PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-033-2024-08
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-08-20-00006 - Arrêté 2024 - 241 portant autorisation de
mise en oeuvre d'une Equipe Mobile d'Appui à la Scolarisation
(EMASco) sur le Sud des Hauts-de-Seine, portée par le Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Val
d'Or, géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline (4
pages) Page 4
IDF-2024-08-20-00004 - Arrêté 2024-231 portant autorisation
d'extension de capacité de 20 à 40 places du SESSAD La Courte Echelle
à Rambouillet géré par l'Association HESTIA 78 (4 pages) Page 9
IDF-2024-08-20-00005 - Arrêté 2024-232 portant autorisation
d'extension de capacité de 91 à 101 places du Pôle de
Professionnalisation du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) AIDERA à Noisy-le-Roi géré par l'association
Autisme en Ile-de-France (4 pages) Page 14
IDF-2024-08-19-00010 - Arrêté 2024-233 portant autorisation d'extension
de capacité de 40 à 80 places du SESSAD Les Cerisiers à Nanterre
géré par le CESAP (4 pages) Page 19
IDF-2024-08-14-00010 - Arrêté 2024-242 portant mise en conformité
de l'arrêté d'autorisation d'extension capacitaire de 54 à 81
places du SESSAD Chant à l'Oie gérée par l'association
DELOS
Avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(3 pages) Page 24
IDF-2024-08-07-00024 - Arrêté n° 2024 - 236 portant autorisation de
transformation par requalification de 13 places déficience intellectuelle
(DI) en 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension
de capacité de 53 à 54 places de l'Institut Médico-Éducatif (IME)
Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris (4 pages) Page 28
IDF-2024-08-07-00026 - Arrêté n°2024 - 234 portant autorisation
d'extension de capacité de 71 à 77 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Paul de Magallon sise à 205 rue de Javel Paris
15ème géré par la Fondation Saint Jean de Dieu (3 pages) Page 33
IDF-2024-08-07-00025 - Arrêté n°2024 - 235 portant autorisation
d'extension de 30 à 37 places de l'Institut Médico Educatif (IME)
Ecole de Chaillot, sis 28 avenue George V, 75008 Paris, et de mise en place
d'une unité d'enseignement externalisée (UEE) au sein de l'IME
géré par l'association Ecole de Chaillot (4 pages) Page 37
2
IDF-2024-08-07-00023 - Arrêté n°2024 - 237 portant autorisation
d'extension de capacité de 40 à 41 places de l'IME Binet Simon, sis
6 rue des Hospitalières Saint-Gervais à Paris (75004) géré par
l'association APAJH Paris (3 pages) Page 42
IDF-2024-08-05-00008 - Arrêté n°2024 - 240 portant autorisation
d'extension de capacité de 42 à 48 places de l'Établissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt, sis 5 avenue Henri Dalsème
92360 Meudon-la-Forêt géré par l'Association de Parents et Amis
de Personnes Handicapées (APEI) de Meudon (4 pages) Page 46
IDF-2024-06-07-00013 - Arrêté n°2024- 105 portant autorisation
d'extension de capacité de 47 à 73 places
de l'IME « Jean-Marc
ITARD » sis 3 avenue de Verdun, 93 150 Le Blanc-Mesnil, géré par
l'établissement public médico-social communal « IME Jean-Marc
Itard » (4 pages) Page 51
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-20-00006
Arrêté 2024 - 241 portant autorisation de mise
en oeuvre d'une Equipe Mobile d'Appui à la
Scolarisation (EMASco) sur le Sud des
Hauts-de-Seine, portée par le Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) du Val d'Or, géré par l'Association Les
Papillons Blancs de la Colline
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00006 - Arrêté 2024 - 241 portant autorisation de mise en oeuvre d'une Equipe Mobile
d'Appui à la Scolarisation (EMASco) sur le Sud des Hauts-de-Seine, portée par le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) du Val d'Or, géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT E ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 241
Portant autorisation de mise en œuvre d 'une Equipe M obile d' Appui à la S colarisation
(EMASco) sur le Sud des Hauts -de-Seine,
porté e par le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile ( SESSAD ) du Val d'Or ,
géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant attribution de s fonctions de Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à Monsieur Denis ROBIN, à compter du
29 avri l 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/ 08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV -2024/02 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 04 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'auto nomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté du Préfet des Hauts -de-Seine n° 2006 -160 du 25 août 2006 modifié par l'arrêté
2006 -198 du 10 octobre 2006 autorisant l'association Les Papillons Blancs de Saint -
Cloud à créer un Service d' éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
L'arrêté 2006 -198 a porté la capacité d'accueil à 25 places.

VU l'arrêté DDASS/PH n° 2009 -078 du 1er avril 2009 portant délocalisation du SESSAD
du Val d'Or au 5 rue Rollin à Saint -Cloud (92210) ;

VU l'arrêté n° 2024 -144 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-
France en date du 28 juin 2024 portant autorisation d'extension de 25 places du
SESSAD du Val d'Or sur la commune de Châtenay -Malabry, au sein d'une annexe
dénommée « SESSAD Sud », et portant la capacité d'accueil du SESSAD à 185
places ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00006 - Arrêté 2024 - 241 portant autorisation de mise en oeuvre d'une Equipe Mobile
d'Appui à la Scolarisation (EMASco) sur le Sud des Hauts-de-Seine, portée par le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) du Val d'Or, géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline5

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 -2027 signé
le 19 décembre 2022 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en
œuvre en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France,
dans le cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France ;

VU la consultation des membres du Conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;


CONSIDERANT que le projet déposé par l'association Les Papillons Blancs de la Colline ,
dont le siège social est situé 155 Bureaux de la Colline , 92210 Saint -Cloud ,
a été retenu ;

CONSIDERANT que le projet répond au cahier des charges des équipes mobiles d'appui à
la scolarisation dont l'objectif est de réduire les troubles du comportement
et de tendre vers l'autonomie dans les apprentissages ;

CONSIDERANT que le projet répond à l'évolution attendue de l'offre médico -sociale dans le
département des Hauts -de-Seine, en permettant l'accompagnement des
professionnels de l'Education Nationale, des Accompagnant s des Elèves
en Situation de H andicap (AESH ) afin de leur apporter les conseils, outils
et aménagements spécifiques pour les élèves ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répon d aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre
du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées aux articles L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 150 000 euros au
titre des crédits notifiés dans le cadre de la Stratégie école inclusive ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif sera porté par le SESSAD du Val d'Or au sein de son
annexe « SESSAD Sud » située, à titre temporaire (en attente d'acquisition
d'un site définitif), dans les locaux de l'IME externalisé SISS APPEDIA sis
416 avenue de la Division Leclerc à Châtenay -Malabry (92290), dont
l'association Les Papillons Blancs de la Colline est également
gestionnaire ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00006 - Arrêté 2024 - 241 portant autorisation de mise en oeuvre d'une Equipe Mobile
d'Appui à la Scolarisation (EMASco) sur le Sud des Hauts-de-Seine, portée par le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) du Val d'Or, géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline6
ARRÊT E


ARTICLE 1er : L'autorisation de mettre en œuvre une EMASco , portée par le SESSAD du Val
d'Or au sein de son annexe « SESSAD Sud », est accordée à l'Association Les
Papillons Blancs de la Colline dont le siège social est situé 155 Bureaux de la
Colline à Saint -Cloud Cedex (92210).


ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD du Val d'Or est de 185 places destinée s à
l'accompagnement d'enfants présentant des trouble s du spectre de l'autisme
(TSA) réparties comme suit :

- SESSAD :
 28 places 5 rue Gaston Rollin à Saint -Cloud ;
 60 places 3 promenade de la Bonnette à Gennevilliers ;
 25 places 416 ave nue de la Division Leclerc à Châ tenay -Malabry.

- UEMA (Unité d'Enseignement Maternelle Autisme ) :
 7 places école maternelle de l'institution Saint -Dominique 23 quartier
boulevard d'Argenson à Neuilly -sur-Seine ;
 7 places école maternelle La Farandole 2 Villa de la Musique à Courbevoie
;
 7 places école maternelle Sai nte-Marthe 33 ter rue Gabriel Josserand à
Pantin ;
 7 places école maternelle Aguado 6 rue Henri Aguado à Gennevilliers ;
 7 places école maternelle Guy Mô quet 2 avenue Maurice Thorez à
Malakoff ;
 7 places école maternelle Niki de Saint -Phalle 30 rue de Ver dun à
Bagneux.

- UEEA (Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme ) :
 10 places école élémentaire Amand Sylve stre 186 rue Armand Sylvestre à
Courbevoie.

- ULIS (Unité Localisée pour l'inclusion s colaire) :
 10 places lycée Anatole France 130 boulevard de Valmy à Colombes.

- DAR ( Dispositif d'Autorégulation ) :
 10 places école élémentaire La Roue B 50 avenue Gabriel Péri à
Fontenay -aux-Roses.

- Le SESSAD du Val d'Or porte également deux Equipe s Mobile s d'Appui à la
Scolarisation (EMASco).


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D.312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autori sation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertorié e dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00006 - Arrêté 2024 - 241 portant autorisation de mise en oeuvre d'une Equipe Mobile
d'Appui à la Scolarisation (EMASco) sur le Sud des Hauts-de-Seine, portée par le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) du Val d'Or, géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline7
gio"

N° FINESS du SESSAD du Val d'Or annexe SESSAD Sud : 92 004 309 8

Code catégorie : [182] – Service d'éducation spéciale et de soins domicile
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement : [16] – Prestation en milieu ordinaire
Code cli entèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme

Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 92 071 818 6
Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnée s au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 3 13-1 et D. 313 -7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Il e-de-France et a u
bulletin officiel du Département des Hauts -de-Seine .

Fait à Saint -Denis , le 20 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation




Solenne de ZELICOURT
Directrice adjointe de l'autonomi e
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00006 - Arrêté 2024 - 241 portant autorisation de mise en oeuvre d'une Equipe Mobile
d'Appui à la Scolarisation (EMASco) sur le Sud des Hauts-de-Seine, portée par le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) du Val d'Or, géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-20-00004
Arrêté 2024-231 portant autorisation d'extension
de capacité de 20 à 40 places du SESSAD La
Courte Echelle à Rambouillet géré par
l'Association HESTIA 78
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00004 - Arrêté 2024-231 portant autorisation d'extension de capacité de 20 à 40 places
du SESSAD La Courte Echelle à Rambouillet géré par l'Association HESTIA 78 9
Eu DD) déni LL, à |
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 231

portant autorisation d'extension de capacité de 20 à 40 places du SESSAD La Courte
Echelle sis 49 rue du Muguet à Rambouillet (Département des Yvelines)
géré par l'association HESTIA 78


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence ré gionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Il e-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° A-04-01315 du 5 a oût 2004 portant autorisation d'extension de 6 places passant
la capacité totale du SESSAD « La Courte Echelle » de 14 à 20 places pour les enfants
et adolescents des deux sexes de 6 à 12 ans souffrant de déficience intellectuelle légère
et moyenne avec ou sans troubles associés ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association HESTIA 78 auprès de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, en réponse à l'AMI précité ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans l e cadre du
Plan Inclus'IF 2030 p ublié le 11 avril 2024 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00004 - Arrêté 2024-231 portant autorisation d'extension de capacité de 20 à 40 places
du SESSAD La Courte Echelle à Rambouillet géré par l'Association HESTIA 78 10
2
CONSIDÉ RANT que le projet transmis est conforme aux objectifs fixés par l'Appel à
Manifestation d'Intérêt I nclus'IF ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstanc es locales ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par les troubles du spectre de l'autisme et/ou par la déficience
intellectuelle ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 497 590 € ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places du SESSAD « La Courte
Echelle » sis 49 rue du Muguet à Rambouillet (78 120) destiné es à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans , est accordée à l'association HESTIA 78.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 100 % de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD La Courte Echelle est dorénavant de 40 places
destinées à des perso nnes souffrant de déficience intellectuelle et de troubles du
spectre de l'autisme réparties comme suit :

- 30 places pour enfants et jeunes adultes souffrant de déficience intellectuelle
- 10 places pour enfants et jeunes adultes souffr ant de troubles du spectre de
l'autisme


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00004 - Arrêté 2024-231 portant autorisation d'extension de capacité de 20 à 40 places
du SESSAD La Courte Echelle à Rambouillet géré par l'Association HESTIA 78 11
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ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 002 192 9

Code
catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Code
discipline :
[841] Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[16] Prestations en milieu ordinaire
Code clientèle :
[117] Déficience Intellectuelle


[437] Troubles du spectre de l'autisme 30
places

10
places


Code m ode de f ixation des tarifs : [34] ARS/Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 002 192 9

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de s Yvelines de l'Agence régi onale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.





Fait à Saint -Denis , le 20 aout 2024 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00004 - Arrêté 2024-231 portant autorisation d'extension de capacité de 20 à 40 places
du SESSAD La Courte Echelle à Rambouillet géré par l'Association HESTIA 78 12
cia"
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La Directrice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,





Sophie MARTINON






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00004 - Arrêté 2024-231 portant autorisation d'extension de capacité de 20 à 40 places
du SESSAD La Courte Echelle à Rambouillet géré par l'Association HESTIA 78 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-20-00005
Arrêté 2024-232 portant autorisation
d'extension de capacité de 91 à 101 places du
Pôle de Professionnalisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) AIDERA à Noisy-le-Roi géré par
l'association Autisme en Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00005 - Arrêté 2024-232 portant autorisation d'extension de capacité de 91 à 101 places
du Pôle de Professionnalisation du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) AIDERA à Noisy-le-Roi géré par
l'association Autisme en Ile-de-France 14
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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 232

portant autorisation d'extension de capacité de 91 à 101 p laces du Pôle de
Professionnalisation du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
AIDERA sis 3 rue de Verdun à Noisy -Le-Roi (78590 ),

géré par l'association Autisme en Ile -de-France


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 93-740 du 2 juillet 1993 portant autorisation de création d'un Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) d'une capacité de 20 places
destiné à la prise en charge d'enfants autistes ou atteints de troubles graves de la
communication, géré par l'association AIDERA YVELINES ;

VU l'arrêté n° A07-00906 du 24 mai 2007 autorisant une ex tension de 6 places du SESSAD
AIDERA , portant la capacité à 26 places, destinée s à des enfants autistes ou atteints de
troubles graves de la co mmunication et du développement ;

VU l'arrêté n° 2011 -2 du 11 janvier 2011 autorisant une extension de 10 places du SESSAD
AIDERA , portant la capacité à 36 places ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00005 - Arrêté 2024-232 portant autorisation d'extension de capacité de 91 à 101 places
du Pôle de Professionnalisation du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) AIDERA à Noisy-le-Roi géré par
l'association Autisme en Ile-de-France 15
2
VU l'arrêté n° 2012 -20 autorisant le transfert de gestion du SESSAD AIDERA géré par
l'association AIDERA YVELINES au profit de l'association AUTISME -EN-YVELINES ;

VU l'arrêté n° 2014 -58 du 8 avril 2014 autorisa nt une ext ension de 20 places du SESSAD
AIDERA , portant la capacité à 56 places, destinée s à prendre en charge des enfants et
adolescents de 3 à 20 ans, atteints d'autisme ou troubles envahissants du développement,
géré par l'association AUTISME EN YVELINES ;

VU l'arrêté n° 2015 -210 du 16 juillet 2015 autorisa nt une ex tension de 9 places du SESSAD
AIDERA , portant la capacité à 65 places, dédiée s à la professionnalisation d'adolescents
de 14 à 20 ans, atteints d'autisme ou troubles envahissants du développement, géré par
l'association AUTISME EN YVELINES ;

VU l'arrêté n° 2016 -126 du 3 juin 2016 autorisa nt une ex tension de 7 places du SESSAD
AIDERA , portant la capacité à 72 places, destinée s à la mise en place d'une Unité
d'enseignement en classe maternelle (UEM) pour des enfants de 3 à 6 ans, avec autisme
ou autres troubles envahissants du développement, géré par l'association AUTISME EN
YVELINES ;

VU le renouvellement de l'autorisation du SESSAD AIDERA en date du 3 janvier 2017 ;

VU l'arrêté du 10 décembre 2020 au torisa nt une ext ension de 10 places du SESSAD AIDERA ,
portant la capacité à 82 places, destinée s à la mise en place d'une Unité d'enseignement
en classe élémentaire pour des enfa nts avec autisme et troubles envahissants du
développement, géré par l'as sociation Autisme en Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2022 -114 du 27 juillet 2022 autorisa nt, suite à Appel à Manifestation d'Intérêt,
une ex tension de 9 places du SESSAD AIDERA (7 places pour la mise en place d'une
unité d'enseignement classe maternelle et 2 places pour soutenir la prise en charge
d'enfants autistes), portant la capacité à 91 places, destinée s à des enfants et adolescents
de 0 à 20 ans, présentant des troubles d u spectre autistique, géré par l'association
Autisme en Ile -de-France ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024/2028 signé le
4 janvier 2024.

VU l'avis d' Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) du Plan inclus'IF 2030 publié le 6 novembre
2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;




CONSIDÉ RANT que ce projet s'inscrit dans les priorités identifiées dans l'AMI, puisqu'il vise
à développer de nouvelles solutions et à transform er l'offre
d'accompagnement pour des jeunes adultes jusqu'à 25 ans en situation de
handicap, permettant ainsi d'éviter les ruptures de parcours profession nel,
et de favoriser l'inclusion ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par des troubles du spectre de l'autisme ou troubles
envahissants du développement ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00005 - Arrêté 2024-232 portant autorisation d'extension de capacité de 91 à 101 places
du Pôle de Professionnalisation du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) AIDERA à Noisy-le-Roi géré par
l'association Autisme en Ile-de-France 16
3

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 300 000 € au titre
des crédits de programmation destinés aux SESSAD .



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du Pôle de
professionnalisation du Service d'Education Spéciale e t de Soins à domicile
(SESSAD) AIDERA sis 3 rue de Verdun à Noisy -le-Roi (78590 ) desti nées à accueillir
des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans, est accordée à
l'association Autisme en Ile -de-France.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD AIDERA est dorénavant de 101 places destinées à
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans présentant des troubles du spectre
de l'autisme (TSA) réparties comme suit :

− 56 places pour e nfants et adolescents ;
− 9 places dédiées à la professionnali sation d'adolescents ;
− 14 places d' unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) dont ;
o 7 places sur la commune d'Elancourt
o 7 places sur la commune de Versailles
− 10 places d' unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) sur la commune de
St Nom -La-Bretèche ;
− 2 places destinées à soutenir la prise en charge d'enfants en parcours scolaire
collègue et lycée ;
− 10 places du pôle de professionnalisation avec prolongement de la prise en charge
jusqu'à 25 ans .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 070 235 3


Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à domicile
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00005 - Arrêté 2024-232 portant autorisation d'extension de capacité de 91 à 101 places
du Pôle de Professionnalisation du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) AIDERA à Noisy-le-Roi géré par
l'association Autisme en Ile-de-France 17
cig"
4
Code discipline :
[840] – Accompagnement précoce des jeunes
enfants
[841] – Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation
[844] – Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
14 places

10 places

77 places

Code fonctionnement :
[16] – Prestation en milieu ordinaire 101 places
Code clientèle :
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
101 places

Code m ode de f ixation des tarifs : [57] – ARS/PCD Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 75 006 352 1
Code statut : [60] – Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement o u du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans, suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis le, 20 aout 2024

P/o Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France et par délégation
La Directrice Adjointe de l 'autonomie




Solenne de ZÉLICOURT


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00005 - Arrêté 2024-232 portant autorisation d'extension de capacité de 91 à 101 places
du Pôle de Professionnalisation du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) AIDERA à Noisy-le-Roi géré par
l'association Autisme en Ile-de-France 18
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-19-00010
Arrêté 2024-233 portant autorisation
d'extension de capacité de 40 à 80 places du
SESSAD Les Cerisiers à Nanterre géré par le
CESAP
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00010 - Arrêté 2024-233 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 80 places
du SESSAD Les Cerisiers à Nanterre géré par le CESAP 19
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Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


ARRÊTÉ N° 2024 – 233

portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 80 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD ) Les Cerisiers
sis 73 rue Henri Barbusse à Nanterre (92000) ,

géré par le Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes
Polyhandicapées (CESAP)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stra tégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du proje t régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'aut onomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 87 /265 du 1er avril 1987 portant homologation à compter du 1er janvier 1987 de
la convention conclue en faveur du Comité d'Etudes, de Soins et d'Action Permanente en
faveur des Déficients Mentaux (CESAP) , pour le compte du Service de Soin s et
d'Education Spécialisés à D omicile sis 9, rue du Panorama LE PLESSIS ROBINS ON
(Hauts -de Seine) ;

VU l'arrêté n° 94.167 du 25 mars 1994 portant autorisation, de la transformation du Service
de Soins et d'Education Spécialisé e à Domicile en Service de Soins et d'Aide à Domicile
de 40 places situé à Nanterre et désormais rattaché à l'Externat pour polyhandicapés à
Rueil –Malmaison , pouvant accueillir des enfants et adolescents polyhandicapés de 0 à
20 ans , au titre de l'annexe XXIV ter du décret n° 89.798 du 27 octobre 1989 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030 , publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence r égionale
de santé Ile -de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00010 - Arrêté 2024-233 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 80 places
du SESSAD Les Cerisiers à Nanterre géré par le CESAP 20
2
VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;




CONSIDÉRANT que le projet permet de développer l'offre de services , à destination de
jeunes âgés de 0 à 20 ans en situation de polyhandicap , et ce
particulièrement dans le Nord du département qui ne dispose pas de
SESSAD pour cette typologie de handicap ;

CONSIDÉRANT que celui -ci prévoit une extension de capacité de 40 places
supplémentaires en SESSAD ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doiven t être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'u ne des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 845 356 € au titre d u
Plan Inclus' IF 2030 ;




ARRÊTE


ARTICLE 1er: L'autorisation visant à l'extension de capacité de 40 places du Service d'Education
Spécialisé e et de Soins à Domicile (SESSAD) Les Cerisiers sis 73 rue Henri Barbusse
à Nanterre (92000) , destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes de 0 à 20
ans, est accordée au CESAP dont le siège social est situé au 62 rue de la Glacière à
Paris (75013) .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00010 - Arrêté 2024-233 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 80 places
du SESSAD Les Cerisiers à Nanterre géré par le CESAP 21
3 En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 100 % de la capacité du SESSAD .
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Les cerisiers est dorénavant de 80 places, destinées
à l'accompagnement en milieu ordinaire, des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à
20 ans en situation de polyhandicap .
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 081 230 2

Code catégorie :
[182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement :
[16] Prestation en milieu ordinaire
80 places
Code clientèle :
[500] Polyhandicap 80 places

Code mode de f ixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de quatre ans à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Hauts -de-Seine.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00010 - Arrêté 2024-233 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 80 places
du SESSAD Les Cerisiers à Nanterre géré par le CESAP 22
cian"
4 Fait à Saint -Denis, le 19 aout 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
La Directrice Générale Adjointe





Sophie MARTINON















Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00010 - Arrêté 2024-233 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 80 places
du SESSAD Les Cerisiers à Nanterre géré par le CESAP 23
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-14-00010
Arrêté 2024-242 portant mise en conformité de
l'arrêté d'autorisation d'extension capacitaire de
54 à 81 places du SESSAD Chant à l'Oie gérée par
l'association DELOS
Avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif
à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00010 - Arrêté 2024-242 portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation
d'extension capacitaire de 54 à 81 places du SESSAD Chant à l'Oie gérée par l'association DELOS
Avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




1



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 20XX-XXXX


Portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation d'extension capacitaire de 54 à 81
places du SESSAD Chant à l'Oie gérée par l'association DELOS
Avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 24-78-0021 du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Simon
KIEFFER, Directeur de la Délégation départementale des Yvelines et Anne VIVET,
Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

Arrêté n°2024 - 242 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00010 - Arrêté 2024-242 portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation
d'extension capacitaire de 54 à 81 places du SESSAD Chant à l'Oie gérée par l'association DELOS
Avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux25
2
VU l'arrêté n° 2002-2981 du 24 décembre 2002 autorisant la création d'un SESSAD de 30
places destinées à prendre en charge des enfants et des adolescents des deux sexes ;

VU l'arrêté n° A-05-01208 du 27 juin 2005 autorisant à l'association « L'envol APEI du Mantois
» de procéder à la création d'un SESSAD à domicile « SESSAD Chant à l'Oie » prenant
en charge 30 enfants et adolescents des deux sexes ;

VU l'arrêté n° 2010-137 en date du 26 août 2010 portant autorisation la délocalisation du
SESSAD Chant à l'oie à Magnanville et la fusion du SESSAD « L'Envol » et du SESSAD
« Chant à l'Oie » ;

VU l'arrêté n° 2015-118 du 20 avril 2015 autorisant le transfert de gestion du SESSAD Chant
à l'Oie géré par l'association l'Envol-APEI du Mantois au profit de l'association DELOS
APEI 78 ;

VU l'arrêté n° 2015-209 autorisant l'extension de capacité de 42 à 51 places du SESSAD
Chant à l'Oie ;

VU l'arrêté n° 2016-202 autorisant une extension de capacité de 51 à 54 places du SESSAD
Chant à l'Oie ;

VU l'arrêté portant autorisation d'extension capacitaire de 54 à 81 places du SESSAD Chant
à l'oie ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé
le 31 décembre 2022 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation du SESSAD Chante à l'oie ci-après détenue par l'association DELOS
(N° FINESS du gestionnaire : 78 082 509 7) est mise en conformité avec les
dispositions du Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques.

ARTICLE 2e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 000 344 8

Code Catégorie : [187] - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile

Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code de fonctionnement : [16] - Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle 54 places

[437] – Troubles du spectre de l'autisme 27 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS / PCD dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 509 7

Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'utilité publique Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00010 - Arrêté 2024-242 portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation
d'extension capacitaire de 54 à 81 places du SESSAD Chant à l'Oie gérée par l'association DELOS
Avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux26
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6° :Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés a ceux qui font l'objet de la présente
autorisation
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des
Yvelines
Fait à Versailles, le
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
Signé électroniquement par Anne VIVET -
Directrice adjointe de la delegation
départementale des Yvelines
Le 14/08/2024 à 19:57
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00010 - Arrêté 2024-242 portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation
d'extension capacitaire de 54 à 81 places du SESSAD Chant à l'Oie gérée par l'association DELOS
Avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux27
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00024
Arrêté n° 2024 - 236 portant autorisation de
transformation par requalification de 13 places
déficience intellectuelle (DI) en 13 places
troubles du spectre de l'autisme (TSA) et
d'extension de capacité de 53 à 54 places de
l'Institut Médico-Éducatif (IME) Norbert Dana sis
10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00024 - Arrêté n° 2024 - 236 portant autorisation de transformation par requalification
de 13 places déficience intellectuelle (DI) en 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension de capacité de 53 à 54
places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris 28
REPUBLIQUE
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© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 236

portant autorisation de transformation par requalification de 13 places déficience
intellectuelle (DI) en 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension de
capacité de 53 à 54 place s de l'Institut Médico -Éducatif ( IME) Norbert Dana sis 10 rue
Juliette Dodu , 75010 Paris

géré par l'Association Benjamin Pour l'Intégration d'Enfants Handicapés (ABPIEH)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de sant é d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°2000 -1214 du 24 juillet 2000 modifié par l'arrêté n° 2008 -161-4 du 9 juin 2008
portant création d'un institut médico éducatif « ABPIEH » d'une capacité de 33 places ;

VU l'arrêté n°2008 -351-2 du 16 décembre 2008 autorisant le fonctionnement à hauteur de 40
places dont 15 places au titre des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et 25 places au
titre de la déficience intellectuelle (DI) ;

VU l'arrêté n°2019 -178 du 25 septembre 2019 portant autorisation d'extension de 13 places
TSA ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 202 6 signé
L le 18/12/2019 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00024 - Arrêté n° 2024 - 236 portant autorisation de transformation par requalification
de 13 places déficience intellectuelle (DI) en 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension de capacité de 53 à 54
places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris 29
2

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de résultats signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes administratifs de la
région Ile -de-France ;




CONSIDÉ RANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes avec
troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 371 612 € ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension d'une place destinée à accueillir un enfant avec
trouble du spectre de l'autisme , et la requa lification de 13 places déficience
intellectuel le en 13 places TSA de l'IME Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010
Paris , est accordée à l'association ABPIEH dont le siège social est situé 10 rue
Juliette Dodu, 75010 Paris.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t IME est dorénavant de 54 places destinées à des enfants et
jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans , ainsi réparties ;
 12 places en accueil de jour destinées à des enfants et adolescents
présentant une déficience intellectuelle ;
 42 places en accueil de jour destinées à des enfants et adolescents
présentant des troubles du spectre de l'autisme .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00024 - Arrêté n° 2024 - 236 portant autorisation de transformation par requalification
de 13 places déficience intellectuelle (DI) en 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension de capacité de 53 à 54
places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris 30
3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750042954

Code catégorie : 183 - Institut -médico -éducatif

Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour 54 places

Code clientèle : 117 - Déficience intellectuelle
437 - Troubles du spectre de l'autisme 12 places
42 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750042921

Code statut : 60 - Association loi 1901

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compé tentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.









Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00024 - Arrêté n° 2024 - 236 portant autorisation de transformation par requalification
de 13 places déficience intellectuelle (DI) en 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension de capacité de 53 à 54
places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris 31
4
Fait à Saint -Denis, le 7 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
La Directrice de l 'autonomie





Stéphanie TALBOT



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00024 - Arrêté n° 2024 - 236 portant autorisation de transformation par requalification
de 13 places déficience intellectuelle (DI) en 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension de capacité de 53 à 54
places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris 32
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00026
Arrêté n°2024 - 234 portant autorisation
d'extension de capacité de 71 à 77 places de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Paul de
Magallon sise à 205 rue de Javel Paris 15ème géré
par la Fondation Saint Jean de Dieu
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00026 - Arrêté n°2024 - 234 portant autorisation d'extension de capacité de 71 à 77
places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Paul de Magallon sise à 205 rue de Javel Paris 15ème géré par la Fondation Saint Jean
de Dieu33
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Liberté
Egalité
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Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 234

portant autorisation d'extension de capa cité de 71 à 77 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Paul de Magallon
sise à 205 rue de Javel Paris 15ème
géré par la Fondation Saint Jean de Dieu




LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -
3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -
2028 du projet ré gional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date
du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnemen t des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n°2008 -121-2 en date du 30 avril 2008 portant autorisation de la MAS
Magallon ;

VU le contrat pluria nnuel d'objectifs et de moyens signé le 22 décembre 2023 ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan inclus'IF 2030 publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de résultat de l'Appel à Manifestation d'I ntérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France , dans le cadre du Plan Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00026 - Arrêté n°2024 - 234 portant autorisation d'extension de capacité de 71 à 77
places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Paul de Magallon sise à 205 rue de Javel Paris 15ème géré par la Fondation Saint Jean
de Dieu34
2
inclus'IF 2030 le 11 avril 2024 , publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-
France ;




CONSIDÉ RANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale identifié
sur Paris pour les personnes en situation de polyhandicap ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es
à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de
crédits nécessaire à sa mise en œuvre à hauteur de 303 904 € pour
l'extension de 6 places d'accueil de jour .





ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 6 places d'accueil de jour de la M aison
d'Accueil Spécialisée (MAS) Paul de Magallon sise 205 rue de Javel Paris 15ème
destinées à accueillir des adultes âgés à partir de 20 ans est accordé e à la Fondation
Saint Jean de Dieu .

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS Paul de Magallon est dorénavant de 77 places destinées
à des personnes en situation de polyhandicap ou de handicap rare et réparties comme
suit:

- 46 places d'hébergement
- 6 places d'accueil temporaire dont 4 places d'appartement de transition
- 11 places d'accueil de jour
- 10 places d'internat de répit
- 4 places d'accueil de jour de répit

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, a ucune spécialisati on n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 156 8 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00026 - Arrêté n°2024 - 234 portant autorisation d'extension de capacité de 71 à 77
places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Paul de Magallon sise à 205 rue de Javel Paris 15ème géré par la Fondation Saint Jean
de Dieu35
age
3

Code catégorie : [255] - Maison d' Accueil Spécialisée

Code discipline :
[964] - Accueil et Accompagnement spécialisée
Code fonctionnement :

[21] - Accueil de jour

11 places
[11] - Hébergement complet internat 46 places
[40] - Accueil temporaire avec hébergement 16 places
[44] - Accueil temporaire de jour 4 places
Code clientèle :
[500] -Polyhandicap
[011] - Handicap Rare 77 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 + ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de journée
globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 203 7

Code statut : 63 + Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , 7 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00026 - Arrêté n°2024 - 234 portant autorisation d'extension de capacité de 71 à 77
places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Paul de Magallon sise à 205 rue de Javel Paris 15ème géré par la Fondation Saint Jean
de Dieu36
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00025
Arrêté n°2024 - 235 portant autorisation
d'extension de 30 à 37 places de l'Institut
Médico Educatif (IME) Ecole de Chaillot, sis 28
avenue George V, 75008 Paris, et de mise en
place d'une unité d'enseignement externalisée
(UEE) au sein de l'IME géré par l'association Ecole
de Chaillot
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00025 - Arrêté n°2024 - 235 portant autorisation d'extension de 30 à 37 places de
l'Institut Médico Educatif (IME) Ecole de Chaillot, sis 28 avenue George V, 75008 Paris, et de mise en place d'une unité d'enseignement
externalisée (UEE) au sein de l'IME géré par l'association Ecole de Chaillot37
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Liberté
Egalité
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Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 235

portant autorisation d'extension de 30 à 3 7 places de l'Institut Médico Educatif ( IME) Ecole
de Chaillot , sis 28 avenue George V , 75008 Paris , et de mise en place d'une unité
d'enseignement externalisée (UEE) au sein de l'IME

géré par l'association Ecole de Chaillot



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobr e 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adop tion du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en da te du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté du 17 décembre 1973 portant autorisation de l'Institut Médico Educati f (IME)
« EMP Ecole de Chaillot » géré par l'Association Ecole de Chaillot domiciliée 28 avenue
George V à Paris (75008) ;
VU la décision portant sur la réduction de capacité de 40 à 30 places au 1er mai 1985 ;

VU l'arrêté n° 2017 -82 portant autorisation de renouvellement de l'Institut Médico Educatif «
EMP Ecole de Chaillot » pour une période de 15 années ;

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île -de-France publié , le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00025 - Arrêté n°2024 - 235 portant autorisation d'extension de 30 à 37 places de
l'Institut Médico Educatif (IME) Ecole de Chaillot, sis 28 avenue George V, 75008 Paris, et de mise en place d'une unité d'enseignement
externalisée (UEE) au sein de l'IME géré par l'association Ecole de Chaillot38
2


VU la demande de l'association visant à étendre son nombre de places afin de déployer un
projet d'unité d'enseignement externalisée ;

VU l'avis de résultats signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes administratifs de
la région Ile -de-France ;





CONSIDÉRANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
social e identifié sur le département de Paris pour les personnes
présentant une déficience intellectuelle ;

CONSIDERANT qu'au -delà de l'extension, le projet vise à améliorer l'accompagnement en
milieu scolaire d'enfants nécessitant des moyens d'accompagnement
renforcés ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 281 600 € pour le
projet d'extension de 7 places d e l'IME et de 47 880 € pour le projet de
mise en place de l 'unité d'enseignement externalisé e ;





ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de 7 places de l'IME Ecole de Chaillot sis 28 avenue
George V à Paris ( 75008 ) destiné es à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés
0 à 20 ans, ainsi que la mise en place d'une Unité d'Enseignement Externalisée est
accordée à l'Association Ecole de Chaillot dont le siège social se situe au 28
Avenue George V, 75008 Paris.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 37 places de semi -
internat destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant
une déficience intellectuell e.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00025 - Arrêté n°2024 - 235 portant autorisation d'extension de 30 à 37 places de
l'Institut Médico Educatif (IME) Ecole de Chaillot, sis 28 avenue George V, 75008 Paris, et de mise en place d'une unité d'enseignement
externalisée (UEE) au sein de l'IME géré par l'association Ecole de Chaillot39
3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N°FINESS de l'établissement : 750690190

Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques
et pédagogiques

Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour
37 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle 37 places

Code mode de fixation des tarifs : [05] – ARS non DG

N° FINESS du gestionnaire : 750002586

Code statut : [60] - Association Loi 1901

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission,
aux autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00025 - Arrêté n°2024 - 235 portant autorisation d'extension de 30 à 37 places de
l'Institut Médico Educatif (IME) Ecole de Chaillot, sis 28 avenue George V, 75008 Paris, et de mise en place d'une unité d'enseignement
externalisée (UEE) au sein de l'IME géré par l'association Ecole de Chaillot40
age
4
Fait à Saint -Denis le, 8 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
La Directrice de l'autonomie





Stéphanie TALBOT
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00025 - Arrêté n°2024 - 235 portant autorisation d'extension de 30 à 37 places de
l'Institut Médico Educatif (IME) Ecole de Chaillot, sis 28 avenue George V, 75008 Paris, et de mise en place d'une unité d'enseignement
externalisée (UEE) au sein de l'IME géré par l'association Ecole de Chaillot41
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00023
Arrêté n°2024 - 237 portant autorisation
d'extension de capacité de 40 à 41 places de
l'IME Binet Simon, sis 6 rue des Hospitalières
Saint-Gervais à Paris (75004) géré par
l'association APAJH Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00023 - Arrêté n°2024 - 237 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 41
places de l'IME Binet Simon, sis 6 rue des Hospitalières Saint-Gervais à Paris (75004) géré par l'association APAJH Paris 42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 237

portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 41 places de l'Institut médico -éducatif
(IME) Binet Simon, sis 6 rue des Hospitalières Saint -Gervais à Paris (75004)
géré par l'association APAJH Paris




LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de si gnature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'acc ompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'autorisation tacite acquise à compter du 24 avril 1993 à accueillir en semi internat 40
enfants âgés de 3 à 16 ans ;

VU l'arrêté de renouvellement de l'autorisation du 15 mars 2017 pour une durée de 15
années ;

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France

VU l'avis de publication des résultats du 11 avril 2024 publié au Recueil des actes
adminis tratifs de la région Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00023 - Arrêté n°2024 - 237 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 41
places de l'IME Binet Simon, sis 6 rue des Hospitalières Saint-Gervais à Paris (75004) géré par l'association APAJH Paris 43
2

CONSIDÉRANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les person nes présentant
une déficience intellectuelle ;

CONSIDERANT qu'au-delà de l'extension, l e projet vise à améliorer l'accompagnement de
5 enfants nécessitant des moyens d'accompagnement renforcés;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répon d aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de f onctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 170 000 €.




ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de capacité de 40 à 41 places de l'Institut médico -éducatif
(IME) Binet Simon, sis 6 rue des Hospitalières Saint -Gervais à Paris (75004)
destiné es à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans est accordée à
l'Association APAJH Par is.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 41 places de semi -internat
destinées à des perso nnes présentant une déficience intellectuelle .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier Nationa l des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de
l'établissement : 750690018
Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)

Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement [21] – Accueil de jour 41 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00023 - Arrêté n°2024 - 237 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 41
places de l'IME Binet Simon, sis 6 rue des Hospitalières Saint-Gervais à Paris (75004) géré par l'association APAJH Paris 44
age
3
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle 41 places

Code mode de fixation
des tarifs : [57] – ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du
gestionnaire : 750002586

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis le, 8 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00023 - Arrêté n°2024 - 237 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 41
places de l'IME Binet Simon, sis 6 rue des Hospitalières Saint-Gervais à Paris (75004) géré par l'association APAJH Paris 45
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-05-00008
Arrêté n°2024 - 240 portant autorisation
d'extension de capacité de 42 à 48 places de
l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la
Forêt, sis 5 avenue Henri Dalsème 92360
Meudon-la-Forêt géré par l'Association de
Parents et Amis de Personnes Handicapées (APEI)
de Meudon
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00008 - Arrêté n°2024 - 240 portant autorisation d'extension de capacité de 42 à 48
places de l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt, sis 5 avenue Henri Dalsème 92360 Meudon-la-Forêt géré par
l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (APEI) de Meudon46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 240

portant autorisation d'extension de capacité de 42 à 48 places de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) la Forêt, sis 5 avenue Henri Dalsème 92360 Meudon -la-Forêt

géré par l'A ssociation de Parents et Amis de Personnes Handicapées (APEI ) de Meudon



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2022 -DAJA -045 du 9 septembre 2022 accordant délégation de signature à
Monsieur Jean -Michel Rapinat, Directeur général adjoint du Pôle Solidarités et à
Madame Laurence Hauck, adjointe au Directeur général adjoint ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Direc trice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l 'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00008 - Arrêté n°2024 - 240 portant autorisation d'extension de capacité de 42 à 48
places de l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt, sis 5 avenue Henri Dalsème 92360 Meudon-la-Forêt géré par
l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (APEI) de Meudon47
2

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n° 2019 -268 du 27 décembre 2019 portant autorisation d'extension délocalisée et
transformation de 36 places du Foyer de vie des Bords de Seine en Etablissement
d'Accueil Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées, sis avenue Henri
Dalsème à Meudo n-la-Forêt ;

VU l'arrêté n° 162 -2020 du 26 octobre 2020 portant modification de l'arrêté 2019 -268 du 27
décembre 2019 ;

VU l'arrêté conjoint n°2023 -120 du 25 mai 2023 portant autorisation d'extension de capacité
de 6 places délocalisées au 5 square M arcel Dupré à Meudon (92190) de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Les Bords de Seine, sis avenue Henri
Dalsème à Meudon -la-Forêt (92360) géré par l'Association de Parents et Amis de
Personnes Handicapées (APEI) de Meudon ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023 -368 du 29 décembre 2020 portant modification de l'autorisation
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Les Bords de Seine, sis 5 avenue Henri
Dalsème à Meudon -la-Forêt (92360) géré par l'Association de Parents et Amis de
Personnes Handicapées (APEI) de Meudon ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en
œuvre en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France,
dans le cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 , publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la
région Ile -de-France.


CONSIDÉ RANT que le projet déposé par l'Association de Parents et Amis de Personnes
Handicapées (APEI) de Meudon dont le siège social est situé au 35 rue
Charles Desvergnes à Meudon (92190) a été retenu ;

CONSIDERANT que celui -ci prévoit l'extension de 6 places d'accueil de jour à destination
d'adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine à destination des
personnes concernées par les troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00008 - Arrêté n°2024 - 240 portant autorisation d'extension de capacité de 42 à 48
places de l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt, sis 5 avenue Henri Dalsème 92360 Meudon-la-Forêt géré par
l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (APEI) de Meudon48
3

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 143 539 € au titre
du Plan Inclus'IF 2030 ;

CONSIDÉRANT que le Conseil départemental des Hauts -de-Seine dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 150 768 € en
année pleine au titre du plan Inclus'IF 2030.


ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 6 places de l'EAM la Forêt, sis 5
avenue Henri Dalsème à Meudon (92360) destinée s à accueillir des adultes âgés
de plus de 20 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA), est
accordée à l'APEI de Meudon.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM la Forêt passe dorénavant de 42 à 48 places destinées
à des perso nnes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) réparties
comme suit :

- 12 places d'accueil de jour situées 5 square Marcel Dupré 92210 Meudon
- 6 places d'accueil de jour situées 5 Avenue Henri Dalsème 92360 Meudon -la-Forêt
- 30 places d'hébergement complet internat situées 5 Avenue Henri Dalsème 92360
Meudon -la-Forêt

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 004 100 1

Code
catégorie : [448] – Etablissement d'a ccueil Médicalisé en tout ou
partie personnes handicapées (EAM)

Code
discipline :
[966] – Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [21] – Accueil de jour
[11] – Hébergement Complet Internat 18 places
30 places

Code
clientèle :
[437] – Troubles du spectre de
l'autisme Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00008 - Arrêté n°2024 - 240 portant autorisation d'extension de capacité de 42 à 48
places de l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt, sis 5 avenue Henri Dalsème 92360 Meudon-la-Forêt géré par
l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (APEI) de Meudon49
4


Code m ode de f ixation des tarifs : [09] – ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide
sociale

N° FINESS du gestionnaire : 92 080 101 6

Code statut : [61] – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission,
aux autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement impor tant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de s Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental des
Hauts -de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -
de-France et au bulletin officiel du Département des Hauts -de-Seine.



Fait à Saint -Denis, le 5 aout 2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice de l'Autonomie de l'Agence
régionale de santé
Île-de-France


Pour le Président du Conseil départemental des
Hauts -de-Seine, et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités



Stéphanie TALBOT Jean -Michel RAPINAT

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00008 - Arrêté n°2024 - 240 portant autorisation d'extension de capacité de 42 à 48
places de l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt, sis 5 avenue Henri Dalsème 92360 Meudon-la-Forêt géré par
l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (APEI) de Meudon50
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-07-00013
Arrêté n°2024- 105 portant autorisation
d'extension de capacité de 47 à 73 places
de l'IME « Jean-Marc ITARD » sis 3 avenue de
Verdun, 93 150 Le Blanc-Mesnil, géré par
l'établissement public médico-social communal «
IME Jean-Marc Itard »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00013 - Arrêté n°2024- 105 portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 73
places
de l'IME « Jean-Marc ITARD » sis 3 avenue de Verdun, 93 150 Le Blanc-Mesnil, géré par l'établissement public médico-social communal
« IME Jean-Marc Itard »51
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








ARRETE N°2024 - 105

portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 73 places
de l'IME « Jean -Marc ITARD » sis 3 avenue de Verdun, 93 150 Le Blanc -Mesnil ,
géré par l'établissement public médico -social communal « IME Jean-Marc Itard »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence ré gionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Il e-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°94 -85 en date du 7 février 1994 portant autorisation de création de l'institut
médico -éducatif (IME) « Jean -Marc Itard » sis 3 avenue de Verdun 93 150 Le Blanc -
Mesnil ;

VU l'arrêté n°2018 -96 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 47 places et de
l'âge limite d'agrément de 16 à 20 ans de l'IME « Jean -Marc Itard » ;

VU l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France pu blié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France ;

VU le projet déposé par l'IME « Jean -Marc Itard » en date du 8 janvier 2024 dans le cadre
de l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes
en situation de handicap en Île -de-France ;

VU la publication des projets retenus dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt 2023
du Plan Inclus'IF sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-France le 12 avril
2024 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00013 - Arrêté n°2024- 105 portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 73
places
de l'IME « Jean-Marc ITARD » sis 3 avenue de Verdun, 93 150 Le Blanc-Mesnil, géré par l'établissement public médico-social communal
« IME Jean-Marc Itard »52
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CONSIDÉ RANT que le projet d'extension de places destinées à des enfants porteurs de
troubles du neuro -développement (TND) et notamment de troubles du
spectre de l'autisme (TSA) répond à un besoin identifié sur le département
de Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà
desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services
médico -sociau x doivent être précédées de la procédure d'appel à projet
prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet d'extension de places est compa tible avec les objectifs et
répond aux besoins sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma
régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSID ÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régiona le de santé Ile -de-France dispose pour le projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 689 000 euros pour
l'extension de 22 places ;

CONSIDÉRANT que la création de quatre places d'accueil de jour supplémentaires est
prévue à moyen constant et n'entraine aucun surcoût ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 26 places de l'IME « Jean -Marc
Itard » sis 3 avenue de Verdun 93 150 Le Blanc -Mesnil destinées à accueillir des
enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à
l'établissement public médico -social communal « IME Jean -Marc Itard » sis à la
même adresse.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 6 5% de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 73 places destinées à des
enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des
déficiences intellectuelles et porteurs de troubles du neuro -développement (TND) et
notamment de troubles du spectre de l'autisme (TSA) , réparties comme suit :

- 54 places d'accueil de jour dont 11 au titre de la section dite « Passerelle » ;
- 14 places de prestations en milieu ordinaire ;
- 5 places toutes modalités d'accueil. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00013 - Arrêté n°2024- 105 portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 73
places
de l'IME « Jean-Marc ITARD » sis 3 avenue de Verdun, 93 150 Le Blanc-Mesnil, géré par l'établissement public médico-social communal
« IME Jean-Marc Itard »53
3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 93 081 734 1

Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Code discipline :
[844] - Tous projets éducatif, pédagogiques et
thérapeutiques

Code fonctionnement :


[21] - Accueil de jour : 54 places dont 11 places au sein de
la section dite « Passerelle »
[16] - Prestation en milieu ordinaire : 14 places
[48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement : 5
places

Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme


Code m ode de f ixation des tarifs : 58 - ARS PJ glob alisé hors CP OM

N° FINESS du gestionnaire : 93 000 136 7


Code statut : 8899B - Etablissement Social et Médico -Social Communal


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l 'action sociale et des familles .


ARTICL E 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-07-00013 - Arrêté n°2024- 105 portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 73
places
de l'IME « Jean-Marc ITARD » sis 3 avenue de Verdun, 93 150 Le Blanc-Mesnil, géré par l'établissement public médico-social communal
« IME Jean-Marc Itard »54
age
4
ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine Saint Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis, le 7 juin 2024


La Directrice Générale Adjointe
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France






Sophie MARTIN ON






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