est de
151% pour les propriétaires bailleurs (PB), soit 74 logements, 75% pour les
propriétaires occupants (PO), soit 569 logements ;
Les résultats relatifs aux PO autonomie et énergie sont respectivement 73 % et 78 %.
B2 - Les interventions hors priorités
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 12
En 2023, 4 logements de propriétaires occupants ont été subventionnés hors priorités de
l'Anah : 3 projets de travaux de mise aux normes de l'assainissement non collectif et 1
projet de ravalement de facade.
C : Niveaux de subventions octroyées pour ces objectifs
Les résultats de l'année 2023 arrêtés à la date du 31 décembre sont les suivants :
(Subventions de droit communType d'intervention
allouées aux travaux)
'Lutte contre |' habitat —
indigne (LHI) et logements
très dégradés (TD)
Autonomie
Energie (MPR Sérénité)
sous total PO
tairessous total PBSyndicats Proprié Propriétaires occupantsCoproCopropriété en difficulté
MPR Copropriétés fragiles
sous total aides aux
syndicats
TotalObjectifs de | Nombre de |
réalisation | logements
(en nb de |subventionn
logement) és
om CI
23 12
403 294
338 263
764 569
49 74
|
ar: 0
0 6)
0) 0
| |
g3, 643Montant des
Subventions
Anah engagées
(3)Montant |
moyen de
subvention
(4)=(3)/(2)
291 247 €
969 740 €
3 954 593 €
5 215 580 €.
1422 122 €|
0
0
0
6 637 702 €
: Conclusion du bilan de l'année 2023Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 124270 €
3 298 €
15 036 €
|
|
|
19 217 €
861 739 €
La programmation s'est déroulée dans un contexte de crise économique et de forte
évolution (montée en puissance des aides MaPrimeRénov') ainsi que de nouveautés
réglementaires intervenues au cours des trois derniers mois de l'année avec une
bonification de taux de financement des dossiers déposés au titre de Ma Prime
Rénov Sérénité dressant un bilan de:
643 logements engagés en 2023 ;
8,5 M€ d'aides engagés en 2023 (contre 9,6 M€ en 2022)
9
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 13
Ill : Enjeux, orientations et actions pour l'année 2024
A: Identification des enjeux nationaux
Pour 2024, les enjeux et priorités nationales portent sur :
¢ poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation
énergétique de l'habitat, France Rénov' pour apporter une offre d'information et
de conseil sur tout le territoire pour les usagers : :
© contribuer à la pédagogie autour de la réforme intervenue au 1° janvier 2024
(aides, accompagnement, etc) auprès du réseau et des acteurs locaux pour
assurer sa réussite
© préparer le déploiement du nouveau modèle de contractualisation Etat /
collectivités sur le service public de la rénovation de l'habitation
© assurer l'animation et la montée en compétences de l'écosystème
© permettre la mobilisation de suffisamment d'opérateurs pour accompagner les
rénovations sur l'ensemble des dispositifs d'aides (MaPrimeRénov',
MaPrimeAdapt', MaPrimeLogementDécent)
° mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs ambitieux de 200 000
rénovations énergétiques d'ampleur
© s'approprier les nouveaux dispositifs d'aides pour assurer leur déploiement
© animer et accompagner les acteurs du territoire sur les évolutions structurelles
des aides MaPrimeRénov' pour permettre d'atteindre les objectifs ambitieux
fixés avec un enjeu spécifique sur le parc des copropriétés et le parc locatif
* assurer un pilotage budgétaire efficient des crédits délégués
Suite au désengagement du Conseil Régional, à compter du 'er janvier 2024, du
financement et de l'animation du service public de la rénovation de l'habitat, un soutien
exceptionnel de la part de l'ANAH pour la région AURA a été entériné lors de son conseil
d'administration du 18 octobre. || permet, pour la totalité de l'année 2024 :
- la préservation du réseau actuel des espaces conseils et de leurs 300 conseillers en
poste ;
«les capacités d'engagement de subventions ANAH prévus sur notre région en 2024.
Ces financements sont contractualisés sous la forme de conventions entre l'État, les
délégataires des aides à la pierre et les collectivités porteuses.
L'année 2024 sera une année de réforme de la contractualisation entre l'ANAH et les
collectivités locales, avec la fin des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
(OPAH) et des programmes d'Intérêt Généraux (PIG) généralistes, et la préparation de la
mise en place de Pactes Territoriaux à partir du 1TM janvier 2025.
Le conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2023 a par ailleurs réformé en
profondeur les aides' aux ménages avec le déploiement d'une marque unique
MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' et MaPrimeLogementDécent. Ainsi, le pourcentage des
aides accordées et les plafonds de dépenses éligibles ont été augmentés.
La mise en œuvre des priorités d'interventions avec les programmes nationaux constitue
un axe structurant des orientations de I'ANAH. Il en découle une recherche de priorisation
10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions
2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 14
thématique et territoriale qui doit garantir la réalisation des engagements politiques et
contractualisés qui sous-tendent les orientations nationales pour 2024.
B : Identification des enjeux territoriaux
Les enjeux territoriaux du Puy-de-Dôme sur le territoire non délégué sont les suivants :
- la lutte contre l'étalement urbain ;
— la lutte contre la vacance ;
~ la rénovation du parc privé ancien énergivore ;
'"~ l'amélioration des conditions d'habitabilité des propriétaires occupants et des locataires
en luttant contre I'habitat indigne et la précarité énergétique, ainsi qu'en adaptant les
logements à la perte d'autonomie et au handicap pour permettre le maintien à domicile
des personnes âgées et/ou handicapées ;
—le développement d'une offre locative sociale de qualité dans le parc privé et
particulièrement sur les territoires déficitaires au sens de la loi SRU (Beaumont, Ceyrat,
Chamalières, Pont du Château, Royat, Châtel-Guyon, Volvic et Mozac) y compris les
communes déficitaires dont l'exemption court jusqu'en 2025 (Orcines et Saint Genes
Champanelle) ;
— la redynamisation des centres-bourgs en favorisant l'accession à la propriété dans du bâti
ancien à rénover et en modernisant le patrimoine bâti.
Ces enjeux sont identifiés dans la convention partenariale du pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne (PDLHI) renouvelée pour 5 ans à compter de 2023 et signée le 5
janvier 2023, dans les 6 PLH ou PLUiH en vigueur et le PDALHPD signé le 6 mars 2023, ainsi
que dans l'ensemble des conventions de PIG, d'OPAH, ACV ou ORT.
C : Orientation et actions
La délégation locale de l'Anah orientera sa politique de réhabilitation des logements privés
sur les actions suivantes :
prioriser l'engagement des dossiers s'inscrivant dans le programme ;
lutter contre l'habitat indigne ;
faciliter le dépôt de dossiers PO dont les logements sont très dégradés ;
prioriser les interventions autonomie sur les PO dont la mobilité est la plus
diminuée, et dont le projet de travaux intègre la problématique de la rénovation
énergétique ;
e prioriser l'engagement des dossiers PB sur les secteurs à enjeux (OPAH-RU ou ORT)
sainsi que les projets avec intermédiation locative.
IV : Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l'année 2024
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah
(RGA) quant aux priorités d'intervention. || peut faire l'objet d'avenant dans la limite et le
respect des règles nationales.
La subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que
11
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions
2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 15
la décision d'attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du
programme d'actions.
La décision repose sur l'intérét économique, social, énvironnemental et technique du
projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance
du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières
effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
A: Prise en compte des priorités
xL'évolution des règles d'intervention de l'Agence vise à prendre en compte les plans
nationaux et l'enjeu thermique.
Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par
les territoires conduit pour 2024 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur
les priorités assignées par l'Anah :
. Le Service Public de la rénovation de I'habitat France Rénov'
France Rénov' est une politique contractualisée avec les collectivités territoriales qui vise a
simplifier le parcours des usagers pour la rénovation de leur logement. C'est le point
d'entrée privilégié de tous les parcours de rénovation de l'habitat via la plateforme France-
renov.gouv.fr, le numéro 0 808 800 700 et le réseau territorial espaces conseils de notre
territoire (Rénov'actions63 et les deux ex PRIS Riom Limagne et Volcans et Agglomération
Pays d'Issoire).
En application de la loi Climat et résilience, 2023 a été l'année de déploiement de l'offre
d'accompagnement « MonAccompagnateurRénov' » (MAR') pour un accompagnement de
bout en bout des usagers vers des projets plus ambitieux. L'animation territoriale de
France Rénov' a été poursuivie en 2023 pour harmoniser les pratiques, les compétences et
l'outillage du réseau afin de répondre aux besoins des usagers.
° Les aides a la rénovation énergétique - MaPrimeRénov'
La rénovation énergétique des logements est une priorité nationale inscrite dans le plan
France Nation Verte, pour répondre aux enjeux de la lutte contre le déréglement
climatique. Le gouvernement a décidé de massifier les rénovations globales et
performantes des logements en procédant a une valorisation importante des taux et des
plafonds de dépenses éligibles des travaux de rénovation énergétique. A partir du 1*
janvier 2024, les aides à la rénovation énergétique évoluent avec la création du parcours
MaPrimeRénov' Parcours Accompagné se substituant aux aides existantes (MPR Sérénité et
MPR rénovation globale). En 2024, le recours à MonAccompagnateurRénov' est obligatoire
pour des travaux de rénovation énergétique d'ampleur. L'aide MPR Copropriétés est
également réévaluée et les travaux avec des gains énergétiques plus importants sont
bonifiés. L'année 2024 fera également l'objet d'une refonte des aides à la rénovation
énergétique à destination des propriétaires bailleurs.
7 le Plan Initiative copropriétés (PIC), la prévention et le redressement des
copropriétés
Le PIC, lancé en octobre 2018, se décline en 3 axes: les copropriétés en extrémes
12
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions
2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 16
difficultés, les copropriétés à sauvegarder et à redresser et les copropriétés fragiles à
accompagner. L'année 2024 est marquée par une amplification du budget de l'Anah sur la
thématique des copropriétés en vue de répondre aux demandes des territoires. L'Anah
lance également une expérimentation d'une durée de 3 ans (jusqu'au 31/12/26) sur la
rénovation énergétique des petites copropriétés en centre ancien.
° Les interventions sur l'habitat privé en centres anciens
La délégation accompagnera les collectivités dans le cadre de la deuxième phase d'Action
Coeur de Ville (ACV), dans la phase opérationnelle des opérations programmées des
collectivités lauréates du programme Petites Villes de Demain (PVD) et dans la mise en
œuvre du plan France Ruralité en particulier sur les mesures relatives à l'habitat (Village
d'Avenir).
° La lutte contre l'habitat indigne et très dégradés et le recyclage RHI-THIRORI pour
lesquels il convient d'appuyer prioritairement sur les secteurs programmés ACV et PVD et
plus particulièrement dans les projets de revitalisation et les OPAH-RU, pour permettre un
accompagnement renforcé, nécessaire aux ménages en situation d'habitat dégradé. Les
outils d'intervention sur l'habitat privé issus de la Loi Elan: Dispositif d'Intervention
Immobilière et Foncière (DIIF) et la Vente d'immeuble à Rénover (VIR) seront promus dans
les opérations de revitalisation des centralités ou quartiers. Les aides à l'habitat indigne et
dégradé ont été améliorées avec la création de Ma Prime Logement Décent pour les
propriétaires occupants ou bailleurs.
° L'intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et aides
aux propriétaires bailleurs
Celle-ci vise à favoriser l'accés au logement aux ménages modestes et intermédiaires. Elle
s'inscrit dans le Plan Logement d'Abord, les programmes Action Coeur de Ville et Petites
Villes de Demain et dans le plan national de lutte contre le logement vacant.
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la performance énergétique parmi
les critères de décence du logement selon un calendrier progressif dès janvier 2023. Les
logements les plus énergivores seront interdits à la location. La délégation accompagnera
les bailleurs et les collectivités dans leurs démarches respectives afin d'anticiper ces
interdictions. Les régimes d'aides en faveur des propriétaires bailleurs évolueront en milieu
d'année 2024 pour accompagner ce calendrier d'interdiction.
Loc'Avantage, déployé en 2022 se poursuit. Conformément à l'article 2 terdecies H de
l'annexe III au code général des impôts , les plafonds de loyers de référence pour |' année
2024 ont été mis à jour par l'arrêté du 28 décembre 2023. Le programme d'action 2024
applique ces plafonds de loyers sans adaptation possible à la hausse ou à la baisse.
En 2024, comme pour les propriétaires occupants, le recours a
MonAccompagnateurRénov' devient obligatoire pour des travaux comportant un volet
rénovation énergétique.
La délégation poursuivra le développement de l'intermédiation locative dans le cadre du
Plan Logement d'abord 2 en lien avec les associations agréées dans le département : AIVS,
SOLIHA 42-63, ACT, AISP, ALSC, ADEPAPE 63, ALTERIS SAD, ANEF, APART, ATELIER
LOGEMENT SOLIDAIRE, AVENIR, CE-CLER, COLLECTIF PAUVRETE PRECARITE, CORUM
SAINT-JEAN, DETOURS, EMMAUS, ESPERANCE 63, FORUM REFUGIES, GIP LOGEMENT
SOLIDAIRE, HABITAT ET HUMANISME, L'ATRIUM, LE PHARE,MAISON SAINT-PIERRE,
RESTAURANT DU COEUR, SECOURS CATHOLIQUE, SECOURS POPULAIRE FRANCAIS,
VIVRE
Des démarches d'« aller vers » les propriétaires bailleurs de-logements énergivores et/ou
vacants seront déployées.
13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions
2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 17
7 Le dispositif de l'ANAH d'adaptation des logements aux situations de handicap et
de vieillissement, nommé dispositif « Habiter Facile » a fusionné avec l'aide « Habitat et
cadre de vie » de la CNAV et le crédit d'impôt autonomie pour les propriétaires occupants
et les locataires modestes et très modestes du parc privé pour devenir MaPrimeAdapt' au
1°" janvier 2024.
Les objectifs prioritaires fixés par l'Anah et le CRHH pour le territoire de la délégation
locale pour l'année 2024 consistent en la réhabilitation ou l'amélioration de :
18 logements indignes et très dégradés (Ma Prime
Logement décent
Pour les propriétaires397 logements MaPrimeRénov' Parcours Accompagné occupants 97 log PrimeRéno cours Accompagn
429 logements en adaptation au handicap ou à la perte
d'autonomie (MaPrimeAdapt')
14 logements PB Habiter Mieux (premier semestre 2024)
les objectifs de logements MaPrimeRénov' Parcours
Accompagné pour des propriétaires bailleurs Modestes ou |
Très Modestes sont à définirPour les propriétaires bailleurs
Les objectifs en faveur de MaPrimeRénov' Copropriétés et la prévention de la dégradation
des copropriétés fragiles seront attribuées au fur et à mesure des besoins.
Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les
aides sur les priorités de l'Anah.
La dotation initiale définie par le préfet de Région pour l'année 2024 afin d'atteindre ces
objectifs est la suivante : 15 998 291 € dont:
-15 227 478 € pour les objectifs PO, PB, Ingénierie hors ingénierie MAR
- 770 813 € pour l'ingénierie des MAR.
B : Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Clermont Auvergne Métropole est délégataire de type 2 depuis mars 2015 jusqu'au
31/12/2025 puis passera en délégataire de type 3 à compter de janvier 2026.
C : Etat des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat
Les programmes existants sont représentés dans les tableaux ci-dessous.
Une carte des opérations programmées est annexée (annexe n°2).
Opérations signées
Liste des opérations signées (montant travaux + suivi animation indiqués dans les
conventions de programme et financés par l'Anah).
14
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 18
Programmes
'OPAH-RU de Thiers,
(22/12/2023 au
22/12/2027)
OPAH du Pays de
Saint-Eloy
(07/02/2023 au
06/02/2028)
'OPAH-RU multisite _
du Pays de Saint-
Eloy (07/02/2023 au
06/02/2028)
OPAH Billom
'communauté
MOF T2022 au
10/11/2027)
'| 540 212 €Année
2027| Année 2024 | Année 2025 | Année
2026
| 529772€ | 508892€ |
(10 mois)
403 288€ | 447721€ 468853€ | 418842€
447 037€ 566 860€ | 589019 €
494 72900€| 506513€ | 485729€
(10 mois et
9 jours)
PIG Riom Limagne
et Volcans
(15/11/2018 au
30/06/2024)
PIG simple du
Conseil
départemental
(13/01/2022 au
31/12/2024)
PIG complexe du
Conseil
départemental
(13/01/2022 au
131/12/2024)
OPAH-RU multisites
Agglo Pays d'Issoire
(01/01/2024 au
31/12/2028)644 830€ | - = -
| 390 359 €
838 124 €
| | |
| 559135€ | 575064€ | 573 534€
|558 475 €
PIG Agglo Pays
d'Issoire (01/09/2016
au 31/12/2024)
PIG de Thiers Dore
et Montagne
(02/09/2022 au
02/09/2027)
OPAH multisite
Thiers Dore et
Montagne
(02/09/2022 au1325 805€ |
|
| —
| 673 768 €
| (3 mois)637 768 €| 673 768 €
|263910€ | 263910€ 263910€ 66486€
15465 012 €413107€ |Année
2028
|
|
|
306 481€ |
| 574764€
168 500€ |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions
2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 19
Programmes Année 2024 | Année 2025| Année | Année | Année
2026 2027 2028
02/09/2027)
OPAH-RU multisites | 540 455€ 253 445 € - - -
Ambert Livradois-
Forez, (08/01/2021 |
au 31/12/2025) 7 | |
OPAH multisite | 387 653 € 611 415 € | 654 020€ | 94 758€ -
Mond'Arverne |
Communauté |
(01/02/2024 au
01/02/2027) LE
OPAH multisite 132 653 € 141303€ | 145503€ | 174703€ | 1207112€ |
Besse et Le Mont
Dore (01/09/2023 au
01/09/2028) | _ - |
OPAH-RU La 146 390 € 179 880€ | 156 640€ 199 480€ 79 580€
Bourboule |
(01/09/2023 au |
01/09/2028) | |
TOTAL (11076 930 € | 4733 722€ |
Ces montants sont ceux inscrits dans les conventions signées : ils sont susceptibles d'évoluer
ultérieurement selon les avenants ou nouveaux programmes signés.
Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté ces
dernières années, la dotation attribuée au département devrait permettre le
fonctionnement des opérations ci-dessus.
Programmes et études susceptibles de démarrer en 2024 (non signés et à venir)
> Liste des programmes et études envisagées
OPAH multisites Combrailles Sioule et Morge
'OPAH-RU Dôme Sancy Artense
'OPAH multisite Plaine Limagne
'OPAH-RU Lezoux
OPAH multisite Chavanon Combrailles et Volcans
OPAH-RU multisite Riom Limagne et Volcans
PIG Riom Limagne et Volcans
D : Actions hors opérations programmées (diffus)
Les collectivités territoriales ainsi que le Département couvrent totalement le
département de dispositifs existants, permettant ainsi une assistance à maîtrise d'ouvrage
gratuite pour tous les projets hormis les aides aux syndicats de copropriétaires qui ne sont
16
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions
2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 20
prévues que sur certains dispositifs (Ambert, Thiers, Riom Limagne et Volcans) dans
certains cas uniquement (copropriétés dites "fragiles" avec un certain niveau d'impayés).
Depuis le 1° janvier 2024, de nouveaux acteurs peuvent accompagner les ménages au
moyen de contrats d'assistance à maîtrise d'ouvrage. C'est le cas des accompagnateurs
rénov' agréés au titre du code de l'énergie après avis du CRHH et des opérateurs
autonomie habilités au titre du CCH. |
E : Les partenariats
Les partenariats se novent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux
d'économie d'énergie.
La délégation locale de l'Anah incite les collectivités à intervenir également en faveur des
propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants
dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient
l'être sans cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l'État en
faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
Le Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH), porté par le Conseil
départemental et les 13 EPCI du Puy-de-Dôme, a été mis en œuvre en 2021 à l'échelle
départementale sur l'ensemble du territoire non délégué (hors Clermont Auvergne
Métropole). Aujourd'hui Rénov'actions63 compte 17 conseillers techniques, répartis sur
l'ensemble du territoire,. qui assurent l'information neutre, gratuite et. le conseil
personnalisé en matière de rénovation énergétique, pour tous les publics. Les ménages
éligibles au programme «MaPrimeRénov Parcours Accompagné» sont orientés vers
l'opérateur Anah de leur territoire. Les conseillers techniques de Rénov'actions63 peuvent
accompagner dans leur projet de rénovation les ménages qui ne rentrent pas dans les
conditions d'éligibilités du programme « MaPrimeRénov Parcours Accompagné » pour les
PO très modestes et modestes ainsi que les PB sollicitant le dispositif Loc'Avantage avec
travaux. Ces dossiers sont accompagnés dans le cadre des dispositifs locaux d'OPAH ou de
PIG avec compléments de la collectivité
De nombreux partenaires sont mobilisés dans la gouvernance (comités techniques, comités
techniques et sociaux, comité de pilotage) des opérations et programmes en cours sous
maîtrise d'ouvrage EPCI dont: Rénov'actions63, le département, Soliha, Urbanis, les
opérateurs en régie, l'ADIL, les confédérations d'artisans (CAPEB, FFB), la SACICAP, la MSA,
la CAF, la CARSAT et autres organismes de retraite, l'ARS, les CLIC, les organismes
d'intermédiation locative, les maisons France Service.
En 2024, afin d'assurer le développement du service public de la rénovation de l'habitat
FRANCE RENOV;, couplé à la fin du financement du SARE et à la mise en place de Mon
Accompagnateur Rénov', le partenariat avec les EPCI, les opérateurs, les professionnels et
la délégation locale de l'Anah doit s'intensifier afin de se projeter vers une organisation
cible en 2025.
F : Conditions d'attribution des aides
MonAccompagnateurRénov' (MAR)
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit une obligation progressive de
recourir à un accompagnateur obligatoire pour bénéficier des aides à la rénovation
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions
2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 21
énergétique de l'Anah.
Le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 et son arrêté d'application du 21 décembre 2022
précisent les modalités de mise en place du réseau national d'accompagnateurs.
Simplifiés par le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 et l'arrêté du 14 décembre 2023, le
recours à Mon Accompagnateur Rénov' et ses prestations d'accompagnement liées est
obligatoire, au ler janvier 2024, lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique
d'ampleur uniquement.
La liste des MAR présents sur un territoire est disponible sur l'annuaire du site France
Rénov': https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov
F1 - Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants, aux propriétaires
bailleurs
Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet
a ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour
l'autonomie de la personne, la rénovation énergétique, réhabilitation d'un logement locatif
dégradé, travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental »
ou d'un contrôle de décence) devront impérativement remédier à l'ensemble des besoins
identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents
pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en
copropriétés.
Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation de ces prestations, les travaux devront
impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la
fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre exceptionnel et
après accord (mail) de la délégation locale, certains travaux (notamment finitions) pourront
être réalisés par le demandeur.
Le PA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide plus
restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention, les
conditions particulières du présent programme d'actions sont énoncées ci-après.
Conformément à l'article R.321-18 du CCH, les travaux commencés avant le dépôt de la
demande de subvention ne peuvent bénéficier d'une aide de l'agence. Toutefois, une
subvention peut être accordée, à titre exceptionnel, lorsque le dossier n'a pu être déposé
qu'après le commencement des travaux, notamment :
- en cas de travaux urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des
personnes ;
— en cas de travaux d'office réalisés par la commune ou l'État en application des articles L.
1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 et
suivants du CCH;
—en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les
dommages causés par des catastrophes naturelles ou par les effets du vent dû aux
tempétes, ouragans et cyclones.
F1 — a) Précision sur la notion de travaux commencés
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Les travaux urgents visés ci-dessus doivent avoir fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
ou de traitement de l'insalubrité par l'autorité compétente ou doivent avoir été réalisés
avec l'accord (mail) de la délégation locale de l'Anah avant le dépôt du dossier.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions
2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 22
En dehors des exceptions rappelées ci-dessus :
- dans le cas de travaux dont l'éligibilité doit être attestée par une grille de dégradation ou
d'insalubrité, aucune démolition totale, partielle ou dépose d'éléments du bâti ne devra
intervenir avant le dépôt de la demande, sauf accord préalable de la délégation locale
(mail) obtenu avant le dépôt du dossier ;
— dans le cas de travaux de précarité énergétique, les travaux commencés ou réalisés avant
le dépôt de la demande ne pourront pas être subventionnés : ils devront être terminés et
pris en compte dans l'audit énergétique mais ne pourront pas contribuer au gain de classe.
Les travaux pour lesquels le financement de l'Anah est demandé devront être clairement
identifiés, sans confusion possible avec des travaux en cours non terminés.
F1 - b) Prévention des risques
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Le financement du projet pourra être rejeté s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité
ou à la salubrité publique et notamment en cas d'exposition des propriétaires ou des
locataires à des risques naturels, technologiques ou miniers. Le financement du projet
pourra être rejeté notamment en cas d'augmentation de la vulnérabilité des personnes et
des biens face à ces risques.
F1 — c) Travaux induits à une rénovation énergétique
Les travaux induits sont définis comme étant :
— les travaux directement liés aux travaux prioritaires ;
— les travaux permettant d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires comme la mise en
sécurité électrique de l'installation (ce qui exclut notamment la mise aux normes complète
de l'installation électrique au titre de la rénovation énergétique ou de l'autonomie) ;
— les travaux permettant d'assurer la pérennité des supports ;
- la dépose et repose des tuiles ou éléments de couverture existants ;
-en cas de toiture endommagée, la rénovation est finançable dans les conditions
précisées au F1-d;
- la surélévation d'une toiture pour y intégrer un complexe isolant.
Le coût des travaux induits doit rester faible par rapport au coût global du projet.
Pour les toitures, le coût des travaux sera plafonné au coût des travaux d'isolation sur la
base de devis.
La liste des travaux recevables ne permet pas le financement de toitures seules.
Les travaux d'aménagements, qui ne répondent pas aux critères énoncés ci-dessus, ne sont
pas pris en compte dans le calcul de la subvention.
Les VMC ne sont plus considérées comme des travaux induits. Elles doivent être installées
par des artisans RGE, peuvent être financées si leur installation est préconisée dans le
scénario de travaux indiqué dans l'audit énergétique et retenu par le ménage.
F1 - d) La toiture
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Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Les travaux de rénovation de toitures endommagées sont financés dans le cadre de travaux
1. induits liés à l'isolation (MaPrimeRénov' Parcours accompagné) cf. F1c),
2. liés à une grille de dégradation ou d'insalubrité (avec cotation 3 pour la toiture) :
dans ce cas, le coût de la rénovation de la toiture n'est pas plafonné,
3. prescrits par un arrêté de mise en sécurité - procédure ordinaire (financement
concerne des PO/PB concernés ou l'autorité compétente se substituant au PO/PB
dès lors que les immeubles sont occupés en tout ou partie à titre de résidence
principale).
Dans le premier cas quel que soit le territoire :
- un justificatif d'endommagement de la toiture ou un risque sur le gros œuvre est établi
par l'opérateur ou un artisan et seule la partie endommagée est éligible à l'aide.
- les réfections de toiture ne peuvent être subventionnées que si elles sont accompagnées
de travaux d'isolation. Ces travaux d'isolation devront être clairement indiqués dans les
devis.
Dans les deux derniers cas, les travaux d'isolation ne sont pas imposés, le coût des travaux
n'est pas plafonné au coût des travaux d'isolation et il n'est pas exigé de justificatif
d'endommagement par un artisan ou par l'opérateur.
F1-f) La maîtrise d'œuvre
Outre l'obligation de maîtrise d'œuvre pour les projets de plus de 100 000 € HT (montant
global de l'opération), la maîtrise d'œuvre est obligatoire pour tous les projets de travaux,
concernant des logements très dégradés ou insalubres, nécessitant des travaux lourds et
dont la grille de dégradation / d'insalubrité fait apparaître un besoin d'intervention sur le
gros œuvre.
Même si la maîtrise d'œuvre est facultative pour les projets inférieurs à 100 000 € HT, elle
est finançable.
F1 - g) Extension ou agrandissement
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Une extension se définit comme une augmentation de la surface bâtie, en dehors du
volume existant mais attenant à celui-ci, par exemple: surélévation, nouvelle pièce
attenante.
Les projets de travaux comportant une extension sont éligibles dans la limite d'une
création de 14m? de surface habitable supplémentaire (ou 20 m° lorsqu'il s'agit d'une
adaptation à la perte d'autonomie).
Tout projet qui présente une extension de plus de 14 m° verra exclure du calcul de la
subvention les différents travaux relatifs à cette extension, quelle qu'en soit leur nature.
Les travaux concernant une surface supérieure ne peuvent pas être retenus au prorata des
surfaces, et dans ce cas seuls les travaux sur l'existant restent subventionnables au vu des
devis adéquats.
_20
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Toutefois, dans le cadre de travaux d'adaptation à la perte d'autonomie pour un GIR 1 à 4
ou d'une situation de handicap (sur justificatifs), une dérogation à l'extension au solde
20 m? ou plus pourra être demandée dès lors que ce dépassement est justifié par le
rapport d'un ergothérapeute sur les besoins spécifiques de mobilité de la personne dans
cet espace supplémentaire (passage d'un fauteuil roulant notamment).
Un agrandissement se définit comme des travaux envisagés dans un volume existant, clos,
couvert et attenant au logement, par exemple : grenier, garage, loggias, vérandas, local. A
contrario, un projet réalisé à partir d'une terrasse attenante au bâti existant mais non close
et couverte n'est pas considérée comme un agrandissement.
Les projets de travaux comportant un agrandissement sont éligibles quelle qu'en soit la
surface à condition d'être argumentés dès le dépôt du dossier ou en amont en cas de
doute conformément à l'article 11 du RGA (composition du ménage, typologie, utilité,
faisabilité technique, etc.).
F1 —- h) Définitions applicables aux surfaces
Pour l'application des règles de ce programme d'action, la définition à retenir pour les
surfaces est celle de l'article R 156-1 du code de la construction et de l'habitation, hormis
pour le calcul des loyers où l'article D 321-27 du même code s'applique (la valeur des loyers
est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R 156-1, augmentée de la
moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes).
Les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du
logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles
comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers
extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les
loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses
accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (arrêté du 9
mai 1995).
- i) Transformations d'usage
Pour les propriétaires occupants, la transformation d'usage n'est pas une entrée de travaux
mais peut accompagner des travaux de rénovation énergétique.
Relèvent des travaux de transformation d'usage les travaux ayant pour objet principal :
la transformation en logement d'un local autonome* dont l'affectation principale
d'origine n'est pas à usage d'habitation, ou bien
- la transformation en pièce habitable d'un local attenant** au logement et affecté a
l'origine à un autre usage que l'habitation,
*Jocal autonome = local indépendant situé hors des gros murs du logement existant
##ocal attenant = local inclus ou accolé au logement existant
Actuellement, les méthodes de calcul acceptées pour réaliser les audits ou les évaluations
énergétiques ne permettent pas de modéliser un gain de classe de performance
énergétique lorsque les locaux n'ont pas de chauffage initialement (avant travaux). Les
locaux (hors logements) qui n'ont pas de chauffage initial (par exemple les anciennes
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 25
granges) ne sont donc actuellement pas éligibles.
Dispositions locales additionnelles :
L'opportunité de ces projets sera examinée au cas par cas et il est préférable de présenter
ces projets a la délégation locale le plus en amont possible au moyen d'une fiche de
présentation type (annexe 5). En cas de besoins, une visite sur place pourra être organisée
avant le dépôt du projet.
Il sera démontré dans le dossier que le projet ne vient pas contredire des actions en faveur
de la revitalisation ou du maintien des activités commerciales.
Les logements situés dans le périmètre d'une OPAH-RU, d'une ORT ou d'un centre bourg
sont prioritaires sur les autres logements.
F1 — j) Plafonnement des travaux « somptueux »
Dispositions locales additionnelles :
Pour tous les dossiers de propriétaires occupants ou bailleurs (travaux lourds, SSH,
autonomie...), les prix des fournitures (hors pose) des éléments suivants seront plafonnés :
- revêtement mural pour salle de bain (sur les parois concernées par les travaux), salle d'eau
ou toilettes de type faïence murale 40 €/m? ou panneau mural 100 €/m';
- meuble de salle d'eau/de bain avec vasque(s) : 1 300 € (par salle d'eau/de bain).
En cas de dépassement, l'éligibilité ne sera pas remise en cause mais le montant de
l'assiette subventionnable sera plafonné sur la base des montants indiqués ci-dessus.
Cas des rénovations lourdes : les travaux préparatoires de type sous-couche ou toile de
verre seront pris en compte y compris leurs revêtements sur tout type de surface existante
ou créée (peinture ou toile de verre peinte). Seuls les travaux induits par la rénovation
lourde seront financés.
Les travaux de peinture relatifs aux éléments suivants seront retirés de l'assiette des
dépenses subventionnables : radiateurs, menuiseries intérieures, portes intérieures, portes
de placards, plinthes. |
Cas des rénovations énergétiques : seuls les travaux induits par la rénovation énergétique
seront financés et les travaux de peinture relatifs aux éléments suivants seront retirés de
l'assiette des dépenses subventionnables: radiateurs, menuiseries intérieures, portes
intérieures, portes de placards, plinthes.
La peinture des menuiseries extérieures et intérieures est conservée dans l'assiette des
dépenses comme travaux induits quand les menuiseries sont en bois (en secteur
sauvegardé notamment).
La peinture des plinthes est conservée dans l'assiette des dépenses comme travaux induits
quand elle fait suite à des travaux isolation thermique par l'intérieur.
F2 - Propriétaires occupants
À partir du 'er janvier 2024, les aides à la rénovation énergétique de l'Anah évoluent avec
la création d'un nouveau parcours « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » se substituant
aux aides existantes (MPR Sérénité pour les ménages modestes et très modestes et MPR
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 26
rénovation globale pour les ménages intermédiaires et supérieurs s'agissant de l'aide
nationale). Dans le cadre de ce nouveau dispositif l'Anah se chargera de valoriser les aides
au titre des certificats d'économies d'énergie (CEE), le montant des aides au titre des CEE
étant intégré au montant de la subvention, sans autre démarche pour les ménages.
Pour les dossiers MPR Copropriété, les CEE restent mobilisables directement par les
copropriétés, sauf pour les copropriétés fragiles et en difficultés pour lesquelles l'Anah se
chargera de la valorisation des CEE.
A compter du 1° janvier 2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l'habitat indigne
ou dégradé ou pour les travaux de rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime
Rénov' Parcours Accompagné, il est obligatoire de produire un audit énergétique réalisé
selon la méthode 3CL-2021. A titre dérogatoire, une évaluation énergétique est acceptée :
- jusqu'au 30 septembre 2024 pour les dossiers de propriétaires occupants ayant conclu
avant le 1°' janvier 2024 un contrat d'AMO avec un opérateur habilité par l'Anah ou agréé
au titre de l'article L.365-3 du CCH
- jusqu'au 31/12/25 pour les dossiers situés en OPAH/PIG dont la convention a été adoptée
avant le 31/12/23.
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres a chaque
programme visé au IV C) seront appliquées.
Sous réserve de conditions de ressources, d'ancienneté du bâti et d'un projet éligible aux
priorités de l'Anah, un propriétaire occupant peut prétendre à une aide de l'Anah pour
réhabiliter ou améliorer les conditions d'habitabilité de sa résidence principale, dès lors
qu'il s'engage à y résider pendant la durée de trois ans prévue par le règlement général de
l'Anah au moins à compter de la date de la demande de solde.
F2.- a) Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (Ma Prime logement décent)
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement:
°__en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
* en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation sur un logement occupé
ou vacant constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel
qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation cotation 2 0,35 ;
¢ en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité sur un logement occupé,
constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à
l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat : cotation 2 0,4 ;
e _à la suite d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin ;
° ala suite d'un constat de risque d'exposition au plomb faisant état de désordres a
résorber (dégradation du bâti ou unités diagnostics de classe 2 ou 3).
Un audit énergétique sera obligatoirement joint au dossier pour :
e sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
e permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de'ses ressources.
Les éléments côtés « 3» dans la grille d'insalubrité correspondent à des éléments hors
service ou inexistants. La cotation doit être justifiée dans le rapport, assorti de
photographies mettant en évidence l'application de la cotation.
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Les travaux côtés « 3 » de la grille de dégradation ou d'insalubrité devront être réalisés au
moment de la demande de solde de la subvention.
Pour les propriétaires occupants, compte tenu de leurs faibles ressources, il n'est pas exigé
que tous les postes côtés 3 soient traités mais a minima les postes de travaux les plus
sensibles (sécurité, électricité, fumisterie).
L'Anah n'a pas vocation à intervenir en l'absence de logement ou en faveur de la
reconstruction d'un immeuble en ruine.
F2 -b) Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques
d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.
A compter du 1° janvier 2024, l'aide Ma Prime Adapt' est mise en place et réservée :
® aux personnes en situation de handicap présentant un taux d'incapacité d'au moins
50 % (justifié par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées ou du service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre) ou bénéficiaires de la Prestation de
Compensation du Handicap
* aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un GIR de 1 à 6 attesté par
- Un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le
conseil départemental ou toute personne mandatée par ces derniers
- un médecin
- à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2024, un opérateur agréé au titre de l'article L.
365-1 du CCH ou habilité par l'Anah ayant réalisé le rapport d'ergothérapie ou le
diagnostic « autonomie », ou effectuant une mission de suivi animation dans les
cas fixés par la délibération n° 2022-49 du 22 décembre 2022
- aux personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.
Pour que des travaux d'autonomie soient subventionnables, il est nécessaire que les pièces
versées au dossier démontrent de manière non équivoque la perte d'autonomie du
demandeur, en détaillant les difficultés de mobilité rencontrées par ce dernier dans son
logement.
Les travaux d'adaptation qui ne sont pas en adéquation avec le diagnostic de perte
d'autonomie établi ne sont pas retenus.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs de
handicap ou de perte d'autonomie suivants :
- la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
a l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du
handicap (PCH),
- décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à
l'occasion d'une demande de carte d'invalidité,
- évaluation de la perte d'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en évidence
l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
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A titre transitoire jusqu'au 30 juin 2024, en cas d'impossibilité de faire attester le GIR par
les organismes susmentionnés, un opérateur agréé au titre de l'article L. 365-1 du CCH ou
habilité par l'Anah ayant réalisé le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic 8 autonomie 9,
ou effectuant une mission de suivi animation dans les cas fixés par la délibération n° 2022-
49 du 22 décembre 2022.
Conformément à la réglementation, le demandeur doit en effet justifier de la nécessité de
ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie et un
document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
F2 — c) Travaux impactant la performance énergétique du logement
Pour les propriétaires occupants, les priorités d'action de l'Anah sur la rénovation
énergétique et la lutte contre la précarité énergétique se matérialisent par l'aide Ma Prime
Rénov Parcours Accompagné. Cette aide est conditionnée à un gain énergétique d'au
moins deux classes et à au moins deux gestes d'isolation. Les plafonds de dépenses
éligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont augmentés pour 3 ou 4 sauts de
classe. L'aide est également bonifiée pour les passoires thermiques à condition que la
classe D minimum soit atteinte après travaux.
F2 — d) Autres situations / autres travaux
Une subvention de l'Anah peut être octroyée :
° aux ménages très modestes, pour les travaux de mise en conformité des installations
d'assainissement non-collectif, en complément d'une aide de l'Agence de l'eau,
attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ou d'une aide de la
collectivité dans les conditions définies par une instruction du directeur général ;
° aux ménages modestes, pour les travaux portant sur les parties communes d'un
immeuble ou sur un logement faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde ou situés dans
le périmètre d'une OPAH « copropriété » (ou du volet « copropriété » d'une OPAH).
F3 - Propriétaires bailleurs
Le 1* mars 2022, un nouveau dispositif de Louer Abordable, nommé Loc'Avantages a été
mis en place. Il se poursuit en 2024 mais des réflexions sont en cours pour le faire évoluer
en 2025. Pour rappel, conformément à l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code
général des impôts, les plafonds de loyers de référence pour l'année 2024 ont été mis à
jour par l'arrêté du 28 décembre 2023.Le programme d'action 2024 applique ces plafonds
de loyers sans adaptation possible à la hausse ou à la baisse.
Les aides aux propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des territoires
suivants :
- les dossiers déposés sur les communes carencées SRU ou soumises à la TLV
- Les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes
de Demain, Logement d'Abord et Lutte contre le Logement Vacant
- les copropriétés relevant du plan initiative copropriétés
- les OPAH-RU et OPAH-CD.
- les dossiers avec Maîtrise d'Ouvrage d'insertion (MOI)
- les OPAH et PIG incluant des objectifs PB
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 29
A compter du 01/07/2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou
dégradé, de rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Rénov' Parcours
Accompagné ou les dossiers Habiter Mieux, il est obligatoire de produire un audit
énergétique réalisé selon la méthode 3CL-2021. A titre dérogatoire, une évaluation
énergétique est acceptée :
- jusqu'au 30 septembre 2024 pour les dossiers de propriétaires bailleurs ayant conclu
avant le 1°' juillet 2024 un contrat d'AMO avec un opérateur habilité par l'Anah ou agréé au
titre de l'article L.365-3 du CCH
- jusqu'au 31/12/25 pour les dossiers situés en OPAH/PIG dont la convention a été adoptée
avant le 31/12/23,
Dispositions locales additionnelles :
Les demandes des propriétaires bailleurs sont agréées dans la limite des objectifs assignés
et des enveloppes déléguées, suivant les priorités locales établies ci-dessous :
Les projets suivants sont prioritaires :
e les dossiers déposés sur un territoire intégré dans un programme national (Action
Coeur de Ville, Petite Ville de demain ...), un secteur d'intervention opérationnel
d'une ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) ou une OPAH-RU,
e les dossiers de propriétaires bailleurs traités dans le cadre du Pôle Départemental
de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) : signalements reçus dans le cadre du pôle
et logements occupés a la date de dépôt du dossier a l'Anah, quelle que soit la
localisation. Dans ce cadre, le dossier devra comporter un arrété ou un rapport
suffisamment étayé pour relever l'ensemble des désordres faisant atteinte à la
sécurité ou à la santé des occupants. L'ensemble des travaux nécessaires à la levée
des désordres est requis.
Les dossiers déposés doivent prioritairement s'inscrire dans un projet de politique globale
de revitalisation de centre bourg et se situer dans des bourgs et centres-bourgs, hors
habitat dispersé, et dotés de services de proximité. Il doit être démontré dans le dossier
que la réhabilitation de logement de propriétaires bailleurs est un outil de cette politique
locale.
Il est possible d'élargir la possibilité de financer des opérations de rénovations de
logements à destination de propriétaires bailleurs dans des bourgs secondaires de
communes disposant d'équipements commerciaux, de services, de commodités. Il est
préconisé de solliciter un avis préalable au moyen des éléments indiqués en annexe 5.
Conformément au règlement sanitaire départemental .et au décret 2023-695 portant
règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, dans le cas
où l'une au moins des pièces du logement a une surface supérieure à 9m' les autres pièces
d'habitation doivent présenter une surface d'au moins 7m°.
La surface minimale des pièces de vie doit être en adéquation avec la typologie du
logement (T1, T2, T3 etc).
F3 — a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, dont
l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré (Ma Prime
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Logement décent)
Il s'agit de travaux visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave
ou de dégradation très importante, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du
plafond de travaux majoré. Sous réserve d'atteindre l'étiquette D. après travaux,
l'application de ce plafond majoré est possible dans les cas suivants :
en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation sur un logement occupé
ou vacant constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel
qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation cotation 2 0,35 ;
en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité sur un logement occupé,
constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à
l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat : cotation 2 0,4;
F3 - b) Autres travaux d'amélioration et de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (non
atteinte de l'étiquette E) —
1)Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat :
i) dont l'ampleur et le coût ne justifient pas l'application du plafond de travaux majoré :
- en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
- en cas de constatation d'une situation d'insalubrité avérée, sur la base d'un
rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille
d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat
ii) dans les autres cas, travaux réalisés à la suite :
- d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
- d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin
- d'un constat de risque d'exposition au plomb faisant état de désordres a résorber
(dégradation du bati ou unités diagnostics de classe 2 ou 3).
2)Travaux pour réhabiliter un logement dégradé :
ll s'agit de travaux permettant de résoudre une situation avérée de dégradation
«moyenne», constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un
professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.
3)Travaux réalisés à la suite d'une procédure pour non respect du règlement sanitaire
départemental (RSD) et/ou des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité (RSHS) du
code de la santé publique et/ou d'un constat de non-décence. Il s'agit de travaux
nécessaires à la résolution :
- d'une situation de non-conformité au RSD ou aux RSHS du code de la santé
publique,
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- d'une situation de non-décence.
Les opérateurs chargés de constituer les dossiers ANAH et COLIBRI non décence devront
spécifier sur les dossiers « suite non respect RSD / RSHS — décret Décence ».
F3 — c) Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques
d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire et
un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs de
handicap ou de perte d'autonomie suivants :
- La décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du
handicap (PCH),
- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue a
l'occasion d'une demande de carte d'invalidité, |
- Evaluation de la perte d'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), réalisée par un
organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM ou
autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou le conseil
départemental, ou par toute personne mandatée par eux, mettant en évidence
l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L'adéquation du projet peut être justifiée par l'un des documents suivants :
- L'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la
demande concerne des aides liées au logement,
- Un rapport d'ergothérapeute,
- Un diagnostic autonomie.
La demande de subvention d'un propriétaire bailleur pour des travaux d'adaptation
destinés au locataire n'est pas soumise à conventionnement.
F3 — d) Travaux de rénovation énergétique
En 2024, les aides de l'Anah à destination des propriétaires bailleurs évoluent.
Il existe désormais deux dispositifs d'aides pour la réalisation de travaux de rénovation
énergétique : le dispositif «MaPrimeRénov' Parcours accompagné» et le dispositif «Habiter
Mieux». «
Le dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » est réservé aux propriétaires
bailleurs personnes physiques :
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 32
- intermédiaires et supérieurs, depuis le 1° janvier 2024
- modestes et très modestes à compter du 1® juillet 2024
Ce dispositif est utilisable dans la limite de trois logements bénéficiant d'une subvention
de l'Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d'une période de cinq ans à
compter de la première demande de subvention. L'aide est conditionnée à un gain
énergétique d'au moins deux classes et à des travaux d'isolation. Les plafonds de dépenses
éligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont augmentés pour 3 ou 4 sauts de
classe. L'aide est également bonifiée pour les passoires thermiques à condition que la
classe D minimum soit atteinte après travaux.
Le dispositif « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiques
ou morales, indépendamment du nombre de logements bénéficiant d'une subvention de
lAnah et implique l'obligation de conventionnement.
F3-f) Autres dispositifs (MOI, intermédiation locative...)
Le Plan Logement d'Abord 2 (2023-2027) maintient l'enjeu essentiel de développement de
l'Intermédiation Locative (IML) notamment pour les loyers les plus sociaux, au bénéfice des
ménages en situation de précarité.
La mobilisation en faveur de la Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI) sera poursuivie avec
des aides renforcées de l'Anah accordées aux organismes agréés MOI par rapport à celles
accordées aux propriétaires bailleurs « classiques ».
La promotion de ces aides auprès des collectivités sera poursuivie notamment dans le
cadre de programmes de revitalisation de centres anciens.
F4 — Aide aux syndicats de copropriétaires
L'aide MPR copropriétés versée aux syndicats de copropriétaires vise la rénovation
d'ampleur des parties communes et des parties privatives d'intérêt collectif. Elle est
conditionnée à un gain énergétique de 35 % (sauf dans le cadre de l'expérimentation sur les
petites copropriétés en centre ancien). Le taux de financement est bonifié pour un gain
énergétique de 50 %, ainsi que pour les copropriétés fragiles et en difficulté, et pour les
sorties de passoire si l'étiquette D est atteinte.
Des aides sont également proposées pour financer les travaux tendant à permettre
l'accessibilité de l'immeuble.
Pour les copropriétés en difficulté, en dehors des travaux de rénovation énergétique, et si
la situation de la copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides doit permettre de
diminuer les quotes-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et
d'inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer les loyers conventionnés.
Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le
nombre de lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou
partie de sa quote-part de subvention afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les
plus modestes.
29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions
2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 33
G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
Les dossiers sont instruits par ordre d'arrivée ou selon les priorités suivantes :
1. les demandes de paiement d'avances de subvention
2. les demandes d'avances, d'acomptes et de soldes à destination de la SACICAP afin
de maîtriser l'enveloppe de l'encours départemental.
3. les demandes de paiement de soldes de subvention
Les avances sont accessibles aux ménages modestes et très modestes dans la limite de
70% de la subvention plafonnée à la valeur de la somme des acomptes versés aux
entreprises. Le dispositif d'avance de l'ANAH n'est pas cumulable avec celui de l'avance
remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux d'amélioration de la
performance énergétique des logements anciens prévues à l'article R 319-16 du Code de la
Construction et de l'habitation (Eco prêt Habiter Mieux).
Seuls les demandes d'acomptes et de soldes de subvention pourront faire l'objet de
versements directs aux entreprises mais pas les avances.
Les dossiers déposés sur le service en ligne ont une durée d'instruction plus courte que les
dossiers déposés en format papier (accusé de réception immédiat et pièces numérisées).
V : Conventionnement : Dispositif Loc'Avantages
Contexte de l'année 2024
Ce dispositif fiscal, appelé Loc'Avantages, prévoit la définition de niveau de loyers : Loyer
intermédiaire LOC 1, Loyer social LOC 2, Loyer très social LOC 3 qui sont fixés
nationalement par décret à la commune ou à l'arrondissement, sur la base de valeurs
observées sur le niveau de loyers et actualisées chaque année. Le coefficient de structure
permettant de tenir compte de la surface du logement s'applique désormais aux 3 niveaux
de loyers.
L'arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Anah (RGA), permet
d'intégrer ce nouveau dispositif et ramène à six ans minimum la durée des conventions.
Le Programme d'Actions applique désormais « le dispositif relatif aux loyers applicables aux
conventions signées en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, dans le respect
des plafonds de loyers fixés par voie réglementaire et des délibérations du conseil
d'administration concernant les loyers conventionnés. »
Le conventionnement, notamment LOC 2 et LOC 3, peut également permettre de loger
des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité
au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement réquisitionné
selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 a L. 642-17 du CCH dans l'attente de
l'attribution d'un logement définitif.)
Le dispositif Loc'Avantages est maintenu en 2024 et peut être utilisé en complément des
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions
2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 34
aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs («MaPrimeRénov' Parcours accompagné»
ou «Habiter Mieux»).
Toutefois, ce dispositif fait l'objet de réflexions au niveau national et pourrait évoluer en
2025.
A. Critères d'éligibilité des « conventions avec travaux »
L'intervention financière de l'Anah dans tout projet locatif est conditionnée à la signature
d'une convention en application des articles L 321-4 (intermédiaire) et L 321-8 (social ou
très social) du code de la construction et de l'habitation (« convention avec travaux »). Il
s'engage à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé Loc'Avantages (Loc1, Loc2, ou
Loc3) pendant 6 ans maximum pour la demande initiale, renouvelable (sur demande et
non pas par tacite reconduction) par tranche de 3 ans.
Sous réserve de l'ancienneté du logement ou de l'immeuble, de la décence du logement
lors de la mise en location et d'un projet de travaux éligible aux priorités nationales et
locales, un propriétaire bailleur peut prétendre à une aide de l'Anah pour réhabiliter ou
améliorer les conditions d'habitabilité du logement.
Les dossiers éligibles doivent prioritairement s'inscrire dans un projet de politique globale
de revitalisation de centre bourg et se situer dans des bourgs et centres-bourgs, hors
habitat dispersé, et dotés de services de proximité. Il doit être démontré dans le dossier
que la réhabilitation de logement de propriétaires bailleurs est un outil de cette politique
locale. Les demandes des propriétaires bailleurs sont agréées dans la limite des objectifs
assignés et des enveloppes déléguées, suivant les priorités locales établies dans le F3-
Propriétaires bailleurs du présent programme d'actions.
Le niveau de loyer intermédiaire (Loc 1) est défiscalisé sur tous les territoires et les
conventions à loyer intermédiaire (Loc 1), social (Loc 2) ou très social (Loc 3) peuvent
bénéficier de l'octroi des aides aux travaux.
B. Critères d'éligibilité des « conventions sans travaux »
Si le logement est décent, le propriétaire peut conventionner avec l'Anah sans intervention
financière pour la réalisation de travaux (« convention sans travaux »). Il s'engage à louer ce
logement à un niveau de loyer maîtrisé Loc'Avantages (Loc, Loc2, ou Loc3) pendant 6 ans
maximum pour la demande initiale, renouvelable (sur demande et non pas par tacite
reconduction) par tranche de 3 ans.
C. Montants de loyers
Le montant maximal du loyer à respecter est désormais fixé nationalement par arrêté (à la
commune pour le département du Puy-de-Dôme) sur la base de valeurs observées (loyer
médian) et non plus par le présent programme d'action.
A la date de publication du présent document, l'arrêté applicable est celui du 14 avril 2022
pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts et
publié au journal officiel du 22 avril 2022. L'arrêté est susceptible d'être mis à jour
annuellement. |
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions
2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 35
Un simulateur est disponible sur le site de l'Anah (anah.fr ou monprojet.anah.gouv.fr).
Le loyer appliqué est celui en vigueur a la date de signature du bail.
Un coefficient de structure égal à (0,7 + 19/S) où S est la surface du logement exprimée en
mètres carré de surface habitable. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième
décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient est désormais
systématiquement appliqué à tout loyer aux 3 niveaux de loyers (loyer intermédiaire = Loc
1, loyer social = Loc 2, loyer très social = Loc 3).
D. Dispositif fiscal associé au « Loc'Avantage »
Les informations du présent chapitre sont données à titre indicatif et ne sont pas
opposables à l'administration fiscale. Le dispositif fiscal « Loc'Avantage » est défini par
l'article 67 de la loi de finance pré-citée et inscrit à l'article 199tricies du code général des
impôts.
. Taux de réduction d'impdt sans | Taux de réduction d'impôtNiveau de loyers
(*) L'intermédiation locative consiste en l'intervention d'un tiers (agence immobilière sociale
ou association agréée par l'État) entre le propriétaire bailleur et le(s) occupant(s) du
logement.
Les conditions générales de location à respecter sont notamment (non exhaustif) :
- louer un bien à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans;
- louer un logement décent, ce qui exclut tout logement classé en étiquette F et G
(passoire thermique) ;
- louer à un ménage dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux
plafonds de ressources définis par le code général des impôts et par décret ;
- ne pas dépasser un montant maximal de loyer (Loc 1, Loc 2 ou Loc 3);
- le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant
du contribuable, (ou cas de société propriétaire, l'un des associés, un ascendant ou un
descendant d'un tel associé).
Dans ce nouveau dispositif, les plafonds de loyers ne dépendent plus du zonage A, B, C
(défini à l'article D304-1 du CCH et par arrêté du 1er août 2014 modifié) mais les plafonds
de ressources des locataires continuent à dépendre de ce zonage et sont fixés par l'article
2 terdecies H du CCH et mis à jour annuellement. A titre d'information, à la date de
signature du présent document, le zonage A/B/C sur le département du Puy-de-Dôme est
le suivant :
Zones EPCI concernés Communes
B1 Clermont Auvergne Métropole Aubière, Beaumont, Clermont-
Ferrand, Chamalières, Cournon
32intermédiation locative * avec intermédiation locative *
Loc 1 (intermédiaire) 15 % 20%
Loc 2 (social) 35% | 40%
Loc 3 (trés social) - 65%
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 36
B2 Clermont Auvergne Métropole Aulnat, Blanzat, Cébazat, Ceyrat,
Chateaugay, Durtol, Gerzat, Le
Cendre, Lempdes, Nohanent,
Pérignat-lès-Sarliève, Pont-du-
Château, Romagnat, Royat. i
. Chatel-Guyon, Enval, Marsat,
| Riom Limagne et Volcans Ménétrol, Mozac, Riom.
C Autres EPCI du département Autres communes que celles listées
ci-dessus.
Le conventionnement, notamment LOC 2 et LOC 3, peut également permettre de loger
des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité
au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement réquisitionné
selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 64217 du CCH dans l'attente de
l'attribution d'un logement définitif.)
Les logements conventionnés LOC2 et LOC3 sont comptabilisés au titre des logements
SRU. .
Le montant du loyer porté sur la convention est celui en vigueur à la date de signature du
bail et non pas à la date de dépôt du dossier de demande de subvention. Dans tous les cas,
le montant du loyer ne pourra pas être inférieur à celui en vigueur lors du dépôt de dossier.
VI: Communication pour l'année 2024 | |
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont
diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les
programmes en cours sur le Puy-de-Dôme sont données sur le site internet de l'État dans le
Puy-de-Dôme.
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré-
opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH. |
Un renforcement de la communication et de l'animation de l'éco système des
professionnels lié au service public de la rénovation de l'habitat France Rénov' et au
dispositif Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) sera réalisé en 2024.
Les supports élaborés par les maîtres d'ouvrages et leurs opérateurs de l'Anah sont soumis
à la délégation locale avant publication.
VII: Politique des contrôles pour l'année 2024
33
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions
2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 37
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés sur
place pour vérifier la réalité de l'utilisation des crédits et le respect par les propriétaires des
engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février 2012 de la directrice
'générale de l'Anah, de l'instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de l'instruction
révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux préalables au paiement de la subvention n'exclut pas des
contrôles sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En cas de propriétaires bailleurs avec logements multiples, il est possible d'effectuer la
visite sur place des logements simultanément à la visite de l'opérateur en amont de la
demande de solde de l'opération pour faciliter la prise de rendez-vous.
En cas d'impossibilité ou de difficultés à réaliser certaines visites de contrôles, des
contrôles a posteriori (après paiement de la subvention) pourront être également être
organisés. En 2023, 147 logements ont fait l'objet d'une visite de contrôle.
Pour 2024, la prévision de contrôle est de :
Contrôle interne Contrôle externe
1* niveau Hiérarchique Contrôle sur place
(revue de
oe dossier)
| VE 5,00 % 10 12,00 %
Proprietaires occupants
Propriétaires bailleurs — 35,00 % 5 | 40,00 %
Conventionnement sans 30,00 % 5 20,00 %
travaux
Un suivi et contrôle de l'activité des structures Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) sera
assuré en 2024 par la direction départementale des territoires (DDT), en lien avec les
services de la direction départementale de protection des populations (DDETSPP).
VIII : Lutte contre la fraude
Les défis liés au développement de nouveaux dispositifs d'intervention et la massification
de la distribution des aides imposent à l'Anah de poursuivre le renforcement de sa
politique de lutte contre la fraude. En 2023, l'Anah a fait face à des cas de fraudes
organisées, complexes et dont les schémas évoluent rapidement. En conséquence, le
dispositif de lutte contre la fraude a été ajusté pour être en mesure de protéger davantage
l'Agence contre les tentatives de fraude. Il repose sur les quatre piliers suivants :
a) la prévention de la fraude notamment par la sensibilisation des usagers aux risques
auxquels ils pourraient être confrontés, la formation des collaborateurs et la diffusion de la
34
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 38
culture de la lutte contre la fraude au sein de la chaine d'instruction des dossiers de
l'Agence, l'élaboration des cartographies de risques de fraude et un dispositif de contrôle
interne adéquat, la mise en place des contrôles préventifs pour les dossiers présentant des
risques de fraude.
Ces actions permettent d'éviter les cas de fraude et le recueil de signalements dans le but
de traiter au plus tôt les premières tentatives frauduleuses.
b) la détection des schémas de fraude : data-science et veille, exploitation et croisement
des informations à la suite des signalements de cas de fraude, mise en œuvre de contrôles
renforcés et adaptés
c) les actions visant à investiguer, traiter et qualifier la fraude : cette démarche permet la
mise en évidence d'éléments probants caractérisant les cas de fraude, l'évaluation des
préjudices subis dans la perspective d'un dépôt de plainte, et le cas échéant d'une
sanction administrative directement par l'Agence
d) enfin les démarches visant à instaurer une boucle de correction et d'amélioration
continue.
|
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre
au cours de l'année 2024 |
L'état d'avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est
présenté à chaque session de décision.
En cours d'année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la possibilité
d'apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent programme
d'actions.
Le bilan annuel du programme d'actions est pris en compte dans le rapport annuel
d'activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l'Agence dans
la région.
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des
modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux
conventions est la date de publication du programme d'actions au recueil des actes
administratifs.
35
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 39
Annexe 1:
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5:
Annexe 6 :
Annexe 7 :
Annexe 8 :
Annexe 9:LISTE DES ANNEXES
lexique des sigles et abréviations
carte des dispositifs programmés
carte des communes avec conventions ORT
fiche type de demande d'avis préalable d'un projet de propriétaire bailleur
Liste de délibérations de l'Anah sur les régimes d'aides applicables
communes soumises à la loi SRU au 1° janvier 2023
plafonds de ressources
liste des travaux recevables
récapitulatif des aides en faveur des PO, PB, syndicats de copropriété
36
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 40
ACV
AMO
ANAH
ASE
CAF
CCH
CLAH
CRHH
DALO
DIIF
DPE
GIR
ID
LCS
LCTS
LI
LHI
LTD
MAR
MOLLEAnnexe 1 : lexique des sigles et abréviations
Action Coeur de Ville
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Agence nationale de l'habitat
Aide de solidarité écologique (programme « Habiter Mieux »)
Caisse d'allocations familiales
Code de la construction et de l'habitation :
Commission locale d'amélioration de l'habitat
Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
Droit au logement opposable (mars 2007)
Dispositif D'Intervention Immobilière et Foncière
Diagnostic de performance énergétique
Groupe Iso Ressource
Indicateur de dégradation
Loyer conventionné social
Loyer conventionné trés sociale
Loyer intermédiaire
Lutte contre l'habitat indigne
Logement trés dégradé
Mon Accompagnateur Rénov
Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion dite loi « MOLLE » ou loi « BOUTIN »
MPA
MPLD
MPR
MPR PA
NPNRU
OPAH
= OPAH-RU
OPAH-CB
ORT
NPNRU
PAT
PB .
PDALHPD
PIG
PIL
PLHMaPrimeAdapt'
Ma Prime Logement Décent
MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
Nouveau programme national de renouvellement urbain
Opération programmée d'amélioration de l'habitation
OPAH de renouvellement urbain
OPAH de revitalisation du centre-bourg
Opération de Revitalisation du Territoire
Nouveau programme national de renouvellement urbain
Programme d'actions territorial
Propriétaire bailleur
Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées.
Programme d'intérêt général
Prime d'intermédiation locative
Programme local de l'habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif en
matière de politique du logement au niveau d'un établissement public de coopération
intercommunal. Document essentiel d'observation, de définition, de programmation des
_ investissements et des actions en matière de politique du. logement à l'échelle
intercommunale.
PO
POPAC_
copropriétés
PVD
QPVPropriétaire occupant
Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en
Petites villes de demain
Quartier prioritaire de la politique de la ville
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 41
RGA
SDC
SCOT
VIR
VOCRèglement général de l'agence
Syndicat de copropriété
Schéma de cohérence territoriale
Vente d'Immeuble a Rénover
Veille et observation des copropriétés
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 42
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 47
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Annexe 1. : Liste des travaux recevables et autres dépenses associées applicable aux dossiers
déposés par les bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du CCH commentée
Entrée de travaux
t dépensesi ravaux
t dépenses éligiblesCommentaires
Travaux connexes Toute entrée de travaux Propriétaire
occupant (PO). Propriétaire bailleur (PB),
Syndicat de copropriétaires (SDC° ;
Sils sont nécessaires 2 la rénovation du
logement et sont pris en compte dans les
travaux subventionnables qu'ils
accompagnent :
= Travaux préparatoires aux
travaux subventionnables, les
travaux éventuels de démolition
d'ampleur limitée y compris dans
une démarche de déconstruction
sélective notamment en cas de
sur-élévation
= Installation de
chantier (affichages préventifs,
base de vie des ouvriers,
échafaudages)
s Désinstallation de chantier
(nettoyage et déblaiement)Lors de travaux de rénovation, des
travaux préparatoires, dont des travaux
de démolition d'ampleur limitée, peuvent
s'avérer nécessaires.
La déconstruction sélective implique une
démarche. d'économie circulaire qui
repose sur la volonté d'éviter le gaspillage
des ressources et gérer la fin de vie des
matériaux. Cette pratique de démolition
contribue au recyclage ainsi qu'au
réemploi. Elle est finançable si son
ampleur est limitée et qu'elle est
nécessaire à la rénovation. Illustration :
dépose des menuiseries en vue d'un
recyclage, déconstruction d'une toiture
dans le cadre d'une surélévation pour
réutilisation des tuiles, démolition de
balcons pour la réalisation d'une isolation
thermique par l'extérieur (ITE).
Gros oeuvre Toute entrée de travaux PO. PB, SDC :
. Travaux de renforcement du
gros œuvre : fondations (reprises
en sous-œuvre, caves, etc.)
murs, cheminées, planchers,
escaliers
= Création ou réaménagement de
planchers pour obtenir dans
l'enveloppe bâtie existante des
hauteurs sous plafonds
compatibles avec un usage de
logement
» Mise en place d'un escalier ou
d'une rampe (plan incliné),
notamment pour rétablir un
accès aux étages ou
remplacer/doubler un
emmarchement
= Travaux de création OU
élargissement d'ouvertures pour
couloir, baie ou porte y compris
menuiseries
= Travaux de lutte contre
l'humidité (arases étanches, vides
sanitaires, drainage des sols, des
maçonneries, eéc.)
PB. SDC ou de restructuration de
copropriète :
Sous réserve d'une isolation de Ja toiture
ou des combles perdus :
« Travaux de remplacement et de
renforcement des charpentes y
compris traitement des
matériaux
Travaux d'accessibilité ou d'adaptation
Instruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 11
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PO. PB, SDC :
Dans le cadre de travaux d'accessibilité et
d'adaptation :
® Travaux de démolition
(suppression de murs, cloisons,
portes, marches, seuils, ressauts
ou autres obstacle, etc)
Système (individuel
ou collectif)
de chauffage ou de
production d'eau
chaude sanitaire» {Installation complète,
complément d'une installation
partielle existante, amélioration
OU remplacement d'un
équipement de chauffage :
- Pompe à chaleur air/eau, air/air,
géothermique, solarothermique
ou hybride dans les conditions
fixées par instruction du directeur
général de l'agence
- Chaudière automatique ou
manuelle fonctionnant au bois ou
autres biomasses, etc. dans les
conditions fixées par instruction
du directeur général de l'agence
"Installation complète,
complément d'une installation
partielle existante, amélioration
ou remplacement d'un
équipement de production d'eau
chaude sanitaire, dans les
conditions fixées par instruction
du directeur général de l'agence
= Calorifugeage, équilibrage et
régulation des équipements de
chauffage et de production d'eau
chaude sanitaire dans. les
conditions fixées par instruction
du directeur général de l'agence
» Dépose de cuve à fioul ou de
chaudière gaz,
« Installation de système à usage
domestique de chauffage ou
production d'eau sanitaire
utilisant les énergies nouvelles ou
renouvelables (géothermie,
énergie solaire,etc) ou les
énergies insuffisamment
exploitées (rejets thermiques,
bois, déchets, etc) dans les
conditions fixées par instruction
du directeur général de l'agence
= Equipement de raccordement ou
frais de raccordement à un
réseau de chaleur (sous-station,
échangeur, canalisations, etc.)Le terme « installation » vise ici la
fourniture du matériel comme sa pose.
Pour être financés par l'agence, il est
rappelé que les systèmes de chauffage ou
de production d'eau chaude sanitaire
sont conformes aux exigences de la
Réglementation Thermique éléments par
éléments (Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux
caractéristiques thermiques et à la
performance énergétique des bâtiments
existants).
Les chaudières à gaz demeurent éligibles:
pour les demandes de subventions
déposées par des propriétaires
occupants, des propriétaires bailleurs ou
des syndicats de copropriétaires en
dehors des dispositifs MaPrimeRénov'
Parcours accompagné et de
MaprimeAdapt
Les travaux en complément d'une
installation partielle existante consistent
par exemple en l'installation de robinets
thermostatiques, l'installation de splits
supplémentaires pour une pompe à
chaleur, etc.
Les thermostats sont finançables, ils sont
visés dans la catégorie « Calorifugeage,
équilibrage et régulation des
équipements de chauffage et de
production d'eau chaude sanitaire ».
Isolation Travaux de rénovation énergétique PO,
PB, SDC :
Sous réserve de la pose d'un isolant
thermique respectant les conditions
fixées par instruction du directeur général
de l'agence :
« Travaux de doublage de façade
(vétures, bardages, etc.)
d'isolation par l'extérieur
s Travaux d'amélioration de
l'isolation thermique des sols, desPour les dossiers de rénovation
énergétique PO,. PB, les résistances
minimales à atteindre sont définies à
l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre
2020 modifié relatif aux caractéristiques
techniques et modalités de réalisation
des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de
transition énergétique.
Instruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 12
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 52
toitures, du plancher des combles
perdus et des parois opaques
donnant sur l'extérieur ou sur des
locaux non chauffés
Travaux de rénovation énergétique PO,
PB SDC .
Sous réserve d'une isolation de fa toiture
ou des combles perdus :
" Travaux de rénovation générale
ou de grosses reprises de
couverture {y compris toit
terrasse) rendus nécessaires par
des défauts d'étanchéité
compromettant l'usage et la
pérennité de l'immeuble, inclus
les ouvrages annexes (zinguerie,
etc.)
Travaux de rénovation énergétique PO,
PB, SDC_:
Dans le cadre de travaux d'isolation
nécessitant une intervention sur le gros
œuvre :
=" Travaux de ravalement et de
traitement des façades, y compris
les ouvrages annexes (descentes,
zinguerie, ferronnerie, etc.)
Revêtements
intérieurs,
EtanchéitéTout type de travaux PO, PB, SDC_:
« Travaux de peinture induits tels
que définis par instruction du
directeur général de l'agence
= Réalisation ou rénovation de
l'étanchéité des pièces humides
(y compris revêtements)
Uniquement travaux de rénovation
£lobale ou d'adaptation PO, PB. SDC :
Dans le cadre de travaux de rénovation
globale ou de travaux d'adaptation :
» Revêtements de sols durs
(parquets, lames en bois massif,
sols stratifiés, carrelage en
céramique et en pierre naturelles,
etc.) et chapes
Uniquement travaux _ d'adaptation
PO.PB :
Dans le cadre de travaux d'adaptation :
Revêtement de sols souples
(moquettes, lino, dalles PVC,
dalles caoutchouc, etc.)Les travaux de peinture induits
s'entendent au sens de la délibération n°
2023-53 de ceux qui sont
indissociablement liés à la réalisation des
travaux faisant l'objet de l'aide.
Les sols durs se caractérisent par leurs
fortes robustesses et leur résistance à
l'usure ainsi que par leur non élasticité
(non flexibilité) dans leur pose. Par
ailleurs, ils ne cèdent pas sous le pied. Ces
matériaux constituent une approche
structurelle et pérenne alors que les sols
souples relevent davantage d'une
approche temporaire, voire décorative.
La pose de sols durs est finançable
uniquement « dans le cadre de travaux
de rénovation globale ». Cette mention
s'entend au sens de la délibération n°
2023-53 comme la réalisation d'un
bouquet de travaux couvrant plusieurs
postes d'intervention.
Les sols souples ne sont finançables qu'en
matière d'adaptation, les principaux sols
initialement ciblés étaient les sols souples
PVC remontés en plinthes (présent dans
les hôpitaux et EPHAD) mais là encore il
est compliqué d'être limitatif car ce sont
développé ces dernières années des sols
souples antidérapants sous forme de
dalles PVC à clipser.
Souches, lucarnes, Tout type de travaux PO. PB, SDC _:
abscorniches » Travaux de rénovation des
souches, lucarnes ou corniches
Menuiseries Tout type de travaux PO. PB, SDC :
Dans le cadre de travaux d'isolation
thermique ou de travaux de rénovation :
Instruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 13
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 53
« Pose de menuiseries nouvelles ou
en, remplacement (fenêtres ou
porte-fenêtre, fenêtres en
toitures, doubles — fenétres,
chassis, vitrages, quincailleries,
volets manuels ou électriques)
Dans les secteurs faisant l'objet de
protections particulières au titre du
patrimoine (PSMV, SPR, sites inscrits ou
classés, édifices MH et leurs abords) les
menuiseries anciennes peuvent être
conservées sous réserve d'une
amélioration thermique acceptable dans
les conditions définies par instruction du
directeur général de l'agenceLes portes sont éligibles.
La pose de double-vitrage en
remplacement de double-vitrage est
éligible
Dans les secteurs faisant l'objet de
protections particulières au titre du
patrimoine, les travaux d'amélioration de
la performance thermique des fenêtres
anciennes existantes sont éligibles. Une
amélioration thermique acceptable
consiste a minima à remplacer le simple
vitrage de la fenêtre par du double
vitrage.
Ventilation Tout type de travaux PO, PB. SDC :
= Installation complète,
complément d'une installation
partielle existante, amélioration
mécanique (simple et double
flux,hygroréglable/autoréglable,
ventilation répartie/extracteur,
i etc.)
= Travaux permettant d'améliorer
et d'assurer le renouvellement
d'air des logements dans les
conditions fixées par instruction
du directeur général de l'agenceou remplacement d'une
installation collective ou
individuelle de ventilation.Le terme « installation » vise ici fa
fourniture du matériel comme sa pose.
Les rénovations comportant des travaux
sur la ventilation doivent permettre un
renouvellement de l'air.suffisant pour des
raisons de santé des occupants ainsi que
du maintien d'un taux d'hygrométrie
adapté au bâti En cela, ces travaux
respectent l'arrêté du 24 mars 1982 relatif
a l'aération des logements.
Réseaux (eau,
électricité, gaz,
chauffage urbain)
let équipements
sanitaires" Création ou mise en conformité
du raccordement de l'immeuble
aux réseaux, au chauffage urbain
» Dispositif d'assainissement
individuel (quand il est recevable
d'un point de vue réglementaire)
s Création ou mise en conformité
des réseaux (colonnes montantes
de gaz, électricité, d'eau et
d'eaux usées, colonnes de chutes
ou de rejet, gaines techniques) et
branchement des logements
» Création ou mise en conformité
d'une installation eau, électricité
et gaz à l'intérieur des logements
» Remplacement, installation
d'émetteurs de chaleur
(radiateurs, planchers chauffants,
plinthes chauffantes, etc.)
indissociables du fonctionnement
du réseau
= Installation de matériels
permettant le contrôle et le suivi
des consommations d'eau,
électricité (compteurs individuels,
robinetterie adaptée, etc.)
Uniquement travaux d'adaptation PO. PB
Dans le cadre de travaux d'adaptation :
» Création, modification OULe terme « installation » vise dans les
deux derniers tirets de cette entrée de
travaux, la fourniture du matériel comme
sa pose.
Instruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 14
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remplacement d'équipements
sanitaires et robinetterie (évier,.
lavabo, douche, baignoire, WC,
siphon de sol, etc.)Le terme douche s'entend au sens de la
délibération n° 2023-53 également des sièges
de douche et équipements sanitaires
adaptés au vieillissement ou au handicap
Production
d'électricité
décentraliséeUniquement travaux _de rénovation
énergétique PO, PB :
Pour les maisons individuelles, en cas
d'autoconsommation totale sans vente a
un opérateur énergétique :
"Installation de système de
production d'électricité
décentralisée (panneaux
photovoltaïques à usage
domestique, éolienne, etc.)
Uniquement __ travaux de _ renovation
énergétique SDC :
Pour les copropriétés visées aux 7° et 8°
du ! de l'article R. 321-12 du CCH :
« Travaux de toiture ou de
rénovation énergétique des
bâtiments préparatoires à
installation d'un projet de
production d'électricité
décentralisée
» Travaux de modification des
réseaux électriques du batiment
=" Réalisation d'études de faisabilitéPour les copropriétés visées au 7° et 8° du
| de l'article R.321-12 du CCH, seuls les
travaux annexes et diagnostics cités dans
la liste de travaux recevables peuvent
entrer dans l'assiette des dépenses
éligibles.
Le terme « installation » vise ici la
fourniture du matériel comme sa pose.
Traitements
pécifiques(aturname
miante, radon,
xylophages, mérule)Uniquement travaux de lutte contre
J'habitat indigne ou désradé PO. PB,
SDC :
« Travaux d'élimination ou
d'isolation des peintures et
revêtements contenant des sels
de plomb
"Travaux
d'isolation des
contenant de l'amiante
«= Travaux nécessaires pour traiter
la présence de radon (ventilation,
etc.)
* Traitement préventif ou curatif
contre les termites et autres
parasites xylophages, sous réserve
qu'il soit suffisant
* Traitement curatif de la mérule
lorsqu'elle impacte la structure
du batimentd'élimination . ou
matériaux
Ascenseur / monte-
personneUniquement travaux réalisés par des SDC
de coprooriétés en difficulté :
Dans une copropriété en difficulté au
sens du 7° du | de l'article R. 327-12 du
GC:
= Tous travaux exigés par le rapport
du contrôle technique des
ascenseurs portant Sur les
dispositifs de sécurité et le bon
fonctionnement des appareils au
titre des articles R. 134-11 et
suivants du CCH.
Uniquement _ travaux d'accessibilité ou
d'adaptation de PO. PB. SDC :
Dans le cadre de travaux d'accessibilité
ou d'adaptation :
= Installation, adaptation ou
Instruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 15
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travaux de mise en conformité
d'un ascenseur ou d'autres
appareils permettant le transport
de personnes à mobilité réduite
(monte-personne, plate-forme
élévatrice, etc.)
Sécurité incendie Tout type de travaux PO, PB, SDC _:
» Travaux de mise en sécurité
incendie : (trappes de
désenfumage, portes coupe-feu,
détecteurs, signalétique, alarmes,
aménagement PC sécurité,
compartimentage, etc) |
Aménagements
intérieursTout type de travaux PO. PB SDC :
" Création, suppression ou
modification de cloisons de
distribution et cloisons
séparatives entre logements
» Travaux de remplacement ou
installation de menuiseries
intérieures (portes, cimaises,
plinthes, etc.)
Travaux d'aménagement et d'équipement
des immeubles et logements destinés au
renforcement de la sécurité des biens et
des personnes (alarme, garde-corps, etc.)
Uniquement travaux d'adaptation de PO
PB, SDC :
Dans le cadre de travaux d'adaptation :
"Installation de mains-courantes,
barres d'appui, poignées de
rappel de porte, protection de
murs et de portes
"Installation ou adaptation des
systèmes de commande
(installations électriques, d'eau,
de gaz et de chauffage,
signalisation, alerte,
interrupteurs) de fermeture et
d'ouverture (portes, fenêtres,
volets, interphones)
"Installation de meubles de salle
de bain adaptés
" Alerte à distance
* Modification ou installation des
boîtes aux lettresA titre illustratif, sont finançables au titre
des systèmes de commandes ou d'alerte à
distance:
" Les Installation de systèmes pour
piloter son logement à distance
(chauffage, volet, éclairage...)
" La gestion automatique de l'éclairage
(détecteur de présence, de mouvement...)
« La commande d'éclairage à voyant ou
couronne lumineuse, prise électrique à
signalétique lumineuse...
a Installation d'un interphone, d'un
visiophone (sans abonnement), d'un
répétiteur de sonnerie
« Boucle magnétique, carillon lumineux
" Installation de volets roulants
électriques
« Motorisation des portes d'entrée, de
garage et des portails
= Installation des détecteurs de risques
domestiques
" Détecteur de présence
Alerte à distance : Les équipements
comportant exclusivement des!
fonctionnalités actionnables lorsque l'usager
se trouve à l'extérieur de son logement ou
dans les parties attenantes au logement ne
sont pas éligibles. Par ex. les fonctionnalités
domotiques permettant exclusivement 4
l'usager d'ouvrir ou de fermer les volets
lorsqu'il est en vacances ne sont pas éligibles.
Chemins extérieurs,
cours, passages,
locaux communsUniquement travaux de de SDC de
copropriété en difficulté _:
»# Rénovation des locaux communs
(local
poubelle, locaux techniques,
loge du gardien, etc.)
» Curetage lié à des travaux de
rénovation, avec les reprises
induites
s Travaux de clôture
» Aménagement de bateaux pour
franchir le trottoir
Uniquement __ travaux ___de _SDC __de
Instruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 16
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copropriété en difficulté :
Dans le cadre de travaux d'accessibilité
ou de restructuration de copropriétés en
difficulté visées au 7° du | de article R.
321-12 du CCH :
# Rénovation ou adaptation des
cheminements extérieurs, de
cour ou de passage (suppression
de murs, murets, portes ou
portails, marches seuils, ressauts
OU tout autre obstacle,
rénovation des revêtements de
sols, éclairages, installation de
mains courantes, rampes,
désimperméabilisation de
surfaces...)
Uniquement travaux d'accessibilité ov
d'adaptation PO. PB, SDC :
Dans le cadre de travaux d'accessibilité
ou d'adaptation :
= Elargissement ou aménagement
de place de parkingLes travaux de désimperméabilisation au
sens de la délibération n° 2023-53
s'entendent de la mise à nue, restauration
et installation de zones humides,
revêtements perméables...)
Extension de
logement
et création de
locaux annexesTout type de travaux PO, PB :
Dans Ia limite de 14 m? par logement :
= Extension de surface habitable
(annexion de parties communes,
sur-élévation, création de volume,
etc.)
Uniquement _ travaux d'accessibilité ou
d'adaptation PO. PB :
Dans le cadre de travaux d'accessibilité
ou d'adaptation par logement : L'autorité
décisionnaire peut exceptionnellement
adapter à la marge ce plafond de surface
dans {a limite de 20m2
Tout type de travaux SDC :
Dans la limite de 14 m° par local :
» Création de locaux annexes aux
parties communes (local
vélos/poussettes, local de
chaufferie collective, local
poubelles ou tri sélectif, etc.)
Maîtrise d'œuvre,
diagnosticsTout type de travaux PO. PB, SDC:
» Dépenses de maitrise d'œuvre,
de coordination SPS et, dès
lorsqu'ils sont suivis des travaux
qu'ils préconisent et qu'ils ne
sont pas réalisés dans le cadre
d'une AMO ou d'un suivi
d'animation de programme, de
diagnostics techniques du
logement (CREP, amiante, radon,
mérule, termites, insectes
xylophages et champignons
lignivores, Produits-Equipements-
Matériaux-Déchets (PEMD),
diagnostic thermique, diagnostic
autonomie, rapport
d'ergothérapeute, etc.)
Travaux liés à la
transition
écologiqueTravaux de rénovation énergétique PO :
Dans les conditions fixées par instruction
du directeur général de l'agence :
+ Protection solaire mobile dans le
plan d'une fenêtre verticale ou de
toiture et porte d'entrée
e Brasseur d'air plafonnier fixeDans le cadre du dispositif MPR Parcours
accompagné, la dépense éligible peut
intégrer au titre de l'amélioration du
confort d'été, les équipements suivants :
a) les protections solaires mobiles
extérieures de baies vitrées ;
b) les brasseurs d'air plafonniers fixes, à
Instruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 17
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 57
pales, possédant les caractéristiques
cumulatives suivantes :
= un diamètre d'au moins 1,32 mètre ;
= au moins trois vitesses de
fonctionnement ;
= un niveau sonore d'au plus 45dB(A) à
vitesse maximale et d'au plus 35 dB(A) a
vitesse minimale.
Travaux d'entretien Uniquement travaux en _ secteur
sauve£sardé ou en ORI PO, PB. SDC :d'ouvrages existants
» Seuls les travaux nécessaires à la
conservation d'ouvrages existants
de qualité, sur prescriptions
réglementaires en Secteurs
sauvegardés ou ORI sont
subventionnables
(réparation/remise en état de
'revêtements de sols, de
revêtements muraux, de décors,
etc.) dès lors que cette action de
préservation est faite tout en
apportant les améliorations
nécessaires en termes
techniques, notamment de
sécurité et de salubrité
Instruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 18
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2024 de l'Anah pour le territoire non délégué du Puy-de-Dôme 58
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Article 6: Régimes particuliers
6.1. Aide et engagements particuliers applicables aux organismes agréés au titre
de l'article L. 365-2 du CCH et mentionnés au 6° du I de l'article R. 321-12 du même
code L
Les organismes agréés pour l'exercice d'activités de maîtrise d'ouvrage au titre de
l'article L. 365-2 du CCH peuvent, en tant que propriétaires ou titulaires d'un droit
réel conférant l'usage des locaux, se voir attribuer une aide de l'Anah, soit dans les
conditions applicables aux bénéficiaires visés au 1° du | de l'article R. 321-12 du
CCH, soit dans les conditions particulières ci-après.
Conditions particulières
Prime de
lAnah liée à liées à l'attribution de l'aide
Plafond des Taux | un dispositif
Nature des | travaux maximum + Prime de
Bénéficiaire eee subvention- dale 7 Habiter réservation
enti . ieux si gain ; subventionn nables subvention nae au profit de | production de Nature de
és e fo publics 0k : , DuréeJR l'évaluation l'engagement
prioritaires | 5, ergétique & d'engagement
è particulier _ À
OM particulière
conditionnalité
- production
obligatoire de |
l'audit > soit
énergétique engagement
1500 € par d'hébergement
'logement .
; a, > soit
1250 € HT. - niveau minimal engagement de
organisme jin? de performance lover et
agréé au tous les ' Co seulement exigé ee Une PE
titre de travaux | dans la limite ° dans le cas À one on
l'article L. | subvention- 2 000€ par | où la prime lg verte ocal minimum
365-2 du nables de 120 m? logement si | est majorée | travaux étiquett VAS
fd ex D» en application de
CCH par sortie de tort| . minimum l'article L. 321-8
ogement « passoire du CCH. avec.
energetique (sauf dans les loyer-plafond
»départements et
régions d'outre-
mer)au niveau du
PLA-I
i) L'engagement pris par l'organisme consiste :
soit à mettre le logement à disposition d'autrui dans les conditions du 2° de
l'article 15-B du RGA;
soit à louer le logement dans les conditions de l'article 15-A du RGA et a
conclure avec l'Anah une convention en application de l'article L. 321-8 du.
CCH (loyer très social). Dans ce cas, le montant du loyer-plafond inscrit
dans la convention, exprimé en euros mensuels par m? de surface habitable
la valeur nominale fixée annuellement par dite fiscale, corresponda
a
2024-02 : CA 13/03/24 -2.1.1- Régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs et assimilés 30
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PRES. : =
| : En = ok
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