ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-033
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020
Sommaire
DDT
8-2020-04-08-002 - Arrêté n° 2020-206 autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office
français de la biodiversité (OFB) pour l'année 2020 (5 pages) Page 3
8-2020-04-10-005 - Arrêté n° 2020-211 portant réquisition des agents du service
départemental de l'office français de la biodiversité des Ardennes pour contribuer à la mise
en œuvre du dispositif de surveillance Covid-19 (4 pages) Page 9
8-2020-04-10-002 - Barème de remise en état des prairies et des ressemis de cultures pour
2020 (1 page) Page 14
8-2020-04-10-003 - Liste des estimateurs départementaux "Dégâts de gibier" valable pour
l'année 2020 et jusqu'à la fin de l'année cynégétique 2020-2021 (1 page) Page 16
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2020-04-08-003 - Décision prononçant la Fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent à SEDAN (1 page) Page 18
Préfecture 08
8-2020-04-10-004 - Arrêté N° 2020 - 212 portant délégation de signature au DGARS
Grand Est (5 pages) Page 20
8-2020-04-08-001 - Arrêté N° 2020 207 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Vouziers (2 pages) Page 26
8-2020-04-10-001 - Arrêté N° 2020 209 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Chaumont-Porcien (2 pages) Page 29
2
DDT
8-2020-04-08-002
Arrêté n° 2020-206 autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches
de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la
biodiversité (OFB) pour l'année 2020
DDT - 8-2020-04-08-002 - Arrêté n° 2020-206 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au
bénéfice de l'office français de la biodiversité (OFB) pour l'année 2020 3
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2020-206
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre
de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pour
l'année 2020
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV , titre III du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant sur
l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10
relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R. 432-5 à
R. 432-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux
en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application
de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes
d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 en date du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD, ingénieure
des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d'eau, canaux et plans d'eau) ;
1
Direction départementale
des territoires
PRÉFET DES ARDENNES
3 rue des Granges Moulues – B.P . 852 – 08011 Charleville-Mézières Cedex – Horaires d'ouverture : 9h00 – 11h30 et 14h00 – 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 – Télécopie : 03 24 37 51 17 – Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT - 8-2020-04-08-002 - Arrêté n° 2020-206 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au
bénéfice de l'office français de la biodiversité (OFB) pour l'année 2020 4
Vu la demande en date du 6 février 2020 de la directrice régionale Grand Est de l'office français de
la biodiversité ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie d'Ile de France (DRIEE) en date du 27 mars 2020 ;
Considérant qu'en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, les autorisations
prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant des
compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions ;
Considérant qu'en application de l'article R. 435-1 du code de l'environnement, le fait de pratiquer
la pêche sans permission de celui à qui le droit de pêche appartient est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2ème classe ;
A rr ê te :
Article 1er - Bénéficiaire de l'opération
L'office français de la biodiversité (OFB) – direction régionale Grand Est, chemin de Longeau – 57
160 - ROZERIEULLES est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre
de pêches de sauvegarde et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Objet
La présente autorisation est accordée dans le cadre d'études des peuplements piscicoles qui revêtent
un aspect scientifique, pêches de sauvegarde incluses.
A rticle 3 - Responsables des études et de l'exécution matérielle
- Personnel de la direction régionale Grand Est de l'OFB :
- Sébastien MANNE, ingénieur
- Vincent BURGUN, ingénieur
- Florent LAMAND, ingénieur
- Emmanuel PEREZ, ingénieur
- Joséphine LOPEZ, ingénieur
- Sébastien MOUGENEZ, technicien
- Florent PIERRON, technicien
- Julien VIALLARD, technicien
- Mathieu KEYSER, technicien
- Olivia MERCIER, technicienne.
- Personnel du service départemental de l'OFB 08 :
- Alain GERARD
- Sébastien ADIN
2
DDT - 8-2020-04-08-002 - Arrêté n° 2020-206 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au
bénéfice de l'office français de la biodiversité (OFB) pour l'année 2020 5
- Teddy VIPLE
- Flavien DEMISSY
- Delphine DELORME.
Article 4 – Validité
La présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2020 inclus.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche sont autorisés. Dans le cas de pêches électriques, la pêche se fera au moyen
d'appareils homologués.
Le matériel utilisé devra bénéficier de la certification annuelle.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé à cette
technique.
Article 6 - Destination des poissons capturés
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques,
sauf dans les cas suivants :
- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,
- les poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à
concurrence de ses frais ; au-delà, ils seront remis à un représentant de l'autorité publique ou à une
œuvre de bienfaisance,
- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,
- les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques,
- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite, qui
devront être détruits sur place,
- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux de première catégorie piscicole, les espèces de poissons
suivantes : brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eau libre dans les cours d'eau
classés en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit
daté et signé, précisant la validité d'intervention.
Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000 ème et,
le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de
l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.
Article 8 - Formalités préalables
Article 8-1 – Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial
(DPF) ou hors DPF) :
3
DDT - 8-2020-04-08-002 - Arrêté n° 2020-206 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au
bénéfice de l'office français de la biodiversité (OFB) pour l'année 2020 6
Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins un mois à
l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau, ainsi que le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en leur
fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.
Article 8-2 – Sur le domaine public fluvial :
Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins
un mois à l'avance, l'établissement public V oies navigables de France (VNF), gestionnaire du
domaine public fluvial qui lui a été confié.
Article 8-3 – Sur l' Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral
de l'Aisne :
Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins
un mois à l'avance, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France (DRIEE).
Article 9 - Compte rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à l'article précédent.
Article 10 - Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un
rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :
- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de la pêche,
- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
(DRIEE), service chargé de la police de l'eau et de la pêche sur l'Aisne en aval de V ouziers, sur le
canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne ;
- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 11 - Sanctions
Article 11-1 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération
doit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau
douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les
contraventions de 3ème classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose aux
sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire
de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas
présente sur les lieux.
Article 11-2 - Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et
incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte
pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même
ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut
procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins
de réparations civiles.
4
DDT - 8-2020-04-08-002 - Arrêté n° 2020-206 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au
bénéfice de l'office français de la biodiversité (OFB) pour l'année 2020 7
Article 11-3 - Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe toute personne qui n'a
pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 12 - Exécution
La directrice départementale des territoires, le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, le président de la fédération départementale des
Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique et les services en charge de la police de
la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 8 avril 2020
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable de l'unité eau
Xavier Caron
5
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint-
Germain 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 8-2020-04-08-002 - Arrêté n° 2020-206 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au
bénéfice de l'office français de la biodiversité (OFB) pour l'année 2020 8
DDT
8-2020-04-10-005
Arrêté n° 2020-211 portant réquisition des agents du
service départemental de l'office français de la biodiversité
des Ardennes pour contribuer à la mise en œuvre du
dispositif de surveillance Covid-19
DDT - 8-2020-04-10-005 - Arrêté n° 2020-211 portant réquisition des agents du service départemental de l'office français de la biodiversité des Ardennes pour
contribuer à la mise en œuvre du dispositif de surveillance Covid-19 9
DETTàLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresArrêté n° 2020- 2 AAportant réquisition des agents du service départemental de I' Office Français de la Biodiversitédes Ardennes pour contribuer à la mise en œuvre du dispositif de surveillance COVID 19
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code pénal, notamment son article R 610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L 2215-4° ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité ;Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faireface à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'instruction du directeur général de l'OFB n° 2020-DG-01 du 19 mars 2020 ;Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie du coronavirus (Covid-19)et le caractère pathogène et contagieux de ce virus ;Considérant la nécessité de ralentir la progression de l'épidémie ;Considérant que les déplacements et regroupements dans les espaces naturels et forestiers sontinterdits;Considérant que la saison et les conditions météorologiques conduisent encore des personnes àenfreindre les mesures édictées ;Considérant que la situation exige l'effectivité du respect des mesures édictées que les forces depolice et de gendarmerie du département ne peuvent assurer seules les mesures de surveillance et decontrôle nécessaires étant déjà extrêmement sollicitées dans la gestion de la crise traversée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT - 8-2020-04-10-005 - Arrêté n° 2020-211 portant réquisition des agents du service départemental de l'office français de la biodiversité des Ardennes pour
contribuer à la mise en œuvre du dispositif de surveillance Covid-19 10
Arréte :Article 1 : Réquisition du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
Le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) des Ardennes estréquisitionné aux fins de :+ réaliser des patrouilles de surveillance du respect des mesures de confinement dans lesespaces naturels, forestiers et à proximité des cours d'eau du département des Ardennes dansune logique de dissuasion ;+ __ alerter les forces de gendarmerie ou de police afin de constater et faire cesser les infractionsau non-respect des mesures de confinement avec verbalisation des contrevenants.Il est précisé que les agents de l'OFB intervenant dans le cadre de la présente réquisition nepourront pas procéder à une verbalisation, hormis dans leurs domaines de compétence relevant descodes de l'environnement et forestier.Article 2 : Modalités de mise en œuvre de la réquisition
Dans le cadre de la présente réquisition, le service départemental de l'OFB intervient dans la mesurede ses moyens sur l'ensemble du département mais aussi sur sollicitation expresse des forces degendarmerie ou de police mentionnant précisément les lieux et sites où les agents de l'OFBréaliseront des patrouilles.Les sollicitations de la gendarmerie et de la police nationale seront transmises au Chef du servicedépartemental de l'OFB.Pour la zone gendarmerie, il est demandé au service de l'OFB avant chaque départ de prendrecontact avec le CORG, qui lui fournira pour les zones à privilégier des informations utilesconcernant les patrouilles de gendarmerie sur le terrain. Cette disposition a pour objectif en cas debesoin de coordonner les interventions de l'OFB avec les patrouilles de gendarmerie.Pour réaliser les missions objet de la présente réquisition, le service départemental de l'OFBs'engage a:- un respect absolu des gestes barrière ;- avoir le moins de contact possible et, en tout état de cause, respecter les consignes deprotection;+ sil devait y avoir verbalisation à rester dans son domaine de compétence uniquement ;- utiliser les véhicules sérigraphiés ou siglés avec gyrophare extérieur ;- établir un tableau de suivi pour les différentes sorties.
Article 3 : Durée de la mesure de réquisition
La réquisition s'applique de la date de signature du présent arrété jusqu'a la date de cessation del'état d'urgence sanitaire.Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
DDT - 8-2020-04-10-005 - Arrêté n° 2020-211 portant réquisition des agents du service départemental de l'office français de la biodiversité des Ardennes pour
contribuer à la mise en œuvre du dispositif de surveillance Covid-19 11
Article 5 : Exécution
La Directrice de cabinet du Préfet des Ardennes, le Directeur départemental de la Sécurité Publique,le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes et le Chef du service départemental del'office français de la biodiversité des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le f@ AVR. 29°%
Le préfet
lawnJean-Sébastien LAMONTAG E
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 8-2020-04-10-005 - Arrêté n° 2020-211 portant réquisition des agents du service départemental de l'office français de la biodiversité des Ardennes pour
contribuer à la mise en œuvre du dispositif de surveillance Covid-19 12
DDT - 8-2020-04-10-005 - Arrêté n° 2020-211 portant réquisition des agents du service départemental de l'office français de la biodiversité des Ardennes pour
contribuer à la mise en œuvre du dispositif de surveillance Covid-19 13
DDT
8-2020-04-10-002
Barème de remise en état des prairies et des ressemis de
cultures pour 2020
DDT - 8-2020-04-10-002 - Barème de remise en état des prairies et des ressemis de cultures pour 2020 14
EX ==Liberté ¢ Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementale desTerritoires des ArdennesService environnementUnité Biodiversité- Forêt-ChasseBarème de remise en état des prairies et des ressemis de cultures pour 20201) Remise en état des prairiesDésignation Barèmea) Manuelle 19,50 € / heureb) Herse (2 passages croisés) 78,50 € / hac) Herse à prairie, étaupinoir 60,00 € / had) Herse rotative ou alternative (seule) 79,30 € /hae) Herse rotative ou alternative + semoir 113,80 € / haf) Broyeur à marteaux à axe horizontal 83,70 € / hag) Rouleau 32,60 € / hah) Charrue 7 118,10€ / ha1) Rotavator 83,70 € / haj) Semoir 60,00 € / hak) Traitement 44,20 € / ha1) Semence 152,80 € / ha2) Ressemis des principales culturesDésignation Barèmea) Herse rotative ou alternative + semoir 113,80 € / hab) Semoir 60,00 € / hac) Semoir a semis direct 68,60 € / had) Traitement 44,20 € / hae) Semence certifiée de céréales 113,90 € / haf) Semence certifiée de maïs 192,00 € / hag) Semence certifiée de pois 215,60 € / hah) Semence certifiée de colza 104,20 € / haCe barème a été validé par consultation électronique des membres de la formation spécialisée pourl'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles de la CDCFS du 23 mars 2020 au02 avril 2020. La directrice départementale adjointedes territoires1S)Julie BRAYER MANKOR3 rue des Granges Moulues ~ B.P. 852- 08011 Charleville Méziéres Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes. gouv.fr
DDT - 8-2020-04-10-002 - Barème de remise en état des prairies et des ressemis de cultures pour 2020 15
DDT
8-2020-04-10-003
Liste des estimateurs départementaux "Dégâts de gibier"
valable pour l'année 2020 et jusqu'à la fin de l'année
cynégétique 2020-2021
DDT - 8-2020-04-10-003 - Liste des estimateurs départementaux "Dégâts de gibier" valable pour l'année 2020 et jusqu'à la fin de l'année cynégétique 2020-2021 16
EX =aaLiberté «+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction départementaledes territoiresService environnementUnité Biodiversité, forêt, chasse
Liste des estimateurs départementaux « Dégâts de gibier »valable pour l'année 2020 et jusqu'à la fin de l'année cynégétique 2020-2021
Liste validée par consultation électronique de la Commission Départementale de laChasse et de la Faune Sauvage du 16 mars 2020 au 26 mars 2020 :
* Monsieur Olivier BAUDART= Monsieur Régis FROMENTIN# Monsieur Francis GATHON= Madame Catherine HERBINET# Monsieur Jean-Marc ROUSSEAUX= Monsieur Patrick VANDERESSE= Monsieur Jean-Claude VIELLARD
La directrice départementale adjointedes territoiresAJulie B "AYER MANKOR
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT - 8-2020-04-10-003 - Liste des estimateurs départementaux "Dégâts de gibier" valable pour l'année 2020 et jusqu'à la fin de l'année cynégétique 2020-2021 17
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2020-04-08-003
Décision prononçant la Fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent à SEDAN
Décision prononçant la Fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent à SEDAN
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-04-08-003 - Décision prononçant la Fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent à SEDAN 18
EX >Liberté « Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEX
Reims, le 8 avril 2020
Site Internet : www.douane. gouv.fr DECISION
A '4° ! ryAffaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d un débit de tabacTéléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département desTélécopie : 03 26 40 96 88 Ardennes à SEDAN (08)E-mail : bp-reims-tabacs(@douane.finances.gouv.frRéf :
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débitde tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeurinterrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission dugérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive àl'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départau cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac àl'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice dumonopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac sur la commune de SEDAN (08200), gérépar M. Grégory GHIBELLINI, suite à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité à la datedu 27 mars 2020. P/ | e directeur interrégional,Le directeur régional,AJean-Louis BOUVIER
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-04-08-003 - Décision prononçant la Fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent à SEDAN 19
Préfecture 08
8-2020-04-10-004
Arrêté N° 2020 - 212 portant délégation de signature au
DGARS Grand Est
Préfecture 08 - 8-2020-04-10-004 - Arrêté N° 2020 - 212 portant délégation de signature au DGARS Grand Est 20
Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des Ardennes© Direction de la citoyenneté"et de la légalité on Arrêté n° 2020/ 7 42portant délégation de signature àMme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON,directrice générale de l' Agence régionale de santé __Grand Est |
Le Préfet des Ardennes,© Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- le code de la santé publique ;- le code de la défense ;- le code de l'action sociale et de la famille ;- le code de la sécurité sociale ;- le code de l'environnement ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;- Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;- Vordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;- le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14de la loi du 13 août 2004 ;- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en NouvelleCalédonie ;- le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité,- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;- le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l' Agence régionale de santé, pour l'applicationdes articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-04-10-004 - Arrêté N° 2020 - 212 portant délégation de signature au DGARS Grand Est 21
- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deintervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires ;- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;
Ardennes :- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatifà la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé;- le décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale deagence régionale de santé Grand-Est-Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON
_- le décret du 7. novembre "5019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualitéde préfetdes =o = |
- de protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l' Agence régionale de. santé de...Champagne-Ardenne;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1°Délégation est donnée à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l'Agencerégionale de santé Grand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre de sesattributions et compétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination desparlementaires, du président du conseil départemental des Ardennes et des circulaires à l'ensemble desmaires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet1.1.1. Rédaction et envoi des courriers aux procureurs de la République du siège de l'établissementd'hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décisiondu préfet ;1.1.2. Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soinspsychiatriques sur décision du préfet, de maintien, de transfert ou de levée.1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau ;1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sontdépassées ;1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situationexceptionnelle (risques) se présente ;1.2.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultationet information du CODERST ;1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution -réseaux intérieurs ;1.2.6 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau des résultats ducontrôle sanitaire ;1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité ;1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas derisque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques etprivées de distribution d'eau ;1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;
Préfecture 08 - 8-2020-04-10-004 - Arrêté N° 2020 - 212 portant délégation de signature au DGARS Grand Est 22
1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèsescommentées.1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturellesTransmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans |le© cadre'de la procédure d'autorisation; ~~ SERS ee := Transmission: de. Ja-demande. à. l'académie. de médecine.si l'utilisation. est a des. fins. aTransmission du dossier DIP (déclaration d'intérét public) avec recueil des avis au préfet deTransmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre
1.3.1
thérapeutiques;1.3.3région ;1.3.4de travaux dans le périmétre de protection ;"13.5Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.4.1 Détermination de la listé des eaux de baignadeen l'absence de communicationdu recensement1.4.21.4.3
1.4.41.4.51.4.61.4.7
et reconduction de celle de l'année précédente ;Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées ;Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétationsanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures degestion, classements, liste des eaux de baignade) ;Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire ;Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ;Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.11.6.21.6.31.6.4
Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou constat de risqued'exposition au plomb / diagnostic positif) ;Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ;Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'uneexpertise ;Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesuresconservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations1.7.11.7.21.7.31.7.41.7.51.7.61.7.71.7.8
Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement deseaux usées ;Mise en demeure d'une commune suite à une requête ;Mise en demeure du propriétaire pour mise à disposition de locaux par nature impropres àhabitation ;Mise en demeure du propriétaire pour sur-occupation des locaux ;Mise en demeure si les locaux présentent un danger pour la santé publique et saisine duCODERST ;Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine duCODERST ;Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté) ;Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble ;
Préfecture 08 - 8-2020-04-10-004 - Arrêté N° 2020 - 212 portant délégation de signature au DGARS Grand Est 23
1.7.9 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant a faire cesserl'insalubrité ;1.7.10 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur lelogement, de la tenue du CODERST ;1.7.11 Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de I' interdiction définitive d'habiter ;1.7.12 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d' office;= 1.7.13 Prescription demesures si insalubrité remédiable et interdiction Eat d'habiter;.1.7.14.. Notification de l'arrêté d'insalubrité; a Ba lg es = : :1.7.15 Publication de l'arrêtéà la conservation des hypothèques :1.7.16 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité ;1.7.17 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées ;1.7.18 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, la délégation designaturequi lui est accordée par l'article1" sera exercée par Mme Muriel VIDALENC,directrice généraledéléguée Ouest.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON et de MmeMuriel VIDALENC, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 1°, exception faite despoints 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7, sera exercée par M. Nicolas VILLENET, délégué territorial des Ardennes.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, de MmeMuriel VIDALENC et de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui leur est accordée parParticle 1", exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7 sera exercée par M. Nicolas LAMPIRE,adjoint au délégué territorial.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET ou de M. Nicolas LAMPIRE, la délégationde signature qui leur est accordée par l'article 3, sera exercée par :- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;Madame Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sansconsentement ;Madame Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Madame Gwladys LEGO, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Monsieur David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;- Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :M. David ROCHE, responsable du service « santé environnement » ;Mme Marie Sylviane LEBON, Ingénieur d'Etudes Sanitaires pour la seule signature des résultatsd'analyses d'eau potable, de loisir et de baignade.
Préfecture 08 - 8-2020-04-10-004 - Arrêté N° 2020 - 212 portant délégation de signature au DGARS Grand Est 24
Article 5L'arrété n° 2020/186 du 27 mars 2020 portant délégation de signature 4 M. Christophe LANNELONGUE,directeur général de l' Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de |' Agence régionale de santé Grand Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 ) AVR. 2020LC Pree ae
AwanaJean-Sébatien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-04-10-004 - Arrêté N° 2020 - 212 portant délégation de signature au DGARS Grand Est 25
Préfecture 08
8-2020-04-08-001
Arrêté N° 2020 207 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2020-04-08-001 - Arrêté N° 2020 207 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 26
aet"Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Vouziers
LE PREFET DES ARDENNES........ Chevalier de la Légion d'Honneur _.Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergencedu COVID-19 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU la demande et l'avis favorable du maire de Vouziers en date du 06 avril 2020 ;VU lurgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de maniére simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-04-08-001 - Arrêté N° 2020 207 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 27
CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face a l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui».-répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation. ainsi que._les contrôles misen place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article©
~ CONSIDÉRANT que le marché de Vouziers situé sur la place Carnot concourt à l'approvisionnement enaliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteur notamment lespersonnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximité immédiate (surun rayon.de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;CONSIDÉRANT que le marché de Vouziers est ouvert au jour et horaires suivants :_- Le samedi matin de 08h00à 13h00SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Le marché de Vouziers est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d'ouverture etde fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 10 étals et ne pourra compter plus de 60 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : L'arrêté N° 2020 — 177 en date du 26 mars 2020 portant maintien à titre dérogatoire du marchéen plein air de Vouziers est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Vouziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Une Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialementcompétent.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Charleville-Mézières, le 0 8 AVR. 2020Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,Christophe HERI
Préfecture 08 - 8-2020-04-08-001 - Arrêté N° 2020 207 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 28
Préfecture 08
8-2020-04-10-001
Arrêté N° 2020 209 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Chaumont-Porcien
Préfecture 08 - 8-2020-04-10-001 - Arrêté N° 2020 209 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Chaumont-Porcien 29
Liberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
| . | ~ ARRETE N° 2020- — onportant maintien à titredérogatoire du marché en plein :air de Chaumont-Poreien
LE PREFET DES ARDENNES. Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergencedu COVID-19 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU la demande et l'avis favorable du maire de Chaumont-Porcien en date du 09 avril 2020 ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jjusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-04-10-001 - Arrêté N° 2020 209 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Chaumont-Porcien 30
CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent a-un besoin d'approvisionnement dela population si les conditions de leur organisation ainsi-que -les SUES mis en Daesont propres à garantir le He des Cest de l'article ula etas sealCONSIDÉRANT que le marché de Chaumont-Porcien situé sur la place de la Mairie concourt àl'approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteurnotamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximitéimmédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;CONSIDÉRANT que le marché de Chaumont-Porcien est ouvert au jour et horaires suivants :Fe dimanche matin de 08h00 à 3h00 SRESUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Le marché de Chaumont-Porcien est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horairesd' ouverture et de fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 3 étals et ne pourra compter plus de 20 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Chaumont-Porcien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté. Une Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la Républiqueterritorialement compétent.Article 6: Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif, dans le délai maximal de deuxmois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitairedéclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.Charleville-Mézières, le] @ AVR. 2020Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,denChristophe HERIA_
Préfecture 08 - 8-2020-04-10-001 - Arrêté N° 2020 209 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Chaumont-Porcien 31