MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-068
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature -
SGCMA de Cherbourg - Amendes (1 page) Page 3
50-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature - PRS
de la Manche (2 pages) Page 5
50-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature - SGC
d'Avranches (3 pages) Page 8
50-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - SGC
de Coutances (2 pages) Page 12
50-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature - SGC
de Granville (2 pages) Page 15
50-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature - SGC
de Saint-Lô (3 pages) Page 18
50-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature - SGC
de Valognes (3 pages) Page 22
50-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature -
SGCMA de Cherbourg - SPL (2 pages) Page 26
50-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie hospitalière de Carentan (3 pages) Page 29
50-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie hospitalière de Granville (3 pages) Page 33
50-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Cherbourg (2
pages) Page 37
50-2025-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDIF de la Manche (2 pages) Page 40
50-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Cherbourg (4 pages) Page 43
50-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPFE de la Manche (2 pages) Page 48
50-2025-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
vérification du bureau des documents modificatifs du parcellaire
cadastral - SDIF de la Manche (1 page) Page 51
2
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00002
Arrêté portant délégation de signature - SGCMA
de Cherbourg - Amendes
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature - SGCMA de
Cherbourg - Amendes 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents affectés au service amendes
à l'effet de signer :
1°) les accusés de réception remis par la poste
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment : bordereaux de situation, actes de
poursuites sur amendes, mises en demeure de payer. Tout acte de poursuites à l'exception des ventes
et déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives qui seront signés par l'inspecteur
en charge du service amendes ou par le chef de service.
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom de l'agent Prénom grade
durée maximale
des délais de
paiement
somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être
accordé
BLOT Amandine agent 12 mois 3 000 €
COURTOIS Albane agent 12 mois 3 000 €
DUQUENOY Céline agent 12 mois 3 000 €
LECONTE Brigitte contrôleur 18 mois 5 000 €
TIERCELET Inès contrôleur 18 mois 5 000 €
CHEVILLOTTE Bérénice inspecteur > 12 mois et/ou > à 5 000 € et < 20 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs du département
de la Manche.
Fait à CHERBOURG, le 1er septembre 2025
La comptable du SGC de Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN
Signé
Guillaume WERNERT
AFIPA
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature - SGCMA de
Cherbourg - Amendes 4
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00010
Arrêté portant délégation de signature - PRS de
la Manche
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature - PRS de la Manche 5
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE - POUVOIRS
Le comptable, responsable du service: POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MANCHE
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Délégation générale
En mon absence, délégation générale est donnée à Mesdames Marylène MALASSIS, Sabine MERCIER et Catherine
SEYTRE pour signer, sous ma responsabilité, tous les documents du PRS de la Manche.
En mon absence, pouvoir leur est donné de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, de manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du PRS de la Manche.
Pouvoir leur est donné d'agir et de me représenter devant les tribunaux pour tous les dossiers relevant de la
compétence du PRS de la Manche sans exclusive.
Délégations particulières
Madame Christel LEGOUX et Messieurs David CARON, Gilles LUCAS, Philippe MARFAUX, sont autorisés à accorder,
sous ma responsabilité, des délais de paiement sur des montants n'excédant pas 100.000 € et d'une durée inférieure
ou égale à 18 mois.
Ils sont autorisés à accorder des remises gracieuses de majorations de recouvrement pour un montant ne pouvant
excéder, par dossier, 5 000 €.
Mesdames Marylène MALASSIS, Sabine MERCIER, Catherine SEYTRE sont autorisées à accorder des délais de
paiement n'excédant pas 36 mois sur des montants n'excédant pas 300 000 €.
Elles sont autorisées à accorder des remises gracieuses de majorations de recouvrement pour un montant ne
pouvant excéder, par dossier, 15 000 €.
Mesdames Christel LEGOUX, Marylène MALASSIS, Sabine MERCIER, Catherine SEYTRE et Messieurs David CARON,
Gilles LUCAS, Philippe MARFAUX, sont autorisés à signer, sous ma responsabilité, les avis de mise en recouvrement,
les mises en demeure de payer, les lettres comminatoires, les avis de saisie à tiers détenteur, les saisies à tiers
détenteur, les demandes d'inscription hypothécaire ainsi que les oppositions sur prix de vente de fonds de
commerce sans limitation de montant.
Madame Christel LEGOUX et Monsieur David CARON sont autorisés à signer les déclarations de créances auprès des
mandataires, tant à titre définitif qu'à titre provisionnel, pour des montants n'excédant pas 50 000 €.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature - PRS de la Manche 6
Mesdames Marylène MALASSIS, Sabine MERCIER et Catherine SEYTRE sont autorisées à signer les déclarations de
créances auprès des mandataires et tous les documents à destination des tribunaux sans limitation de montant.
Mesdames Christel LEGOUX, Marylène MALASSIS, Sabine MERCIER, Catherine SEYTRE et Messieurs David CARON,
Gilles LUCAS, Philippe MARFAUX, sont autorisés à signer, sous ma responsabilité, sans aucune limitation, tous les
documents concernant les opérations de la Banque de France.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er Septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
A Saint Lô le 1er Septembre 2025
Le comptable public,
Responsable du PRS DE LA MANCHE
Signé
Sandrine MOTTAIS
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature - PRS de la Manche 7
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00012
Arrêté portant délégation de signature - SGC
d'Avranches
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature - SGC d'Avranches 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté 0/25 portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable d'Avranches
Le Responsable du Service de Gestion Comptable d'Avranches,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'Adjoints au Responsable du Service
de gestion comptable d'Avranches à :
Monsieur HARACHE François, Inspecteur des Finances publiques
Madame LE ROLLAND-RAUMER Laurine, Inspectrice des Finances publiques
1°) leur est donné à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du Responsable du Service de
gestion comptable d'Avranches.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
usagers, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration,
De signer les mandats de représentation présentés par les notaires dans le cadre de cessions par les
collectivités locales,
De représenter le Responsable du Service auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature - SGC d'Avranches 9
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations
qui peuvent se rapporter à la gestion du Service de gestion comptable d'Avranches, leur transmettant
les pouvoirs suffisants p our qu'ils puissent, sans le concou rs du Responsable de service, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances, et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois, ou porter sur une somme supérieure à
10.000 euros par redevable.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnels suivants, à l'effet de signer :
Monsieur GARNIER Jean-Luc, Contrôleur principal
Madame ROCHETTE Aurore, Agent administratif
Madame CHARBONNEAU Virginie, Agent administratif
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment et pas exclusivement, les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai
de paiement peut être accordé
GARNIER Jean-Luc Contrôleur principal 6 mois 5.000 euros par redevable
ROCHETTE Aurore Agent administratif 6 mois 5.000 euros par redevable
CHARBONNEAU
Virginie
Agent administratif 6 mois 5.000 euros par redevable
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnels suivants à l'effet de signer :
Madame BELAACHET Amina, Contrôleur
Madame LE SAOUT Sandrine, Contrôleur
Madame MENEGHETTI Aurore, Contrôleur
Madame PIETRZAK Nicole, Agent administratif
l'ensemble des actes relatifs au service de la dépense, notamment et pas exclusivement, les ordres
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature - SGC d'Avranches 10
S vInspecteur ionnairedes Fina ubliques
/ Stéphañe VERPILLAT
de paiement, les états de mandatement présentés par les collectivités locales en vue de percevoir
des subventions, les documents relatifs aux cessions et oppositions. Pour ces documents relatifs aux
cessions et oppositions, la délégation est limitée à 10.000 euros par acte.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Avranches, le 01er septembre 2025
Le Responsable du Service de Gestion Comptable
d'Avranches
Stéphane VERPILLAT
Inspecteur divisionnaire hors classe
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature - SGC d'Avranches 11
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00015
Arrêté portant délégation de signature - SGC de
Coutances
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - SGC de Coutances 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Coutances
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints ou de contrôleurs par la
comptable chargée du service de gestion comptable de Coutances à :
Mme ALBERTOS Audrey Inspectrice des Finances Publiques
M. LAIR Nicolas Inspecteur des Finances Publiques
Mme LANGEARD Florence, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
M. LEPERTEL Mickaël, Contrôleur des Finances Publiques
Mme RUELLAN Catherine, Contrôleuse des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, le SGC de Coutances.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Coutances leur transmettant les
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - SGC de Coutances 13
pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
M. BRANDY Jean-Marc Contrôleur des Finances Publiques
Mme DANGUY Aline Agente administrative des Finances Publiques
M. HARDEL Christophe Contrôleur des Finances Publiques
M. LEDUC Aurélien Agent administratif des Finances Publiques
Mme LEVIAUTRE Nathalie Agente administrative des Finances Publiques
M. KHATIB-HERNANDEZ Mehdi, Agent administratif stagiaire des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
BRANDY Jean-Marc CFP 6 mois 2 000€
DANGUY Aline AAFP
Contractuelle
6 mois 2 000€
HARDEL Christophe CFP 6 mois 2 000€
LEDUC Aurélien AAFP
Contractuel
6 mois 2 000€
LEVIAUTRE Nathalie AAFP 6 mois 2 000€
KHATIB-
HERNANDEZ Mehdi
AAFP
Stagiaire
6 mois 2 000€

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Coutances, le 01/09/2025
Le comptable du SGC de Coutances
Philippe MOTTAIS
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - SGC de Coutances 14
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00006
Arrêté portant délégation de signature - SGC de
Granville
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature - SGC de Granville 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Granville
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjointes au comptable chargé du
service de gestion comptable Granville, à :
Mme CARADO Valérie, Inspectrice des Finances Publiques
Mme MANCEAU Morgane, Inspectrice des Finances Publiques
1°) Leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, le SGC de Granville ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la/le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
Leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Granville leur transmettant les pouvoirs
suffisants pour qu'elles puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature - SGC de Granville 16
A Y549 Enl OYPT; 'ATTAL / ;\vsoeüë.
Les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) Leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à
5 000 € .
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme LAINE Fanny, Contrôleur des Finances Publiques
M DENIS Jean Philippe, Agent des Finances Publiques
M. BOISSIERE Nicolas, Agent des Finances Publiques
Mme PUJOL Anne , Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme CISSE Marie – Jeanne , Contractuelle
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
PUJOL Anne Contrôleur
Principal
6 1 500 €
LAINE Fanny Contrôleur 6 1 500 €
DENIS Jean-Philippe Agent 6 1 500 €
BOISSIERE Nicolas Agent 6 1 500 €
CISSE Marie-Jeanne Contractuel 6 1 500 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Granville, le 01/09/2025
Le comptable du SGC de Granville,
Laurent ATTAL – IDIV HC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature - SGC de Granville 17
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature - SGC de
Saint-Lô
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature - SGC de Saint-Lô 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Lô
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints à la comptable chargée du
service de gestion comptable de Saint-Lô, à :
Mme Isabelle COURTECUISSE, inspectrice des finances publiques,
M. Samuel PERRIER, inspecteur des finances publiques,
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence,
le SGC de Saint-Lô ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Saint-Lô, leur transmettant les pouvoirs
suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours de la comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui leur sont confiés.
Leur est donné autorisation d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à
50 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature - SGC de Saint-Lô 19
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes PIGNOT Delphine et ROUSSEL Sylvie, contrôleuses des finances publiques,
MM. BILLARD Willy, VIALLET Thibault, Mme LEMERAY Sandrine, agents administratifs des
finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
3°) les déclarations de créances en cas de procédures collectives et de surendettement et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures, en l'absence de l'adjoint chargé des
recettes et du recouvrement ;
4°) récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
entrant dans le champ d'attribution du pôle recouvrement du SGC.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes PIGNOT Delphine, ROUSSEL Sylvie, BERNOLLE Evelyne, BOURREE Murielle, contrôleuses
des finances publiques,
à l'effet de signer tous documents à destination de la Banque de France relatifs à l'encaissement
des produits communaux.
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes MOREL Claire et BERNOLLE Evelyne, contrôleuses des finances publiques,
Mmes LE RUYET Sandrine, VIVIER Corinne, agents administratifs des finances publiques,
à l'effet de :
1°) signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres
pièces entrant dans le champ d'attribution du pôle recettes du SGC ;
2°) en matière de régies, recevoir et contrôler les dépôts de pièces justificatives et de valeurs, et
signer les quittances s'y rapportant, gérer les valeurs inactives (réception, délivrance, vérifications
régulières, signature des documents).
Article 5
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes ENOT Sandrine, ROBERT Marie-Aude, BERNOLLE Evelyne, contrôleuses des finances
publiques,
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature - SGC de Saint-Lô 20
lle DUPONCHELectrice principale] s pubiiques
Mme DOLOUE Aurélie, agente administrative des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) les mandats accordés aux offices notariaux dans le cadre de transactions immobilières
impliquant les collectivités qui dépendent du SGC de Saint-Lô ;
2°) récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
entrant dans le champ d'attribution du pôle comptabilité du SGC ;
3°) notes et documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi ;
4°) tous états à destination du service Comptabilité de la DDFiP .
Article 6
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes BOURREE Murielle, DUPRESSOIR Katia, ROBERT Marie-Aude, contrôleuses des finances
publiques,
MM. JOLIVEL Philippe, LEGOUBIN David, contrôleurs des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) récépissés, quittances et décharges, de fournir toutes pièces demandées de son domaine
d'attribution ;
2°) les attestations et certificats de paiements après vérification ;
3°) les ordres de paiement comptables ;
4°) l'accusé réception des notifications de SATD ;
5°) les mandats de prélèvement sur le compte du SGC.
M. JOLIVEL Philippe, contrôleur des finances publiques , reçoit également délégation pour signer
les virements de gros montants et / ou urgents, signer les virements internationaux, en l'absence
de l'adjointe ;
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 01/09/2025
La comptable du SGC de Saint-Lô,
Gwénaëlle DUPONCHEL,
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature - SGC de Saint-Lô 21
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00005
Arrêté portant délégation de signature - SGC de
Valognes
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature - SGC de Valognes 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Valognes
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoint au comptable chargé du
service de gestion comptable de Valognes, à :
Mme Anne ROUXEL, inspectrice des finances publiques,
M. Didier ROUSSEL, inspecteur des finances publiques,
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, le SGC de Valognes.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la/le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature - SGC de Valognes 23
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Valognes leur transmettant les pouvoirs
suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
100000 € ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme Aurélie CASTEL, Contrôleuse des finances publique,
M. Karim BOUAZIZ, contrôleur des finances publiques,
M. Olivier JOURDAIN, contrôleur des finances publiques,
M. Jean-Michel MOREL, contrôleur des finances publiques,
Mme Nathalie COLAS, contrôleuse des finances publiques,
M. Romain CONSTANT, agent des finances publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes se rapportant aux SATD, les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la
limite de 1000 € par dossier;
2°) les transferts des dossiers aux huissiers des finances publiques dans la limite de 1000 € par
dossier ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
CASTEL Aurélie Contrôleuse3 mois 1000 €
BOUAZIZ Karim Contrôleur 3 mois 1000 €
JOURDAIN Olivier Contrôleur 3 mois 1000 €
MOREL Jean-Michel Contrôleur 3 mois 1000 €
COLAS Nathalie Contrôleuse3 mois 1000 €
CONSTANT Romain Agent 3 mois 1000 €
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme Marie-Agnès AVOINE, Contrôleuse des finances publique,
Mme Mélanie POIRIER, contrôleuse des finances publiques,
M. Sylvain GODEFROY, contrôleur des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature - SGC de Valognes 24
TN"Inspecteur Divisionnaire- Bertrand DRIEService de Gestion Comptablede VALOGNES3 rue des écoles BP 31450700 VALOGNES02 33 40 18 49
Mme Cécile HERVIEU, contrôleuse des finances publiques,
Mme Nathalie COLAS, contrôleuse des finances publiques.
1°) les décisions relatives aux ordres de paiement (TVA, oppositions et retenues sur les salaires,
retenues de garanties …) dans la limite d'une somme de 1000 €.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Valognes, le 01/09/2025
Le comptable du SGC de Valognes,
Bertrand DRIE, inspecteur divisionnaire des
finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature - SGC de Valognes 25
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00003
Arrêté portant délégation de signature - SGCMA
de Cherbourg - SPL
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature - SGCMA de
Cherbourg - SPL 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints au comptable char gé du
service de gestion comptable Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN, à :
Mme Corinne VALLIER, inspectrice divisionnaire de classe normale
Mme Bérénice CHEVILLOTTE, inspectrice
M Christophe CORMIER, inspecteur
Mme Sophie ORLANDI, inspectrice
leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence
ou à sa demande expresse, le SGC Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
• leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC Municipal et Amendes de
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature - SGCMA de
Cherbourg - SPL 27
CHERBOURG EN COTENTIN, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent,
sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
• les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
• leur donner pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement
concernant les créances des collectivités territoriales, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents affectés au service recouvrement
contentieux SPL
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises de demeure de payer et
les actes de poursuites ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom de l'agent Prénom grade
durée maximale
des délais de
paiement
somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
PIN Sébastien agent 6 mois 2 500,00 €
GALBADON Emilie agent 6 mois 2 500,00 €
LEMERRE Carole Anne agent 6 mois 2 500,00 €
ASTORINO Thomas contrôleur 12 mois 5 000,00 €
LEFAUDEUX Amaury contrôleur 12 mois 5 000,00 €
JEANNENOT Marie-Claire contrôleur 12 mois 5 000,00 €
NURDIN Jacques contrôleur 12 mois 5 000,00 €
PLANQUE Valérie contrôleur 12 mois 5 000,00 €
CORMIER Christophe inspecteur > 12 mois et/ou > à 5 000 € et < 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à CHERBOURG, le 1er septembre 2025
Le comptable du SGC de Municipal et Amendes
de CHERBOURG EN COTENTIN
Signé

Guillaume WERNERT
AFIPA
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature - SGCMA de
Cherbourg - SPL 28
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00013
Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie hospitalière de Carentan
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
hospitalière de Carentan 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de CARENTAN-LES-MARAIS
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d 'adjointes au comptable chargé de la
Trésorerie Hospitalière de CARENTAN-LES-MARAIS à :
Madame LECERF Eloïse, Inspectrice des Finances Publiques ;
Madame POCHON Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques ;
Madame REMACLE Ombeline, Inspectrice des Finances Publiques.
En cas d'absence des trois adjointes, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Monsieur BATAILLE Bruno, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Madame CHAMEROY Fanny, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Madame LEFILLIATRE Chrystelle, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame LEGRET Nathalie, Contrôleur des Finances Publiques ;
Monsieur LEQUEUX Stéphane, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame SERGENT Nada, Contrôleur des Finances Publiques ;
leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, la
Trésorerie hospitalière de CARENTAN-LES-MARAIS.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
hospitalière de Carentan 30
En conséquence : leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion de la Trésorerie hospitalière de Carentan-Les-Marais, leur
transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Anne-Sophie POCHON, Inspectrice des Finances Publiques ;
lui est donné pouvoir de :
1°) effectuer et signer les déclarations de créances et à agir en justice ;
2°) effectuer et signer toutes les opérations relatives aux hypothèques et autres sûretés.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Monsieur BATAILLE Bruno, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Madame SERGENT Nada, Contrôleur des Finances Publiques
Madame HOUSSIN Pauline, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques ;
Madame DURAND Salomé, Contractuelle.
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes courants relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances (hors procédures collectives) ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après et sous réserve que les débiteurs n'aient jamais bénéficié de délais ou
ayant respecté des échéanciers précédemment accordés :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
BATAILLE Bruno Contrôleur
Principal des
Finances
Publiques
6 mois 4 000 €
SERGENT Nada Contrôleur des
Finances
Publiques
6 mois 4 000 €
HOUSSIN Pauline Agent
d'Administration
Principal des
Finances
Publiques
6 mois 4 000 €
DURAND Salomé Contractuelle 6 mois 4 000 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
hospitalière de Carentan 31
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Madame LEFILLIATRE Chrystelle, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame BOURDET Sandrine, Contractuelle ;
Madame CHEVRIER Charlotte, Agent d'Administration Stagiaire des Finances Publiques ;
leur est donné, à cet effet, pouvoir de signer :
— les tickets de remise de chèques auprès de la Banque de France ;
— les quittances délivrées au guichet.
Article 5
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Madame LEGRET Nathalie, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame LECROISEY Clémentine, Contrôleur des Finances Publiques ;
Monsieur LEQUEUX Stéphane, Contrôleur des Finances Publiques .
leur est donné, à cet effet, pouvoir de signer :
— les lettres de rejets de mandats ;
— les lettres de rejet de titres.
Article 6
Délégation spéciale de signature est donnée à l'ensemble des agents de la trésorerie à l'effet de signer :
— les accusés de réception de toute nature ;
— les bordereaux et lettres d'envoi ;
— les demandes de renseignements ;
— les bordereaux de situation.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à CARENTAN-LES-MARAIS, le 1er septembre 2025
Le comptable de la Trésorerie Hospitalière
de CARENTAN-LES-MARAIS,
Signé
François-Xavier LOUVEAU
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
hospitalière de Carentan 32
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00014
Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie hospitalière de Granville
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
hospitalière de Granville 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Granville
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints au comptable chargé de la
Trésorerie Hospitalière de Granville à :
M. BOISSOLLE MATHIEU, Inspecteur des Finances Publiques
M. LAUNAY JASON, Inspecteur des Finances Publiques
En cas d'absence des deux adjoints, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Mme ATTAL GERALDINE, Inspecteur des Finances Publiques
Mme ISABEL ISABELLE, Contrôleur principal des Finances Publiques
Mme LETESSIER KARINE, Contrôleur des Finances Publiques
Mme LEVEC MICHELE, Contrôleur principal des Finances Publiques
M. POUPINEL DAVID, Contrôleur des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, la Trésorerie hospitalière de Granville.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
hospitalière de Granville 34
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion de la Trésorerie hospitalière de Granville, leur
transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
M. BOISSOLLE MATHIEU, Inspecteur des Finances Publiques
M. LAUNAY JASON, Inspecteur des Finances Publiques
leur est donné pouvoir de :
1°) effectuer et signer les déclarations de créances et à agir en justice ;
2°) effectuer et signer toutes les opérations relatives aux hypothèques et autres sûretés.
3)° accorder les échéanciers de paiement dans la limite de 24 mois et pour une somme maximale
de 48 000 €
4°) signer les accusés de réception des cessions et oppositions reçues.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme BAUER CECILE, Contrôleur des Finances Publiques
Mme FAFIN STEPHANIE, Agent administratif principal des Finances Publiques
M. GALLAIS JULIEN, Contrôleur des Finances Publiques
Mme POULIQUEN MARIE-ANNE, Contrôleur des Finances Publiques
Mme VUOSO CHRISTINE, Agent administratif principal des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 6 mois et pour une
somme maximale de 6 000 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
hospitalière de Granville 35
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme ANDREI MARIE-CHARLOTTE, Agent administratif principal des Finances Publiques
Mme BEDEL CARINE, Contrôleur principal des Finances Publiques
Mme ISABEL ISABELLE, Contrôleur principal des Finances Publiques
M. POULIQUEN NICOLAS, Contrôleur des Finances Publiques
M. POUPINEL DAVID, Contrôleur des Finances Publiques
Mme SENECHAL SOPHIE, Agent administratif principal des Finances Publiques
l'ensemble des actes relatifs au service de la dépense, notamment et pas exclusivement, les ordres
de paiement, les états de mandatement présentés par les établissements en vue de percevoir des
subventions, les documents relatifs aux oppositions sur salaire reçues. Pour ces documents relatifs
aux oppositions sur la salaire, la délégation est limitée à 2 000 euros par acte.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Granville, le 01/09/2025
Le comptable de la trésorerie hospitalière de Granville
Serge QUINIOU
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
hospitalière de Granville 36
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
de Cherbourg
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Cherbourg 37
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHERBOURG EN COTENTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Laure BUCAILLE et M Victorien PASQUIER adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de CHERBOURG à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Cherbourg 38
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAMPIN Paquita Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LEBARBEY Hubert Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LE BIGOT Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
MOULIN Nathalie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
POLIDOR Valérie Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BUARD Thomas Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BIDAULT Marc Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
TISON Emilie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LOURDEL Dimitri Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie POISSON Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LESLY COUPPE DE K
MARTIN
Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LEROUX Florence Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
JARDIN Antoine AAP 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Article 3
Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
A CHERBOURG EN COTENTIN, le 01/09/2025
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises
Signé
Céline HELIE
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Cherbourg 39
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SDIF de la Manche
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SDIF de la Manche 40
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de la Manche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie BEUVE Vincent CASTEL Marielle CHOPLIN-FORTIER
Florence CAUCHARD Stéphane DUFOUR Héloïse FIQUET
Marielle JAN Dave LEVEQUE Magali LEROY
Valérie DUMONTIER
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Karine ANDRIN-BESNARD Nathalie ARRETO Yann DUBOSQ
Marie-Anne JACQUETTE Vanessa GROUALLE Corinne KDUAL
Stéphane LAISNEY Isabelle MALO Eugénie PANNIER
Peggy PROVOST-LECHENE Alexandre de SAINT-VULFRAN Mireille VULSIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SDIF de la Manche 41
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Stéphanie BEUVE Vincent CASTEL Marielle CHOPLIN-FORTIER
Florence CAUCHARD Stéphane DUFOUR Héloïse FIQUET
Marielle JAN Dave LEVEQUE Magali LEROY
Karine ANDRIN-BESNARD Nathalie ARRETO Yann DUBOSQ
Marie-Anne JACQUETTE Vanessa GROUALLE Corinne KDUAL
Stéphane LAISNEY Isabelle MALO Eugénie PANNIER
Peggy PROVOST-LECHENE Alexandre de SAINT-VULFRAN Mireille VULSIN
Valérie DUMONTIER
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Pierrick JOURDAIN Inspecteur des
Finances Publiques
Johann GOURIOU Inspecteur des
Finances Publiques
Article 3
Ces dispositions seront applicables à partir du 01 septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
A Coutances, le 01 septembre 2025
Le responsable du Service Départemental
des Impôts Foncier de la Manche
Signé
Christophe QUILLIOT
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SDIF de la Manche 42
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
de Cherbourg
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 43
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cherbourg
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• Mesdames Sarah LEVEEL et Constance LE DANTEC, inspectrices des finances publiques,
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Cherbourg, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 44
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Sylvie LEGENDRE Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Anne-Laure LEMOUCHEUX Contrôleuse principale des finances publiques
M. Frédéric LAURENT Contrôleur principal des finances publiques
M. David AUMONT Contrôleur des finances publiques
Mme Rachel DEROSNE Contrôleuse des finances publiques
Mme Séverine BINET Contrôleuse des finances publiques
M. Yann LEBATARD Contrôleur des finances publiques
M. Christophe LEGER Contrôleur des finances publiques
M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances publiques
Mme Véronique NEE Contrôleuse des finances publiques
Mme Patricia PEZET Contrôleuse des finances publiques
M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur des finances publiques
Mme Christine ROBIN Contrôleuse des finances publiques
Mme Céline ROUIL-VILLAIN Contrôleuse des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Jéléna POPOVIC Agent administratif principal des finances publiques
Mme Camille LAURENT Agent administratif principal des finances publiques
Mme Lætitia LAURENT Agent administratif principal des finances publiques
M. Gaëtan VAQUEZ Agent administratif principal des finances publiques
Mme Tania ADNANE Agente administrative des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M Frédéric LAURENT Contrôleur principal des
finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Sylvie LEGENDRE Contrôleuse principale
des finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Anne-Laure LEMOUCHEUX Contrôleuse principale
des finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
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Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 45
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. David AUMONT Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Séverine BINET Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Rachel DEROSNE Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Yann LEBATARD Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Christophe LEGER Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Véronique NEE Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Patricia PEZET Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Christine ROBIN Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Céline ROUIL-VILLAIN Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Tania ADNANE Agente administrative des
finances publiques 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Camille LAURENT
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
Mme Lætitia LAURENT
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
M. Philippe LELIEPVRE
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
Mme. Jéléna POPOVIC
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
M. Maxence TRIBOUT
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
M. Antony VASON
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
M. Gaétan VAQUEZ
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci-après ;
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Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 46
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Somme maximale pour laquelle les
avis de mise en recouvrement
peuvent être signés
Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances publiques 5000 €
Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances publiques 5000 €
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et les actes de
poursuites dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci- après, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Somme maximale pour laquelle les
actes relatifs au recouvrement peuvent
être signés
Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Philippe LELIEPVRE Agent administratif principal des
finances publiques 2 000 €
M. Maxence TRIBOUT Agent administratif principal des
finances publiques 2 000 €
M. Antony VASON Agent administratif principal des
finances publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet à compter du 02 septembre 2024, à publication au recueil des actes administratifs du
département de la Manche.
A Cherbourg en Cotentin, le 01 Septembre 2025
Le comptable public,
Responsable du service de impôts des particuliers,
Signé
Patrick MAIRE
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
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Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 47
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SPFE de la Manche
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SPFE de la Manche 48
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE LA MANCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement de la
Manche
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DESAINT-DENIS, Inspectrice des finances publiques,
et à Mme Brigitte MONDEJAR, Inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service
départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Manche à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et
enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SPFE de la Manche 49
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Charlotte LAISNEY Géraldine LACOTTE Karine LEROY
Olivier OSOUF
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Lætitia BLAIZOT Nelly LEMPERIERE
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, Mmes Valérie DESAINT-DENIS et Brigitte MONDEJAR,
adjointes au responsable du service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement de la
Manche, peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable.
Article 5
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er septembre 2025.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
A Coutances, le 01/09/2025
Le comptable,
Responsable du service départemental de la
publicité foncière et de l'enregistrement
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SPFE de la Manche 50
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00008
Délégation de signature en matière de
vérification du bureau des documents
modificatifs du parcellaire cadastral - SDIF de la
Manche
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de vérification du
bureau des documents modificatifs du parcellaire cadastral - SDIF de la Manche 51
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE VERIFICATION DU BUREAU
DES DOCUMENTS MODIFICATIFS DU PARCELLAIRE CADASTRAL (DMPC)
Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de la Manche
Vu le BOFIP-CAD-MAJ-10-30 § 20;
Vu la note départementale 2014-DDFiP-55 portant sur la vérification et la signature des documents
d'arpentage et notamment la délégation de signature ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet d'effectuer les vérifications du bureau et de signer les
DMPC aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Estelle DAVID Vincent CASTEL Alexandre MONTHEARD
Doriano-Boris POUGAZA Gilles ROUX Benoît VILLAIN
Article 2
Ces dispositions seront applicables à partir du 01 septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Coutances, le 01 septembre 2025
Le responsable du Service Départemental
des Impôts Foncier de la Manche
Signé
Christophe QUILLIOT
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de vérification du
bureau des documents modificatifs du parcellaire cadastral - SDIF de la Manche 52