=nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 089 du 04 avril 2026

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
- Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-225 du 10 mars 2026, portant interdiction temporaire de
certaines activités relatives aux coquillages.
- Situation de la pêche professionnelle et de loisir des coquillages en Loire-Atlantique du 4
avril 2026

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
DDPP de Loire-Atlantique
02 40 08 86 55
Affaire suivie par Cathy DAUPHIN
Cathy.dauphin @loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-263
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
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VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDPP44/228b du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-At -
lantique à ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 4 avril 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DDPP-225 du 10 mars 2026 portant interdiction temporaire de cer -
taines activités relatives aux coquillages ;
Considérant les 2 séries successives de résultats favorables des analyses effectuées par Inovalys sur des
palourdes prélevées les 23 mars et 2 avril 2026 sur le point Plage des pins Sud de la zone 44.09 – Es-
tuaire de la Loire, classée EO pour les coquillages du groupe 2, démontrant une contamination infé-
rieure à la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
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Article 1 – Le présent arrêté abroge l' arrêté préfectoral n°2026-DDPP-225 du 10 mars 2026, portant in-
terdiction temporaire de certaines activités relatives aux coquillages.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la
gendarmerie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
À Nantes, le 4 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale de la protection des populations
La cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
Cathy DAUPHIN
Destinataires :
 
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
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Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 4 avril 2026
FAP
YN Fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et lespétoncles zone Loire-Atlantique Nord7777777 Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement