SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-194
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-09-01-00060 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie Seine-Maritime Amendes (SMA) à compter du 01/09/2025 (2
pages) Page 3
76-2025-09-01-00058 - Délégation de signature de la responsable du
Pôle Planification Contrôle (PPC) du Havre à compter du 01/09/2025 (1
page) Page 6
76-2025-09-01-00059 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du
01/09/2025 (4 pages) Page 8
2
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00060
Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie Seine-Maritime Amendes (SMA) à
compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00060 - Délégation de signature de la
responsable de la trésorerie Seine-Maritime Amendes (SMA) à compter du 01/09/2025 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMETRÉSORERIE DE SEINE-MARITIME AMENDES38 cours Clémenceau76037 ROUEN CEDEX1
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES
Le (La) comptable, responsable de la trésorerie Seine-Maritime amendes
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 01/09/2022ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à : MME ALILI Sonia, Inspectrice, adjointe au comptable, àl'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnationspécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites issus del'application AMD et non modifiés et les déclarations de créances en procédures collectives, dans leslimites de montant indiqué dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents gradeMathieu LEMOINE Inspecteur 10 mois et 15 000 €Claire DHEILLY Contrôleur _ S mois et 5 000 €Vanessa DEMANNEVILLE . Contréleur _ mots et 5000€Cécilia LESTERLIN Contrôleur 5 mois et5 000 €Jean-Marie NAUDIN Contrôleur 5 mols et 5 000€
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00060 - Délégation de signature de la
responsable de la trésorerie Seine-Maritime Amendes (SMA) à compter du 01/09/2025 4
Nom et prénom des agents gradeVincent CADOT Agent Administratif 10 mois et 2 000 €Nicolas COLLET Agent Administratif 10 mois et 2 000 €Clément DRUNOT Agent Administratif 10 mois et 2 000 €Tiffany GRUCHY Agent Administratif 10 mots et 2 000 €Antoine FICINI Agent Administratif 70 mots et 2 000 €Céline HAUDIQUER Agent Administratif 10 mois et 2 000 €Charlène LANGLOIS Agent Administratif 10 mois et 2 000 €Laura NOEL Agent Administratif 10 mois et 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 08/10/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Seine-Maritime.À ROUEN, le 1* septembre 2025La comptable
Valérie MOUREAUX-TASSILLYInspectrice Divisionnaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00060 - Délégation de signature de la
responsable de la trésorerie Seine-Maritime Amendes (SMA) à compter du 01/09/2025 5
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00058
Délégation de signature de la responsable du
Pôle Planification Contrôle (PPC) du Havre à
compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00058 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle (PPC) du Havre à compter du 01/09/2025 6
REPUBLIQUE ;FRAN CAISE . — . FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normändie et du département de la Seine-Maritime. PPC de LE HAVRE | |Centre des Finances Publiques19 avenue du Général Leclerc76085 LE HAVRE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PPC DE LE HAVRELa responsable du'pôle planification contrôle de LE HAVRE
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques; :Vu la décision du Directeur régional en date du 5 juillet 2023 d'affectation de la soussignée en qualité deresponsable du PPC de LE HAVRE
Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet. adans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Laurence HELIE Karine MARSAUD | Ophélie LECOURTOISYves SOUILLE a
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mai 2024 sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Seine-Maritime |
Au Havre, le 1° septembre 2025La =r du pôle LT contrôleIsabelle SÉFANOPOULOS)Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00058 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle (PPC) du Havre à compter du 01/09/2025 7
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00059
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre
à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00059 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2025 8
REPUBLIQUE ÀFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIE de LE HAVRE19 avenue du Général Leclerc 76085 Le Havre Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DU HAVRE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du HavreVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe lV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 01/07/2025Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHE Séverine, Inspecteur, et à Mme COUZON-MURAIRE Lucie, Inspecteur, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises duHAVRE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00059 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2025 9
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet:1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :BOUCHE SéverineCOUZON-MURAIRE LucieLIMARE Yvane
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ARGENTIN Benoit MARTIN Michael BARRIERE ValérieCARPENTIER Doris EBALE BOUASSI Raïssa HAQUET IsabelleNAIM Mohamad LEBOURGEOIS Nathalie LFRANCOIS OlivierPEREZ Patricia TONIOLO Delphine SUNYACH VincentETIENNE Sébastien |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :i FOUBERT Nathalie TROCLET Marion MARTIN Emilie |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00059 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2025 10
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et Grade Limite des Durée Somme Limite desprénom des décisions maximale des | maximale pour | actes relatifsagents gracieuses délais de laquelle un aupaiement délai de recouvrementpaiement peutêtre accordéBOUCHE Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 € 50 000 €SéverineETIENNE Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €SébastienLANGLOIS Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €Nathalie PrincipalLEBOURGEOIS Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €NathalieBARRIERE Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €ValérieNAIM Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €Mohamad
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime
A Le Havre, le 01/09/2025,Le comptable,impôts des entreprises du Havre,
L'inspecteurPubliques,
responsable de service des
divisionnatFinances
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00059 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2025 11
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00059 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2025 12