AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-128
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
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territoires de l'Ain
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É M O D I F I C A T I F
d'une décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice du syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR)
dans le cadre de la réalisation de l'étude de dangers d'un système d'endiguement
sur la commune de Bresse-Vallons
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 er août 2001 ;
Vu les articles L.561-3 II, L.562-1 et 2, D.561-12-3, 4 et 6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant décision d'attribution d'une subvention
au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR) dans le
cadre de la réalisation de l'étude de dangers d'un système d'endiguement sur la commune
de Bresse-Vallons ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d'achèvement exprimée par le
bénéficiaire le 09 avril 2025 ;
Considérant que l'instruction du dossier de régularisation du système d'endiguement
de Bresse-Vallons nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant décision d'attribution
d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat du bassin versant de la
Reyssouze (SBVR) dans le cadre de la réalisation de l'étude de dangers d'un système
d'endiguement sur la commune de Bresse-Vallons est remplacé par l'article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification de l'arrêté initial pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente
constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée fin juin 2025.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant décision
d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat du bassin
versant de la Reyssouze (SBVR), dans le cadre de la réalisation de l'étude de dangers
d'un système d'endiguement sur la commune de Bresse-Vallons sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
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Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 avril 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2025-03-27-00006
Microsoft Word - subdlgation de signature
financier 27 mars .doc
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-03-27-00006 - Microsoft Word -
subdlgation de signature financier 27 mars .doc 7
EnACADEMIEDE LYONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Ain





Secrétariat général

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA
COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain,


Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la
préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal Clément, directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Ain à compter du 20 novembre 2024
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2021 portant nomination de Monsieur François MULLETT dans l'emploi de secrétaire
général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Clément, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés,
Vu l'arrêté rectoral n°2025-30 du 26 mars 2025 portant délégation de signature au directeur académique des services
de l'éducation nationale,


Sur proposition du secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain

ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal Clément, Inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, délégation est donnée à Monsieur François
MULLETT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
budgets suivants :

 Programme 139 « enseignement privé du premier degré et du second degré »
 Programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré »
 Programme 141 « enseignement scolaire public du 2nd degré »
 Programme 230 « vie de l'élève »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, plus
généralement tous les documents comptables pour lesquels l'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ain a reçu délégation de signature du Préfet de l'Ain et qui entrent
dans le cadre de ses compétences.

Cette délégation porte également sur les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le
cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature
des actes d'engagement des marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain, délégation de signature est donnée à
Monsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financières, à l'effet de signer :

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subdlgation de signature financier 27 mars .doc 8
- tous actes, arrêtés, décisions, pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire et concernant
l'exécution des recettes et des dépenses relevant de l'activité des services départementaux de l'éducation
nationale
- les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et
les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont
attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature des actes d'engagement des
marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain, délégation de signature est donnée à
Madame Hélène BABIN-DELLON, cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré public, et
à Mme Sandrine Goux, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré public, à
l'effet de signer :

- toutes pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire concernant les dépenses relatives au
remboursement d'honoraires des médecins agréés pour le recrutement des professeurs des écoles
stagiaires.

Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MULLETT, délégation de signature est
donnée :

Dans les progiciels CHORUS et CHORUS FORMULAIRE, pour la validation des demandes d'achat,
des demandes de subvention et pour la certification des services faits des BOP 139, 140, 141, 214 et
230 à :
- Monsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financières par intérim
- Madame Morgan RENAUD, DAGEFI
- Madame Annick NOUVEAU


Dans le progiciel GAIA, pour la validation des états de frais de déplacement et les opérations
relatives à l'activité du bureau de la formation continue pour les BOP 139 et 140 à :
- Madame Aline RAVOUX, chargée de mission
- Madame Virginie CORDIER, cheffe du bureau de la formation continue
- Madame Clotilde REBOURS, bureau de la formation continue


Dans le progiciel ANAGRAM, pour la validation des paiements et de la certification du service fait
des rentes, accidents et maladies professionnelles des BOP 139 et 140 à :
- Madame Hélène BABIN-DELLON, cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré
- Madame Sandrine GOUX, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré

Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire en date du 1er juin 2024

Article 6 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain, et dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes.


Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2025

Signé

Pascal Clément
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